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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP2026 135 Mobilite conventions Region AURA ligne F et TAD intersaisons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP2026 135 Mobilite conventions Region AURA ligne F et TAD intersaisons)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Union Européenne,
le 14/09/2026
14/03/2026
ID : 073-200070349-20260907-2026 _135-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2026 - 135 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 02 septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Jérémy TRACQ, président.
La convocation a été envoyée en date du 26 août 2026.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Cédric BERMOND), Stéphane BOYER, David BRUBALLA,
Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Blandine CHARVOZ, Sophie CHARVOZ, François CHEMIN,
Frédéric CHICOT, Jean-Marc COUVERT, Clotilde DUCROUX VERNIER, Elodie FAVRE, Eric FELISIAK,
Humberto FERNANDES, Cédric GUEHO, Claudine LANFREY, Catherine PASTEL, Denis PASTEL, Aurore
PETIT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Magali ROUARD, Bernard ZIZEK.
Absents : Christian CHIALE, Pascal LAGLERA, Karine ROUTIN.
Procurations : Pascal LAGLERA à Humberto FERNANDES
Karine ROUTIN à Jérémy TRACQ
:
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 29
Monsieur David BRUBALLA a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Mobilité
o Conventions de délégation de compétence de la Région AURA avec concours financie! =. Ligne hivernale F (Aussoïs — Le Bourget — Avrieux — Villarodin — La Norma) — Transport à la demande intersaisons
Monsieur.Eric FELISIAK, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.
Toutefois, nombre de communautés de communes en Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité désigner la Région comme Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) afin de mutualiser les moyens. Une convention de coopération CCHMV / Région AURA définit le projet de territoire coconstruit sous l'angle de la mobilité (fin en juin 2029).
Cependant, l'article L1231-4 du code des transports permet à la Région de déléguer au Délégataire tout
ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés à l'article L-1231-3 de ce même code. Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de mobilité locale, les conventions de délégation ont pour objet de déléguer une attribution en matière de mobilité relative aux services réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public de personnes, à l'organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires.
Ces conventions régissent les délégations données par la Région au Délégataire comme susmentionné. Ainsi, cinq blocs de délégation peuvent être délégués par la Région à un Délégataire qui souhaïiterait réaliser des actions en matière de mobilité :
Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes,
Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,
Bloc 3 : Mobilités actives,
Bloc 4 : Mobilités partagées,
Bloc 5 : Mobilités solidaires, 14/09/2026 E en prête 3
ecture le 14/03/2026 Hp
ubtié le
ID : 073-200070349-20260907-2026 _135-DE
= L'organisation de la ligne F (Aussois - Le Bourget — Avrieux — Villarodin — La Norma) s'insère
dans le bloc 1 des délégations possibles.
= L'organisation du transport à la demande intersaisons (service porte-à-porte et ligne virtuelle)
s'insère dans le bloc 2 des délégations possibles.
Ainsi, pour ces deux services, la CCHMV devra signer avec la Région AURA deux conventions de
délégation (une par service) qui autoriserit la CCHMV à mettre en place ces derniers et définissent, entre autres, le montant de l'aide régionale.
— Pour la ligne F, la Région AURA cofinancera à 50% le coût de fonctionnement.
— Pour le transport à la demande intersaisons, la Région AURA cofinancera à 70% le coût de
fonctionnement car la réservation se fait auprès de la centrale de réservation régionale.
Les conventions s’achèveront en même temps que la convention de coopération.
Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer
Le conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président, , Vu les projets de convention,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Autorise Monsieur le président, ès-qualités, à conclure et signer les deux conventions exposées
ci-avant avec la Région AURA ;
- _ Charge Monsieur le président et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, Le 07 septembre 2026.
Le secrétaire de séance Le Président David BRUBALLA Jérémy TRACQ
Ê ré Gent empêche
Le Vice Président