unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D27 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D27 Annexe Document publié le Lundi 6 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D27 Annexe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, Conservatoire des Landes

CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2028

ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD ET LE SYNDICAT MIXTE CONSERVATOIRE DES LANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le Syndicat mixte Conservatoire des Landes dont le siège social est situé Maison des Communes, 175 Place de la caserne Bosquet BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par Madame Rachel DURQUETY en sa qualité de présidente, dûment habilitée par une délibération en date du 6 septembre 2021.

Ci-après désigné « le CDL »

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une délibération en date du 15 avril 2026.

Ci-après désignée « MACS »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les statuts du syndicat mixte du Conservatoire des Landes, tels que modifiés par arrêté préfectoral n o PR/DCPPAT/2022/n 0667 en date du 1er décembre 2022, en particulier leur article 13.3 Pacte financier ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2013 approuvant les conventions d'occupation temporaire du domaine public signées avec les partenaires culturels hébergés à Pôle Sud, notamment avec le Conservatoire des Landes, reconduite par décision du Président de MACS en date du 9 septembre 2015 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et du 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant approbation de la convention de partenariat triennale avec le CDL pour la période 2026-2028 ;

VU la délibération du comité syndical du Conservatoire des Landes en date du 16 décembre 2025 relative au pacte financier triennal 2026-2028 ;

VU les conventions de partenariat triennales signées le 30 septembre 2016, le 19 décembre 2018 et le 3 février 2022 entre le CDL et MACS en application des statuts du syndicat mixte du Conservatoire des Landes,

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026CONSIDÉRANT l'adhésion de MACS au syndicat mixte du Conservatoire des Landes

déclarée d'intérêt communautaire, notamment pour « l'installation, l'entretien, la location,

voire la création de locaux spécifiques pour les activités de formation à la danse et à la

musique » ,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes MACS a créé Pôle Sud, centre de

formations musicales et le centre d’arts chorégraphiques La Marensine, dans lesquels sont

hébergées les activités pédagogiques du CDL, au titre de sa compétence en matière de

construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de s'inscrire dans un cadre partenarial et d'échanges réciproques avec le CDL, lequel peut déjà compter sur la mise à disposition des locaux du centre de formations musicales Pôle Sud, des locaux de la Marensine, ainsi que des locaux de la Pandelle ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de prévoir par convention, en plus des modalités de la contribution financière prévue par les statuts du syndicat mixte, la mise en place d'un projet culturel partagé incluant des objectifs communs et des obligations réciproques ;

CONSIDÉRANT les critères énoncés dans l’article 13.3 des statuts du syndicat mixte du

Conservatoire des Landes qui fixe le mode de calcul de la contribution annuelle de chaque

collectivité adhérente et la délibération en date du 16 décembre 2025 qui adopte le pacte

financier triennal 2026-2028, et par conséquent la contribution annuelle de MACS ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et au CDL et de définir les modalités de la participation de MACS au financement des activités pédagogiques du CDL, et de son action culturelle sur le territoire,

Outre les objectifs d'enseignement et d'acquisition progressive de compétences des élèves propres à l'activité d'un conservatoire et conformes au schéma d'orientation pédagogique défini par le Ministère de la Culture, le CDL et MACS s'accordent sur leur volonté commune de :

• toucher un plus vaste public par la diversification des actions menées autour de l'éducation artistique et culturelle ; assurer un parcours de formation allant de la pratique à la rencontre d'un artiste jusqu'à la découverte de l'œuvre ; • chercher par tous les moyens à impliquer les membres du CDL, élèves ou professeurs, dans la vie culturelle du territoire {ex : programmation dans les communes isolées du territoire, d'orchestre professeurs et/ ou d'élèves itinérant, etc...)

• œuvrer au développement des projets des équipements communautaires Pôle Sud et La Marensine.

Les deux parties conviennent que l'activité pédagogique de formation à l'attention des habitants du territoire de MACS est l'objectif principal du CDL et de son partenariat avec MACS.

Article 2 : DURÉE DE CONVENTION

Conformément aux statuts du CDL, la présente convention est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2026. Elle prendra fin le 31 décembre 2028.

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026Article 3 : ENGAGEMENTS DU CDL

Le CDL s'engage à :

organiser administrativement, juridiquement et artistiquement ses activités conformément aux objectifs définis dans l'article 1 ;

assurer et organiser les cours de pratiques musicales et chorégraphiques sur les différents lieux de pratique de son antenne Sud, conformément aux textes de référence du Ministère de la Culture et à son projet pédagogique ;

assurer et organiser, en partenariat avec l'Éducation nationale, la poursuite des classes à horaires aménagés musique (CHAM) sur le territoire de MACS ;

entretenir, à ses frais, les instruments de musique qu'il possède en propre et procéder aux acquisitions de nouveaux instruments pour le prêt aux familles ;

- respecter, et faire respecter par son personnel, les règlements intérieurs issus des conventions d'occupation temporaire du domaine public dans les locaux mis à disposition ;

- définir avec la commune de Soustons les modalités de gestion organisationnelle, administrative et calendaire des activités de formation à la danse se déroulant à La Marensine, équipement communautaire dont MACS a confié l’organisation à la commune de Soustons dans le cadre d’une convention de gestion.

Plus particulièrement et en lien avec le projet culturel du territoire, le CDL s'engage à :

- informer MACS et son service culture des projets pédagogiques et de créations des élèves pour permettre leur valorisation auprès des partenaires associatifs et des communes ;

- favoriser les projets d'actions partagées en partenariat avec les actions culturelles de MACS, en développant des projets pédagogiques cohérents avec la programmation (concert DEM, première partie jeunes élèves, auditions mutualisées avec des manifestations, rencontres d'artistes), avec un minimum de deux collaborations annuelles ;

- développer le projet de son antenne Sud en lien avec la politique culturelle de MACS et de ses partenaires notamment :

A développer la création d’un orchestre symphonique d’élèves amateurs issus du territoire ;

A répondre à la demande de prestation artistique prise en charge par MACS dans le cadre des « Parcours éducatifs artistiques » à l’attention des classes de CP ; A répondre à la demande de prestation artistique souhaitée par MACS dans le cadre du dispositif « Danse à l’école »

Ces demandes de prestations sont conditionnées au bilan annuel des actions.

- organiser des évènements (conférences, auditions, concerts, masterclasss) hors les murs » afin de faire découvrir aux familles la programmation culturelle du territoire ; ou en diffusant l'information relative aux actions culturelles communautaires auprès des familles du conservatoire.

- communiquer chaque année, au mois de novembre à MACS, l'état des inscriptions par cycle et par commune;

- développer le projet de son antenne Sud dans une logique territoriale de rapprochement entre ses activités et celles proposées par MACS ou par d i autres opérateurs culturels du territoire,

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026Enfin et en lien avec le projet Pôle Sud, le CDL s'engage à :

- participer aux réunions de programmation de l'établissement et rechercher la mise en place de projets intégrant les autres partenaires du lieu (LMA, CMR, service culture de MACS)

- permettre la faisabilité de manifestations coorganisées au sein de Pôle Sud et validées lors des réunions de programmation par les partenaires hébergés en aménageant, de manière exceptionnelle, les cours des élèves ou l'occupation des salles (ex : semaine de la petite enfance, accueils de spectacles, temps forts...) ;

- organiser des conférences pédagogiques de sensibilisation à la musique sous toutes ses formes et ouvertes à tous ;

- participer à la gestion des accueils de Pôle Sud selon le planning annuel établi en concertation avec les services de MACS ;

- prendre à sa charge les frais d'impression et de reprographie des agents du CDL.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s'engage à :

- Accueillir les activités du CDL au sein des bâtiments dont elle a la gestion : Pôle Sud (Saint-Vincent-de-Tyrosse) et La Pandelle (Soustons).

Ces mises à disposition de locaux se font à titre gratuit pour permettre le développement de la pratique musicale et chorégraphique sur le territoire.

- Les activités se déroulant à La Marensine (Soustons), la Maison des associations (Labenne), et dans les salles de cours du collège Jean Rostand (Capbreton) font l'objet d'une convention spécifique avec les communes concernées.

Ainsi, des conventions d'occupation temporaire du domaine public organisent ces mises à disposition comme suit :

• Convention CDL / MACS pour Pôle Sud ;

• Convention CDL / MACS pour la Pandelle ;

• Convention CDL / commune de Soustons pour La Marensine

• Convention CDL / Département des Landes pour le collège Jean Rostand de Capbreton

• Convention CDL / commune de Labenne pour la Maison des associations. Ces conventions seront annexées à la présente.

Selon les cas, la Communauté de communes prend à sa charge les fluides et/ou les frais d'entretien liés à ces bâtiments.

- mettre à disposition au sein de Pôle Sud et de la Pandelle des locaux de pratique musicale, de répétition, d'enregistrement ou des salles de réunion, en fonction des plannings annuels élaborés et validés avec le CDL, et conformément aux conventions d'occupation temporaire du domaine public précitées ;

- participer financièrement au fonctionnement du CDL par le versement d'une contribution annuelle, telle que définie par les statuts du CDL ;

- participer financièrement à la prestation « Danse à l’école » proposée chaque année à une ou plusieurs communes du territoire dans l’objectif de développer l’accessibilité à la danse pour tous les enfants ;

- prendre en charge la prestation artistique réalisée par les enseignants du Conservatoire des Landes afin d’animer le projet de Parcours éducatif et artistique de MACS

Ces demandes de prestations sont conditionnées au bilan annuel des actions.

- informer la population de l'ensemble des activités propres du CDL selon tous les moyens à sa disposition (plaquette culturelle, newsletter, site internet, réseaux sociaux, affichage et panneaux électroniques) ;

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026- informer les différents opérateurs culturels du territoire de l'activité du CDL et plus généralement, valoriser le programme d'actions du CDL auprès de ses partenaires ; - prendre en compte les activités du CDL et instruire les projets correspondants, dans la construction de la programmation culturelle du territoire.

Enfin et en lien avec le projet Pôle Sud, MACS s'engage à :

- prendre en charge sur ce même budget de fonctionnement spécifique, l'accordage du piano de l'auditorium de Pôle Sud pour un montant maximum de 1000€ par an et les frais de location et de déplacement du piano pour un montant maximum de 800€ par an pouvant naître de la mise en place des auditions décentralisées des élèves sur le territoire de MACS ;

- prendre en charge et assurer, dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de MACS, le renouvellement et l'entretien du petit matériel à Pôle Sud ; - intégrer dans sa politique d'investissements et de renouvellement de matériels lourds les éventuels besoins du CDL sous réserve des priorités décidées pour le développement du projet culturel de MACS, dont Pôle Sud et La Marensine relèvent ; - prendre en charge, une fois par an, les frais de transports liés à la «Tournée des Écoles »,

- assurer l'accueil physique et téléphonique de Pôle Sud selon un temps de travail annualisé correspondant à l'activité du CDL (période de haute activité en temps scolaire) ; assurer également des présences le samedi matin selon le planning établi annuellement par la Direction de Pôle Sud en concertation avec l'ensemble des partenaires occupants de Pôle Sud (ce planning sera transmis à chaque rentrée scolaire) - apporter une aide administrative et organisationnelle spécifique aux agents du CDL lors des périodes d'inscription des usagers (juin, septembre et octobre).

Article 5 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE

L’objectif pour le CDL étant de stabiliser les contributions des collectivités et établissements adhérents sur trois ans, un dispositif de péréquation a été mis en place afin de répartir une partie des contributions en fonction des caractéristiques financières de chaque territoire adhérent.

En application de l'article 13 des statuts du CDL, le montant de la contribution fixée par délibération du Comité syndical en date du 16 décembre 2025 pour la Communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud pour les années 2026, 2027 et 2028 s'établit comme suit :

• pour l’année civile 2026 : 934 683 €

• pour l'année civile 2027 : 934 683 €

• pour l'année civile 2028 : 934 683 €

Ces sommes seront versées sous forme de mandat trimestriel sous réserve de l'inscription des crédits correspondants par MACS au budget de l'année considérée. Un titre de paiement sera émis par le CDL en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année.

Article 6 : ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ÉLÈVES

À la signature de la convention, le nombre d l élèves de référence pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est de 699 élèves (cursus).

Néanmoins, en cas de dépassement, les deux parties pourront s'accorder sur l'acceptation d'inscriptions supplémentaires, sans remise en cause des contributions définies à l'article 5 de la présente convention.

Enfin, en cas de baisse des effectifs, MACS et le CDL se rencontreront :

- dans un premier temps, pour analyser et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à cette baisse ;

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026- dans un second temps, pour envisager les éventuelles conséquences de cette baisse en matière de participation de l'EPCl au financement des activités du CDL.

Article 7 : SUIVI ET CONTRÔLE

Les conditions de fonctionnement et de contrôle du CDL sont prévues par ses statuts et notamment par ses articles 6 et 7 qui établissent les modalités de représentation des collectivités et EPCI membres au sein de l'Assemblée générale et du Comité syndical.

Pour l'Assemblée générale, et conformément à l'article 6 des statuts, le nombre des délégués titulaires et suppléants par collectivité et EPCI est fixé au début de chaque période triennale, en fonction du pourcentage de la contribution financière après application des critères de péréquation. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud y est représentée par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour se prononcer sur le rapport d'activité et les orientations du syndicat mixte.

Pour le Comité syndical, et conformément à l'article 7 des statuts, le nombre des délégués titulaires et suppléants par collectivité et établissement est fixé en fonction du nombre d'élèves inscrits.

MACS fait partie du collège de communes ou communauté de communes ayant plus de 500 élèves et est actuellement le seul établissement atteignant ce nombre d'élèves. MACS est représentée au sein du Comité syndical par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Des réunions régulières seront organisées entre les services administratifs de MACS et du CDL, et notamment en amont des réunions du Comité syndical et de l'Assemblée générale afin de permettre aux représentants de MACS d'être pleinement informés.

Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera constatée par voie d'avenant.

Article 9 : RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir, de manière anticipée, par accord entre les parties ou du fait de l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses énoncées ci-dessus.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d'activités du CDL. En cas de retrait de MACS du CDL, les conditions prévues à l'article 12 des statuts du CDL s'appliqueront.

Article 10 : CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l'échange d'au moins deux correspondances.

En cas d'échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le

La Présidente du Conservatoire des Landes Le Président de MACS

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026Rachel DURQUETY

Pierre FROUSTEY

LABENNE

CONVENTION de mise à disposition de locaux

municipaux

Entre les soussignés :

La commune de Labenne, représentée par son Maire en exercice, Madame Stéphanie CHESSOUX ci-après dénommée : « la Commune d'une part,

et

L'association Syndicat mixte du Conservatoire des LANDES inscrite déclarée en préfecture sous le numéro Siret 25400199300032

dont le siège social se situe à Mont de Marsan et St Vincent de Tyrosse.

et dont les statuts sont déposés en Mairie, représentée par son président en exercice, Madame Rachel DURQUETY ci-après dénommée : «la Présidente», d'autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1er ; Mise à disposition de locaux.

La commune, visant l'objet statutaire de l'association (Association Loi 1901 à but non lucratif) qui est (but de l'association) : Apprentissage de la musique

Met à sa disposition les locaux désignés à l'article 2 de la présente convention. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, Il est expressément convenu :

- que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité*, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;

que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’association, des obligations fixées par la présente convention,

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026que la commune se réserve le droit d'utiliser les locaux désignés à l'article 2 de cette convention à sa convenance en prévenant par avance l'association utilisatrice du bien communal.

Article 2 : Désignation des locaux et espaces extérieurs

La commune met à disposition de l'association les locaux suivants :

Les salle P, salle D, salle A et salle B de la Maison du Square de la République — Place de la République à LABENNE 40 530.

- de la présente convention. L'utilisation de ces locaux est valable pour une période de 1 an (du Ier septembre au 31 août), Il est réactualisé chaque année au mois de juin avec l'ensemble des associations en fonction de l'évolution des besoins et des actions de chacune d'entre elles.

Article 3 : Etat des locaux et espaces.

L'Association accepte d'utiliser les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. L'Association s'engage à les maintenir propre pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.

Le local et le matériel installé restent l'entière propriété de la commune,

Article 4 : Destination des locaux et espaces.

Les locaux ne seront utilisés par l'association que pour la réalisation de son objet social.

Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de la manifestation (ex. : locaux, vide-greniers, repas, etc.).

Article 5 : Entretien et réparation des locaux et espaces.

L'Association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Aucune transformation ne pourra être entreprise par l'association sans accord préalable de ta commune. Si accord est donné, tous les aménagements et installations faits par l'Association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation. Par ailleurs, l'Association subira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la durée.

Article 6 : Cession et sous-location.

La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne nommément et pour elle seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement, de prêter les locaux à une autre association. Dans le cas de non-respect de ceux-ci, la mise à disposition des locaux sera supprimée.

Article 7 : Durée et renouvellement

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2023 reconductible par tacite reconduction.

Pour cette période, les locaux sont rendus en l'état initial à la Commune pour les besoins du service

Article 8 : Charges.

Les frais de nettoyage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par la commune.

Chaque association se doit de veiller à une consommation raisonnable des appareils électriques

(Frigo, congélateur, radiateurs ?…)

Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.

Article 9 : Assurances.

L’association s'assurera contre les risques responsabilité civile (obligatoire pour accéder à la jouissance des locaux), d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés. Une attestation d'assurance est à fournir chaque année à la Mairie de LABENNE.

L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l'attestation. (Le contrat d'assurance devra être joint en annexe).

L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.

Article 10 : Responsabilité et recours.

L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article l1 : Obligations générales de l'association.

Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :

- ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement des locaux mis à disposition, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;

- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité spécifiques à chaque local ;

- ils ne devront pas se livrer à des actes délictueux ;

- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;

- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons

- ils ne laisseront en dépôt aucune somme d'argent ou de matériel précieux

- ils respecteront l'interdiction de fumer dans les locaux publics

- ils respecteront le règlement intérieur (ci-joint).

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026Article 12 :

En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'association s'engage expressément à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; - Fournir chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs prévus,

- Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat.

Article 13 : Visite des lieux,

L'Association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.

Article 14 : Résiliation.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et testée sans effet. La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Article 15 : Avenant à la convention.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 16 : Election de domicile.

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- pour la commune, à Labenne Hôtel de Ville Place de la République 40530 LABENNE - pour l'association, à son siège social : Maison des communes à MONT DE MARAN CEDESX 40002

Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Fait à Labenne, le 11 février 2026

Pour la Commune de Labenne P/LE MAIRE,

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DURQUETY L'adj

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/20260 『

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Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026Convention de mise à disposition

SALLE DE LA MAISON DE QUARTIER PEY DU MOUN

AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DES

LANDES Année 2022-2023

ENTRE :

La Ville de Capbreton, représentée par son Maire, Louis GALDOS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, relative à la délégation de pouvoir conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D'une part

Le Conservatoire de Musique des Landes, antenne de Saint-Vincent-de-Tyrosse, représenté par sa Présidente, Madame Rachel DURQUETY*

D'autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu à ta présente convention.

ARTICLE 2 :

La salle de la Maison de Quartiers Pey du Moun située Avenue Foch à Capbreton, est mise à la disposition du Conservatoire de Musique des Landes durant l'année scolaire 2025-2026, au jour et horaires suivants :

• le mercredi de 13h à 15h

Cette mise à disposition est accordée pour une durée de 1 an.

S'agissant d'une dépendance immobilière du domaine privé de la Commune, cette mise à disposition demeure toutefois précaire et révocable, à tout moment pour des motifs d’intérêt général,

ARTICLE 3 :

Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit. Les locaux seront valorisés à hauteur de 1 498 € (calcul effectué à partir du coût pour la Commune et d'une valeur locative annuelle estimée, proportionnellement à la superficie des locaux concernés et au temps d'occupation par le bénéficiaire).

ARTICLE 4 :

La Ville de Capbreton prendra à sa charge les dépenses relatives à la consommation d'eau et d'électricité.

ARTICLE 5 :

Le Conservatoire de Musique des Landes s l engage à utiliser cette salle uniquement à des fins de répétitions ou de cours de musique dans la période concernée par la mise à disposition.

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026ARTICLE 6 :

Le Conservatoire de Musique des Landes devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile, vol, incendie ou tout autre dommage, afin de se garantir contre les risques lui incombant du fait de sa qualité de gestionnaire / occupant.

Les certificats d'assurance devront obligatoirement être transmis chaque année par l'exploitant à la Ville de Capbreton, au plus tard le 1 er jour de l'exploitation, sous peine de résiliation unilatérale de l'autorisation d'occupation du local.

La Ville de Capbreton ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés par l'action du vent, de la pluie ou par des actes de malveillance dans la salle mise à disposition.

ARTICLE 7 :

Au cours de l'utilisation de cette salle, le Conservatoire de Musique des Landes s'engage :

* à faire respecter les règles de sécurité par les occupants

* à maintenir les organes de sécurité en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 8 :

La Ville de Capbreton peut à tout moment décider de la résiliation de la présente convention si elle constate un manquement à une stipulation de la convention, notamment en cas de non-respect des règles et procédures de sécurité ou de détournement de l'objet de l'occupation des locaux.

ARTICLE 9 :

Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges liés à ce contrat d'occupation d'une dépendance du domaine privé communal.

Fait à Capbreton, le 16 septembre 2022

Le Maire La Présidente de l'Antenne Sud du Conservatoire de Musique des Landes,

Louis GALDOS

CONVENTION D'UTILISATION

CEN T R E D 'A RT S CH O R É G R A PH I Q U ES

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026MARENSINE Entre

La Commune de Soustons, représentée par son Maire, Madame Frédérique

Charpenel, agissant en vertu de la délibération 11 0 20.06.11.24-027 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 lui donnant délégation,

D'une part

Le Conservatoire des Landes - Maison des communes - 175 place de la caserne Bosquet BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX

représenté par Rachel Durquéty, Présidente, Vice-Présidente du Conseil

Départemental

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

La Commune met à disposition du Conservatoire des Landes, à titre gracieux, trois studios de danse (n o 1, n 0 2 et n 03) + placards + deux vestiaires + un bureau (équipé d'un mange debout, d'un meuble et d'un téléphone) — à « La Marensine », Centre d'Arts Chorégraphiques à SOUSTONS, propriété de la Commune.

ARTICLE 2 :

Ces locaux sont remis au Conservatoire des Landes qui les accepte en l'état actuel pour les seules activités dans le cadre des cours de danse classique et contemporaine, à l'exclusion de toute autre. Ils ne peuvent en aucun cas être ouverts au public,

ARTICLE 3 :

Ces locaux sont utilisés par les professeurs du Conservatoire des Landes selon le planning fourni par le Conservatoire en pièce jointe.

ARTICLE 4 :

La Commune effectue les gros travaux d'entretien qui s'avéreront indispensables et lui incombant.

1

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Publié en ligne le 16/04/2026ARTICLE 5 :

Le Conservatoire des Landes sera garant des biens lui appartenant et dont elle a la garde de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. De plus, elle fera garantir sa propre responsabilité civile contre les accidents et dans le cas où elle serait recherchée par suite de dommages occasionnés à des tiers.

ARTICLE 6 :

Le Conservatoire des Landes s'engage :

à respecter et à faire respecter les lieux (chaussures interdites dans les studios de danse)

à laisser les lieux dans un état de propreté et d'ordre irréprochable

ARTICLE 7 :

Chaque professeur a reçu un badge individuel nominatif pour l'accès aux espaces dédiés au bâtiment qui devra être restitué à la fin du cycle.

ARTICLE 8 :

Cette mise à disposition est consentie jusqu'au 8 juillet 2023, la Commune se réservant pour ses besoins propres, exceptionnellement, à utiliser les studios.

ARTICLE 9 :

La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de manquements graves aux clauses de la présente convention.

ARTICLE 10 :

La Commune et le Conservatoire des Landes ont la faculté de dénoncer librement à tout moment la présente convention en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à SOUSTONS en deux exemplaires, le 17 août 2022.

Madame le Maire,

En pièce jointe : le règlement intérieur

2

Charpenel,

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Publié en ligne le 16/04/2026Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026i

L

MARENSINE

REGLEMENT INTERIICUR

Studios

Article 1

L'utilisation d'un studio, d'un espace ou de matériel municipal est subordonnée à l'obtention d'une autorisation municipale écrite et signée.

Toute cession du droit d’utilisation est interdite,

Article 2

Assurance

L'Utilisateur doit fournir une attestation d'assurance en Responsabilité Civile pour les biens attribués, ainsi que le tableau récapitulatif des garanties accordées. Il doit justifier de cette assurance et du règlement à la signature du présent contrat puis chaque année.

Sécurité :

L’Utilisateur s'engage à respecter les consignes qui lui sont données lors de la remise des badges, notamment celles relatives à l'éclairage et au fonctionnement du chauffage. Il reconnaît avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

Il est interdit d’encombrer et de bloquer les issues de secours.

Chauffage et climatisation :

L’Utilisateur ne doit en aucun cas intervenir les boitiers. Le chauffage et la climatisation sont programmés par les services municipaux

Article 3

L'Utilisateur prend les locaux en l’état. Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la remise des badges, ainsi qu'à leur restitution.

Il s'engage à rendre les lieux propres, tant à l’intérieur qu'à l'extérieur du studio attribué. Il doit impérativement effectuer le nettoyage de la salle et des abords après l’utilisation. Le studio doit être laissé en parfait état de propreté de façon à ce qu’une éventuelle autre manifestation puisse succéder sans intervention de personnel municipal dans l'intervalle.

Si cette remise en état se révèle insuffisante, la Ville fera procéder au nettoyage et un coût forfaitaire sera facturé.

L'Utilisateur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation. Les éventuelles dégradations seront décrites et notées sur l'état des lieux de sortie. Les frais de remise en état de la salle ou du matériel sont à la charge intégrale de l'Utilisateur.

Le mobilier et le matériel répertoriés dans une salle ne doivent en aucun cas en sortir. Il est formellement interdit de fixer quoi que ce soit sur les murs et les plafonds.

Article 4

L'Utilisateur respecte les horaires et jours de mise à disposition du local et libère le local à l'heure précise déterminée.

L'Utilisateur veille à ce que les usagers respectent le calme et la tranquillité des lieux, tant à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur.

Au-delà de 22 heures, les nuisances sonores doivent être réduites afin de ne pas gêner le voisinage. Aucune activité ne peut se produire au-delà de cette heure, sauf dérogation spéciale mentionnée lors de la réservation. Extrait de l’article RI 334-3 1 du Code de Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose. »

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Publié en ligne le 16/04/2026Article 5

La capacité d 'accueil maximale des studios est de :

studio I (234 111 2) 51 personnes

- studio 2 (101 1112) 26 personnes

- studio 3 (67 1*12) 26 personnes

- studio 4 (70 nf) ? personnes

La responsabilité de l'Utilisateur petit être engagée en cas de dépassement de la capacité d'accueil ci-dessus mentionnée.

Il est interdit de se restaurer et de consommer de l'alcool dans les locaux.

Il est interdit de fumer dans le bâtiment (Loi du 12.01.1991).

Le couchage dans les locaux est rigoureusement interdit. Les

animaux sont interdits à l’intérieur des locaux.

Article 6

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la manifestation. Ils sont susceptibles d'être notifiés par décision du Conseil Municipal intervenant entre la date de la réservation et celle de l'utilisation effective de la salle ou du matériel. L'Utilisateur accepte de se voir appliquer le tarif qui sera en vigueur.

Aucun affichage et/ou fléchage extérieur ne sera mis en place sans autorisation municipale. Il est rappelé que l'affichage sur la voie publique est soumis à régime.

Article 8

En cas de force majeure ou d'obligations impérieuses (nécessités préfectorales ou communales, saison culturelle etc.…), la Ville peut annuler une réservation, sans préavis, ni indemnité.

La responsabilité de la Ville ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par l’Utilisateur ou les participants, qu'il s'agisse d 'accidents, vols, dégradations ou autres.

Fait en double exemplaires, à Soustons, le

« Lu et approuvé », Signature

Nom de l'association /

organisme :

Nom du signataire :

Fonction dans l’association / organisme :

Adresse du signataire :

NO tél du signataire :

La copie de la déclaration et des statuts de l'association / organisme sont obligatoirement fournis à la signature du présent règlement.

Convention de mise à disposition

SALLE DE LA MAISON DE QUARTIER PEY DU MOUN

AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DES

LANDES Année 2022-2023

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Publié en ligne le 16/04/2026ENTRE :

La Ville de Capbreton, représentée par son Maire, Louis GALDOS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, relative à la délégation de pouvoir conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D'une part

Le Conservatoire de Musique des Landes, antenne de Saint-Vincent-de-Tyrosse, représenté par sa Présidente, Madame Rachel DURQUETY,

D'autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 .

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu à la présente convention.

ARTICLE 2 :

La salle de la Maison de Quartiers Pey du Moun située Avenue Foch à Capbreton, est mise à la disposition du Conservatoire de Musique des Landes durant l'année scolaire 2025-2026, au jour et horaires suivants :

le mercredi de 13h à 15h

Cette mise à disposition est accordée pour une durée d'un an.

S’agissant d’une dépendance immobilière du domaine privé de la Commune, cette mise à disposition demeure toutefois précaire et révocable, à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

ARTICLE 3 :

Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit. Les locaux seront valorisés à hauteur de 1 498 € (calcul effectué à partir du coût pour la Commune et d'une valeur locative annuelle estimée, proportionnellement à la superficie des locaux concernés et au temps d'occupation par le bénéficiaire).

ARTICLE 4 :

La Ville de Capbreton prendra à sa charge les dépenses relatives à la consommation d'eau et d'électricité.

ARTICLE 5 :

Le Conservatoire de Musique des Landes s'engage à utiliser cette salle uniquement à des fins de répétitions ou de cours de musique dans la période concernée par la mise à disposition.

ARTICLE 6 :

Le Conservatoire de Musique des Landes devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile, vol, incendie ou tout autre dommage, afin de se garantir contre les risques lui incombant du fait de sa qualité de gestionnaire / occupant.

Les certificats d'assurance devront obligatoirement être transmis chaque année par l'exploitant à la Ville de Capbreton, au plus tard le 1 er jour de l'exploitation, sous peine de résiliation unilatérale de l'autorisation d’occupation du local.

Reçu en préfecture le 16-04-2026

Publié en ligne le 16/04/2026La Ville de Capbreton ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés par l’action du vent, de la pluie ou par des actes de malveillance dans la salle mise à disposition.

ARTICLE 7 :

Au cours de l'utilisation de cette salle, le Conservatoire de Musique des Landes s'engage :

* à faire respecter les règles de sécurité par les occupants

* à maintenir les organes de sécurité en parfait état de fonctionnement,

ARTICLE 8 :

La Ville de Capbreton peut à tout moment décider de la résiliation de la présente convention si elle constate un manquement à une stipulation de la convention, notamment en cas de non-respect des règles et procédures de sécurité ou de détournement de l'objet de l'occupation des locaux.

ARTICLE 9 :

Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges liés à ce contrat d'occupation d'une dépendance du domaine privé communal.

Fait à Capbreton, le 16 septembre 2022

Le Maire La Présidente de l'Antenne Sud du Conservatoire de Musique des Landes,

Louis GALDOS

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