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Procès Verbal - 1ddv8l3qbe945
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Rosières-aux-Salines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1ddv8l3qbe945)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE LUNEVILLE 2
COMMUNE DE ROSIERES-aux-
SALINES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2018
COMPTE RENDU de SÉANCE
ETAIENT ABSENTS : Mme Isabelle HUMBERT, Madame Catherine
KURSCHAT, Monsieur Eric MOUGEL, Madame Isabelle COSSON, M. Alexis
BAJOLET, M. Max STEUNOU, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Arnaud
FLEURANTIN.
PROCURATIONS : Éric MOUGEL à Mario PATIES - Arnaud
FLEURANTIN à Philippe JONQUET - Max STEUNOU à Philippe BUND.
Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario
PATIES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène
BOUVIER, directrice générale des services municipaux.
Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la Mairie.
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 22
mars 2018 et que le nombre des membres en exercice est de 22.
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en
séance ordinaire, dans la salle d'honneur de la Mairie, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS
MUNICIPAUX :
M. Philippe JONQUET, M. Philippe BUND, Mme Karine DU PONT DE
ROMÉMONT, M. David GHISLERI, Mme Nelly CORDONE, Mme Yvette
JACQUOT, M. Mario PATIES, M. Jacques BAUMONT, Mme Marie-Paule
DEMANGE, M. Stéphane LEPAGE, Mme Dominique PETITE, Mme Catherine
BROYEZ, Mme Huguette PINSKI.
1" Objet : Approbation des taux d'imposition 2018
Suite à la transmission par les services fiscaux de l'état de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018 et conformément à la
Loi de finances, il est proposé le maintien des taux d'imposition communaux
pour la llème année consécutive conformément à l'engagement de la
municipalité.
- taxe d'habitation : taux 17.99%
- taxe foncière bâti taux 8.81%
- taxe foncière non bâti : taux 26.05%
- CFE taux 18.80%
Il est proposé aux membres du conseil de: - DÉCIDER de maintenir les taux de contributions directes au même niveau - D'AUTORISER le Maire à signer un protocole d'accord amiable avec la
que 2017.
2' Objet : Demande d'indemnisation suite à la réalisation des
travaux rue la Moselle et rue du Docteur Sprauel
La Commune, en qualité de maître d'ouvrage, a lancé en 2017 une opération de
requalification de la Rue de la Moselle et du Docteur Sprauel.
Ces travaux ont débuté le 24 avril 2017 et la voirie a été achevée le 20
novembre 2017.
Considérant que la Rue de la Moselle comprend un commerce riverain, la
boulangerie la Gourmandière,
Considérant que cette boulangerie a fait une demande d'indemnisation à la
Commune en raison du préjudice économique subi pendant la période des
travaux,
Considérant que ce commerce a dû fermer son magasin du 9 au 10 novembre
2017, en raison de la réalisation de la couche de roulement par les
entreprises,
Considérant que durant le restant de la période, le commerce a toujours été
accessible,
Considérant la volonté municipale de privilégier le traitement par la voie
amiable de ce litige sur le fondement de l'article 2044 du Code civil,
Qu'après analyse des éléments comptables et financiers constitutifs du
dossier de demande d'indemnisation par le pôle ressources le 12 février 2018,
il est proposé de fixer l'indemnisation.
Qu'en contrepartie de cette indemnisation versée par la Commune, la
Gourmandière s'engage à renoncer à toute action contentieuse et à tout
surplus de réclamation à l'encontre de la Commune,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal
Gourmandière
3e Objet : SUBVENTION 2018 - Association les Roseaux de Sel
Suite à la commission ad hoc d'analyse des demandes de subvention 2018 des
associations, il a été décidé de rencontrer les responsables de l'association
les Roseaux de sel pour échanger sur les besoins de fonctionnement 2018,
Considérant leurs besoins d'augmenter les activités proposées actuellement
pour réduire leur déficit de fonctionnement 2017 de 4400f, dans l'objectif
également de réduire leur demande de subvention 2019 à la Commune,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'ATTRIBUER 5 000€ au titre de la subvention annuelle de fonctionnement
2018.
4' Objet : : Conclusion bail de location d'un pavillon du Parc Poirel
- ATELIER VERT
Considérant la vacance du pavillon situé au parc Poirel depuis septembre 2017
et occupé précédemment par l'Association des familles des Traumatisés
Crôniens de Lorraine (AFTC).
Considérant la demande de l'atelier vert en date du 5 février 2018 de
location d'un local sur notre Commune suite à leur départ du site des Haras
nationaux à partir d'avril 2018,
Considérant l'objet de cette association qui est de sensibiliser aux
problématiques environnementales et à la biodiversité locale et la protection
de la nature sur le secteur du Lunévillois et plus précisément le territoire du
Val de Meurthe et celui du Sel et du Vermois.
L'association comprend 4 salariés à temps plein et 200 adhérents et elle est
amenée à travailler en partenariat avec les écoles, crèche, maison de retraite
de la Commune. Considérant que le pavillon disponible dans le parc Poirel leur permettrait de
pérenniser les projets en commun avec les acteurs du territoire,
Qu'après analyse de leur besoin de locaux, il conviendrait de leur louer :
- La grande salle d'une surface d'environ 45m 2 située au RDC en entrant à
droite
- Un bureau situé au RDC à gauche
- 3 cellules de stockage situées sur le côté du parc à côté de la salle ravel
- Un WC commun
- Accès à la terrasse
Et de préciser dans le futur bail :
- Que le stationnement dans le parc Poirel est interdit sauf livraison,
- Que le bail concerne uniquement la location des salles du pavillon et que
dans le cadre de l'activité associative du locataire, l'utilisation du parc situé à
côté devra faire l'objet d'une convention d'autorisation entre les deux
parties,
Le montant du loyer serait proposé à 500€ mensuel plus 50€ de charges (eau,
électricité, gaz et entretien des communs).
Considérant que ce projet s'inscrit dans le champ des oeuvres sociales
conformément au bail emphytéotique conclu le 26 mai 2009 entre la Mairie
de Nancy et le CCAS de Rosières-aux-salines.
VU la convention de mise à disposition conclue le 15 septembre 2009 entre le
CCAS de Rosières-aux-salines et la commune de Rosières-aux-salines.
VU l'accord à l'unanimité des membres du Conseil d'administration du CCAS en
date du 13 mars 2018 sur le projet de l'atelier vert,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer un bail de location avec l'Atelier vert pour
une partie des locaux situés dans le pavillon dans le parc Poire ainsi que 3
cellules de la longère.
- bÉCIDER de fixer les conditions du bail de location de la manière suivante
Montant du loyer fixé à 6 600€ annuel, charges comprises,
Le montant du loyer sera révisé annuellement en fonction de la valeur
de l'indice de référence des loyers en vigueur.
Le montant du loyer sera directement versé à la Ville de Rosières qui
l'inscrira en recettes de son bilan analytique concernant la Fondation Poirel et
ses œuvres sociales. En effet, le loyer sera entièrement dédié à contribuer
au financement des frais de fonctionnement et d'investissement de
l'ensemble de la Fondation Poirel et ses oeuvres sociales.
La durée du bail est fixée pour 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction.
5e Objet : Indemnisation de la Commune suite à des infractions
Suite aux vols en avril 2017 de copeaux de bois par 2 personnes et à un vol de
recyclé pour refaire la voirie sur le terrain communal situé à l'entrée de
Rosières, côté Dombasle,
Considérant que les contrevenants ont pu être identifiés grace à la
vidéosurveillance,
Vu la décision du procureur de la République que la Commune soit remboursée
du préjudice évalué à:
- l'équivalent de 2m3 de copeaux de bois pour 2 personnes soit :
82,80€X2 7-165,60€.
- 52,50€ pour le vol de recyclé pour la 3ème personne
3 Il est proposé aux Conseil Municipal,
- D'AUTORISER le Maire à émettre les titres de recettes en conséquence.
6 Ob jet : Recrutement jobs d'été - 2018
Il est proposé de renouveler le recrutement de jobs d'été au titre de l'année
2018, pour soutenir la jeunesse rosièroise.
4 jobs d'été seraient ainsi proposés, 3 au sein des services techniques de la
Commune, et 1 au sein du service école-entretien ou du service administratif,
en juillet ou août, en fonction des profils.
Pour candidater, il faudra remplir les conditions suivantes :
- Etre Rosièrois (inscrit sur la liste électorale)
- Lycéens, étudiants âgés entre 18 au minimum et 24 ans au maximum
- La motivation avec une priorité donnée à ceux dont c'est le ler job d'été au
sein des services communaux
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le Maire à OUVRIR 4 contrats d'agent non titulaire d'une
durée de 1 mois pour faire face à un besoin saisonnier
- PRÉCISER que ces emplois saisonniers correspondent aux grades suivants :
- Adjoint technique de 2ème classe
- Adjoint administratif de 2ème classe
- DIRE que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux
diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités,
- DIRE que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la
base du ler échelon du ler grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de
référence,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales des agents non titulaires au budget de l'exercice 2018 (coût estimé à
9 254€ TTC)
T Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement
d'agents contractuels de remplacement
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son
article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement
rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans
les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles.
Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
- D'AUTORISER en conséquence le Maire à signer les contrats de
recrutement ainsi que les avenants éventuels,
8' Objet : CIDG54 - Convention de mise à disposition de personnel
dans le cadre du service intérim
4 Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle a créé un service intérim auquel il peut faire appel pour pallier les
absences de courte durée du personnel.
La convention étant expirée, il est proposé aux membres du Conseil municipal
- D'AUTORISER le Maire à faire appel autant que de besoin au service de
remplacement mis en place par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe et Moselle et l'autorise à signer la convention
correspondante le moment venu,
La dépense afférente à ce(s) remplacement(s) sera inscrit au budget
communal.
9* Objet : CD54 - Convention d'occupation du domaine public
routier - travaux d'aménagement sécuritaire du carrefour rue
Joliot Curie
Afin de réaliser les travaux d'aménagement du Carrefour de la Rue Jabot
Curie en 2018, il convient de signer avec le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle une convention d'occupation du domaine public routier,
autorisant la Commune à réaliser les travaux sur la Rbl.
Cette convention permettra également à la Commune de bénéficier du Fonds
de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les dépenses engagées
pour ces travaux,
Cette convention sera établie pour une durée de 30 ans et renouvelable par
tacite reconduction.
- D'AUTORISER le Maire à signer cette convention d'occupation du domaine
public routier départemental, selon les modalités indiquées ci-dessus.
10' Objet : Adhésion au service Meurthe-et-Moselle
Développement (MMD 54)
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que :
« Le Département, des Communes et des établissements publics
intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé
agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique
ou financier »,
Vu la délibération du Conseil départemental de Meurthe et Moselle en date
du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et
d ' expertises,
Considérant les besoins de la Commune d'une part de pouvoir bénéficier à
moindre coût d'un comptage routier et d'autre part du logiciel X-DEMAT qui
fera l'objet d'un point supplémentaire suivant à celui-ci,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,
- D'ADHÉRER à l'EPA
- D'APPROUVER les statuts,
- De DÉSIGNER, Monsieur Philippe JONQUET, comme son représentant
titulaire à MMD (54) et, Monsieur Max STEUNOU, comme son représentant
suppléant,
- D'APPROUVER le versement de la cotisation annuelle correspondante qui
s'élève pour 2018 à 200€.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : OBJET SUPPLÉMENTAIRE N°1 : ADHÉSION À SPL-Xdemat
5 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1521-1 et suivants et L.1531-1;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et
suivants ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015;
Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique local SPL-
Xdemat
Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités
territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de
créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des
opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général »;
Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de
dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de
passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier
électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de
documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion
avec deux autres collectivités départementales, les Départements des
Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale
SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération,
en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités
intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs
groupements situés sur le territoire de l'un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-
Marne, le Département de l'Aisne, le Département de la Meuse, la Région
Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très
nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises,
marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint
ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également
actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de
prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la
maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit
des collectivités actionnaires ;
Considérant qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où
l'entend l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et
d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels
peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable,
conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
pour les prestations dites « in house »
Considérant que pour devenir actionnaire de la société 5PL-Xdemat, les
collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent
simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement
auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le
groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date
biannuel le ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre
cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent
conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin
d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois,
avant de l'acquérir ;
6 Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Rosières-aux-salines
souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc
acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'ADHÉRER à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour
fournir des prestations liées à la dématérialisation.
- D'ACQUÉRIR une action au capital de la société au prix de 15,50 euros
auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la
Commune est située, le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11
838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du
capital.
En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant de la
Commune de Rosières-aux-salines décide d'emprunter une action au
Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la
collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt
d'action joint en annexe.
La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement
actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6
mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant
d'acquérir une action. »
L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au
sein de l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du
département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant
elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société
SPL-Xdemat.
- DE DÉSIGNER Philippe JONQUET en qualité de délégué de la collectivité
au sein de l'Assemblée générale.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à
l'Assemblée spéciale.
- D'APPROUVER que la Commune de Rosières-aux-salines soit représentée au
sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus
particulièrement par l'un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les
collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale de la Meurthe-
et-Mosel le.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la
société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de
collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département)
qu'il représentera.
- D'APPROUVER pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement
de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires
actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la
convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la
présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une
participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de
dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
- d'AUTORISER le Maire à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la
société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par
l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la
convention de prêt.
Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à
signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant
de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-
Xdemat.
7 Délibération rendue exécutoire à la date du 26 mars 2018,
Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle 29 mars
2018.
Le Maire,
Philippe JONQUET Le Conseil
Municipal,
INFORMATIONS DIVERSES
Marché Public passé en commission d'appel d'offre le 26 février 2018
Marché d'exploitation de type P2 avec et sans intéressement et P3
avec garantie totale sans renouvellement de chaudières, des installations
thermiques des bâtiments communaux.
Suite à un avis de la commission d'appels d'offre du 26 février 2018,
l'exploitation des chaudières sans renouvèlement a été attribuée à
l'entreprise IDEX ENERGIES pour un montant global de 7213 € HT et pour
une proposition d'économie d'énergie de 27%.
CONTENTIEUX
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Suite à l'audience du 20 février 2018 devant le TA de Nancy contre la
décision de l'Etat de ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle il a
été jugé :
Que l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 en tant qu'il
rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
présentée par la Commune de Rosières-aux-salines à la suite des mouvements
de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des
sols du ler juillet 2015 au ler octobre 2015 est annulé.
Il est enjoint à l'Etat de procéder à un réexamen de la demande de la
Commune de Rosières-aux-salines dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent jugement.
L'Etat versera à la Commune une somme de 500€ en application des
dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.