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Déliberation - 2018 154 dlgation du droit de premption urbain renforc epf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
7 NOVEMBRE
2018
Délibération 2018 - 154. DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
A L’'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DU
POITOU
CHARENTES
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
ADHESION
AU
PROJET
DE
REQUALIFICATION
URBAINE
EN
FAVEUR
DE
LA
REDYNAMISATION
DU
CENTRE
VILLE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Bruno
DRAPRON,
Mélissa
TROUVE,
Christian
BERTHELOT,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Philippe
CALLAUD
à Mme
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Brigitte
FAVREAU
à Laurence
HENRY,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Josette
GROLEAU
à Serge
MAUPOUET,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC. Secrétaire
de
séance
: Madame
Mélissa
TROUVE
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018.
Date
d'affichage
: { 4
|\OV.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Poitou-
Charentes,
modifié
par
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
prenant
en
compte
la fusion
des
régions
Aquitaine,
Limousin
et
Poitou-Charentes
et
créant
l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
Nouvelle
Aquitaine,
Vu
la délibération
n°2014-79
du
Conseil
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes
du
15
décembre
2014
relative
à la
convention
cadre
n°CC17-14-009
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
2014-2018
(PPI)
sur
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
signée
entre
la CDA
de
Saintes
et
l’EPF
Poitou
Charentes
le 26
janvier
2015,
Vu
la délibération
n°13-214
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2013
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
« urbaines
» (U)
et
« à urbaniser
» (AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 20
décembre
2013,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
Vu
la délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2014
relative
à la
convention
opérationnelle
adhésion
n°CCA-17-14-044
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
signée
le
16
février
2015,
et
à l'avenant
n°1
de
cette
convention,
signé
le 7
avril
2015,
Vu
la délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2015
déléguant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à l’EPF
sur
les
périmètres
de
veille
annexés
à la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville, Vu
la délibération
n°2017-49
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2017
relative
à l'avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville
et
aux
modifications
des
périmètres
de
veille
devenant
des
périmètres
de
réalisation
sur
lesquels
l’EPF
pourrait
venir
en
acquisition,
Vu
la délibération
n°2018-54
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2018
relative
à l'avenant
n°3
à la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville
et
aux
modifications
des
périmètres
de
veille
devenant
des
périmètres
de
réalisation
sur
lesquels
l'EPF
pourrait
venir
en
acquisition,
Vu
la délibération
n°2018-154
du
Conseil
Municipal
du
07
novembre
2018
instaurant
le Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
zones
urbaines
indicées
et
à
urbaniser
(AU)
et
zones
à urbaniser
indicées
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 20
décembre
2013,
Vu
la convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Saintes
2018-2022
signée
le 25
septembre
2018,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
la Commune
de
SAINTES
délègue
son
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à l’EPF
sur
certaines
emprises
foncières
puisque
ce
dernier
est
applicable
:
a) A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à la
suite
du
partage
total
où
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai
;
b) A
la cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
Ill de
la loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
c) A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement. Considérant
que
ces
emprises
foncières
sont
repérées
au
cadastre
comme
friches
urbaines
dans
le diagnostic
Action
Cœur
de
Ville
:
Parcelle
section
BW
n°367
sises
4 place
du
Maréchal
Foch
(galerie
du
bois
d'amour)
Parcelles
section
CD
n°66
et
32
sises
47
rue
Alsace
—Lorraine
(galerie
Saint-Pierre)
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
25
octobre
2018,
7 novembre
2018
-154
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
à l'Etablissement
Public
Foncier
du
Poitou
Charentes
au
titre
de
la convention
adhésion
au
Projet
de
Requalification
Urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre
ville
2/3 Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID : 017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
- sur
la délégation
du
droit
de
Préemption
Urbain
de
la Commune
de
Saintes
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes,
sur
les
parcelles
annexées
à la
présente,
jusqu’au
terme
de
la convention
initiale
:
© Parcelle
section
BW
n°367
sises
4 place
du
Maréchal
Foch
(galerie
du
bois
d'amour)
o Parcelles
section
CD
n°66
et
32
sises
47
rue
Alsace
-Lorraine
(galerie
Saint-Pierre)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
à H
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
à
h-peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 novembre
2018
-154
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
à l'Etablissement
Public
Foncier
du
Poitou
Charentes
au
titre
de
la convention
adhésion
au
Projet
de
Requalification
Urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre
ville
3/3 — GALERIE DU BOIS D'AMOUR
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
E
=
Affiché
le
Li
ID
: 017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
— GALERIE SAINT-PIERRE
37
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
En
Affiché
le
2
1D,:,017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
RENSEIGNEMENT
D'URB
270
[
Date
: 18/10/2018
Echelle
: 1:500
Parcelle
170415
BW0367
Commune
SAINTES
Le
terrain
est
bâti
: Oui
[Adresse
4 PL
DU
MARECHAL
FOCH
Le
terrain
est
dans
un
lotissement
: Non
Surface
1420m?
Propriétaire(s)
@00302
LES
COPROPRIETAIRES
DE
BW
367
(Principal)
0004
PL
DU
MARECHAL
FOCH
17100
SAINTES
Page
1
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
2
RENSEIGN
EMENT
D'U
RB
1D,:,017-211704150-20181107-2018_154DELEGAT-DE
SA
_
=
fe
ds
Du
% 439
| 71
[72
à
CH
RO
Tee
Date
: 18/10/2018
Echelle
: 1:500
Parcelle
170415
CD0066
Commune
SAINTES
Le
terrain
est
bâti
: Oui
Adresse
47
RUE
ALSACE
LORRAINE
Le
terrain
est
dans
un
lotissement
: Non
Surface
550m°?
Propriétaire(s)
@00154
COPROPRIETAIRES
DE
L IMMEUBLE
(Principal)
0047
RUE
ALSACE
LORRAINE
17100
SAINTES
Page
1