Arrêté - Arrete Portant Mesures Derogatoires Arrosage Potager EXE du 11 05 2023

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Arrêté - Arrete Portant Mesures Derogatoires Arrosage Potager EXE du 11 05 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Masos. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Mesures Derogatoires Arrosage Potager EXE du 11 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Publié le ER

ID : 066-216601047-20230511-1105-AR

COMMUNE DE LOS MASOS DEPARTEMENT DES

66500 LOS MASOS PYRENEES-ORIENTALES

[EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE)

Arrêté n° 11052023

PORTANT MESURES DEROGATOIRES ARROSAGE DES POTAGERS VIVRIERS

Le Maire de Los Masos,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'état,

VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 portant mesures de restrictions de certains usage de l’eau, notamment

son article 5

Considérant que la commune de LOS MASOS s’ est engagée dans la charte conjointe entre l’ état et l'association des maires selon

délibération du conseil municipal du 28.04.2023

Considérant que la commune a mis en place un plan communal d'économie d'eau afin de faire face aux difficultés liées à la sécheresse, et

au niveau historiquement bas des nappes phréatiques dans les Pyrénées-Orientales,

Considérant qu'il est néanmoins nécessaire en cette période d’ inflation alimentaire de permettre aux particuliers disposant d’un potager

vivrier de pouvoir procéder à leur arrosage, en respect des dispositions édictées par l’ arrêté préfectoral du 9 mai 2023

Considérant que la commune de LOS MASOS remplit les conditions pour permettre des mesures dérogatoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : des dérogations permettant l'arrosage des potagers vivriers des particuliers seront établies sur demande des particuliers.

ARTICLE 2 : La demande de dérogation devra s'accompagner d’ un engagement à respecter un arrosage limité à 2 fois par semaine,

réalisé exclusivement LES MARDIS ET VENDREDIS de 20h a 2h et sans utiliser |’ eau des canaux d’ arrosage conformément aux

dispositions de l’article 5 de |’ arrêté préfectoral N°DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023

ARTICLE 3 : Récépissé sera donné au demandeur et transmis aux agents chargés des contrôles

Article 4 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 13 juin 2023.

Elles seront actualisées au tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l’évolution

pluviométrique.

Article 5 : Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l'eau potable pourra réduire la distribution d’eau potable par tout

moyen.

Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

-__ d'un recours gracieux auprès du Maire de Masos

+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 5."

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’ arrêté N° 10052023 du 10 MAI 2023

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis à M. Le Préfet des PO, publié et affiché conformément à la réglementation

commune de Los Masos A

ARTICLE 9: : Madame la secrétaire générale de la mairie, # ‘

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Prades /

Monsieur le Brigadier-Chef de la Police Municipale de Los Masos (

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Los Masos, le 11.05.2023

Le Maire,

G. CASSOLY