unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Proces verbal conseil communautaire du 29 juillet 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Proces verbal conseil communautaire du 29 juillet 2025 Document publié le Mardi 29 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Proces verbal conseil communautaire du 29 juillet 2025)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Famille, Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Procès-verbal

de la séance du conseil communautaire

du 29 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf juillet à 18 heures 30 le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BARTHE Gérard dans la salle des fêtes d’ESTAMPURES.

Nombre de Conseillers en exercice : 68

Date de Convocation : 15/07/2025

Conseillers communautaires présents :

MAUMUS Jean, DUCAUD Aline, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, BETBEZE-ABADIE Christophe, FONTAN Guy, ABADIE Francis, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, ROSSARD Claire, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, LE BIHAN Jean- Michel, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, MOULEDOUS Michel, CIEUTAT Yves, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, LOUGE Bernard, FRANCINGUES Alain, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Éric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-Pierre suppléant de SOLLES Myriam, ABADIE Laurent, DAZET Joël, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, DAYRES Dominique, PASQUINE Suzanne, SARRACANIE Jean-Paul, FOURCAUD Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné procuration : VERDIER Bernard donne procuration à ABADIE Pierre, MAJOURAU Alain donne procuration à ABADIE Francis.

Conseillers communautaires excusés :

GANDIT Isabelle, LAGARDE Josiane, VICTORIN Éric, VERDIER Bernard, MAJOURAU Alain, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, ABADIE Pascale, DESSACS Christian, SNELA Coralie, PIQUE Éric, LABERENNE Jean-Michel, IZA VERGARA Isabelle, DUJARDIN Gwenaëlle.

Conseillers communautaires absents :

DUTREY Christian, FORTASSIN Catherine, GHARFI Paul, DUBOSC Michel, CASTET Francis, LUSCAN Pierre, MATHA Philippe, DUBIÉ Thierry.

46 délégués présents et deux procurations sur 68 soit 48 votes, le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Monsieur ABADIE PierreCommunauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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I. Approbation du procès-verbal de la précédente séance.

Le procès-verbal de la séance du 03 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

II. Ordre du jour

Ajout de délibérations à l’ordre du jour :

o Ressources humaines.

▪ Fermeture d’un poste 26h/semaine (cantine Castelnau)

▪ Ouverture d’un poste 21h/semaine (cantine Castelnau)

▪ Ouverture d’un poste 35h/semaine (secrétaire mairies)

o Écoles – Participation des communes de Burg et Montastruc

o Pactes locaux des solidarités 2025 avec l’État

Proposition des ajouts validée à l’unanimité.

Administration :

• Renouvellement convention AFR,

• Bail MAM de Trie,

• Vente d’un terrain ZA de Lalanne-Trie.

Budget - Finances :

• Subvention PIC STEAK,

• Subvention Ambition Pyrénées,

• Cotisation ADIL.

Marchés Publics :

• Avenants marché MAM de Trier sur Baïse,

Taxes et Impôts :

• Taxe de séjour 2026,

• Exonération TEOM entreprise ADER

• Répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales FPIC

Questions diverses.

III. Délibérations

OBJET : Renouvellement convention AFR

Monsieur le Président rappelle que la CCPTM est compétente en termes de politique enfance/jeunesse et qu’elle confit l’animation sur le secteur du Magnoac à l’association des Familles Rurales. Cette dernière met en œuvre les actions éducatives et sociales dans le cadre des contractualisations Jeunesse et sports, CAF et MSA liées à l'accueil du jeune enfant, de l'enfant, du jeune et des familles.

M. le Président donne lecture des actions menées par l’association et de ses responsabilités dans le cadre de la convention.

M. le Président propose que la CCPTM octroie une subvention annuelle d'équilibre. Chaque année l'Association présentera un budget prévisionnel réajusté de fonctionnement. La collectivité fixera annuellement le montant de son concours financier dans le cadre de son budget et réajustera si nécessaire. L’aide est versée en trois fois et les modalités de versement sont précisées dans la convention.

M. le Président propose de signer cette convention pour une durée de 3 ans (2025, 2026, 2027).Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Sur la proposition du Président et après en avoir débattu.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la convention présentée et les actions à mettre en place ; - VALIDE les modalités financières s’y référant sous réserve que les sommes soient inscrites au budget chaque année ;

- MANDATE le Président à signer la convention et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Bail MAM de Trie

Monsieur le Président rappelle que la CCPTM est compétente en termes de politique petite enfance. Le bâtiment « ancienne DDT » vient d’être rénové pour accueillir sur une partie du rez-de-chaussée une maison des assistantes maternelles MAM à Trie sur Baïse. Un projet de bail commercial a été établi avec une association d’assistantes maternelles (document en pièce jointe) qui exploitera les lieux.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, autorise le Président à signer le bail proposé à cette association.

OBJET : Vente d’un terrain ZA de Lalanne-Trie

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ; Vu la délibération du 18 avril 2018 fixant les tarifs des terrains de la ZA Lalanne Trie. Monsieur le Président informe que :

Un porteur de projet souhaite acquérir un terrain appartenant à la communauté de communes situé à LALANNE-TRIE - Hautes-Pyrénées 65 220 - ZAC Une partie de la Parcelle B 783 (environ 1500²) au prix délibéré de 10 € m² HT. La vente se concrétisera après bornage de la parcelle avec la surface réelle. Sur le rapport et l’exposé de M. le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil communautaire,

- APPROUVE la vente du terrain de la ZA ci-dessus présenté, au prix 10 € m² HT, - AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Subvention PIC STEAK

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ; M. le Président expose que : Lors de la commission Développement économique et agriculture du 19 juin 2025, la Société PIC STEAK est venue présenter son projet de développement. Ils ont fait le pari d’aller où il n’y a pas de races à viandes soit la restauration commerciale en s’appuyant sur le groupe Relais d’or.

Ils connaissent les coûts de revient de chaque acteur. L’éleveur est payé par l’opérateur.

Valorisation de 8-10 vaches par semaine, fort intérêt de la restauration commerciale + Relais d’or (6 vache / mois).

Leur objectif : mettre en avant des savoir-faire, développer la filière locale. Pic Steak a une salariée polyvalente : planification, abattage, transport, promotion, comptabilité….

Ils sont en réflexion pour se rerapprocher de l’OP ELVEA puisque Euralis a lâché l’élevage bovin. (ELVEA : associations des éleveurs indépendants, pas adhérents à des coopératives).Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Ils demandent à être accompagné financièrement par la CCPTM.

Position de la Commission : une subvention de 4 600 € (environ 50% du coût du prestataire retenu pour les accompagner) 2 300€ en 2025 et 2 300€ en 2026

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la proposition de subvention de la commission agriculture comme présentée ci-dessus,

- MANDATE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Subvention Ambition Pyrénées

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ; M. le Président expose que : L’association Ambition Pyrénées a pour objectif d’œuvrer en faveur du développement de la marque Hapy Saveurs. En 2025 le programme d’action se décline en 5 axes :

- Remobiliser et animer le réseau d’adhérents

- Développer la notoriété et l’image du label

- Mise en réseau du label

- Élargir le réseau d’acteurs

- Coordination du label.

La CCPTM est sollicitée à hauteur d’une subvention de 541 € pour l’année 2025.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association Ambition Pyrénées comme présentée ci-dessus,

- MANDATE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Cotisation ADIL

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ; M. le Président expose que l’Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL) des Hautes-Pyrénées est un partenaire de la CCPTM dans le mise en œuvre de la politique habitat communautaire depuis plusieurs années.

L’ADIL accompagne la CCPTM à travers l’information des usagers du territoire par le biais de permanences assurées par un conseiller.

Pour l’exercice 2025 une cotisation de 1 800 € est demandée à la CCPTM afin de préserver l’intégralité des missions assurées par l’ADIL sur notre territoire.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le montant de la cotisation 2025 à l’ADIL ( 1800 €) comme présentée ci-dessus,

- MANDATE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Écoles – Participation des communes de Burg et Montastruc VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ;Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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M. le Président expose que lors de la fermeture de l’écoles de Tournous et la transformation de la maternelle de Bonnefont en classe primaire, une négociation a été menée avec les communes de Burg et de Montastruc pour une participation de 2 000 € / an chacune pour les frais occasionnés pour l’accueil de leurs enfants à Villembits. Il convient à la CCPTM de valider cette proposition.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le montant de la participation annuelle (2000 €) qui sera demandée aux communes de Burg et de Montastruc pour l’accueil de leurs enfants à l’école de Villembits,

- MANDATE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Derniers Avenants marché MAM de Trier sur Baïse

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ; M. le Président expose que dans le cadre de la transformation des locaux de l’ancienne DDE de Trie en structure d’accueil petite enfance, bureaux et locaux d’archives, des lots doivent faire l’objet d’un avenant.

Lot n°1 Démolition Gros œuvre – POMES DARRÉCommunauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Lot n°3 menuiseries extérieures et intérieures – Entreprise SARTHOU

Lot n°8 Peintures sols souples nettoyage – Entreprise DEBAT

VU l'exposé de M. le Président,

VU le code des marchés publics,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

• Valide l’ensemble des avenants au marché présentés ci-dessus.

OBJET : Ouverture et fermeture de postes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ;Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Monsieur le Président rappelle, que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. o Fermeture d’un poste 28h/semaine (cantine Castelnau)

o Ouverture d’un poste 21h/semaine (cantine Castelnau)

o Ouverture d’un poste 35h/semaine (secrétaire mairies)

Sur l’exposé de M. le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil communautaire, VALIDE :

o La fermeture d’un poste 26h/semaine (cantine Castelnau)

o L’ouverture d’un poste 21h/semaine (cantine Castelnau)

o L’ouverture d’un poste 35h/semaine (secrétaire mairies)

OBJET : Taxe de séjour 2026

Monsieur le Président expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Vu les articles L.2333-26 et suivants, L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Depuis le 1er janvier 2024, s'ajoute une taxe additionnelle départementale de 10% ainsi une taxe additionnelle régionale de 34%.

En effet, la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une Taxe additionnelle régionale (TAR) de 34 % pour le financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 dans 14 départements des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, dont le département des Hautes- Pyrénées.

Pour 2026, il est proposé de reconduire la grille des tarifs 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités ci-dessous,

Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel, Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les meublés de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les chambres d'hôtes ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

Les ports de plaisance.

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à

Fixe les tarifs à :Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Catégories

d’hébergement

Régime Taxe inter

Communale

Taxe

additionnelle

départementale

Taxe

additio

nnelle

Région

ale

Total par

personne

Et par nuitée

Palace Réel 0,70 € 0,07 € 0,24 € 1,01 €

Hôtels de tourisme 5

étoiles, résidences

de tourisme 5

étoiles, meublés de

tourismes 5 étoiles Réel

0,70 €

0,07 € 0,24 € 1,01 €

Hôtels de tourisme 4

étoiles, résidences

de tourisme 4

étoiles, meublés de

tourismes 4 étoiles

Réel 0,70 € 0,07 € 0,24 € 1,01 €

Hôtels de tourisme 3

étoiles, résidences

de tourisme 3

étoiles, meublés de

tourismes 3 étoiles Réel

0,50 €

0,05 € 0,17 € 0,72 €

Hôtels de tourisme 2

étoiles, résidences

de tourisme 2

étoiles, meublés de

tourismes 2 étoiles,

villages de vacances

et 5 étoiles

Réel

0,50 €

0,05 € 0,17 € 0,72 €

Hôtels de tourisme 1

étoile, résidences de

tourisme 1étoile,

meublés de

tourismes 1 étoile,

villages de vacances

1, 2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes,

Auberges collectives

Réel

0,50 €

0,05 € 0,17 € 0,72 €

Terrains de camping

et terrains de

caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain

d’hébergement de

plein air de

caractéristiques

équivalentes

Réel

0,50 €

0,05 € 0,17 € 0,72 €Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Emplacement dans

des aires de

camping-cars

Parcs de

stationnement

touristique par

tranche de 24

heures

Terrains de camping

et terrain de

caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain

d’hébergement de

plein de

caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

Réel

0,20 €

0,02 € 0,07 0,29 €

Adopte le taux de 1,44% (1% part intercommunale + 10% part départementale + 34% part régionale) applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

OBJET : Demande d’exonération TEOM entreprise 2025

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, la CCPTM peut accorder, sur demande, une exonération de TEOM aux locaux à usage industriel et commercial qui ont une gestion autonome de leurs déchets.

Cette demande doit être faite l’année N pour l’année N+1 et ce à partir du mois de janvier et jusqu’au 30 août, elle doit être renouvelée chaque année. La CCPTM doit délibérer avant le 15 octobre sur les exonérations accordées pour qu’elles soient applicables au 1er janvier de l’année suivante.

Les documents à fournir obligatoirement sont :

- Justificatif de l’élimination des déchets par un prestataire privé (contrat de collecte de traitement des déchets signé et facture récente) ;

- Formulaire de demande d’exonération ;

- Attestation de non-dépôt d’ordures ménagères sur la voie publique de l’occupant, - Justificatif de contribution fiscale à la TEOM (copie de la dernière taxe foncière). Par un courriel de date du 10 juillet 2025 l’entreprise ADER de Trie sur Baïse (SCI La Peupleraie rue du Padouen 65220 Trie sur Baïse) demande à bénéficier de ce dispositif d’exonération et nous fournit l’ensemble des factures justifiant les ramasses depuis le 01/01/2025 par une société privée.

Adresse du site à exonérer :

(Avis de Taxe foncière 2024 du site)

SCI La Peupleraie ( ADER)

43 Route de Tarbes

Zone Artisanale

65220 Trie sur BaïseCommunauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac

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Après en avoir délibéré à 46 voix pour et deux abstentions, le Conseil communautaire : - Accepte la demande d’exonération de TEOM sollicitée par l’entreprise ADER – SCI de la Peupleraie.

OBJET : Reconduite du Pacte des solidarités avec l’État

Pour la mise en œuvre du pacte local des solidarités sur le territoire de la CCTPM s’engage à contractualiser avec l’Etat sur trois axes suivants :

- Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance : o Soutenir la parentalité et l'éveil du jeune enfant en vue de réduire les inégalités dès l'enfance,

o Accompagner l'expérimentation du service à la parentalité sur l'ensemble du territoire pour les familles avec enfants de 0 à 6 ans,

o Équiper les structures du territoire en matériel d’éveil et aménager les infrastructures pour développer l’accueil des enfants de moins de 3 ans, en mutualisation avec le Relai Petite Enfance

- Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits : o Accompagner les initiatives d’aller-vers pour favoriser l’inclusion sociale et la socialisation des personnes,

o Pérennisation et extension des activités de l'espace de vie sociale des AFR du Magnoac à l'ensemble du territoire

o Développement de transports à la demande vers les centre-bourgs (Castelnau-Magnoac / Trie-sur-Baïse) pour favoriser l’accès aux services et à la culture,

o Expérimenter des permanences sur l'accès aux droits des femmes en lien avec le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles o Création et diffusion d'un livret guide à destination des familles

- Construire une transition écologique solidaire :

o Améliorer la qualité des repas des enfants via les établissements scolaires et les structures d’accueil,

o Expérimentation de l'approvisionnement chez les producteurs locaux pour les cantines gérées en régie par la CCPTM,

o Actions de sensibilisation sur le bien-manger et lutte contre l'obésité lors d'une semaine spécifique travaillée en lien avec les enseignants, les services périscolaires et les parents,

o Amélioration de la qualité des goûters pour tous les élèves du territoire (maternelles/ primaires) sur 2026,

Ces projets s'appuieront, entre autres, sur les associations locales, dont l'association des familles rurales. Les services de l’État (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) doit réunir les partenaires autour de ce projet (principalement CD, CAF, MSA)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le programme inscrit dans les trois axes proposés,

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Tous les points mis à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est clôturée à 21h00.

Secrétaire Président

Pierre ABADIE Gérard BARTHE