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Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2 Modele cvt ponctuelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 2 Modele cvt ponctuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Service émetteur : Direction Services Techniques
CONVENTION PONCTUELLE DE PRESTATION DE SERVICE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
HORS COMPÉTENCE VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE XXXXXX
PRESTATIONS DE XXXXXXXXXX
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), représentée par son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du _____________ DEL ______ en date du __________ à signer la convention,
D’une part,
Et,
____________________________ représentée par _______, autorisé à signer la convention par _______________________,
D’autre part,
Vu l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent confier à cette dernière la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,
Vu l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les prestations peuvent intervenir entre la communauté d’agglomération et, en plus de ses communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Vu, les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence voirie,
Vu, la délibération du XX XX 2026, DELXXXXXXXX approuvant les prestations de service entre le Grand Dax et ses communes membres hors compétence voirie d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire sur les tarifs de mise à disposition des communes du service voirie en date du 17 décembre 2025 DEL2025121717,
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27
du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une
commune, son groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public peut
confier à une Communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et ____________________ ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la voirie.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1° : Objet.
Conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27, la présente convention a pour objet la réalisation de prestations de service, par la Communauté d’agglomération du Grand Dax pour _________________________________________ dans le domaine de la voirie (à renseigner : ex nettoyage, balayage …).
Article 2 : Prise d’effet – Durée.
La présente convention débutera le ___________ et prendra fin le _____________ .
Article 3 : Moyens mis en œuvre.
Par accord entre les parties, les services et matériels faisant l’objet de la prestation de service sont les suivants :
Services et matériels
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand Dax
Affecté aux services de
______________
Effectuant les missions
suivantes :
Service Voirie :
Article 4 : Coût de la prestation de service.
Le coût de la prestation de service sera établi en fonction des tarifs de mise à disposition du service voirie votés par le conseil communautaire annexés à la présente convention : Matériel : …….. TTC/ heure
Main d’œuvre : ……… € TTC/ heure
L’estimation de la prestation et du coût correspondant à la commande de _______________ est de ____________ (détail joint à la convention)
Article 5 : Modalité de versement.
__________________________________ s’engage à verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax l’intégralité du coût de la prestation de service sur présentation d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens utilisés et à réception du titre de recettes émis par le Grand Dax.
Imputation
Recette communauté :
70688/822
Dépense commune :
____________
Article 6 : Résiliation.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non- respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 4 jours.
Néanmoins, les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple télécopie, pour une restitution immédiate des matériels prêtés. Article 7 : Responsabilités – Assurances.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en cas de dommage occasionné par l’exécution des prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurance notamment au titre de la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Élection de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au Siège de la Communauté, - pour ________________________________________________.
Article 10 : Convention complémentaire
Sans objet
Article 11 : Final.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour ________________ du Grand Dax, _____________________ ,