Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 sp du 1er Juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 sp du 1er Juin 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 sp du 1er Juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 126 DU 1ER JUIN 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°126 DU 1ER JUIN 2021

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur- Helpe

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-Formulaire (module Nouvelle Communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction .

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1modifié ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;

Vu lé code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant

réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Mme Laurence SAUNIER, dans l'emploi fonctionnel de

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture

d'’Avesnes-sur-Helpe à compter du 18 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de miseen demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non

dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité

A8 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

A 13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des

infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de

surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et

R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Séjours des étrangers :

A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieuxA44 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A45 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux :

A46 -— Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A47 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A49 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A50 — Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A51 —Assignation à résidence en application de l'article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Divers :

A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des. risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A55 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A56 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A57 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application

A58 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A59 — Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l’article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B20 -— Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :

- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du

code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre.Ill du titre 11 du

livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme

et L. 122-5 du code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles

L132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation,

L 143-49 et L 153-58 du code de l’urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article

R 111-1 du code de l’expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de

l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l'expropriation)

- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles

L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d’artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENTD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement.-des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de venteF7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans

les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne»

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - ÉQUIPEMENT

H1 — URBANISME -— DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation) ; .

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ,

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-__ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de Fhabitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de sérvice national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6

novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- _ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

10Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le

BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;

- Délégation de signature est également donnée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative

principale de 1** classe, et à Mme Sybile LEGUIADER, adjointe administrative principale

de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation

du service fait dans la limite des instructions données par Mme Corinne SIMON, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de. ses attributions : copies

certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne

portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de

leur service :

1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les

collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou

d'empêchement de M. SOIL) ;

2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;

4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement

territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale ;

5. M. Amar OUFFA, attaché d'administration de l'État, chef de bureau des sécurités et des libertés publiques.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont

autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte

de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,

renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant

les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur

demande d’admission au séjour :

- Mme Angèle SAJOUS, adjointe administrative de 2ème classe ;

- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la

délégation de signature. qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée par Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à

l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel

CHPILEVSKY) ;

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d’empêchement simultané

de M. Michel CHPILEVSKY et de M. Raymond YEDDOU).En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et

de Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de

signature est donnée à :

1.

2.

M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;

Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l’État, chef du pôle du cabinet ;

Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission

développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale ;

M. Amar OUFFA, attaché d'administration de l'État, chef de bureau des sécurités et des libertés publiques.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 111 du livre V

(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du

CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour,

d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l’abrogation et

le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

12- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) : - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la

crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Corinne SIMON a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet

de permanence.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 4: mai 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

FaitàLile, leg { JUIN 2021

0

ichel LALANDEE à Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamiment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1modifié ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties

de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à

l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de M. Steve BARBET, attaché principal

d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesA6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Associations

A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

Cartes Nationales d'identité et passeports :

A9 — Cartes Nationales d'Identité / passeports au titre des missions de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18-- Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons alcoolisées ,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquilité

publique

A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservéeà l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

4élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l’article L815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mmes

KWOKA et MOREAU au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui

concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites “de proximité", à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993

modifié)

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A43 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Divers :

A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions

honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole,

médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles,

médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations

étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur

régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille

d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques

A49 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A50 — Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police

et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

6lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeurs d'objets mobilier

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du

CGCT)

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code

de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale

A41 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de

l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du-code de l’expropriation)

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre 1 du livre 1° du code

de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de

l'expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L

143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

«Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document

d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l’expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code

de l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)

+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque

année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code

de l'expropriation)

e Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3

du code de l'expropriation)

e Opération de restauration immobilière (titre l et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et

suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

e__ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462 — 10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3

et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B{1 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l’article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions

B20 — Conventions et des avenants des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriationG4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document

d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de

l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail)

- Conventions de revitalisation de site (article.L 1233-85 du code du travail)

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354

et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de

l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU,

10D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique - pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites

de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France.

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du livre V

(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour,

d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la

détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du

représentant de l'État (article R3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée, par M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

-__ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Jacques DESTOUCHES) ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et

de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de

bureau ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie- José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes, notes de

service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET concernant le visa des déclarations modèle

106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-

algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies entrant dans

la compétence de leur service :

- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations, et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau ; :

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour

les décisions suivantes :

11Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-

préfet de Cambrai, est abrogé.

Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0 1 JUIN 2021

r-

à LALANDE

—

13EX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu lé code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié h

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié :

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, êt notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant

réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2020, nommant M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Douai à compter du 1*

janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de

l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établisséments d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir :

Vu la circulaire NOR/1I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris

consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions où de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesCartes Nationales d'identité :

A8 - Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

A13- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectäcles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal-prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

4lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Chasse :

A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R.2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT);

Activité commerciale :

A37 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure)

A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A42 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A43- Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Séjour des étrangers :

A44 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI

A45 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A46 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A47 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A48 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A49 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A50 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A51 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

Divers :

A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimerits

A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations

ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A58 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

A59 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A60 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police

et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au.sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non

mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève

(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCTB15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés

attributifs de subventions

B20 — Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de

Demain

C - URBANISME- DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24

du code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du

livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme

et L. 122-5 du code de l'expropriation)

‘- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et

L 153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur, indemnisation

(article R 111-1 du code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1

à R 511-3 du code de l'expropriation)

- Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) - Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code ruralC5 - Conventions de servitudes établies. par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières n

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec atributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 etR 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidencesmobiles

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autré part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 -— Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signäture est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour la

délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant

leur siège dans l'arrondissement de Lille.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP

354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application

Chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES,

sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à Mme Nadine LOBRY dans le

cadre de leur gestion de Chorus-DT dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES,

sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, à

l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire général à la sous-préfecture de Douai ou par Mme Célina REKIBI,

attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. DESTOUCHES et de M. DANDOIS.

Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :

- prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Raymond YEDDOU ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Raymond YEDDOU et de M. Michel CHPILEVSKY).En outre, délégation de signature est donnée à M. Maxime DANDOIS concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

de M. Maxime DANDOIS, secrétaire général et de Mme Célina REKIBI, secrétaire générale adjointe et chef du

bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à :

- Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à l'alinéa Ad ; - M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4.

Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents

entrant dans la compétence de leur service :

1. Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Laetitia LEMOINE, adjointe à la chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales à compter du 18 janvier 2021 ;

2. Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Rony HUMEZ, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés publiques

et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés

de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première

délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet

comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

Mme Sandrine CATILLON, secrétaire administrative

Mme Mireille CERCLIER, adjointe administrative ‘

Mme Charlotte HAREMZA, secrétaire administrative

Mme Laetitia LEMOINE, secrétaire administrative

Mme Camille JOLY, adjointe administrative .......

3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles ;

4. M. Martial LALLÉMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des ‘services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département,

pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 111 du livre

V (partie législative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

12décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L. 511-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;.

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du

14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble du département

pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-

préfet de Douai, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le o 1 JUIN 202

{

ichel LALANDE

—Epd Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié :

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le détret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant

réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ,

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l’article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mesdames

LESS et GOSSELIN à la sous-préfecture de Dunkerque ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Atticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour

assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4

janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 -Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris

consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules

terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public

Cartes Nationales d'identité :

A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article 3322-9 du code de la santé publique

A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A23 - Sonorisation sur la voie publique

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A28 -— Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal

A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1) et de ses décrets d'application

A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A37 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier

(L 312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord

A38 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à

la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de.

transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité

intérieure) pour l'ensemble du département

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A42 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A47 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A52 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

(greffe des associations)

A53 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

Séjour des étrangers :

A54 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A55 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A56 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A57 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A58 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A60 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A61 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l’article L. 511-1 du code l'entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A62 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsB - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications.des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non

mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève

(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

815 - Application de l'article L2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement publicB18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord

B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B20 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B21 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de

Demain.

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation) + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1° du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l'expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à

9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année -par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l’expropriation)

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l'expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titres 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles

L 313-4 et suivants et R 313-23 ét suivants du code de l'urbanisme)

-__ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Aütorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux,

application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D6 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers apparténant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et

certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les

étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs

d'asile

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

- oreies aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

9terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

{articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007) :

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H = ÉQUIPEMENT |

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

-__ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

-__ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

10application de flarticle 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP

354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procéduré de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et Mme Valérie LESS pour la saisie des

expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des

instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée

par M. Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Nicolas VENTRE).

En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco- algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Aticle 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant

dans la compétence de leur service :

1 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des

étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :

+ Mme Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;

2 - Mme Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales, et en son absence par :

+ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

3 — Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, et en

son absence par :

+ M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur.et de l'outre-

mer, adjoint à la cheffe du bureau ;

4 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local, et en Son absence par :

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

11(environnement, installations classées) ;

5 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :

Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

Mme Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure,

cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les

décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L: 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1.et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

12L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTEa délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-

préfet de Dunkerque, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, leg 4 JUIN 2021

[

'

La LALANDE

13E al Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du ‘séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles

L. 511.1, L 742-1, R 121-15, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 742-6;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui

participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu. le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant

réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la

création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de

l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des

élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et

d'industrie Nord de France ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et

d'industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de

Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et mâternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes

d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des

dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :A - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors

commission médicale et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde point nuls

A6 — Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :

A7 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes

A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement-d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A9 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs,

décision de prorogation des visas

A10 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A1 — Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A13 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A14 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de

vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A23 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des

infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A24 - Sonorisation sur la voie publique

A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des. cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM; dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-

Denain

A28 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A29 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A30 - Revendeur d'objets mobiliers

A31- Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40- Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure)

A42 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A44 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A45 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules, ou de bâtiments

A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A50 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

6autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

A51 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A52 : Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police

et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Collectivités Locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et-élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants

CGCT)

B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCTB15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés

attributifs de subventions

B20 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain

Élections :

B21- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

B22- Cartes d'identité des maires et adjoints

B23- Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

B25- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Activité commerciale :

B26- Dérogation au repos dominical

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre 11 du livre 1* du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à

9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L

153-58 du code de l'urbanisme)

- _ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article

R 111-1 du code de l'expropriation) :- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l’expropriation)

- _ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L.511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R

511-3 du code de l'expropriation)

- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l’expropriation et articles L 313-

4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d’artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L

441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la

présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion

F2 - Prévention des expulsions :

- courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;

- courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.

F3 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F5 - Décisions relatives :

- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;

- aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H = ÉQUIPEMENT

H1 — URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES — EXPROPRIATION

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l’urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail)

- _ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le

BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement là dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, secrétaire administrative de classe

normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions

de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par

M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme

Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux

parlementaires, qui seront signés :- prioritairement par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Mme Corinne SIMON) ;

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané

de Mme Corinne SIMON et de M. Raymond YEDDOU).

Atticle 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes

de service.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la

compétence de leur bureau :

1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ;

2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiqués. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR,

délégation est donnée à Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne

portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents.

3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du développement territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth

DREMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l’État, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale.

Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes entrant dans

les matières ci-dessous limitativement énumérées :

1. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des points A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, A37, A38 et A39 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme

Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pôle étranger - bureau des

libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des étrangers qui concernent les points A7, et A9 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;3. En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme

Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer, cheffe

du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques- pour les actes relevant des points A30, A31,

A37, A38 et A39 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;

4. Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit

sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de

carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,

renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant

les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de

leur demande d'admission au séjour :

- Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe,

- Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,

- Mme Karine LEBRUN PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe,

- Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

5. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l'État, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale, pour les actes relevant du point F2 listés en F- EXPULSIONS-POURSUITES PAR VOIE DE VENTE.

Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel

CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les

décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et II! du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ; :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de

l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du 11 de l’article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du lil de l’article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application

de l’article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

13l’'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, sous-

préfet de Valenciennes, est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

FaitäLille, leg JUIN 2021

|

Michel LALANDEE z Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature à

M. Fabien LORENZO

directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord

ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité

Le Préfet de la région Haut-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié et L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel

de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de lacitoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la décision du 30 mars 2017 portant affectation de M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de

l'État, sur le poste de directeur adjoint de la direction de la citoyenneté à la préfecture du Nord ;

Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté,

créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille le 6

novembre 2017 ;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 affectant Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration

de l'État, sur le poste de chef du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire » de Lille ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec

les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et

de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,

correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la

réglementation et de la citoyenneté suivants :

- Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière,

- Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille,

- Bureau de la citoyenneté.

à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Alison ROBBE pour la saisie des expressions de besoins

sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Fabien

LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la

citoyenneté, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, directeur

adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, pour signer les décisions conférées aux articles 1 et 2 du

présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien LORENZO et de M. Étienne IRAGNES, la

2délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par

- M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

- Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la citoyenneté.

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du

bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la

citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires

ressortissant à ses attributions :

- la réglementation générale :

- activités réglementées (hors sécurité)

- professions réglementées (hors sécurité)

- la réglementation économique

- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières

Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :

- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à

l'immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un

CERT « certificat d'immatriculation des véhicules »

- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Atticle 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY , la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché d'administration de

l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Charles BRADY et de M. Jacques DUSART, la

délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée, par Mme

Sévinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la

section réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence, et M. Yannick ANSART,

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la

circulation routière, affectés au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.

Centre d'expertise et de ressources titres

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration

de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Atticle 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 7 sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la

cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la

fraude et par Mme Patricia DOOSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction.

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric NOWACKI et de Mme Patricia DOOSE, la

délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par Mme

Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Loïc

BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Quentin DEBUSSCHERE,

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Rémy HUE, secrétaire administratif

de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et

de ressources titres permis de conduire.Bureau de la citoyenneté

Article 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État,

cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et

tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions

- élections

- fondations, associations

- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un

CERT « CNI-Passeports »

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BARREIRA, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille MAGEN, attachée d'administration de

l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.

Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Mme Elvire BARREIRA et de Mme Camille

MAGEN, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera exercée

par Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section associations et missions de

proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.

Article 13 — Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO pour valider la liste des agents placés

sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de

leurs attributions et à M. Étienne IRAGNES en cas d'absence ou d'empêchement de M. LORENZO.

Article 14 — L'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,

directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, est abrogé.

Article 15 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

FaitäLille,le 1 JUIN 2021

| l

ï

ichel LALANDEEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la Coordination des

Politiques interministérielles

Bureau des Affaires

Départementales

Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses par les référents départementaux

Chorus-Formulaire (module Nouvelle Communication et formulaire service fait)

du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les

affaires régionales

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les

dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis

chaque année à leur disposition ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun du

Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au 1er janvier 2021 au SGCD du Nord ;

Vu la note de service du 19 mars 2021 portant affectation de Mme Yasmina El Hanine et de Monsieur Franck

Tibèche au sein du secrétariat général commun du Nord ;

Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de la

préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de

représentants des services prescripteurs ;

Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de la mer du

Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des finances publiques des

Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion sociale, le

directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de services partagés de la

direction départementale des finances publique de la Somme ;

Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Nouvelle Communication,

outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du service

prescripteur ;

Vu l'évolution de l'application CHORUS formulaires permettant la certification du service fait par les services

prescripteurs via le formulaire de service fait ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er— Sont désignés, en qualité de «référents départementaux » chargés d'assurer l'échange

d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l’ordre à payer, les

agents dont la liste suit :

Agent Référent Affectation départemental

Mme Agnès CHEVREUIL Titulaire Secrétariat général commun.du Nord

M. Bruno MATHIS Suppléant Direction

M. Patrick SENECHAL Titulaire

Mme Natacha PETIT Titulaire

Mme Claire LEGRAND Titulaire

Mme Anne LOUVART Titulaire M. Alain MOREL Suppléant Secrétariat général commun du Nord

= Service Finances - Achats Mme Véronique JOVENEAUX Suppléante

M. Antoine BAVIER Suppléant

Mme Yasmina EL HANINE Suppléante

Mme Mouna MEBARKI Suppléante

M. Gérard BRUNET SuppléantMme Lydie VERMERSCH Suppléante

M. Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant

M. Mamadou CAMARA Suppléant

M. Franck TIBECHE Suppléant

Mme Gaëlle GIUSTI Suppléante

M. François BOT Suppléant

Mme Géraldine GUILLAUME Suppléante

Mme Capucine MAYEUR Suppléante Secrétariat général commun du Nord

M. Antoine KOERS Suppléant Service Immobilier - Logistique

Mme Amélie DRAUX Suppléante

M. Philippe COLIN Suppléant

M. Fabien STARCZEWSKI Suppléant

Mme Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord

M. Saïd BOUDAMDAN Suppléant Bureau des prestations et de l'action sociale

Mme Catherine LAMOTHE Suppléante

Mme Candice BALINGON Suppléante

Mme Claire LOURME Suppléante Secrétariat général commun du Nord

Mme Emilie LAUWERIE Suppléante Bureau de Faccompagnement et du développement des compétences

M. Hervé HELLEBOID Suppléant

Mme Lyonelle LOYER Suppléante

Mme Joffrane VERLET Suppléante | Direction de l'immigration et de l'intégration : Bureau du contentieux et du droit des M. Thierry DUBOS Suppléant étrangers

Mme Elvire BARREIRA Suppléante Direction de la réglementation et de la

citoyenneté

Mme Camille MAGEN Suppléante Bureau de la citoyenneté

Mme Magali BRESTEAU Suppléante Direction de la coordination des politiques M. Vincent LAMPIN Suppléant interministérielles

Mme Mireille GRICOURT Suppléante Bureau des affaires départementales

Mme Cécile PAU

Suppléante Secrétariat général pour les affaires

régionales

Mme Célia CALABUIG Suppléante Pôle modernisation de l’action publique

M. Christophe POULAIN Suppléant

Plate-forme Régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources

humainesMme Audrey DELLISTE Suppléante

Secrétariat général pour les affaires

M. Jean-François LEDOUE Suppléant régionales Pôle modernisation de l'action publique

Pilotage et gestion des ressources de l'État

Mme Francette LOONES Suppléante — Gestion des ressources humaines et des moyens

Suppléant Secrétariat général pour les affaires M. Sébastien MUHLEBACH régionales

Pôle modernisation de l’action publique

Mme Christine QUESTIER Suppléante Plate-forme régionale des achats

M. Nicolas PERCHEREL Suppléant

Mme Anissa BOUKEBIR Suppléante

Mme Virginie BANCO Suppléante

Secrétariat général pour les affaires

régionales

Mme Elise SENECAUT Suppléante Pôle modernisation de l’action publique

Mission suivi performance des BOP

Mme Mélissa LOUNES Suppléante

Mme Sophie ARCHER Suppléante

Mme Carine MAST Suppléante

M. Régis BROUILLARD Suppléant

Mme Emilie DELLIAUX Suppléante Secrétariat général commun du Nord

Mme Céline FARINARO Suppléante Bureau de la dépense, CSPR Chorus

Mme Céline BEVE Suppléante

Secrétariat général commun du Nord

Mme Lila BOUMEDIENNE Suppléante Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

(SIDSIC)

Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer, pour le

compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à

leur visa.Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de l'application

CHORUS Formulaires :

Agent : Affectation

. Secrétariat général commun du Nord

M. Patrick SENECHAL Service Finances achats

Mme Natacha PETIT

Mme Claire LEGRAND

Mme Anne LOUVART

M. Alain MOREL

Mme Véronique JOVENEAUX

M. Antoine BAVIER

Mme Yasmina EL HANINE

Mme Mouna MEBARKI

M. Gérard BRUNET

Mme Lydie VERMERSCH

M. Jean-Clotaire TANJAMA

M. Mamadou CAMARA

M. Franck TIBECHE

Mme Gaëlle GIUSTI Secrétariat général commun du Nord Service Immobilier Logistique

M. François BOT

Mme Géraldine GUILLAUME

Mme Capucine MAYEUR

M. Antoine KOERS

Mme Amélie DRAUX

M. Philippe COLIN

M. Fabien STARCZEWSKI

Article 4 - L'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses par les référents départementaux Chorus-Formulaire module Communication du secrétariat

général commun du Nord et de la préfecture du Nord est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord

ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 0 1 JUIN 2021

(

Michel LALANDE

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