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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba cession marais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
: 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
QUESTION N°2024-23
URBANISME : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A-2119 SISE ENTREE DU MARAIS À ARQUES — FIXATION DES MODALITES DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme - Travaux - Voirie & Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Vu l'avis du service France Domaine en date du 22 février 2024 ci-annexé estimant à 7 200 € le prix de la parcelle cadastrée section A-2119,
Considérant que la commune d'Arques est propriétaire de la parcelle cadastrée section A-2119, d'une contenance totale de 719 m2, terrain nu, situé Entrée du Marais à Arques
Considérant que ledit bien immobilier appartient au domaine privé communal et qu'il n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Considérant que la commune d'Arques n'a pas d'intérêt à conserver cette parcelle dans le cadre du réaménagement de la friche dite des « Fermetures du Littoral »
Considérant qu'il est nécessaire de privilégier la quiétude des riverains et que, par conséquent, il est proposé de diviser la parcelle et de la céder à chaque propriétaire riverain, afin que les différents riverains agrandissent leur fond de parcelle
Considérant que la parcelle cadastrée section A-2119 est un terrain nu, composé de ronces et d'adventices
Considérant la difficulté à pourvoir céder la parcelle cadastrée section A-2119 à tous les riverains concernés
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la vente de la parcelle cadastrée section A-2119 sise Entrée du Marais à Arques
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle
ARTICLE 3 : NE SUIT PAS l'avis des domaines et FIXE le prix de vente à 1 € (UN EURO) symbolique avec dispense de paiement, hors frais de notaire
ARTICLE 4 : CEDE cette parcelle aux différents riverains de la rue des Cévennes REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
Affiché le 17 avril 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Quinze Avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Huit Avril accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL -— Thierry
MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 24 présents
- 2 absents non excusés
- 2 absents excusés sans pouvoir
- 1 absent excusé avec pouvoir
Madame Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Madame Corinne REANT.
Monsieur Francis PRED'HOMME est nommé secrétaire de séance. ARTICLE 5 : PROCEDE à la division de la parcelle cadastrée section A-2119, DIT que la commune d'ARQUES prend en charge les frais de géomètre et DIT que la commune d'ARQUES sollicite le remboursement des frais de géomètre auprès des différents acquéreurs
ARTICLE 6 : DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire
ARTICLE 7 : DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site internet de la ville,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Votes défavorables 0
- Abstentions 2
Fait à ARQUES
Le 15 avril 2024
Le secrétaire de séance,
Francis PRED'HOMME
Le Maire,
Benoît ROUS
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le 4-7: de 024 publication ou
notification le 417 -AVR 2024
Monsieur le Maire
RSN
Benoît ROUSSEL. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
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L'An Deux Mille Vingt Quatre le Quinze Avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Huit Avril accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL -— Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric, VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 24 présents
- 2 absents non excusés
- 2 absents excusés sans pouvoir
- 1 absent excusé avec pouvoir
Madame Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Madame Corinne REANT.
Monsieur Francis PRED'HOMME est nommé secrétaire de séance.