Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D2025 04 09 01 Annexe CFU note de présentation
unknown - D2025 04 09 05 Annexe permis de végétaliser
Déliberation - Note presentation BP 2021
Déliberation - D2025 04 09 04 Budget 2025
unknown - D2025 04 09 01 Annexe maquette CFU 2024
Déliberation - D2022 04 12 08 BF 1 1 5 NOTE PRESENTATION BP 2022
Déliberation - Présentation synthétique budget 2022
unknown - Note presentation CA 2020
Déliberation - Note de presentation des budgets 2024
Déliberation - D2025 04 09 03 Vote des taux d'imposition
Déliberation - D2025 04 09 04 Annexe budget Note de présentation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 09 04 Annexe budget Note de présentation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement,
1
LE CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- De mobiliser des subventions auprès des différentes institutions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
BUDGET PRINCIPAL
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A) Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 1 396 496.67 euros dont 1 117 799 de recettes réelles. Elles sont le
résultat d’une estimation prudente mais ajustée.
COMMUNE DE
BRIATEXTE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 2
Les trois principaux types de recettes pour une commune sont :
➢ Les impôts locaux et taxes
Le produit de la taxe foncière et d’habitation s’élevait à 442 119 € en 2024. Le taux d’imposition en 2025 reste inchangé. Le produit fiscal attendu pour 2025 est de 452 084 €. L’augmentation du produit fiscal entre 2024 et 2025 est la résultante de la hausse des bases des impôts locaux effectuée par les services de l’Etat.
Le niveau des recettes fiscales reste relativement stable, la perception de certaines recettes étant incertaine (taxe
additionnelle aux droits de mutation).
➢ Les dotations versées par l'Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales.
La DGF est constituée de 4 composantes :
- La dotation forfaitaire. En 2025, cette dotation est estimée à 90 000 € pour la commune de Briatexte. - La dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale (DSU) : destinée aux communes les plus défavorisées. Seules sont éligibles les communes de plus de 5 000 habitants. La commune de Briatexte n’en bénéficie donc pas.
- La dotation de solidarité rurale (DSR) : attribuée aux petites communes rurales ayant un faible potentiel financier. Cette dotation comporte 3 fractions :
✓ Une fraction dite « bourgs-centres » : Sont éligibles les communes de plus de 10000 habitants, chefs- lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton. La commune de Briatexte n’est pas éligible à cette fraction.
✓ Une fraction « péréquation » : Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
✓ Une fraction cible » : Elle est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions. Elle est destinée à concentrer l’accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles. Cette année la commune de Briatexte est éligible à cette dotation.
- La dotation nationale de péréquation (DNP) : attribuée en fonction « de la richesse fiscale » de la commune (son potentiel fiscal) et de la pression fiscale (l’effort fiscal).
Les dotations attendues de l’Etat sont estimées à 250 000 € en 2025.
➢ Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Ces recettes sont constituées essentiellement des produits des concessions de cimetière, des redevances d’occupation du domaine public, du remboursement du personnel communal mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) et du remboursement des frais avancés par la commune au nom de la CAGG pour les compétences scolaires, voirie et assainissement. La prévision de ces recettes en 2025 s’élève à 39 900 €.
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 1 396 496.67 euros, dont 955 362.00 € de dépenses réelles prévisionnelles.
Les prévisions du niveau de charges générales diminuent tout en tenant compte de l’évolution du prix.
Les charges prévisionnelles de personnel augmentent car elles prennent en compte les éléments extérieurs qui
s’imposent à la commune : augmentation de 3 points des cotisations « retraites ». 3
Les charges courantes et les charges financières diminuent sensiblement.
Les atténuations de produits correspondent au reversement d’une attribution de compensation pour la compétence
« voirie » au profit de la communauté d’agglomération. Elles sont identiques à 2024.
C) Vue d’ensemble de la section de fonctionnement :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Charges à caractère général 391 500,00 € Atténuations de charges 10 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 425 000,00 € Produits des services, du domaine et ventes... 39 900,00 €
Autres charges courantes (Indemnités élus,
transport scolaire, subv, aux association et CCAS...) 121 760,00 € Impôts et taxes 757 355,00 €
Attribution de compensation voirie 2 002,00 € Dotations et participations 301 544,00 €
Autres produits de gestion courante
(revenus d'immeubles...) 9 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES COURANTES 940 262,00 € TOTAL DES RECETTES COURANTES 1 117 799,00 €
Charges financières 15 800,00 €
Charges spécifiques 300,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 16 100,00 € TOTAL DES RECETTES REELLES 1 117 799,00 €
Virement à la section d'investissement 401 493,52 €
Opération d'ordre de tra ns fert entre
s ections 38 641,15 € RESULTAT REPORTE 278 697,67 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 440 134,67 €
TOTAL GENERAL 1 396 496,67 € TOTAL GENERAL 1 396 496,67 € 4
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
Charges à
caractère général
29%
Charges de
personnel
31%
Autres charges de
gestion courante
9% Charges
financières
1%
Attribution de
compensation
0.1%
Virement à la
section
d'investissement
40%
0%
Dépenses de fonctionnement
Atténuations de
charges
1%
Produits de
services, du
domaine et ventes
diverses
3%
Impôts et taxes
68%
Dotations et
participations
27%
Autres produits de
gestion courante
1%
Recettes de fonctionnement 5
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
B) Vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Solde d'investissement reporté 130 249,69 € Solde d'investissement reporté
Remboursement d'emprunts et cautions 33 800,00 € Virement de la section de fonctionnement 402 493,52 €
Eclairage public - SDET 20 383,67 €
Achat terrains et travaux cimetière 48 000,00 € FCTVA 65 110,00 €
Achat terrains et terrains bâtis divers 15 000,00 € Taxe d'aménagement 13 700,00 €
Travaux de bâtiments 65 000,00 € Excédent de fonctionnement capitalisé 260 299,69 € Mise en accessibilité pour les personnes en
situation de handicap et mise en conformité du
terrain de rugby
58 000,00 €
Mise en sécurité terrain de Foot 5 2 350,00 €
Aménagement des espaces verts et amélioration
du cadre de vie 25 000,00 €
Plantations arbres et arbustes 10 000,00 € Subvention d'investissement 647 539,00 €
Equipement pour des économie d'eau 10 000,00 € Emprunt 1 030 000,00 €
Achat matériel divers 30 000,00 €
Voies cyclables 20 000,00 €
Confortement des berges du Dadou 10 000,00 €
Aménagement bourg centre 1 950 000,00 €
Aménagements et achat d’équipements de voirie
en lien avec la sécurité routière 30 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 327 533,67 € Produits (écritures d'ordre entre section) 38 641,15 €
TOTAL 2 457 783,36 € 2 457 783,36 €
Le projet d’aménagement du centre bourg représente 81 % des dépenses totales d’équipement.
Virement de la
section de
fonctionnement
16%
FCTVA…
Taxe
aménagement
1%
Subventions
28% Excédent de
fonctionnement
capitalisé
21%
Emprunt
32%
Ecritures d’ordre
entre section
3%
Recettes d'investissement 6
C) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
- Aménagements et achat d’équipements de voirie en lien avec la sécurité routière. - Aménagement des espaces verts et publics et amélioration du cadre de vie. - Plantation d’arbres et arbustes (Un arbre, une naissance, haie champêtre...). - Travaux sur les bâtiments publics (changement des éclairages vétustes par des éclairage LED de la salle des fêtes et salle des sports, menuiserie, travaux d’étanchéité...)
- Travaux de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap et mise en conformité du terrain de rugby.
- Travaux d’économie d’énergie sur l’éclairage public.
- Achat d’équipements pour les économies d’eau.
- Agrandissement du cimetière (achat des terrains et aménagement du cimetière). - Travaux d’aménagement de voies cyclables.
- Aménagement du bourg centre.
- Aménagement des berges du Dadou (finalisation des aménagements effectués en 2024).
D) Les subventions d’investissements prévues :
- De l’Etat : 95 231 € (Pour le projet d’aménagement du bourg-centre, l’acquisition d’équipements pour les économies d’eau, pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap et mise en conformité du terrain de rugby, pour les travaux de relamping de la salle des fêtes et la salle des sports). - Du Conseil Régional : 107 450 € (Pour le Terrain Multisports et le projet d’aménagement du bourg-centre). - Du Conseil Départemental : 222 982.50 € (Pour le Terrain Multisports et le projet d’aménagement du bourg-centre). - De la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet (Pour le projet d’aménagement du bourg-centre). - Autres subventions : 5000 € des amendes de police.
III. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET
A) Recettes et dépenses de fonctionnement :
ANNEE
BUDGET DEPENSES RECETTES
2024 910 502,00 € 1 110 436,00 €
2025 956 062,00 € 1 117 799,00 €
2024 472 899,98 €
2025 440 434,67 €
2024 272 965,98 €
2025 278 697,67 €
2023 1 383 401,98 € 1 383 401,98 €
2024 1 396 496,67 € 1 396 496,67 €
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Excédent de fonctionnement
reporté de N-1
TOTAL :
Les dépenses de fonctionnement budgétisées en 2025 sont quasiment identiques par rapport à celles de 2024 (1% de variation). La maîtrise des dépenses de fonctionnement permette de financer plus largement les dépenses d’investissement. 7
B) Recettes et dépenses d’investissement :
Les recettes et dépenses d’investissement sont réparties comme suit :
DEPENSES RECETTES
Crédits reportés 2024 : 154 150,00 € 24 100,00 €
Nouveaux crédits : 2 303 633,36 € 2 433 683,36 €
TOTAL : 2 457 783,36 € 2 457 783,36 €
C) Informations statistiques et principaux ratios
INFORMATIONS STATISTIQUES
Population totale
Nombre de résidences secondaires
TOTAL
RATIOS Valeurs
Moyennes
nationales de
la strate *
Dépenses réelles de fonctionnement / population 483 705
Produit des impositions directes/population 228 366
Recettes réelles de fonctionnement / population 565 889
Dépenses d’équipement brut / population 1081 354
Encours de la dette / population 184 576
DGF / population 126 155
Dépenses de personnel / dépenses réelle de fonctionnement 44% 45%
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement 88% 92%
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 191% 40%
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 33% 65%
Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement 15% 22%
Valeurs
1948
32
1980
* Données des données budgétaires issues des comptes 2023 de la DGFIP.
D) Etat de la dette
Objet Capital initial
Capital
restant dû au
31/12/2024
Capital
restant dû au
31/12/2025
Annuités
2025
ACHAT TERRAIN MAISON DE RETRAITE 78 205,00 34 953,47 31 871,24 5 067,59
ACHAT MAISON GAYRAUD 70 000,00 28 702,02 24 728,88 4 999,48
ACHAT POSTE ET CONSTRUCTION SALLE INTERC 400 000,00 208 000,00 192 000,00 27 271,60
AMENAGEMENT CENTRE BOURG ET VIDEOPROTECTION 150 000,00 93 276,71 83 564,81 11 222,98
698 205,00 364 932,20 332 164,93 48 561,65
L’encours de la dette au 31/12/2024 pour la commune de Briatexte est de 364 932.20 €. Au 31/12/2024 la capacité de désendettement de la commune était de 1.44 an.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. 8
Annexe
Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes 9
ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.