Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 20 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 20 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 20 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 20 août 2018 Document publié le Lundi 20 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 20 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 20 août 2018)Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, PME, commerce et artisanat, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 20 Août 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 20 Août 2018

SOMMAIRE

Récépissés

-Décision Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

N° 2018-275 14.08.2018

Décision de renouvellement agrément ESUS

(Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) 3

N° 2018-276 16.08.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

DUBOIS Guillaume sous le n° SAP840521397 4

N° 2018-277 16.08.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

LIMOURI Inès sous le n° SAP840733778 6

N° 2018-278 16.08.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

Tassadit ABALLECHE sous le n° SAP839738614 8

N° 2018-279 17.08.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

PICHON Zoé sous le n° SAP840407738 9

N° 2018-280 17.08.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la SAS FER PLAY

SERVICES sous le n° SAP840486716 11

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Renouvellement agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Décision n° 2018-275 du 14 août 2018

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité

Sociale » ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15 de la loi

du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales

ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales

de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail portant sur les conditions

d’obtention de l’agrément ESUS ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame

Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation

de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et

Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE ,

Vu l’agrément « Economie Sociale et Solidaire (ESS) » délivré à la SAS KAWAA par

décision du 30 septembre 2016 lui permettant de bénéficier de l’agrément ESUS pour une

durée de deux ans à compter de sa notification ;

Vu la demande de renouvellement de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

de la SAS KAWAA en date du 9 août 2018 ;

Vu les pièces justificatives accompagnant la demande ;

3Considérant que la SAS KAWAA a apporté les éléments justifiant du respect des conditions

prévues à l’article R3332-21-1du code du travail pendant toute la période de son agrément

précédent ;

DÉCIDE

Article 1 :

La SAS KAWAA (n° Siret : 801056896 00013 - Code APE 9609Z), sise 27 rue Auguste

Blanche – 92800 PUTEAUX, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 :

Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité

sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de

notification.

Article 3 :

La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de

la DIRECCTE d’Ile-de-France, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera

publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible

sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr

Fait à Nanterre, le 14 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-276 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise DUBOIS Guillaume sous le n° SAP840521397

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

4Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 juillet 2018 par la micro- entreprise DUBOIS Guillaume, sise au 64 rue Pasteur – 92150 SURESNES,

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise DUBOIS Guillaume, sous le n° SAP840521397.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Assistance informatique et Internet à domicile

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

5Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 16 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-277 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise LIMOURI Inès sous le n° SAP840733778

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 13 juillet 2018 par la micro- entreprise LIMOURI Inès, sise au 59 rue Molière – 92120 MONTROUGE,

6Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise LIMOURI Inès, sous le n° SAP840733778.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 16 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

7Récépissé de déclaration n° 2018-278 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise Tassadit ABALLECHE sous le n° SAP839738614

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 juillet 2018 par la micro- entreprise Tassadit ABALLECHE, sise au 35 rue des Cailloux – 92110 CLICHY,

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise Tassadit ABALLECHE, sous le n° SAP839738614.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Livraison de repas à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique et Internet à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance administrative à domicile

8- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 16 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-279 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise PICHON Zoé sous le n° SAP840407738

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

9Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 juillet 2018 par la micro- entreprise PICHON Zoé, sise au 10-26 Boulevard Hérold – 92000 NANTERRE,

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise PICHON Zoé, sous le n° SAP840407738.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de

10l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 17 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-280 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS FER PLAY SERVICES sous le n° SAP840486716

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE ,

11Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 12 juillet 2018 par la SAS FER PLAY SERVICES, sise au 71 Bd National – Tour Nova – 92250 LA GARENNE COLOMBES,

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS FER PLAY SERVICES, sous le n° SAP840486716.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Livraison de repas à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique et Internet à domicile

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance administrative à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Téléassistance et visio assistance

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes temporairement dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

- Assistance aux personnes non fragiles qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux - Coordination et délivrance des services à la personne

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif

12et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 17 août 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

14PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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