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Procès Verbal - DON de Jours de Repos (pdf, 226,87Ko)
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DON de Jours de Repos (pdf, 226,87Ko))
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
10 2022 ec octobre
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du trois octobre, sous la présidence de Jean-Sébastien
GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Jean-Yves ROUX, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise
NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-
PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE,
Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT,
Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André
NYAMSI-HENDII.
Absentes ayant donné pouvoir : |
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu là majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
07. Don de jours de repos
Monsieur ROUX rapporte :
Les Décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 et n° 2021-259 du 9 mars 2021
permettent à un agent public le don de jours de repos à un autre agent public.
En effet, un agent public (Contractuel ou titulaire) peut, sur sa demande, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,
Conseil municipal du 10/10/2022 1/3
DCM2022S4N07 - Don de jours de repos qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un
agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :
1. Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une
maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2. Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap;
3. Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la
charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Modalités pratiques du dispositif
Nature des jours pouvant faire l’objet d'un don.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), qui
peuvent être donnés en partie ou en totalité ;
— Les jours de congés annuels, à condition d’avoir posé 20 jours dans l'année ;
— Les jours épargnés sur un compte épargne temps (CET).
Formalités obligatoires.
L'agent qui donne signifie par écrit à l'autorité territoriale le don et le nombre et le type de jours de repos afférents. Ce don est définitif après accord de cette nes
- Le don de jours de CET peut se faire à tout moment ;
- Le don de congés annuels et de RTT doit se faire avant le 31 décembre de
l'année d'acquisition ;
— Le don se fait sous forme de jours entiers.
Ces jours seront épargnés sur un Compte épargne temps spécifique géré par la
Direction des ressources humaines.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande
par écrit auprès de l'autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée (situation 1° et 2°);ou d'un certificat de décès de l'enfant de moins de vingt-cinq ans (situation 3°).
— La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne ; — Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin
- Le congé pris au titre du 3° peut intervenir pendant un an à compter de la
date du décès.
L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent
bénéficiaire du don de jours de repos.
Conseil municipal du 10/10/2022 2/3
DCM2022S4N07 - Don de jours de repos En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel de la Ville afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.
Droits et obligations du bénéficiaire
- L'absence du service des ägents bénéficiaires d'un don de jours de repos au
titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
- Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps
de l'agent bénéficiaire.
— Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos aÿant fait l'objet d'un don.
- Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent
bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'autorité territoriale, et
réintégré dans le Compte épargne temps spécifique géré par la Direction des ressources humaines.
- La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— ADOPTE le dispositif de don de jours de repos pour le personnel de la Ville
d'Orvault.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 11 octobre 2022
Pour le Maire
Le secrétaire de séance
DL D:
( Nes
Pierre ANNAIX Jean-François MAISONNEUVE
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 1 OCT. 202?
Et par publication le : 11 OCT. 202?
Conseil municipal du 10/10/2022 3/3
DCM2022S4N07 - Don de jours de repos