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Déliberation - CR23012024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Freneuse-sur-Risle.
Lien du pdf (Déliberation - CR23012024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
0,0
(0
Commune de
FRENEUSE-SUR-RISLE
Département de l'Eure - Canton de Pont-Audemer
COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 23 JANVIER 2024 - 19 HEURES
Salle de conseil de la Mairie
Présents : 9
Patrice BONVOISIN, Bernard GRARD, Fabrice DEBAENE, Sébastien DUMOUTIER, Sandrine
GAUTRELET, Gérard LEVIEL, Sabine ISAAC, Christine BARRE, Claude HEBERT.
Absents excusés: 1
Fanny MARQUER pouvoir à Claude HEBERT.
Absent non excusée : 1
Coralie GIRAUD.
La séance est ouverte à 19 heures, dans la salle de conseil de la mairie.
Secrétaire de séance : Sabine ISAAC
ORDRE DU JOUR
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2023 est
approuvé à l'unanimité.
> Délibération n° 1 : travaux réseau de distribution publique d'électricité,
d'éclairage public et de télécommunications (enfouissement des lignes).
A la suite de la programmation des travaux 2024 réalisés par le SIEGE 27
début 2025, il est proposé de réaliser cette opération statutaire du SIEGE
sur la D 39 - ROUTE DE LA VALLEE. Le montant des travaux est fixé à 131
000 € qui se décomposent ainsi :
Téléphone : 02.32.42.70.36 portable : 06 73 69 25 08
SIRET 21270267400012 Adresse électronique : freneuse.surrisle@orange.fr 6 place de la Mairie 27290 FRENEUSE SUR RISLE e INVESTISSEMENT 95 000 €/
e FONCTIONNEMENT 36 000 €
La charge restante à la commune est de 36 167€ soit 27,60 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité cette
délibération et autorise Monsieur le Maire à régulariser les documents
contractuels avec le SIEGE pour la réalisation de ces travaux.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 10
Délibération n° 2 : implantation antenne relais — Pylône téléphonie
mobile.
La couverture en téléphonie mobile de notre commune exige
l'implantation d’une antenne relais que nous avions proposé sur le
terrain ZE 57 lieu-dit « Le Buquet » situé en zone AP pour lequel nous
avions délibéré pour un déclassement partiel. En effet, notre commune
présente la particularité d’être soumise aux règles énoncées par notre
PLUi qui régit la gestion de certaines zones (caractéristiques d'urbanisme)
et d'autre part d’une zone classée importante afin de protéger et
sauvegarder les enjeux paysagers protégés de la vallée de Freneuse
(caractère rural typique, calme et tranquillité, paysage verdoyant,
atmosphère intime par rapport à la large vallée de la Risle). Le site classé
protège cette vallée typiquement normande. Par conséquent, la
réalisation de cet ouvrage, en plus de l’acceptation des services de
l'urbanisme de la CCPAVR, est soumise à l’acceptation de l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF), de la DREAL, de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'aménagement et du Logement en Normandie, de
l'inspection des sites. L’instruction de ce projet devient très longue
(supérieure à 8 mois) et suite à plusieurs échanges, laisse peu de chances
pour son acceptation.
Par ailleurs, le dispositif « NEW DEAL » de l'Etat pour la disparition des
« zones blanches en couverture mobile » fixe une « Dead line » début
avril 2024 sous peine d'entraîner une pénalité pour ORANGE (désigné
chef de file pour les 4 opérateurs français) de 400 000 €. D'autre part, Le
réalisateur du projet « EIFFAGE » doit résoudre des problématiques de
chantier pour l'accès et sa mise en fonctionnement.
De ce fait, il est proposé au conseil municipal la stratégie suivante : 1. Afin de réaliser rapidement la couverture mobile, ORANGE et
EIFFAGE préconise l'installation d’un pylône provisoire,
opérationnel avant le 31/03/2024. || s’agit d’une implantation
d'attente qui ne peut en aucun cas être définitive. Ce poteau serait
implanté sur un terrain communal chemin de la Forge.
2. La recherche d’un nouveau terrain pour l'implantation d’une
antenne relais qui pourrait se situer dans une zone de libre
aménagement. Monsieur le Maire rencontre jeudi 25 janvier
prochain ORANGE et EIFFAGE à ce sujet.
3. Continuer les démarches engagées pour terrain ZE 57 Le Buquet.
Le conseil municipal, après de multiples échanges et en avoir délibéré, vote
cette délibération à l’unanimité pour l'implantation d’une antenne provisoire
Chemin de la Forge en attente de l'antenne définitive, pour la continuité des
démarches sur le terrain ZE 57 Le Buquet malgré les probabilités de refus
évoquées, pour la recherche d’un autre emplacement sur le territoire de la
commune qui permette de réaliser cet ouvrage important pour nos concitoyens
jusqu'alors privés de réseau téléphonique.
Votants : 10 Contre : O Abstentions : O Pour : 10
> Délibération n°3 : acceptation investissement pour réhabilitation
immeuble mairie, création de 3 appartements et d’un local pour
associations, mise aux normes, isolation, remplacement chaudière afin
d'utiliser les alternatives plus économiques et conformes à la transition
écologique et énergétique.
Une présentation du projet vu et accepté en commission des biens
communaux est faite :
% Le vieillissement de la chaudière (+ de 25 ans) et la vétusté
des réseaux (fuites eau), combustible fuel onéreux et peu
écologique, inexistence de normes de sécurité notamment
incendie, absence d’individualisation des charges
(appartement, mairie) supportées par la mairie en totalité.
4 Il'est proposé de créer 3 appartements à usage locatif :
1. 1 appartement en rez de chaussée
(actuellement local pour associations) qui accueillera le locataire actuel dans de
bonnes conditions.
2. 1 appartement type T3 en R + 1 de 70 m2.
3. 1 appartement type T3 en R + 2 de 70 m2.
*ces 3 appartements auront un local de rangement
extérieur.
Æ llest proposé de réhabiliter le préau et les toilettes de
l’ancienne école en un local destiné aux associations.
Présentation financière de cette opération par Monsieur le Maire :
INVESTISSEMENT 496 443 € HT soit 1 607 €/m2.
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit
« FONDS VERT » créé à l'initiative de notre gouvernement et de l’Europe a pour
but de permettre aux collectivités locales de réaliser des travaux sur des
bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation
énergétique afin de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre
(GES) des bâtiments concernés de façon à ce que le parc tertiaire des
collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière.
Une étude thermique réalisée dernièrement justifie cet investissement.
Ce dispositif (FONDS VERT) permet de bénéficier d’un taux de subvention de 80
% des dépenses éligibles hors taxes. Cette subvention est cumulable avec les
autres subventions (DETR, DSIL, DSID, DPV). L'autofinancement de la collectivité
doit rester supérieur à 20 % (dans notre cas supérieur à 99 288 €).
Le dossier présenté aux services de l'Etat est le suivant :
+ Subvention FONDS VERT pour dépenses éligibles : 221 128 € (276
410/80 %)
# Subventions autres dépenses non éligibles (DETR, DSIL,
département, : 132 000 € (220 033 /60 %)
% Financement commune : 143 315 €.
Cette somme à la charge de notre commune sera réalisée par un financement
bancaire et un autofinancement qui sera déterminé avec la banque. Il est
convenu de rechercher la meilleure adéquation financière et économique
(durée, échéances, endettement). Ces informations seront fournies au conseil
municipal après consultation et propositions des banques sollicitées.
Si cet investissement est important, il convient de prendre en compte les
recettes procurées par cet investissement qui annulent sa charge financière. En effet, les 3 appartements créés sont loués et produisent un revenu locatif
estimé globalement à 2 000 € par mois. C'est donc une opération blanche
financièrement, ces revenus permettant le remboursement du prêt tout en
créant une ressource supplémentaire, mais aussi une valorisation patrimoniale
de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette
délibération et confère à Monsieur le Maire toutes délégations pour la
réalisation de ces opérations immobilières et financières et signer les
documents contractuels s’y rapportant ainsi que les conditions qui y sont
insérées.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 10
> Délibération n° 4 : entretiens espaces verts.
Bernard GRARD, 1°' adjoint, présente les travaux de la dernière réunion
de la commission des biens communaux afin d'effectuer l'attribution des
travaux d'entretien annuel des espaces verts de la commune. 4
entreprises ont été sollicitées et ont remis leur devis avec un cahier des
charges identiques, il s’agit :
o Entreprise GENETEY PAYSAGES : 8 230 € HT.
o Entreprise TOUFFLET : 9 850 € HT.
© ESAT PONT-AUDEMER : 6850 € HT.
o Entreprise GUERNON : 4 565 € HT.
ER) L'entreprise GUERNON a été retenue pour ce marché d'entretien
des espaces verts de la commune pour l’année 2024.
L'entretien du cimetière est une priorité pour le conseil municipal,
notamment l'élimination des mauvaises herbes, plantes grasses autour des
tombes et des allées. Des devis à cet effet ont été sollicités auprès des
entreprises suivantes :
Entreprise GUERNON 4 000 € HT.
Entreprise SOURDON 4 500 € HT.
Entreprise GENETEY PAYSAGE 4 180 € HT.
ESAT PONT-AUDEMER 643 € HT par passage. O
©
O©O
O Il est proposé au conseil municipal de retenir l’entreprise GUERNON pour
l'entretien annuel des espaces verts de la commune et pour le cimetière de
solliciter l'ESAT de PONT-AUDEMER pour 2 ou 3 passages complété d'une
démarche auprès des habitants qui l’acceptent pour effectuer cette tâche d'une
demi-journée 2 fois sur l’année. Cette démarche sociale avec l’ESAT couplée à
une démarche citoyenne doit apporter la meilleure réponse.
Parallèlement, une réflexion est proposée pour un bitume en enrobé de couleur
des grandes allées et un empierrement du parvis de l’église : des devis vont être
sollicités et seront présentés au conseil municipal.
Parallèlement, un affichage sera réalisé dans le cimetière afin de sensibiliser au
nettoyage des sépultures et des bordures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette
délibération de choix de l’entreprise GUERNON et de l’ESAT complétée de la
participation des habitants, de solliciter les devis évoqués.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 10
> Délibération n°5 : fixation bail Mr Pascal MUTREL.
Le bail du 23/10/2015 de Monsieur Pascal MUTREL, notre locataire,
prévoyait une révision annuelle selon l'indice de révision des loyers. A ce
jour, aucune révision n’a été effectuée.
Considérant le projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier, de la
situation de l'appartement et du locataire, Monsieur le Maire propose de
ne pas appliquer l’évolution de l'indice au loyer initial de 550 € par mois
qui le porterait à 623 € par mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette
délibération.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : O Pour : 10
> Délibération n° 6 : Modification des statuts de la CCPAVR.
L'exercice des compétences qui ont été dévolues à la Communauté de
Communes a permis d'identifier des enjeux et des difficultés ayant
amené la CCPAVR à s'interroger quant à la pertinence du maintien de
l'exercice de certaines desdites compétences transférées, comme la
compétence du service des écoles, adopté par une délibération de
11/2019, portant définition de l'intérêt communautaire. || est donc proposé une modification des statuts de la CCPAVR permettant aux
communes qui le souhaitent de reprendre leur compétence scolaire et
aussi pour le périscolaire et la restauration scolaire. Pour réaliser cette
modification, les conseils municipaux doivent ou non adopter ces
nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à compter du 18 janvier 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accepter cette modification
des statuts de notre CCPAVR.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité cette
délibération.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : O Pour : 10
> Délibération n° 7 : adhésion agence du numérique.
Eure Normandie Numérique a élargi son champ d'action pour devenir un
opérateur public de services numériques de proximité. Avec son agence
du numérique de l’Eure, il propose aux acteurs publics (communes, EPCI,
syndicats) des outils et services numériques et de l'accompagnement
dans leurs usages. Il s'agit d’un pack administration comprenant un
parapheur électronique, un outil de gestion des convocations, de l’accès
à une plateforme des marchés publics dématérialisés de l'Eure, une veille
règlementaire, financière, une mise en réseaux des secrétaires de mairie,
élus, .…
Cette adhésion permet d'accéder à l’ensemble des services proposés
pour une cotisation annuelle de 0,10 € par habitant soit pour notre
commune d’une somme de 35 € par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette
délibération pour adhérer à l'Agence du Numérique de l'Eure.
Votants : 10 Contre : 0 Abstentions : O Pour : 10
> INFORMATIONS DIVERSES
Æ Une réunion est fixée le MARDI 13 FEVRIER 2024 à
14h30 dans la salle polyvalente avec la gendarmerie
pour sensibiliser les personnes âgées aux risques dont
elles peuvent être victimes ( téléphone, internet,...). + Le défibrillateur vient d’être révisé et un panneau et
une affiche le signalant vont être disposés. Les
pompiers vont être contactés afin de réaliser une
réunion de familiarisation des habitants avec
l'appareil.
+ Le conseil municipal est invité aux vœux de la CCPAVR
le samedi 27 janvier 2024 à 17h30 au PERREY
(FOURMETOT).
Æ Dans le cadre d’une prévention du mal-être agricole,
une veille pour les agriculteurs que nous pouvons
connaître est opérationnelle avec une aide et un
accompagnement de structures de notre territoire :
MSA 02 32 23 4422
DDETS 02 32 31 8497
SOLIDARITE PAYSANS 06 52 75 74 25
REAGIR 02 32 59 44 80
% Création d’une plateforme d'accompagnement des
aidants familiaux et de répit, permettant de libérer les
aidants en intervenant à domicile pour leur
remplacement : 02 77 05 60 78 Hôpital BERNAY et
PONT-AUDEMER.
Æ EHPAD à DOMICILE : dispositif « EHPAD à domicile »
mis en place dernièrement par le centre hospitalier de
la Risle (PONT-AUDEMER) qui est une première dans le
département afin de mieux accompagner nos aînés,
proposer une alternative à l'entrée en EHPAD aux
personnes en perte d'autonomie souhaitant rester à
domicile, pour tout renseignement, contacter le
Docteur LEBRETON qui pilote ce sujet 02 32 41 65 24
% Des écrans pédagogiques de limitation de la vitesse vont être
disposés route de la vallée.
> Questions diverses
% Lampadaire défectueux rue Mendès-France (virage église) Modification circulation LA FREMONDIERE : le sens unique est
partiel : seule la descente. Plusieurs habitants avaient souhaité cet
aménagement par crainte des risques d'accidents.
Réfléchir à des lampadaires fonctionnant avec panneaux solaires.
+ Les vœux ont été un succès et il est suggéré de conserver
uniquement des petits fours salés : la commission animation
examinera cette remarque pour les prochains vœux.
L’élagage est devenu préoccupant et dangereux, notamment avec
la mise en place de la fibre : des courriers vont être adressés aux
propriétaires afin qu’ils réalisent cet élagage afin d'éviter comme
récemment des arbres tombés sur lignes et endommageant les
installations et infrastructures. Concernant les plaques recouvrant
le boîtier enterré ORANGE sur D137/Chemin des Catelets, le
département intervient prochainement pour sécuriser et éviter le
soulèvement de ces plaques en fonte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.
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