Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 sp du 12 Juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 sp du 12 Juin 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 sp du 12 Juin 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 147 DU 12 JUIN 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 147 DU 12 JUIN 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité

Arrêté du 12 Juin 2020 portant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord

TABLE DES MATIÈRESE pal Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet du Préfet,

ainsi qu’aux agents placés sous son autorité

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 23122,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à

L1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ;

Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles L 3131-1 à L 3131-20, L.3136-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ,

notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) :

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation

civile ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les

conduites addictives ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de

données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la

protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de cabinet

du préfet ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la

mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation

de signature des préfets ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la

citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;

Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité

en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet,

effectives à compter de l'ouverture du CERT ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les

recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour

l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.

Article 1® 1 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour : toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211- 12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; - pour les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien ensoins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique ;

- pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, cette délégation de signature est exercée :

- prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Nicolas VENTRE.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les décisions d'attribution ou de rejet

des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toute décision nécessitée par une

situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité, de M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des

chances dans le Nord, et de Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du ! de l'article L 511-1 du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces

décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L.511-1 du CESEDA

et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du

CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du II! de l’article

L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième

alinéa du même Ill, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA ;

- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le

retrait de ces décisions ;

- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en

application de l'article L. 743-2 du CESEDA ;

- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA

ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge

des libertés et de la détention.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les arrêtés, actes et décisions relevant

des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui

y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du

service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs ;

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des

sapeurs-pompiers ;

- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première

intervention ;

- propositions de dissolution du corps départemental ;

- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;

- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention

ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- _ diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 5- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes

concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en

application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code

du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation

du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes

concernant la police générale, dont :

- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;

- l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes

d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de

séjour.

Atticle 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et

directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, directeur de cabinet, pour les décisions,

documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances

courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :

- La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants :

+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

bureau de la prévention des risques ;

bureau de l'ordre public ;

bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. .......

- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants

+ bureau des affaires signalées ;

+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

- le service régional de la communication interministérielle.

Article 9 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et

directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables,

procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à

l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

- de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le

cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de

réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes lesmatières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

-_ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires

départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;

-__ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;

-__ contrôle des services de police ;

- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du

Nord.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est

conférée au titre Il du présent arrêté est exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord.

Article 12- En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également

donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les

affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

- de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le

cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de

réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 13_- Dans le cadre de la délégation consentie au titre I! du présent arrêté, délégation de signature est

donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas

d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :

- la saisine du service de déminage ;

- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de

la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés

de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 14_ - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux,

correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :

- à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation

et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau

de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;

- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence

ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

- à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les

affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la

planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre

public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Olivier MAILLY, chef d'escadron, officier

de liaison de la région de gendarmerie ;

- à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du

bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie

HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.

Article 15_- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et

directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des

sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars

1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef

du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de

la défense et de la sécurité nationale et Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et

de la gestion opérationnelle de crise.CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet, concernant

- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du

secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe

(PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt,

des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ,

- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;

- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d’inspection-filtrage ;

- les arrêtés de police générale des aérodromes ;

- les refus d’habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de

circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire

(demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur

connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ;

- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L6341-2 du

code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations

d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les

opérations d'inspection des véhicules (L6342-I| du code des transports) (double agrément procureur-

préfet) ;

- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires

(ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;

- Décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ;

- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port

Maritime de Dunkerque ;

- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article

D 403 du code de procédure pénale) ;

- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en

œuvre et le tir de produits explosifs ;

- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de süreté constatés sur le ressort de

l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.

Article 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis

à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :

- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;

- l'agrément des visiteurs de prison ;

- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;

- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.

Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :

-_ d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ;

- d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;

- d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg

et à 500 détonateurs ;

- d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;

- d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits

explosifs ;

- de délivrance de certificats d'acquisition et d’habilitation à l'emploi d'explosifs ;

- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.

Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de

zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à

autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installationsportuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, puis à Monsieur Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, puis à M. Romain ROYET pour signer :

les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation

aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève

pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un

établissement connu, fonctionnaire) ;

- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de

manifestations aériennes non soumises à autorisation ;

- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP)

et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- les avis concernant les permis de visite de détenus ;

- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;

- les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande; les

autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès

réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l'habilitation des

personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits

explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de

produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.

Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef

du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information

classifiée, pour les certificats de sécurité.

Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire

national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil

régional et le Président du Conseil départemental.

CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE

Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :

- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de

sécurité civile ;

- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;

- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Article 22- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les actes et

décisions concernant les risques naturels, à savoir :

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques

naturels majeurs (CDRNM) ;

- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à

l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents au Fond de

Prévention sur les Risques Naturels Majeurs pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un

risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition

amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation

temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement

des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;

- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs

menaçant gravement des vies humaines soit :

- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;

- conduite de la procédure réglementaire ;

- mise à l'enquête publique ;

- avis à l'issue de la procédure ;

- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres etcalamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ”;

- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle.

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet pour :

- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des

formations aux premiers secours ;

- les arrêtés de composition des jurys ;

- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés

d'agréments, habilitations, organisation des examens)

- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et

d'assistance à personne.

Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans le domaine de

la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de

qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d’un centre de formation

à l'activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2).

Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la

Commission des transports des fonds, M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation pour signer :

- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;

- les avis de la CCDSA ;

- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

- les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;

- arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des

établissements flottants ;

- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.

Article 26- Délégation de signature est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Romain

ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux

premiers secours ;

- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié

des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;

- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;

- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ;

- les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.

Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des

risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Romain

ROYET pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et

d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres

du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des

dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,

particuliers et collectivités.

Atticle 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la

présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

à M. Romain ROYET, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER, M. Jean-

Jacques VALLEZ, et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER.

Article 29- Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission

départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de

sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de

fonds, à M. Romain ROYET, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent

CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD et Mme Marie NICODEME.

CHAPITRE 4 :_ BUREAU DE L'ORDRE PUBLICSECTION 1 : DÉL ÉGATIONS DONNEES SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU NORD

Atticle 30 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes

correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en

application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :

le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4,

2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la

sécurité intérieure) ;

les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département ;

les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;

les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;

la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces

comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la

préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;

la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de

sécurité routière ;

l'interdiction administrative de stade à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332-

21 du code du sport) ;

toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;

la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

toutes mesures relatives à la police de l'airlorsque plusieurs arrondissements sont concernés :

manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans

la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et

ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ;

l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;

en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour

des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au

fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les

correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour

un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail

d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ;

la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article

L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;

l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de

communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique (article R.1312-2 du code de la santé publique) ;

les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;

toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ;

toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;

les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département

les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même

itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la

garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;

les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision

reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale) ;toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes

de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique),

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique

dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations

sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet

effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se

déroulant sur la voie publique ;

toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés

à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de

véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la

sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité

Routière (CDSR).

SECTION2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille

Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toutes correspondances, actes et

décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :

toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les déclassements

temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse

hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement,

création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de

nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs

qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou

d'expérimentations ;

la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la

législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;

les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage) ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de

gens du voyage ;

la gestion des expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment

ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente

suite à une décision de justice ;

toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongation

d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture

administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article

L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes

et foires traditionnelles et nouvelles ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public,

ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du

code de la santé publique) ;

la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L 211-1

à L'211-4 du code de la sécurité intérieure ;

les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

tels que prévus par l'article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;

les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;

la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ;

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les

récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou de

démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet; les arrêtés de police relatifs aux manifestationssportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations où autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet

effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du

sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;

les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

CHAPITRE 5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION

SECTION 1 : Dispositions générales

Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :

les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification,

renouvellement, abrogation) ;

les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier

municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les

arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les

conventions de coordination ;

les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des

régisseurs pour l'arrondissement de Lille; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès

des polices municipales ;

les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

pour les communes de l'arrondissement de Lille ;

les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement

de Lille.

Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et

Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et

de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection

(installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures,

le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;

en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier

municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés

d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enredistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).

Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la

prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à

M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet :

en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les

courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le

passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux

communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d’accusé de

réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec

les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux

fichiers du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire

(SNPC).

Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN,

délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales,

pour signer :

en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en

commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité

(enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les

courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d’accusé de réception de

demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces

de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).

SECTION 2 : Dispositions particulières

Article 36 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à

23 000 euros.

Article 37 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer

dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de

subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus

de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;

dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour

l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les

décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en

demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou

les projets à portée régionale.

Article 38 — Délégation est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention,

de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la

prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Romain ROYET, pour signer :

dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des

référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de

subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON),

les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de

perception ;

dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée

régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces

complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les

certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;

les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).

TITRE Ill : SERVICE DE LA REPRÈSENTATION DE L'ÉTAT

Article 39 - Délégation de signature est donnée à M. Éric POMBAYEN, chef de service de la représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'Etat et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées.

Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric POMBAYEN, chef de service de la représentation de l'État et de Mme Chloé CARREGA, leur délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et dans son domaine de compétences, par Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées

en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 42- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature qui lui est

conférée par l’article 41 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la chef de bureau

des affaires signalées.

Atticle_ 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 44 - Délégation de signature est donnée à Mme Déborah ANGIELCZYK, chef du SRCI, pour les correspondances courantes et copies relatives :

- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;

- aux relations avec la presse ;

- aux publications et à l'internet.

Article 45 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Déborah ANGIELCZYK, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 44 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du

SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER,

adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations

avec le SGAR.

TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE

Article 46 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du

25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Romain ROYET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés aux présents articles 3 et 46 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

TITRE VI : EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 47 — Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant

les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :

- Mission : Direction de l’action du gouvernement

Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d'un service

prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d’un budget

opérationnel de programme :

- Mission : Relations avec les collectivités territoriales

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Mission : Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »

Programme 354 : Administration territoriale de l'État

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie

CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 49 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET sur le BOP 354 et dans la limite de

l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles

liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée

(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis àla disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYET, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera

exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. ROYET).

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN, Élisabeth CATTEAU et à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 50 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 47 et 48 sera exercée par :

- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;

- Mme Séverine LANSELLE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou

Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce

qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; - M. Eric POMBAYEN, chef du service de la représentation de l'État en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. POMBAYEN, délégation est donnée à Mme Chloé

CARREGA, chef du bureau des affaires signalées ;

- Mme Déborah ANGIELCZYK, chef du service régional de communication interministérielle en ce qui

concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévu à l'article 38 du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de région Hauts-de-France, préfet du Nord.

Article 51 — L'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 susvisé est abrogé.

Article 52 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Faif à Lille, . 1 2 JUIN 2020 ou

J

Michel LALANDEŒE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Violaine DÉMARET

Secrétaire Générale de la préfecture du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,

pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la Préfecture du Nord;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour signer, à l'exception de la réquisition du comptable :

a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le Nord (création de la DDICS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en tant que responsable déléguée d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable déléguée d'unité opérationnelle départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.

Atticle 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, la délégation de signature, qui lui est conférée par les articles 1 a), 1 b), 2 et 3, sera exercée par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet.

Atticle 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, la délégation de signature, qui lui est conférée par l'article 1 c) sera exercée par Mme Johanna BUCHTER, chargée des politiques publiques à Roubaix.

Atticle 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Violaine DÉMARET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).

Atticle 7 — Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :

- du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;

- des gens du voyage ;

- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,

peuplement...) ;

- des politiques locales de l'habitat ;

- des délégations des aides à la pierre ;

- des conventions d'utilité sociale ;

- du contrôle permanent HLM ;

- de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;

- de l'observatoire des loyers.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine DÉMARET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 d) et 7 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou, en cas

d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Nicolas VENTRE et Romain ROYET, par M. Eric ETIENNE,

sous-préfet de Dunkerque.Article 9 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par Mme Violaine

DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine

DÉMARET, par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Violaine DÉMARET et de M. Daniel BARNIER).

Article 10 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), Mme

Violaine DÉMARETa délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres let Ill du livre

V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l’article L. 511-1 du

CESEDA l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l’article L. 511-1 du

CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l’article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

-_ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfet d'astreinte, Mme Violaine DÉMARET a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 10 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet

de permanence.

Article 11 - L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le | 12 JUIN 2020

Michel LALANDE

un