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Arrêté - 2026 008 recueil des arretes du 27 fevrier 2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 008 recueil des arretes du 27 fevrier 2026)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
{
c
|
= if
H.
"7" COMMEQUIERS
——
Recueil
de
publication
des
arrêtés
N°
2026-008
Mis
en
ligne
le
27
février
2026
Publié
électroniquement
le 27
février
2026 En
application
des
articles
L.
2131-1
et
R.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
actes
réglementaires
et
les
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire,
ni
un
caractère
individuel
doivent
être
publiés
sous
format
électronique,
sur
le site
internet
de
la commune.
Lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
sous
forme
électronique,
le
maire
le
lui
communique.
Il
n’est
pas
tenu
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
leur
nombre
où
par
leur
caractère
répétitif
et
systématique.
Les
demandes
de
communication,
en
version
papier,
des
actes
publiés
sous
forme
électronique
sont
à
demander
à
l’accueil
de
la
mairie
ou
par
mail
servicespopulation@commequiers.fr.
Certains
des
actes
publiés
ci-après
ont
pu
être
rendus
anonymes
conformément
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
312-1-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
Les
catégories
de
documents
et
informations
qui
dérogent
à
l'obligation
d’anonymisation
sont
énumérées
à
l’article
D.
312-1-3
de
ce
code.
Publié
électroniquement
le 27
février
2026 Arrêté
du
24
février
2026
Arrêté
n°2026 84,
portant
arrêté
de
voirie
pour
occupation
du
domaine
public
routier
Arrêté
du
24
février
2026
Arrêté
n°2026_85,
portant
arrêté
de
circulation
Rue
des
Volettes
Publié
électroniquement
le 27
février
2026 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
PAR
UN
OPERATEUR
DE
TELECOMMUNICATIONS
LE
MAIRE,
VU
la
demande
en
date
du
16
février
2026
par
laquelle
ODEON
TP
demeurant
Tech
Izarbel-
2
allée
Théodore
Monod
- 64210
BIDART
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Déploiement
de
la
fibre
optique
Au
739
rue
de
la
République,
commune
de
COMMEQUIERS,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
des
Postes
et
des
Communications
électroniques,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la loi
modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1965.
portant
règlement
sur
la conservation
et
à
la surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
ODEON
TP
est
autorisé
à installer
et à
maintenir
des
infrastructures
de
télécommunications
dans
le domaine
public
routier
communal
et
ses
dépendances,
sur
la commune
de
COMMEQUIERS
Rue
des
Volettes
Ces
infrastructures
comprennent
:
Sous
voirie
:
6
mètres
de
tranchées
longitudinale
5
mètres
de
tranchées
transversales
Sous
accotement
ou
trottoirs
:
1
mètre
de
tranchée
longitudinale
La
présente
autorisation
expire
le
2
avril
2026
(fin
de
l'autorisation
d'exploiter).
|
appartiendra
à
ODEON
TP
d'en
solliciter
le
renouvellement,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
en
cours,
s'il
entend
poursuivre
l'exploitation
de
son
réseau.
Dans
l'hypothèse
où
le
ministre
chargé
des
postes
et
télécommunications
supprimerait
l'autorisation
d'exploitation
ou
en
refuserait
le
renouvellement,
la
présente
permission
deviendrait
caduque.
Les
installations
seraient
supprimées
et
les
lieux
remis
en
état,
à
moins
que
la
commune
ne
préfère
prendre
possession
des
installations,
sans
versement
d'indemnités
au
profit
de
l'opérateur.
La
présente
permission
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
dans
le
cadre
d'une
exploitation
normale
du
service
de
télécommunication.
Elle
ne
peut-être
cédée
et
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
règlements
en
vigueur. La
commune
peut
retirer
la
permission,
après
avoir
mis
ODEON
TP
en
mesure
de
présenter
ses
observations,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
- cession
partielle
ou
totale
de
l'autorisation,
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
sans
accord
préalable,
- cessation
de
l'usage
des
installations
dans
des
conditions
conformes
à
l'autorisation
d'exploitation
au
vu
de
laquelle
la
permission
de
voirie
est
délivrée,
- dissolution
de
la
société,
ARTICLE
2
- Organisation
des
services
du
pétitionnaire.
ODEON
TP
avertit
la commune
des
changements
intervenus
dans
l'organisation
de
ses
services,
notamment
ceux
chargés
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
de
son
réseau
de
télécommunications.
ARTICLE
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
ODEON
TP
procède
à
ses
installations
techniques
en
concertation
et
avec
l'autorisation
de
la
commune
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
en
vigueur
et
les
règles
de
l'art.
Il peut
être
fait appel,
pour
assurer
le contrôle
de
la qualité
des
travaux
à un
cabinet
ou
à une
ou
plusieurs
sociétés
spécialisées
dûment
qualifiées.
De
telles
interventions
sont
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ODEON
TP
se
prémunit
par
des
précautions
adéquates
et
sous
sa
responsabilité
des
sujétions
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
public.
Il
doit
notamment
se
prémunir
contre
les
mouvements
du
sol,
les
tassements
des
remblais,
les
vibrations,
l'effet
d'écrasement
des
véhicules
lourds,
les
infiltrations
y
compris
de
sel
de
déverglaçage,
le
risque
de
déversement,
sur
ses
installations,
de
produits
corrosifs
ou
autres
par
des
usagers,
des
mouvements
affectant
les
tabliers
des
ouvrages
d'art.
ARTICLE
4
- Dispositions
à
prendre
avant
de
commencer
les
travaux.
La
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
d'ouverture
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à
la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
voirie
routière
et
par
les
règlements
de
voirie.
Elle
est
également
soumise,
conformément
aux
dispositions
du
code
des
postes
et
des
Communications
électroniques,
à
la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
prévue
par
le
décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991. La
présente
permission
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d'installations
classées
et
ne
préjuge
en
rien
des
sujétions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
départementale
ou
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
5
- Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Sauf
prescription
explicite
contraire,
il est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit.
En
cas
d'intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
telles
que
la
pluie
ou
le
brouillard,
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
place.
ODEON
TP
a
la charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
La
signalisation
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Elle
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
réglementant
la circulation
citée
ci-après. ODEON
TP
a
l'obligation
d'informer
sans
délai
l'autorité
de
police
compétente
s’il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
de
Vi Luialiuit
QUIVEIIL
BUS
LUIIDISSES
UU
AUAPIÉES.
Cri
LAS
UE
Uariyel
DUUI
IS
USAUETS,
lES
W'aväaux
Sr,
SU
|INitative
08
UUEUN
1F
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus.
ODEON
TP
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
et
le fonctionnement
de
son
service
d'exploitation
n'apportent
ni
gêne,
ni
trouble
aux
services
publics.
Il
lui
revient
en
outre
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages.
ODEON
TP
ne
peut
rechercher
la responsabilité
de
la commune
du
fait des
contraintes
qui
lui sont
imposées,
pas
plus
que
de
la nature,
de
la
consistance
ou
de
la
disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés,
dont
le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité
ni
l'adéquation
avec
l'installation
d'ouvrages
de
télécommunications.
ARTICLE
6
- Implantation
ouverture
de
chantier.
ODEON
TP
sollicite
auprès
du
service
instructeur
une
autorisation
de
travaux
un
mois
au
moins
avant
l'ouverture
du
chantier,
accompagnée
d'une
demande,
à
l'autorité
de
police
compétente,
d'un
arrêté
de
circulation
précisant
les
restrictions
et
la
signalisation
minimale
correspondante
à
mettre
en
place
durant
les
travaux,
sous
sa
responsabilité
durant
les
travaux.
Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
voie
communale,
ODEON
TP
dépose
un
avis
mentionnant
le
nom
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
et
informe
le
service
susvisé
du
début
des
travaux
au
moins
10
jours
ouvrables
avant
l'ouverture
du
chantier. Il informe
également
les
services
propriétaires
et
concessionnaires
de
toutes
les
canalisations
concernées
par
les
travaux
à exécuter.
ARTICLE
7
- Exploitation,
entretien
et maintenance
des
ouvrages.
ODEON
TP
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L'inexécution
de
ces
prescriptions
entraîne
le
retrait
de
l'autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la répression
des
contraventions
de
voirie
et la suppression
des
ouvrages.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s'exercent
sous
la
responsabilité
de
ODEON
TP.
Lors
de
ces
opérations,
aucun
empiétement
sauf
autorisation
spécifique,
n'est
possible
sur
la
plate-forme
de
la voie.
En
cas d'urgence
justifiée,
ODEON
TP
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le service
responsable
de
la gestion
de
la route
en
soit
avisé
immédiatement
(par
fax
notamment),
afin
d'obvier
à tout
inconvénient
immédiat
pour
la circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
la commune
fixe
à
ODEON
TP,
s'il y a
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-
ci
est
tenu
de
s'y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises.
ARTICLE
8
- Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier.
En
cas
d'événements
imprévisibles
ou
d'accidents
nécessitant
le déplacement
temporaire
des
équipements
de
ODEON
TP
la commune,
réalise
sans
préavis
les
travaux
d'urgence
qui
s'imposent.
En
dehors
des
cas
décrits
ci-dessus,
la
commune
avise
ODEON
TP
de
son
intention
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
le
déplacement
temporaire
des
équipements
de
télécommunications,
avec
un
préavis
qui
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois.
En
cas
de
travaux
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé,
touchant
l'un
ou
plusieurs
des
emplacements
mis
à disposition
et
conduisant
soit
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
équipements
de
télécommunications
soit
à
leur
déplacement
définitif
ou
provisoire,
la
commune
avertit
ODEON
TP
avec
un
préavis
de
deux
mois
au
moins
avant
le
début
des
travaux
en
lui
précisant,
à
titre
un
indicatif,
la
durée
de
ces
derniers.
Quelle
que
soit
l'importance
des
travaux,
ODEON
TP
devra
supporter
sans
indemnité
les
frais
de
déplacement
de
l'ouvrage
ou
de
modification
de
ses
installations
lorsque
les
frais
sont
la
conséquence
de
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
que
ceux-ci
constituent
une
opération
d'aménagement
conforme
à la destination
du
domaine.
ARTICLE
9
- Charges.
ODEON
TP
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
ou
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Il fera,
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévue
par
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
10
- Responsabilité.
ODEON
TP
sera
responsable,
tant
vis
à vis
de
la commune
que
vis
à vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations;
il conservera
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
celles-ci.
Le
cas
échéant,
ODEON
TP
informera
la
commune
des
conditions
dans
lesquelles
sa
responsabilité
est
garantie
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'assurances
dont
il aurait
pris
l'initiative.
Il
reste
par
ailleurs
responsable
de
la
compatibilité
de
fonctionnement
de
son
propre
réseau
avec
les
réseaux
déjà
en
place.
ARTICLE
11
- Expiration
de
l'autorisation.
La
présente
autorisation
est
consentie
jusqu'à
la
fin
de
l'autorisation
de
l'exploitation
soit
jusqu'au
2
avril
2026.
Dans
le
cas
où
ODEON
TP
se
verrait
retirer
son
agrément,
la
présente
permission
de
voirie
serait
caduque.
A
l'expiration
de
l'autorisation,
ODEON
TP
peut
être
invité
à remettre
en
état,
à ses
frais,
le
domaine
public
routier
communal,
notamment
par
le
comblement
des
cavités
qui
y subsisteraient.
En
cas
d'inexécution
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
les
travaux
seraient
exécutés
par
la
commune
aux
frais
de
l'occupant.
Les
ouvrages
de
génie
civil
sont
réputés
incorporés,
dès
leur
réalisation,
dans
le
domaine
public
routier
communal
et
reviennent
gratuitement
à
la
commune
en
fin
d'occupation,
quels
qu'en
soient
les
motifs.
En
revanche,
les
équipements
techniques
tels
que
câbles,
fibres,
dispositifs
électroniques,
sont
et
demeurent
la
propriété
de
ODEON
TP.
Si
ces
ouvrages
sont
occupés
par
un
câble
appartenant
à
un
autre
opérateur,
la
commune
se
substitue
de
plein
droit
à
ODEON
TP
et
perçoit,
en
ses
lieu
et
place,
les
éventuelles
rémunérations
que
le
deuxième
opérateur
devait
verser
au
premier
occupant
par
voie
conventionnelle.
Le
Maire
Philippe MOREAU
LA DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Commequiers,
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Commequiers. purte"
&
7707724 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
LE
MAIRE
DE
COMMEQUIERS
Arrêté
N°2026 85
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à
R
411.28;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
22136;
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
;
VU
la
demande
formulée
par
l’entreprise
ODEON
TP,
le
16
février
2026
;
Considérant
qu'en
raison
du
déroulement
de
de
travaux
de
génie
civil
sur
le
réseau
fibre
optique,
sur
la
rue
des
Volettes,
effectués
par
l'entreprise
ODEON
TP,
il y
a
lieu
de
restreindre
la
circulation
à
une
voie ;
ARTICLE
1 :
ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE
8
:
ARRETE
A
compter
du
2
mars
2026
et
jusqu'au
31
mars
2026
inclus,
la
circulation
sur
la
rue
des
Volettes
sera
réduite
à
une
voie
et
régulée
avec
un
alternat
par
panneaux
B.15
et
C.18,
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
rue
des
Volettes
sera
limitée
à
30
km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
B
14
portant
la
mention
"30". Les
dépassements
sur
l'emprise
du
chantier
sont
interdits
quelles
que
soient
les
voies
laissées
libres
à
la
circulation.
Cette
interdiction
de
dépasser
sera
matérialisée
par
un
panneau B
3.
Pendant
la
durée
des
travaux,
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux
et
de
part
et
d'autre
sur
une
longueur
de
100
mètres,
excepté
pour
les
véhicules
affectés
au
chantier.
La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvées
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992. La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
les
soins
de
l'entreprise
ODEON
TP.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
Commedquiers,
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES,
6
allée
Ile
Gloriette,
44041
NANTES
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication. La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Commequiers,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
VENDEE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
A
Commequiers,
le
24
février
2026
Publié électroniquementte:
? 0/26
Le
Maire,
Philippe
MOREA