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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 183 du 11 Septembre 2013
Document publié le Mercredi 11 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 183 du 11 Septembre 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 183 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013248-0012 - Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) - Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d'hivernage 2013-2014 (Monsieur COLLIN) .................................... 1
Arrêté N °2013248-0013 - Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) - Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d'hivernage 2013-2014 (Monsieur DE
MERODE)
.................................... 4
Arrêté N °2013248-0014 - Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) - Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d'hivernage 2013-2014 (Président de la
Fédération du Nord de pêche et de protection du milieu aquatique) .................................... 7
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Décision - AVENANT N ° 1 A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES .................................... 10
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013240-0002 - Arrêté modifiant la composition de la sous commission départementale pour la sécurité publique relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 13
Secrétariat général
Arrêté N °2013249-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la préfecture du Nord .................................... 16
Arrêté N °2013249-0005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant désignation du régisseur de la régie d'avances instituée auprès du cabinet de la préfecture du Nord .................................... 19
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013244-0010 - Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 22
Arrêté N °2013244-0011 - Service des impôts des entreprises d'Hazebrouck - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 26
Arrêté N °2013245-0009 - SIP de MAUBEUGE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal .................................... 29
Arrêté N °2013245-0010 - Service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 33 Arrêté N °2013245-0011 - Service de la publicité foncière de LILLE 3 - Délégation de signature .................................... 36
Arrêté N °2013245-0012 - Service des impôts des entreprises de Grand Lille Est - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 38
Arrêté N °2013253-0001 - Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Roubaix- Lomme - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal .................................... 44
Arrêté N °2013253-0002 - Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 47
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS de BAILLEUL Gérée par l'EPSM des Flandres situé à
BAILLEUL FINESS : 590008397
.................................... 50
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS ''La Fermette'' à LA BASSEE Gérée par SESAME AUTISME
situé à LILLE cedex FINESS : 590007274
.................................... 54
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS la Gerlotte à MARCQ EN BAROEUL Gérée par La Vie
Autrement située à Wasquehal FINESS : 590046090
.................................... 58
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD
ARMENTIERES Géré par ANAJI située à ARMENTIERES FINESS : 590816567 .................................... 63
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD de
l'ITEP de CROIX à ROUBAIX Géré par Institut Catholique situé à LILLE FINESS : 590022968
.................................... 67
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD ECLA
à ROUBAIX Géré par Association ECLA situé à ROUBAIX FINESS : 590048286 .................................... 71
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO- SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES SAMSAH à
LOMME Géré par Institut Catholique situé à LILLE FINESS : 590046892
.................................... 75
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE LA
MAS Le HAMEAU ''HANT AY TEICH'' à HANTAY Gérée par La Vie Autrement située à
WASQUEHAL FINESS : 590039897
.................................... 78
R_D R J S C S_Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté N °2013220-0029 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976866 .................................... 82 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013248-0012
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 05 Septembre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) -
Autorisation individuelle de destruction par tir
de spécimens pour la campagne d'hivernage
2013-2014 (Monsieur COLLIN)
Arrêté N°2013248-0012 - 11/09/2013 Page 1 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d'hivernage
2013-2014
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et L431-6 et R411-1 à R411-14 É
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 et notamment son article 13 fixant les conditions
spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir :
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interventions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le compte rendu du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de
certaines espèces d'oiseaux en date du 15 mai 2013 ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Considérant que la grande vulnérabilité des espèces piscicoles pendant les opérations d’alevinage ou de
vidange réalisées entre le 28 février 2014 et le 30 juin 2014 justifie une prolongation de la période de tir :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Page 2 Arrêté N°2013248-0012 - 11/09/2013 Article 1° - Monsieur Bernard COLLIN, exploitant de piscicultures sur le territoire de la commune de TRELON est autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la campagne 2013-2014 ;
Article 2 - Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être prélevés sur les étangs ci-dessous mentionnés est de 45.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) et le volume maximal de prélèvements autorisés pour le département du Nord pour la campagne d’hivernage 2013-2014.
Article 4 - Les personnes désignées ci-après, sont autorisées à procéder à des prélèvements d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis pour la campagne d'hivernage 2013-2014 :
Exploitant : Monsieur Bernard COLLIN
Ayants droit : Messieurs Hervé HANNECART et Pascal FOUQUART.
Article 5 - Les opérations de régulation s’effectueront sur les étangs de production piscicole exploités par monsieur Bernard COLLIN, et sur les eaux libres périphériques, à savoir :
e Etang du Hayon : commune de TRELON
e Etang des Garde-Robes : commune de TRELON
e Etang du Loroing : commune de TRELON
Article 6 - Période autorisée pour les interventions.
Les tirs pourront être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2014. Les tirs ne pourront être réalisés que pendant la journée, soit durant la période comprise entre l'heure précédent le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs seront suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau.
L'utilisation d'effaroucheur sonore à l'aide de canon à gaz est interdit à partir du mois d'avril.
Article 7 - Les tirs pourront être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les bénéficiaires devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps. Les bénéficiaires devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation où dans le cas où le quota cité à l'article 2 a été atteint.
Article 9 - Les bénéficiaires établiront un compte rendu provisoire d'exécution qui précisera le ou les lieux ainsi que le nombre d'oiseaux détruits au 30 avril 2014. Le compte rendu définitif sera transmis pour le 10 juillet 2014.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Article 10 - Les comptes rendus cités à l'article 9 du présent arrêté devront être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, à défaut, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Article 11 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Bernard COLLIN et dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d'AVESNES-SUR- HELPE ainsi qu'aux membres du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de grands cormorans. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directelir{Départemental
des Terrildiles etide la Mer
Philippe LALART
Arrêté N°2013248-0012 - 11/09/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013248-0013
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 05 Septembre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) -
Autorisation individuelle de destruction par tir
de spécimens pour la campagne d'hivernage
2013-2014 (Monsieur De MERODE)
Page 4 Arrêté N°2013248-0013 - 11/09/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d’hivernage
2013-2014
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et L431-6 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2012-2013 et notamment son article 13 fixant les conditions
spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interventions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le compte rendu du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de
certaines espèces d'oiseaux en date du 15 mai 2013 ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Considérant que la grande vulnérabilité des espèces piscicoles pendant les opérations d'alevinage où de
vidange réalisées entre le 28 février et le 30 juin 2014 justifie une prolongation de la période de tir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Arrêté N°2013248-0013 - 11/09/2013 Page 5 Article 1° - Monsieur Pierre De MERODE, exploitant de piscicultures sur le territoire des communes de TRELON et WALLERS EN FAGNE est autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la
campagne 2013-2014 ;
Article 2 - Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être prélevés sur les étangs ci-dessous mentionnés est de
15.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) et le volume maximal de prélèvements autorisés pour le département du Nord pour la
campagne d'hivernage 2013-2014.
Article 4 - Les personnes désignées ci-après, sont autorisées à procéder à des prélèvements d'oiseaux de
l'espèce phalacrocorax carbo sinensis pour la campagne d'hivernage 2013-2014 :
Exploitant: Monsieur Pierre De MERODE
Ayants droit : Monsieur Hervé HANNECART
Atticle 5 - Les opérations de régulation s’effectueront sur les étangs de production piscicole exploités par
monsieur Pierre De MERODE, et sur les eaux libres périphériques, à savoir :
@e Etang de la Folie : communes de TRELON et WALLERS EN FAGNE
e Etang du Vivier : commune de WALLERS EN FAGNE
Article 6 - Période autorisée pour les interventions.
Les tirs pourront être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2014. Les tirs ne pourront être réalisés que pendant la journée, soit durant la période comprise entre l'heure
précédent le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs seront suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand cormoran et
autres oiseaux d'eau.
L'utilisation d'effaroucheur sonore à l’aide de canon à gaz est interdit à partir du mois d'avril.
Article 7 - Les tirs pourront être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Les bénéficiaires devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps.
Les bénéficiaires devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de
l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; elle peut
être retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota
cité à l’article 2 a été atteint.
Article 9 - Les bénéficiaires établiront un compte rendu provisoire d'exécution qui précisera le ou les lieux
ainsi que le nombre d'oiseaux détruits au 30 avril 2014. Le compte rendu définitif sera transmis pour le 10
juillet 2014.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord.
Article 10 - Les comptes rendus cités à l’article 9 du présent arrêté devront être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, à défaut, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Article 11 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Secrétaire Général de la
Préfecture du Nord, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur Pierre De MERODE et dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d'AVESNES-
SUR-HELPE ainsi qu'aux membres du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de grands cormorans. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2013
Pour le Préfet el par délEgation,
le Directeur Départel
des Territoire ef de14 Mer
Philippe
Page 6 Arrêté N°2013248-0013 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013248-0014
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 05 Septembre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté de régulation des populations de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) -
Autorisation individuelle de destruction par tir
de spécimens pour la campagne d'hivernage
2013-2014 (Président de la Fédération du
Nord de pêche et de protection du milieu
aquatique)
Arrêté N°2013248-0014 - 11/09/2013 Page 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d’hivernage
2013-2014
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et L431-6 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 et notamment son article 13 fixant les conditions
spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interventions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le compte rendu du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de
certaines espèces d'oiseaux en date du 15 mai 2013 ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Considérant que la grande vulnérabilité des espèces piscicoles pendant les opérations d’alevinage où de
vidange réalisées entre le 28 février 2014 et le 15 avril 2014 justifie une prolongation de la période de tir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche et de protection du milieu aquatique est
autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la campagne 2013-2014 ;
Article 2 - Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être prélevés sur les étangs ci-dessous mentionnés est de
40.
Page 8 Arrêté N°2013248-0014 - 11/09/2013 Article 3 - La présente autorisation est délivrée en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) et le volume maximal de prélèvements autorisés pour le département du Nord pour la campagne d'hivernage 2013-2014.
Article 4 - Sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche et protection du milieu
aquatique, messieurs Julien BRUYERE, Julien PEON et Emmanuel PETIT sont autorisés à procéder aux tirs de destruction, ainsi que :
- __ Monsieur Bruno PLATTEEUW, agent de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Monsieur Philippe HORNAIN, agent de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Monsieur Jean-Claude BONNIN, lieutenant de Louveterie.
Article 5 - Les opérations de régulation s'effectueront sur les étangs de production piscicole suivants, et sur
les eaux libres périphériques, à savoir :
e Etang de la Forge : commune de GLAGEON
e Etang de la commune de MAROILLES
e Etang du Pont de Sains, commune de SAINS DU NORD
© Etang Vanwissen, commune de EPPE SAUVAGE
Article 6 - Période autorisée pour les interventions.
Les tirs pourront être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 avril 2014. Les tirs ne pourront être réalisés que pendant la journée, soit durant la période comprise entre l'heure
précédent le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs seront suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand cormoran et
autres oiseaux d'eau.
L'utilisation d'effaroucheur sonore à l’aide de canon à gaz est interdit au cours du mois d'avril.
Article 7 - Les tirs pourront être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Les bénéficiaires devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps.
Les bénéficiaires devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; elle peut
être retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation où dans le cas où le quota cité à l’article 2 a été atteint.
Article 9 - Les bénéficiaires établiront un compte rendu annuel d'exécution qui précisera le ou les lieux ainsi
que le nombre d'oiseaux détruits.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord.
Article 10 - Le compte rendu annuel cité à l’article 9 du présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord pour le 30 avril 2014, à défaut, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Article 11 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le Chef du Service Départemental Nord de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, monsieur Jean-Claude BONNIN lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Fédération du Nord de pêche et protection des milieux aquatiques et dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d'AVESNES-
SUR-HELPE ainsi qu'aux membres du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de grands cormorans. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2013
Pour le Préfkt et pañ délégation,
Arrêté N°2013248-0014 - 11/09/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur, Martin TRELCAT, directeur
Délégué et Dominique SACOTTE, attachée d'Administration Hospitalière
le 03 Septembre 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
AVENANT N ° I! A LA DECISION
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURES
Page 10 Décision - 11/09/2013 Avesnois
AVENANT N° 1 A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,
VU les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des
articles L.110-4 et L.1111-7 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions relatives à la
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012 portant
nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre
Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012 nommant
Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES,
VU la décision en date du 1% Juillet 2012 portant délégation de signatures à
Monsieur Martin TRELCAT et Madame Linda LEGRAND,
VU la décision en date du 5 Février 2013 portant délégation de signatures à
Monsieur Martin TRELCAT et Madame Dominique SACOTTE du 1° Avril 2013 au 31 Août 2013,
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE I : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Martin TRELCAT, Directeur
Délégué de l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies dans la limite de ses
attributions et dans les conditions ci-après.
ARTICLE II : Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre de l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES :
les courriers
les bordereaux d'envoi
les ordres de mission et états de frais
les autorisations de congés
les autorisations de sortie des patients
les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
les notes de service
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction@ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur
Décision - 11/09/2013 Page 11 les conventions
les tableaux de garde et tableaux de service
les contrats de recrutement
les comptes-rendus d'instance
les titres et bordereaux de recettes
les mandats et bordereaux de dépenses
les devis et bons de commande, accords pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de marché public.
ARTICLE III : À compter du 1” Septembre 2013, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur délégué, Mme Dominique SACOTTE née PENOT, Attachée d'Administration Hospitalière est autorisée à signer les documents suivants :
les courriers
les bordereaux d'envoi
les ordres de mission et états de frais
les autorisations de congés
les autorisations de sortie des patients
les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
les notes de service
les conventions
les tableaux de garde et tableaux de service
les contrats de recrutement
les comptes-rendus d'instance
les titres et bordereaux de recettes
les mandats et bordereaux de dépenses
les devis et bons de commande, accords pour règlement (factures), actes
relatifs à une procédure de marché public.
ARTICLE IV : Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et sera notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance. Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R6143-38 et notifiée
pour information aux intéressés et au registre.
Fait à MAUBEUGE, le 3 Septembre 2013
Le Directeur
_ Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
Les délégataires,
L'Attachée d Le Directeur Délégué,
Martin TRELCAT
Page 12 Décision - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013240-0002
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 28 Août 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté modifiant la composition de la sous
commission départementale pour la sécurité
publique relevant de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Arrêté N°2013240-0002 - 11/09/2013 Page 13 El
| F. Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté modifiant la composition de la sous commission départementale pour la sécurité publique
relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la prévention de la
délinquance, notamment en son article 11 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-45 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.111-3-1 relatif aux études de sécurité et R.111-49
concernant le contenu des études de sécurité;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L. 111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique modifié par le décret n° 2011-324 du 24 mars
2011 relatif aux études de sécurité publique :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;
Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 1” octobre 2007 relative à l'application de
l'article L. 111- 3-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2007 relatif à la création de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2008 relatif à la composition de la dite sous-commission,
complété par arrêté du 16 juillet 2008 ;
il
Page 14 Arrêté N°2013240-0002 - 11/09/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 portant sur la constitution de la sous commission
départementale pour la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifiant la composition de la sous commission
départementale pour la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé ;
Vu la désignation des représentants du Département du Nord en date du 2 août 2013;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant sur la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique créée par arrêté préfectoral du 23
novembre 2007, est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du Département du
Nord :
Pour le Département du Nord
Titulaire : Monsieur Emmanuel ROUEDE, Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable
Suppléant: Monsieur Jérôme DEZOBRY, Directeur Général Adjoint chargé de l'Aménagement
Durable
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le Directeur du SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le? 8 AQUY 214
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
3
Arrêté N°2013240-0002 - 11/09/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013249-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28
décembre 1993 modifié portant institution
d'une régie d'avances auprès du cabinet de la
préfecture du Nord
Arrêté N°2013249-0004 - 11/09/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral
modifiant larrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès
du cabinet de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Caïiais,
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organis-
mes publics, modifié par le décret n° 97.33 du 13 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre
1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de
recettes et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes de
l'Etat auprès des services relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs, modifiant l’article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs et au montant de leur cautionnement ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d’avances auprès des
services du cabinet de la préfecture du Nord ;
Vu la convention d'édition signée entre la préfecture du Nord et la voix du Nord le 24 mai 2013 de l'ouvrage
: « la préfecture du Nord : l'hôtel de la République » qui sera vendu notamment à l'occasion des journées
du patrimoine ;
VU favis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 5 septembre
2013;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2013249-0004 - 11/09/2013 Page 17
ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 ARRÊTE:
ARTICLE 1er - L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, instituant une régie d'avan-
ces auprès des services du cabinet de la préfecture du Nord est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de la préfecture du Nord -services du cabinet- une régie d'avances et de recettes »
ARTICLE 2- Cette régie est habilitée à encaisser le produit de la vente de l'ouvrage intitulé : « La pré-
fecture du Nord : l'hôtel de la République », collection Secrets du Nord, aux éditions La Voix, au tarif de
6,90 €.
Cet ouvrage sera vendu notamment à l'occasion des journées du patrimoine pour lesquelles le régisseur,
qui tiendra un compte d'emploi, disposera d'un stock de 400 exemplaires.
L'encaissement pourra se faire en chèque libellé à l'ordre du trésor public ou en espèces et les recettes
seront déposées par le régisseur de façon hebdomadaire auprès du comptable public. »
Le régisseur est habilité à désigner des mandataires pour l'encaissement des recettes énoncées ci-
dessus .
ARTICLE 3 - Le reste sans changement.
ARTICLE 4 - Le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques
- 6 see. 200 Fait à Lille, le
Le préfet
Page 18 Arrêté N°2013249-0004 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013249-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 avril
2002 modifié portant désignation du régisseur
de la régie d'avances instituée auprès du
cabinet de la préfecture du Nord
Arrêté N°2013249-0005 - 11/09/2013 Page 19 Liberté » Égalité » cité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant désignation du régisseur de ja régie d'avances
instituée auprès du cabinet de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de ia Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organis-
mes publics, modifié par le décret n° 97.33 du 13 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre
1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de
recettes et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;:
VU l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes de
l'Etat auprès des services relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire :
VU Parrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs et au montant de leur cautionnement ;
VU arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
MU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d’avances auprès des
services du cabinet de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2002 modifié nommant Mme Isabelle FERTELLE régisseur titulaire de la
régie d'avances instituée auprès des services du cabinet de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 instituant une régie d'avances et de recettes auprès des ser- vices du cabinet de la préfecture du Nord ;
VU l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 5 septembre
2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
Page 20 Arrêté N°2013249-0005 - 11/09/2013
ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 ARRÊTE:
ARTICLE 1°- L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2002 modifié nommant Mme Isabelle FERTELLE
régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès des services du cabinet de la préfecture du Nord
est modifié comme suit :
« Mme Isabelle FERTELLE est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes instituée
auprès des services du cabinet de la préfecture du Nord par arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La liste des mandataires est jointe au présent arrêté .
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques
Fait à Lille, le SEP. 2039
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
———< Mere-Etenre FNAULDT
Arrêté N°2013249-0005 - 11/09/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0010
signé par Jean- Pierre VASSEUR, comptable responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille- Est
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
GRAND Lille Est - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 22 Arrêté N°2013244-0010 - 11/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrôte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mlle. DEZ Perrine et Mile CAGLAR Asuman, Inspectrices, adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Himite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom |
CAGLAR Asuman DEZ Perrine GOUILLART Alice |
Arrêté N°2013244-0010 - 11/09/2013 Page 23 2°) dans la Hmite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ROUSSEL-DITO Leilla REANT Jérome WAGON Gabrielle
BECUE Doriane VANDYCKE Chantal GUILLON Emeline
POUPART Pierre-Yves
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence BARBIEUX David DAMIENS Fabienne
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine DUTRIEUX Brigitte
MUSY Arnaud ROBAEY Marianne SOWA Amandine
TRAWINSKI Florence VERBEBKE Emilie WATTEBLED Marie Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans ie tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de palement peut être accordé
CAGLAR Asuman inspectrice 15 000 24 mois 30 000 DEZ Perrine inspectrice 15 000 24 mois 30 000 VIEGAS Sophie contrôleuse 2 000 24 mois 20 000 DABEL Bruno contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette jcontrôleuse 2 000 24 mois 20 000 DELBROEUVRE Louis __ contrôleur 2 090 24 mois 20 000 DERBICH Anne Marie contrôleuse 2 000 24 mois 20 G00 MATHERN Henriette contrôleur 2 000 24 mois 20 006
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 24 Arrêté N°2013244-0010 - 11/09/2013 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais de! délai de paiement
paiement_| peut être accordé
(GOUILLART Alice Inspecteur 45 000 15 000 24 mois 30 000 FAUQUET Pascal Contrôleur princi 10 000 10 000 42 mois 5 000
BENOIT Cedric Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
BOUCART Arnaud Contrôleur 40 000 10 000 12 mois 6 006
BUCQUET Chantal Contrôteuse 10 000 10 090 12 mois 5 000
CHAYANI Karim Contrôleur 40 000 10 000 12 mois 5 000
JAULGEY Françoise __ Contrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000
DEZOTEUX Evelyne __ {Contrôleur princi 10 009 10 000 12 mois 5 000 SEL Patricia Contrôleuse princ! 10 600 10 006 12 mois 5 000
CAYET Christelle Contrôleuse 16 000 10 000 42 mois 5 000
BIENCOURT François agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 PRUVOST Eric agent 2 000 2 000 12 mois __6 000
MERCRUYSSE Thérèse agent 12 mois © 5 000 NOULLEZ Nathalie lagent 2 000 2 000 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord A Lille, le er septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Jean Pierre VASSEUR
Arrêté N°2013244-0010 - 11/09/2013 Page 25 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0011
signé par Jean ADAMCZAK, comptable, responsable de service des impôts des entreprises
d'Hazebrouck
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises
d'Hazebrouck - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 26 Arrêté N°2013244-0011 - 11/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants \
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LENY, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'HAZEBROUCK , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € À
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013244-0011 - 11/09/2013 Page 27 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
LENY Sandrine Inspectrice 15 000 €
15 000 € 6 mois 60 000 euros BOLLENGIER
Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
3 mois 10 000 euros DECOOPMAN Corinne
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois
10 000 euros DEJONGHE Corinne Contrôleur
ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000
euros DERENCHY Philippe Contrôleur ppal
10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
LOUCHART Edwige Contrôleur 10 000 €
10 000 € 3 mois 10 000 euros LECOCQ
Patricia Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 €
3 mois 10 000 euros NOEL Alain
Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois
10 000 euros SMAL Eric Contrôleur
ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
BOUWYN Marie-Pierre Agent 2 000 €
2 000 € 3 mois 10 000 euros DENAES
Marie-Noëlle Agent 2000€ 2000
€ 3 mois 10 000 euros POLLET
Olivier Agent 2000 € 2 000
€ 3 mois 10 000 euros VAILLANT Danièle
Agent 2 000€ 2000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Hazebrouck, le 1” septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Hazebrouck,
Jean ADAMCZAK
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Page 28 Arrêté N°2013244-0011 - 11/09/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013245-0009
signé par Philippe SCOUFLAIRE, comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE
le 02 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de MAUBEUGE - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2013245-0009 - 11/09/2013 Page 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VILLERS Bernard, Mr DELENTREE alexandre et Mr DELCOURTE
Hugo, adjoint(e)s au responsable du SIP de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 30 Arrêté N°2013245-0009 - 11/09/2013 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite | Durée Somme
Î des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
| contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
| | paiement de paiement peut
LL _ | k Î . être accordé
VILLERS Bernard ._ _. inspecteur !: 15000€ 7500€ 12 mois 10000 euros
DELENTREE Alexandre ___ inspecteur 15000€ 7500€ . 12mois 10000 euros
DELCOURTE Hugo = inspecteur 15000€ 7 500€; 12 mois 10000 euros .
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Durée Somme
| | des décisions maximale des maximale pour :
| gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
A | us Lu . | __ être accordé
BLANCHET Pascal | contrôleur 5000 € ; 12mois | 5000 euros
DEBIEVE Béatrice | contrôleur! B5000€ |. 12 mois 5000 euros
SOIL Françoise contrôleur | 5 000 € 12 mois 5000 euros
BOUTET Hélène Agent 1 000 € 6 mois 1000 euros
MESSELOT Jacqueline Agent 1 000 € 6 mois 1000 euros
RACCIATTI Bruno LL | Agent _ 1000€ . 6 mois 1000 euros
VANDERBERCK Patrick . Agent __ 1000€ ___ 6 mois 1000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013245-0009 - 11/09/2013 Page 31 . Nom et prénom des agents . grade | Limite Limite | des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
DECROIX Yannick contrôleur | _.. 10000€ 5 000 € DELMOTTE Natacha contrôleur | 10 000 € | 5 000 € DERUMIGNY Marie-Thérèse contrôleur 10 000 € - 5 000 € DJEBAR Rachid D contrôleur 10000€ 5 000 € GEAIRAIN Chantal , contrôleur 10000€ __5000€ _ MAIGE Jean-Pierre contrôleur | ____ 10000€ | : 5 000 € PRUVOT Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 € BRUYERE Christine Agent | 2 000 € | « CHERONT Brigitte Agent 2000€ - L
COLLET Martine Agent 2000€ - DECROKIX Valérie _ Agent _ 2000€ L - DELON Patrick _, Agent | 2000€ | = : DEVASSINE Simone : Agent 2 000 € - DEWUITE Martine : Agent 2 000 € ! - DUSSANCOURT Martine __! Agent | 2000€ -
HOLVEC dominique ._ Agent 2000€ = HUVELLE Françoise .__ _ Agent ._2000€ 8
LAMBIN Martine Agent 2000 € - L
LEMOINE Thérèse-Marie Agent :_ 2000€ -
LEMOR Marie-paule Agent _, 2 000€, - L
MOREAUX Annick __ Agent 2 000 € -
OSIKA Véronique Agent | 2000€ :
PAVOT Aurore | .. Agent | 2000€ : -
ROBEAUX Maryvonne ! Agent 2000 € -
RONFAUT Claudine Agent 2 000 € | - TATINCLAU Isabelle Agent 2 000 € -
TROCHAIN Claudine Agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Lille, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE,
Philippe SCOUFLAIRE
Page 32 Arrêté N°2013245-0009 - 11/09/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013245-0010
signé par Philippe DEGAND, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
d'HAZEBROUCK
le 02 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers
d'HAZEBROUCK - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013245-0010 - 11/09/2013 Page 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK ....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HETMANIUK Yannick, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HETMANIUK Yannick _]
Page 34 Arrêté N°2013245-0010 - 11/09/2013 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ BROYON Brigitte | GUESTIN Jacques | PARSY Dominique ]
| DUBOIS Isabelle | DÉDECKER Marie Paule | DUBOIS Pierre _]
CT =
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARLES Annie LARCY Cathy | PICOTIN lréne _]
DESSY Nathalie | RESCHKE Didier | HANON Valérie J
POULY Stéphanie | LECLERQ Chantal | TUEUX Sylvie :
| —1 | IFSSAH Murielle |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous d
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°).les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes | grade | Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
|_ peut être accordé |
HETMANIUK Yannick inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 € ll
GADEYNE Nathalie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € _] DUBRULLE Marie-Anne _ contrôleur 10 000 € 12 mois 110 000 € , DEROO Guy contrôleur 10 000 € 112 mois 10 000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A HAZEBROUCK..., le 02/09/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe DEGAND , inspecteur divisionnaire hors classe.
Arrêté N°2013245-0010 - 11/09/2013 Page 35 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013245-0011
signé par Jean- Luc BOYER, comptable, responsable de service de la publicité foncière
le 02 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service de la publicité foncière de LILLE 3 -
Délégation de signature
Page 36 Arrêté N°2013245-0011 - 11/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articies 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOUWYN Marc, inspecteur, adjoint au responsable du service de
publicité foncière de LILLE 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BRIOIS Régis DEGHESELLE Véronique GHAOUTI Karima
CARPENTIER Bernard HANSART Claudine LEDOUX Denise
MERVILLE Martine
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MERVILLE Martine, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille le 02 septembre 2013
Le comptable, responsable de sexite de la publicité
foncière, ; LT 4
Jean-Luc BOYER
Conservateur eSHggihèques
Arrêté N°2013245-0011 - 11/09/24 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013245-0012
signé par Bernard VERMONT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Grand Lille Est
le 02 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de Grand
Lille Est - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Page 38 Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.BOLY Olivier , Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 Page 39 M.BOLY Olivier
2°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
M.FREDERIC Bruno
M.REMY François
Mme BART Sabrina
3°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Laurent BLAEVOET
M. Stéphane PARIS
M. Frédéric ZASLONA
M. Marc DELROISE
M Guillaume ANDRIEU
M. Benoît BLONDEL
Mme Véronique BOURGOIS
M Michael BUQUET
M. François D'AGARO
Mme Dorothée HEERE
M Marc NOEL
M. Fabrice FROMENT
Mme Elodie BOURGEOIS
M. Pascal DELESTRAIN
Mme Virginie FAMECHON
Mme Virginie LEBLOND
M. Patrice INGELAERE
Mme Stéphanie HOLIN
Mme Christine RENARD
Mme Christelle SENECHAL
Mme Fabienne VANDEVILLE
Mme Fabienne WAYMELLE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Florian PROBST
Mme Marie Pierre BOUCEY
Page 40 Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 Mme Myriam BARON
Mme Christina TOURIL
Mme Béatrice VAILLANT
M Laurent LAMBLIN
Mme Edith GOBERT
Mme Muriel DULOT
M. Christophe THIERY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M Olivier BOLY Inspecteur 60000 36 mois 60000
Divisionnaire
M Bruno FREDERIC Inspecteur 15000 12 mois 15000
M François REMY Inspecteur 15000 12 mois 15000
Mme Sabrina BART Inspecteur 15000 12 mois 16000
M Frédéric ZASLONA Contrôleur 10000 5 mois 10000
M Michael BUQUET Contrôleur 10000 5 mois 10000
M. Benoît BLONDEL Contrôleur 10000 5 mois 10000
M. Patrice INGELAERE Contrôleur 10000 5 mois 10000
Mme Christelle SENECHAL Contrôleur 10000 5 mois 10000
M Laurent LAMBLIN Agent 2000 5 mois 2000
Mme Myriam BARON Agent 2000 5 mois 2000
Mme Christina TOURIL Agent 2000 5 mois 2000
Mme Béatrice VAILLANT Agent 2000 5 mois 2000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 Page 41 dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
M Olivier BOLY Inspecteur 60000 60000 36 mois 60000
Divisionnaire
M Bruno FREDERIC Inspecteur 15000 15000 12 mois 15000
M François REMY Inspecteur 15000 15000 12 mois 15000
Mme Sabrina BART Inspecteur 15000 15000 12 mois 15000
M. Laurent BLAEVOET Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Stéphane PARIS Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Frédéric ZASLONA Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Marc DELROISE Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M Guillaume ANDRIEU Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Benoît BLONDEL Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Véronique Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
BOURGOIS
M Michael BUQUET Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. François D'AGARO Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Dorothée HÈERE Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Christine RENARD Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M Marc NOEL Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Fabrice FROMENT Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Elodie BOURGEOIS Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M Pascal DÉLESTRAIN Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Virginie LEBLOND Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
M. Patrice INGELAERE Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Stéphanie HOLIN Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
Mme Bernadette Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
WAYMEL
Mme Christelle Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
SENECHAL
Mme Fabienne Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
VANDEVILLE
Mme Virginie Contrôleur 10000 10000 5 mois 10000
FAMECHON
Mme Myriam BARON Agent 2000 2000 5 mois 2000
Mme Christina TOURIL Agent 2000 2000 5 mois 2000
Mme Béatrice VAILLANT Agent 2000 2000 5 mois 2000
M Laurent LAMBLIN Agent 2000 2000 5 mois 2000
Mme Edith GOBERT Agent 2000 2000 5 mois 2000
Mme Muriel DULOT Agent 2000 2000 5 mois 2000
M Florian PROBST Agent 2000 2000 5 mois 2000
Page 42 Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Direction Régionale des
Finances Publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord.
A Eille, le 2 Septembre 2013.
Service des impôts des Entreprises Le comptable, responsable de service des impôts
Grand Lille Est des entrepgi
Cité Administrative
176 rue Gustave Delory
BP 40339 Be chef du Service Comptable 89020 LILLE Cedex PE inances PubIqUES
Arrêté N°2013245-0012 - 11/09/2013 Page 43 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0001
signé par Pascal HUY LEBROECK, responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale
le 10 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale de Roubaix- Lomme - Délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 44 Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Roubaix-Lomme ...
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de Son annexe || et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2068-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à ta direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques du Nord:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 900 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
TEULAT Jean François PAKULA Amandine GUICHARD Fabienne
COLLIER Frédérique LAVALLEE Philippe
b) dans la limite de 10 000 £&, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BARA Pascal VILLE Jean Marc
ROMON Florence
HUREZ Lydie HUBERT Jean Luc BOUKHORSSA
Chakir
DROSSART Olivier VERCRUYSSE Marjorie
MOREL Marcel DECAUDAIN Franck WOSNIAK
Anne
Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013 Page 45 2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom
TEULAT Jean François PAKULA
Amandine GUICHARD Fabienne
COLLIER Frédérique
BARA Pascal VILLE Jean Marc
LAVALLEE Philippe WOSNIAK
Anne
Ârticie 2
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des actes
administratif du Nord
À Lomme... le 10 Septembre 2013
Le responsable du Regroupement Fonctionnel
de Fiscalité
Patrimoniale,
L'inspecteur Divisiongaire des Fi ñces Publiques
Page 46 Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0002
signé par Etienne LAMART, responsable du Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes
le 10 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Page 47 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Maubeuge-Valenciennes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
THERY Marie-Claire
BILLY Corinne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DESCAMPS Jocelyne DUVIVIER Maryse MILLEVILLE Françoise
BIENVENOT Patrick PIERROT Arnold ROBEAUX Patrick
BOURIEZ François DELOGE Philippe HENNART Jean-Marie
MAHE Philippe
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
THERY Marie-Claire DESCAMPS Jocelyne HENNART Jean-Marie
BILLY Corinne MAHE Philippe
Page 48 Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 10 septembre 2013
# responsable du Regroupement fonctionnel de
fiscalité patrin lg de Maubeuge-Vaienciennes,
Etienne Eu Inspecteur us des inances Publiques
Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS de BAILLEUL
Gérée par l'EPSM des Flandres situé à
BAILLEUL FINESS : 590008397
Page 50 Décision - 11/09/2013 © D Agence Régionale de Santé
Noïd-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE LA MAS de BAILLEUL
Gérée par l'EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590008397
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif. de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et
fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
VU
3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 20/08/1996 autorisant la création de la MAS de BAILLEUL,
sise 790, route de Locre BP 139 59270 BAILLEUL et gérée par l'EPSM des Flandres;
Décision - 11/09/2013 L Page 51 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
1 services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Considérant le courrier transmis le 31/1 0/2072 par lequel ia personne. ayant qualité pour représenter 2 AS de-BAUI--EULIL..a-adressé- : budgétaire leu exe L
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
MAS de BAILLEUL sont autorisées comme suit :
Dépenses afférerites à l'exploitation courante 687 262,00
- dont CNR 5
Groupe II rs s
D Dépenses afférentes au personnel 1 981 066,58 2 871 558,53 EPENSES - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 193 240,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 6,00
Groupe |
Produits de la tarification 2 591 468,58 - dont CNR
Groupe il
RecerTes| Autres produits relatifs à l'exploitation 280 100,00 2 871 558,53 Groupe IIl
Produits financiers et produits non | 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS de BALLE LES in e-suit-icompter-chr-BiO/2043
- internat : 181.65 €
ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit :
- internat : 179.34 €
Page 52 Décision - 11/09/2013 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
ARTICLE 5
ARTICLE 6
de S5€-errapplicationde larticieR#r12dicode de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EPSM des Flandres et à la MAS de BAILLEUL
FAIT ALILLE LE à 1 Ma 2013
Le Directeur Général,
Décision - 11/09/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS "La Fermette" à
LA BASSEE Gérée par SESAME AUTISME
situé à LILLE cedex FINESS : 590007274
Page 54 Décision - 11/09/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNÉE 2013
DE LA MAS "La Fermette" à LA BASSEE
Gérée par SESAME AUTISME situé à LILLE cedex
FINESS : 590007274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314- 3 du CASF et fixant-les
VU
3-4 du même code :
l'arrêté préfectoral en date du12/08/2004 portant modification de l'agrément de la MAS "La Fermette", sise 34 Hameau de Beaupuits 59480 LA BASSEE et gérée par SESAME AUTISME;
Décision - 11/09/2013 Page 55 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier fransmis le 05/1 172072 par ar lequel la personne, ayant qualité pour représenter
= MASSE Fer tions=bedgétaires-et-ieursannexes-pour=
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 4% . Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "La Fermette" sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNRS EN EUROS EN EUROS . :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 024,77
- dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 339 958,40 494 866,97 - dont CNR : Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 107 868,80 - dont CNR
Reprise de déficits ‘ 0,00 0,00
Groupe !
Produits de la tarification 447 836,07 - dont CNR
Groupe Il .
RECETTES! Autres produits relatifs à l'exploitation 7118.00 454 955,07 Groupe II! |
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 39 911,90 39 911,90
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS "La
Fermette” est fixée comme suit, à compter du 1” juillet 2013 ;
- Semi Internat : 179.54 €
Page 56 Décision - 11/09/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
A compter du 1° janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit :
- Semi internat : 182.81 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal”
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
ARTICLE 5
ARTICLE 6
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
En application des dispositions du IN de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui.
sera notifiée à SESAME AUTISME et à la MAS "La Fermette"
FAIT A LILLE LE ? 8 JR 291
Le Directeur Général,
|
Pour le 1? et per défégation
La Directr L'Offre Médico Sociale
nique WASSELIN
Décision - 11/09/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 28 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE LA MAS la Gerlotte à
MARCQ EN BAROEUL Gérée par La Vie
Autrement située à Wasquehal FINESS :
590046090
Page 58 Décision - 11/09/2013 _AfF © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2013
DE LA MAS la Gerlotte à MARCQ EN BAROEUL
Gérée par La Vie Autrement située à Wasquehal
FINESS : 590046090
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
—<#{tablissements etsenices sociaux-et-médico-sociaux-mentionnés-atH-de l'article -342-1-du
CASF ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et
fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et
fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L..314-
3-4 du même code ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/06/2008 autorisant la création de la MAS la Gerlotte sise
rue du Fort 59700 MARCQ EN BAROEUL et gérée par La Vie Autrement;
Décision - 11/09/2013 Page 59 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter la MAS de Marcq en Baroeul, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de Marcq en Baroeul sont autorisées comme suit :
EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 615 481,00
- dont CNR° ‘
Groupe Il :
D Dépenses afférentes au personnel 2 384 886,61 3 370 663,61 EPENSES - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 370 287,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0-00 0,00
Groupe | |
Produits de la tarification 2 850 558,18 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 208 282,00 3 053 845,18 Groupe Ill
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 316 818,42 316 818,42
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS de Marcq en
Baroeul est fixée comme suit, à compter du 1” juillet 2013 :
- internat : 216.00 €
- Semi Internat : 144.00 €
Page 60 Décision - 11/09/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
À compter du 1% janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit :
- internat : 267.58 €
© - Serni internat : 178.38 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribuna
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 64 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. :
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscai
de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
En application des dispositions du Il! de l'artide R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-social ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à La Vie Autrement et à la MAS Marcq en Baroeul
FAT AULLE LE 2 9
JUIN 2g13
Le Directeur Général,
Décision - 11/09/2013 . Page 61 Page 62 Décision - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD
ARMENTIERES Géré par ANAJI située à
ARMENTIERES FINESS : 590816567
Décision - 11/09/2013 Page 63 A @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 64
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSAD ARMENTIERES
Géré par ANAJI située à ARMENTIERES
FINESS : 590816567
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 pubiié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 11/09/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2000 autorisant l'extension du SESSAD
d'ARMENTIERES, sis 55, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES et géré par ANAJI :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD ARMENTIERES, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 04/06/2013 ;
DECIDE
|
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD d'ARMENTIERES, sont autorisées comme suit :
Groupe! 38 475,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 379 528,58 DEPENSES | dont CNR
Groupe Ill 26 663,09
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 58 281,99 58 281,99
Groupe!
Produits de la tarification 501 948,66 - dont CNR
Groupe Il 0.00 502 948,66
Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00 Reprise d’excédents 0,00 0,00
444 666,67
RECETTES
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 501 948,66 € pour l'exercice 2013.
2/3
Décision - 11/09/2013 Page 65 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 66
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014
s'élèvera à 443 666.67 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 36 972.22 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -— cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un
timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice
administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à ANAJI et au SESSAD ARMENTIERES.
3/3
2 1 JUIN 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
ra Et égation
LOIEE rhédico Sociale
WASSELIN
Décision - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD de l'ITEP
de CROIX à ROUBAIX Géré par Institut
Catholique situé à LILLE FINESS:
590022968
Décision - 11/09/2013 Page 67 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 68
Ar O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSAD de l'ITEP de CROIX à ROUBAIX
Géré par Institut Catholique situé à LILLE
FINESS : 590022968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 11/09/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 24/07/2004 autorisant la création du SESSAD de l'ITEP
de CROIX, sis 154, rue Carpeaux 59100 ROUBAIX et géré par Institut Catholique ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD de l'ITEP de CROIX, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/05/2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD de l'ITEP de CROIX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 889,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 287 560,65 354 308,65 EPENSES [ont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 49 859,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 343 613,48 - dont CNR
Groupe II 343 613,48 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Il! 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 10 695,17 10 695,17
2/3
Décision - 11/09/2013 Page 69 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 70
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 343 613,48 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 28 634,46 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014
s'élèvera à 354 308.65 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 29 525.72 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre
fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix-
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à institut Catholique et au SESSAD de l'ITEP de CROIX.
Far AuLLE LE . 2 À JUIN 2013
Le Directeur Général,
Pour le dre et per dékégation
La Directris Mont ag L'Oïre Hédico Sociale
WASSELIN
3/3
Décision - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD ECLA à
ROUBAIX Géré par Association ECLA situé
à ROUBAIX FINESS : 590048286
Décision - 11/09/2013 Page 71 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 72
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSAD ECLA à ROUBAIX
Géré par Association ECLA situé à ROUBAIX
FINESS : 590048286
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 11/09/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 15/01/2010 autorisant la création du SESSAD ECLA, sis
90, rue Saint Jean 59100 ROUBAIX et géré par Association ECLA ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD ECLA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/05/2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 ;
DECIDE ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD ECLA, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 501,25 - dont CNR.
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 962 129,51 1 038 581,76 DEPENSES ont CNR
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 42 951,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe l
Produits de la tarification 974 607,34 - dont CNR
Groupe Il 978 531,34 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 3 924,00 Reprise d’excédents 60 050,42 60 050,42
2/3
Décision - 11/09/2013 Page 73 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 74
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 974 607,34 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 81 217,28 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014
s'élèvera à 1 034 657.76 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 86 221.48 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre
fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix-
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à Association ECLA et au SESSAD ECLA.
FAITALILLE LE ©? 1 JUIN 2013
Le Directeur Général,
rm «et par délégation
‘Oire Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-
SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
SAMSAH à LOMME Géré par Institut
Catholique situé à LILLE FINESS:
590046892
Décision - 11/09/2013 Page 75 Ar OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
SAMSAH à LOMME
Géré par Institut Catholique situé à LILLE
FINESS : 590046892
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 13/01/2009 autorisant la création du SAMSAH Lomme, sis Rue
du Grand But - bp 249 59462 LOMME cedex et géré par Institut Catholique;
1/2
Décision - 11/09/2013 Considérant la circulaire : interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
le SAMSAH de Lomme, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 04/06/2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 281 922,34 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se
monte à 7 304 journées, soit un forfait moyen de 38.59 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au douzième
du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 23 493,53 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Résultat excédentaire 53 859,66 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s'élèvera à
335 782.00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins
versé par l'assurance maladie, de 27 981.83 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLEZ7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Institut Catholique et au SAMSAH Lomme.
FarTauLce LE 2 4 JUIN 201
Le Directeur Général,
le Dibiteur Général et rar détégation
La inte de L'Oifre Médico Sociale
22 Monique WASSELIN Décision - 11/09/2013 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE LA
MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" à
HANTAY Gérée par La Vie Autrement située
à WASQUEHAL FINESS : 5900398397
Page 78 Décision - 11/09/2013 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE LA MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" à HANTAY
Gérée par La Vie Autrement située à WASQUEHAL
FINESS : 590039897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avrit 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du CASF et
fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et
fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du même code :
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/05/2001 autorisant la création de la MAS Le HAMEAU
"HANT AY TEICH", sise 3, rue Joseph Gombert 59496 HANTAY et gérée par La Vie
Autrement;
Décision - 11/09/2013 Page 79 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
la MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" a adressé ses pronositions budgétaires etleurs
‘annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 385 366,00
- dont CNR
Groupe li
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 408 532,98 3 098 883,98 - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 303 883,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 2 791 282,12 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 205 614,00 2 896 906,12 Groupe lil
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 101 977,86 101 977,86
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS Le HAMEAU
“HANT AY TEICH" est fixée comme suit, à compter du 1* juillet 2013 :
- Internat : 224.67 €
- Semi Internat : 149.78 €
Page 80 Décision - 11/09/2013 ARTICLE 3 À compter du 1° janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit :
- internat : 241.40 €
- Semi internat : 160.93 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
L interrégional de ia tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy _- 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans-un
: 7 délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’La Vie Autrement et à MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH"
Far AULLE LE 2 8 JUIN 2013
Le Directeur Général,
Décision - 11/09/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0029
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976866
Page 82 Arrêté N°2013220-0029 - 11/09/2013 EL
x 5 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976866
Le Préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de fa Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48:
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vü le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de ta zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément de l'extension du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l'association Accueil et Promotion Sambre de
Maubeuge par intégration du Centre d'Accueil de Jour à Maubeuge ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013 :
Arrêté N°2013220-0029 - 11/09/2013 Page 83 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 29 octobre 2012, par lequel ta
personne ayant qualité pour représenter l'Accueil de Jour a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'Accueil de Jour par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'Accueil de Jouren date du 3 juillet 2013 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 fixant la dotation globale de financement de l'Accueil
de Jour de Maubeuge pour l'exercice 2012 à 72 000 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Accueil
de Jour sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 252,00
A Groupe I! :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 44 738,00 72 000,00
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 2010,00
Groupe |:
Produits de la tarification 72 000,00
Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes | Groupe | : 72 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il:
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 84
géré par l'association APS est fixée à 72 000 € à compter du 1° janvier 2013 et jusqu’au
31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 6 000,00 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) — autres activités (code activité: 017701051211), (compte PCE 6541200000),
(code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Accueil et Promotion Sambre MAUBEUGE
Banque : Caisse Epargne
Code établissement : 16275 Code guichet :50000
Numéro de compte: 08102024222 Clé RIB : 57
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2013220-0029 - 11/09/2013 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-
de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le d.8 AOÛT 2013 le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
al
Arrêté N°2013220-0029 - 11/09/2013 Page 85