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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°194 special du 25 Septembre 2013
Document publié le Mercredi 25 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°194 special du 25 Septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 194 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013266-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité .................................... 1
Arrêté N °2013266-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité pour
l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 7
Arrêté N °2013266-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sous- préfet Directeur de cabinet .................................... 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013266-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Didier MONTCHAMP, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 Page 1 Liberté + Liberté « Egalhé » Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
ägents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'articie 7 de ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de ia police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Page 2 Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
FEtat devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors
classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique :
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2008 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord / Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du
Nord ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 02 juillet 2008 portant rattachement des bureaux de
Fordre public opérationnel et administratif au cabinet du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la
préfecture du Nord,
ARRÊTE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et ia sécurité, pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service zonai des systèmes
d'information et de communication ;
Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 Page 3 3 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au
sein de fa zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - Délégation de signature est conférée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
Le la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
> la Grande Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
Ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
> les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998
et des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police
nationale ;
> Participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes du
département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la
gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LILLE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord, Secrétaire général
du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, pour :
4- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
4.1 — à la gestion administrative et financière des personnels de la Police Nationale,
du service du matériel, du service zonal des systèmes d'information et de communication, du service
de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans
le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l’ordonnancement des dépenses
pour les services relevant de la compétence du SGAP de Like ;
1.2 — à la gestion des personnels et des moyens des services de police, mise en
œuvre du pian de modernisation de ia police naïionaie et des mesures de formation des
fonctionnaires de police ; rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du
Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire
et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels
contractuels affectés dans les services de police de ia zone de défense et de sécurité Nord ;
4.4 — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale ;
4.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par France Domaine pour les
besoins des services de la police nationale ;
Page 4 Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 4.6 — à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au
décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
2.1 — à la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier,
l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police
nationale (DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 — à la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 — à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en
état d'immeubles ;
2.4 — à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres
que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
- d'engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux
frais de fonctionnement de sa résidence {frais de représentation compris) ;
- d'engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et
de piloter les crédits de paiement inciuant la priorisation de ces derniers.
Délégation est également donnée à Mme Caroline POURRIER pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données par le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et sous l'autorité de celui-ci.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique BUR, préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M.
Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui
Jui sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de sa compétence (à l'exception
de ceiles reprises ci-dessous) seront exercées par M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet du préfet
de région.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et
la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 $ 1.1, 1.2 et 2.2 sera exercée comme suit :
6.1 — Pour les affaires ressortissant de l'article 4 8 1.1 à 1.5 et 2.1 à 2.4 : par M. Dominique
GAFFET, chargé de mission pour le SGAP ;
6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GAFFET, chargé de mission
pour le SGAP :
6.2.1 — pour les affaires ressortissant de Particle 4 $ 1.1 à 1.3, par M. Dominique
KIRZEWSKI, directeur des ressources humaines du SGAP ;
6.2.2. - Pour les affaires relevant de Farticle 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception
pour les marchés et accord-cadres autres que ceux à procédure adaptée, des décisions de
reconduction et d'attribution de marchés, de conclusion d'avenants modifiant le montant du marché,
Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 Page 5 de déclaration d'infructuosité d'une procédure et de déclaration de marchés sans suite pour des
motifs d'intérêt général :
- par M. Serge TAILLIEZ, directeur de Fladministration générale et des
finances du SGAP
- ou par M. Christophe PARMENTIER, directeur de l'équipement et de la
logistique du SGAP,
- ou par Mme Valérie FAIVRE, attachée principale, directrice adjointe de
l'équipement et de la logistique, chef du bureau des affaires générales ;
6.3 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Dominique GAFFET,
Christophe PARMENTIER et Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est conférée à MM.
Hervé BACLET, chef du bureau des affaires immobilières, Jimmy GAROT, chef du bureau des
moyens mobiles, et Nicolas WALCZAK, chef du bureau des moyens logistiques, ou en l'absence de
celui-ci à Mme Angélique DELETTRE, secrétaire administrative, pour signer, chacun en ce qui le
concerne, les actes d'exécution des marchés, à l'exception des décisions de reconduction et
d'attribution de marchés, des avenants modifiant le montant du marché, des déclarations
d'infructuosité de procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des motifs d'intérêt
général ;
De plus, MM. Hervé BACLET, Jimmy GAROT et Nicolas WALCZAK, ou en l'absence de
celui-ci Mme Angélique DELETTRE, secrétaire administrative, sont habilités à signer les marchés
d'un montant inférieur à 1.500 euros. M. GAROT est égaiement habilité à signer les expressions de
besoin en matière de carburant.
6.4 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de MM. Dominique GAFFET et Serge
TAILLIEZ, délégation est donnée à Mme Stéphanie COLAS, chef du bureau des marchés du SGAP,
pour signer les actes de passation des marchés ainsi que l'exécution des marchés, à l'exception pour
les procédures et marchés supérieurs à 5000 euros, des décisions de reconduction et d'attribution des
marchés, des avenants modifiant ie montant du marché, des déciarations d'infructuosité de
procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des motifs d'intérêt général.
Articie 7 - En application de l'article 45-1 du décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim où la suppléance des fonctions de préfet
dans le département du Nord est assuré par Monsieur Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité.
S'il est lui-même absent ou empêché, l'intérim ou la suppléance est exercé par Monsieur le Préfet
délégué pour l'égalité des chances.
Article 8 - L'arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité, est abrogé.
Article 9 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du ue pou
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 SEP. 2013
Dominique BUR
Page 6 Arrêté N°2013266-0003 - 25/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013266-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 Page 7 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature
à M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ia comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 71-572 du 1% juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de ja police ;
Vu le décret n° 92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions
applicables au recouvrement des créances de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
Page 8 Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
Foutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant portant nomination de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué
pour la défense et ia sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu farrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règiement de comptabilité pour ia
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du préfet délégué pour la défense et la
sécurité ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission Sécurité :
- programme 176 : Police Nationale - Titres : 2, 3 et 5
Y répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
Y procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire.
Mission Administration générale et territoriale de l'Etat :
- programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Titres : 2, 3, 5 et 6
Y répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
Y procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire.
Atticle 2 - Délégation est également donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et
la sécurité :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant les programmes
des missions suivantes :
Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 Page 9 Y Sécurité :
- _ Programme 0176 : Police Nationale
Titres : 2,3 et5
- Programme 152 : Gendarmerie Nationale
Titres : 2,3 et 5.
* Administration générale et territoriale de l'Etat :
- _ Programme 0216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Titres : 2,3,5et6
“ Sécurité civile :
- Programme 161 : intervention des services opérationnels
Titres : 2,3,5et6
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
Titre 5
Y Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- Titres3et5.
- en tant que responsable de centre prescripteur, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au
paiement des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant le programme de
la mission suivante :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
Titres : 3et 5
Article 3 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous
les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie ! et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP ) de LILLE.
Article 4 - Conformément au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, M. Didier MONTCHAMP, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, rend exécutoire les titres de perception qu'il émet.
Article 5 — M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité, est autorisé à lever la
déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du S.G.A-P. où du S.ZS.I.C., après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 6 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptabie public
assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Nord- Pas de Calais, préfet du Nord.
Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MONTCHAMP , la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Dominique GAFFET, conseiller d'Administration de intérieur et l'Outre Mer, chargé de
mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense au SGAP de LILLE, pour
signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
- M. Dominique KIRZEWSKI, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et lOutre Mer,
directeur des ressources humaines du SGAP de LILLE, pour signer les actes d'engagement
Page 10 Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant
à ses attributions.
- M. Serge TAILLIEZ, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre Mer, directeur de
l'administration générale et des finances du SGAP de LILLE, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
- M. Christophe PARMENTIER, Chef des Services Techniques du MIOMCT, directeur de
l'équipement et de la logistique du SGAP de LILLE, pour signer les actes d'engagement
comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant
à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARMENTIER, la délégation de signature le concernant sera
exercée dans la limite de ses attributions par Mme Valérie FAIVRE, attachée principale de l'intérieur et de
l outre-mer, directrice adjointe de la direction de l'équipement et de la logistique et chef de bureau des
affaires générales.
- M. Guy SYOEN, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef
du service de zone des systèmes d'information et de communication (S.Z.S.I.C.), pour
signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de M.Guy SYOEN, la délégation de signature le concernant sera
exercée par:
+ M. Stéphane MORANT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communications, adjoint au chef du SZSIC de Like.
- M. Romain AUDOUX, attaché de l'intérieur et l'outre-mer, chef du bureau des finances, pour
signer les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant aux attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de M. AUDOUX, la délégation qui lui est consentie sera exercée,
dans le domaine exclusif de la préliquidation de la paye, pour la signature et la transmission des
documents de faison ( pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de
gestion, chaînes d'avance... ) à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calaïis, par :
- Mme Michèle LESPINASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section rémunération du bureau des finances,
- Mme Nathalie TOURBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire de
paye au bureau des finances,
- Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire de paye
au bureau des finances,
- Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire de paye
au bureau des finances
- M. Yves LECLERCOQ, attaché de l’intérieur et l outre-mer, chef du bureau des budgets
globaux, pour signer les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions de son bureau.
En outre, dans le cadre de l'exécution financière en mode CHORUS, délégation de signature est donnée
à M. Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à M.
Serge TAILLIEZ, directeur de l'administration générale et des finances du SGAP de LILLE, à Mme Anne-
Sophie THOUZE, attachée de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la plate-forme CHORUS, où M. Ugo
BERNALICIS, attaché de F intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses des programmes 176, 216, 303 et 309 de l'ensemble des services de la zone de
défense Nord ; 161 et 128 sécurité civile ; et 152 gendarmerie de la zone de défense Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la délégation de signature est consentie à M. David
DERAEDT et Mlle Amélie MILLEQUAND, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints au chef
de la plate-forme CHORUS.
Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 Page 11 Délégation de signature est également donnée aux agents membres de la plate-forme CHORUS, figurant
dans le tableau repris en annexe du présent arrêté et dans la limite des attributions fixées par ce dernier,
aux fins de réalisation dans l'application CHORUS des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et
des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Article 8 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation à M,
le directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calaïs, directeur départementai du
Nord , comptable assignataire.
Article 9 : L'arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité pour Fordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etatest abrogé.
Atticle 10 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur
départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 2 3 SEP, 2013
CT
Dominique BUR
Page 12 Arrêté N°2013266-0004 - 25/09/2013 ANNEXE
Agents Fonctions Actes
Monsieur David DERAEDT Responsable des engagements juridiques et de
Madame Stéphanie LEBLOND
la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Suivi des immobilisations.
Madame Béatrice BLONDEL.
Madame Evelyne FRESKO
Madame Carole PUDYS
Responsable des engagements juridiques
Madame Delphine TAILLIEZ
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Madame Amélie MILLEQUAND Responsable des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de mise en paiement
Suivi des immobilisations.
Monsieur Mickaël BRIOUL
Responsable des demandes de paiement et des
Madame Anne-Sophie VILETTE recettes non fiscales
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Monsieur Vincent LAMPIN Responsable des engagements juridiques et des recettes non fiscales
Validation des engagements juridiques et des
engagements de fiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers + titres de
perception
Madame Delphine BOULIN
Monsieur Julien JEDRZEJCZAK
___Jimmobilisations
Madame Christine BUSEYNE Responsable des demandes de paiement Validation des demandes de mise en paiement.
Madame Martine DUFLOS
Madame Myriam CHARLIER Saisie des engagements juridiques, des : : 4 engagements de tiers et des fiches en cours liées
Madame Manuela FLANDRIN Gestionnaire de dépenses et des aux immobilisations. Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Annie BABSKI
Monsieur Jean-Etienne CAPPELIER
Gestionnaire de dépenses et de recettes
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de pai
Madame Karima ABOUNASSER
Madame Florence BECUWE
Madame Mélanie BELARBI
Madame Hamida BELHADJ
Madame Cécile BOUDOUX
Madame Delphine CARRIAUD
Madame Sophie CREMMERY
Monsieur Sagayaraj DELGUSTE
Madame Caroline DUBOIS
Madame Caroline GASPARD
Monsieur Frédéric GUERFI
Monsieur Jérôme LAMBERT
Monsieur Emmanuel LAMBLIN
Madame Régine LAMERAND Gestionnaire de dépenses
Madame Valérie LAURENS
Madame Claire LEFÉBVRE
Madame Emmanuelle LEFEBVRE
Monsieur Mickaël LIENARD
Madame Nathalie MAFUSZEWKI
Madame Laurence MAUDOUX
Madame Sonia MEDJENI
Monsieur Stéphane MUSSO
Monsieur Xavier PÉCQUEUR
Monsieur Anthony POULARD
Madame Magalie RAST
Madame Astrid VANDERSTOKEN
Madame Christine WALCZAK
Saisie des engagements juridiques et des
engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Vu pour être annexé à mon grrété du
le Préfet,
Arrêté N°2013266-0004 - 28098 Finique BUR
2 3 SEP. 2013
Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013266-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, sous- préfet Directeur de
cabinet
Page 14 Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Liberté « Liber » Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, sous-préfet
Directeur de cabinet
Dréfat de la rôéninn Nord-Dac.. rréret QC ra région INOTG-E
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la zone de défense et de
ac. &. e-
Vu le Code des communes ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5 ;
L1424-7 à L1424-50, L2212-1 et suivants, et L5215-20 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R.
2312-2 ;
Vu le Code de la santé publique concernant l'hospitalisation d'office, et notamment l'article L3213-1 :
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment ses articles R321-15 et suivants ;
Vu le Code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à Fhabitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-IN ;
Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Page 15 Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu ie décret n° 2011-820 du 8 juiiet 2011 pris pour l'appiication de ia joi n° 2011-672 du 6 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret du 22 juillet 2014 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générai de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°
7300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du
bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1* janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 22 juiet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE,
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1” septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 maï 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et
de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice
adjointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Page 16 Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la
reprise de ia mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs
agents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou là sécurité des personnes et notamment les arrêtés d'hospitalisation d'office (article L3213-1 du Code de la santé publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Aïticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet pour les
décisions d'attribution où de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),
instruites par le service départemental de Foffice national des anciens combattants et victimes de
guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, sur le BOP
307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est ailouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y
compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par
voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins }, porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et
M. Bernard STREBELLE pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. le secrétaire général adjoint,
directeur de cabinet par intérim et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour toute
décision nécessitée par une situation d'urgence et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
moi-même, de M. Didier MONTCHAMP, préfet déiégué pour ia défense ei ia sécurité, de M. Pascai
JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général
de la préfecture du Nord et de M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint, et notamment :
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il
du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Atticle 5- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la
détégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par
Mme Gwladys FROMENTIN (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction
mis à disposition de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et en cas
d'absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de
Pintérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.
TITRE Il : DÉFENSE ET SECURITE CIVILES
Article 6 - Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à M. Yvan CORDIER,
directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et notamment les arrêtés,
actes et décisions énumérés ci-après :
- correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service
régionaux et départementaux ;
- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.
1 - Organisation opérationnelle et défense
1.1 - Organisation opérationnelle
- approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans
de sécurité civile ;
- arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours ;
- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 - Défense
- décisions d’habilitation au secret de la défense ;
- approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans
particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale (PIV) ainsi que l'approbation
des plans de protection externe (PPE) relatifs à ces mêmes PIV ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
- avis de l'autorité administrative sur les autorisations d'accès à certains PIV de personnes y
circulant non accompagnées ;
- sûreté de l'aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions) ;
- délivrance d'habilitations en matière de sûreté aéroportuaire (délivrées pour les demandes
d'élève pilote , de chargeur connu, d'établissement connu où fonctionnaire) ;
- délivrance d'agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur
pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) — agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles
- répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence” ;
- arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles,
. de prescription,
. de mise à l'enquête publique,
. d'approbation,
. de révision éventuelle
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale
des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
Page 18 Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 - arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles
d'être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences
humaines et matérielles graves ;
- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits
afférents aux dépenses de cartographie réglementaire et d'information préventive sur les
risques majeurs ;
- actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines,
. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
. conduite de la procédure réglementaire, mise à enquête publique,
. avis à l'issue de la procédure.
3 - Secourisme
- tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours
préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;
- arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
4 - Prévention des Risques
- arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
- avis de la CCDSA ;
5 - Etabiissernenis recevant du public
- décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
- commissions de sécurité ;
Atticle 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 6 du présent arrêté, délégation de
signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions
: copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes
correspondances courantes, à l'exclusion :
- du courrier ministériel,
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales,
- de celle à destination des élus.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée
par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chloé
CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son
bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de l'information et de la sensibilisation, aux
fins de lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-260 du 8 mars
1995.
En cas d'absence simultanée de M
signature sera exercée :
. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, ia délégation de
- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par Mme Murielle LÉCLERCQ, adjointe au
chef du bureau de la planification,
- pour les affaires relevant du bureau de l'information et de la sensibilisation, par M. Florent
CLERC, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Stéphane
CONVERT, son adjoint,
- pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Mme Chloé CARREGA, chef de bureau
et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marityne MAGRAS, son adjointe,
ainsi que par M. Laurent JOMIER en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité
incendie de l'arrondissement de Lille.
Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Page 19 Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les
arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours
du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d'activité, honorariat., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
* avis pour les officiers supérieurs,
* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps
non officiers,
* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental
du volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de
première intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats
relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les
sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Atticle 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par
M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.
TITRE Hi : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE
ET POLICE GENERALE
Article 11 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans tes
matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les
actes et décisions dans les domaines suivants :
4- Maintien du bon ordre, de ia sûreté et de la tranquillité publique (articles L2212-1, 2213-
1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles
L132-6 et L132-10 du Code de la sécurité intérieure) ;
2- Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L211-1 à L211-4 du Code de
la sécurité intérieure) ;
3 - Réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
4- Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
5 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées
dans le département ;
6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique (à lexclusion de l'engagement financier de
l'indemnisation) ;
Page 20 Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 7- Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR
(sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
8- Sécurité des transports de fonds.
9- Interdiction administrative de stade à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L.
332-1 à L.332-21 du code du sport).
Atticle 13 - Délégation de signature est conférée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les
matières et pour les actes concernant :
4-a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
iicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne
Farrondissement de Lille ;
1-b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de
la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par les articies
9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, en ce qui concerne
larrondissement de Lille ;
2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.
Atticle 14 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les
matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à
exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention
d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la
santé publique et du Code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays
d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Atticle 15 - Délégation de signature est également donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet,
pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et
notamment :
1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du
Code de procédure pénale) ;
3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D473 du Code de procédure pénale),
des médecins (article D386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service.
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D316 du Code de procédure pénale) et délivrance des
autorisations de séjour.
Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de
la délinquance.
Article 17 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour
signer :
- les arrêtés relatifs à l'installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au
fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles
L252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996).
Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013 Page 21 - les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l'arrondissement de Lille (loi
n° 99-294 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) ;
- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de
Lille ;
- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour arrondissement de Lille.
Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la
détégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 17 du présent arrêté sera exercée par
M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.
Article 19 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux), M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et Ill du
livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire,
- __jes décisions d’assignation à résidence, en application de l’articie L561-2 du CESEDA ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le
Premier Président de ta Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du Code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'articie L3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
Article 20 - L'arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
sous-préfet, directeur de cabinet est abrogé.
Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de cabinet, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 SEP. 2013
Le préfet
RS
Dominique BUR
Page 22 Arrêté N°2013266-0005 - 25/09/2013