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unknown - DM 2024 26
Déliberation - DM 2024 35 contrat
unknown - DM 2024 55 2
Déliberation - D 2024 101 2
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 101 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Villede
rans 4
4
République Française
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En | Qui ont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2024/101
Approbation de la
convention de mise à
disposition de l'offre de
service numérique pour
l’application de gestion
des droits du sol
« Cart@DS mode
hébergement » entre la
Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Commune
de Grans
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 EM
Publié le
LOI DU ÿ AVRIL 1884 [ ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20240617-DEL_2024_101-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T, MAZEL - C. MOYNAULT— C. PANDOLFI - M. PERONNET - G. RAILLON G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER — G.
VALVASON-SERODINE - P, VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND - A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL - À. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT — R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune utilise actuellement le logiciel CART@DS, outil de gestion des droits du sol pour le service Urbanisme avec la société INETUM.
En 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place un programme visant le développement du numérique sur son territoire. Par délibération FAG 172-7820/19/CM du 19 décembre 201 9, ce plan d'action dénommé « Agenda Numérique » a été adopté.
C'est pour accompagner cette démarche, qu'en juin 2021, a été créé le réseau RéUNI « le réseau des
Usages Numériques Innovants », qui permet de proposer aux communes de partager les pratiques,
les opportunités d'innovations digitales et construire des offres de services numériques mutualisées. Le résultat de cette démarche a été de développer un catalogue de services numériques à destination
des communes appelé « le Métrostore ».
Aujourd'hui, il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des
coûts, à une nouvelle offre de service numérique intégrée au Métrostore dénommée « Cart@DS mode hébergement » éditée par la société INETUMI
La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l'ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d'hébergement, d'évolution technique et réglementaire. Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l'ensemble du territoire métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences métropoles/commune en matière
d'urbanisme « DIA » Déclaration d'intention d'Aliéner/ « ADS » Application de Droit des Sols/ « PLUI »
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Vu que les bénéfices de cette mutualisation sont tout d'abord économiques, en effet, il incombera désormais à la Métropole de gérer les coûts de maintenance du logiciel et par conséquent de réduire
pour la commune les coûts d'hébergement et de sauvegarde sur ses propres serveurs lors de leurs
renouvellements,
Vu que le second bénéfice de cette opération est sécuritaire, en effet, le logiciel étant ouvert à
l'extérieur de la mairie, via internet, le risque en cas de cyberattaque est de toucher les autres logiciels
utilisés par la mairie,
Vu que le mode de calcul se base sur le tarif d'initialisation par strate de ville pour l'année d'installation
comprenant un cout de setup, un coût fixe par strate de ville, et un coût proportionnel à la population
de la commune,
Année 1 : Setup 30% de 4 500€ : 1 350 €
Coût fixe 2 000 €
Coût proportionnel 520 €
TOTAL 3 870 € TTC
Vu également qu'un tarif pour les années suivantes comprendra un coût fixe par strate de ville et un
coût proportionnel à la population de la commune,
Années suivantes : Coût fixe 2 000 €
Coût proportionnel 520 €
TOTAL 2 520 € TTC
Considérant que les communes déjà utilisatrices de la solution Cart@DS en direct avec la société
INETUM souhaitant rejoindre l'offre de la Métropole auront une facturation du montant de setup à 30%
du montant initial,
Page 1/2
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 EM
Publié le
LOI DU ÿ AVRIL 1884 [ ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20240617-DEL_2024_101-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS — G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T. MAZEL — C. MOYNAULT - C. PANDOLFI- M. PERONNET - G. RAILLON G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — |. TEISSIER — G.
VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND — A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL -— A. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT - R-M. BREYSSE
NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Arrondissement d'Istres
Afférents au] En | Quiont pris Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
Conseil Exercice part à la
Municipe Een! Considérant que l'offre de la Métropole étant une offre tout incluse permettant également de bénéficier 29 29 29 pour le même tarif à des options supplémentaires,
Considérant que la commune de Grans utilisant elle-même ce logiciel avec la société INETUM décide
de migrer ses données et de signer la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique
pour l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » rentrant en vigueur au
h jour de sa notification pour se terminer à la fin de l’année civile, et reconduite par tacite reconduction
N° 2024/101 pour une durée d'un an et prendra fin à l'issue d'une durée maximale de 8 ans,
Approbation de la Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
convention de mise à $ Décide d'approuver la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour disposition de l'offre de l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement », service numérique pour . | | | oo. . l'application
de gestion % Précise que la convention rentre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la
des droits du sol fin de l’année civile,
« Cart@DS mode Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an et elle prendra fin à l'issue
hébergement » entre la d'une durée maximale de 8 ans,
Métropole Aix-Marseille- $ Précise que la dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif,
Provence et la Commune | | | . | oo .
de Grans % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à Signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel :greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe LEANDRI | Christophe PANDOLFI
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19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
= AL
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MY NV
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE
POUR L’APPLICATION
DE GESTION DES DROITS DU SOL
* CART@DS MODE HEBERGEMENT ”
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA COMMUNE DE GRANS...........................
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
Table des matières
PREAMBULE... rss secs ccnnsnennnnenensnsss secs ccecececnennnnnneneneesesececececnenenennnnnesseseseseeeee 4
ARTICLE 1 — OBJET... snssssssssssssssssssesssssssessssesnsneseeneneseenesnenensnnennnnnneneneeneseeeeeeeeeseese 6
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ni rrrrrrrrrnnrnnnnnsnnsnsneeneseeeeseeeesesse 6
ARTICLE 3 — PROPRIETE INTELLECTUELLE... srseensnennnnnsseneeseseseeeseeeeeeennnnnnennnnne 6
ARTICLE 4 — DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES... nn 6
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES... ns 10
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES nr nrnnnnnnenenenessssseseeeeseensnsnnnnnnsne 10
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION nn srsrrsrenenrenenennenennnnensnnneneneeneseenssesessee 12
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES DIFFERENDS iii srsssssseeeeeeeeeeeeeennsne 12
ARTICLE 9 — RESILIATION ss inrnnnnrnnnrrrsnsssseseseeseeeennnnneeneseseseseseseeeeeeenennnennnnnnene 12
ARTICLE 10 — COORDINATION / GOUVERNANCE nn enrrrrrrnererreerreennrreennreenneeennnenne 13
ARTICLE 11 — REVERSIBILITE ss rssrrrrrrneneenenesnenennsnenennnneneeneseseesssessee 13
ARTICLE 12 — REGLEMENT GENERAL DE SECURITE (RGS)........................................... 14
ARTICLE 13 — REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES —..................................... 15
Annexe 1 : Fiche financière
Annexe 2 : Fiche description de l'offre de service — Gestion des droits du sol « Cart@DS
MODE HEBERGEMENT »
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE
“# CART@DS MODE HEBERGEMENT ”
POUR L’APPLICATION
DE GESTION DES DROITS DU SOL
N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
ET
La Commune de
sise
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer
la présente convention par délibération n°......… du Bureau
de la Métropole en date du 4 juin 2021
« la Métropole »
Son Maire, Madame/Monsieur Philippe LEANDRI
Düment habilité par délibération n°...
en date du ...............................
« la Commune »
Il est convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024
17 juin 2024
2024/101 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
PREAMBULE
La Métropole Aix Marseille Provence a souhaité mettre en place, dès l’année 2019, un
programme visant le développement du numérique sur son territoire. Par délibération
FAG 172-7820/19/CM du 19 décembre 2019, ce plan d'action dénommé “Agenda
Numérique” a été adopté.
L'Agenda Numérique définit 3 axes stratégiques contribuant à la transition numérique du territoire :
- _Innover pour les usagers,
- Développer un territoire d'excellence et de confiance numérique, - Rendre les collectivités du territoire plus innovantes et agiles.
C’est pour accompagner cette démarche, qu’en juin 2021, a été créé le réseau RéUNI,
le Réseau des Usages Numériques Innovants, regroupant les élus au numérique et
les Techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de proposer aux
communes de partager les pratiques, les opportunités d'innovations digitales et
construire des offres de services numériques mutualisées. Cette démarche est dotée
d'un espace d'échange collaboratif pour favoriser la circulation et l'accès à
l'information.
Sur la base des opportunités et des demandes formulées par les communes dans le
réseau RéUNI, la Métropole développe un catalogue de services numériques à
destination des communes : le Métrostore. Les communes du réseau RéUNI peuvent
opter pour un ou plusieurs des services intégrés dans le catalogue du Métrostore.
Il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des coûts, à une nouvelle offre de service numérique intégrée au Métrostore dénommée « Cart@DS mode hébergement »
CART@DS est un outil de gestion des droits du sol.
La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l'ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d'hébergement, d'évolution technique et réglementaire.
Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l'ensemble du territoire métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences métropole/commune en matière d'urbanisme (DIA Déclaration d'Intention d’Aliéner/ADS Application du Droit des Sols/PLUI Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
Aussi, la Métropole propose aux communes intéressées, la signature d’une convention de prestation de service dénommée «Cart@DS mode hébergement ».
La présente convention définit les modalités de délivrance et d'utilisation de l'offre de services de gestion des droits du sol dénommée « Cart@DS mode hébergement ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
ARTICLE 1 —- OBJET
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à disposition par la Métropole à la Commune de l'offre de services de gestion des droits du sol dénommée « Cart@DS mode hébergement ».
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués
de la présente convention, de ses annexes, et de leurs avenants éventuels, à
l'exclusion de tout autre document.
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même
valeur juridique que cette dernière.
Ces annexes sont :
e Annexe 1 : Fiche financière
e Annexe 2 : Fiche description de l'offre de service « Cart@DS mode hébergement »
ARTICLE 3 —- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Métropole garantit à la Commune qu'elle est bien titulaire des droits d'utilisation,
de l'application « Cart@DS », durant la période d'exécution de la présente convention.
La Métropole garantit à la Commune, que toutes les données qu’elle produit au
travers de son utilisation de l'outil reste de sa pleine propriété et que la
Métropole ne peut en faire aucun usage sans l’accord expresse de la Commune.
ARTICLE 4 —- DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES
4-1 Déploiement initial
La Métropole assure la mise en œuvre initiale et forfaitaire de la solution. Cette mise
en œuvre est détaillée à l’annexe 2 : Fiche description de l’offre de service -—
Gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement »
4-2 Exploitation et usage courant de la solution
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
La Métropole assure de manière récurrente et pour la durée de la convention :
L'hébergement technique de la solution comprenant la sauvegarde quotidienne des
données et des systèmes informatiques nécessaires à son bon fonctionnement,
La mise à disposition d'une interface sécurisée accessible au moyen d'une connexion
internet (cette dernière relève des moyens maintenus par la commune).
Le support applicatif de la solution, limité aux conditions de maintenance du contrat
entre La Métropole et l'éditeur de la solution, qui comprend notamment la maintenance
corrective et adaptative.
Les conditions d'exploitation spécifiques à l'offre de service Gestion des droits du sol
« Cart@DS mode hébergement » sont détaillées à l’annexe 2 : Fiche description
de l’offre de service — Gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement ».
Pour sa part, la commune :
Maintient les matériels informatiques utilisés dans ses locaux pour exploiter la solution
(PC et tous les logiciels rattachés comme le système d'exploitation et l'antivirus,
imprimantes etc.), fournit un moyen d'accès à internet pour accéder à la solution,
assure la formation continue des agents en charge de l'exploitation de la solution,
exploite fonctionnellement la solution.
La Commune désigne par ailleurs un agent comme utilisateur référent, ci-après
dénommé Référent Cart@DS. Cet agent sera l'interlocuteur privilégié de la Métropole
pour le suivi de l'exécution de la présente convention.
4.3 Opérations exceptionnelles
Si, à titre très exceptionnel, Ja commune souhaite disposer de services informatiques
supplémentaires à ceux définis aux paragraphes 4.2 du présent article, ceux-ci seront
refacturés par La Métropole au titre des dépenses spécifiques.
La Métropole effectuera dans ce cadre une étude préalable comprenant la description
des prestations à réaliser, un planning prévisionnel et un devis.
La commune formalisera son souhait de déclencher les prestations par l'envoi d'un
courrier à l'attention de La Métropole où par l'intermédiaire d’un mail du Référent
Cart@DS. Plusieurs communes signataires de la présente convention peuvent
souhaiter de mettre en œuvre des prestations (développement, formations) de
manière collective. Dans ce cadre, les coûts peuvent être répartis entre les différentes
communes selon une clef qu’elles détermineraient ensemble et qu'elles
communiqueraient à la Métropole.
4.4 Maintien en condition opérationnelle
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
La Métropole a en charge en relation avec l'éditeur de la solution logicielle le maintien
en condition opérationnelle de l'application Cart@DS
En cas de difficultés d'exploitation, les équipes de La Métropole et de la commune
seront associées pour proposer les solutions à mettre en œuvre.
4.5 Modalités de soumission d’une demande d’assistance :
Au préalable de toute demande, la Commune devra s’assurer du bon fonctionnement
de son environnement poste de travail et de la présence de connectivité.
4.5.1 Demande d'assistance fonctionnelle ou technique
En premier lieu la Commune organise un support fonctionnel de premier niveau sur les usages simples de l'application.
En second lieu, lorsque l’organisation de la Commune ne suffit pas à apporter une réponse fonctionnelle, et si le Référent Cart@DS n'est pas en mesure non plus d'apporter une réponse adéquate, les demandes pourront être adressées directement à l’éditeur Inetum aux coordonnées qui seront transmises par la Métropole. Chaque demande fait l'objet d’un ticket d'assistance fonctionnelle auprès de l'éditeur.
Dans les cas où l'éditeur n’aura pas été en capacité d'apporter une réponse, le support
éditeur orientera le demandeur vers les services de la Métropole
Toute demande n'ayant pas été résolue par le support de l'éditeur doit être soumise
par Ja Commune aux services d'assistance CATI à l'adresse ci-dessous :
httops://cati.ampmetropole.fr/
Les services d'assistance de /a Métropole sont ouverts :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, jours fériés exclus.
Afin de pouvoir enregistrer une demande, il est nécessaire de fournir :
- L'identification du demandeur référent (nom, prénom) ;
- Le descriptif de l’environnement concerné (version Progiciel, machines, os, documents, etc.) ;
- Une description succincte de l’anomalie et son degré de gravité - La référence du ticket d'assistance de l’éditeur lors de la demande d'assistance initiale.
La Métropole s'engage à opérer le même niveau de garantie de rétablissement du service pour la commune que ce qu'elle met en œuvre pour ses propres utilisateurs.
4.5.2 Demande d'évolution
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
Les demandes d’évolutions seront soumises par la Commune aux services
d'assistance CATI à l'adresse ci-dessous :
https://cati.ampmetropole.fr/
Ces demandes devront préciser dans l’objet qu’il s’agit d’une demande d'évolution.
Les demandes d'évolution seront examinées lors du comité de pilotage annuel qui
validera les développements à engager sur l’année N+1.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Engagements de la Métropole
+ La Métropole s'engage à désigner pour la Commune adhérente au service
une personne identifiée comme interlocuteur privilégié assurant le suivi
administratif et technique de la convention et des services associés,
+ __La Métropole s'engage à opérer le même niveau de garantie de rétablissement
du service pour la commune que ce qu'elle met en œuvre pour ses propres
utilisateurs.
Engagements de la commune
+ _ La commune s'engage à désigner au sein de ses services un correspondant
unique qui sera l'interlocuteur privilégié de /a Métropole et assurera le suivi
administratif et technique de la convention. Il participera aux comités de suivi
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
L'objet de la facturation porte sur les dépenses réalisées par la Métropole Aix- Marseille-Provence pour la mise en œuvre, le paramétrage, la mise en service et le maintien en conditions opérationnelles de l’application Cart@DS pour la commune.
Les modalités de calcul
Les tarifs sont basés sur une mutualisation des coûts directs et des coûts d'exploitation entre les différents utilisateurs de la solution (commune et besoins propres à la Métropole)
La tarification distingue la première année dite année d'installation qui doit tenir compte de toutes les prestations initiales de paramétrage, des autres années où seules les prestations récurrentes d'exploitation et de maintenance sont prises en comptes (la première année intègre les coûts récurrents).
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
Un tarif d’initialisation par strate de ville pour l’année d'installation comprenant :
e Un coût de setup
e Un coût fixe par strate de ville
e Un coût proportionnel à la population de la commune
Un tarif pour les années suivantes comprenant :
- Un coût fixe par strate de ville
- Un coût proportionnel à la population de la commune
Pour les communes de strates supérieures à 100 000 habitants, le chiffrage de l'offre de service sera fait sur devis.
Les tarifs précis pour chaque commune sont indiqués dans l’annexe Numéro 1 de la présente convention : “Fiche financière-Cart@DS-mode-hebergement”.
Pour toutes demandes ou développements spécifiques, une refacturation intégrale des coûts engagés par la métropole sera répercutée à la commune, éventuellement au prorata des communes effectuant une demande commune.
Toutes les pièces justificatives correspondant aux décomptes produits, conformément à la liste des pièces justificatives prévue en annexe à l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales devront être tenues à la disposition de Ja Commune et conservées par la Métropole dans les conditions réglementaires.
Pour l’année de mise en service de la solution, le calcul des sommes dues sera
effectué au prorata temporis de la date signature du PV de mise en service au 31/12 de cette même année.
Facturation du Setup
Le coût de Setup ne sera pas facturé pour les communes déjà utilisatrices de la solution de gestion des droits du sol hébergé par la Métropole.
Les communes déja utilisatrices de la solution Cart@DS en direct avec la société INETUM souhaitant rejoindre l'offre de /a Métropole auront une facturation du montant de setup à 30% du tarif initial.
Révision de prix
La tarification pourra être révisée annuellement en fonction de la variation des coûts constatés sur les marchés passés par la Métropole pour la solution Cart@DS, et/ou du nombre de communes ayant adhérées à cette offre.
Un avenant serait alors pris pour appliquer la révision du tarif de l'offre de service.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
RTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l’année civile.
Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an. Celle-ci prendra fin à l'issue d’une durée maximale de 8 ans.
La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés.
ARTICLE 8 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et
pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux juridictions
administratives de Marseille.
ARTICLE 9 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée chaque année sur demande de l'une ou
l'autre partie avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la date de réception faisant courir le délai.
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui
incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure
d'exécuter ses obligations dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention
sera considérée comme étant résiliée de plein droit.
Les partenaires s'engagent dans ce cas, à détruire les fichiers fournis ainsi que
l’ensemble des données intégrées dans leur système d’information.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa
défaillance à exécuter ses obligations ou de retard mis à la survenance d'une situation
de force majeure ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels
que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, crise
sanitaire, conflits du travail, boycotts, guerre, pénuries d'approvisionnement, retards
de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps que survivra
la cause exonératoire, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses
obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la
survenance de la cause exonératoire est portée à sa connaissance.
Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se
prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les
conséquences de cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six
mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa
charge.
La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit, un mois après
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de
six mois précédemment mentionnés.
Le non renouvellement ou la résiliation de la présente convention ne pourra en aucun
cas donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 10 —- COORDINATION / GOUVERNANCE
Un comité de pilotage de la présente convention regroupe, le service gestionnaire
de Ja Métropole et les Communes signataires pour un bilan périodique.
I| proposera et priorisera notamment le programme de développement à venir pour
l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS »
Lors du bilan, le comité de pilotage actualisera les prérequis techniques des postes
clients, notamment : version de navigateur, Os client, etc. A cette occasion, La
Métropole fournit le bilan des coûts d'exploitation et d'hébergement définitif au
regard des prestations effectivement réalisées.
Les coûts des prestations spécifiques exceptionnelles feront l'objet d'un titre de recette
à l'issue de leur réalisation constatée par les deux parties.
Toute demande des services de la Commune devra être validée par le représentant
désigné par celle-ci.
ARTICLE 11 —- REVERSIBILITE
La Métropole reste l'unique gestionnaire en relation avec l'éditeur des solutions intégrées dans l'offre
Dans le cadre de la convention, La Métropole ne cède à la Commune qu'un droit d'usage sur la solution.
Aucune autre prérogative n’est consentie.
Toutefois, à l'issue de la convention et sur demande de la Commune, les données
propres de celle-ci seront restituées à cette dernière sous forme numérique.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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ARTICLE 12 - REGLEMENT GENERAL DE SECURITE (RGS)
La Métropole et la Commune Appliquent les dispositions du décret RGS (Référentiel Général de Sécurité), pris en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 Décembre 2005, dite « ordonnance téléservices » et en vigueur depuis le 19 Mai 2013, qui s'impose à la totalité des systèmes d'information, et oblige les collectivités à garantir la sécurité des échanges électroniques entre le citoyen et l'administration, entre deux Administrations ou entre une administration et ses partenaires. Ces échanges électroniques sont également nommés téléservices.
Ainsi, tous les télé-services créés dans le cadre de cette convention devront être homologués par la Métropole.
Cette homologation implique une évaluation du niveau de criticité du téléservice et d'une analyse de risque adaptée.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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ARTICLE 13 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - (RGPD)
Les parties définissent les conditions dans lesquelles s'effectuent la mise à disposition
de données informatisées entre la Métropole et la Commune, et les engagements
réciproques des deux parties en matière d'échanges et de protection des données.
a-Responsabilités
Dans le cadre de l'échange de données personnelles lié à cette convention, les
parties s'entendent pour définir leur rôle dans la transmission des informations :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en fournissant un outil et son administration
technique dans le cadre d’une offre de service, est /cocher la case correspondante] :
[ Responsable de Traitement
CT Co-responsable de traitement
C1 Sous-traitant
Nom du Service porteur de la convention dans la Métropole
Aix-Marseille-Provence /à compléter]: Service Applications Fonctionnelles
La commune est /cocher la case correspondante] :
[] Responsable de Traitement
CT Co-responsable de traitement
CT Sous-traitant
b- Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les données est /cases à cocher, à compléter par le responsable de traitement] :
C1 Consultation
[1] Collecte / Saisie
C] Analyse / Administration
[ Conservation / Stockage
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19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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C] Communication / Partage
C Effacement / Suppression / Destruction
Cl Enregistrement
CT Extraction
CT Interconnexion
CT Limitation
CT Modification
CT Suivi
CT Envoi / Transfert / Transmission
La ou les finalité(s) du traitement sont /décrire les différents objectifs de l'échange de données
entre les partenaires]: ADS Application du Droit des Sols/PLUÜI Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
Les données à caractère personnel traitées sont /cases à cocher]:
CT Données d’état-civil (nom, sexe, date de naissance, âge...)
CT Coordonnées ( adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, ...)
C1 Données d'identification ( identifiant, mot de passe, matricule, numéro
client, ...)
C1 Données liées à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, .….)
C1 Données d'ordre économique et financier (revenus, situation fiscale,
numéro de carte de crédit...)
CT Données de connexion (adresse IP, logs...)
[1 Données de localisation (déplacement, point de géolocalisation, ….)
[1 Données sensibles : origines raciales
[1 Données sensibles : origines ethniques
C Données sensibles : opinions politiques
[] Données sensibles : convictions religieuses
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19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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[ Données sensibles : convictions philosophiques
[ Données sensibles : appartenance syndicale
[ Données sensibles : données génétiques
[ Données sensibles : données biométriques
[ Données sensibles : données de santé
CT Données sensibles : numéro de sécurité sociale
C] Données sensibles : orientation sexuelle
CT Données sensibles : condamnations pénales
C] Données sensibles : infractions
Les catégories de personnes concernées sont /cases à cocher] :
CT Employés / salariés/ agents
CT Utilisateurs
CT Adhérents
CT Etudiants / élèves
CT Personnel militaire
CT Clients / usagers
C1 Patients
C1 Mineurs
CT Personnes âgées
C] Personnes en difficulté sociale
Pour l'exécution du service objet du présent contrat, le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement le support suivant :
[ Base de données (nom de la base) :
CT Fichiers format tableur
CT Documents papier
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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C] Autre (à préciser) :
c- Sous-traitance de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence informe la Commune que l'outil mis à disposition
dépend d’un éditeur, qui agit en tant que sous-traitant ultérieur.
En cas d'ajout ou de remplacement de son sous-traitant, la Métropole Aix-Marseille-
Provence informe la Commune et lui donne ainsi la possibilité d'émettre des objections
à l'encontre de ces changements.
La partie agissant en tant que sous-traitant ne peut céder, transférer, déléguer ou
sous-traiter, en tout ou partie, aucun droit, aucune obligation ni aucune des prestations
de la présente convention, notamment vers un pays qui ne serait pas situé dans l’Union
européenne, qu'après avoir obtenu l'accord préalable, écrit et exprès du ou des
responsables des traitements.
d- Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à la Commune de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
e- Exercice des droits des personnes concernées
Il appartient à la Commune de donner suite aux demandes d'exercice des droits des
personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition,
droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas
faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
f- Notification de violation de données personnelles
La Commune, en tant que responsable de traitement, enregistre toute violation de données à caractère personnel dans son registre des violations. Si nécessaire, cette violation est notifiée à l'autorité de contrôle compétente (CNIL).
La Commune communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
g- Analyse d'impact du point de vue de la vie privée des personnes
Si nécessaire, La Commune réalise une analyse d'impact relative à la protection des
données avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.
h- Mesures de sécurité
La Commune met en place des mesures générales organisationnelles et techniques
dans son Système d'Information pour assurer la sécurité, la confidentialité, la
traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
i- Sort des données
Au terme de la prestation de services relatif au traitement de ces données, quelle qu’en
soit la cause, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à renvoyer toutes les
données à caractère personnel à la Commune ou à les détruire ou les archiver selon
les instructions de la Commune et la règlementation en vigueur.
j- Registre des activités
Chacune des parties s’engage à porter à son registre des activités de traitement les
mentions nécessaires à l'exécution de cette convention, conformément à l’article 30
du Règlement (UE) 2016/679.
Si nécessaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence met à la disposition de la
Commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses
obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la
Commune ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
k- Obligations de la Métropole Aix-Marseille-Provence vis-à-vis de la Commune
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à :
1- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet
de la convention ;
2- traiter les données conformément aux instructions documentées de la Commune.
Si la Métropole Aix-Marseille-Provence considère qu'une instruction de la
Commune constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des
Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États
membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement la
Commune.
3- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention ;
4- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu de la présente convention s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ; et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut .
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Pour la Commune de
Le Maire
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 101-DE
Pour la Métropole Aix-Marseille
Provence
Le Conseiller Délégué
Métropole numérique,
Politique publique de la donnée,
Parcours usager
Arnaud MERCIER
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024
GRANS
Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération
n°2024/101 du 17 juin 2024
19/06/2024 Fiche
financière
Métrostore
- Cart@DS
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Base
de
calcul
- Coût
par
habitant
(1)
|
0,1
|
Reçu
en préfecture
le 19/06/2024
_
Publié
le
EM
Année
1
ID
:013-211300447-20240617-DEL
2024
101-DE
Code
INSEE
Population
oi
Coût
|
|
Coût
|
Strates
C
Nom
de
la
commune
INSEE
totale
Setup
Coût
fixe
proportionel
à
la
Coût
Total
Coût
fixe
proportionel
à
la
Coût
Total
ommune
2020
population
(1)
population
(1)
de 0 à 2 999
13090
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
128
2 000,00
€
1 000,00
€
12,80
€
3 012,80
€
1 000,00
€
12,80
€
1 012,80
€
de 0 à 2 999
13093
SAINT-ESTEVE-JANSON
389
2-009-.09 €
1 000,00
€
38,90
€
1 038,90
€
1 000,00
€
38,90
€
1 038,90
€
de 0 à 2 999
13008
AURONS
567
2-000,00€
1 000,00
€
56,70
€
1105670
€
1 000,00
€
56 TO0€
1 056,70
€
de 0 à 2 999
13012
BEAURECUEIL
636
2-000:00 €
1 000,00
€
63,60
€
1 063,60
€
1 000,00
€
63,60
€
1 063,60
€
de
0 à 2 999
13009
BARBEN
878
2000.00 €
1 000,00
€
87,80
€
1 087,80
€
1 000,00
€
87,80
€
1 087,80
€
de O à 2 999
13099
SAINT-PAUL-LES-DURANCE
888
2-000.00 €
1 000,00
€
88,80
€
1 088,80
€
1 000,00
€
88,80
€
1 088,80
€
de 0 à 2 999
13111
VAUVENARGUES
11033
2 000,00
€
1 000,00
€
103,30
€
3#03/30€
1 000,00
€
103,30
€
1
103,30
€
de 0 à 2 999
13095
SAINT-MARC-JAUMEGARDE
1 293
2
000,00
€
1 000,00
€
129,30
€
3
129,30
€
1 000,00
€
129,30
€
1
129,30
€
de 0 à 2 999
13029
CORNILLON-CONFOUX
1 395
2-000,00 €
1 000,00
€
139,50
€
1 139,50
€
1 000,00
€
139,50
€
1
139,50
€
de
0 à 2 999
13115
VERNEGUES
1 882
2 000,00 €
1 000,00
€
188,20
€
1 188,20
€
1 000,00
€
188,20
€
1
188,20
€
de 0 à 2 999
13079
PUYLOUBIER
1 895
2-000.00 €
1 000,00
€
189,50
€
1
189,50
€
1 000,00
€
189,50
€
1
189,50
€
de 0 à 2 999
13013
BELCODENE
11932
2
000,00
€
1 000,00
€
193,20
€
3
193,20
€
1 000,00
€
193,20
€
1
193,20
€
de 0 à 2 999
13049
LAMANON
2
046
2-000:00 €
1 000,00
€
204,60
€
1 204,60
€
1 000,00
€
204,60
€
1 204,60
€
de 0 à 2 999
13020
CADOLIVE
2 205
2
000,00
€
1 000,00
€
220,50
€
8.220,50 €
1 000,00
€
220,50
€
1 220,50
€
de 0 à 2 999
13025
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
2 307
2 000,00
€
1 000,00
€
230,70
€
312930
70€
1 000,00
€
230,70
€
1 230,70
€
de 0 à 2 999
13109
THOLONET
2
362
2 000,00 €
1 000,00
€
236,20
€
1 236,20
€
1 000,00
€
236,20
€
1 236,20
€
de 0 à 2 999
13003
ALLEINS
2
562
2 000,00 €
1 000,00
€
256,20
€
1 256,20
€
1 000,00
€
256,20
€
1256,20€
de 0 à 2 999
13024
CHARLEVAL
2 736
2-000,00 €
1 000,00
€
273,60
€
127360
€
1 000,00
€
273,60
€
1 273,60
€
de
3 000
à 4 999
13101
SAINT-SAVOURNIN
3 417
3 000,00
€
1 500,00
€
341,70
€
4 841,70
€
1 500,00
€
341,70
€
1 841,70
€
de
3 000
à 4 999
13031
DESTROUSSE
3 545
3 000,00
€
1 500,00
€
354,50
€
4 854,50
€
1 500,00
€
354,50
€
1 854,50
€
de
3 000
à 4 999
13072
PEYNIER
3 612
3 000,00
€
1 500,00
€
361,20
€
4
861,20
€
1 500,00
€
361,20
€
1 861,20
€
de
3 000
à 4 999
13118
COUDOUX
3 816
3 000,00
€
1 500,00
€
381,60
€
4 881,60
€
1 500,00
€
381,60
€
1 881,60
€
de
3 000
à 4 999
13059
MEYRARGUES
3:87
3 000,00 €
1 500,00
€
385,70
€
1 885,70
€
1 500,00
€
385,70
€
1 885,70
€
de
3 000
à 4 999
13046
GREASQUE
4
309
3-000:00 €
1 500,00
€
430,90
€
1 930,90
€
1 500,00
€
430,90
€
1 930,90
€
de
3 000
à 4 999
13048
JOUQUES
4
510
3
000,00
€
1 500,00
€
451,00
€
4 951,00
€
1 500,00
€
451,00
€
1 951,00
€
de
3 000
à 4 999
13062
MIMET
4
560
3
000,00
€
1 500,00
€
456,00
€
4 956,00
€
1 500,00
€
456,00
€
1 956,00
€
de
3 000
à 4 999
13023
CEYRESTE
4
676
3-000,00 €
1 500,00
€
467,60
€
1 967,60
€
1 500,00
€
467,60
€
1 967,60
€
de
3 000
à 4 999
13082
ROGNES
4
862
3
000,00
€
1 500,00
€
486,20
€
4 986,20
€
1 500,00
€
486,20
€
1 986,20
€
de
3 000
à 4 999
13087
ROUSSET
4
971
3
000,00
€
1 500,00
€
497,10
€
4 997,10
€
1 500,00
€
497,10
€
1 997,10
€
de
5 000
à 9 999
13030
CUGES-LES-PINS
5
134
4
500,00
€
2 000,00
€
513,40
€
7 013,40
€
2
000,00
€
513,40
€
2
513,40
€
de
5 000
à 9 999
13088
ROVE
SM72
4
500,00
€
2 000,00
€
5117,20/€
7 017,20
€
2
000,00
€
5AT20€
229117 201€
de
5 000
à 9 999
13074
PEYROLLES-EN-PROVENCE
5
194
4
500,00
€
2 000,00
€
519,40
€
7 019,40
€
2
000,00
€
519,40
€
2
519,40
€
de
5 000
à 9 999
13044
GRANS
5 200
4
500,00
€
2 000,00
€
520,00
€
7 020,00
€
2
000,00
€
520,00
€
2
520,00
€
de
5 000
à 9 999
13084
ROQUE-D'ANTHERON
5
563
4500.00 €
2 000,00
€
556,30
€
2 556,30
€
2
000,00
€
556,30
€
2 556,30
€
de
5 000
à 9 999
13073
PEYPIN
5
570
4
500,00
€
2 000,00
€
557,00
€
7 057,00
€
2 000,00
€
557,00
€
2
557,00
€
de
5 000
à 9 999
13033
ENSUES-LA-REDONNE
5
576
4
500,00
€
2 000,00
€
557,60
€
7 057,60
€
2
000,00
€
557,60
€
2:557,001€
de
5 000
à 9 999
13114
VENTABREN
5 604
4
500,00
€
2 000,00
€
560,40
€
7 060,40
€
2
000,00
€
560,40
€
2
560,40
€
de
5 000
à 9 999
83120
SAINT-ZACHARIE
5 682
4
500,00
€
2 000,00
€
568,20
€
7 068,20
€
2
000,00
€
568,20
€
2
568,20
€
de
5 000
à 9 999
13107
SIMIANE-COLLONGUE
5 687
4
500,00
€
2 000,00
€
568,70
€
7
068,70
€
2
000,00
€
568,70
€
2
568,70
€
de
5 000
à 9 999
13091
SAINT-CANNAT
5
749
4
500,00
€
2 000,00
€
574,90
€
7 074,90
€
2
000,00
€
574,90
€
2
574,90
€
de
5 000
à 9 999
13060
MEYREUIL
5
756
4
500,00
€
2 000,00
€
575,60
€
7 075,60
€
2
000,00
€
575,60
€
21518 00€
de
5 000
à 9 999
13085
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
5
759
4
500,00
€
2 000,00
€
575,90
€
7 075,90
€
2
000,00
€
575,90
€
2-575,901€
de
5 000
à 9 999
13080
PUY-SAINTE-REPARADE
5 811
4
500,00
€
2 000,00
€
581:10:€
7 081,10
€
2
000,00
€
581,10
€
2
581,10
€
de
5 000
à 9 999
13098
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
5 947
4
500,00
€
2 000,00
€
594,70
€
7 094,70
€
2
000,00
€
594,70
€
2
594,70
€
de
5 000
à 9 999
13021
CARRY-LE-ROUET
5 951
4
500,00
€
2 000,00
€
595,10
€
7 095,10
€
2
000,00
€
595,10
€
2
595,10
€
de
5 000
à 9 999
13053
MALLEMORT
6
132
4
500,00
€
2 000,00
€
613,20
€
1113,20/€
2
000,00
€
613,20
€
2 613,20
€
de
5 000
à 9 999
13016
BOUILLADISSE
6 275
4
500,00
€
2 000,00
€
627,50
€
72750€ |
Contrôle de
égalité
LOATSQ
ESS2
027,501€
de 5 000 à 9 999
13070
PENNE-SUR-HUVEAUNE
6 495
4 500,00 €
2 000,00
€
649,50
€
7149,50€]
ZOU00 00E[”
649,50€[
2649,50€
de
5 000
à 9 999
13042
GEMENOS
6 626
4
500,00
€
2 000,00
€
662,60
€
162,60
€
2
000,00
€
662,60
€
2 662,60
€
19/06/2024 Fiche
financière
Métrostore
- Cart
@DS
Base
de
calcul
- Coût
par
habitant
(1)
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
_
Publié
le
Année
1
ID
:013-211300447-20240617-DEL
2024
101-DE
Code
INSEE
Population
oi
Coût
|
|
Coût
|
.
Strates
Nom
de
la
commune
INSEE
totale
Setup
Coût
fixe
proportionel
à
la
Coût
Total
Coût
fixe
proportionel
à
la
Coût
Total
Commune
2020
population
(1)
population
(1)
de
5 000
à 9 999
13119
CARNOUX-EN-PROVENCE
6
683
4
500,00
€
2 000,00
€
668,30
€
7
168,30
€
2
000,00
€
668,30
€
2 668,30
€
de
5 000
à 9 999
13102
SAINT-VICTORET
6
684
4
500,00
€
2 000,00
€
668,40
€
7
168,40
€
2
000,00
€
668,40
€
2 668,40
€
de
5 000
à 9 999
13105
SENAS
7052
4500-00 -€
2 000,00
€
705,20
€
2 705,20
€
2
000,00
€
705,20€
2 705,20
€
de
5 000à
9 999
13035
EYGUIERES
LATE
4
500,00
€
2 000,00
€
717,60
€
7 217,60
€
2
000,00
€
717,60
€
2H T:O0LE
de
5 000
à 9 999
13022
CASSIS
1250
4
500,00
€
2 000,00
€
725,00
€
7 225,00
€
2
000,00
€
725,00
€
2
725,00
€
de
5 000
à 9 999
13104
SAUSSET-LES-PINS
TH 12
4
500,00
€
2 000,00
€
711,20
€
7 271,20
€
2
000,00
€
171,20
€
2
771,20
€
de
5 000
à 9 999
13032
EGUILLES
7 996
4
500,00
€
2 000,00
€
799,60
€
7 299,60
€
2
000,00
€
799,60
€
2
799,60
€
de
5 000
à 9 999
13078
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
8
533
4-500:00 €
2 000,00
€
853,30
€
2 853,30
€
2
000,00
€
853,30
€
2 853,30
€
de
5 000
à 9 999
18118
VENELLES
8
568
4
500,00
€
2 000,00
€
856,80
€
7 356,80
€
2
000,00
€
856,80
€
2
856,80
€
de
5 000
à 9 999
13037
FARE-LES-OLIVIERS
8
574
4
500,00
€
2 000,00
€
857,40
€
7 357,40
€
2
000,00
€
857,40
€
2
857,40
€
de
5 000
à 9 999
13092
SAINT-CHAMAS
8 699
4 500,00 €
2
000,00
€
869,90
€
2 869,90
€
2
000,00
€
869,90
€
2 869,90
€
de
5 000
à 9 999
13112
VELAUX
8 842
4
500,00
€
2 000,00
€
884,20
€
7 384,20
€
2
000,00
€
884,20
€
2 884,20
€
de
5 000
à 9 999
13051
LANCON-PROVENCE
9 075
4 500.00 €
2 000,00
€
907,50
€
2 907,50
€
2
000,00
€
907,50
€
2 907,50
€
de
5 000
à
9 999
13086
ROQUEVAIRE
9
145
4
500,00
€
2 000,00
€
914,50
€
7 414,50
€
2
000,00
€
914,50
€
2 914,50
€
de
5 000
à 9 999
13043
GIGNAC-LA-NERTHE
9 409
4
500,00
€
2 000,00
€
940,90
€
7 440,90
€
2
000,00
€
940,90
€
2 940,90
€
de
5 000
à 9 999
13050
LAMBESC
9 919
4
500,00
€
2 000,00
€
991,90
€
7 491,90
€
2
000,00
€
991,90
€
2 991,90
€
de
10 000
à 19
999
13019
CABRIES
10
080
6 000,00
€
2
500,00
€
1 008,00
€
9 508,00
€
2
500,00
€
1 008,00
€
3 508,00
€
de
10 000
à 19
999
13040
FUVEAU
10
338
6 000,00
€
2
500,00
€
1 033,80
€
9
533,80
€
2
500,00
€
1 033,80
€
3
533,80
€
de
10 000
à 19
999
13069
PELISSANNE
10
603
6 000,00
€
2
500,00
€
1 060,30
€
9
560,30
€
2
500,00
€
1 060,30
€
3
560,30
€
de
10 000
à 19
999
13110
TRETS
10
775
6 000,00
€
2
500,00
€
1 077,50
€
9
577,50
€
2
500,00
€
1 077,50
€
3
577,50
€
de
10 000
à 19 999
13075
PLAN-DE-CUQUES
11
044
6
000,00
€
2
500,00
€
1
104,40
€
9 604,40
€
2 500,00
€
1
104,40
€
3 604,40
€
de
10 000
à 19
999
13106
SEPTEMES-LES-VALLONS
11
094
6 000,00
€
2
500,00
€
1
109,40
€
9 609,40
€
2
500,00
€
1
109,40
€
3 609,40
€
de
10 000
à 19
999
13007
AURIOL
12
084
6 000,00
€
2
500,00
€
1 208,40
€
9
708,40
€
2
500,00
€
1 208,40
€
3
708,40
€
de
10 000
à 19
999
13081
ROGNAC
12
330
6 000,00
€
2
500,00
€
1 233,00
€
9
733,00
€
2
500,00
€
1 233,00
€
3
733,00
€
de
10 000
à 19
999
13014
BERRE-L'ETANG
13
563
6 000,00
€
2
500,00
€
1 356,30
€
9 856,30
€
2 500,00
€
1 356,30
€
3 856,30
€
de
10 000
à 19
999
13015
BOUC-BEL-AIR
14
946
6
000,00
€
2
500,00
€
1 494,60
€
9
994,60
€
2
500,00
€
1 494,60
€
3 994,60
€
de
10 000
à 19
999
13039
FOS-SUR-MER
15
654
6 000,00
€
2
500,00
€
1 565,40
€
10
065,40
€
2 500,00
€
1 565,40
€
4
065,40
€
de
10 000
à 19
999
13077
PORT-DE-BOUC
16
638
6 000,00
€
2
500,00
€
1 663,80
€
10
163,80
€
2 500,00
€
1 663,80
€
4
163,80
€
de
10 000
à 19
999
13026
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
16
920
6 000,00
€
2
500,00
€
1 692,00
€
10
192,00
€
2
500,00
€
1 692,00
€
4
192,00
€
de
20 000
à 29
999
84089
PERTUIS
20
730
7 500,00
€
3 000,00
€
2 073,00
€
12
573,00
€
3 000,00
€
2
073,00
€
5 073,00
€
de
20 000
à 29
999
13041
GARDANNE
21
143
7 500,00
€
3 000,00
€
2
114,30
€
12
614,30
€
3 000,00
€
2
114,30
€
5
114,30
€
de
20 000
à 29
999
13071
PENNES-MIRABEAU
21321
7 500,00
€
3 000,00
€
2
132,10
€
12
632,10
€
3 000,00
€
2
132,10
€
5
132,10
€
de
20 000
à 29
999
13002
ALLAUCH
21
394
7 500,00
€
3 000,00
€
2
139,40
€
12
639,40
€
3 000,00
€
2
139,40
€
5
139,40
€
de
20 000
à 29
999
13063
MIRAMAS
26
827
7
500,00
€
3 000,00
€
2
682,70
€
13
182,70
€
3 000,00
€
2 682,70
€
5 682,70
€
de
30 000
à 49
999
13054
MARIGNANE
33
162
9 000,00 €
3
500,00
€
3 316,20
€
6 816,20
€
3
500,00
€
3
316,20
€
6 816,20
€
de
30 000
à 49
999
13117
VITROLLES
33
650
9 000,00
€
3
500,00
€
3 365,00
€
15
865,00
€
3 500,00
€
3
365,00
€
6
865,00
€
de
30 000
à 49
999
13028
CIOTAT
35
563
9 000,00
€
3
500,00
€
3 556,30
€
16
056,30
€
3 500,00
€
3
556,30
€
7 056,30
€
de
30 000
à 49
999
13047
ISTRES
43
817
9 000,00
€
3
500,00
€
4
381,70
€
16
881,70
€
3 500,00
€
4
381,70
€
7
881,70
€
de
30 000
à 49
999
13103
SALON-DE-PROVENCE
46
110
9 000,00
€
3
500,00
€
4 611,00
€
17
111,00
€
3 500,00
€
4
611,00
€
8
111,00
€
de
30 000
à 49
999
13005
AUBAGNE
46
621
9 000,00
€
3
500,00
€
4
662,10
€
17
162,10
€
3
500,00
€
4
662,10
€
8
162,10
€
de
30 000
à 49
999
13056
MARTIGUES
48
656
9 000,00
€
3
500,00
€
4
865,60
€
17
365,60
€
3 500,00
€
4
865,60
€
8
365,60
€
de
100
000
à 200
000
13001
AIX-EN-PROVENCE
145
676
> à 200 000
13055
MARSEILLE
869
815
Journée
de
formation
sur
site
complémentaire
1 260
€
Pour
les
villes
utilisatrices
de
Cart@DS
en
direct
Inetum
le
setup
sera
facturé
à
30%
Journée
de
formation
à
distance
complémentaire
780
€
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
16
octobre
2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
M ET R O STO R E ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
RéUNI
FICHE DESCRIPTION DE L'OFFRE DE SERVICE
Hébergement d’un logiciel de gestion des droits du sol
Cart@DS
Pourquoi cette fiche : Cette fiche permet de décrire les spécificités fonctionnelles, financières et juridique d’un service
qui sera intégré au MétroStore. Ces informations permettront de constituer le catalogue des services mais aussi de
construire la page du service sur le site sharepoint Réuni accessible à toutes les communes de la métropole.
Description générale du service :
CART@DS est un outil de gestion des droits du sol.
La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l'ingénierie nécessaire et la mutualisation des
coûts d'hébergement, d'évolution technique et réglementaire.
Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l’ensemble du territoire
métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences métropole/commune en matière d'urbanisme (DIA
Déclaration d'intention d’Aliéner/ADS Application du Droit des Sols/PLUI Plan Local d'Urbanisme Intercommunal )
Détails du service, des fonctionnalités :
- Gestion des certificats d'urbanisme
- Gestion des déclarations préalables
- Gestion des permis de construire ou d'aménager
- Saisine et suivi du cycle de vie de la demande par voie électronique (portail usagers et partenaires guichet
unique)
- Interfaçage avec PLAT'AU
- Connexion au SIG métropolitain (en cours de déploiement)
Le Setup comprend :
- Participation à 5 journées de formation
o agent d'accueil - Niveau 1
o agent instructeur - Niveau 2
o agent Administrateur fonctionnel - Niveau 3
Reprise des données
Paramétrage spécifique
Assistance au démarrage
Modalité de l'hébergement
- Hébergement sur une base de données mutualisée chez l'éditeur
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
Condition de la maintenance ID :013-211300447-20240617-DEL 2024 101-DE
La Métropole adhère au service d’un éditeur de logiciel informatique qui fournit 2 niveaux de maintenance :
- Maintenance corrective et réglementaire assurée directement par l'éditeur
o Les communes désignent un correspondant technique seul habilité à solliciter l'éditeur aux
horaires d'ouverture et conditions de l'éditeur
- Maintenance évolutive
o Pilotée par le groupe de correspondants CART@DS animé par la Métropole
Préciser les Options/ modules / bundle de l'offre :
Intitulé Description
Offre Standard Offre de service sur une année
interlocuteur pour la Direction :
DGA/Direction : DGD Appui et Services / Pôle Numérique
Nom / Prénom : GIRON Cyril
Téléphone : 06 34 12 O0 75
Mail: cyril.giron@ampmetropole.fr
Offre tarifaire :
- Comprise dans la fiche financière de l'offre de service
Modèle contractuel / juridique
- Accès via convention dédiée : Oui Non []
- Accès libre: Oui Non
Disponibilité du service :
Le service est-il en production pour des communes : Oui Non []
Le service est-il disponible pour de nouvelles communes : Oui Non
(Pour des communes qui souhaiteraient souscrire)
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024