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Déliberation - AR ASS D444 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D444 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Vi Avignon
AVIGNON, le T'ADÉC A
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à
Madame CAUGANT, Attachée Principale, Directrice des Affaires Juridiques,
Vu la requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur et Madame Bernard VERGIER devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 06 décembre 2024, aux fins d'annulation de la décision
implicite de la commune d’Avignon en ce qu’elle a rejeté leurs demandes sollicitant la modification de
l'ouvrage que constitue les deux terre-pleins se situant sur l’avenue de la Reine Jeanne selon les
préconisations de leur architecte.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé
DECIDE:
ARTICLE 1°": De mandater le cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru Rollin
75011 PARIS, afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à
Monsieur et Madame Bernard VERGIER devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2404702-3
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice des Affai
Caroline CAUGANT
s Juridiques,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241212-ASS-D444-2024-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024