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Arrêté - 2023 141 arrete mun derogation arrosage potagers
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 141 arrete mun derogation arrosage potagers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
************
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL n° 2023/141
DEROGEANT A L’INTERDICTION DE L’USAGE DE L’EAU POUR L’ARROSAGE DES
JARDINS POTAGERS OU FAMILIAUX A USAGE VIVRIER PAR LES PARTICULIERS
Le Maire de la Commune de Pézilla-La-Rivière,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ;
VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales N° DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 portant restrictions temporaires des usages de l'eau, et plaçant le secteur Têt aval – Bourdigou - Réart en niveau crise, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires pris depuis cette date ;
VU le Plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement relative au plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse, élaborée conjointement entre les services de l’Etat et l’Association Départementale des Maires, adoptée par la commune lors de la séance du conseil municipal du 16 mai 2023 ;
CONSIDERANT que pour des raisons économiques et pour pallier l’inflation des prix, il est nécessaire de permettre l’arrosage de manière raisonnée des jardins potagers à usage vivrier par les particuliers, ou regroupement de particuliers en association loi 1901 à but non lucratif dont l’objet est la culture vivrière ;
CONSIDERANT que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 permet aux Maires d’accorder des dérogations pour l’arrosage des potagers vivriers sur leur territoire ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230529-A_2023_141-AR en date du 30/05/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_141 ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023, l’arrosage des potagers vivriers est autorisé sur le territoire communal les mercredis et samedis uniquement, entre 20 h et 2 h.
Article 2 :
Sont concernés par cette dérogation les jardins potagers ou familiaux uniquement destinés à l’autoconsommation familiale, sans aucune revente –
La dérogation concerne les particuliers à titre individuel ou regroupés en association (loi 1901 à but non lucratif) dont l’objet est la culture vivrière. L’arrosage de ces potagers devra s’effectuer de manière raisonnée pour préserver la ressource en eau.
Article 3 :
La ressource utilisée ne peut pas provenir d’un canal d’irrigation ou d’un ruisseau -
Article 3 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'à disposition contraire. Il est précisé que le présent arrêté est conditionné aux dérogations amendées par l’arrêté préfectoral du 9 mai et prendra fin si une disposition préfectorale vient mettre fin à cette dérogation.
Article 4 :
Le Maire, les agents de police municipale et pluri-communale, les services de gendarmerie et tout agent assermenté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie est adressée à :
- M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Régie des Eaux de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), - Gendarmerie de Millas,
- Police municipale de Pézilla la Rivière et pluri-communale du Ribéral,
- DDTM - Police de l'Eau,
- ARS - Service Santé Environnement.
Fait à Pézilla la Rivière, le 29 mai 2023.
Le Maire,
Jean-Paul BILLES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Pézilla la Rivière ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, situé 6 rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230529-A_2023_141-AR en date du 30/05/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_141