Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D083 2024
Déliberation - AR ASS D011 2024
Déliberation - AR ASS D275 2024
Déliberation - AR ASS D444 2024
Déliberation - AR ASS D419 2024
Déliberation - AR ASS D127 2024
Déliberation - AR ASS D121 2024
Déliberation - AR ASS D035 2024
Déliberation - AR ASS D418 2024
Déliberation - AR ASS D344 2024
Déliberation - AR ASS D377 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D377 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d’Avignon
AVIGNON, le
Le Maire de la Commune d'Avignon 1 Q SEP. 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à
Madame CAUGANT Caroline, Directrice des Affaires Juridiques,
Vu la requête en référé présentée par Monsieur CHACHOUA Sami, devant le tribunal administratif
de Nîmes, enregistrée le 05 septembre 2024, aux fins de suspension de la décision du 17 juillet 2024
par laquelle le maire d'Avignon a mis en demeure de procéder à la démolition du bien construit et à la
rzemise à nu du terrain situé sur la parcelle cadastrée IT 384.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
D ECID E:
ARTICLE 1°: De mandater Maître Jean-Marc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats& Associés —
ERGAOMNES Avocats SELARL, 215 allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER- SUR-LEZ afin de
défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur CHACHOUA
Sami devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2403468-0
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision. |
Juridiques,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240920-ASS-D377-2024-AR
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024