Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n° 907977995

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n° 907977995 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n° 907977995)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, Ex Direction Départementale PRET

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRAQRE

et de la Protection des Populations D Sous-direction Insertion, Emploi

Entreprises et Solidarités

Lw) Pôle Entreprises, Emploi et Compétences rat

°

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

SAP 907977995

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R723241 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2

et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément déposée en date du 18 septembre 2023 par Madame -BELLANGER

Michèle pour l'entreprise ADMR CLOYES LES TROIS RIVIERES

Vu l'avis émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental pour l'activité de garde d'enfant

de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART en tant que Directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé JONATHAN,

préfet d'Eure-et-Loir, aû profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction

départementale de l'emploi, dy travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, et par délégation, le Directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Arrête

Article 1er

Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR CLOYES LES TROIS RIVIERES, dont

Direction Départementale de l'Emploi. du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 85 00l'établissement principal est situé 1 place Gambetta à CLOYES LES TROIS RIVIERES (28220)

est accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du

travail, à compter du 19 décembre 2023.

Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département :

en mode prestataire ou mandataire :

. Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés

is ans, ou de moins de 18 ans handicapés,

le (promenades, transport, actes de la vie

. Accompagnement des enfants en dessous de tr

dans leurs déplacements en dehors de leur domi

courante)

En mode mandataire et/ou mise à disposition:

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

Agées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées

dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion

d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les

conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 99-426

du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, quand.ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de.

l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de

vacänces, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les

conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

0 art uen ADM CLOES LES ROIS AVENES dx Page2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 96 — Fax : 02 37 20 55 00aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est -réalisé dans les conditions prévues

aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses

activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, i devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de

18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de

Son agrément en cas de changement de mode d'intervention,

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de

la DDETSPP de cedépartement.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à l'article R.7232.12 du

code du travail :

=. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du

code du travail.

:_ nerespecte pas.les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, +

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, 7

ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et

Chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année

écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1728241 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer

que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232. 1-2).

010. rrèté.grément AOMR_CLOVESLES TROIS AMERES dot Page3

Direction Départementale de l'Emplol du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 116 Place de la République - CS 70627 - 28019

Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 22 novembre 2024

PJo Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

Hélène ESCANDE-WALKER

le préfet arrêt peut far l'objet, à compter de ea noëficatien, dans ie dal Imparl pour redoute d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet bttpsi//wmwmtelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hlérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

20. rrté_ agrément, ADIMR.CLOVES LES TRONS RIMIERES-Goox Page4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00