unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 41 MED Convention AVH 1PJ annexe tamponne 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 41 MED Convention AVH 1PJ annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 41 MED Convention AVH 1PJ annexe tamponne 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Industrie, 1/4

CONVENTION

Entre

L’association Valentin Haüy, dont le siège social est domicilié 5 rue Duroc – 75343 PARIS CEDEX 7, représentée par Olivier LOOCK, en qualité de Directeur du développement des services associatifs, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, ayant son siège social à l’Hôtel d’Agglomération – 12, Boulevard Frédéric Mistral à NARBONNE Cedex (11 785) représenté par son président, Maître Didier MOULY , autorisé à la signature de la présente par délibération N° B2022_XX du Bureau Communautaire du 30 mai 2022,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La médiathèque de l’association Valentin Haüy produit des livres au format DAISY destinés aux personnes empêchées de lire. Ce format est défini et maintenu par le Consortium Daisy (Digital Accessible Information System – http://www.daisy.org). Il permet un meilleur accès à la lecture pour les publics empêchés de lire. Le format DAISY offre la possibilité de diffuser un ouvrage sonore sur un CD pouvant contenir plus de 30 heures de lecture avec un système d’indexation permettant une manipulation proche de celle du livre.

Les différents producteurs d’ouvrages DAISY dont l’Association Valentin Haüy se coordonnent pour éviter la duplication des enregistrements et favoriser la plus grande offre de lecture à leurs publics de personnes handicapées. La médiathèque de l’association Valentin Haüy souhaite étendre l’accès à ces ouvrages aux publics empêchés de lire en effectuant des dépôts dans les bibliothèques publiques et spécialisées.

Le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) soutient l'action de la Médiathèque Valentin Haüy.

La Médiathèque du Grand Narbonne quant à elle souhaite développer son offre de lecture à destination des usagers empêchés de lire.2/4

La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et l’association Valentin Haüy ayant pour finalité de mettre des ouvrages au format Daisy à disposition des usagers empêchés de lire de la Médiathèque du Grand Narbonne. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien du ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles).

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et l’association Valentin Haüy concernant la mise à disposition d’ouvrages au format DAISY à l’attention des usagers empêchés de lire de la Médiathèque du Grand Narbonne.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY

L’Association Valentin Haüy par l’intermédiaire de sa médiathèque s’engage à :

- Offrir aux services de la Médiathèque du Grand Narbonne un accès à l’intégralité des collections de livres au format DAISY via la bibliothèque de téléchargement Éole (eole.avh.asso.fr). Sur simple demande de la bibliothèque partenaire, des identifiants de connexion lui seront fournis et lui permettront de télécharger des livres au format DAISY sans limitation de nombre. Les livres pourront ensuite être mis à disposition des usagers empêchés de lire de la Médiathèque du Grand Narbonne. Cette mise à disposition pourra s’effectuer sur les supports du choix de la Médiathèque du Grand Narbonne : sur CD gravés par ses soins ou sur tout type de support mémoire et appareil de lecture, qu’il appartienne à la bibliothèque ou à l’usager bénéficiaire. Les livres pourront être conservés à l’échéance de la convention dans les collections de la Médiathèque du Grand Narbonne.

- Relayer l'information sur ce partenariat et cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire.

- Sur demande de la Médiathèque du Grand Narbonne, l'Association Valentin Haüy peut mettre en dépôt des livres au format DAISY gravés sur CD.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération s’engage à :

- Faire connaître cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire en précisant que les ouvrages et services proposés dans le cadre de la présente convention ont été mis en place en partenariat avec l’association Valentin Haüy. Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération s'engage également à mettre à la disposition du public intéressé les documents de communication et les coordonnées du comité local de l’AVH.

- Mettre à disposition ces documents uniquement auprès des personnes pouvant y prétendre, comme défini dans l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22). Ces dispositions prévoient notamment que la mise à disposition d’ouvrages adaptés réalisés par l’association Valentin Haüy peuvent bénéficier aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public». La Médiathèque du Grand Narbonne s’engage à ainsi s’assurer que le justificatif fourni par les usagers de ce service apportant la preuve de leurs difficultés d’accès à l’écrit dans les conditions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle (voir le site http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr) a fait l’objet3/4

d’une vérification systématique. La Médiathèque du Grand Narbonne peut ainsi s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent. La liste qui est proposée ici est indicative et non exhaustive :

• la carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

• une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• un certificat médical émanant d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialisé ; • une attestation d’un professionnel tel qu’un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;

• une déclaration sur l’honneur, en particulier lorsqu’il est manifeste que la personne est empêchée de lire du fait d’un handicap.

- Transmettre à la médiathèque de l’association Valentin Haüy au plus tard le 1er février de chaque année un bilan chiffré des prêts et utilisation des services mis en place dans le cadre du présent partenariat. Ce bilan comprendra le nombre de personnes ayant eu recours aux services sur la période de référence, le nombre de documents prêtés, des statistiques concernant les prêts (nombre de prêts par titre…) et toute autre information qui pourra être utile à une structuration de l’offre de service de la médiathèque de l’AVH.

Afin de bénéficier pleinement des nouvelles dispositions de l’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (en particulier la mutualisation des œuvres adaptées sur la plateforme Platon gérée par la Bibliothèque nationale de France) la Médiathèque du Grand Narbonne pourra déposer une demande d’habilitation dans le cadre juridique de l’exception handicap tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle (http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au- droit-d-auteur/Demarches-des-organismes et http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et- Lecture/Bibliotheques/Bibliotheques-et-Exception-handicap).

ARTICLE 4 – DUREE

La présente convention est conduite pour une durée de un an. Elle est reconductible par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite d’une durée globale de deux ans.

Chacune des parties peut mettre fin à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Six mois avant le terme de la convention, les parties conviennent de se rencontrer pour évoquer la possibilité et les modalités d’un nouveau partenariat.

ARTICLE 5 – ELEMENTS FINANCIERS

Si la Médiathèque du Grand Narbonne demande le dépôt de livres supplémentaires au format Daisy gravés sur CD, en contrepartie de l’apport de l’Association Valentin Haüy dans le cadre du présent partenariat, elle participera au prix de réalisation des CD. Le prix est fixé à 2 € net de taxe par CD gravé (association loi 1901 reconnue d’utilité publique le 09.04.1959, parution au Journal Officiel n°87 du 14.04.1959 et exonérée de TVA).

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Les versements seront effectués par mandat administratif, dans un délai de 30 jours, sur présentation de factures présentées après réalisation des CD sur le compte ouvert au nom de l’association Valentin Haüy.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’association Valentin Haüy garantit Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération contre tout recours des tiers au titre de la propriété intellectuelle dans le cadre de la présente convention étant précisé que, conformément4/4

à l’article 122-5 7° du Code de la Propriété Intellectuelle modifié en application de la loi 2006-961 du 1er août 2006, les œuvres faisant l’objet de la présente convention sont exemptes de droits d’auteur et droits voisins.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse à l’expiration d’un délai d’un mois.

ARTICLE 9 – LITIGES

Préalablement à tout contentieux, les parties s’obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends.

Fait à ….

Le …………………………………

Pour l’Association Valentin Haüy, Pour Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Monsieur Olivier LOOCK, Maître Didier MOULY,

Directeur du développement Président des services associatifs