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Compte-Rendu - Procès verbal
Procès Verbal - 210927 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210927 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 27 septembre 2021 - 20h00
Séance n° 06
Sur convocation du Conseil en date du 21 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, 56 rue de la République, salle Paul Robbe, 25300 Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme VIEILLE Marielle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme JACQUET Valérie, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, Mme APPERCE Emeline, Mme DROZ-BARTHOLET Martine (à partir de 20h20 – présente pour tous les votes), M. TOULET Julien, M. FRENOIS Gilles.
Absents excusés :
Mme LEROUX Alexandra, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. LAURENCE Hervé, M. ROTA Pierre, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, Mme HENRY Charlotte.
Procurations :
Mme LEROUX Alexandra à Mme HERARD Bénédicte
Mme SCHMITT Michelle à Mme TINE Cécile
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. BESSON Philippe
M. LAURENCE Hervé à M. GROSJEAN Jean-Marc
M. ROTA Pierre à M. GENRE Patrick
M. VOINNET Gérard à M. TOULET Julien
M. GUINOT Gérard à Mme DROZ-BARTHOLET Martine
Mme HENRY Charlotte à M. FRENOIS Gilles
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Romuald VIVOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021 au vote. En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire se réjouit que ce Conseil Municipal puisse se tenir, pour la première fois depuis les élections municipales de 2020, à l’Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire annonce la présence de Mesdames Caroline DUBOIS et Laurence DEFFEUILLE de Territoire 25 pour un point annuel sur l’aménagement du quartier Saint- Pierre.
Monsieur le Maire cède alors la parole à Madame DUBOIS pour une présentation du rapport d’activité au 31 août 2021 et du bilan financier arrêté au 31 décembre 2020 (cf. power point joint en annexe). Madame DUBOIS termine son exposé en confirmant un « boni » prévisionnel de l’opération de 204 000 € à fin décembre 2020.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville de Pontarlier pourrait être bénéficiaire de 400 000 € par rapport au budget prévisionnel (sous réserve de l’évolution de l’opération).
Monsieur Gilles FRENOIS intervient au nom du Groupe Pontarlier, Ville écologique et solidaire. Il évoque 3 points en particulier :
- Le constat que l’écart entre le bâtiment du lot H1 et celui de la Résidence séniors est d’environ 5 mètres. Ce qui a pour conséquence d’une part, de priver d’ensoleillement la moitié du bâtiment de la résidence et d’autre part, pour les locataires qui seront concernés, la vision d’un mur depuis leur appartement. L’élu note de « belles » perspectives pour des personnes que l’on souhaite maintenir à domicile et une incidence sur leur « bien-être » ; - Comme évoqué lors de la Commission urbanisme, la rue des abattoirs maintenue en double sens de circulation avec la création de places de stationnement, tout comme la rue de la Paix signifie que l’on renonce à prévoir de la circulation douce. Monsieur FRENOIS souligne que la politique « Ponta’doux » ne concerne peut-être pas l’Ilot Saint-Pierre ; - La construction des nouveaux lotissements dans la zone du lycée risque d’augmenter la circulation dans cette partie de la Ville avec pour conséquence, un délestage par le pont Saint-Roch vers la rue des abattoirs et la rue du Capitaine Bulle. Monsieur FRENOIS précise que le quartier sera scindé en deux et que la sécurité des habitants sera diminuée.
Monsieur CHAUVIN indique que la Résidence séniors ne se trouve pas dans le périmètre de Territoire 25. Il reconnait que les deux architectes auraient pu se concerter lorsqu’ils ont édifié les deux bâtiments. Côté bâtiment Immoxalis, les vues sont secondaires. Pour ce qui est de la Résidence seniors, les vues sont de biais. Monsieur CHAUVIN convient que cette situation est assez délicate. Pour ce qui est de la réglementation, l’espace entre les deux bâtiments est respecté.
Monsieur GROSJEAN rappelle qu’il y a quelques jours, la politique globale en faveur des modes doux a été présentée aux pontissaliens. Les pistes cyclables ne seront pas possibles partout. Des aménagements sécurisés ont été priorisés. Les cyclistes passeront à l’intérieur du quartier Saint-Pierre où la circulation sera fortement limitée (sens unique certainement à vitesse modérée). La circulation plus adaptée pour les voitures se situera rue des Abattoirs.
Monsieur le Maire confirme que les modes doux ne sont pas du tout oubliés dans le quartier de l’Ilot Saint-Pierre et plus particulièrement, la rue du Capitaine Bulle. Monsieur FRENOIS relève qu’il risque d’y avoir beaucoup de circulation rue du Capitaine Bulle.
Monsieur le Maire répond par la négative en expliquant que cette rue sera à sens unique et que la circulation se fera à vitesse modérée avec des ralentisseurs.
Monsieur le Maire précise qu’une étude complète sur la circulation et le stationnement à Pontarlier sera lancée courant de l’année 2022. Cette étude intégrera tous les projets immobiliers. Il rappelle que les constructions en cours de plusieurs immeubles proches du lycée, se situent sur la Commune de Doubs. Ces constructions impacteront certes, les flux de circulation des rues de Besançon et de Doubs.
Monsieur le Maire remercie toute l’équipe de Territoire 25 pour le suivi des travaux de l’Ilot Saint-Pierre et le respect des délais et des éléments financiers. La commercialisation a été bien assurée. Tous les lots ont été vendus avec l’obligation de réserver des accessions à prix modérés (50 % pour le lot H7). Le comité de pilotage, accompagné des services concernés en interne et de Territoire 25, étudie actuellement certains aménagements du quartier (aménagements arborés, mobiliers urbains, ....).
Monsieur le Maire remercie Mesdames DUBOIS et DEFFEUILLE de leur présence. Il rappelle que ce projet devrait être clôturé en 2024. Le résultat global de cette opération sera alors connu.
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9 Convention constitutive d'un groupement de commandes
Prestation d’audit, conseil et assistance pour la passation des
marchés publics d’assurance
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, autorisé par délibération en date du 27 septembre 2021,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 22 septembre 2021,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Pontarlier 6 rue des Capucins
25 300 PONTARLIER
Représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date du 28 septembre 2021,
Et
La Commune de Doubs
2 B rue de l’Eglise
25300 DOUBS
Représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du...............................,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Doubs
2 B rue de l’Eglise
25300 DOUBS
Représenté par son Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du......................, Et
La Commune de la Cluse et Mijoux
15 Lieu-dit Le Frambourg
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
Représentée par son Maire, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du........................................,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de la Cluse et Mijoux 15 Lieu-dit Le Frambourg
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
Représenté par son Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du............................................
Préambule :
En vue de permettre aux sept entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les sept entités permettant à chacun des membres, à l’issue d’une mise en concurrence en procédure adaptée portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public avec un titulaire, portant sur des prestations de services en audit, conseil et assistance en assurance.
Le cabinet retenu assistera les sept entités du groupement pour l'inventaire et l'analyse des besoins, dans le cadre du renouvellement de leurs contrats ainsi que la constitution des dossiers de consultation et le suivi de la procédure jusqu'à son terme.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique. Article 3 : Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, il doit :
- Centraliser les besoins des cocontractants ;
- Choisir la procédure de passation à mettre en œuvre ;
- Rédiger le dossier de consultation ;
- Publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
- Organiser l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - Informer les candidats retenus et non retenus ;
- Signer le marché et les éventuels avenants au nom des membres du groupement ; - Notifier le marché et les éventuels avenants aux attributaires ;
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 : Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l’intégralité des prestations d’assurances entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres .
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le marché ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 : Dispositions financières
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur mandataire du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence, - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestion administrative des marchés,
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée. Article 6 : Choix du titulaire
Ne s’agissant pas d’une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’appel d’offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les CCAS de la Ville de Pontarlier, de Doubs et de La Cluse et Mijoux, ainsi que la Ville de Pontarlier, les communes de Doubs et de la Cluse et Mijoux donnent mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation ou de l'exécution du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tous différends relatifs à la présente convention.
Etablie en sept exemplaires originaux, à Pontarlier, le................
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes
Le 1 er Adjoint, du Grand Pontarlier (CCGP)
Le Président,
Jean-Marc GROSJEAN Patrick GENRE Pour le Centre Communal d’Action Pour la Commune de Doubs
Sociale de la Ville de Pontarlier Le Maire,
La Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD Georges COTE-COLISSON
Pour la Commune de la Cluse et Mijoux Pour le Centre Communal d'Action Le Maire, Sociale de la Commune de Doubs,
Le Président,
Yves LOUVRIER Georges COTE-COLISSON
Pour le Centre Communal d'Action
Sociale de la Commune de la Cluse et Mijoux,
Le Président ,
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Convention pour la mise en œuvre du PRE 2021
Centre Communal
d’Action Sociale
Entre :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 27 septembre 2021, ,
ci-après désignée « la Ville »,
Et :
Le CCAS de Pontarlier représenté par Madame Bénédicte HERARD, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 24 juin 2021 ,
ci-après désigné « le CCAS. »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Tels que définis dans le Plan de Cohésion Sociale (programmes 15 et 16) et par la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les dispositifs de réussite éducative visent à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite.
Le Programme de Réussite Educative vise à accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité.
Convention pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative (P.R.E) Convention pour la mise en œuvre du PRE 2021
ARTICLE 2 : PILOTAGE DU PROJET
A Pontarlier et depuis la création du Programme de Réussite Educative, il a été fait le choix de désigner le Centre Communal d'Action Sociale comme la structure juridique porteuse de ce projet et de confier le pilotage de ce dispositif au service de la Politique de la Ville, sous la responsabilité du Comité de Pilotage du P.R.E.
La Ville de Pontarlier s’engage à mettre en œuvre le Programme de Réussite Éducative pour l’année 2021, dans le respect des axes définis par le Comité de Pilotage et des sommes allouées à chaque axe.
ARTICLE 3 : MOYENS DE REALISATION
Dès lors qu’il aura perçu la subvention dédiée au Programme de Réussite Educative, le Centre Communal d'Action Sociale s’engage à rétrocéder la totalité de cette subvention à la Ville de Pontarlier afin que cette dernière puisse mettre en œuvre le projet.
Fait en deux exemplaires. Pontarlier, le
Pour le Président du CCAS Le Maire,
et par délégation, le Vice-Président
du CCAS
Bénédicte HERARD Patrick GENRE I $ 5$ ;
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Concession d’aménagement
du quartier Saint-Pierre
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
ÉTABLI AU 30 août 2021
BUDGET ARRÊTÉ AU 31.12.2020 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La commune de Pontarlier a décidé par délibération de son Conseil municipal, en date du 23 avril 2018 de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Pierre et de confier à la SPL Territoire 25 la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aména gement.
Cette opération d’aménagement complète l’intervention de la Ville de Pontarlier sur les projets de la Maison médicale et de la Résidence Séniors situés rue de Besançon et rue des Abattoirs.
Périmètre d’intervention de la concession d’aménagement :
La concession d’aménagement a été signé e en date du 17 mai 2018 et notifié à Territoire 25 le 24 mai. Sa durée prévisionnelle est de 7 ans.
Le projet de renouvellement urbain comprend la réalisation, en lieu et place des bâtiments désaffectés du périmètre d’intervention (ancien Centre technique municipal, ancienne caserne des pompiers et ancien atelier d e mécanique d’une concession automobile), d’un programme d’habitat d’environ 145 logements représentant environ 10.000 m² de surface de plancher (SDP).
Ces 145 logements prévisionnels se déclinent de la manière suivante :
∑ 20 % de logements locatifs publics ;
∑ 40 % de « logements abordables » ;
∑ 40 % de logements au prix du marché local.
Ce projet d’aménagement intègre l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres à caractère public à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants de ce nouveau quartier.
Centre
technique
municipal
Caserne des
pompiers
Atelier de
mécanique 3
ÉTAT D’AVANCEMENT AU 30 août 2021
Le déroulement de la mission confiée à Territoire 25 s’appuie d’une part sur une démarche de concertation avec les différents Services de la Collectivité, en premier lieu le Pôle Stratégie du Territoire, d’autre part sur l’intervention de différents interve nant techniques retenus par Territoire 25 en juin 2018 après consultations :
∑ un Urbaniste coordonnateur M. Guillaume ÉQUILBEY ;
∑ un Maître d’œuvre des travaux de déconstruction et de dépollution : le B.E. PERL Environnement ;
∑ un Maître d’œuvre pour l’aménag ement des espaces publics : le B.E. B.E.J.
∑ un Coordonnateur S.P.S pour les travaux de démolition : Mme CLIVIO Emmanuelle ;
∑ un Géomètre d’opération : le cabinet PETITE.
1 : les travaux de déconstruction et de dépollution :
Les travaux de déconstruction et de dépollution de l’îlot Saint Pierre se sont achevés en septembre 2019 , sous la maitrise d’œuvre de Perl Environnement .
ÿ La découverte d’une pollution complémentaire sur le lot H -8
Courant septembre 2020, lors des travaux de terrassement réalisés par l’entreprise De Giorgi pour le compte de Goursoll’Immo, une pollution complémentaire aux hydrocarbures a été découverte sur le lot H.8.
Cette pollution a été découverte à environ 2 à 2.50 m sous l’ancien niveau de la dalle , sur la zone de l’ancienne chaufferie alimentée par une ancienne cuve à fuel aérienne démantelée.
Ce lot n’avait pas fait l’objet d’une suspicion de pollution lors de la phase étude. Le sondage S4 réalisé à 2 m par SOCOTEC (en date du 01/06/2015) en raison de la zone source hors sol ne montrait pas à juste titre d’impact en hydrocarbures.
Afin de permettre la poursuite du projet résidentiel dans les plus brefs délais, les travaux de dépollution ont été effectués immédiatement et ont conduit en l’excavation de 620 m3 de matériaux pollués. Une opération de criblage a permis de réduire le volume des terres à évacuer en centre de revalorisation à 430m3. Au final, 897 tonnes de terres polluées en hydrocarbures ont été éliminés en bio centre en décembre 2020.
Bénéficiant d’une connaissance fine du site et de ses antécédents, l’ensemble de cette mission de dépollution a été supervisée par le B.E Perl Environnement. 4
Compte tenu du volume conséquent de terre extrait du lot H8, en deçà du fond de fouille initial, le mode opératoire des fondations du bâtiment au droit de la zone dépolluée a dû faire l’objet d’une modification.
L’impact financier de cette découverte de pollution hydrocarburée (y compris la reprise du sol du lot H8) s’élèv e à 150 000 € . Il est entièrement pris en charge par l’aménageur.
Travaux de dépollution sur lot H8 – Septembre 2020
2 : le réseau de chaleur de PREVAL
L’ilot Saint -Pierre sera entièrement raccordé au réseau de chaleur, développé par l ’établissement PREVAL Haut-Doubs, participant au caractère durable du quartier. Les travaux d’extension du réseau au travers de l’îlot ont été finalisés fin 2019. Le lot H1 et la résidence pour personnes âgées (hors concession) , en cours de construction depuis l’été 2020, ont été raccordés en octobre 2020. Les autres lots du quartier seront raccordés selon leur échéancier de livraison.
3 : Étude de circulation et de stationnement
La réalisation de ce projet urbain d’ampleur va avoir des conséquences certaines en termes de circulation et de besoins en stationnement. Afin de mesurer ces impacts une étude de circulation et de stationnement à l’échelle de l’îlot a été confiée au B.E. ITEM. Ce travail a été complété en 2020 par une analyse des flux de circulation à une échelle élargie afin d’évaluer finement les besoins .
Faisant suite à plusieurs réunions de travail, les élus ont validé début 2021 la mise à sens unique de la rue du Capitaine Bulle et son traitement en chaussée apaisée. La rue des Abattoirs, axe structurant permettant une continuité de transit, conservera son double sens.
Concernant le stationnement, en complément des places de parking créées à l’intérieur de l’îlot Saint Pierre, des poches de stationnement à aménager par simple marquage ont été identifiées à moins de 5 min de marche de l’îlot Saint Pierre pour répondre à l’ensemble des besoins générés par l’aménagement . Dans le ca dre de l’aménagement des espaces publics, un système de fléchage de ces nouvelles places sera à mettre en place. 5
4 : Transfert foncier des parcelles concernées par le projet urbain
La concession d’aménagement prévo yait le transfert de la Ville à Territoire 25 d’un certain nombre de parcelles pour asseoir le projet urbain.
références
cadastrales adresse surfaces observations
AY 382 52 rue de Besançon 594 m² partie des "anciens abattoirs"
AY 155 rue des abattoirs 11 m² poste tranfo. électrique privé de la Ville
AY 156 2 rue du capitaine Bulle 6 820 m² ancien Centre technique municipal
AY 333 3 rue du capitaine Bulle 2 801 m² ancien Centre de secours
AY 157 5 rue du captaine Bulle 20 m² poste transfo. électrique public géré par ENEDIS AY 230 3 rue du capitaine Bulle 126 m² partie de la venelle d'accès à COLRUYT
AY 369 46 rue de Besançon 318 m² partie de la venelle d'accès à COLRUYT
AY 368 46 rue de Besançon 2 089 m² ancien atelier de mécanique de la concession automobile TOTAL = 12 779 m²
L’acte de transfert a été signé le 17 décembre 2019 avec le concours de Maître Sandrine ROUX-FOIN, notaire associée de la S.C.P. « l’office notarial de Joux », dont le siège est à Pontarlier.
Ces parcelles font l’objet d’un apport en nature dans le cadre du bilan financier révisé. 6
5 : Le rappel des principes du projet urbain mis en œuvre
Les éléments fondamentaux du projet urbain de l’ilot Saint-Pierre avaient déjà été définies lors des études préalables et préopérationnelles du dossier. La concession d’aménagement les reprend :
Le plan de composition d’ensemble et le découpage en 8 lots d’habitat :
En termes d’autorisation d’urbanisme, le projet a fait l’objet de deux permis d’aménager, obtenus le 28 août 2019 et complétés par un arrêté complémentaire autorisant la vente par anticipation des lots, obtenu le 20 novembre 2019.
La programmation prévisionnelle est maintenue conforme aux objectifs, avec 2 lots d’habitat public et 6 lots d’habitat privé .
Pour rappel les logements privés se répartissent pour moitié en « logements cédés à prix abordables » (prix de vente plafonné à 2.8 00 € TTC / m² habitable) et pour moitié en logements cédés au prix du marché local. 7
6 : L’avancement des 8 lots d’habitat
Suite au processus d’attribution des lots d’habitat, les opérateurs retenus sont les suivants :
Pour les programmes de logements locatifs publics :
ÿ lot H.2 : attribution en 2019 à la société IDÉHA ;
ÿ lot H.6 : attribution en 2019 à la société NEOLIA.
Pour les programmes d’habitat privé :
ÿ lot H.1 : attribution en 2019 à la société IMMOXALIS ;
ÿ lot H.3 : attribution en 2020 à la société DE GIORGI ;
ÿ lot H.4 : attribution en 2019 à la société DE GIORGI ;
ÿ lot H.5 : attribution en 2019 à la société GOURSOLL’IMMO
ÿ lot H.7 : attribution en 2021 à la société IMMOXALIS ;
ÿ lot H.8 : attribution en 2019 à la société GOURSOLL’IMMO
Les actes de vente des opérateurs Immoxalis (H1) et Goursoll’Immo (H8) ont été signés respectivement les 8 et 30 juillet 2020. Les deux chantiers ont démarré à l’été 2020. Les premiers logements du quartier seront livrés à l’automne 2021.
Idéha a obtenu son permis de construire en mai 2020 et le compromis de vente a été signé en novembre 2020. Le lancement du chantier est prévu en septembre 2021.
En parallèle, tout a u long de l’année 20 20, plusieurs ateliers de travail autour des projets H.3, 4, 5, 6, ont eu lieu sur la base du processus de co-élaboration des projets voulu par la municipalité. Réunissant les élus, l ’ur baniste coordonnateur de l’opération monsieur Guillaume Equilbey et les services de Territoire 25, ils ont permis d’étudier deux esquisses différentes pour chaque projet, afin de choisir le meilleur parti d’insertion urbaine .
Au terme de ce processus, les opérateurs De Giorgi (H.3 et 4), Goursoll’Immo (H. 5) et Néolia (H.6) ont déposé leur permis de construire durant le dernier trimestre 2020.
Le lot H7 :
Par cohérence avec l’attribution du lot H.3, où seuls les promoteurs de l’opération avaient été consultés, et pour des raisons d’équité entre les promoteurs privés déjà présents sur site, le lot H7 a été proposé à la société Immoxalis.
En réponse, la société Immoxalis a confirmé son intérêt pour ce lot dans le but de construire un bâtiment à ossature bois. La phase de conception démarrera en septembre 2021. Chacun des promoteurs dont la candidature avait été retenue sur l’îlot Saint -Pierre construira donc à terme deux lots. 8
LOT H.1 en cours de construction
Lot H.8 en cours de construction
Tableau récapitulatif d’avancement des lots d’habitat :
Lot Démarrage
conception
Avancement au 30 avril 2021 Livraison
prévisionnelle
H1 - Immoxalis
2019 Travaux en cours
Octobre 2021
H2 - Idéha 2019 Obtention PC en mai 2020 – démarrage des
travaux en septembre 2021
2023
H3 et 4 - De Giorgi 2020 Obtention PC en mai 2021 – démarrage des
travaux fin 2021
2023
H5 - Goursoll’Immo 2020 Obtention PC en juin 2021 – démarrage des
travaux fin 2021
2023
H6 - Néolia 2020 Obtention PC en janvier 2021 – démarrage des
travaux en mai 2022
2023
H7 – Immoxalis Septembre
2021
Attribution du lot en mai 2021 2024
H8 - Goursoll’Immo 2019 Travaux en cours Janvier 2022 9
7 : Le cadrage du logement abordable
Afin de garantir à la collectivité le respect des objectifs en termes de logements abordable, soit 50% des logements réalisés par les opérateurs privés, le cadre en a été précisé au dernier trimestre 2019 afin d’inscrire les obligations de réalisation dans les actes de cession aux opérateurs privés.
Selon le cadre ainsi prévu, 50% des logements réalisés par les opérateurs privés doivent respecter les quatre engagements suivants :
1. Prix plafonds de 2 800 € TTC / m² habitable hors parking ;
2. Occupation à titre de résidence principale
3. Pour des acquéreurs sous conditions de ressources identiques aux conditions d’obtention du Prêt à taux zéro, sans qu’il soit requis qu’ils en bénéficient.
4. Avec un encadrement de la revente pour une période de 10 ans (clauses d’inaliénabilité et de prix) .
Le contrôle s’effectue par la transmission anonymisée des données relatives à la commercialisation des logements et la vérification avant signature de l’acte de cession du terrain par Territoire 25 au promoteur immobilier.
Tableau d’avancement de la comm ercialisation des logements abordables :
Lot Nb de Logements
(Permis de construire)
Nombre de logements
abordables
H1 - Immoxalis 18 9 logements abordables, tous vendus
H2 Non concernés (logements publics)
H3 et H4 Commercialisation à venir
H5 Commercialisation à venir
H6 Non concernés (logements publics)
H7 Commercialisation à venir
H8 -Goursoll’Immo 24 12 logements abordables, tous vendus 10
8 : Le projet d’aménagement des espaces publics
Sur la base du plan de composition défini par M. ÉQUILBEY lors des études préalables et préopérationnelles, le maitre d’œuvre B.E.J. élabore le dossier Avant-projet d’aménagement des espaces publics au sein du périmètre de la concession d’aménagement.
Cette phase de conception à laquelle a participé M. ÉQUILBEY, a également fait l’objet de nombreuses réunions de coordination avec les services de la Collectivité, notamment les services de la D.I.T.E. et de la D.M.O., dans le cadre de Comités Techniques.
Le projet d’ensemble :
Ce projet d’ensemble est en cours d’actualisation par BEJ, selon les derniers arbitrages des comités de pilotage validant la rue du Capitaine Bulle à sens unique en chaussée apaisée.
Ce projet d’ensemble a toutefois déjà servi de base à l’élaboration du projet d’aménagement du parvis de la Maison médicale. Ces travaux, sou s Maîtrise d’ouvrage de Territoire 25 ont été menés par l’entreprise F.C.E. sous la responsabilité technique du Maître d’œuvre B.E.J. La réception de ceux-ci a été faite au dernier trimestre 2019.
Au vu de la qualité attendue sur les espaces publics restant à réaliser, une augmentation du budget consacré à ces travaux a été validée en 2020.
église
Saint -Pierre
Maison
médicale
supérette
COLRUYT 11
9 : Le traitement des limites de la concession et l’excroissance du bâtiment du GRETA
A la demande de la collectivité, Territoire 25 a étudié l’intégration dans le périmètre de la concession d’une petite excroissance du bâtiment du GRETA (propriété de la Ville). Cet édicule d’environ 1 50 m² était en effet peu utilisé et son retraitement s’i mposait en lien avec le nouveau cadre du quartier. L’intégration de ce bâtiment dans le périmètre de la concession a été validée en conseil municipal, permettant ainsi une prise en charge de la démolition par la concession.
En aout 2020, suite à l’obtentio n du permis de démolir, Territoire 25 a procédé à la démolition de l’édifice. La coordination du chantier a été assuré e par le B.E BEJ. Le coût des travaux s’est élevé à 25 K€.
Avant démolition Après démolition
La façade du GRETA mis à nue fera l’objet d’un ravalement en 2022, lorsque les travaux mitoyens (H8) seront finalisés. 12
BUDGET RÉVISÉ ET PLAN DE TRÉSORERIE
1 : Budget financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2020
Le budget révisé de l’opération d’aménagement prend en compte les dépenses réglées et recettes perçues au 31 décembre 2020 ainsi que les dépenses et recettes restant à engager.
Il fait apparaitre un budget à l’équilibre par rapport au précédent CRAC .
Les dépenses sont conformes aux prévisions. Les provisions pour aléas permettent de couvrir certaines dépenses en légère augmentation :
- travaux de dépollution dû à la découverte fortuite d’hydrocarbure s sur le lot H8, - enveloppe de travaux d’espaces publics dû à l’augmentation des coûts des matières premières pendant la crise sanitaire,
- rémunération de l’aménageur qui résulte d’une commercialisation meilleure qu’envisagée .
En recettes, cette bonne commercialisation bonifie le bilan de la concession et permet de réaliser un boni d’opération de 204 K€.
L’avancement financier est le suivant :
DÉPENSES :
. MONTANT TOTAL DES DÉPENSES .................................... : 4.987 K€ HT dont déjà réalisées au 31.12.2020 : 3.003 K€
RECETTES :
. MONTANT TOTAL DES RECETTES ...................................... : 4.987 K€ HT Dont déjà encaissées au 31.12.2020 : 2.133 K€
Les dépenses se répartissent comme suit :
ACQUISITIONS : ---------------------------------------------------- : 1.151 K€
ÉTUDES ET HONORAIRES ------------------------------------ : 406 K€
TRAVAUX ------------------------------------------------------------ : 2.755 K€
FRAIS DE GESTION ---------------------------------------------- : 116 K€
IMPÔTS ET TAXES ----------------------------------------------- : 31 K€
RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE --------------- : 471 K€
FRAIS FINANCIERS ---------------------------------------------- : 57 K€
Les recettes se répartissent comme suit :
CESSIONS AUX TIERS ------------------------------------------ : 2.647 K€
PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ ------------------ : 2.408 K€ . dont équipements publics réalisés .............. : 1.287 K€
. dont apport en nature / Foncier ................... : 1.121 K€
. dont équilibre financier à l’opération ........... : 0 K€
SUBVENTIONS ----------------------------------------------------- : 120 K€
PRODUITS DIVERS ----------------------------------------------- : 16 K€ 13
Le détail de ce budget révisé est présenté ci-dessous : 14
2 : Commentaires sur l’évolution des dépenses
ACQUISITIONS : ....................................................................... : pas d’évolution
ÉTUDES ET HONORAIRES : .................................................... : pas d’évolution
TRAVAUX : .............................................................................. : - 14 K€ au global
∑ Augmentation d e 33 K€ de l’enveloppe travaux de dépollution ;
∑ Cette augmentation est entièrement absorbée dans les imprévus (-33K€) ;
∑ Augmentation de 5% du montant de l’enveloppe de travaux d’espaces publics (+56K €) anticipant l’augmentation des coûts des matériaux dû à la crise sanitaire ;
∑ Réduction de 70K € de l’enveloppe « Autres Travaux » compte tenu de l’avancée du chantier, tout en conservant une réserve suffisante jusqu’à la fin de l’opération.
FRAIS DE GESTION : ............................................................... : pas d’évolution
IMPÔTS ET TAXES : ................................................................. : pas d’évolution
RÉMUNÉRATION AMÉNAGEUR-CONCESSIONNAIRE .......... : + 14 K€
∑ Augmentation de la rémunération de l’aménageur grâce à une commercialisation meilleure qu’envisagée sur les lots privés, avec un prix de vente au m² supérieur aux prévisions. Conformément au contrat de concession, la rémunération sur les recettes de commercialisation est fixée à 4% du montant HT des cessions.
FRAIS FINANCIERS ................................................................. : pas d’évolution
3 : Commentaires sur l’évolution des recettes
CESSIONS : .............................................................................. : + 354 K€
∑ écart de – 10 K€ pour la commercialisation du lot H.2 au vu du permis obtenu pour ce lot ;
∑ écart de + 240 K€ pour la commercialisation d es lots H.3 et H.4 au vu du prix de cession et du permis obtenu ;
∑ écart de + 136 K€ pour la commercialisation du lot H. 5 au vu du prix de cession et du permis obtenu pour ce lot ;
∑ écart de – 8 K€ pour la commercialisation du lot H.6 au vu du permis obtenu pour ce lot ;
∑ écart de – 24 K€ pour la commercialisation du lot H.7 compte tenu de la baisse de la surface de plancher à développer par rapport à la projection initiale ;
∑ écart de 21 K€ pour la vente de délaissés fonciers aux abords de Saint Pierre : - Vente de la parcelle AY 398 (11 m²) au 44T impasse de Besançon - Vente de la parcelle AY 399 (146 m²) au magasin Colruyt leur permettant d’augmenter la capacité de stationnement de leur parking
- Vente de la parcelle AY 405 (114 m²) à la copropriété Adrien leur permettant d’augmenter leur surface de jardin
PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ : ............................. : Réduction significative - 151 K€
∑ dont participation pour équipements publics réalisés : + 56 K€ ;
∑ dont participation financière pour l’équilibre d’opération : - 207 K€
SUBVENTIONS : ....................................................................... : pas d’évolution
AUTRES PRODUITS : ............................................................... : peu d’évolution 15
4 : Apparition d’un boni d’opération
Boni d’opération : .................................................................... : + 204 K€
∑ L’augmentation significative des recettes et la stabilité des dépenses permettent la réalisation d’un boni d’opération prévisionnel de 204 K€. Ce solde positif sera entièrement reversé au Concédant en fin d’opération , comme convenu dans le contrat de Concession.
5 : Tableau de trésorerie de l’opération
La commune a versé fin 2018 une avance financière de 1.000 K€ pour soulager la trésorerie durant les premières années de l’opération d’aménagement (convention d’avance signée le 13 juillet 2018). Le remboursement de cette avance à la collectivité est prévu en fin d’opération.
6 : Résultat net de la collectivité en fin d’opération
Au vu de ce bilan, la participation financière de la collectivité se réduit au financement des espaces publics créés (1 287 k€ HT). Compte tenu de l’avance versée en début d’opération (1000 k€), qui pourrait être transformée en participation, et du boni prévisionnel annoncé (204 k€) , la participation complémentaire à verser en fin d’opération par la collectivité se réduit à 83 K €.
7 : Échéancier des dépenses et des recettes 16 17
PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITÉ
Il est proposé à la Collectivité concédante :
1. d’approuver le présent budget prévisionnel révisé au 31.12.2020 de l’opération d’aménagement pour un montant de 4.987 K€ ; Pontarlier - quartier Saint Pierre - Budget révisé au 31.12.2020 de l'opération d'aménagement
DÉPENSES 4 987 K€ 3 003 K€ 226 K€ 344 K€ 886 K€ 528 K€ 4 987 K€ 0 K€
ACQUISITIONS 1 151 K€ 1 141 K€ 4 K€ 2 K€ 1 K€ 3 K€ 1 151 K€ 0 K€
ÉTUDES ET HONORAIRES 406 K€ 242 K€ 40 K€ 46 K€ 52 K€ 27 K€ 406 K€ 0 K€
TRAVAUX 2 769 K€ 1 374 K€ 71 K€ 199 K€ 748 K€ 363 K€ 2 755 K€ -14 K€
Travaux déconstruction et associés initiaux 1 029 K€ 1 046 K€ 4 K€ 4 K€ 4 K€ 4 K€ 1 062 K€ 33 K€
Travaux VRD et espaces verts 1 135 K€ 161 K€ 20 K€ 100 K€ 630 K€ 280 K€ 1 191 K€ 56 K€
Autres travaux 431 K€ 168 K€ 40 K€ 70 K€ 45 K€ 38 K€ 360 K€ -70 K€
Aléas généraux, imprévus, actualisations et révisions 175 K€ 0 K€ 7 K€ 25 K€ 69 K€ 41 K€ 142 K€ -33 K€
FRAIS DE GESTION 116 K€ 21 K€ 5 K€ 23 K€ 26 K€ 41 K€ 116 K€ 0 K€
IMPÔTS ET TAXES 31 K€ 0 K€ 16 K€ 4 K€ 4 K€ 7 K€ 31 K€ 0 K€
REMUNERATION AMÉNAGEUR CONCESSIONNAIRE 457 K€ 222 K€ 81 K€ 61 K€ 46 K€ 62 K€ 471 K€ 14 K€
FRAIS FINANCIERS 57 K€ 2 K€ 10 K€ 10 K€ 10 K€ 25 K€ 57 K€ 0 K€
RECETTES 4 987 K€ 2 133 K€ 1 486 K€ 286 K€ 515 K€ 772 K€ 4 987 K€ 0 K€
CESSIONS 2 293 K€ 876 K€ 1 486 K€ 286 K€ 0 K€ 0 K€ 2 647 K€ 354 K€
Cession Lot H. 1 (18 logts privés) 310 K€ 310 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 310 K€ 0 K€
Cession Lot H. 2 (15 logts publics) 127 K€ 0 K€ 117 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 117 K€ -10 K€
Cession Lot H. 3 (19 logts privés) 297 K€ 0 K€ 382 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 382 K€ 86 K€
Cession Lot H. 4 (24 logts privés) 313 K€ 0 K€ 466 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 466 K€ 154 K€
Cession Lot H. 5 (16 logts privés) 271 K€ 0 K€ 407 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 407 K€ 136 K€
Cession Lot H. 6 (14 logts publics) 106 K€ 0 K€ 98 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 98 K€ -8 K€
Cession Lot H. 7 (15 logts privés) 305 K€ 0 K€ 0 K€ 281 K€ 0 K€ 0 K€ 281 K€ -24 K€
Cession Lot H. 8 (24 logts privés) 565 K€ 565 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 565 K€ 0 K€
Autres cessions 0 K€ 1 K€ 15 K€ 5 K€ 0 K€ 0 K€ 21 K€ 21 K€
PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ 2 559 K€ 1 121 K€ 0 K€ 0 K€ 515 K€ 772 K€ 2 408 K€ -151 K€ Participation d'équilibre aux équipements publics 1 231 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 515 K€ 772 K€ 1 287 K€ 56 K€ Participation d'équilibre de l'opération d'aménagement 207 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ -207 K€ Apport en nature des terrains par Ville de Pontarlier 1 121 K€ 1 121 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 1 121 K€ 0 K€
SUBVENTIONS 120 K€ 120 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 120 K€ 0 K€
AUTRES PRODUITS 16 K€ 16 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 16 K€ 0 K€
BONI D'OPERATION 204 K€ 204 K€
TABLEAU DE TRÉSORERIE
-870 K€ 1 259 K€ -58 K€ -372 K€ 245 K€
encaissement de l'avance de la Ville 1 000 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€
remboursement de l'avance à la Ville 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ -1 000 K€
caution encaissée 10 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€
caution restituée 0 K€ -10 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€
Trésorerie annuelle = 140 K€ 1 249 K€ -58 K€ -372 K€ -755 K€
TRÉSORERIE CUMULÉE = 140 K€ 1 389 K€ 1 331 K€ 959 K€ 204 K€
Au-delà
Budget
de référence
situation au
31.12.2020 2021 2022
situation au
31.12.2020 2021 2022
Budget
révisé
Budget
révisé
écart Budget de référence situation au 31.12.2020 2021 2022 Au-delà
écart 2023 Au-delà
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29 Annexe
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* Conditions générales d’utilisation pour les
utilisateurs professionnels
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent le conventionnement par la structure gestionnaire du pass Culture (ci-après « l’Editeur ») des prestataires de services (ci-après « les Offreurs ») dans le cadre de leur utilisation du site Pass Culture Pro (ci-après « la Plateforme »). L'Éditeur et les Offreurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Les CGU sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Les présentes CGU s’appliquent à tous les Services pass Culture et l'inscription de l'Offreur sur la Plateforme entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGU. Sauf convention spéciale avec l'Éditeur, les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet, étant précisé que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Offreurs sur le site docs.passculture.app, au moins sept jours avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire. En cas de désaccord sur ces modifications, l’Offreur pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr dans les conditions ci-après décrites, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, l’Offreur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
La manière dont sont collectées et utilisées des données à caractère personnel en lien avec l’utilisation de la Plateforme est décrite dans la Charte de protection des données à caractère personnel.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français compétents.
1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture.
« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’application « pass Culture ».
« Application » désigne l’application web « pass Culture » fournie par l'Éditeur pour être consultée par l’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ayant créé un compte sur l’Application. « Structure » désigne une entité juridique disposant d’un SIREN.
« Établissements » désignent une entité juridique disposant d’un SIRET ou un établissement en régie d’une collectivité territoriale.
« Lieu » désigne une adresse physique dans laquelle un événement culturel a lieu sans que cette adresse ne corresponde nécessairement à un Etablissement doté d’un SIRET.
« Réservation » désigne une transaction passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.
« Offre » désigne une proposition artistique et culturelle. C’est une unité de contenu éditorial créée par un Offreur et présente sur l’Application. Elle se distingue entre les offres donnant lieu à un événement physique, un bien matériel ou les offres donnant lieu à une consultation ou consommation immatérielle, appelées "offres numériques"
"Offre duo " désigne la fonctionnalité délivrée par l'Editeur permettant de proposer deux places pour un évènement physique
« Plateforme » désigne l’ensemble « pass Culture pro » et Application, en l’ensemble de leur fonctionnalité.
2. Eligibilité au « Pass Culture Pro »
2.1 Conditions d’inscription sur le site
L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait conformément aux règles fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » .
2.2 Rattachement de structures et de lieux
Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » , pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l’Offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L’Etablissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET.
Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu’un numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s’engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public. 2.3 Condition de publication d’une Offre sur l’Application
Les conditions d’éligibilité de l’offre sont précisées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » .
Les Offres doivent correspondre au périmètre de l’offre, annexé à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et être proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l’offre équivalente. Ce tarif peut être payé partiellement ou en totalité via l’Application pour les biens et services entrant dans les catégories instruments de musique, cours de pratique artistique ou œuvres d’art. Dans le cas où l’Utilisateur ne paie le bien ou service que partiellement via l’Application, il règle la différence directement à l’Offreur avec l’un des moyens de paiement accepté par celui-ci.
Dans le cas où une Offre consiste en deux places, l’une utilisée par l’Utilisateur et l’autre par un accompagnateur de l’Utilisateur, le tarif de l’Offre correspond à la somme de deux places au tarif applicable pour les personnes de 18 ans, quel que soit l’âge de l’accompagnateur.
Dans le cas où l’Offre est un instrument de musique, si l’Offreur possède un site internet où il est fait mention de l’instrument et de son prix alors il doit indiquer le lien de ce site dans la description de l’Offre. Ce lien doit renvoyer vers la page du site internet où l’instrument est détaillé et son prix affiché.
Pour que son Offre soit complète, l’Offreur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires sur la Plateforme et notamment le champ « Accroche ». Ce champ doit être rempli avec une image répondant aux critères suivants :
● Qualité de l’image suffisante pour que l’affichage ne soit pas pixélisé ;
● Si des textes sont utilisés, ceux-ci ne doivent faire mention ni du lieu, di de la catégorie
de l’Offre.
3. Propriété intellectuelle
Les conditions de propriété intellectuelle sont fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » .
I. - La Plateforme et l’Application « pass Culture » sont construites à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité de son code source sera disponible sous licence libre.
II. - Les détenteurs d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture » ne disposent d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la Plateforme et de l’Application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'Editeur.
Les Utilisateurs et les Offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme et l’Application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application le détenteur d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture », sans l’autorisation de l'Editeur, et non conforme aux dispositions des CGU, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
4. Validation, annulation ou modification de
la réservation
4.1 Dispositif général
Chaque réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).
Un Offreur dont le compte a été validé sur la Plateforme a l’obligation d’accepter la contremarque pass Culture comme preuve de réservation. Lors de la présentation d'une contremarque valide, l'Offreur a l'obligation de donner accès à l'Offre dans les conditions, notamment de prix, valables lors de la réservation de l'Offre. La validation de la contremarque prouve la réalisation service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe "5. Modalités de remboursements" des présentes CGU .
Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d'accès à l'Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur transmet à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur de l’Application strictement nécessaires à l'accès à l'Offre : le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et si besoin le numéro de téléphone de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles) .
En cas d'annulation ou de modification de la réservation, l'Offreur s'engage à ne facturer aucun frais à l'Utilisateur.
L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens et services acquis par l’Utilisateur via la Plateforme. Il doit faire connaître aux Utilisateurs si les biens ou services sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des biens ou services de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.
4.2 Dispositif relatif aux événements 4.2.1. Dispositions générales
Toute contremarque générée pour la réservation d'un événement est transmise automatiquement à l'Offreur. Celui-ci ne peut valider la Contremarque plus de 72 h avant la date de l’événement.
L'Offreur s'engage à contrôler le nom, prénom de l'Utilisateur avant de lui donner accès à l'évènement réservé, en demandant à l'Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d'identité
4.2.2. Dispositions relatives aux annulations
L'Utilisateur peut annuler sa réservation dans les 48 heures qui suivent cette réservation. La contremarque est alors réputée annulée. En cas d'annulation par l’Utilisateur dans les délais impartis, l’Offre est de nouveau disponible à la réservation sur l’Application. Une réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l'événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir un délai d’annulation dérogatoire lors de la création de l’Offre ; il constitue une condition particulière de l’Offre et devra à ce titre être porté à la connaissance de l'Utilisateur. Ces nouvelles conditions d’annulation sont applicables pour tous les événements postérieurs à la date d’entrée en vigueur des dernières modifications des conditions générales d’utilisation.
Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un événement ou une réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur la Plateforme. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l'événement, l'Utilisateur peut annuler sa commande jusqu'à l’horaire de début de l’événement.
Si l’Offreur annule un événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites judiciaires.
4.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels et aux
cartes d’abonnement
4.3.1. Dispositions générales
Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien ou de la carte matérielle. Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.
L'Offreur s'engage à contrôler le nom, prénom de l'Utilisateur avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l'Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d'identité
L’Utilisateur dispose de trente jours après émission de la contremarque pour retirer le bien culturel. Le retrait du bien culturel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles au sens du domaine de l’Offre . Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre le bien.
La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur dans une période de sept jours après émission de la contremarque. Si l’Utilisateur n’a pas annulé la contremarque dans ce délai, l’Offreur peut prétendre au remboursement aux conditions prévues au paragraphe "5. Modalités de remboursements" des présentes CGU au moment de la validation de la contremarque. Lors d'une annulation, l'Offre est de nouveau disponible sur le pass Culture.
4.3.2. Dispositions spécifiques relatives aux bons d'achat
pour des instruments de musique
Les bons d'achat sont valables uniquement pour l'achat ou la location d'un seul instrument de musique.
4.4 Dispositif relatif aux offres “en ligne”
Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. L’Utilisateur doit renseigner la contremarque selon les modalités prévues par l’Offreur et dans un délai de trente jours au maximum. Une fois la contremarque renseignée par l’Utilisateur, l’Offreur la valide sur la Plateforme.
La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur jusqu'à sept jours après émission.
En cas d'annulation par l’Utilisateur, l'Offre est à nouveau disponible à la réservation sur le pass Culture.
4.5 Dispositif relatif aux cartes d'abonnement donnant
accès à des événements
Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. Dans le cas d'une carte d'abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur.
L’Utilisateur dispose de trente jours après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement. Le retrait de la carte d’abonnement peut se faire de manière dématérialisée. Au- delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement.
5. Modalités de remboursements
5.1 Conditions de détermination des remboursements
Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » , seules les Offres matérielles – à l’exception de la presse – et les livres numériques dont la contremarque aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :
● Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’offre réservée ;
● De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’offre réservée ;
● De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 85 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour
les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
● Au-delà de 150 000 € TTC par an, 70 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres
qui sont remboursés à 95 % du tarif.
Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par Etablissement.
L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
5.2 Modalités de versement des remboursements
Pour bénéficier d’un remboursement, l'Offreur devra obligatoirement, enregistrer ses coordonnées bancaires via la procédure indiquée dans les deux mois suivants la mise en ligne d’une Offre. L'Editeur se réserve le droit demander des informations complémentaires à l’Offreur avant d’accepter l’enregistrement de celles-ci. Seuls les comptes bancaires domiciliés en France sont autorisés.
Pour remplir les coordonnées bancaires, l’Offreur doit désigner un seul référent financier . Ce référent peut seul renseigner les coordonnées bancaires de l’Offreur mais également des Etablissements rattachés à l’Offreur.
Un seul compte bancaire peut être associé à un Offreur (correspondant à un SIREN) et un seul compte par Etablissement rattaché (correspondant à un SIRET ou à une régie de collectivité territoriale).
Si les coordonnées bancaires de l’Offreur ne sont pas renseignées dans les deux mois suivant la mise en ligne de l’Offre, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le remboursement est crédité par virement toutes les quinzaines au compte de l'Etablissement sur la base de la validation des contremarques (procédures définies supra) ayant valeur de réalisation du service proposé.
6. Obligations et responsabilités des parties
6.1 Obligations et responsabilités de l’Offreur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Offreur s’engage, dans son usage de la Plateforme et les Offres qu’il propose, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des services.
L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par l’Editeur.
L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Offreur s’engage à fournir à l'Éditeur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services proposés par la Plateforme.
L’Offreur s’interdit de proposer des prestations aux Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Offres, et notamment par l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée sur la Plateforme et/ou l’Application si l’Utilisateur n’a pas donné son consentement explicite à recevoir de telles propositions.
L’Offreur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L’Offreur peut refuser l’entrée d’un Utilisateur à l’événement dans le cadre de ses propres CGU et/ou de vente.
L’Offreur garantit à l'Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme et/ou l’Application. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Éditeur.
L’Offreur s’interdit de diffuser via la Plateforme, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des offres aux contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; des contenus contrefaisants ; des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ; des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; des contenus informatiquement nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ; et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la règlementation française.
6.2 Obligations et responsabilités de pass Culture Pro
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Offreur accèderait par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application. L'Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L'Éditeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un éventuel partenaire vers lequel l’Offreur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Offreur reconnaît et accepte par ailleurs que l'Éditeur pourra proposer à ses partenaires techniques l’intégration d’une API à ses services.
7. Durée, Résiliation et Suspension d’un
compte pass Culture Pro
L’Offreur a l’obligation d’informer l’Editeur de tout changement de situation pendant la durée d'utilisation de la Plateforme : changement de coordonnées bancaires, de données d’identification administrative, etc. et notifie à l'Éditeur toute opération non autorisée ou mal exécutée au plus tard 30 jours ouvrables après la réalisation de celle-ci.
La résiliation d’un compte sur la Plateforme peut être à tout moment demandée par l’Offreur, qui adresse un courriel à l’adresse suivante : support@passculture.app
La fermeture d’un compte pourra prendre effet après examen des activités de l’Offreur enregistrées sur la Plateforme et après remboursement complet de toutes les réalisations du service proposé. Dans le cas où le compte de l’Offreur afficherait des réservations en cours pour des dates ultérieures à la fermeture du compte, la suppression de son compte entraînerait immédiatement l’annulation de ces réservations et le non-versement par l'Éditeur des remboursements auxquels les Offres ayant fait l’objet de réservation étaient éligibles.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout compte, Structure, Etablissement, Lieu ou Offre créé sur la Plateforme s’il ne le jugeait pas conforme aux objectifs poursuivis dans le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » , à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et aux présentes CGU. Il en informe alors l’Offreur dans un délai de 15 jours. Sous réserve de la licéité des Offres proposées par l’Offreur et de l’absence de fraude avérée, celles-ci sont remboursées à l’Offreur avant la fermeture de son compte si elles ont donné lieu à la réalisation du service proposé ; dans le cas contraire elles sont réputées nulles et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Après suppression, l’adresse de courrier électronique, le SIREN ou le SIRET respectivement associé au compte, à la Structure ou au Lieu ne seront plus autorisés sur la Plateforme.
L'Editeur peut suspendre temporairement ou définitivement, le compte de l'Offreur sur la Plateforme si (i) l'Offreur a violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l'Offreur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de tout compte, Structure, Etablissement, Lieu ou Offre sur la plateforme ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l'Editeur.
Si l’une des mesures décrites ci-dessus est prise, (i) l'Editeur annulera les réservations non validées sur la plateforme et re-créditera les Utilisateurs concernés, et (ii) l'Offreur n’aura droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
L'Editeur peut entreprendre une action en justice contre l'Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.
DÉLÉGATION DE GESTION FINANCIÈRE
Je soussigné(e)
Nom : ___________________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________________
Né(e) le : __ __ ____ à : _____________________________________________________
En ma qualité de représentant de
Nom de l’organisme : ________________________________________________________
Numéro de SIREN : ________________________________________________________
Autorise la personne mentionnée ci-dessous à renseigner sur la plateforme pass
Culture les coordonnées bancaires de l’organisme que je représente :
Nom : ___________________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________________
Adresse email : ____________________________________________________________
En outre, par la présente, je m’engage à prévenir l’équipe du pass Culture, en cas de
changement relatif à cette autorisation.
JE DÉCLARE AVOIR CONNAISSANCE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX
ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIFS FAISANT ÉTAT DE FAITS MATÉRIELS
INEXACTS.
Fait à ___________________________________________ le __ __ ____
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé” CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
La Ville de Pontarlier, immatriculée sous le numéro SIRET 212 504 625 00014, dont le siège social est situé 56, rue de la République, B.P. 259 25304 Pontarlier Cedex, représentée par Monsieur Patrick GENRE, son Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 27 septembre 2021,
Ci-après dénommée le « Partenaire »
Et
La société PASS CULTURE, société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro SIRET 853 318 459 00015, dont le siège social est situé 16 rue Oberkampf 75011 Paris, représentée par Monsieur Damien CUIER dûment mandaté, président de la société,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture »,
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il s’adresse avant tout aux quelques 825 000 jeunes de 18 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions de plus d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc.). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire. 2
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/ ). Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture.
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, seule personne habilitée à renseigner et à modifier le RIB du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS pass Culture lors de la création du compte pass Culture par le Partenaire ou l’acteur culturel sous sa responsabilité. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables aux acteurs culturels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le responsable financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel. 3
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Article 4 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ce contrat, le Partenaire peut être amené à utiliser des données personnelles des utilisateurs du pass Culture.
Ces données personnelles sont transmises au Partenaire par la SAS pass Culture dans le seul but de garantir aux utilisateurs du pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles.
Dans le cadre du présent contrat, les parties s'engagent au respect strict du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - « Loi informatique et libertés ».
Les parties ne pourront être tenues responsables du manquement aux dispositions exposées ci-dessus par l'une ou l'autre partie.
Article 5 - Durée du partenariat
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française. 4
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
Le Maire de la Ville de PONTARLIER,
La SAS P ass Culture ,
Patrick GENRE
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Convention de partenariat pour la promotion de la Ville de
Pontarlier
Entre :
La Ville de Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick Genre, autorisé par délibération en date du 27 septembre 2021.
Et l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, représenté par son Président, Monsieur Sébastien Populaire.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, association régie par la loi de 1901, régulièrement déclaré à la sous-préfecture, est classé deux étoiles par arrêté préfectoral du 1 er avril 2016.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs s’est vu confier par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par délibération en date du 26 mars 2009, conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 codifiée au Code du Tourisme, les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation, de commercialisation et de promotion touristique locale.
Au-delà de ces dernières, L’Office de Tourisme du Pays Haut-Doubs assure par ailleurs, à son initiative, dans l’intérêt local de la Ville de Pontarlier, un certain nombre de missions d’ordre culturel, de relations avec les villes jumelées à Pontarlier ou liées aux animations locales organisées par la Ville de Pontarlier.
Article 1 : Objet 2
La présente convention définit le cadre du partenariat entre la Ville de Pontarlier et L’Office de Tourisme du Pays Haut-Doubs.
Article 2 : Objectifs de la Ville de Pontarlier
- Renforcer la communication autour des manifestations de la Ville ;
- Renforcer la notoriété de la Ville en développant des réseaux d’échanges dans lequel l’Office de Tourisme s’inscrit naturellement (réseau des Plus Beaux Détours de France, Pays de l’absinthe...).
- Développer l’animation locale en renforçant le service de visites de ville suscité récemment par l’Office de Tourisme lors de manifestations phares.
- Présenter l’offre touristique par tout moyen de communication.
Article 3 : Actions mises en œuvre par l’Office de Tourisme
L’Office de Tourisme s’engage à la réalisation des actions suivantes correspondant à son objet statutaire :
3-1 Information sur les manifestations locales
L’Office de Tourisme collecte des informations concernant les manifestations auprès des associations locales ou autres organisateurs de spectacles ou manifestations.
Les services de la Ville orientent les associations vers l’Office de tourisme pour une centralisation conjointe de l’information.
Aussi les services de la Ville diffusent à l’Office de Tourisme les informations dont ils disposent concernant les manifestations organisées par la Ville.
L’Office de Tourisme transmet chaque mois, pour complément d’information, selon un calendrier défini avec la Direction de la Communication et des Relations Publiques, les données émanant du LEI, sous fichier informatique en vue de l’édition du « Rendez-Vous animations ».
Les services de la Ville se chargent pour leur part de la conception graphique et de l’impression du document.
L’Office de Tourisme assure la diffusion de l’information via son site Internet www.pontarlier.org . Les informations sont disponibles plusieurs semaines voire plusieurs mois à l’avance en fonction du résultat de la collecte de l’information.
L’Office de Tourisme est un relais d’information sur les manifestations locales auprès des institutions touristiques.
3-2 Notoriété de la Ville de Pontarlier 3
La Ville de Pontarlier est membre de plusieurs réseaux (Plus Beaux Détours de France, Route de l’Absinthe...) dans le but d’accroître sa notoriété.
Concernant ces réseaux, l’Office de Tourisme s’engage à réaliser :
- Mise à jour de l’information touristique sur les sites web ou autres supports dédiés (Plus Beaux Détours de France)
- Actions de promotion ou de communications diverses (salons, démarchages, marketing direct). L’Office de Tourisme se charge d’inscrire les actions régulières et prévisibles dans le cadre de son budget prévisionnel proposé à la CCGP et à la Ville chaque année.
- Représentation, dans certains cas, de la Ville au sein de ces réseaux. A cet effet, l’Office de Tourisme est chargé de rendre compte aux services concernés des débats et de leurs conclusions.
3-3 Participation aux manifestations
L’Office de Tourisme peut être amené à participer à certaines manifestations locales pour présenter l’offre touristique et faire la promotion de la région, par exemple dans le cadre de ses relations avec les villes jumelées.
Les modalités de ces représentations sont convenues entre les deux partenaires par l’intermédiaire de groupes de travail (fourniture de documentation, centralisation des demandes d’hébergement, organisation de jeu concours, communication avec la presse, mise en place d’un stand possible sur certaines manifestations de grande envergure...).
L’Office de Tourisme par le biais d’une délégation de régie municipale pourra organiser la billetterie et/ou la vente d’objets promotionnels.
3-4 Edition du plan de ville
L’Office de Tourisme a l’initiative de l’édition du plan de Ville. Il se charge de la consultation des prestataires et du suivi technique de cette édition.
Les résultats de la consultation dans un premier temps, puis la maquette définitive dans un second, seront soumis à la Ville de Pontarlier pour vérification de la conformité des informations
Le document intégrera le logotype de la Ville de Pontarlier, ainsi que celui du Réseau des Plus Beaux Détours de France auquel la Ville de Pontarlier adhère.
Chaque année, l’Office de Tourisme effectue les mises à jour qui s’imposent en lien avec les services de la Ville.
Ce plan est financé par la publicité, l’Office de Tourisme préviendra les annonceurs potentiels au moyen d’un courrier officiel remis au commercial assurant les démarches de régie publicitaire. Chacune des deux parties veillera à ce qu’aucun démarchage intempestif ne vienne compromettre l’édition du plan.
Ces plans, dans l’intérêt de l’accueil et de l’information touristique, sont disponibles gratuitement au sein des locaux de l’Office de Tourisme et seront mis à disposition des services de la Ville selon des quantités définies chaque année. 4
3-5 Visite de la ville
L’Office de Tourisme développe un service de visite de ville pour mettre en valeur le patrimoine et l’histoire locale.
A l’occasion de manifestations phares selon un plan d’actions défini chaque année par la Commission Tourisme de la Ville de Pontarlier, l’Office du Tourisme proposera des visites spécifiques
La Ville de Pontarlier et l’Office de Tourisme travaillent ensemble sur le développement d’outils dématérialisés de communication permettant la mise en valeur du patrimoine
3-6 Information en langues étrangères
L’Office de Tourisme s’engagera à développer des outils de promotion de Pontarlier en langues étrangères, en anglais, allemand et espagnol, langues spécifiquement appropriées pour recevoir et informer les délégations et publics des villes jumelées (plaquettes, audio guides...).
Article 4 - Durée de la convention – Révision
La présente convention est consentie et acceptée, à compter de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2021.
En cours de convention, toute modification reste possible par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord.
Article 5 - Concours apportés par la Ville de Pontarlier pour la mise en œuvre des missions :
5-a montant de la participation financière
Pour l’année 2021, la subvention allouée par la Ville de Pontarlier à l’Office de Tourisme pour réaliser les objectifs définis est fixée à 5 000 €.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention d’une part, ou par les statuts de l’association d’autre part, entraînera le remboursement total ou partiel de la dite subvention.
Pour les années ultérieures, le montant sera le même, sauf délibération contraire votée en Conseil Municipal.
5-b modalités de versement :
La participation de la Ville de Pontarlier sera versée en une fois au cours de l’exercice budgétaire.
Si les objectifs fixés n’étaient que partiellement atteint ou pas atteint, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. 5
Article 6 – Justificatifs
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Conformément à l’alinéa 1 du même article, la collectivité est libre de demander tout document qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Article 7 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé-réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Si le non-respect incombe à l’Office de Tourisme, ce dernier remboursera à la Ville la part de subvention versée au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable sera signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties. En cas de rupture anticipée de la convention, le solde sera reversé au prorata temporis de la durée restant à échoir pour l’année en cours.
Article 8 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Pontarlier,
Le
Le Président de l’Office de Tourisme Le Maire de la Ville de Pontarlier
du Pays du Haut-Doubs
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282 26 rue Jeanne d’Arc et Impasse des Capucins – AH 165 et 166 – lots 8 et 12 Habitation
283
66 rue de la République et rue de la
République – AB 131 et 155
Lots 3-10-13-9
Habitation
284 28 rue Maurice Cordier – AI 46 Habitation
286 5 rue de la Montagne – AP 45 Habitation
287 31 Faubourg Saint-Etienne – AM 232 Lots 3 et 9 Habitation
288 74T rue de Besançon - BE 85 Habitation
289 12 rue du Commandant Valentin – AL 109 Habitation
290 Rue des Abbés Cattet et Impasse des Capucins – AY 284 et 307 – lot 2 Garage
Monsieur TOULET souhaite apporter quelques remarques sur la décision n°220 qui concerne la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sur procédure adaptée, ayant pour objet la conception, l'impression, la prospection publicitaire et la distribution du Journal Municipal. L’élu est étonné qu’aucune entreprise locale n’ait été retenue. Il se demande si d’autres critères que le prix, pour le jugement des offres, n’auraient pas dû être ajoutés. Il souhaiterait que soient revus ces appels publics à la concurrence.
Monsieur le Maire répond qu’il convient de respecter le code de la commande publique qui introduit des éléments permettant de différencier les offres. Il rappelle l’impossibilité, juridiquement, de réserver des appels d’offres aux entreprises locales.
Monsieur CHAUVIN, Président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), revient sur le cas présent. Il confirme qu’aucune offre locale n’a été proposée.
Monsieur GUINCHARD demande quel est le montant à prendre en considération pour lancer une consultation.
Monsieur le Maire explique que des devis sont nécessaires pour des montants en dessous de 40 000 € HT. Au-dessus de ce seuil, une procédure spécifique doit être menée soit par le recours à un Marché à Procédure Adaptée (MAPA), soit par le recours à un Appel d’Offres (AO).
20. Informations diverses :
Madame HERARD annonce la programmation de l’édition 2021 d’Octobre Rose. Elle remercie les élus de la commission concernée pour leur travail efficace ainsi que la Direction de la Politique de la Ville en charge de cette organisation. Une variété d’activités sera donc proposée (promenade, couture, cinéma, concerts, expositions, ...), des ateliers destinés aux personnes en traitement seront tenus ainsi qu’un café d’échanges pour les aidants et les familles de proches. Comme habituellement, le 1 er octobre, chaque personne pourra arborer un élément rose dans sa tenue en guise de mobilisation. Des dons sont bien-sûr possibles. Madame HERARD confirme la participation de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (CHIHC) qui animeront des ateliers spécifiques. Enfin, Madame HERARD suggère aux conseillers municipaux de porter chacun une tenue rose lors de la prochaine séance du Conseil Municipal (25 octobre).