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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
1
LA CONVENTION DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT ET DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
DES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA ROUTE DE PEYREHETTE A
SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Saint-André-de-Seignanx
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 08 Novembre 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Seignanx en date du -------------------------- approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU, dûment habilitée,
ET
La commune de Saint-André-de-Seignanx, représentée par son Maire, Jean BAYLET, dûment habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Exposé :
Conformément au Règlement de voirie, et notamment les articles « 2.3 : Zone agglomérée – définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies en zone agglomérée », le projet concernant l’aménagement de la route de Peyrehette à Saint- André-de-Seignanx est situé en zone mixte agglomérée et non agglomérée. Cette voie communautaire nécessite une réfection de voirie importante ainsi que l’aménagement d’un espace cyclable dédié.
Une connexion avec l’aménagement piétonnier du centre-bourg sera réalisée.
Deux maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx et la commune de Saint-André-de-Seignanx. 2
Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique.
2/ Convention sur le volet de la maîtrise d’ouvrage unique :
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes :
"Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté de communes du Seignanx assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire d’aménagement de la route de Peyrehette relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes du Seignanx est le plus important ;
- L’aménagement cyclable sur la route de Peyrehette ne concerne que la commune.
3/ Convention sur le volet de la répartition financière :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux estimés y compris les études sur la globalité du marché est de 108 191,59 € HT à la charge de la commune de Saint-André-de-Seignanx. Le remboursement des travaux relevant de la compétence communale seront réalisés sur 4 exercices budgétaires conformément au règlement de voirie en vigueur depuis novembre 2023 et à la validation des élus de la commission Voirie Bâtiments Liaisons du 3 septembre 2024.
Une première demande de versement correspondra à 25 % du montant des travaux dans le mois qui suit l’acte administratif ordonnant le commencement des travaux.
La seconde demande de versement correspondra à 25 % du montant des travaux dans l’année qui suivra la 1ere demande de versement (au mois anniversaire de la 1ere demande).
La troisième demande de versement correspondra à 25 % du montant des travaux dans les 2e années qui suivront la 1ere demande de versement (au mois anniversaire de la 1ere demande).
La quatrième et dernière demande de versement correspondra au solde en fonction du montant définitif des travaux. Ce dernier sera déterminé avec les éléments financiers du solde de travaux réalisés.
Les titres de recette seront émis par la Communauté de communes. 3
La commune de Saint-André-de-Seignanx s’engage à verser à la Communauté de communes du Seignanx la somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 9 du règlement de voirie soit :
- Sur les 3 premières années, 25% de la somme à rembourser sera appelée chaque année soit un montant de 32 457,47 € TTC par an
- Pour la 4e année qui suit la fin de l’opération, le solde sera appelé à la commune selon le DGD travaux défini par la dernière facture de travaux.
Le montant global appelé est estimé à 129 829,91 € TTC.
4/Application de la Convention :
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de communes aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux,
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux
5/ Organisation de la maîtrise d’ouvrage
La Communauté de communes du Seignanx assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement la commune de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, • diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA
• Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir à la commune tous éléments demandés par cette dernière et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, la commune participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies. 4
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
6 / T.V.A.
En application des règles en vigueur, la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficiera du FCTVA pour les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté de communes du Seignanx ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté de communes du Seignanx lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
7/ Durée de la convention
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages
8/ Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
9/ Capacité d’ester en justice
La Communauté de communes du Seignanx pourra agir en justice pour le compte de la commune pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la commune. 5
10/ Litiges et règlements des conflits
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le 25 septembre 2024.
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Saint-André-de-Seignanx, du Seignanx,
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Jean BAYLET