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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D08B annexe
Document publié le Lundi 24 février 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, représentée par son Président en exercice, domicilié, en cette qualité, allée des Camélias, BP 44, 40231 SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE, dûment habilité aux présentes par délibération n° XXX en date du XXX (annexe 1),
D’UNE PART,
ET
Le Groupement constitué entre
La Société CREOCEAN, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 317 805 323, ayant son siège social Zone Technocéan Chef de Baie, rue Charles Tellier, 17000 LA ROCHELLE, ayant son établissement secondaire domicilié 2, chemin de l’Aviation, ZAC du Golf, 64200 BASSUSSARRY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dûment habilité aux présentes (annexe 2),
La Société SCE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 345 081 459, ayant son siège social 4, rue Viviani, 44200 NANTES, ayant son établissement secondaire domicilié 60, chemin de l’Aviation, ZAC du Golf, 64200 BASSUSSARRY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dûment habilité aux présentes (annexe 3),
D'AUTRE PART.
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ». IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par acte d'engagement, notifié le 24 février 2020, la Société MERCERON TP s’est vu confier, par la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, un marché public ayant pour objet : « travaux de dragage du port de Capbreton : chenal et zone de manœuvre de la SNSM ».
Le Groupement CREOCEAN / SCE s’étant vu confier, pour sa part, une mission de maîtrise d’œuvre comprenant, notamment, la Direction de l’Exécution des Travaux (DET).
Le marché de travaux comprenait une tranche ferme, visant le « dragage du chenal », pour un prix de 529 491,00 euros HT, soit 635 389,20 euros TTC. Ainsi qu’une tranche optionnelle n°2, intéressant le « dragage zone de manœuvre de la SNSM », pour un montant de 59 160,00 euros HT, soit 70 992,00 euros TTC.
Par arrêté préfectoral n°2020-0473, la date butoir de réalisation des travaux initialement fixée au 31 mars 2020 a été reportée au 5 mai 2020, dans la mesure où « les travaux ont été stoppés en raison des mesures de confinement liées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ».
La date retenue pour l’achèvement-des travaux a été fixée au 7 mai 2020. À cette même date, le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué s’il réceptionnait les travaux, mais le 18 mai 2020 1l a été décidé de la levée des réserves.
Par courrier en date du 18 décembre 2020, reçu par la Communauté de communes MAREMNE ADOUR COTE-SUDle 23 décembre 2020, la Société MERCERONT TP a transmis un document en date du 17 décembre 2020 dénommé « projet de décompte final »,.
Et par courriers en date du 19 janvier 2021, reçus par la Communauté de communes MAREMNE ADOUR COTE-SUD et la Société SCE le 21 janvier 2021, la Société MERCERON TP a transmis un document en date du 19 janvier 2021 dénommé « projet de décompte général ».
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD n’a pas répondu à la Société MERCERON TP.
Par courrier en date du 4 février 2021, le Conseil de la Société MERCERON TP a fait état, auprès de la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD), de ce que le « projet de décompte général » qui lui avait été transmis par la Société MERCERON TP serait devenu «/e décompte général définitif (DGD tacite) », et a sollicité le paiement du solde du marché selon ce document.
La Société MERCERON TP a formé, devant le Tribunal Admunistratif de Pau, le 12 avril 2021, un référé provision, sollicitant le paiement d’une somme portant sur le préjudice subi du fait, notamment, des mesures étatiques de confinement prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, considérant qu’un décompte général et définitif tacite serait né.
Par un mémoire en date du 31 août 2021, la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD a formulé des conclusions dirigées à l’encontre du Groupement CREOCEAN / SCE, tendant à ce que ce dernier soit condamné à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre. Cette action demeure pendante devant le Tribunal Administratif de Pau. Parallèlement, par courrier en date du 9 mars 2021, reçu le 11 mars 2021, la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD a notifié le Décompte Général du marché à la Société MERCERON TP. Et la Communauté de communes a reçu, par mail le 9 avril 2021, puis par courrier le 14 avril 2021, un mémoire en réclamation de la part de la Société MERCERON TP au terme duquel cette dermière sollicitait la somme de 394.836,12 euros. Lequel mémoire a été rejeté par la Communauté de communes par courrier en date du 12 mai 2021.
La Société MERCERON TP a sollicité l’avis du Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux.
Cette procédure de conciliation est toujours en cours.
Depuis lors, la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et la Société MERCERON TP se sont rapprochées en vue de trouver une solution amiable aux litiges qui les opposent, la Communauté de communes acceptant d'envisager la réparation du préjudice subi par l’entreprise au titre des difficultés d'exécution de ce marché.
En conséquence et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, ces dernières sont convenues qu’il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leurs différends.
C’est dans ces conditions que la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et la Société MERCERON TP ont décidé, conformément aux principes généraux applicables aux transactions conclues par les personnes. publiques et aux préconisations des circulaires du 7 septembre 2009 refative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, de faire des concessions réciproques et sont convenues, en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, de régler par transaction les présents litiges les opposant afin de mettre un terme définitif et sans réserve à ces derniers et/ou à ceux qui pourraient naître.
Parallèlement, la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et le Groupement CREOCEAN / SCE se sont également rapprochées en vue de trouver une solution amiable au litige
qui les oppose.
En conséquence, et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, ces dernières sont convenues qu'ilétait de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leur différend.
C’est dans ces conditions que la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et le Groupement CREOCEAN / SCE ont décidé, conformément aux principes généraux applicables aux transactions conclues par les personnes publiques et aux préconisations des circulaires du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, de faire des concessions réciproques et sont convenues, en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, de régler par transaction le présent litige les opposant afin d’y mettre un terme définitif et sans réserve. CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole d’accord a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de clôturer définitivement le litige susvisé qui oppose la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et le Groupement CREOCEAN / SCE et qui intéresse l'exécution du marché public de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de dragage du port de Capbreton : chenal et zone de manœuvre de la SNSM.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE
Le Groupement CREOCEAN / SCE s'engage à payer, à titre transactionnel et définitif, à la Communauté de communes MAREMNE ADOUR COTE-SUD,:qui l’accepte, la somme forfaitaire de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre du préjudice subi par cette dernière.
Cette somme sera versée selon les conditions et modalités ci-après définies.
ARTICLE 3: DÉSISTEMENT ET RENONCEMENT À EXERCER TOUT NOUVEAU RECOURS
En contrepartie de l’indemmité transactionnelle ci-avant stipulée à l’article 2, la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, qui verse une somme de 65.000 euros à la Société MERCERONT TP, s'engage à ne pas s’opposer à la demande de désistement d’instance et d’action qui sera formulée par cette dernière dans le cadre du recours formé devant le Tribunal Administratif de Pau enregistré sous le numéro 2100899 et à renoncer, pour sa part, aux conclusions présentées dans cette instance à l’encontre du Groupement CREOCEAN / SCE, ainsi qu'aux conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD renonce à engager la responsabilité du Groupement CREOCEAN / SCE au titre de l’exécution du marché public de maîtrise d’œuvre intéressant les travaux de dragage du port de Capbreton : chenal et zone de manœuvre de la SNSM.
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD s’engage à garantir à hauteur de 5.000 euros le Groupement CREOCEAN / SCE s’agissant de toute action qui pourrait être formée à son encontre par la Société MERCERON TP dans le strict cadre de l’exécution du marché public de maîtrise d’œuvre visé en objet du présent protocole.
Le Groupement CREOCEAN / SCE renonce, de façon définitive et irrévocable, à toutes actions, droits et réclamations, passés ou futurs, pour quelque motif que ce soit et à quel titre que ce soit, intéressant directement ou indirectement l’exécution et le règlement financier définitif du marché public objet du présent protocole d’accord. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE
Le Groupement CREOCEAN / SCE procédera au mandatement et au règlement de la somme de 5.000 euros dans les 30 jours à compter de la prise d’effet du présent protocole d’accord.
La somme due sera réglée sur le compte ci-après défini : xxx
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET CONDITION SUSPENSIVE
Les Parties s'engagent à signer le présent protocole d’accord sous condition d’une délibération préalable favorable du Conseil communautaire de la Communauté de communes MAREMNE ADOUR COTE-SUD dûment visée en Préfecture.
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD s’engage expressément à informer sans délai le Groupement CREOCEAN / SCE en cas d’éventuels recours à l’encontre de ladite délibération.
Le présent protocole d’accord, signé et visé en Préfecture, prendra effet à la date de sa notification par la Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD au Groupement CREOCEAN / SCE par voie électronique, sous réserve de la condition suspensive énoncée ci-après.
Le présent protocole d’accord est conclu sous la condition suspensive suivante : la signature et la réalisation, par la Communauté de-communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD et par la Société MERCERON TP, du protocole d’accord transactionnel susvisé les intéressant. A défaut de réalisation de cette condition, le présent protocole d’accord sera considéré comme nul et non avenu et les parties remises en l'état dans lequel elles se trouvaient.
La Communauté de communes s'engage à transmettre au Groupement CREOCEAN / SCE copie du protocole transactionnel signé avec la Société MERCERON TP et visé en Préfecture, ainsi que la preuve du mandatement de la somme de 65.000 euros au bénéfice de la Société MERCERON TP.
ARTICLE 6 : FRAIS
Chacune des Parties conservera à sa charge les coûts, frais et honoraires d’avocat engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du présent protocole d’accord.
ARTICLE 7 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Compte tenu des concessions réciproques consenties par les Parties, les clauses du protocole d’accord ont un caractère indivisible.
Ainsi, dans la mesure où le protocole d’accord ou certaines de ses clauses devraient être considérés comme nuls, les Parties se rapprocheront pour en déterminer les conséquences et faire prévaloir les modalités d’un nouvel accord. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Groupement CREOCEAN / SCE s'engage à ne pas divulguer aussi bien la teneur que l’existence du présent protocole d’accord ni à en faire état, directement ou indirectement, ou à le communiquer, pour quelque cause que ce soit, à des tiers, exception faite d’une demande d’une juridiction ou d’une injonction de l’administration.
ARTICLE 9 : LITIGE
Il est convenu de la compétence du Tribunal Administratif de Pau pour tout différend relatif à l'interprétation et à l’exécution de la présente transaction.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties conviennent que le présent protocole d’accord est régi par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Pour l’exécution du présent protocole d’accord, les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s’obligent à s'informer réciproquement de tout changement d’adresse.
ARTICLE 11: DÉCLARATIONS ET GARANTIES - AUTORITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque Partie pour examen.
À la suite de quoi, les-Parties ont déclaré en toute connaissance de cause persister dans leur décision de signer le présent protocole d'accord en ayant donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée, et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent accord.
Les Parties au présent protocole d’accord reconnaissent que celui-ci est passé en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et plus particulièrement de l’article 2052 au terme duquel « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Chacune des Parties s’estimant remplie de ses droits.
Fait et signé en deux exemplaires originaux, dont chacune des Parties reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Le Groupement CREOCEAN / SCE
La Société CREOCEAN
La Société SCE
La Communauté de communes MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD Annexe | : Délibération n° XXX du Conseil communautaire en date du XXX
Annexe 2 : Justificatif de l’habilitation du représentant légal de la Société CREOCEAN à signer le protocole
Annexe 2 : Justificatif de l’habilitation du représentant légal de la Société SCE à signer le protocole
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