Déliberation - 15 mai 2018

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Déliberation - 15 mai 2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Déliberation - 15 mai 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 15 Mai 2018

COMPTE-RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme BARDET Sylvie, M. CASTET Éric, M. CASSAIGNE Patrick, M. CAZALA Serge, Mme CAZABAN Sylvie, M. CIESLAK Jean, , Mme GOUVENOU Sophie, M. LARROZE Éric, Mme PECCOL Marijo, M. SANCHEZ Antoine. ÉTAIENT ABSENTS/REPRÉSENTÉS : Mme DARRACQ Catherine (procuration donnée à Mme GOUVENOU Sophie), M. JOANCHICOY Xavier (procuration donnée à M. CAZALA Serge), M. LAFARGUE François (procuration donnée à M. CASTET Éric).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CASSAIGNE Patrick.

ORDRE DU JOUR

- Projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées ; - Groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs à la réalisation de travaux de voirie ; - Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques : convention relative aux modalités de participation financière des communes au service d’entretien de l’éclairage public ;

- Budget Annexe Cimetière 2018 : Décision modificative n° 1-2018 ;

- Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités ;

- Mise en place du RIFSEEP : Régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle ;

- Projet d’exploitation de stockage de déchets inertes et d’une plate-forme de valorisation de déchets inertes issus du BTP sur le territoire de la commune de Momas.

Le procès-verbal de la séance du 13 Avril 2018 est adopté à l’unanimité.

1. Avis sur la proposition de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées notifiée le 30 Mars 2018:

Le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est né au 1er Janvier 2018 de la fusion des ex SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn.

Suivant les demandes transmises par le SIVU d’Assainissement Collectif d’Auriac, Miossens-Lanusse et Thèze (ACAMT) et par la Communauté de Communes des Luys en Béarn, un projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a été approuvé le 29 Mars 2018, pour :

- Le transfert de la compétence unique Assainissement Collectif par le SIVU ACAMT au Syndicat ; - L’extension du champ géographique du Syndicat pour l’Assainissement Non Collectif sur une partie de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

La décision de modification statutaire, qui fera l’objet d’un arrêté préfectoral, est subordonnée à l’accord des conseils municipaux et communautaires des membres du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse. → Proposition adoptée à l’unanimité.

2. Groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs à la réalisation de travaux de voirie: Comme en 2017, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la commune d’UZEIN et les autres communes membres ou structures associées du « service commun voirie » qui pourraient être intéressées, en vue du lancement d'un marché portant sur les prestations de travaux d'entretien de voirie, d'enduits superficiels, de rechargement et d'assainissement pluvial.

Ce groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et d'optimiser la gestion et la rationalisation de cette commande publique.

La liste non exhaustive des prestations à assurer est la suivante :

 les travaux d'entretien de voirie ;

 les travaux de rechargement et d'enduits superficiels ;

 les travaux d'assainissement pluvial.

Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur du groupement (la commune d'Arbus, représentée par son Maire).

→ Proposition adoptée à l’unanimité.3. SDEPA : convention relative aux modalités de participation financière des communes au service d’entretien de l’éclairage public :

Par les délibérations du 20 Octobre 2009 et du 31 Janvier 2012, la Commune d’Uzein avait confié la compétence relative à l’entretien de l’éclairage public au SDEPA et avait retenu la formule « préventif + correctif ». Il est proposé de modifier les modalités de participation financière de la commune au service d’entretien de l’éclairage public en confiant au SDEPA uniquement la mission « entretien correctif ». → Proposition adoptée à l’unanimité.

4. Budget Annexe Cimetière 2018 : Décision Modificative n° 1-2018 :

Pour rappel, le Budget Annexe Cimetière 2018 voté le 13 Avril 2018 s’équilibrait en section de fonctionnement et d’investissement, dépenses et recettes, à la somme de 13 402 €.

Par courriel du 02 Mai 2018, l’adjointe au Trésorier de Lescar, Mme Sophie Maurel, a informé le secrétariat de mairie de l’impossibilité de prise en charge informatique du flux budgétaire concerné, en raison de l’existence d’écritures de cession.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les écritures de cession, soit les dépenses et les recettes de fonctionnement, et de conserver uniquement la section d’investissement.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

5. Création d’un emploi non permanent d’agent d’animation et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre

d’un accroissement temporaire d’activités

Un décret du 1er août 2016 fixe les taux d’encadrement dans les accueils périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT. Les effectifs actuels du service périscolaire ne permettent pas de respecter totalement ces taux. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation (législation spécifique répondant aux critères d’un accroissement temporaire d’activités), ainsi que d’autoriser Mr le Maire à recruter un agent contractuel à ce poste.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

6. Mise en place du RIFSEEP : Régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle

Par délibération en date du 24 Février 2009 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune d’UZEIN. Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale. Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères d’attribution du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

7. Projet d’exploitation de stockage de déchets inertes et d’une plate-forme de valorisation de déchets inertes issus du BTP sur le territoire de la commune de Momas:

M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait parvenir le 12 Mars 2018 en mairie la copie de son arrêté prescrivant l’ouverture d’une consultation du public à effet de recueillir les observations des tiers sur la demande d’enregistrement présentée par la SARL Laffitte Frères en vue de procéder à l’exploitation de stockage de déchets inertes et d’une plate-forme de valorisation de déchets inertes issus du BTP sur la territoire de la commune de Momas, lieu-dit du Bois.Cette consultation s’est déroulée du 04 Avril 2018 au 02 Mai 2018.

Une partie du territoire de la commune d’Uzein étant comprise dans le rayon d’affichage fixé à 1 kilomètre autour de l’installation projetée, l’avis de consultation a été affiché en Mairie.

Par application de la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal est invité à formuler son avis sur le projet, avis qui doit être formulé au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public. → ProposiƟon adoptée à la majorité des suffrages exprimés (5 voix pour, 1 voix contre, et 7 abstentions).

Affiché le 17 Mai 2018.

Le Maire, Éric CASTET.