Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 224

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 224 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 224)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-224

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

CH CHARLES PERRENS / DRH RS

33-2023-11-10-00003 - avis de concours Externe sur titres de Technicien

hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH Charles perrens Bordeaux

(3 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral

33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation

d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de

soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège

Cap-Ferret, Village du Four (10 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2023-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé

lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le

département de la Gironde (2 pages) Page 18

2CH CHARLES PERRENS

33-2023-11-10-00003

avis de concours Externe sur titres de Technicien

hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH

Charles perrens Bordeaux

CH CHARLES PERRENS - 33-2023-11-10-00003 - avis de concours Externe sur titres de Technicien hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH Charles perrens Bordeaux 3Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social

PS Egalité Femmes Hommes

LU Avis de concours

PP RORDEAUX À concours Externe sur titres

“GiesFerns N° 2023/1

LL TECHNICIEN HOSPITALIER

GRADE Domaine de la logistique et activités hôtelières,

: _dans la spécialité suivante : gestion de le la logistique

CORPS TECHNICIENS HOSPITALIERS ET

TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS

NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1

ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux

DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :

Les techniciens hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans diverses

spécialités regroupées par domaines.

Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier la gestion d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications

particulières. Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.

TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :

- Vu le Code général de la Fonction Publique ;

- Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers coprs de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

- Vu le Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et

| techniciens supérieurs hospitaliers.

- Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant

l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

- Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et

interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. |

- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux

concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :

| Concours externe sur titres

GRILLE E ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :

Grille applicable au 1” grade du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers

CH CHARLES PERRENS - 33-2023-11-10-00003 - avis de concours Externe sur titres de Technicien hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH Charles perrens Bordeaux 4CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :

- Jouir de ses droits civiques

- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen

- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses

fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)

- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction

- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense

QUALIFICATIONS REQUISES :

Les candidats doivent être titulaires :

- d'un baccalauréat technologique

ou

- d'un baccalauréat professionnel

ou

- d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle

ou

- d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007

correspondant à la spécialité du concours.

Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demande

d'équivalence auprès de la Dreets de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue Nicot - 33082 BORDEAUX CEDEX (Dossier joint ).

Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.

ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.

NATURE DES ÉPREUVES :

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité

pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.

Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

| Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant : — en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury

d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier

notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus): — en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).

CH CHARLES PERRENS - 33-2023-11-10-00003 - avis de concours Externe sur titres de Technicien hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH Charles perrens Bordeaux 5Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

COMPOSITION DU JURY :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;

2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont

situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours,

dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ; A défaut, il est

fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.

3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;

4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la spécialité ouverte au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

DOCUMENTS A FOURNIR :

Le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des

Etats membres de l'Union européenne ;

5° le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les

candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Eventuellement un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

7° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de technicien hospitalier.

DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 10-12-2023 (cachet de la poste faisant foi).

| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du

Dialogue Social - Egalité Hommes Femmes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX

Bordeaux, le 10-11-2023

P/Le Directeur et par délégation,

Le Directeur Adjoint

chargé des Ressources Humaines

CH CHARLES PERRENS - 33-2023-11-10-00003 - avis de concours Externe sur titres de Technicien hospitalier du 10-11-2023 Gestion logistique - CH Charles perrens Bordeaux 6DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-10-30-00006

Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation

d'occupation temporaire du DPM pour un

ouvrage à vocation de soutènement et

protection contre l'érosion marine, commune de

Lège Cap-Ferret, Village du Four

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 7PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral a Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime

Arrêté du 30 octobre 2023

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour un ouvrage à vocation de soutènement

et de protection contre l'érosion marine

Commune de Lège - Cap Ferret / Village du Four

Le Préfet de la Gironde

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l'État,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements et les régions,

Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),

Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

Vu l'arrêté du 1° août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à Monsieur Renaud Laheurte,

Vu l'arrêté et son annexe du 04 octobre 2023, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public maritime (DPM), de la Commune de Lège Cap-Ferret, représentée par le maire, Monsieur Philippe de GONNEVILLE, en date du 19 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 10 octobre 2023,

Service de la Délégation à la Mer et au Littoral

5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142

33311 Arcachon cedex

ugdpm@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 8Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique conformément à l'instruction du 31 janvier 2023, référencée n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP

Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 25 octobre 2023,

Considérant que le perré n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin d'Arcachon au vu de l'étude d'évaluation des incidences simplifiées produite à l'appui de la demande,

Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la demande,

Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées le long du littoral,

Considérant que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du domaine public maritime, doit être couvert par un titre d'autorisation d'occupation temporaire,

Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 9ARRÊTE

Article 1 : Objet

La mairie de Lège Cap-Ferret , représentée par le maire Philippe de GONNEVILLE est autorisée à occuper temporairement, pour un perré hors emprise cadastrale au Boulevard de la plage - 33970 Lège - Cap Ferret, une dépendance du DPM d'une superficie de 101,34 m° dont les coordonnées exprimées en RGF93/Lambert 93 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et reprises sur le plan annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).

| Points | X_L93 | Y_L93 |

[ 1 | 368403.74 | 6412614.31 |

| 2 368404.02 | 6412615.26 |

| 3 | 368399.78 | 6412615.64

| 4 | 368388.00 | 6412615.22

| 5 | 368382.54 | 6412623.70

| 6 368362.81 | 6412615.39

7 368353.88 | 641264815

8 368346.22 | 6412647.99

9 368338.95 | 6412646.41

10 36833917 6412645.48

11 36835316 | 6412647.31

12 368362.27 | 6412614.24

13 368382.30 | 6412622.60

14 36838755 | 6412614.09

15 36839761 | 6412614.33

Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants (perrés + escaliers) et travaux d'entretien, ou de réfection, ayant recueillis l'avis favorable des autorités compétentes, à la date de signature du présent arrêté.

L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet. Toute modification de l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourront être effectués qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.

Article 2 : Caractère

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.

Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.

La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122- 12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui mentionné à l’article 1 du présent arrêté.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 10Article 3 : Durée

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de l'arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 4 : Prescriptions techniques générales

Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous points, libre accès aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.

Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de modification, d'entretien ou de l’utilisation des ouvrages.

Le bénéficiaire reste seul responsable :

* des conséquences de l'occupation;

* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;

+ de la présence et de l'exploitation des installations ;

* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;

* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;

* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.

Le bénéficiaire devra :

* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions ;

* __ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ;

* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;

* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;

* entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais ;

* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

4110

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 11Article 5 : Prescriptions techniques particulières

Article 51 : Prescriptions liées à la constitution des ouvrages

Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien reste à la charge du bénéficiaire. ;

L'ouvrage pourra être équipé d'escalier:s constitué-s de bois exclusivement, sous réserve de respecter l'emprise objet de la présente autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime.

Concernant l'implantation de l'escalier, deux options de réalisation sont possibles :

* _ L'escalier est incorporé en totalité à l'ouvrage sans empiétement au-delà de la limite du pied du perré.

* L'escalier est apposé sur le profil du perré sans empiétement au-delà de la limite du pied du perré.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état les ouvrages (perré et escalier) afin qu'ils n’engendrent aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime.

Toutes autres installations restent strictement interdites.

Article 5.2 : Prescriptions liées aux travaux sur ouvrages

Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront être effectués qu'après autorisations des autorités compétentes :

* en application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr) ;

* en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm- gun-iota@gironde.gouv.fr)

Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires (notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)

Ces travaux ne devront en aucun cas dépasser l'emprise autorisée dans le présent arrêté, sauf avis favorables recueillis auprès des autorités compétentes.

Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.

Les matériaux de démolition inertes et calibrés, ne pourront être utilisés qu'à la condition d'en connaître précisément l'origine : sont expressément interdits les matériaux légers de type démoblitions tels que plâtre, briques, parpaings.…

Dans le cas de l'usage de matériaux de démolition, tout élément autre que du béton et du fer à béton, quel que soit son poids et son volume est proscrit. Des dispositions seront prises afin que les fers à béton dépassant des blocs de bétons ne représentent aucun risque. Ces matériaux ne devront pas être apparents quel que soit le coefficient de marée.

Dans le cas d’un ouvrage en enrochement, le parement extérieur (talus et couronnement) devra être réalisé avec des pierres calcaires soigneusement appareillées pour limiter les risques d'éboulement et dans un souci d'une meilleure insertion paysagère.

Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge du bénéficiaire.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 12Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant (supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation...).

En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et démolition. ,

Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité

de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.

Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.

Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :

+ ___ par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr

* par téléphone : O5 54 69 21 07

* par courrier à : SDML / UGDPM -5, quai du Capitaine Allègre — BP80142 — 33311 Arcachon Cedex

Article 6 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique

Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 7 : Responsabilité de l’État

L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.

En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.

Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Révocation par l'État

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure, 6/10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 13ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.

Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :

* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;

* absence des autorisations réglementaires obligatoires.

Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l’État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages

En cas d'absence de renouvellement, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 8 et 9, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Toutefois le gestionnaire peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l’État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. || se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.

Article 11 : Clauses financières

S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est accepté, compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la conservation du domaine public lui-même.

Article 111 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 14Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti-e.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 12 : Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.

Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.

Article 13 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 15Article 15 : Recours

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :

* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 16 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Article 17 : Notification

La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

et de la mer et par subdélégation,

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 16Annexe 1 : Plan délimitant le périmètre de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime

3 Emprise de l'autorisation d'occupation temporaire

ONE Commune de Lège - Cap Ferret / Le Four

Liberté st 4

a te dr rte bed re Octobre 2023

Emprise de l'autorisation d'occupation temporaire (AO

ES) Surface de l'AOT

Bornes géoréférencées de l'AOT (cf. tableau de coordonnées)

" \ 2r ee à

_ Je

# Limite du domaine public maritime

ÿ —— Décret Napoléon III du 14 juin 1859

Echelle N Commentaires

0 10 20m . Référentiels : Ortophoto DDTM 33. juillet 2023 - SCR RGF93 / L93

— Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF

:

Service de la Délégation à la Mer et au Littoral

5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un ouvrage à vocation de soutènement et protection contre l'érosion marine, commune de Lège Cap-Ferret, Village du Four 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-11-10-00004

Arrêté du 10 novembre 2023 portant

interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de

sons susceptible d’être utilisé lors d’un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé sur le département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 18PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

“9

Arrêté du

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la

Gironde

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L21115, R 211-2 à R211-9

et R 2711-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis: que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que les renseignements du groupement de gendarmerie de la Gironde font état de l'organisation d'un rassemblement festif à caractère illégal intitulé « DYSTOPIAN RESISTANCE » ; que ce dernier sera composé d'un mur de son de 100 kilowatt, d’un chapiteau, de foodtrucks, de débits de boissons ainsi que des stands de vente de vêtements et de réalisation de tatouages :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 19CONSIDÉRANT que ce rassemblement festif, susceptible d'être organisé dans le département, le week-end du vendredi 10 novembre 2023 au dimanche 12 novembre 2023, pourrait rassembler plusieurs centaines de participants ;

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 13 novembre 2023 à 07h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 13 novembre 2023 à 07h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

| ou) le préfet, ”

Es sous-pré irecteur de cabinet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un 20