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Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220121+PV+du+CM+du+21 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 1
COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 21 janvier à dix-huit heures trente , le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le 14 janvier deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 9
Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI , Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, Mme Annie NIEDBALA, M. Nicolas ROUSSIN Absents : Emmanuelle SYLVESTRE
Excusés
Pouvoirs : Jacques REVIAL à Patrick COLLIN
Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN
La séance débute à 18h30.
ORDRE DU JOUR : Session ordinaire
La séance se déroule à HUIS CLOS pour cause de crise sanitaire due au COVID-19
o Approbation du PV du conseil du 08 octobre 2021 : approuvé à l’unanimité o Approbation du PV du conseil du 26 novembre 2021 : approuvé à l’unanimité
Le Maire demande l’autorisation d’ajouter une délibération :
➢ Droit de préemption de la commune sur les parcelles d’un particulier dans le cadre d’aménagements d’intérêt général au centre du village.
• Délibérations :
• Délibération 2022-01 : Droit de préemption de la commune sur les parcelles d’un particulier dans le cadre d’aménagements d’intérêt général au centre du village.
• Délibération 2022-02 : Transformation d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à partir du 1er février 2022
• Délibération 2022-03 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de trefonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TE
• Délibération 2022-04 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de trefonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TF
• Délibération 2022-05 : Demande de remplacement de deux abribus à la Région AURA
• Délibération 2022-06 : Demande de subvention au Département pour « Renforcement de capacité » sur VC27 Chemin de la Plaine des Rives – CR28 Chemin de la Lauze – Chemin des Rochettes
• Délibération 2022-07 : Installation d’un système de vidéo-surveillance sur la plateforme de stockage des déchets inertes (ISDI) de la commune
• Délibération 2022-08 : Mise à jour de la règlementation des boisements sur la commune par le Département
• Questions diverses Page 2
1. Délibération 2022-01 : Droit de préemption de la commune sur les parcelles d’un particulier dans le cadre d’aménagements d’intérêt général au centre du village.
Jean-Marie GARAT explique que les arbres de la propriété Daudé menacent toujours de tomber sur la voie publique. Nous avons interrogé la Préfecture qui nous a juste indiqué la marche à suivre par nous-mêmes. Un dossier a été transmis à notre avocat, pour savoir ce que nous pouvons faire. Il faudrait faire couper à 2 mètres de haut les arbres plantés à moins de 2 mètres de la limite.
Proposition de préemption pour parkings, square, lutte contre l’insalubrité.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’actuellement, la commune n’exerce aucun droit de préemption sur les parcelles de la commune.
Le Maire précise qu’il serait souhaitable d’exercer un droit de préemption sur les parcelles N° B0021 – B 0022 – B 0024 – B 0026 – B0034
situées au cœur du village, afin d’y réaliser des aménagements urbains d’intérêt général du type places de parking, square, local à disposition des habitants, etc… et de lutter contre l’insalubrité qui règne dans certains bâtiments situés sur ces parcelles.
Le Maire rappelle que la carte communale a été approuvée le 09 mars 2006. La commune peut créer un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La commune doit indiquer l’équipement ou l’opération projetée, et ceux-ci doivent être compatibles avec le zonage de la carte communale. Ce DPU consiste en la possibilité ouverte à la commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l’acquéreur prévu initialement, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.
La réglementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente, l’obligation de déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU. La commune reste libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois.
Monsieur le Maire propose :
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15
• Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1 , R 211-1 et suivants
• Vu l’approbation de la carte communale en date du 09 mars 2006
Conformément aux orientations définies dans la carte communale pour organiser le développement de la commune de façon harmonieuse et cohérente,
d’instituer le droit de préemption urbain sur les parcelles situées au centre du village cadastrées B0021 – B 0022 – B 0024 – B 0026 – B0034
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide d’instaurer le droit de préemption urbain sur les parcelles situées au centre du village cadastrées B0021 – B 0022 – B 0024 – B 0026 – B0034
• Décide de déléguer au Maire l’exercice de ce droit de préemption
• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet Page 3
2. Délibération 2022-02 : Transformation d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à partir du 1er février 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de proposer à l’Adjoint Technique Principal de 2ème classe de bénéficier, grâce à son ancienneté, d’un avancement de grade, à savoir : Adjoint Technique Principal de 1ère classe, ceci à partir du 1er février 2022
Ce poste permet d’assurer les missions en spécialité BTP VRD / Espaces verts et naturels / Mécanique / Electromécanique.
Sur cette proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe - De créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
- De placer l’agent concerné en priorité 1
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
3. Délibération 2022-03 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de trefonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TE
Jean-Marie GARAT explique qu’il s’agit d’une régularisation de situation déjà acceptée, conventions acceptées en 2019 par l’ancien maire Jean-Pierre VIALLAT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,
ELECTRICITE DE FRANCE - Unité de Production Alpes, exploite la chute hydroélectrique de SAINT-PIERRE-COGNET dans le département de l’Isère en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 14 février 1978.
Dans le cadre du bornage de cet aménagement et du bilan foncier réalisé, il ressort que le passage en tréfonds d'ouvrages hydroélectriques doit être formalisé au moyen d’une servitude. EDF s’est donc rapprochée des propriétaires concernés, et en particulier de la commune de Saint Jean d’Hérans pour convenir de la signature d’une convention régularisant cette situation.
Affaire DMT 025 TE
La commune consent à EDF une servitude de passage, pour l'ouvrage situé dans le tréfonds de la parcelle 1402 section 0A, pour une galerie d’amenée.
La servitude de passage en tréfonds a pour fonds servant la parcelle 1402 section 0A et pour fonds dominant la parcelle 1883 section A, supportant la centrale de Saint Pierre Cognet.
Le Maire fait lecture de la convention au conseil municipal et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention, et tous documents relatifs à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention DMT 025 TE, et tous documents relatifs à celle-ci Page 4
4. Délibération 2022-04 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de trefonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TF
Jean-Marie GARAT explique qu’il s’agit d’une régularisation de situation déjà acceptée, conventions acceptées en 2019 par l’ancien maire Jean-Pierre VIALLAT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,
ELECTRICITE DE FRANCE - Unité de Production Alpes, exploite la chute hydroélectrique de SAINT-PIERRE-COGNET dans le département de l’Isère en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 14 février 1978.
Dans le cadre du bornage de cet aménagement et du bilan foncier réalisé, il ressort que le passage en tréfonds d'ouvrages hydroélectriques doit être formalisé au moyen d’une servitude. EDF s’est donc rapprochée des propriétaires concernés, et en particulier de la commune de Saint Jean d’Hérans pour convenir de la signature d’une convention régularisant cette situation.
Affaire DMT 025 TF
La commune consent à EDF une servitude de passage, pour l'ouvrage situé dans le tréfonds de la parcelle 1410 section 0A, pour une galerie d’amenée.
La servitude de passage en tréfonds a pour fonds servant la parcelle 1410 section 0A et pour fonds dominant la parcelle 1883 section A, supportant la centrale de Saint Pierre Cognet.
Le Maire fait lecture de la convention au conseil municipal et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention, et tous documents relatifs à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention DMT 025 TF, et tous documents relatifs à celle-ci
5. Délibération 2022-05 : Demande de remplacement de deux abribus à la Région AURA
Jean-Marie GARAT explique que les transports sont passés du Département à la Région. En conséquence, c’est la Région qui prend en charge la réfection des abribus. Une responsable des cars Région est venue vérifier, et confirme que nous n’avons qu’à nous occuper des plateformes. La Région subventionnerait à 80 % la remise en état des plateformes.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux abribus du territoire de la commune sont très endommagés et auraient besoin d’être remplacés.
Il s’agit de l’abri de la Jargne et celui de Touage.
Le Maire précise que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, peut prendre en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- Faire remplacer les deux abribus aux arrêts : La Jargne et Touage - Déposer cette demande de remplacement auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes - Signer tous les documents relatifs à ce sujet Page 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à : - Faire remplacer les deux abribus aux arrêts : La Jargne et Touage - Déposer cette demande de remplacement auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes - Signer tous les documents relatifs à ce sujet
6. Délibération 2022-06 : Demande de subvention au Département pour « Renforcement de capacité » sur VC27 Chemin de la Plaine des Rives – CR28 Chemin de la Lauze – Chemin des Rochettes
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les chemins :
VC27 Chemin de la Plaine des Rives – CR28 Chemin de la Lauze – Chemin des Rochettes ont été très endommagés par les intempéries répétées.
Il est donc souhaitable de les faire remettre en état, car ils sont utilisés par :
- Les agriculteurs
- Les services techniques de la commune, en charge de l’entretien des abords de ceux-ci - Eventuellement, les services incendie du SDIS, car ces chemins sont à proximité de forêts
- Par les randonneurs et les cyclistes
Le montant total des travaux s’élèverait à 11 304 euros HT.
Les travaux seraient réalisés au 3ème trimestre 2022
Le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la réalisation de ce projet
- De l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible au Département de l’Isère pour la réalisation de ces travaux
- De l’autoriser à signer tous documents relatifs à ce projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la réalisation de ce projet
- Autorise le Maire à demander une subvention aussi élevée que possible au Département de l’Isère pour la réalisation de ces travaux
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
7. Délibération 2022-07 : Installation d’un système de vidéo-surveillance sur la plateforme de stockage des déchets inertes (ISDI) de la commune
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des déchets sont trop souvent illicitement déposés sur la plateforme des déchets inertes de la commune (ISDI les Fontaines).
Le Maire propose de mettre en place un système de vidéo-surveillance, afin de dissuader les contrevenants d’une part, et de pouvoir les identifier d’autre part. Page 6
Le Maire demande son avis au Conseil Municipal sur cette proposition, et en cas d’acceptation l’autorisation de faire établir des devis pour cette installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne son accord pour la mise en place de cette installation de vidéo-surveillance - Autorise le Maire à faire établir des devis pour sa réalisation
- Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette installation
8. Délibération 2022-08 : Mise à jour de la règlementation des boisements sur la commune par le Département
Jean-Marie GARAT explique que nous avons reçu une demande de M. MULYK pour le Département. Il s’agirait d’une intervention gratuite pour la commune.
Eric BERNARD explique la règlementation des boisements. Il faut définir les périmètres de boisement libre, interdit, et règlementé (avec distance des parcelles cultivées, des chemins, des espaces de loisirs, des habitations).
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
La réglementation des boisements est un outil du Département mis à la disposition des communes pour garantir l’équilibre entre l’espace agricole et l’espace forestier.
La réglementation des boisements a pour objectif de :
• agir pour favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs
• assurer la préservation de milieux naturels et des paysages remarquables,
• prévenir les risques naturels.
Trois périmètres sont à définir :
• un périmètre où le boisement est libre
• un périmètre interdit où tous semis, plantations et replantation d’essences forestières sont interdits. Cette interdiction doit être justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux, de cadre de vie (paysages, risques naturels)
• un périmètre réglementé où, le boisement est autorisé mais soumis au respect de distances minimales de recul vis à vis des parcelles agricoles voisines, des cours d'eau, des chemins ainsi que des lieux habités.
Les intérêts et enjeux de cet outils sont :
Maintenir à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations.
Préserver certains secteurs naturels afin d’éviter le boisement préjudiciable de ces espaces. Prévenir les préjudices ou nuisances des boisements par rapport aux parcelles agricoles voisines, aux espaces habités, aux espaces de loisirs et aux voies affectées à l’usage public.
La réglementation des boisements doit ainsi permettre de maîtriser l’extension des boisements plantés sur le territoire d’une commune.
Compétence départementale, le financement de la mise en œuvre de l’outil réglementation des boisements est pris en charge entièrement par le Département de l’Isère. Page 7
Le Maire propose au Conseil Municipal de poser la candidature de la commune au Département pour bénéficier de cet outil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à poser la candidature de la commune au Département pour bénéficier de cet outil de règlementation des boisements, et à signer tous documents relatifs à ce sujet.
• Questions diverses :
o Nous avons reçu 4 demandes pour travaux, de l’entreprise Caron, pour étudier les
canalisations et autres contraintes sur les parcelles envisagées sur toute la plaine jusqu’à la route. Nous sommes surpris de ces études alors que nous n’avons pas prévu de donner d’autorisation d’extension sur ces parcelles.
o Le budget devrait avoir un report de 200 000 € (au lieu de 150 000 € l’année
précédente), dont 30 000 € correspondant aux travaux d’enfouissement pas encore effectués rue des Clos.
o Mme Maud BORNIER fait un projet pour que les enfants de l’école participent à des
ateliers, voudrait la salle des fêtes le 11 mai. La professeure des écoles ne souhaite pas ce projet. De plus Trièves Gym utilise la salle des fêtes, en particulier le mercredi 11 mai. Si l’activité n’est pas liée à la scolarité, le tarif de location normal sera appliqué.
o La réception pour le départ en retraite de Josiane BONTEMPS devrait avoir lieu le
samedi 19 février à midi.
o Nicolas ROUSSIN s’est formé pour la CUMA, car les 2 autres agriculteurs qui en
font partie sont proches de la retraite. Il explique qu’un broyeur couterait de 7 000 à 10 000 €, mais pourrait être pris en charge par la CUMA avec une subvention de 50 % que la commune n’aurait pas directement, qui le louerait à la mairie.
o La place de parking rue du Cardère ne convient pas à M. Damien VIZZINI, il ne peut
plus entrer dans son garage. Nous pourrions mettre la place derrière la chaufferie des logements communaux. Il faut faire un essai pour vérifier le passage.
o Des flyers ont été distribués dans les boites aux lettres pour respecter la place de
stationnement devant l’église pour le camion pizza.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00