Arrêté - vigne n 3 4 5 eiffage ct201 5def57f91f5bb

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Arrêté - vigne n 3 4 5 eiffage ct201 5def57f91f5bb Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Arrêté - vigne n 3 4 5 eiffage ct201 5def57f91f5bb)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles, Saint-Benoît

er ARRETE DU MAIRE une villé-jardin thasdinatel

Réglementation du stationnement et de la circulation Arrêté N° CT201/2019-11 LE ALLEE DE LA VIGNE

Référence du chantier à rappeler : 192260 D

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L. 2213-1 à L. 2218-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R.417-10

VU le Code de la voirie routière

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

CONSIDERANT que des travaux de création et renouvellement de branchements au réseau de gaz réalisés par l'entreprise EIFFAGE Energie nécessitent pour assurer la sécurité des usagers de réglementer le stationnement et la circulation ALLEE DE LA VIGNE,

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRÊTE :

À compter du 02/12/2019 jusqu'au 13/12/2019, les prescriptions suivantes s'appliquent ALLEE DE LA VIGNE.

Le stationnement des véhicules est interdit. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux véhicules de l'entreprise et véhicules d'intérêt général prioritaires (police/secours), quand la situation le permet.

La circulation des véhicules est interdite. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux riverains, véhicules de l'entreprise et véhicules d'intérêt général prioritaires (police/secours), quand la situation le permet.

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur. Tout stationnement non conforme à la présente réglementation sera sanctionné et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.

Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier.

Les dispositions de celui-ci seront portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux de signalisation qui seront mis en place par les soins et sous la seule responsabilité de l’entreprise 48h minimum avant le début des travaux.

La signalisation sera conforme aux instructions interministérielles sur la signalisation routière pour la partie concernant la signalisation temporaire.

L'absence d'affichage du présent arrêté, sur les panneaux, dans les délais précités, rendra inapplicables les dispositions de l’article R.417-10 I alinéa 10 du Code de la route et notamment l'enlèvement des véhicules.

Dans le cadre de la mise en place de la signalisation, le cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être assuré en toute sécurité, pendant toute la durée des travaux.

PEN

TTARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

Pour notification

L'accès aux immeubles riverains sera en tout temps assuré.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

SAINT-BENOIT, le 21/11/19

Le Maire OA +

ESF Pour le Maires =.‘ HA

L’aujoint délégié

Pour notification

Date Date

NOM - Prénom NOM - Prénom

Signature Signature

Affichée le

Date de publication au Recueil des Actes Administratifs

Date de réception en préfecture

identifiant de télétransmission

Nomenclature préfecture

Nomenclature préfecture

DIFFUSION:

Monsieur Mervin PASSEFONS (l'entreprise EIFFAGE Energie)

Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer l’instruction de la demande. Elles sont recueillies pour répondre à une mission de service public. L'arrêté fera l’objet d'un archivage définitif. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données : Par courriel à dpd[ajgrandpoitiers.fr (remplacez [a] par @)

Par courrier : à l’attention du délégué à la protection des données, au secrétariat de la commune. Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07