Compte-Rendu - 17 mai 2021

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Compte-Rendu - 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mai 2021)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Conseil Municipal du 17 Mai 2021

COMPTE-RENDU

Nombre de

conseillers

En exercice

Présents

Votants

14

14

14

L’An Deux Mille Vingt et Un, et le Dix-sept Mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de ceƩe Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de M. CASTET Éric, Maire.

Date de

convocaƟon Le 11 Mai 2021

Date

d’affichage Le 11 Mai 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ABMESELELEME Céline, Mme BARDET Sylvie, M. CASSAIGNE Patrick, M. CASTET Éric, M. CASTET Pascal, M. CAZALA Serge, M. CHAVES Ludovic, Mme DOMINGOS Nathalie, Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie, Mme JACQUET Nadine, Mme JOANCHICOY DIT ARNAUDE Sandrine, M. JUST Xavier, M. SANCHEZ Antoine, M. SARRAILH Mathieu.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DOMINGOS Nathalie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : → Ajout de 1 point supplémentaire :

- Déplacement du disposiƟf de mesure du débit permeƩant de contrôler les lâchers d’eau depuis le Lac du Gées à l’amont : convenƟon avec la Communauté de Communes des Luys en Béarn. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la modificaƟon de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

- LoƟssement la Métairie : programme éclairage public : présentaƟon du projet et financement de la part commu- nale ;

- LoƟssement la Métairie : programme fibre opƟque : présentaƟon du projet et financement de la part communale ; - LoƟssement la Métairie : programme d’alimentaƟon électrique : présentaƟon du projet et financement de la part communale ;

- RénovaƟon d’éclairage public 2021 du poste « P2 » École : présentaƟon du projet et financement de la part com- munale ;

- Programme Génie Civil du poste « P2 » École : présentaƟon du projet et financement de la part communale ; - Programme d’électrificaƟon rurale (alimentaƟon propriété AUTAA) : présentaƟon du projet et financement de la part communale ;

- Service de restauraƟon scolaire : règlement et tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 ; - Service périscolaire : règlement et tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 ;

- ALSH Communal le PeƟt Prince : règlement et tarifs à compter du 1er Juillet 2021 ;

- ModificaƟon de la Régie Générale de ReceƩes ;

- CréaƟon de 3 postes dans le cadre du disposiƟf du Parcours emploi Compétences (PEC) à compter du 1er Juillet 2021 ;

- CréaƟon de Contrats d’engagement éducaƟf (CEE) pour l’ALSH communal durant les vacances scolaires ; - ALSH communal : fixaƟon du montant du prix journalier dans le cadre d’une convenƟon de parƟcipaƟon commu- nale ;

- ALSH communal : convenƟon de parƟcipaƟon financière avec les communes de Beyrie en Béarn et Bougarber ; - Centre de GesƟon de la FoncƟon Publique Territoriale des Pyrénées AtlanƟques : adhésion à la procédure de si- gnalement et de traitement d’actes de violence, de discriminaƟon, de harcèlement et d’agissement sexistes ; - Schéma de mutualisaƟon du Numérique avec la Communauté d’AggloméraƟon Pau Béarn Pyrénées : adhésion aux « couches » Poste de travail et GesƟon RelaƟon Usagers ;

- Demande excepƟonnelle de prêt de la Maison pour Tous ;

- ConvenƟon de partenariat avec le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées relaƟve à la Défense contre l’incendie : renou- vellement ;

- Déplacement du disposiƟf de mesure du débit permeƩant de contrôler les lâchers d’eau depuis le Lac du Gées à l’amont : convenƟon avec la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Le procès-verbal de la séance du 09 Avril 2021 est adopté à l’unanimité.

1. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme « RénovaƟon EP (DÉPARTEMENT) 2020: APPROBATION du projet et du finan - cement de la part communale – Affaire n° 20EP083:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : Éclairage public lié au 20EX115.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET – SETREL.Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"RénovaƟon EP (DEPARTEMENT) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 16 191.52 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 619.15 € - frais de gesƟon du SDEPA 674.65 € TOTAL 18 485.32 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon Département 10 389.55 € - F.C.T.V.A. 2 921.66 € - parƟcipaƟon de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le SYNDICAT 4 499.46 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 674.65 € TOTAL 18 485.32 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

2. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme « Départemental (Fibre OpƟque) 2020: APPROBATION du projet et du finance- ment de la part communale – Affaire n° 20TE106 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : GC lié au 20EX115.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET – SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"Départemental (Fibre OpƟque) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 6 584.04 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 658.40 € - frais de gesƟon du SDEPA 274.34 € TOTAL 7 516.78 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon Département 7 242.44 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 274.34 € TOTAL 7 516.78 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

3. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme « Extension LoƟssement Communal (PCT) 2020: APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 20EX115:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : AlimentaƟon de l’intérieur du loƟssement La Métairie. Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET – SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"Extension LoƟssement Communal (PCT) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 36 116.10 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 3 611.62 € - actes notariés 345.00 € - frais de gesƟon du SDEPA 1 504.84 € TOTAL 41 577.56 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon Concessionnaire 13 380.57 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 6 621.29 € - parƟcipaƟon de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le SYNDICAT 20 070.86 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 1 504.84 € TOTAL 41 577.56 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

4. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme « RénovaƟon EP (DÉPARTEMENT) – RénovaƟon 2021: APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 20EP090 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : Éclairage public lié au Renforcement du poste P2 ÉCOLE (FICHE PROBLEME ENEDIS).Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC – BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"RénovaƟon EP (DÉPARTEMENT) – RénovaƟon 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 51 866.36 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 5 186.64 € - frais de gesƟon du SDEPA 2 161.10 € TOTAL 59 214.10 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon Département 21 000.00 € - F.C.T.V.A. 9 358.97 € - parƟcipaƟon de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le SYNDICAT 26 694.03 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 2 161.10 € TOTAL 59 214.10 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

5. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme « Génie Civil CommunicaƟons Électroniques OpƟon A 2021: APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 20TE111:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : Génie Civil Orange lié au Renforcement du poste P2 ÉCOLE (FICHE PROBLEME ENEDIS). Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC – BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"Génie Civil CommunicaƟons Électroniques OpƟon A 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 26 360.56 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2 636.05 € - frais de gesƟon du SDEPA 1 098.36 € TOTAL 30 094.97 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le SYNDICAT 28 996.61 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 1 098.36 € TOTAL 30 094.97 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

6. ÉLECTRIFICATION RURALE - - Programme «FACE AB (Extension souterraine) 2021: APPROBATION du projet et du finan - cement de la part communale – Affaire n° 20EX042 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-AtlanƟques, de procéder à l'étude des travaux de : AlimentaƟon propriété AUTAA Cyril.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût esƟmaƟf des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC – BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscripƟon au Programme d'ElectrificaƟon Rurale \"FACE AB (Extension souterraine) 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 11 591.06 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 159.10 € - actes notariés 345.00 € - frais de gesƟon du SDEPA 482.96 € TOTAL 13 578.12 € Plan de financement prévisionnel de l'opéraƟon se décomposant comme suit : - parƟcipaƟon FACE 8 776.11 € - T.V.A ; préfinancée par SDEPA 2 125.03 € - parƟcipaƟon de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le SYNDICAT 2 194.02 € - parƟcipaƟon de la commune aux frais de gesƟon (à financer sur fonds libres) 482.96 € TOTAL 13 578.12 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

7. Restaurant scolaire : approbaƟon du règlement et des tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 : Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021-2022.Concernant la tarificaƟon des repas du restaurant scolaire, Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs, soit d’appliquer le tarif de facturaƟon de la Société Publique Locale à savoir 3.32 € TTC/repas pour le repas enfant. La commune prendrait ainsi à sa charge les coûts de foncƟonnement du service.

Soit proposiƟon des tarifs suivant :

 Repas enfant : 3.32 € (avec majoraƟon de 1 € par repas pour les non-résidents ayant une école publique dans leur commune de domiciliaƟon)

 Repas adulte : 4.86 €

→ ProposiƟons adoptées à l’unanimité.

1. Service Accueil Périscolaire : approbaƟon du règlement et des tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 : L’Accueil Périscolaire est un service agréé par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, qui accueille les enfants scolarisés à l’école d’Uzein le maƟn, le temps méridien et le soir. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur pour l’année scolaire 2021-2022.

En ce qui concerne la tarificaƟon du service :

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et suivant

Accueil du maƟn 1 € / présence (ext* : 1.30 €/présence) 0.50 € / présence (ext* :0.65 €/présence) gratuit

Accueil du soir 1 € / présence (ext*: 1.30 €/présence) 0.50 € / présence (ext* : 0.65 €/présence) gratuit

Plafond de facturaƟon

mensuel

25 € / mois

(ext*: 33 €/mois)

12.50 € / mois

(ext*: 16.50 €/mois) gratuit

* ext = extérieur = tarif appliqué pour les non-résidents ayant une école publique dans leur commune de domiciliaƟon.

→ ProposiƟons adoptées à l’unanimité.

2. Accueil de Loisirs Sans Hébergement communal : approbaƟon du règlement et des tarifs à compter du 1er Juillet 2021: L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement communal devant être créé au 1er Juillet 2021, il est nécessaire d’en définir les principes de foncƟonnement et de tarificaƟon.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur de l’ALSH communal à compter du 1er Juillet 2021.

En ce qui concerne la tarificaƟon du service :

QuoƟents Familiaux en € *

Familles UZEIN et

communes

convenƟonnées

0 < 1100 1101 < 1600 1601 < 2100 2101 < 3000 > 3000

Journée 15.00 € 16.00 € 17.50 € 19.00 € 21.00 € ½ journée sans repas 7.50 € 8.00 € 8.75 € 9.50 € 10.50 € Supplément sorƟe 5.00 € 5.00 € 5.00 € 5.00 € 5.00 € Familles communes

extérieures

(majoraƟon 20 %)

0 < 1100 1101 < 1600 1601 < 2100 2101 < 3000 > 3000

Journée 18.00 € 19.20 € 21.00 € 22.80 € 25.20 € ½ journée sans repas 9.00 € 9.60 € 10.50 € 11.40 € 12.60 € Supplément sorƟe 5.00 € 5.00 € 5.00 € 5.00 € 5.00 € * QF disponible avec votre numéro d’allocataire sur votre espace CAF ou MSA. Garderie (7h30-8h30 et 17h30-18h30) : 1 € / présence/enfant

DéducƟon : - 50 % pour le 3ème enfant.

→ ProposiƟons adoptées à l’unanimité.

3. ModificaƟon de la Régie Générale de ReceƩes :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaƟf à la gesƟon budgétaire et comptable publique et notamment l'arƟcle 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relaƟf à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les arƟcles R1617-1 à R1617-18 du code général des collecƟvités territoriales ; Vu la délibéraƟon du Conseil Municipal d’Uzein en date du 12 Septembre 2017 portant créaƟon d’une régie municipale de receƩes,

Vu l'avis conforme de Madame la Trésorière de LESCAR en date du 22 Avril 2021 ; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement, à compter du 1er Juillet 2021, les produits des services de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Considérant la nécessité d’ajouter des modes d’encaissement à ceux existants, ModificaƟons suivantes à la délibéraƟon du 17 Septembre 2017 portant créaƟon d’une régie municipale de receƩes : ArƟcle 1. Ajout :

- Des produits des services de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.ArƟcle 3. Ajout :

- Paiement en ligne ;

- Chèques Emplois Service Universels (CESU), mais uniquement pour le paiement de la facturaƟon des services périscolaire et ALSH ;

- Chèques Vacances ANCV, mais uniquement pour le paiement de la facturaƟon des services périscolaire et ALSH.

ArƟcle 6. ModificaƟon :

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 9 000 euros. ArƟcle 10. Suppression : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de LESCAR selon la réglementaƟon en vigueur.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. CréaƟon de 3 postes dans le cadre du disposiƟf du Parcours Emploi Compétences (PEC) à compter du 1er Juillet 2021 : Le disposiƟf du parcours emploi compétences a pour objet l’inserƟon professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés parƟculières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formaƟon-accompagnement : un emploi permeƩant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formaƟon et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objecƟf l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce disposiƟf, qui concerne, notamment, les collecƟvités territoriales et leurs établissements, prévoit l’aƩribuƟon d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonéraƟons de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de minimum 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunéraƟon doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 3 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les condiƟons suivantes :

 Contenu des postes : Adjoints d’animaƟon au sein du service périscolaire et de l’ALSH communal  Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail annualisé : 31 heures

 RémunéraƟon : indice brut : 358, majoré : 333, correspondant au SMIC + 0.38 % → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. CréaƟon de 2 Contrats d’Engagement ÉducaƟf (CEE) pour l’ALSH communal durant les vacances scolaires : Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le foncƟonnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Il propose le recrutement d'une parƟe des personnels, soit 2 agents, dans le cadre d'un contrat d'engagement éducaƟf.

Le contrat d’engagement éducaƟf (CEE) est un contrat de travail spécifique desƟné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collecƟfs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’acƟvités.

Ces contrats d’engagement éducaƟf sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunéraƟon. Les collecƟvités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducaƟf en vue de l’organisaƟon d’accueils collecƟfs de mineurs dès lors qu’il s’agit de saƟsfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisaƟon de ce type d’acƟvités.

Deux condiƟons tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permeƩre le recours aux CEE :  Le caractère non permanent de l’emploi,

 Le recrutement en vue d’assurer des foncƟons d’animaƟon ou de direcƟon d’un accueil collecƟf. Le CEE peut être proposé à toute personne qui parƟcipe occasionnellement à des foncƟons d'animaƟon ou de direcƟon d'un accueil collecƟf de mineurs. La noƟon de parƟcipaƟon occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécuƟfs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quoƟdien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment jusƟfier des qualificaƟons exigées, comme par exemple :  Le brevet d'apƟtude aux foncƟons d'animateur (BAFA),

 Le brevet d'apƟtude aux foncƟons de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les disposiƟons relaƟves à la durée légale ne s'appliquent pas au Ɵtulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permeƩant de tenir compte des besoins de l’acƟvité. Cependant, certaines prescripƟons minimales sont applicables :

 Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécuƟfs.

 Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécuƟves minimum par période de 7 jours.

 Il bénéficie également d’une période de repos quoƟdien de 11 heures consécuƟves minimum par période de 24 heures.Concernant la rémunéraƟon dans le cadre d’un CEE, les disposiƟons relaƟves au SMIC et à la rémunéraƟon mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 21,74 € par jour au 01/01/2018).

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la grille de rémunéraƟon jusqu’ici appliquée par l’ALSH associaƟf :

Salaire

Fixe

FormaƟon /Diplôme Expérience en AnimaƟon / RestauraƟon Responsabilité / Poste occupé

aucun stagiaire Ɵtulaire aucune + 6 mois + 12 mois Renfort Référent DirecƟon

Temps de travail

journalier

5 heures 23,00 € 0,00 € 5,00 € 10,00 € 0,00 € 5,00 € 10,00 € 0,00 € 10,00 € 20,00 €

10 heures 45,00 € 0,00 € 5,00 € 10,00 € 0,00 € 5,00 € 10,00 € 0,00 € 10,00 € 20,00 €

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communal : fixaƟon du montant du prix journalier dans le cadre d ’une conven- Ɵon de parƟcipaƟon communale :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de la fixaƟon du montant du prix journalier de la parƟcipaƟon aux frais de foncƟonnement de l’ALSH qui sera demandée aux futures communes convenƟonnées .

La Commission Scolaire – Périscolaire – Enfance – Jeunesse, réunie le 12 Avril 2021, puis le Comité de Pilotage du 26 Avril 2021, préconisent de fixer ce montant à 19 € par jour et par enfant.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

2. ALSH communal : convenƟon de parƟcipaƟon financière avec les communes de Beyrie en Béarn et Bougarber : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en applicaƟon de l’arƟcle L.1311-15 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, l'uƟlisaƟon d'équipements collecƟfs par une collecƟvité territoriale, un établissement public de coopéraƟon intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une parƟcipaƟon financière au bénéfice de la collecƟvité territoriale, de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.

Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convenƟon avec les communes souhaitant parƟciper aux frais de foncƟonnement de l’ALSH communal, à savoir les Communes de Beyrie en Béarn et Bougarber, selon les projets de convenƟon.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

3. Centre de GesƟon de la FoncƟon Publique Territoriale des Pyrénées-AtlanƟques : adhésion à la procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de discriminaƟon, de harcèlement et d’agissement sexistes : Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collecƟvité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligaƟons des foncƟonnaires, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relaƟf au disposiƟf de signalement et de traitement des actes de violence, de discriminaƟon, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la FoncƟon Publique, L’arƟcle 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligaƟons des foncƟonnaires en instaurant « un disposiƟf de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’esƟment vicƟmes d’un acte de violence, de discriminaƟon, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en maƟère d’accompagnement, de souƟen et de protecƟon des vicƟmes et de traitement des faits signalés. Ce disposiƟf permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Il concerne les administraƟons, les collecƟvités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relaƟf au disposiƟf de signalement et de traitement des actes de violence, de discriminaƟon, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la FoncƟon Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau disposiƟf est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et foncƟonne, comme d’autres nouveaux disposiƟfs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gesƟon.

Afin de permeƩre aux collecƟvités concernées de remplir ceƩe nouvelle obligaƟon et dans le cadre de la coƟsaƟon addiƟonnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier ceƩe mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de ceƩe référente sur ce nouveau volet sera opéraƟonnelle à compter du 15 avril 2021. Le disposiƟf comporterait 3 procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'esƟmant vicƟmes ou témoins des actes ou agissements en ques- Ɵon via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de GesƟon (système idenƟque à celui relaƟf au recueil d’alertes éthiques) ;

- l'orientaƟon de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur souƟen ; - l'orientaƟon vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protecƟon appropriées et traiter les faits si- gnalés, notamment par une enquête administraƟve.

De son côté, la collecƟvité doit s’engager à meƩre en place une procédure permeƩant : - d’informer rapidement l'auteur du signalement de la récepƟon de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;- de garanƟr la stricte confidenƟalité autour de ce signalement : idenƟté de l'auteur, des personnes visées et des per- sonnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce disposiƟf devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. Schéma de MutualisaƟon du Numérique avec la Communauté d’AggloméraƟon Pau Béarn Pyrénées : adhésion au « Bloc Annexe A : Poste de Travail CollaboraƟf » :

Dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisaƟon des services conformément à l’arƟcle L. 5211-39-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales (CGCT), la mutualisaƟon du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibéraƟon du conseil communautaire du 15 décembre 2015.

A la suite de la fusion de la Communauté d’aggloméraƟon Pau Pyrénées et des Communautés de communes du Miey de Béarn et de Gave et Coteaux, ce souhait d’une mise en place de la mutualisaƟon du numérique a été confirmé par les communes membres.

La Communauté d’aggloméraƟon Pau Béarn Pyrénées qui dispose d’une DirecƟon du Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 55 agents à ce jour, a de fait en interne, les compétences humaines et techniques permeƩant d’apporter une assistance aux communes intéressées.

Dans cet objecƟf, la DirecƟon du Numérique de la CAPBP a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’idenƟfier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.

Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’opƟon de mutualisaƟon répondant de manière la plus perƟnente aux spécificités territoriales s’est avérée être un catalogue de services permeƩant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisaƟon qui repose sur le principe du volontariat.

Aussi, par délibéraƟon n°27 du 28 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une mutualisaƟon du numérique entre la CAPBP et les communes membres intéressées sous forme de catalogue de services qui mobiliserait, au plan juridique, plusieurs ouƟls :

1/ La passaƟon de convenƟons de gesƟon conformément à l’arƟcle L. 5216-7-1 du CGCT au terme duquel une commune peut confier par convenƟon la gesƟon de certains équipements ou services relevant de ses aƩribuƟons à la Communauté dont elle est membre (projet de convenƟon socle ci-joint).

CeƩe convenƟon de gesƟon permeƩra ainsi la réalisaƟon de certaines prestaƟons relevant du numérique par la CAPBP pour les communes adhérentes à ce système, avec en l’espèce :

 Un bloc de prestaƟons de base confiées à la Communauté par le biais d’une convenƟon de gesƟon cadre,  Des blocs de prestaƟons complémentaires confiées à la Communauté au cas par cas, par le biais de conven- Ɵons de gesƟon annexes.

2/ Des mises en commun de moyens selon les disposiƟons de l’arƟcle L. 5211-4-3 du CGCT, pour permeƩre des invesƟssements par la Communauté d’AggloméraƟon, à la demande des communes, au-delà des invesƟssements prévus iniƟalement dans le cadre des convenƟons de gesƟon.

À la suite de l’adhésion par la commune au « Bloc Socle », la Communauté en charge des acƟvités du domaine numérique s'engage à meƩre en œuvre un « Bloc Annexe A : Poste de Travail CollaboraƟf » s'inscrivant dans un esprit de collaboraƟon interacƟve, équitable et transparente entre la Commune d’UZEIN et la Communauté en portant une aƩenƟon parƟculière à :

 GaranƟr le mainƟen du niveau de service actuellement disponible et d'assurer le respect des engagements pris à la fois en termes d'équipement ou de plage horaire d'intervenƟon.

 Veiller à la disponibilité, à la conƟnuité de service et à la sécurité des postes de travail des uƟlisateurs. Dans le cadre de ceƩe gesƟon du numérique par la Communauté pour le « Bloc Annexe A : Poste de Travail CollaboraƟf », ceƩe dernière réalise pour la Commune d’UZEIN les missions et les acƟvités suivantes :

A) La fourniture et le mainƟen en condiƟon opéraƟonnelle des postes de travail et de l'applicaƟon de travail collaboraƟf selon une dotaƟon spécifique*,

B) La prise en main de l’agent sur l’uƟlisaƟon de son nouvel ouƟl informaƟque,

C) L'assistance au mainƟen en condiƟon opéraƟonnelle des applicaƟons méƟer**. * hors périmètre pour la fourniture des matériels des classes scolaires qui feront l'objet d'une autre convenƟon annexe « numérique à l'école » et de la fourniture et la maintenance des systèmes d’impression (copieurs, imprimantes, …) qui fera l'objet d’une convenƟon annexe.

** un audit sera réalisé dans la Commune afin de vérifier si les applicaƟfs méƟers installés en local sur les postes de travail pourront être réinstallés ou pas ultérieurement. Dans le cas où l’applicaƟon ne pourrait pas l’être, une étude devra être lancée parallèlement au déploiement qui déterminera les possibilités d’intégraƟon ou pas. La fourniture de ces prestaƟons par la CAPBP, se fera moyennant un tarif de 2,50 € par an et par habitant. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. Schéma de MutualisaƟon du Numérique avec la Communauté d’AggloméraƟon Pau Béarn Pyrénées : adhésion au « Bloc Annexe B : GesƟon RelaƟon Usagers »:Dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisaƟon des services conformément à l’arƟcle L. 5211-39-1 du code général des collecƟvités territoriales (CGCT), la mutualisaƟon du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibéraƟon du conseil communautaire du 15 décembre 2015.

A la suite de la fusion de la Communauté d’aggloméraƟon Pau Pyrénées et des Communautés de communes du Miey de Béarn et de Gave et Coteaux, ce souhait d’une mise en place de la mutualisaƟon du numérique a été confirmé par les communes membres.

La Communauté d’aggloméraƟon Pau Béarn Pyrénées qui dispose d’une DirecƟon du Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 55 agents à ce jour, a de fait en interne, les compétences humaines et techniques permeƩant d’apporter une assistance aux communes intéressées.

Dans cet objecƟf, la DirecƟon du Numérique de la CAPBP a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’idenƟfier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.

Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’opƟon de mutualisaƟon répondant de manière la plus perƟnente aux spécificités territoriales s’est avérée être un catalogue de services permeƩant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisaƟon qui repose sur le principe du volontariat.

Aussi, par délibéraƟon n°27 du 28 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une mutualisaƟon du numérique entre la CAPBP et les communes membres intéressées sous forme de catalogue de services qui mobiliserait, au plan juridique, plusieurs ouƟls :

1/ La passaƟon de convenƟons de gesƟon conformément à l’arƟcle L. 5216-7-1 du CGCT au terme duquel une commune peut confier par convenƟon la gesƟon de certains équipements ou services relevant de ses aƩribuƟons à la Communauté dont elle est membre (projet de convenƟon socle ci-joint).

CeƩe convenƟon de gesƟon permeƩra ainsi la réalisaƟon de certaines prestaƟons relevant du numérique par la CAPBP pour les communes adhérentes à ce système, avec en l’espèce :

 Un bloc de prestaƟons de base confiées à la Communauté par le biais d’une convenƟon de gesƟon cadre,

 Des blocs de prestaƟons complémentaires confiées à la Communauté au cas par cas, par le biais de conven- Ɵons de gesƟon annexes.

2/ Des mises en commun de moyens selon les disposiƟons de l’arƟcle L. 5211-4-3 du CGCT, pour permeƩre des invesƟssements par la Communauté d’AggloméraƟon, à la demande des communes, au-delà des invesƟssements prévus iniƟalement dans le cadre des convenƟons de gesƟon.

À la suite de l’adhésion par la commune au « Bloc Socle », la Communauté en charge des acƟvités du domaine numérique s'engage à meƩre en œuvre un « Bloc Annexe B : GesƟon RelaƟon Usagers » s'inscrivant dans un esprit de collaboraƟon interacƟve, équitable et transparente entre la Commune d’UZEIN et la Communauté en portant une aƩenƟon parƟculière à :

 Innover dans la relaƟon citoyenne

 Coordonner, organiser et animer l’accueil et le service à l’usager en uƟlisant les différents canaux de contact  Accompagner les agents dans la réalisaƟon des accueils spécifiques

Les innovaƟons numériques amènent chaque usager à aƩendre toujours plus de rapidité et de réacƟvité de la part des administraƟons. Ce contexte, mêlant exigence et impaƟence, pousse les organisaƟons internes à se réinterroger sur leurs capacités à pouvoir délivrer des services publics de qualité, fiables, sur des temps toujours plus courts, tout en garanƟssant la transparence et une maîtrise des risques. La Communauté souhaite accompagner les Communes dans leur transiƟon numérique auprès des usagers en meƩant à leur disposiƟon des ouƟls numériques modernes et foncƟonnels. Accéder aux services administraƟfs sans se stresser, tout usager en a rêvé !

Dans le cadre de ceƩe gesƟon du numérique par la Communauté pour le « Bloc Annexe B : GesƟon RelaƟon Usagers », ceƩe dernière réalise pour la Commune d’UZEIN les missions et les acƟvités suivantes :

A) La mise en place d’un site internet intégré au portail territorial,

B) La fourniture d’un portail famille,

C) L’accès au portail des démarches en ligne et à l’applicaƟon MaVilleFacile.

La fourniture de ces prestaƟons par la CAPBP, se fera moyennant un tarif de 1 € par an et par habitant. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. Demande de prêt de salle communale : École de Sophrologie Caycédienne Bayonne-Pau : Par délibéraƟon du 09 Avril 2021, le Conseil Municipal a donné son accord pour le prêt de la de la Maison pour Tous pour les week-ends des 1er et 02 Mai 2021, 15 et 16 Mai 2021 et 05 et 06 Juin 2021 à l’École de Sophrologie Caycédienne Bayonne-Pau, et a fixé à 200 €/ week-end le tarif de prêt de la dite salle pour ceƩe occasion. Les demandes de dates d’occupaƟon de la Maison pour Tous par l’École de Sophrologie Caycédienne Bayonne-Pau ayant été modifiées, il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’occupaƟon du Dimanche 23 Mai 2021. Montant du prix de la locaƟon proposé : 100 €.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.2. ConvenƟon de partenariat avec le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées relaƟve à la défense extérieur contre l’incendie sur le territoire Syndical : Années 2021 et 2022 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (SELGL) a renouvelé sa proposiƟon de partenariat avec les communes de son territoire pour la mise en œuvre d’un groupement de commande pour des prestaƟons relaƟves à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, et plus parƟculièrement pour :  Le contrôle et la maintenance des poteaux et bouches incendies pour les années 2021 et 2022 ;  Sur les communes de l’ex SIAEP d’Arzacq uniquement : la réalisaƟon de l’arrêté et du schéma communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Il précise que la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie reste une compétence communale et que le recours au partenariat doit permeƩre une gesƟon coordonnée de la problémaƟque DECI par les parƟes, et dans les condiƟons technico-économiques opƟmisées.

Il donne lecture du projet de convenƟon de groupement de commande qui fixe les modalités administraƟves, techniques et financières qui y sont associées. Il y est notamment précisé que :

 Le SELGL est désigné coordonnateur du groupement. Dans ce cadre :

- il est chargé de la passaƟon des commandes

- il est desƟnataire des résultats

- il met à disposiƟon les données et ouƟls dont il dispose

- il ne perçoit pas de rémunéraƟon spécifique pour son rôle de coordonnateur ;

 Chaque commune est chargée de l’exécuƟon des prestaƟons qui la concernent :

- elle définit et informe le SELGL des commandes qu’elle souhaite faire réaliser

- elle assure les paiements aux Ɵtulaires des marchés

- elle se charge du suivi de la réalisaƟon, la récepƟon et l’admission des prestaƟons. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de partenariat et de préciser les prestaƟons que la commune souhaite faire réaliser dans ces condiƟons.

PrestaƟons demandé par la commune* Coût €HT

Contrôles et maintenance des poteaux et bouches

incendie- 2021 et 2022 Oui 55,00 €HT

par PI ou BI

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

1. ConvenƟon d’implantaƟon et d’exploitaƟon d’un disposiƟf de télémesure : staƟon Caubio-Uzein : La Communauté de Communes des Luys en Béarn est propriétaire d’un ouvrage, le barrage du Gées, desƟné à stocker de l’eau à usage de réalimentaƟon des cours d’eau du Gées et du Luy de Béarn. La gesƟon de ce barrage et des lâchers d’eau pour les usages agricole et de souƟen d’éƟage se fait à l’aide de mesures de débits, dont certaines sont réalisées au niveau du seuil de Caubios/Uzein, à l’aval immédiat de la staƟon de pompage agricole.

L’emplacement de la sonde, actuellement en rive droite au niveau du seuil ne permet pas d’opƟmiser la mesure et donc la gesƟon des volumes d’eau. Il est donc recherché une soluƟon pérenne pour opƟmiser ceƩe mesure, par la localisaƟon de la sonde en rive gauche dans le lit mineur du cours d’eau du Luy de Béarn. La mesure de hauteur d’eau nécessite donc la mise en place d’une sonde de mesure, de son tube de protecƟon et d’un boiƟer posiƟonné sur un poteau dans lequel sera posiƟonné une centrale d’acquisiƟon permeƩant de collecter et d’envoyer les données au gesƟonnaire du barrage de Serres-Castet.

La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de Communes, ceƩe dernière ayant confiée sa réalisaƟon à la CACG (Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne).

C’est dans ce cadre qu’est projetée la mise en place de ce disposiƟf de mesure par la CACG sur le domaine communal de la Commune d’Uzein, le cours d’eau étant bordé sur le site d’implantaƟon projeté par le chemin rural n° 28 dit de la lande de Loos.

A ce Ɵtre, les services de la Communauté de Communes des Luys en Béarn proposent la signature d’une convenƟon ci- annexée pour autorisaƟon de déplacement du disposiƟf de mesure et d’entreƟen, sachant que ceƩe opéraƟon est à la charge du gesƟonnaire de l’ouvrage, la CACG.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

Affiché le 18 Mai 2021.

Le Maire, Éric CASTET.