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Arrêté - Arrete Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Préserville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5 à L.125-7 et R.125-23 à

R.125-27 ;

Vu le décret du ter octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les

risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (AL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Considérant que l'article 236 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit plusieurs évolutions applicables depuis le

1°" janvier 2023 ;

Considérant que le vendeur et le bailleur sont dans l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur l’état des risques ;

Direction départementale des territoires

service risques et gestion de crise

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143Considérant que l'état des risques est accessible sur le site GÉORISQUES, à partir de l'onglet sur l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires

(https://errial.georisques.gouv.fr) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé ;

Art. 2. : toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires (AL) de biens immobiliers concernant les risques

naturels et technologiques majeurs.

Art. 3. : le site GEORISQUES, à partir de l’onglet ERRIAL (https://errial.georisques.gouv.fr), devient le site de référence pour la génération de l'état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Il appartient aux professionnels de l'immobilier ou aux propriétaires de vérifier l'exactitude des informations contenues dans l'ERRIAL et de les compléter à partir d'informations dont its disposent sur le bien,

notamment, les sinistres que le bien a subis.

Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risques naturels prévisibles et

technologiques sont accessibles sur le portail internet des services de l'État

(www.haute-garonne.gouv.fr). Un imprimé à remplir manuellement est aussi disponible sur le site

GÉORISQUES.

Art. 4. : une copie du présent arrêté est adressée aux maires, à la chambre départementale des notaires et à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne. Le présent arrêté sera

affiché en mairie.

Art. 5. : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

(et/ou publication selon l'arrêté en cause), l'objet :

* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ; e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de transition écologique et de la cohésion des

territoires ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Art. 6. : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 OCT. 2023

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{ Le secrétaire géné

Serge JACOB

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