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Déliberation - 5. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - del2026 23 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 23 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 074-217400761-20260507-DEL2026_23-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Li LT) +
COMMUNE
DE
CHOISY
EXTRAIT
N°2026-23
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
28
avril
à
19h00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Choisy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
DIZIER,
Maire. Date
d'envoi
de
la convocation
du
conseil
municipal
:
3 avril
2026
Date
d'affichage
de
la convocation
du
conseil
municipal
:
3
avril
2026
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 11
François
DIZIER,
Sylvie
AUROY,
Jacqueline
CECCON,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Andréas
HANDLBAUER,
Killian
L'HOMME,
Gwennaelle
ALEXANDRE,
Cédric
REGLI,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Jacqueline
PECORARO,
Michel
SOCQUET-CLERC
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 4
MASSON
Cyril
à
REGLI
Cédric,
DESSEIGNE
Simon
à
HANDLBAUER
Andréas,
GUILLOTTE
Yves
à
PECORARO
Jacqueline,
LAVOREL
Catherine
à
SOQUET-CLERC
Michel
Absents
sans
pouvoir
: 4
Clément
FOUQUE,
Olivier
MIGUET,
Xavière
MICHELOT,
Aurore
MOSSIERE
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Secrétaire
de
séance
: Anne-Laure
FRANCOZ
Délibération
n°2026-
23
: Admission
en
non-valeur
M.
le Maire
indique
que
dans
le cadre
de
l’apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce
dernier
propose
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
irrécouvrables
:
- sur
11
pièces
différentes,
- sur
4
débiteurs
distincts,
- de 2017
à 2020,
- d’un
montant
total
de
683.40
€
- pour
des
motifs
de
poursuite
sans
effet
Les
titres
sont
donc
présentés
en
non-valeur,
les
services
du
Trésor
Public
ayant
essayé
par
tous
les
moyens
d'obtenir
leur
recouvrement,
en
vain.
Il est
à préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement. Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217400761-20260507-DEL2026_23-DE
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le tableau
ci-dessous
:
EXERCICE
REFERENCE
NATURE
JURIDIQUE
MONTANT
(£)
IMPUTATION
MOTIF
|
2017-2018
set
Particulier
71.05
6541
Poursuite
sans
effet
.
T-167-1
Un
oo
ns
|
_
2018
T-116-1
|.
Particulier
____
56.60
k
6541
Poursuite
sans
effet
T-5-1
2019-2020
T-290-1
Particulier
220.00
6541
Poursuite
sans
effet
__T-28-1
_
_
oo
.
|
T-95-1 T-12-1
2019-2020
T-301-1
Particulier
335.75
6541
Poursuite
sans
effet
T-67-1 T-46-1
TOTAL
.
:
683.40
.
_|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2311-1
et
suivants,
Vu
l’état
des
créances
irrécouvrables
présenté
par
le
comptable
public,
Considérant
que
certaines
créances
n’ont
pu
être
recouvrées
malgré
les
diligences
effectuées
(relances,
poursuites,
etc.),
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Ilest
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
admettre
en
non-valeur
la
somme
de
683.40
€
(six
cent
quatre-vingt-trois
euros
et
quarante
centimes).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
D’admettre
en
non-valeur
la
somme
de
683.40
€
(six
cent
quatre-vingt-trois
euros
et
quarante
centimes),
ces
créances
étant
inscrites
au
compte
budgétaire
6541.
Fait
et
délibéré
à
Choisy,
le
28
avril
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
François
DIZIER
Anne-Laure
FRANCOZ
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun
-
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.