Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 56 dev eco marche de printemps ste homys
Arrêté - 64 dev eco marche de printemps ste babersquad
Arrêté - 60 dev eco marche de printemps ste dh
Arrêté - 65 dev eco marche de printemps ste ae corporate
Arrêté - 62 dev eco marche de printemps ste rose investisse
Arrêté - 61 dev eco marche de printemps ste digitcom 78
Arrêté - 128 dev eco stationnement la ste la fleche m. topa
Arrêté - 63 dev eco marche de printemps
Arrêté - 47 dev eco marche de printemps
Arrêté - 54 dev eco marche de printemps
Arrêté - 174 dev eco pose de signalisation informations locales ste sicom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 174 dev eco pose de signalisation informations locales ste sicom)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trèppés
DGA/AR-2024-174 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRETE
PORTANT
MESURES
TEMPORAIRES
DE
PERMISSION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DES
VOIES
COMMUNALES
ET
DEPENDANCES
- DU
1ER
AVRIL
2024
AU
30
MARS
2029.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
L.2213-
2
;
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L411.1,
R411.8,
R417.10
et
suivants
;
Considérant
la
pose
de
signalisation
d'information
locale
devant
être
exécutée
par
la
société
SICOM
SA
-
16,
rue
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
-
78990
ELANCOURT
-
Tel :
01.30.68.60.71 Considérant
que
l'autorisation
précitée
peut
être
accordée
pour
une
période
de
5
ans
conformément
aux
conditions
suivantes.
ARRETE
Article
1
:
La
ville
de
Trappes
autorise
la
Société
SICOM
SA
à
installer
et
exploiter
sur
son
territoire,
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
les
mobiliers
urbains
destinés
à
la
signalisation
d’information
locale
publique
et
commerciale
aux
articles
ci-dessous
énumérés
;
Article
2
: Cette
permission
de
voirie
est
établie
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
1°
avril
2024
jusqu'au
30
mars
2029,
sous
réserve
de
révocation
par
la
Ville
par
impératif
d'intérêt
général
et
d'ordre
public
selon
la
législation
du
domaine
public
et
sans
indemnité
;
Article
3
:
Dans
la
mesure
du
possible,
les
parties
respecteront
à
l'égard
l’une
de
l’autre
un
préavis
de
douze
mois
quant
à
la
décision
de
ne
pas
renouveler
la
permission
de
voirie
ou
de
ne
plus
en
bénéficier
:
Article
4:
La
présente
permission
confère
à
la
Société
SICOM
SA
l'exclusivité
de
la
signalisation
d'information
locale
publique
et
commerciale
sauf
accords
spécifiques
préalables
pris
par
la
ville
de
Trappes
avec
d’autres
parties
;
Article
5
:
Le
pétitionnaire
est
tenu
:
e
De
se
conformer
aux
modalités
d'exploitation
commerciale
présentées
à
la
ville
de
Trappes
lors
de
l'approbation
et
renouvellement
de
la
présente.
°
D'utiliser
exclusivement
le
mobilier
retenu
par
la
ville
de
Trappes.
e
De
respecter
les
emplacements
dont
la
liste
est
établie
et
mise
à
jour
en
accord
avec
le
gestionnaire
du
domaine
public.
e
D'assurer
la
fabrication
et
la
pose
dans
les
règles
de
l’art,
de
limiter
les
logos,
quand
ils
sont
demandés
par
les
commerçants,
4
du
texte
visible
de
la
latte
correspondante.
°
D'assurer
l'entretien
et
le
nettoyage
du
mobilier
par
une
visite
mensuelle
effective
de
l'ensemble
du
matériel.
KE
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôtel de Ville- 1.
place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex D'assurer
la
maintenance,
la
remise
en
état
et
le
remplacement
du
matériel
dans
le
cadre
des
visites
d'entretien.
Au
cas
où
les
installations
présenteraient
un
danger
pour
la
sécurité
des
usagers,
le
pétitionnaire
procèdera
en
urgence
à
l'enlèvement
du
matériel
concerné.
En
cas
d'inexécution
dans
les
48
heures,
la
Ville
procèdera
d'office
à
son
évacuation
sans
mise
en
demeure.
Tous
les
frais
de
cette
prestation
seront
assurés
par
le
pétitionnaire. Article
6
:
La
ville
de
Trappes
autorise
la
Société
SICOM
SA
à
différer
de
DEUX
mois
au
plus,
la
pose
du
mobilier
dont
l'occupation
minimale
fixée
à
DEUX
lattes,
n'est
pas
assurée
par
la
demande
des
intéressés.
Passé
ce
délai,
la
Ville
apporte
toute
solution
à
sa
convenance
:
Article
7
:
La
ville
de
Trappes
fait
parvenir
à
la
Société
SICOM
SA
l'ensemble
des
demandes
des
commerçants
;
Article
8
:
Au
cas
où
la
Société
SICOM
SA
consentirait,
par
contrat,
des
avantages
supérieurs
à
une
autre
commune
d'importance
égale,
celle-ci
s'engage
à
en
faire
bénéficier
la
ville
de
Trappes.
Ces
avantages
doivent
être
évalués
dans
le
cadre
général
du
contrat
et
non
à
l'échelle
de
chaque
article
;
Article
9
:
Les
activités
du
pétitionnaire
n'engagent
en
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
ville
de
Trappes ;
Article
10:
Le
pétitionnaire
conclut
les
contrats
d'assurance
civile
nécessaires
afin
que
la
ville
de
Trappes
ne
puisse
être
inquiétée
du
fait
de
dommages
éventuels
causés
par
le
matériel
en
place.
Il
fournit
annuellement
un
exemplaire
des
polices
souscrites
;
Article
11:
Le
financement
de
l'ensemble
de
la
réalisation
est
intégralement
assuré
par
les
commerçants,
artisans
et
industriels,
contractants
volontaires
de
la
Société
SICOM
SA
;
Article
12
:En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public,
la
Société
SICOM
SA
mettra
à
disposition
des
services
municipaux
50%
du
volume
de
matériel
commercialisé,
afin
d'indiquer
les
bâtiments
où
organismes
publics.
Ce
mobilier
est
entretenu
en
l'état
neuf
au
frais
de
la
Société
SICOM
SA
pendant
la
durée
de
la
convention
;
Article
13
: Si
une
modification
technique
importante
de
matériel
est
rendue
nécessaire
du
fait
d’une
décision
unilatérale
de
la
Ville,
notamment
en
matière
de
plan
général
de
circulation,
la
charge
financière
en
résultant
est
partagée
entre
la
ville
de
Trappes
et
la
Société
SICOM
SA
:
Article
14
: Au
terme
du
contrat
et
en
l'absence
de
renouvellement,
l'enlèvement
du
matériel
et
la
réfection
des
sols
sont
à
la
charge
de
la
Société
SICOM
SA
dans
un
délai
de
15
jours
;
Article
15
:En
cas
d’inexécutions
flagrantes
et
répétées
des
obligations
contractuelles
de
la
Société
SICOM
SA,
la
ville
de
Trappes
peut
résilier
la
présente
permission
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
DEUX
mois
; Article
16
Article
17
Article
18
Article
19
Article
20
Article
21
: Si
en
cas
de
force
majeure
(grève,
cataclysme,
émeutes,
..)
dévalorisait
gravement
ou
rendait
impossible
l'exploitation,
la
Société
SICOM
SA
suspend
l'exploitation
sans
qu'aucune
des
parties
ne
puisse
se
prévaloir
d'un
préjudice
quelconque,
sous
réserve
d’une
réfection
des
sols
en
état
;
: En
cas
de
liquidation
des
biens
ou
règlement
judiciaire,
la
Société
SICOM
SA
peut
céder,
après
accord
de
la
ville
de
Trappes,
ses
droits
et
obligation
à
une
société
conjointement
agréée.
La
ville
de
Trappes
peut,
éventuellement,
assurer
la
continuité
de
l'exploitation
;
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
;
Il
est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
obligatoirement
fait
sur
site
48
heures
avant
le
démarrage
d'exploitation
ou
d'installation
et
devra
être
affiché
en
permanence
sur
les
lieux
par
la
Société
SICOM
SA ;
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
;
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement
:
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d’Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
ÿ 2
JUIN
2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes