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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete credit mutuel a issoudun
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete credit mutuel a issoudun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
4
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ET DES LIRERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 2015 Bureau de l'Adminisration Général et des Eltions
MODS IA FAN 0 542951 04 .. Couriel :bauno.louzettindre vous Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
ONE ENS Crédit Mutuel — 1, rue de la République, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010293-0020 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 1, rue de la République, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité en vue d’obtenir le renouvellement du système
de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, rue de la
République, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai
2015 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d'actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à
l'intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, rue de la République, 36100 ISSOUDUN,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras dont 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le chargé de sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : wwwiindre.gouv.fr Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l'extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité — 105, rue du Faubourg
Madeleine, 45920 ORLEANS Cedex 9, tél. : 09.69.36.17.17.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD