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Déliberation - D 2025 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Données personnelles,
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250602-D 2025 101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Conseil
Municipal
Afférents au En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/101
Signature d'une
convention de collecte de
dons relative aux travaux
de restauration de la
Chapelle de la Mère de
Dieu avec la Fondation du
Patrimoine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERT]I - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T. MAZEL - D, PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -
A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI — AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL — A. MUNICH à I. TEISSIER - C. PANDOLFI à P. VARLOUD -— M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M. SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a engagé une opération de restauration intérieure et extérieure de la Chapelle de la Mère de Dieu, ainsi que la mise en valeur d'un îlot de fraîcheur à ses abords.
La Chapelle de la Mère de Dieu a été édifiée dans les années 1770 en vue d'accueillir les paroissiens, le temps de la reconstruction de l'église Saint-Pierre-ès-liens, à la suite de son effondrement partiel.
En 1880, le républicain Victor Jauffret devient Maire. Afin de décharger la Grand-Rue devenue trop étroite pour accompagner l'essor du trafic, il défend la création d'un large boulevard conduisant du centre ancien à la route de Salon de Provence. Ce projet est également l'occasion d'obtenir la démolition de la Chapelle, en 1888.
En 1891, les paroissiens du quartier, usagers de l'édifice détruit, se mobilisent pour bâtir une nouvelle chapelle à proximité de l’ancienne. La Chapelle actuelle est alors érigée, moins longue, avec le réemploi de l’ancienne façade principale, qui est entièrement conservée et déplacée. La Chapelle de la Mère de Dieu se situe en périphérie Nord-Est de l'ancien noyau villageois, en surplomb de la rue Aristide Briand. Elle n'est ni inscrite ni classée au titre des Monuments Historiques. Elle n'entre pas non plus dans le périmètre des abords de Monument Historique. C'est un petit édifice religieux au décor simple, avec une touche baroque.
Avec le temps, les murs gouttereaux présentent un parement enduit fouetté, en partie détérioré par les remontées capillaires, sur la partie inférieure. Les parements sont encrassés et des traces très délavées d'anciens badigeons témoignent de teintes passées. La couverture est, quant à elle, dans un état correct.
A l'intérieur, le décor peint est encore visible autour de l'hôtel du chœur et sur le faux plafond. Pour le reste, il a été recouvert d'une peinture qui s'écaille facilement. Le soubassement lambrissé en bois a été refait avec un platelage bois d'aspect peu qualitatif le long du mur Ouest.
Le faux plafond en plâtre lambrissé est dégradé en de nombreux points (présence de fissures notamment). Le dallage en carreaux ciments présente quelques carreaux desquamés ou pulvérulents.
C'est pour toutes ces raisons que la Commune de Grans a initié la rénovation intérieure et extérieure de cette Chapelle. Il s'agit de lui rendre sa valeur patrimoniale et son accessibilité au public.
En ce sens, les enduits extérieurs seront soit partiellement repris, soit nettoyés. Les décors intérieurs seront restitués et un décor de moulures en soubassement en trompe l'œil, à l'identique des autres bois, sera mis en place.
Ces travaux permettront d'assurer la sécurité et l'accessibilité, conformément aux normes applicables aux établissements recevant du public.
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04/06/2025 Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID : 013-211300447-20250602-D 2025 101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2025/101
Signature d’une
convention de collecte de
dons relative aux travaux
de restauration de la
Chapelle de la Mère de
Dieu avec la Fondation du
Patrimoine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T, MAZEL - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI - AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL - À. MUNICH à |. TEISSIER - C. PANDOLFI à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M. SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
La Chapelle de la Mère de Dieu sera ouverte au public à l'occasion de la Journée du Patrimoine. Ce sera une occasion unique de découvrir ce lieu historique et spirituel après les travaux de restauration. Par ailleurs, elle accueillera diverses manifestations culturelles (concerts, expositions.) tout au long de l’année, permettant à chacun de s'y immerger dans un cadre à la fois patrimonial et vivant.
Il est également important de noter que des messes seront célébrées dans la chapelle lors de dates significatives du calendrier chrétien, et en particulier à l'occasion de la fête de l'Assomption.
Les gransois et les visiteurs seront invités à participer à ces événements, qui constitueront des temps de culture, de prière et de convivialité.
De plus, l'aménagement paysager autour de la chapelle avec un espace de repos, un jardin et un îlot
de fraîcheur pourra offrir un endroit calme et agréable pour se détendre. Cet espace sera accessible, en journée, toute l'année.
Les financeurs publics, partenaires de la Commune, tels que le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, et la Métropole Aix-Marseille-Provence, ont été sollicités pour soutenir financièrement ce chantier.
En complément, la Commune souhaite lancer rapidement une campagne de sensibilisation auprès des entreprises, des particuliers et des associations qui désirent participer au financement de la restauration du monument.
Pour assurer cette activité de collecte, la Commune s'est tournée vers la Fondation du Patrimoine, organisation privée reconnue d'utilité publique en France, dédiée à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine français. || est proposé d'organiser avec elle une collecte pour une durée maximale de 3 ans, pouvant être prolongée de 2 ans, dans l'objectif de mobiliser 30 000 euros.
Dans le cadre de la restauration de la Chapelle de la Mère de Dieu, la ville souhaite autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter les dons en numéraire ou en nature, collecte effectuée auprès de particuliers, d'entreprises et d'associations. Les collectes seront par la suite versées à la ville de Grans.
Les modalités de cette collecte sont détaillées dans la convention de collecte de dons, en pièce jointe de la présente délibération.
Par cette convention, la ville de Grans s'engage à utiliser le don pour la restauration de la Chapelle de la Mère de Dieu. Elle s'engage également à mettre en avant le mécène selon des conditions prédéfinies et à lui offrir les contreparties qui seront validées entre la ville de Grans et la Fondation du Patrimoine, dans le respect des dispositions de la loi n°2003-709 du 1e' août 2003 relative au mécénat et à la doctrine fiscale. Les fonds ainsi levés permettront de réduire le reste à charge de la ville de Grans.
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04/06/2025 villede
Grans
République Française
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/101
Signature d’une
convention de collecte de
dons relative aux travaux
de restauration de la
Chapelle de la Mère de
Dieu avec la Fondation du
Patrimoine
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250602-D 2025 101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T. MAZEL - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -
A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI — AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL - A. MUNICH à I. TEISSIER - C. PANDOLFI à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M.
SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
ll est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le lancement d'une convention de
collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine à destination des particuliers, des entreprises et des associations, relative au financement des travaux de restauration de la Chapelle de la Mère de Dieu et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Fondation
du Patrimoine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le projet de convention de financement annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la Commune de Grans de restaurer la Chapelle de la Mère de Dieu ;
Considérant la nécessité de rechercher des mécènes pour financer la restauration de la Chapelle de
la Mère de Dieu ;
Considérant que pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur l'expertise et l'expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous- tend ce type d'opération ;
Considérant que dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la ville dans la mise en place et la gestion de la souscription publique ;
Considérant la nécessité pour la Fondation du Patrimoine de disposer d'une convention de collecte de dons avec la ville de Grans pour pouvoir participer aux collectes et signer les conventions de mécénat
avec les entreprises, les particuliers et les associations mécènes ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,
* Approuve le lancement d'une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine à destination des particuliers, des entreprises et des associations, relative au financement des travaux de restauration de la Chapelle de la Mère-de-Dieu.
# Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91 13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours.fr/
Le secrétaire de séance,
Danielle BUSEL
4 se]
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FONDATION Publié le ET
C ID : 013-211300447-20250602-D_2025_101-DE
pu .
PATRIMOINE
Code convention : 205525
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
La Commune de GRANS, sise Boulevard Victor Jauffret à GRANS 13450, et représentée par son Maire, M. Phillipe
LEANDRI, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200)
et représentée par son délégué régional, M. Olivier DE BERMON, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine »;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine
non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en
soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la
transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et
naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement
desdits projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des
collectivités ou des associations. Elle encourage lesinitiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler
la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impôt sur le revenu en
04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune imn Piles Midi 278 du
même code et pour l’entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en apprncation de Tarticié 238 DIS ID
du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons
lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration de la Chapelle de la Mère
de Dieu, ci-après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L'animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet.
Cette campagne a pour objectif de mobiliser 30 000.00 £ sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour
2 années maximum par voie d’avenant à la convention, conformément à l’article 8. Cet objectif de collecte pourra
être révisé d’un commun accord entre les parties au regard de l’évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas
l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par le Conseil
d'Architecture d'urbanisme et de l’environnement, tels qu’approuvés par la Fondation du patrimoine, ci-après
dénommés le « Programme de travaux », seront décomposés ainsi :
* Restauration façades et intérieur pour un montant de dépenses de 66 305.00 € HT
* Restauration autel en marbre pour un montant de dépenses de 20 000.00 € HT
* Aménagement (Terrassement , Espace vert, Electricité) pour un montant de dépenses de 19 432.50 €
HT
Le coût du Programme de travaux s'élève à 105 737,5 € HT.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé
ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans
l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une
demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la
présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la
résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 7.4.
2.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l’état d'avancement
du Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
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Fondation du patrimoine Délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur
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Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
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Publié le EM . x , Lou En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s’assu nous 9.Londetion du patrimoine
est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réanses.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l’article 4.3.
2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du
Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de
la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de
travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les
conditions prévues à l’article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l’encaissement des dons au Projet, qu'ils soient en numéraire ou
en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises où des associations, domiciliés en
France ou à l’étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son
site internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
e des collectivités publiques ;
e de prestataires du Projet, à moins qu’ils n’offrent l'intégralité de leur prestation dans le cadre d’un don
en nature ;
e unitaires en espèces de plus de 1 000€ ;
e par chèque qui ne seraient pas libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine —- Restauration de la chapelle
de la Mère de Dieu à Grans ».
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle
s'engage à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un
don encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l’occasion d’un événement d'animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don
individuels tels que prévus à l’article 5.1,1 font l’objet d’un seul versement et ne donnent pas lieu à l'émission
d’un reçu fiscal.
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Les dons en nature (biens ou prestation de services), après approbation de la edition. du patcimoine, donnent
lieu à un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément a Une attestation à COMpPIETEr
qui sera fournie par la Fondation du patrimoine.
3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article,
sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
Outre les conséquences visées à l’article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à
l’article 3.5.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire
reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à
la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
REVERSEMENT DES DONS A LA FIN DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux, s’il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à
reverser au Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier
alinéa de l’article 3.3 de la présente convention, sur présentation :
e d’une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1);
e d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la
Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300
dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits
photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
° du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l’ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 €
(cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le
Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur
présentation :
° d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins
équivalent à la valeur de l’avance (soit 30 000 € minimum)
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e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrag Lee du chaniersonsené ide
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des VUEeS D ENSEMDTE ETUES PNOTUS UE
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention
,
° du RIB du Porteur de Projet.
3.5 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3,
ne seront pas affectés au Programme de travaux :
e sile Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 7 ou en l’absence de
transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 durant cette durée ;
e _sile Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
e ouen cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 : CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet que n’ouvrent droit à réduction d'impôt que les
versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur de
Projet s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci soient strictement
symboliques ou de faible valeur. L'administration fiscale considère que les biens remis au donateur au cours d’une
même année civile doivent :
e pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -)
et qui n'excède pas 25 % de la valeur du don;
e pour l’entreprise mécène, avoir une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet et l'Association s'engagent à ne pas mettre en place une campagne de dons via un appel à la
générosité du public en faveur du Projet notamment par le biais d’une plateforme d'appel aux dons sur internet
en parallèle de celle lancée par la Fondation du patrimoine ; et ce pendant toute la durée de la collecte menée
sous l'égide de la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l’article 4.3 de la présente
convention.
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04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
4-3 : INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS ID : 013-211300447-20250602-D_2025_101-DE
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants :
e absence d’information sur l'avancement du Projet conformément à l’article 2.2 ;
e non-respect de la clause d’exclusivité prévue à l’article 4.2 ;
e faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l’absence d'atteinte de 10% de l'objectif
de collecte dans un délai d’un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation
du patrimoine se rapproche du Porteur de Projet afin d'estimer la pertinence de maintenir ouverte la
collecte de dons en faveur du Projet ;
e décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera les autres Parties de sa
décision par courrier ou par courriel, avec accusé de réception ;
e accordécrit entre les Parties.
L’interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l’appel à dons.
La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention «
collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur
le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l’encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L'’interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l’article 7. Les autres éléments
de la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds
prévues aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa
faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord »
de la part des autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 ACTIONS DE COMMUNICATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit
les gabarits demandés :
e Bulletin de dons
e Bandeau de signature d’e-mail
° Affiche A3
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Publié le EM . . |
Bâche et panneau de chantier ID : 013-211300447-20250602-D 2025 101-DE
e Kakémono / Roll-up
e Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en
valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine peut également fournir un gabarit de communiqué de presse, d'invitation à un
événement et des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L’impression des supports n’est
pas prise en charge par la Fondation du patrimoine.
Optionnel : A la demande du Porteur de Projet et en concertation avec la Fondation du patrimoine, cette dernière
pourra apporter à l’occasion d’un événement un stand de collecte, une urne pour collecter dons en espèces ou
par chèque ainsi qu’un terminal de paiement pour les dons par carte bancaire, sous réserve de la disponibilité de
ces outils et de ses équipes bénévoles.
La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet sur le volet communication de la
collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi qu’à produire et à
diffuser les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support
lié à l'opération de collecte. L’impression des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet s'engage à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises, associations,
communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle, scientifique, sportive...), etc.) suite à
la signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers dons.
Le Porteur de Projet s'engage à gérer l'animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la
convention.
Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :
e Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;
e Un événement d’inauguration.
D’autres animations sont à prévoir entres les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à
titre d'exemple (liste non exhaustive) :
e Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l’article 5.1.1 ;
e Diffuser d’autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du
patrimoine : bandeau de signature d’e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono;
e Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de
belote, marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ;
e Organiser des expériences patrimoine : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes,
etc. ;
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM . ne , _ Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place |} :4;3:;;300447.202506020 2028 101.DE
dons : distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, KaKemonos, affiches,
etc. ;
e Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6. ;
e Envoyer des courriels et/ou courriers d'appels aux dons réguliers ;
e Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
e Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale ;
e Mettre en place une communication porte à porte;
e Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s) ;
Toute communication relative à l'opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions
prévues à l’article 5 de la présente convention, notamment l’usage des références (dénomination sociale, marque
avec ou sans logo) des autres Parties.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques
de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos
de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l’ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites.
La cession est consentie pour la durée des droits d'auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet
et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être
utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du
patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement
au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a
lieu — Nom de l'agence s’il y a lieu — Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n’est lié à l’image,
le crédit photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet
ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient
former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des
photographies.
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04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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2-3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX ID : 013-211300447-20250602-D_2025_101-DE
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de
la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de
valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la
Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant
d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant
manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant
souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder,
le Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte)
en utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé
à cet e-mail, il sera invité à se connecter (https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription) et
accédera à un espace personnel enrichi des fonctionnalités “Porteur de projet”.
L'utilisation de cette liste par le Porteur de Projet se limite exclusivement au Projet objet de la présente convention
et dans le respect de l’article 6 de la présente convention soit l'envoi :
e d'informations relatives à la réalisation du Projet ;
e des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
e de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente
convention.
Dans le cas où le Porteur de Projet envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements,
sur le patrimoine restauré dans le cadre du Projet ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui
appartient d'obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée) à prendre toutes les
précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la
confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu’elles ne soient
communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d'éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces informations.
Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont
enregistrées dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly-sur-Seine) qui dispose d’un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
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04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communicatio Pipe) M dsl getion régionale
en charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés parTa FOndation OU patrimMome à des
fins de gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont
conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s'opposer à ce traitement,
totalement ou partiellement. Ils disposent d’un droit d'accès, de suppression, de rectification, de limitation et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des
données : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d'informations dans la Politique de Confidentialité présente sur
www.fondation-patrimoine.org.
Dans l'hypothèse où le Porteur de Projet, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées à l’article 6.1
de la convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s'engagent à obtenir
préalablement l'accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions
d'utilisation des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds
collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une
durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des
droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose
d’une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
e _Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article
3.4 de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement
restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation
du patrimoine.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 de la présente convention par le
Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
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04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas Bo) P ah 2n ion. du
patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépasSenmTent- ue Ta part ue TMancEnTEnt
restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet),
la Fondation du patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d'échanger dans un délai de six (6) mois après le
terme de la convention pour décider d’un commun accord de l'affectation du reliquat. A défaut, le reliquat sera
affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e _ Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités
de versement à l'avancement des travaux définies à l’article 3.4, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en
fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières — publiques et privées -
obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le
remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de
Projet des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non-
respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à
la mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties,
soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à Marseille , le 16 mai 2025
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Olivier DE BERMON Phillipe LEANDRI
Délégué régional Le Maire
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d˚ment par dÈlibÈration 2025/101
du 2 juin 2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250602-D_2025_101-DE
SSZONESIGNER2SS SSZONESIGNER1SS
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04/06/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM ‘ . D nd Annexe 1 — Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des tr4 M 3-211300447-20250602.D_2025_101-DE
FONDATION
a)
PATRIMOINE
Déclaration attestant de l’achèvement des travaux
e d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la
Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au
minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs.) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- __ RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e), NOM: Prénom... , fonction... représentant le Porteur de
Projet/Porteur de projet de restauration la Chapelle de la Mère de Dieu, objet d’une convention de collecte de
dons signée en date du
Atteste que Les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le ;
Atteste également que les caractéristiques de l'opération réalisée sont conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les
prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des
monuments historiques ;
Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de
dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive
du dossier.
Fait le :
A :
Signature :
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