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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport Enquête publique Caysino
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport Enquête publique Caysino)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Enquête publique relative à la
demande d’autorisation de jeux dans
le cadre de l’ouverture du Casino
Théâtre sur le territoire de la
commune de Cayenne.
Rapport et conclusions motivés
ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
R03-2023-02-10-00001 du 10 février 2023
ET
R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023
Enquête publique
Du lundi 20 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023 inclus. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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SOMMAIRE
Enquête publique
1. RAPPORT
1.1. GÉNÉRALITÉS
1.1.1.1 Le contexte général
1.2. OBJET DE L’ENQUÊTE
1.2.1. Descriptif du projet
1.2.1.1 Le concept
1.2.1.2 Le terrain
1.2.1.3 Implantation, organisation, composition et volume des
constructions.
1.2.1.4 Le jardin
1.2.1.5 Les jeux
1.2.1.6 Le théâtre
1.2.1.7 Nuisance et voisinage
1.2.2 Le cadre juridique et le processus administratif
1.2.2.1 La réglementation
1.2.2.2 Le contrat de concession et les moyens de contrôle de la
Délégation de Service Public
1.2.2.3 L’étude d’impact économique
1.2.3 La composition du dossier
1.3 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
1.3.1. Désignation du commissaire enquêteur
1.3.2. Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique
1.3.3. Publicité de l’enquête
1.3.3.1 Affichage
1.3.3.2 Plan de communication mis en place par la commune
1.4 DÉROULEMENT DE l’ENQUÊTE
1.4.1 Les permanences en mairie
1.4.1.1 Lieu de déroulement de l’enquête
1.4.1.2 Dates et heures de réception du public
1.4.1.3 Les rendez-vous obtenus dans le cadre de l’enquête
1.5. OBSERVATIONS DU PUBLIC
1.5.1 Participation du public
2. AVIS MOTIVÉ ET CONCLUSIONS Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
1.1 GÉNÉRALITÉS
1.1.1. Le contexte général
Le projet qui nous est proposé, la création d’un Casino en Guyane était attendu depuis longtemps, mais aujourd’hui, à la suite d’un long processus de maturation politique, architectural, technique et financier le dossier de demande d’autorisation des jeux dans le cadre d’une ouverture de casino et aujourd’hui finalisé et présenté par la SAS CAYSINO (filiale du groupe COGIT).
Ce groupe casinotier Antillais a été le seul à répondre à l’appel d’offre dans les temps. Le conseil municipal a malgré ce choix réduit fait confiance au groupe COGIT. Ce groupe créé en 1997, exploite 8 casinos en France dont 2 en Martinique et 2 en Guadeloupe. L’expérience acquise, notamment la gestion de 4 casinos situés dans des départements d’outre-mer donne un certain crédit aux compétences affichées du candidat concessionnaire.
Bien que très différentes à bien des égards, les régions Martinique et Guadeloupe partagent néanmoins avec la région Guyane des environnements sociaux culturels assez proches, et la société COGIT devrait accueillir dans le casino de Cayenne une clientèle aux profils proches de celle qui fréquente les casinos Antillais.
1.2 OBJET DE L’ENQUÊTE
1.2.1 Descriptif du projet
Cette enquête concerne le dossier de demande d’autorisation de jeux, qui sera présenté aux services de monsieur le ministre de l’Intérieur, accompagné de l’avis de Monsieur le Préfet de la région Guyane dans le cadre de l’ouverture d’un casino- théâtre.
Le groupe COGIT projette en effet d’installer un casino-théâtre sur un terrain de 20 262 mètres carrés appartenant à la commune de Cayenne et mis à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. L’adresse de l’établissement se situera au 12 chemin Sadecki. L’ensemble immobilier de plain-pied d’un seul tenant et d’une surface au sol de 2648 mètres carrés, sera bordé par une zone de parking pouvant accueillir 244 véhicules.
Outre la salle de jeux proprement dite, le bâtiment accueillera : une salle de spectacle pouvant accepter 550 spectateurs assis et un restaurant pouvant servir 70 couverts en intérieur.
L’ensemble du site fera l’objet, d’une étude paysagère, pour qu’à terme le casino soit inséré au cœur d’un jardin tropical.
Les travaux devraient débuter dès l’obtention de l’autorisation d’exploiter. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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1.2.1.1 Le concept
Le projet qui nous est présenté a été initié sous la mandature de Madame Phinéra-Horth et a poursuivi son cheminement administratif pendant celle de Madame Trochimara. Les avis des élus relatifs à ce dossier ont varié d’une mandature à l’autre. Cependant un consensus a fini par se dessiner, les éléments fondamentaux du projet demeurant à l’identique. Les assemblées des deux mandats ont perçu dans l’installation d’un casino l’opportunité d’étendre l’offre touristique de la Guyane et surtout de Cayenne, en effet les études de chalandise montrent que le périmètre d’attraction de ce type d’établissement se situe dans un rayon de 80 kilomètres. L’effet espéré est également de retenir les joueurs qui franchissaient la frontière du Suriname pour se divertir dans l’un des 18 casinos que compte ce pays voisin. Les joueurs Brésiliens seront eux aussi peut être attirés par cette nouvelle activité ludique, car l’activité de casino n’est pas autorisée dans leur pays. Pour accompagner l’attraction produite par les jeux, les élus ont souhaité que l’architecture du casino soit soignée et que la structure qui se présente sous la forme d’un immeuble d’un seul tenant soit intégrée, ainsi que les parkings dans un parc paysager. Selon la description des arbres à hautes tiges devraient à terme entourer et masquer en partie le bâtiment
1.2.1.2 Le terrain
Le terrain de 20262 mètres carrés qui devrait accueillir le casino-théâtre et les aires de parking a été acquis par la ville de Cayenne. La commune est aussi propriétaire d’une zone boisée d’une surface approximativement semblable qui est mitoyenne de l’emprise du projet qui nous intéresse.
Le terrain se présente aujourd’hui sous la forme d’une surface plane et enherbée naturellement d’où émergent quatre manguiers patrimoniaux. Une singularité dans cette zone très urbanisée. Il est situé à l’angle de la route départementale n° 1 dite route de MONTABO et du chemin SADECKI, à proximité directe du carrefour dit de CHATENAY. Celui-ci devrait faire, dans l’avenir l’objet d’un aménagement, sous la forme d’un rondpoint qui sécurisera le flux des véhicules se rendant au Casino.
Le terrain d’assiette est constitué des parcelles cadastrées AR232/AR233/AR234 et il est exempt de toute construction.
Côté EST quelques constructions et surtout l’église de la Sainte Famille forment le voisinage immédiat.
Un bassin de rétention des eaux pluviales aménagé en jardin paysagé d’une profondeur de 0,60 cm répondant aux exigences de la loi sur l’eau sera aménagé dans la zone basse près du carrefour.
1.2.1.3 Implantation, organisation, composition et
volume des constructions
Le nouveau permis de construire du casino théâtre (daté du 12 août 2022, le précèdent ayant été annulé le 26 novembre 2021) sera construit de plain-pied sur le même site et selon un programme semblable comprenant :
- Une salle de jeux (680 m²) 1
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Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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- Une salle de spectacle modulable (550 places assises /750 personnes debout) - Un restaurant (188m² et 70 couverts)
- Un bar-lounge
- Une grande cuisine fermée
- Un ensemble de locaux réservés au personnel :bureaux/vestiaires-sanitaires/logistique.
Les aires de stationnement seront arborées et les surfaces non bâties, y compris le bassin de rétention, feront l’objet d’un aménagement par un architecte paysager. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Le choix de l’implantation de l’immeuble tient compte des objectifs suivants :
- La conservation des grands manguiers
- L’aménagement d’un jardin paysager
- L’intégration technique et paysagère du bassin de rétention
- La prise en compte des nuisances sonores existantes provenant de la route de Montabo
Le bâtiment du casino-théâtre a donc été positionné en retrait de la route de Montabo, permettant ainsi l’aménagement du bassin et du jardin paysager intégrant les manguiers existants.
La construction projetée est également suffisamment éloignée de la parcelle de l’église, une zone tampon formée par une voie privative dédiée à la logistique et une lisière plantée isoleront les deux édifices.
L’entrée se fera par la façade située parallèlement à la rue Sadécki.
L’implantation et l’organisation du projet sont en cohérence avec les objectifs d’insertion paysagère et ceux propre au fonctionnement particulier de ce type d’établissement qui requière des précautions particulières en termes de sécurité.
La distribution :
Le Casino-théâtre est constitué de deux volumes : la partie salle de spectacle- théâtre de forme parallélépipédique est imbriquée dans le volume principal qui abrite les autres entités de l’établissement : hall, salles de jeux, bar lounge, restaurant. 1 LL î sommet, — /L- | |-1\2
Casino Salle de spectacle 1 Théâtre
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Si la partie salle de spectacle atteint une hauteur de 13 mètres, la partie Casino n’atteindra que 8,85m au faîtage.
Constructions, clôtures, végétation :
Aucune construction ne se situe directement en limite du terrain.
Les clôtures :
Il est prévu une clôture sur l’intégralité de la périphérie de la parcelle afin d’empêcher l’intrusion de personnes extérieures à l’établissement.
Les clôtures sont de deux types en fonction de leurs localisations.
- Clôture à barreaudage métallique vertical avec soubassement de hauteur totale de 2 m le long de la route de Montabo, le long du chemin Sadecki et en limite de parcelle côté église
- Clôture en panneau rigide sans soubassement de hauteur 2.00 m en délimitation du parking P2, y compris en limite séparative en fond de parcelle.
Les accès sont protégés par des barrières motorisées à ouvertures verticales. Les entrées et sorties des véhicules publics sont séparées par la cabine du gardien qui effectuera les contrôles. Les piétons accéderont par un portillon attenant à la cabine du gardien sur le côté « sortie ».
Matériaux et couleurs des constructions :
D’une façon générale, les choix opérés permettent de répondre favorablement aux objectifs de pérennité des ouvrages. La qualité des matériaux mis en œuvre favorisera un entretien périodique limité et garantira un aspect constant dans le temps des constructions (face aux effets climatiques : pluies, vent, soleil...). Les toitures : de larges débords de toiture (minimum 1,50m) sont prévus en protection de l’ensemble des façades, hormis pour la toiture du volume spécifique de la salle de spectacle-théâtre qui sera traitée avec un acrotère. La couverture sera réalisée en tôles en acier prélaquées nervurées de teinte gris clair. La charpente métallique sera composée de profils en acier galvanisés à chaud. Les poteaux en façades nord-ouest et sud- ouest supportant l’auvent de protection de la galerie, sont composés d’un fut en acier galvanisé avec un habillage en bois massif qui recevra en finition une lasure de protection qui rehaussera 2 200,
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Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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la teinte naturelle du bois. Toutes les toitures seront équipées de chéneaux et de descentes qui évacueront les eaux pluviales dans le réseau prévu en raccordement avec le réseau public.
Les façades sont traitées avec soin.
Les façades principales de la partie Casino : la façade Nord-ouest coté Chemin Sadecki et la façade Sud-ouest coté Route de Montabo sont composées d’une enveloppe en béton matricé de teinte gris naturel. En partie haute de ces murs, les retombées de charpente métallique de l’auvent seront habillées par un litelage en bois massif de teinte claire finition lasurée. La sous-face de l’auvent est prévue en tôle d’aluminium laqué RAL 7044.
Toutes les menuiseries vitrées (baies fixes et portes-fenêtres) sont en aluminium thermolaqué RAL 7023, y compris vitrage de sécurité clair. Les portes métalliques pleines seront de couleur gris clair assortie à la teinte des façades en béton matricé. Les poteaux de charpente visible soutenant l’auvent protecteur de la galerie en acier galvanisé seront revêtus d’un habillage bois massif finition lasurée. Les façades nord-est et sud-est sont les façades exposées aux intempéries (alizés d’est). Elles seront traitées avec un habillage protecteur spécifique constitué de panneaux de bardage métallique RAL 7016. Les fenêtres sont en aluminium thermolaqué RAL 7023 y compris un vitrage de sécurité SP10 clair. Les portes métalliques pleines seront de teinte assortie à celle du bardage métallique.
La salle de spectacle-théâtre : la structure de ce volume est réalisée en voiles béton avec une finition peinture RAL 7026. Elle recevra un bardage extérieur décoratif constitué d’une ossature en acier galvanisé laqué teinte RAL 7026, sur laquelle seront fixés des panneaux en aluminium thermolaqué ajourés à environ 40%. Il est prévu une teinte ton champagne satiné.
Espaces libres. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Les cheminements piétons extérieurs seront conformes aux exigences de la réglementation handicapés. Ils seront réalisés en béton teinté avec traitement de surface adapté. La voirie sera réalisée en enrobé. Les places de stationnement seront majoritairement réalisées en dalles à engazonner de type evergreen, pour répondre aux contraintes techniques liées à l’imperméabilisation des sols (dossier Loi sur l’Eau). Cela ne concerne pas les aires de stationnement dédiées aux bus et autres véhicules de services/livraisons. Accès au terrain et aux aires de stationnements. L’accès au site se fait depuis le chemin Sadecki pour les piétons et pour les véhicules. Le point d’accès situé sur la route de Montabo est dédié aux pompiers ou autres véhicules de secours et à la sortie des convoyeurs de fonds. A partir de l’accès sur le chemin Sadecki, la desserte des aires de stationnement est assurée par une voirie aux caractéristiques réglementaires adaptée aux différents véhicules amenés à circuler sur le site. La voie de service privative dédiée à l’accès au parking du personnel et aux véhicules de livraison est placée sous contrôle d’accès avec une barrière levant automatique. Les cheminements piétons assurent la desserte de l’établissement à partir de chacune des places de stationnement. La largeur minimum des cheminements piétons est de 1,40 m. Les pentes en long suivent la pente générale de la voie. Aucune pente de voirie ne dépasse les prescriptions PMR réglementaires en vigueur. Des paliers seront aménagés au cas par cas aux passages piétons et sortie de stationnement réservé. Les dévers seront compris entre 1% et 2% maximum.
1.2.1.4 Le jardin
Le maitre d’ouvrage aussi bien que la collectivité souhaitent que la partie bâtie du projet soit inclue dans un jardin paysager. L’idée générale étant de mettre en valeur le bâtiment (côté route de Montabo) et ses accès (côté chemin Sadecki) grâce à des végétaux endémiques de haute taille pour certain. Entre l’église et le casino, une haie haute plantée de palmiers à grand développement formera une lisière dense entre les deux sites. Les quatre manguiers patrimoniaux qui occupent le terrain seront conservés et protégés pendant toute la période des travaux.
Le jardin sera une création ex nihilo, puisque à part les manguiers, la parcelle se présente sous la forme d’un champ.
La nuit un éclairage assurera la sécurité des parkings et d’autres agrémenteront le jardin notamment à l’entrée du casino
Pendant une année le concepteur du jardin en assurera le suivi et les corrections si le besoin se faisait sentir (remplacement des végétaux qui n’auraient pas pris racines).
Les parkings feront également l’objet d’un programme paysager, qui devra tenir compte des contraintes que les ombrières avec panneaux photos voltaïques imposeront, notamment en ce qui concerne la lumière.
1.2.1.5 Les jeux
Les différents jeux doivent être déclarés, dans le cas de la proposition de SAS Caysino la salle de jeux devrait accueillir : . d'ompthmane
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75 machines à sous (qui assurent environ 85 % du chiffre d’affaires), 10 postes de roulettes électroniques et 2 tables de jeux. L’exploitant ambitionne de porter jusqu’à 150 le nombre d’appareils électroniques si la demande le permet.
1.2.1.6 Le théâtre
La SAS Caysino, ainsi que la municipalité portent une attention particulière à la salle de spectacle ce qui est conforté par la réglementation qui exclut de pouvoir sous-traiter cette activité. La municipalité d’ailleurs se réservera 12 jours perlés dans l’année pour différents types de prestations et émettra un avis sur le programme proposé par la SAS Caysino. Dotée de cette nouvelle possibilité la mairie pourrait également se placer sur le marché des congrès. De son côté l’exploitant utilisera le faire valoir des affiches proposées qu’il souhaite locales et de qualité pour attirer de nouveau clients dans son établissement.
C’est pour ces raisons que la future salle bénéficiera d’aménagements la rendant modulaire. L’estrade et la scène sont démontables, sons et lumières seront installés sur des poutres techniques suspendues et mobiles.
1.2.1.7 Nuisances et voisinage
La période d’activité souhaitée par la SAS Caysino s’étalerai de 10h00 à 03h00 la semaine et 04h00 les Week end et jours fériés. Il ne devrait pas y avoir de nuisances sonores en provenance de la salle de spectacle car le module construit en béton fera également l’objet d’un traitement acoustique nécessaire eu égard à sa destination.
Il existe dans le périmètre du projet, des logements collectifs aussi bien de l’autre côté du chemin Sadecki que de celui de la route de Montabo fort heureusement ces ensembles ont été construits très en retrait des deux axes et ne devraient pas souffrir d’éventuelles nuisances, d’autant plus que le casino lui-même sera positionné derrière les vieux arbres et isolé par les plantations qui seront réalisées derrière la clôture.
L’église de la Sainte Famille demeure l’immeuble important le plus proche du casino, ce qui a été pris en compte par l’architecte paysager qui va mettre en place une lisière de végétaux capable d’un développement important pour cloisonner les deux sites.
La localisation de l’établissement finalement très proche du centre-ville correspond parfaitement à des objectifs de sécurité car le commissariat n’est pas très éloigné et le futur le sera encore moins. Cette proximité répond également à des impératifs commerciaux. En revanche les nuisances que vont générer le va et vient nocturne des véhicules et des piétons, ainsi que la musique qui va s’échapper de la salle de restaurant auraient mérité d’étudier un emplacement plus isolé. Les nuisances sonores sont une plaie des centres urbains. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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1.2.2 Le cadre juridique et le processus administratif
1.2.2.1. La réglementation
Le permis de construire initial accordé le 23 juillet 2020 ayant été annulé, un nouveau permis délivré par la ville de Cayenne a été délivré le 12 août 2022.
La ville de Cayenne par délibération du 21 avril 2017 a procédé au « lancement des procédures nécessaires à la création du Casino de Cayenne ».
Le code de la sécurité intérieure article L321-1 prévoit que par dérogation et en vertu de l’article du code L.165-5 du code du tourisme, Les dispositions applicables aux communes classées stations de tourisme s’appliquent aux villes et stations classées de tourisme de plus de 15.000 habitants du département de la Guyane.
Cayenne ville de plus de 15.000 habitants est éligible à la création d’un casino à condition que l’étude d’impact économique démontre « l’existence d’une demande de jeux non satisfaite, ainsi qu’un bilan prévisionnel d’activité sur 5 ans montrant la viabilité économique du projet »
C’est l’arrêté du 24 septembre 2007 qui précise la réglementation des jeux dans les casinos.
Celui-ci détermine :
- Les conditions d’établissement et d’instruction des demandes d’autorisation de jeux. - Les modalités d’administration et de fonctionnement des casinos.
- Les règles de fonctionnement des jeux.
- Les règles d’exploitation et de fonctionnement des appareils.
- Les principes de surveillance et de contrôle.
Les activités de jeux organisées dans les casinos sont, en France, des services publics obligatoirement délégués, par les collectivités qui les ont instituées, à un exploitant titulaire d’une autorisation de jeux accordée par le ministère de l’intérieur. La durée effective d’exploitation déléguée à l’opérateur ne peut excéder 20 ans.
Dans le cas présent, la solution adoptée par la ville de Cayenne concernant la délégation du service public sera la signature d’un contrat de concession selon l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier2016 (voir articleL1411-1 du CGCT).
Cette concession de service comprendra :
- La construction et l’exploitation du casino-théâtre.
- Un bail emphytéotique administratif (qui concerne le terrain mis à disposition par la municipalité) non détachable du contrat de concession d’une durée égale à la période de construction suivi de la première période d’exploitation.
Cette première période d’exploitation a été fixée à 20 ans pour permettre le remboursement des emprunts contractés par le délégataire. La collectivité sera propriétaire des ouvrages construits dès le début de la concession, cependant les actifs immobiliers ne seront totalement payés qu’à la fin de la première période de délégation du service public, à l’issue la ville devra renouveler la procédure d’appel d’offre.
Le délégataire assurera la maitrise d’ouvrage selon les règles figurant dans l’accord passé avec les services de la ville de Cayenne. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Outre l’offre de jeux, le contrat de concession prendra en compte les projets communaux concernant la restauration et la programmation des spectacles, ces deux activités faisant partie intégrante du service public de casino. En revanche la restauration contrairement aux jeux et aux spectacles pourra faire l’objet d’un affermage.
L’article 52 de l’ordonnance 2016 du 29 janvier 2016 stipule que la société Caysino doit remettre à la collectivité au plus tard le 1er juin, un rapport annuel relatif à l‘exercice précédent.
A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le préfet de Guyane donnera son avis sur la demande d’autorisation de jeux et dans le cadre d’une ouverture de casino et le dossier sera in fine présenté aux services du ministère de l’intérieur pour étude et décision.
1.2.2.2. Le contrat de concession et les moyens de contrôle de
l’exécution de la DSP.
Le contrat de concession précise les missions qui sont confiées à la société Caysino :
- Conception, financement et réalisation du Casino, y compris l’aménagement des places de stationnement et des abords du casino.
- Maintenance et renouvellement des équipements et matériel du Casino.
- Exploitation du casino, des activités de jeux et des activités associées (restauration, spectacles, animations).
Toute cession de 1% ou plus du capital de la société non-actionnaire devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.
Après le contrat d’achèvement des travaux la société devra transmettre à la collectivité les documents suivants :
- Le dossier des ouvrages exécutés (DOE).
- Le dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO).
- Le bilan financier de réalisation du casino, comportant le montant total des investissements réalisés et des financements mis en œuvre.
- Les plans et documents nécessaires à la maintenance et renouvellement des bâtiments et des équipements.
Dès la mise en vigueur du contrat, il sera institué une commission paritaire comprenant trois représentants de la collectivité et trois représentants de la société. Cette commission peut être consultée sur toute question relative à l’exécution du contrat.
Le rapport annuel porte sur :
- Les données comptables retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et du B.E.A.
- Une analyse de la qualité des ouvrages et des services.
- Un compte rendu technique et financier, permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
On le voit, la réglementation donne aux services de la commune les moyens de pouvoir assurer le suivi du contrat de concession de la construction jusqu’à son expiration. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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1.2.2.3. L’étude d’impact économique
Le dossier de demande d’autorisation de jeux comporte obligatoirement une étude d’impact économique comportant un bilan prévisionnel. Ce dossier a été réalisé par l’agence de développement touristique Atout France (dont le bureau Antilles/Guyane est situé à Cayenne). L’ensemble du « dossier Casino » ayant connu des vicissitudes dues au changement de mandature, à la défection d’un cabinet d’architecture ainsi qu’à la crise sanitaire, les données sur lesquelles s’appuie l’étude pour valider le modèle économique du projet commencent à dater. Le tableau présentant le PIB de la Guyane comparé à celui des autres DOM présente des chiffres de 2014 !
Le contexte économique et social
Nous avons donc consulté le dernier rapport de l’IEDOM disponible, l’édition 2022 (exercice 2021) pour en dégager des tendances et valider les projections d’Atout France.
Le PIB :
Celle-ci met en avant une croissance régulière du PIB de la Guyane, ce qui n’a plus été le cas le temps de la pandémie. Cependant l’investissement public local et la consommation des ménages (accroissement démographique +2.5% par an en moyenne) ont permis de retrouver en 2021 le niveau de l’année 2019. Même si l’économie guyanaise a fait preuve d’une plus grande résilience comparée aux deux autres départements d’Amérique le PIB par habitant s’établit à 15260 euros, loin des 23 100 euros en Guadeloupe et 24 600 euros en Martinique.
La croissance du PIB relativement élevée sur le territoire est en grande partie absorbée par la croissance démographique, ce qui explique que le PIB par habitant peine à rattraper celui des autres DOM Antillais.
L’équilibre emplois ressources :
Sur la période 2016-2020, la structure des ressources est relativement stable depuis le début des années 2000 et du côté des emplois, c’est la consommation qui reste le principal moteur de la croissance.
La valeur ajoutée par branche :
Depuis le début du millénaire, l’évolution de la structure sectorielle de l’économie est faible. Le poids des services non marchands et du commerce et tout de même en recul principalement au profit des autres services marchands (+ 4 %).
La structure des salaires :
Le revenu salarial moyen net d’un cadre du secteur privé guyanais est deux fois et demie supérieur par rapport à celui des employés et ouvriers et également plus élevé que les cadres des autres Dom. Les professions intermédiaires sont elles aussi mieux rémunérées qu’ailleurs. En revanche, les employés Guyanais perçoivent moins que leurs homologues Antillais et les ouvriers ont un salaire net inférieur à la moyenne nationale.
Le chômage :
Pour rappel fin 2020 le taux de chômage en Guyane avait retrouvé son niveau d’avant crise. Tableau n°3 : évolution de la situation économique des casinos depuis 2017
Produit brut des jeux 2 293 M€ 2 306 M€ 2418 M€ 1830 M€ 1082 M€
Nombre d'établissements 200 201 202 202 202
Entrées (en millions) 33 33 33 25 13
Dépense par entrée 69,5€ 64,0€ 65,3€ 70,2€ 81,1€
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Au 4 ème trimestre 2021, pôle emploi dénombrait 20 740 demandeurs d’emploi DEFM catégorie A (22 655 DEFM cat A dans l’étude atout France). Les jeunes 15-29 ans sont toujours particulièrement touchés.
Conclusion :
En actualisant point par point les principaux éléments utilisés par Atout France, nous pouvons noter qu’après les difficultés dues à la pandémie les fondamentaux économiques et sociaux de la Guyane sont revenus au niveau atteint avant le Covid et donc dans ce contexte les analyses proposées sont toujours valides. Les effets du plan « France relance » devraient participer à l’amélioration de l’économie de la Guyane
Le contexte des jeux d’argent en France :
Nous avons consulté l’analyse 2021 la plus récente du marché des jeux d’argent réalisée par l’autorité Nationale des jeux (ANJ).
L’étude remarque que d’un point de vue géographique la Guyane est assez isolée, des Antilles certes, mais pas seulement car franchir les frontières du Brésil ou du Suriname que ce soit d’un point de vue administratif ou routier n’est pas très aisé.
Parmi tous les jeux d’argent ce sont les casinos qui subissent la crise la plus profonde, après avoir subi la fermeture des établissements pour des raisons sanitaires.
Le produit brut des jeux en France a connu une baisse de 41% entre 2020 et 2021 et de 55% par rapport à 2019. Le nombre d’entrées baisse dans des proportions encore plus importantes que celle du PBJ, ce qui fait craindre une désaffection de la clientèle occasionnelle. En revanche le montant des dépenses par entrée augmente à hauteur de 81,10 euros soit + 24 % par rapport à 2019.
A la Guadeloupe région qui a servi de référentiel pour établir le prévisionnel les résultats économiques des casinos sont devenus stables et le marché devrait reprendre sa progression pour rejoindre le niveau d’avant crise. Mises par point de vente ou par MAS PMU FD) CASINO
GUADELOUPE mises par habitant majeur | 454.50 € | 172.82 € | 721.77 €
Points de vente ou MAS /100 000 habitants 27 54 87
Mises / point de vente ou par MAS 16.59€ | 3.19€ | 8.33€
MARTINIQUE mises par habitant majeur 342.04 € | 154.18 € | 534.01 €
Points de vente ou MAS /100 000 habitants 25 42 64
Mises / point de vente ou par MAS 13.75€ | 3.64€ | 8.32€
LA REUNION mises par habitant majeur 264.16 € | 250.67 € | 412.24 €
Points de vente ou MAS /100 000 habitants 31 52 50
Mises / point de vente ou par MAS 8.65€ | 4.86€ | 8.23€
NATIONAL mises par habitant majeur 145.10 € | 243.30 € | 283.50 €
Points de vente ou MAS /100 000 habitants 24 64 45
Mises / point de vente ou par MAS 5.95€ | 3.82€ | 6.30€
Sources : Opérateurs de jeu, ministère de l'intérieur, ARJEL
Comparaison des mises par point de vente ou par machine à sous en 2015
Prélèvement sociaux Etat CRDS et CSG 9.65%
Prélèvement progressif de l'Etat 35.66%
10% du prélèvement progressif de l'Etat reversé aux communes 3.57%
Prélèvements issus des cahiers des charges des communes 7.84%
Total prélèvements nets de l'Etat 41.74%
Total prélèvements des communes 11.40%
Total des prélèvements publics 53.14%
PBJ total des casinos en France 100.00%
[___ Répartition du PBJ entre pouvoirs publics et opérateurs" Part totale du prélèvement net de l'Etat dans le PBJ 41.74%
Part totale du prélèvement des communes dans le PB] 7 11.40%
Part totale du chiffre d'affaires jeux des opérateurs dans le PBJ 46.86%
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Le contexte des jeux d’argent Antilles/Guyane
En écartant le PMU où le manque de points de vente et d’appétence des Guyanais pour les courses hippiques nuisent à l’émergence d’une tendance, les chiffres FDJ Antilles/Guyane en revanche en tenant compte du nombre de points de jeux sont assez proches.
Les retombées fiscales.
Le tableau ci-dessous issu de moyennes nationales donne un aperçu des retombées fiscales dont pourrait bénéficier la ville de Cayenne. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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1.2.3. La composition du dossier
Le porteur de projet s’est plié aux obligations de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif aux documents demandés lors de l’instruction du dossier à savoir :
- La délibération du conseil municipal se prononçant avec un avis favorable à l’ouverture d’un établissement de jeux dans la commune. En l’occurrence avis favorable à l’unanimité le 22 mars 2017.
- La demande d’autorisation de jeux par le porteur de projet, accompagnée du plan d’implantation des tables de jeux et des machines à sous. Figure également le nombre et le type de machines qui seront exploitées, les mises minimales ainsi que les heures où elles seront accessibles.
- L’étude d’impact économique et le bilan prévisionnel. C’est sur cette partie importante comportant 55 pages que repose le calcul de la prise de risque par l’entrepreneur. On y trouve :
o Une évocation du contexte dans lequel s’inscrit le projet.
o Le marché des jeux d’argent dans lequel va évoluer le casino de Cayenne. o Les clientèles potentielles, nationales, résidentes, touristiques.
o Les perspectives économiques et sociales. Dans ce chapitre sont développés :les références et les modes de calcul qui ont servi à établir un prévisionnel de l’activité en Guyane, le potentiel de développement, un rappel concernant la délégation de service public, les retombées fiscales et enfin les créations d’emplois.
o L’implantation du projet est étudiée dans ce paragraphe. Les raisons du choix de l’emplacement et ses dimensions sont précisées.
o Enfin ce chapitre se termine par la description de la méthodologie employée pour l’étude des clientèles.
- Le programme de prévention à l’abus des jeux. Le groupe COGIT a établi pour l’ensemble de ses membres un protocole concernant la prévention, le cadre de référence est l’arrêté du 9 avril 2021. Il s’agit de prévenir du jeu excessif et de protéger les mineurs. Un plan d’action annuel sur cette thématique est imposé et le groupe possède des modules de formation initiale suivis de recyclage.
- Le cahier des charges est de fait le contrat de concession de service pour la réalisation et l’exploitation du casino. On y trouve :
o Les clauses générales contractuelles.
o Les conditions concernant les études et travaux.
o Le régime des biens.
o Les modalités d’exploitation.
o Les clauses financières.
o Contrôle et sanction.
o La fin du contrat.
o Le casino provisoire.
o Des clauses diverses dont des documents annexes. Notamment l’avenant numéro 1 qui évoque l’abandon du projet initial de casino provisoire du fait de la crise sanitaire, les modifications techniques apportées au projet de réalisation du casino qui a fait l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire, Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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enfin l’augmentation du montant du bail emphytéotique correspondant à la mise à disposition d’une surface de terrain plus importante (qui sera occupée par une extension des parkings).
- Le permis de construire définitif (accordé le 12 août 2022) comportant le plan de masse et les plans des différentes salles.
- Le Bail emphytéotique administratif qui fait partie du contrat de concession - Les documents précisant le Kbis, les statuts de la société et la liste des associés. - Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité exécutif et du conseil
- Lutte anti-blanchiment. Le groupe COGIT, en s’appuyant sur l’arrêté du 25 février 2019 qui précise les procédures internes et le contrôle interne qui doivent être mis en place par les opérateurs de jeux, a rédigé des directives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
1.3 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1.3.1 La désignation du commissaire enquêteur
A la demande du directeur général de la SAS CAYSINO qui sollicite l‘ouverture d’une enquête publique, Monsieur Richard LE PAPE, Commissaire Enquêteur, a été désigné par Monsieur le Préfet de la Région de Guyane par l’Arrêté n° R03-2023-02-10-00001 pour conduire une enquête publique relative à la demande d’autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture du Casino-Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne.
1.3.2 L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
publique
L’arrêté préfectoral N°R03-202-02-16-00009 du 16 février 2023 porte ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture d’un Casino- Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne.
1.3.3 La publicité de l’enquête
1.3.3.1 L’affichage
L’avis d’enquête publique a été affiché à la mairie de Cayenne, sur un panneau prévu à cet effet et constaté par le commissaire.
Deux panneaux mobiles portant l’avis d’enquête ont été placés aux abords du site devant accueillir le Casino, l’un visible de la route de Montabo, le second visible du chemin Sadecki.
Insertion légale dans les journaux locaux.
Les annonces légales sont bien parues dans L’Apostille du 03 mars 2023 et du 24 mars 2023.
Les copies des parutions locales sont jointes en annexe. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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1.3.3.2 Plan de communication mis en place par la commune
A la demande du Commissaire Enquêteur, une réunion d’information à l’intention du public avait été programmée le 21 mars 2023 de 18h00 à 19h30 dans les locaux de la mairie de Cayenne pour présenter le projet et répondre aux éventuelles questions, malheureusement un mouvement de grève en a empêché la tenue.
Reprogrammée le mardi 4 avril 2023 la réunion a accueilli 32 personnes et la presse locale.
Etaient présents pour présenter le projet et répondre aux questions :
- Madame la Maire de Cayenne
- Messieurs Brun et Defert, respectivement directeur du futur casino et directeur général du groupe COGIT.
- Madame Germany directrice juridique SAS Cogit
- Monsieur Voyer architecte
- Monsieur Bironneau responsable Antilles/Guyane Atout France.
La réunion avait été annoncée via un plan de communication établi par les services de la municipalité.
Ont participé à la campagne : Radio Peyi / France-Guyane / Mo news / Guyane la première / Guyaweb.
1.4. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1.4.1. Les permanences en mairie
1.4.1.1. Lieu de déroulement de l’enquête
Les deux permanences se sont tenues dans la salle de délibération de la mairie de Cayenne.
En dehors des horaires de réception par le Commissaire Enquêteur, les dossiers d’enquête et le registre ont été tenus à la disposition du public à la mairie de Cayenne Direction animation, loisirs et congrès située 12 rue Louis Blanc du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00.
1.4.1.2 Dates et heures de réception du public.
Les séances de réception du public par le Commissaire Enquêteur se sont déroulées selon le calendrier suivant :
- Lundi 3 avril 2023 de 09h00 à 13h00
- Mardi 4 avril 2023 de 09h00 à 13h00
De plus le public a pu déposer observations et propositions :
Par écrit sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public à l’adresse et horaires susmentionnés. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Sur le site internet des services de l’état en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/actualites/Enquetes-publiques/2023 via l’onglet « déposer une observation ».
Par courriel à l’adresse électronique dédiée :
dga-djc-enquêtes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
Par voie postale à l’adresse de la Direction du juridique et du contentieux
1.4.1.3 Les rendez-vous obtenus dans le cadre de l’enquête :
Une première réunion téléphonique avec le représentant du maître d’ouvrage et futur directeur du casino monsieur Brun a eu lieu le 15 février 2023.
Puis nous avons organisé des rendez-vous avec :
- Le lundi 27 février avec Monsieur Alfred directeur du service animation, loisirs et congrès au sein de la municipalité de Cayenne. Présent depuis les débuts du projet nous avons pu en faire une approche globale et nous rendre sur le site.
- Le lundi 27 février avec Madame Daclinat Cheffe du service réglementation et police administrative de la préfecture de Guyane qui a été à la tête du service instructeur du dossier qui nous est présenté.
- Le lundi 06 mars avec Monsieur Montet Directeur Adjoint des Services de la ville de Cayenne. Nous avons étudié avec lui la partie juridique de l’étude.
- Le mercredi 15 mars avec Monsieur Voyet l’architecte qui a conçu le projet, nous a présenté le concept et sa réalisation.
- Le mardi 4 avril Messieurs Brun et Defert de la société COGIT maitres d’ouvrage ont répondu à nos questions sur des points de détail du dossier.
- Le mercredi 12 avril Monsieur Bironneau responsable Atout France en Guyane qui a réalisé l’étude d’impact économique du projet.
-
1.5 OBSERVATIONS DU PUBLIC
1.5.1 Participation du public
Durée totale de l’enquête publique.
L’enquête a été ouverte du lundi 20 mars au vendredi 31 mars 2023 inclus, soit pour une durée de 12 jours consécutifs, conformément à l’avis d’enquête de référence.
Ouverture, tenue et clôture du registre d’enquête publique.
Un registre d’enquête a été ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur le 20 mars 2023. A cette occasion une vérification de l’affichage de l’avis d’enquête a été réalisée.
Le registre a été clôturé par le commissaire enquêteur le mardi 4 avril 2023.
Il n’y a eu aucune participation du public dans le registre.
Lors de la réunion publique du 04 avril 2023 à l’issue de la présentation des questions ont été posées. Le verbatim de ces échanges figure en annexe. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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2 AVIS MOTIVÉ ET CONCLUSIONS
La ville de cayenne prend -elle des risques financiers en accueillant un casino sur son territoire ?
La ville de Cayenne est propriétaire de la parcelle de terrain qui pourrait accueillir le projet de casino, elle a acquis ce bien à cet effet.
La délégation de service public d’exploitation se ferait par le biais d’un contrat de concession. Cet accord ne solliciterait pas les finances de la commune car les investissements, aussi bien ceux concernant les infrastructures que les équipements intérieurs, seront à la charge du pétitionnaire. Néanmoins l’ensemble du casino sera la propriété de la municipalité de la prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation (20 ans).
De plus une fiscalité spécifique s’applique à cette activité dont une partie (reversement de l’état et recette de la commune) 11.46 % environ du produit brut des jeux reviendrait à la municipalité.
Un bail emphytéotique administratif de 38 000 euros annuel est prévu pour rémunérer l’occupation du terrain.
Enfin une contribution financière annuelle au développement touristique et culturel (0.3% du produit net des jeux) serait versée à la collectivité à compter de la mise en service du casino.
Le maitre d’ouvrage s’est en outre engagé à faire appel à des professionnels locaux pour réaliser les travaux, ce qui aura également un impact positif sur l’économie Guyanaise.
Les piliers de l’étude d’impact et du prévisionnel sont-ils valides ?
Le tourisme
Soucieuses de compléter l’offre touristique de Cayenne, deux équipes municipales successives ont soutenu le projet de création d’un casino. Elles ont vu dans ce dossier la possibilité de pouvoir rivaliser avec d’autres destinations et d’améliorer une image de marque qui souffre encore de préjugés tenaces. Cependant si en termes de réputation l’effet pourrait se révéler très positif, son effet sur le flux touristique restera marginal mais n’inquiète pas le pétitionnaire car la clientèle ciblée est avant tout locale.
Les Antilles un modèle référent.
L’étude Atout France a choisi les Antilles et tout particulièrement la Guadeloupe pour établir son prévisionnel. En effet ce sont des marchés très proches en ce qui concerne l’environnement, l’organisation administrative et la sociologie des clientèles. La modélisation aboutie a un PBJ de 16.2 M€ la première année. Fruit de ratios consolidés par de nombreuses années d’expérience aux Antilles, la marge d’erreur devrait rester raisonnable. L’importante clientèle Guyanaise qui fréquente les 18 casinos du Suriname va pouvoir apprécier une offre domestique plus facilement accessible. La réglementation Brésilienne ne permettant pas l’installation de casino, il est possible également que des joueurs soient attirés par la proposition Cayennaise. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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La démographie la principale possibilité d’évolution.
Cependant c’est l’accroissement démographique qui est le facteur le plus prédictible parmi les possibilités d’évolution de l’activité du Casino. Avec une croissance annuelle de 4.2% dans le Cayennais, le département assure à SAS CAYSINO un important vivier de clients potentiels.
L’emploi.
Si la société Caysino prévoit de faire fonctionner sa structure au départ avec 70 salariés déjà formés, son objectif est d’employer ensuite du personnels Guyanais. A cette fin une école de croupiers ouvrira ses portes six mois avant l’ouverture. Une étude réalisée pour le syndicat des casinos de France montre que pour un emploi occupé dans un casino ce sont trois emplois indirects qui sont générés.
L’offre culturelle et de service.
Le cadre administratif impose lors de la création d’un casino d’y adjoindre un restaurant et une salle de spectacle. Ces dispositions ne sont pas vécues comme une contrainte par le concessionnaire dont l’objectif est grâce à ces deux vitrines de faire venir dans ses murs une nouvelle clientèle. La mairie quant à elle voit dans ce théâtre un élargissement de l’offre culturelle. SAS Caysino et la municipalité partagent donc le même objectif concernant la qualité de la programmation des spectacles qui seront proposés qu’elles souhaitent de haute tenue, de même la carte du restaurant comptant 70 couverts ne sera pas négligée. La mairie se réservera la salle polyvalente 12 jours pour des manifestations spécifiques voire l’organisation de congrès.
Ce casino sera le seul en Guyane, bien placé, avec un bar, un restaurant et proposant des activités en nocturne dans un site sécurisé, une offre pas si commune en Guyane
Un jardin équatorial.
Le délégataire, comme le concessionnaire souhaitent que l’immeuble accueillant le casino, la salle de spectacle et le restaurant soient insérés dans un beau jardin tropical. Notamment tous deux ont décidé de conserver les quatre vieux manguiers qui se trouvent le long de la route de Montabo. Le bâtiment sera donc construit derrière les arbres en retrait de la route. L’architecte paysager a choisi pour compléter l’esthétique des arbres patrimoniaux de planter un ensemble fourni dont émergera la silhouette du casino. Il mettra en place des palmiers à hautes tiges et des arbres à grand développement notamment pour séparer la parcelle du casino de de l’église de la Sainte Famille. La nuit un jeu de lumière mettra en valeur le jardin et le bâtiment.
La construction, le parti pris esthétique.
Bâtiment de plain-pied s’étendant sur près de 3000 m2, le projet de construction se compose de trois parties. Le théâtre comme enchâssé dans le corps du bâtiment sera recouvert d’une résille scintillante couleur champagne et le bâtiment principal construit en béton matricé à l’aspect végétal. Tout autour les poteaux métalliques seront revêtus d’un habillage bois d’essences locales.
D’un point de vue plus technique, la végétation et la résille assureront une isolation thermique. Une partie de l’eau pluviale sera retenue pour être utilisée dans les toilettes et d’autres usages d’entretien. Des ombrières munies de panneaux photovoltaïques seront installées dans la zone Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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parking. Elles assureront la protection des véhicules et produiront de l’énergie employée en autoconsommation.
L’objectif du porteur de projet est bien d’offrir à ses clients un espace où il sera agréable de se restaurer et s’amuser en toute sécurité.
La sécurité.
Ce volet est particulièrement étudié aussi bien lors de la conception que dans la phase d’exploitation. La réglementation impose des équipements, l’exploitant en fonction du contexte met en place des protections spécifiques et in fine la commission Nationale des jeux avant de donner son agrément, contrôle précisément les dispositifs concourant à la sécurité des clients et des salariés.
Indépendamment des équipements techniques, des employés assureront physiquement à l’intérieur comme à l’extérieur la protection de la clientèle de jour comme de nuit et 7/7 jours cette dernière exigence faisant parti de la réglementation.
Le blanchiment d’argent.
Des procédures particulières sont mises en place et le personnel reçoit une formation portant sur les différentes possibilités de blanchiment et comment détecter les comportements suspects. D’autre part un montant de 2000 Euros a été fixé au-delà duquel les transactions seront notées dans un registre.
Environnement.
Il n’y a pas de demande d’étude d’impact environnemental dans la composition du dossier. Néanmoins si dans le cas présent le terrain situé dans une zone très urbanisée et qui se présente sous la forme d’un champ ne suscite pas de remarque particulière, une implantation plus excentrée pourrait demander plus d’attention en ce qui concerne la protection de l’environnement.
Nuisances.
Excepté l’église, il n’y a pas de propriété mitoyenne avec la clôture du casino. Les logements collectifs existants se situent de l‘autre côté des axes Salecki et Montabo à une centaine de mètres du casino. Néanmoins l’établissement étant ouvert de 09h00 jusqu’à 03h00 voire 04h00 le weekend la circulation va produire des nuisances sonores et les responsables devront inciter les clients à respecter le voisinage. Le cahier des charges prévoit des soirées musicales dans la salle de restaurant, si la salle de spectacle parait bien isolée phoniquement le restaurant ne parait pas avoir bénéficié d’un traitement particulier concernant l’insonorisation vers l’extérieur. L’ambiance « lounge » souhaitée par le pétitionnaire devrait cependant éviter les nuisances sonores
L’acceptabilité du projet par le voisinage sera plus aisée si le personnel produit des efforts pour lutter contre les bruits ou musiques intempestifs, un objectif que poursuit la direction. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Conclusions
Si les données qui ont servi à réaliser l’étude d’impact économique ont perdu de leur fraicheur (chiffres 2014/2015/2016), l’observation des dernières valeurs disponibles (2022) montrent que les analyses développées par l’étude restent valides.
Après une période économiquement désastreuse, due à la fermeture des établissements de jeux pour cause d’épidémie, le marché des casinos s’est aujourd’hui stabilisé. La démographie Guyanaise est toujours aussi dynamique (4.2% de croissance démographique dans le bassin cayennais) et offrira à la SAS Caysino dans les années à venir un important vivier de clients potentiels. En revanche les chiffres reflétant la fréquentation touristique ne correspondent malheureusement pas aux projections du SRDTLG (schéma régional de développement touristique et des loisirs de Guyane), mais le casinotier ambitionne avant tout la fidélisation d’une clientèle domestique.
L’image renvoyée par l’activité des casinos est un peu vieillissante et les chiffres d’affaires s’en ressentent alors que les paris en lignes (souvent découverts pendant la Covid) sont en plein développement. Néanmoins le Casino de Cayenne exploitera dans des conditions très favorables. Situé au cœur du poumon économique de la Guyane qui recouvre aussi sa zone de chalandise, il sera l’un des rares établissements à pouvoir offrir des activités nocturnes de jeux et festives en toutes sécurité sur l’île de Cayenne. Son avenir économique semble assuré et le prévisionnel 16.2 millions d’Euros de Revenu Brut des Jeux calculé selon des modèles éprouvés parait réaliste.
La délégation de service public accordée sous forme de concession dispense la commune d’investir et de prendre trop de risques financiers avec de l’argent public, elle lui assure néanmoins la propriété du casino dès le début du contrat, d’autre part une partie de la fiscalité (11.46% environ du RBJ) et le montant du bail emphytéotique (38000 Euros /an), reviendront au budget de la commune. Le contrat lui permet en outre de suivre avec précision les résultats comptables.
L’entrepreneur estime à 35 M€ son investissement sur la période contractuelle (20 ans).
70 emplois directs seront créés et trois fois plus d’une façon indirecte (source syndicat des casinos). Le pétitionnaire mettra en place une école de croupiers pour assurer une relève locale de ses salariés déjà formés qui assurerons les premiers temps de l’exploitation.
Les travaux de construction s’élèveront à environ 15 M d’Euros et seront réalisés principalement par des entreprises Guyanaises.
Le pétitionnaire et les élus de Cayenne ont souhaité que le casino et son jardin soient réalisés d’une façon soignée, ce qui serait le cas grâce au concours d’un architecte paysager. L’acteur institutionnel et l’entrepreneur ont un intérêt commun à réaliser un bel ensemble.
La société Cogit dont Caysino est la filiale, exploite 8 casinos qu’elle gère d’une façon patrimoniale. La sécurité, la lutte contre le blanchiment et la prévention contre les addictions Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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sont des domaines très sensibles du métier de casinotier et l’établissement de Cayenne pourra bénéficier de l’expérience reconnue de sa maison mère notamment celle acquise aux Antilles.
Enfin l’enquête a fait l’objet d’une publicité dans la plupart des médias locaux d’importances pour annoncer son ouverture et la tenue d’une réunion de présentation et d’échanges. Si des réserves ont été émises sur la pertinence du projet (trois participations écrites seulement), nous n’avons pas perçu d’opposition frontale notamment pendant la réunion publique.
Pour les raisons développées ci-dessus, relatives au projet qui nous est proposé, j’émets :
Un avis favorable
Macouria le 09 mai 2023 Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
25
Annexes
1 Arrêté de désignation Monsieur le préfet de Guyane R03-2023-
02-10-00001 du 10/2023
2 Arrêté d’ouverture Monsieur le préfet de Guyane R03-2023-02-
16-00009 du 16/2023
3 Arrêté modificatif d’ouverture de Monsieur le préfet de Guyane
R03-2023-03-20-00004 du 20/04/2023
4 Avis d’enquête publique
5 Avis modificatif d’enquête publique
6 Parution de l’avis d’Enquête publique le 03/03/2023 dans le
cadre de la publicité légale
7 Parution de l’avis d’Enquête publique le 24/03/2023 dans le
cadre de la publicité légale
8 Certificat d’affichage signé par madame le Maire de cayenne
9 Participation Guyane Nature Environnement
10 Réponse Guyane nature Environnement
11 Participation Monsieur Morel
12 Participation Madame Vano
13 Participation Madame Valérie
14 Réponses aux participations du public
15 Verbatim des échanges, lors de la réunion publique du
04/04/2023 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liber
Fait
Direction Générale de l'Administration
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant désignation de M. Richard LE PAPE en quaine ce comnussarre enquéteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ,
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU la décision n° R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la éste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2023,
CONSIDERANT le courrier en date du 10 janvier 2023 par lequel le directeur général de la SAS Caysino solicite l'ouverture d'une enquête publique:
CONSIDÉRANT l'ensemble du dossier transmis pour être soumis aux formalités de l'enquête publique conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Mel : dua-djcéguyane.pref.goux.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Eiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 1
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
26
ANNEXE 1
R03-2023-02-10-00001 SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
: M. Richard LE PAPE, retraité, est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 3 : Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à La charge de la SAS Caysino, demandeur, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Richard LE PAPE, commissaire enquêteur, et au directeur général de la SAS Caysäno.
Cayenne, le *Ÿ f) FFy MN)»
Le préfet,
Pour le
secrétaire
de l'État
Mathieu GATINEAU
Mel : dga-dicéguyane.,prel, gouv.ir Services de L'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
27 EF L Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égiité
Frateraité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Généralé
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
Portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, là Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-202212-30-C0901 du 29 décembre 2022 fixant la liste départementale
Mel : dga-dicéfpuyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DIC - Rne Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — ROC-BP 7008 - 97207 Cayemc CEDEX
15
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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ANNEXE 2
R03-2023-02-16-00009 des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 désignant Monsieur Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur la commune de Cayenne présentée par la SAS Caysino le 10 janvier 2023 ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la SAS Caysino comprenant notamment :
- la demande d'autorisation de jeux ;
- l'étude d'impact économique et bilan prévisionnel ;
- le cahier des charges,
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de jeux d'un casino est soumise à enquête publique conformément à l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les Casinos ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 ; Objet et date de l'enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du lundi 20 mars au vendredi 31 mars 2023 inclus, soit pour une durée de 12 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne. Le futur établissement exploité par la SAS Caysino se situera Route de Montabo à Cayenne,
Le maître d'ouvrage est la SAS Caysino, représentée par Monsieur Florent BRUN, 1 avenue Gustave Charlery, 97 300 Cayenne.
Article 2 ; Permanences du commissaire enquêteur et réunion d'information et d'échange
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne,
Monsieur Richard LE PAPE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire à Cayenne (1° étage) :
+ lundi 3 avril 2023 de 9h à 13h;
+ mardi 4 avril 2023 de 9h à 13h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne et sera accessible au public du lundi av vendredi de 9h à 13h, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Une réunion publique d'information et d'échange sera organisée le :
Mardi 21 mars 2023 à 18 heures
à l'hôtel de ville de Cayenne (1” étage), 1 rve de Rémire à Cayenne.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
Mel : dga-djciaguyane.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
29 3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- on version papier :
+ à la mairie de Cayonne - direction animation, loisirs at congrès située 12 rue Louis Blanc, du
lundi au vendredi de 9h à 13h
- en version numérique:
+ sur le site Internet des Services de l'État en Guyane :
‘ h la mairie de Cayenne - direction animation, loisirs at congrès située 12 rue Louis Blanc, du lundi au vendredi de 9h à 13h, un poste informatique permettant de consulter le dossier.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner se5 observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la direction
animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;
+ sur le site internet des services de l' État en Guyane: (ENQUI OUDIHQUES AUS
142 ni "A via l'onglet «Déposer une
+ par vole postale, à l'attention de Monsieur Richard LE PAPE, à l'adresse suivante : Direction du juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC — Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex,
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par vole postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dérnatérialisée via l'onglet « déposer une observations dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête,
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 4 avril à 13h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées, Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 4 avril 2023.
Article 4 ; Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du d t arrêté; affiché à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne ainsi qu'à la
direction animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne située 12 rue Louis Blanc au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Mel : dua-dic@guyane.pref.gour.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DIC — Rue Élisa ROBERTIN — Bitimeut HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 45
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
30 L'avis d'enquête sera également annoncé dans un journal local d'annonces légales diffusé dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS Caysino.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera
l'accomplissement de ces formalités et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au procès-verbal d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SAS Cuysino, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R, 12311 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au 1! de l'erticle R. 12311 mesurent au moins 42 X 594 em (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations
visées à l'article R. 123.9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 3 mars 2023 : - sur le site internet des services de l'État en Guyane :
DEL IUY I OU ITIACLURITES/CNQUELCS-Dr ve: : CP ARE er
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SAS Caysino dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane,
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur recevra à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, aux dates et horaires mentionnés à l'article 2, les
déclarations des habitants et de tous intéressés. Celles-ci seront reçues et consignées sur un registre qui sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rédigera un procès-verbal, donnera son avis motivé et remettra le dossier au maire de Cayenne, laquelle le transmettra dans les plus brefs délais au préfet de Guyane.
Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal sera appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée dont une copie est jointe au dossier.
Le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire 97 300 Cayenne;
-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:
Article 6 ; Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, la SAS Caysino, le maire de la commune de Cayenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. comes 16 FEV 203
Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN — Bÿt
45
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
31 x # Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Fraseruité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE modificatif n°
de l'arrêté n° R03-2023-02:16-00009 du 16 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU l'arrêté n°R03-2022:11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant la liste départementale
Mel : dga-dicguyane.pref gouv.fr
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Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
32
Annexe 3
R03-2023-03-20-00004 des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 désignant Monsieur Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne ;
CONSIDERANT qu'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne est ouverte du lundi 20 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023 inclus ;
CONSIDERANT qu'en raison d'un mouvement de grève des agents de la commune de Cayenne ayant rendu inaccessibles les locaux de l'hôtel de ville Cayenne, la réunion publique d'information et d'échange prévue le mardi 21 mars 2023 conformément l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique n° RO3-2023-02-06-0009 du 16 février 2023, ne peut être maintenue ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02:16-00009 du 16 février 2023 est modifié
comme suit :
Une réunion publique d'information et d'échange sera organisée le :
mardi 04 avril 2023 à partir de 18 heures
dans la salle des délibérations de l'hôtel de ville de Cayenne (1° étage), 1 rue de Rémire à Cayenne.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 non modifiées par le présent article restent inchangées.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 est complété comme suit :
Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec les délais mentionnés à l'article 1 du présent arrêté permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information.
L'avis modificatif reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Cayenne - direction animation, loisirs et congrès située 12 rue Louis Blanc.
En outre, le maître d'ouvrage la « SAS Caysino » procédera à l'affichage du même avis modificatif sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-111 du code de l'environnement.
Par ailleurs l'avis d'enquête publique modificatif et le présent arrêté seront publiés dans les plus brefs délais :
-en version dématérialisée sur le site internet des Services de l'État en Guyane : https:{/wwwguyane.gouv.fr/A li nquetes-publiques/2023
Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/3
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
33 Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 3:Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 restent inchangés.
Cayenne,le "7 fn 1%,
Le préfet,
Mel : dga-dic@guyane,preLgou.ir
Services de l'État en Guyane - DGA/DIJC - Rue Éliss ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 3/3
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
34 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction générale de l'administration
GUYANE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la demande d'autorisation de jeux tians le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le prétet de la région Guyane a ordonné l'ouverture d'une enquèle
publique relative à la denundo d'autorisation de jeux éans le
cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de là
commune de Cayenne, en application des dispositions de
l'arrèté ministériel du 14 mai 2007 relatif à La réglementation
des jeux dans les casinos.
Le futur établissement exploité par la SAS Caysino 80 situers
Route de Montabo à Cayonne.
Celle enquête est prescrite du
20 mars 2023 au 31 mars 2023 inclus
Le maître d'ouvrage est la SAS CAYSINO, représentée par
Er Florent BRUN, avenue Gustave Charary, 97 300
anne.
Le préfet a désigné par arrété n’R03-2023-02-10-90001,
M. Richard LE PAPE en quelité de commissaire enquôleur,
Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera
consultable ;
? En version papler :
= à la mairie de Cayenne, direction animatlon, loisirs el congrès,
42 rue Louis Blanc - 9700 Cayenne, ouverte du kind au
vendredi de 9hà 13h;
services de l'État en Guyane :
au (F4! lOnNstEnQ
} sur le site internet des
> à In mairio de Cayenne, direction animalion, loisirs at
congrès - 12 rue Louis Blanc 97300 Cayenne, qui mettra un poste
informatique à la disposition du public du Mundi au vendredi de 3h à 13h
Ce dossier comprend notamment ;
Je dossier de demande d'autorisation de jeux ;
d'étude d'impact économique et bilan prévisionnel ;
4e cahier des charges,
Durant toute la durée de l'enquête publique, le publi pourra
par éorit, sur le rogiste d'enquéle publique tenu à la
disposition du public, à l'adresse susmentionnés ;
* par courriel:
4 L 4.2 AE ERA Li ULAAt IN AL
“sur le site internet des sorvlces de l'Étal en Guyane :
via l'onglet « déposer une observaiion » ;
* par volo postale, à l'aitenilon du commissaire enquêteur
NE Richard LE PAPE — Direction Jurdlique et du Contentieux —
Bétimont HEDER — ROC — Ruu Élisa ROBERTIN — 97 307
Cayenne Cedex.
Toutes ls observations devront parvenir durant la péricde de
l'enquête publique, au plus tard le mardi 4 avril 2023 13h pour les
chservalions écites et avant minull pou les observations
dématérielisées. Les observallons adressées par vols postale
devront être reques par la DJC au plus tard le mardi 4 avril 2023,
aur lo site internel suivant :
Yovguyanc.gour.fr/Pub
Le commissaire enquêteur recevra le public à l'hôtel de ville
de Cayenne, au cours des permanences suivantes :
- lundi 3 avril 2023 do 9h à 13h ;
- mardi 4 avril 2023 de 9h à 13h.
Une réunion d’information et d'échange sora organisée le :
mardi 24 mare 2023 à 18 heures
à l'hôtel de vie du Cayenne, 1 rue de Rémire à Cayenne (1"
étage),
Fendant un an à compter de la date de chélure de lenquêts, la
procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront
tenus à La disposition du public à la maire de Cayenne. Ce mème procès-verbal et ad motivé seront consullables pendant un an
lications/Enquetes-publiques/2023
Cayerne, le Ÿ 6 FEV 2023 Le préfet,
Wet
Pour de préfet, lo sou pt gecrétaire général ANS 361 vicus de l'Êtal
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
35
Annexe 4 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l’administration
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATIF
Relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane a ordonné l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne, en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le futur établissement exploité par la SAS Caysino se situera Route de Montabo à Cayenne.
Cette enquête est prescrite du
20 mars 2023 au 31 mars 2023 inclus
Le maître d'ouvrage est la SAS CAYSINO, représentée par Monsieur Florent BRUN,1 avenue Gustave Charlery, 97 300 Cayenne.
Le préfet a désigné par arrêté n°R0O3-2023-02-10-00001, M. Richard LE PAPE en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
En version papier :
— à la mairie de Cayenne, direction animation, loisirs et congrès,
12 rue Louis Blanc — 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 9h à 13h;
> sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.quyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2023
> à la mairie de Cayenne, direction animation, loisirs et congrès — 12 rue Louis Blanc 97300 Cayenne, qui mettra un poste informatique à la disposition du public du lundi au vendredi de 9h à 13h
Ce dossier comprend notamment :
-le dossier de demande d'autorisation de jeux ;
l'étude d'impact économique et bilan prévisionnel ;
-le cahier des charges.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
° par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à l'adresse susmentionnée ;
° par courriel :
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+ sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2023 via l'onglet « déposer une observation » ;
° par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur M. Richard LE PAPE — Direction Juridique et du Contentieux — Bâtiment HEDER — RDC — Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mardi 4 avril 2023 13h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 4 avril 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l’hôtel de ville de Cayenne, au cours des permanences suivantes :
- lundi 3 avril 2023 de 9h à 13h;
- mardi 4 avril 2023 de 9h à 13h.
Une réunion d’information et d'échange sera organisée le :
mardi 4 avril 2023 à partir de 18 heures
dans la salle des délibérations de l’hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire à Cayenne (1° étage).
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Cayenne. Ce même procès-verbal et avis motivé seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Cayenne, le 20 mars 2023
Le préfet,
aies BATINEAU
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
36
Annexe 5 o
E ” s#
MSN
Société SAS CAYSINO
1 ave. Gustave Charlery, 1 avenue Gustave Charléry
Route de Montabo, 97300 CAYENNE
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 APE 5814
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :AE CASINO
A l'attention de: Société SAS CAYSINO
Nos réf: CLICLI111
DE
Cayenne, le 01/03/2023
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de l'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'‘insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 414 à paraître ce 03/03/2023
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
Vos biens dévoués,
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
37
Annexe 6 E ” a
8 6 ME BP
Société SAS CAYSINO
lave. Gustave Charlery, 1 avenue Gustave Charléry
Route de Montabo, 97300 CAYENNE
CAYENNE
Tél : 05 94 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 5814
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :AE CASINO
A l'attention de: Société SAS CAYSINO
Nos réf: CLICLI111
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 01/03/2023
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette del "annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'‘insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 417 à paraître ce 24/03/2023
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués,
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
38
Annexe 7 Mare pote par Lastystye AITIOOT CNT RAMINOQ
esse 2971-67
CERTIFICAT _D’AFFICHAGE
LE MAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE, certifie avoir réalisé du Vendredi
3 mars au Mardi 4 Avril 2023 dans la commune aux lieux prescrits et accoutumés, et notamment à l'Hôtel de Ville et à la Direction de l'Animation loisirs et congrès,
l'affichage de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le
cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur la commune de Cayenne.
MÔNEL CE VILLE - 1 me de REMARE - EP. SUD - 97200 CAYENNE CEDEX
Tetgtone 0564 29 70 70 - Tawcoge 0004 30 0220 - Mt contac}n@e-cayenne à - Sie remet wwn vie-cayenneà
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
39
Annexe 8 Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
40
Annexe 9
Enquête Casino Théâtre Cayenne
Bonjour,
A la suite de l'ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo sur le projet de Casino Théâtre de Cayenne, voici quelques observations de Guyane Nature Environnement.
Si le fond du dossier n'appelle pas de commentaires particulier en raison de la faible sensibilité écologique apparente de la zone, plusieurs éléments de forme nous semblent à prendre en considération:
• Premièrement, cette enquête est nommée "enquête publique de commodo et incommodo", ce qui fait référence à deux procédures de participation du public différentes, les enquêtes publiques et les enquêtes de commodo et incommodo. Cela prête à confusion sur le régime juridique applicable, d'autant plus que le délai d'enquête est conforme à la procédure de commodo et incommodo mais pas à celui d'une enquête publique (15 jours minimum, L123-9 code de l'environnement). • Deuxièmement, les permanences du commissaire enquêteur, au nombre de deux, sont prévues après la clôture de l'enquête les 3 et 4 avril 2023. A la suite des mouvements sociaux ayant empêché la tenue d'une réunion publique d'information et d'échange le 21 mars, ce qui est une initiative tout à fait appréciée, cette réunion a été reportée au 4 avril 2023. L'occurrence de ces permanences et réunion d'information bien après la fin de l'enquête semble les rendre inutiles pour le public qui souhaiterait s'exprimer par ce biais. Si d'ordinaire les enquêtes publiques soulèvent la question de la prise en compte des contributions citoyennes au vu de leur tardiveté dans le processus d'instruction des projets, dans le cas présent les questions et avis du public semblent pour une partie ignorés par avance.
• A titre subsidiaire, le dossier se composant de 31 pièces à télécharger une par une pour pouvoir les consulter et dont les noms sont peu explicites rend très peu aisée la lecture du dossier, ce qui peut décourager les citoyens qui souhaiteraient s'informer et formuler un avis sur le projet et ainsi nuire à l'information du public.
• Enfin, la procédure de commodo et incommodo, que semble suivre la composition du dossier fait que ce dernier contient très peu d'informations sur les caractéristiques de la parcelle à aménager (sur les risques naturels, biodiversité, espèces exotiques envahissantes..), ce qui ne permet pas d'émettre d'avis complet sur le projet, comme par exemple son impact sur l'imperméabilisation des sols.
Nous vous remercions pour votre attention et vous souhaitons une bonne journée.
Bien à vous,
Garance LECOCQ – Coordinatrice GNE
Tél : 06 94 31 17 04
Siège social : 431 Route d'Attila-Cabassou 97354 REMIRE-MONTJOLY Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
41
Annexe 10
Re: Enquête publique Casino
Monsieur le Pape
Pour faire suite aux remarques de Guyane Nature Environnement du 31 mars, veuillez trouver ci-dessous mes observations:
- L'enquête publique et l'enquête de commodo et incommodo sont effectivement deux procédures de participation du public différentes. L'enquête publique "classique" est régie par les dispositions du code de l'environnement tandis que l'enquête de commodo et incommodo pour les ouvertures de casino est régie par les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos. Il s'agit bien de cette dernière procédure qui est mise en œuvre actuellement pour la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino-théâtre de Cayenne.
L'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00009 du 16 février 2023 portant ouverture de l'enquête vise cet arrêté du 14 mai 2007 et non pas le code de l'environnement. La durée de l'enquête pour le casino de Cayenne respecte les dispositions de cet arrêté du 14 mai 2007, qui prévoit une mise à disposition du dossier au public pendant 8 jours, ce qui a été le cas puisque le dossier est resté à disposition du public du 20 au 31 mars 2023 soit pendant 12 jours.
-Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, les permanences du commissaire enquêteur ont été programmées les 3 et 4 avril 2023 sur deux demi-journées, immédiatement après la période de mise à disposition du dossier au public. En effet, l'article 5 dispose que "La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes [...]. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés."
Les permanences se tiennent donc immédiatement à l'issue de la mise à disposition du dossier au public.
La réunion publique, initialement prévue le 21 mars 2023, a dû être reprogrammée à la suite d'un mouvement de grève des employés municipaux empêchant tout accès à l'hôtel de ville de Cayenne pendant toute la semaine du 20 au 26 mars 2023. Les observations formulées lors des permanences des 3 et 4 avril, soit immédiatement après la fin de l'enquête, ainsi qu'à l'occasion de la réunion publique du 4 avril seront tenues compte par le commissaire enquêteur qui ne rendra son avis motivé qu'à l'issue de ces réunions.
-Le dossier mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture contient 27 pièces (auxquelles s'ajoutent l'avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête ainsi que l'avis et l'arrêté initial). Du fait d'une taille maximum requise par fichier, il n'a pas été possible de réduire le nombre de fichiers, cela aurait fait des fichiers trop volumineux qui n'auraient pas été compatibles avec la taille maximum requise par le serveur. Il est à souligner que la mise en ligne du dossier sur le site internet n'est pas requise par l'arrêté du 14 mai 2007 mais elle a été mise en place dans un souci d'une bonne information du public, tout comme l'affichage sur site. Marie SOMDECOSTE-AURAND
Chargée des procédures environnementales, DUP
et enquêtes publiques
Service administration générale et procédures juridiques
Direction du juridique et du contentieux
Bâtiment Héder - Rue Elisa Robertin - 97307 CAYENNE
Tél : (+594) 5 94 39 91 10
Www.guyane_ gouv.fr
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Direction générale de l'administration
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
42
- Il est rappelé que l'arrêté du 14 mai 2007 prévoit une mise à disposition au public de la demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges. Il ne prévoit pas la mise à disposition au public de documents complémentaires.
Je vous en souhaite une bonne réception et reste à votre disposition.
Cordialement
Enquête publique demande autorisation de jeux
Réponse courrier GNE du 31 mars 2023.
Confronté à l‘arrêté du 14 mai 2007 qui manque un peu de fraîcheur par rapport aux
enquêtes environnementales, le commissaire enquêteur a choisi de privilégier l’information du public et la disponibilité des moyens mis à sa disposition pour son éventuelle
participation.
L’arrêté prévoyait 8 jours, l’enquête a été portée à 12 jours.
Une seule journée de permanence était prévue, nous en avons tenues deux. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
43
Nous avons organisé une réunion publique, ce que ne prévoient pas les textes, dont la
publicité a été diffusée via les principaux médias locaux.
Par-delà le formalisme ce sont les principes même de l’enquête publique qui ont guidé
l’organisation de celle-ci, information et participation.
Richard Le Pape
Commissaire enquêteur Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
44
Annexe 11
"Mme, M.,
L’exemple des Antilles est mis en exergue pour valider ce projet, comme si la Guyane devait faire exactement tout ce que font les Antilles !!! Par ailleurs, je n’ai pas constaté un fort décollage économique de la Martinique ou de la Guadeloupe suite à l’installation des casinos.
On annonce plusieurs millions de chiffre d’affaire sur diverses machines à sous. D’où viendra cette manne ? D’hommes désœuvrés qui utiliseront les maigres ressources du foyer pour s’adonner à leur vice ? De petits délinquants qui martyriseront quelque personne âgée pour lui dérober leurs petites économies ? De jeunes qui n’hésiteront pas à pratiquer la prostitution pour jouer ainsi quelques revenus ?
Sans doute quelques joueurs plus fortunés dépenseront quelque argent pour blanchir des revenus de la drogue ou autres trafics illicites ?
L’idée d’une affluence de personnes très fortunées qui viendraient en Guyane, à Cayenne apporter un peu de leur richesse pour jouer dans ce casino me semble parfaitement illusoire.
Autour de ce lieu de jeux viendront sans aucun doute se greffer d’autres trafics comme ceux de produits psychotropes, de la prostitution qui transformeront le quartier de Chatenay et Cayenne en zone encore moins fréquentable.
Quel exemple pour notre jeunesse guyanaise que de compter sur le hasard pour faire fortune ?
Dans un pays où les moins de 20 ans représentent la moitié de la population, où le taux de chômage des jeunes est de plus de 50%, où le taux de pauvreté culmine, l’installation d’un casino relève de l’indécence !
Dernière indécence majeure, installer ce bâtiment jouxtant l’église de la Sainte Famille !!!
David NOEL" [INTERNET] Fwd: Enquête publique - Demande d'autorisation d... imap://icasso.mel973.si.mi:143/fetch>UID>/Bo&AO4-tes part...
1 sur3
Sujet : [INTERNET] Fwd: Enquête publique - Demande d'autorisation de jeux - ouverture du Casino Théâtre - Cayenne
De : Marie-Line
Date : 29/03/2023 16:14
Pour : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
Début du message réexpédié :
De: Marie-Line
Objet: Enquête publique - Demande d'autorisation de jeux - ouverture du Casino Théâtre - Cayenne
Date: 29 mars 2023 à 16:13:09 GFT
À: dga-dic-enquestes-publiques@guvane. pref.gouv.fr
Monsieur le Préfet,
Monsieur Richard LE PAPE, commissaire enquêteur
Je vous remercie de nous donner l’occasion de nous exprimer au sujet de la
construction d un Casino à Cayenne.
Personnellement, je trouve que ce projet est un très mauvais signal de nos élus qui
participent ainsi au maintien d’un système complétement obsolète et passé de mode.
Vous l'avez compris mon avis est CONTRE la construction d’un Casino à Cayenne et ou
que ce soit en France et en Outre-Mer.
Voici quelques unes de mes réflexions à ce sujet et mes sources.
Les Casinos ont toujours été un dispositif pour blanchir l'argent.
Extrait de https:/www.guyane.gouv.fr/content/edit/24108/1 :
« Le casino est responsable du dispositif de vigilance qu'il met en place
contre le blanchiment, et celui-ci doit être basé sur une approche par les
risques ». Risques qu'il convient donc d'évaluer, en fonction des jeux
proposés, de l'organisation, ou de l'environnement (proche d'une
frontière, style de fréquentation, etc.).
Les Casinos ont toujours été des haut lieux de transactions pour le grand
banditisme. Même source , extrait :
“Les casinos et les clubs de jeux, derniers bastions où les espèces peuvent circuler en grosses sommes,
sont en effet une aubaine pour blanchir des capitaux provenant d'activités aussi illicites que le trafic de stupéfiants, d'armes, la corruption, le proxénétisme ou autres activités criminelles.
30/03/2023 08:38
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
45
Annexe 12 [INTERNET] Fwd: Enquête publique - Demande d'autorisation d... imap://icasso.mel973.si.mi:143/fetch>UID>/Bo&AO4-tes part...
è sur 3
La vigilance demandé et nécessaire est “ un système de vigilance basé sur
l'humain. “ La fréquentation, la circulation importante d'argent et
l'anonymat des joueurs sont autant de facteurs de risques ”
Cayenne, la Guyane en général est déjà un hub pour la cocaïne. la forêt
est Un nid de trafiquants d' or. Veut on faciliter les flux d'argent ? Veut on
augmenter l'insécurité ? Veut on augmenter la corruption ?
Extrait https://www. st.fr/international/europe/les-casinos-
des-lieux-benis-pour-le-blanchiment-d-argent-11141582.php du 1er juin
2022 : "Le blanchiment d'argent facilite l'existence de la corruption. Car
s'il est facile de blanchir de l'argent, un individu pourra davantage être
tenté par la corruption, puisqu'il saura qu'il existe des mécanismes pour
utiliser l'argent du pot-de-vin sans susciter de soupçons. Le blanchiment
d'argent attire aussi des personnes peu recommandables dans le pays,
comme des criminels.”
Un théâtre , lieu qui manque en Guyane pour apprécier réellement les
diverses prestations , c est nécessaire. Mais je ne me vois pas fréquenter
le même espace géographique que les clients d un Casino. C'est un lieu
où le risque d'attaque criminelle est bien trop grand. Qui plus est en
Guyane où nombre d'individus se promènent armés lourdement.
Enfin, c est ajouter de la misère à la misère. Le taux d emploi est faible.
Un fort taux de la population vit dans une extrême pauvreté et tout le
monde sait que ce sont ces personnes très fragiles qui deviennent addict
aux machines à sous . Cela va mettre en péril des hommes et des
femmes, leur famille et leur bien, leur intégrité physique et mental. Les
Casinos et | économie informelle sont intimement lié. lei , le terreau est
déjà en place quand on voit la place que tient l’informel dans l'économie
guyanaise.
Le Casino est un lieu de jeux d'argent complètement obsolète et
démodé à mon avis. Il a eu ses heures de 'gloire' dans les années 80. La
plupart ont été obligé de fermer suite à des scandales.
En Guyane, tous les ingrédients existent déjà pour le grand banditisme, il
ne manquait qu un Casino à cocher dans la liste de ce qui faciliterait la
vie des malfrats. Si ce Casino voit le jour, l' État et les élus se rendront
complices de ses trafiquants en tous genres. D'autre part, "La
fréquentation, la circulation importante d'argent et l'anonymat des
joueurs sont autant de facteurs de risques “Ou favorise la venue de
personnes qui sont sur des listes de sanctions européennes et qui
cherchent à cacher l'origine de leur argent, comme nous pouvons le voir
30/03/2023 08:38
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
46 (INTERNET] Fwd: Enquête publique - Demande d'autorisation d.. imap://icasso.mel973.simi:143/fetch>UID>/Bo&A04-tes part.
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en ce moment avec la guerre en Ukraine (lancée le 24 février par Moscou,
NDLR). *
Le Casino est un manque à gagner pour l'État. “Blanchir de l'argent, c'est
aussi éviter de payer des taxes et c'est un immense manque à gagner
pour les États.”
Il y a bien d'autres choses à faire à inventer pour attirer les touristes , en
tout cas des touristes autres que ceux qui passent leur temps devant une
table de poker ou d une machine à sous. Car si l'idée est de développer
un tourisme de joueurs de Casino. Il va falloir revoir l'offre
d'hébergement. Je ne connais pas d'hotel luxueux à Cayenne. Or à
Paramaribo , il y en a. C'est donc “mettre la charrue avant les boeufs”.
Quelle manque d imagination ! C est déplorable.
Laissons cela au Surinam et inventons autre chose de plus nature, plus
original et plus adapté à cette nouvelle ère pour la Guyane à l'aube de
cette nouvelle ère aux enjeux climatiques importants et vitaux, ils me
semblent que faire perdurer ce vieux systèmes est une énorme erreur et
ne laisse rien présager de bon pour l'avenir de la Guyane.
Cordialement,
Madame VANO Marie-Line
30/03/2023 08:38
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
47 [INTERNET] Enquête publique - Demande d'autorisation de jeux.
Sujet : [INTERNET] Enquête publique - Demande d'autorisation de jeux - ouverture du Casino
Théâtre - Cayenne
De : Valérie b
Date : 04/04/2023 19:56
Pour : “dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr"
publiques @guyane.pref.gouv.fr>
Bonjour,
Voici mes remarques et questionnement:
1
Le stationnement et la circulation dans ce quartier sont déjà problématiques : stationnement sauvage des clients du snack le Bananier le midi, affluence lors des célébrations à l’Église, discothèque Moonlight la nuit, Il y a moins de places prévues dans ce projet et pourtant le terrain a été agrandi de quasiment 5 000m?. Le stationnement de 244 places est-il suffisant au vu de la capacité de la salle de spectacle 450/750 personnes sans parler des clients du casino et autres?
2
Il n'y a pas de mention de l'ARS dans l'arrêté de permis de construire. Pourtant, le projet prévoit un bar et une salle de spectacle et donc des sons amplifiés, Une étude acoustique à t-elle été faite et l'EINS va elle être exigée ? Ces documents peuvent-ils être rendus publics ?
3
Le dossier de permis de construire n'est pas complet, il n'y a que les pièces PC39 et PC40 dans le dossier d'enquête. De manières générale, beaucoup de pièces du dossier concernent le projet abandonné. Est ce normal et comment se faire une idée valable avec si peu d'éléments sur le nouveau projet ?
4
Ilest dit « mise à disposition de la parcelle 233 » sans préciser s’il s'agit de la totalité ou seulement de la bande de 4 627m° ? Qu est il prévu sur la parcelle 233 par la suite ?
5
Le cahier des charges ne prévoit pas de théâtre en temps que tel, pourtant la capitale aurait besoin d’un vrai équipement culturel pour offrir à ses jeunes une structure pour leur ouvrir des horizons. C est vraiment dommage de ne pas avoir approfondi ce thème alors que la communication du projet reposait en partie dessus. Ne peut on pas améliorer ce point ?
Merci d'avance
Valerie
1 sur 1 05/04/2023 07:06
Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Annexe 13 Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Annexe 14
RE: participations du public dans le cadre
de l'enquête relative à l'autorisation de
jeux.
Bonjour Monsieur LE PAPE
Vous trouverez ci-après les réponses apportées aux questions ou observations relevant de notre compétence.
Participation n°1 :
Le contexte des jeux d’argent ainsi que les perspectives et retombées sociales et fiscales ont été analysés dans l’étude d’impact économique jointe au dossier d’enquête.
Participation n°2 :
Les opérateurs de casinos sont assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à la prévention de l’abus de jeu. Dans ce cadre, des procédures sont déployées dans les casinos et leurs applications font l’objet de contrôles réguliers des autorités compétentes.
Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité des biens et des personnes : la vidéosurveillance couvrira les parkings comme les espaces intérieurs. Un SAS de sécurité sera positionné à l’entrée de l’établissement. Il est également prévu le renforcement des agents de sécurité notamment lors d’évènements dans la salle de spectacle.
L’impact de l’ouverture d’un casino sur le développement social et économique et notamment la création d’emplois a été traité dans l’étude d’impact économique.
Participation n°3 :
La Ville a souhaité la création d’un jardin paysager, avec la conservation de quelques manguiers, coté route de Montabo. Il n’était donc pas possible de créer d’autres places de stationnements supplémentaires, sur site, tout en répondant à cette demande de la ville.
L’avis de l’ARS n’est pas requis dans le cadre de ce projet. La conception et les matériaux utilisés pour la salle de spectacle seront conformes aux prescriptions requises pour répondre Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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aux normes acoustiques. L’EINS sera réalisée le cas échéant conformément à la réglementation.
Les pièces composant le dossier de demande d’autorisation de jeu mises à la disposition du public sont mentionnées dans l’arrêté du 14 mai 2007. Au titre du permis, doivent être joints l’arrêté de permis et un plan d’établissement. Les pièces PC39 et PC40 sont les plans de l’établissement.
L’avenant 2 au bail emphytéotique administratif précise qu’une bande de 4 627m² de la parcelle n°233 et jouxtant la parcelle 232, est mis à disposition de l’emphytéote. Le plan masse – Pièce PC40 du Permis - matérialise cette bande sur laquelle sera réalisée le parking. Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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ANNEXE 15
Verbatim réunion publique du 04 avril 2023 Mairie de Cayenne
Etaient présents : dans l’assistance 32 personnes
Responsable du projet présents à la tribune :
Madame la Maire, Monsieur Gironneau Atout France, Monsieur Voyet Architecte,
Monsieur Defert Cogit, Monsieur Brun Caysino, Me Normandy Cogit, Monsieur Le Pape Commissaire
Enquêteur
Questions du public Réponses des orateurs
Quel sera le montant des sommes perçues par
la municipalité ?
Mr Defert : Les projections permettent
d’évaluer à 25 M€ le total abondé au budget de
la municipalité pendant la durée de la
concession.
Combien y aura-t-il de Machines à sous mis en
place ?
Quelles mesures prendrez-vous pour lutter
contre le blanchiment ?
DFT : 100 machines à sous, 10 jeux
électroniques 3 ou quatre tables.
Mr BRUN : Les casinos permettent aussi de
canaliser l’argent illégal.
Une limite a été fixée à 2000 €, joué ou gagné à
partir de ce montant une inscription est réalisée
dans un registre.
En cas de doute le casino peut réaliser une
déclaration de soupçons.
Les personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs
ne pourront pas jouer
Pourriez-vous nous préciser la capacité
d’accueil de la salle de spectacle ?
Mais vous n’avez prévu que 244 places de
parking ?
BRN : 400 places assises 700 places debout.
BRN : il faudra s’adapter.
Comment se fait la répartition des gains ? Mr GIRONNEAU : pour fixer les idées :12 % reviennent à la commune, 40% à l’état et 48%
au casino.
Le climat de la Guyane, à fortiori près de l’océan
soumet les infrastructures à rude épreuve
qu’avez-vous prévu ?
Mr VOYER : l’utilisation de matériaux résistants
aux agressions extérieures fait partie du cahier
des charges.
DFT : nous apportons un soin particulier à
l’entretien de nos infrastructures il en va de
notre image de marque.
BRN : Caysino a intérêt à maintenir en état le
bâtimentaire, à la fin du contrat nous pourrions
obtenir une nouvelle concession.
Y aura-t-il d’autres aménagements dans
l’environnement du Casino ?
Madame la Maire : effectivement des
aménagements sont prévus. Le chemin Sadecky
sera repris et busé. Les citées Clive et Pasteur
feront l’objet d’un aménagement et un
carrefour giratoire remplacera les feux Préfecture de la Guyane Arrêté Préfectoral n° R03- 2023-02-10-00001 du 10 février 2023 et Arrêté R03-2023-03-20-00004 du 20 mars 2023 (modificatif du R03-2023-02-16-00009 du 16 février 2023 Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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tricolores. Une barrière végétale séparera le
site de l’église de la Sainte Famille de celui du
casino
et un accord avec les responsables religieux
devrait permettre aux paroissiens de pouvoir
utiliser le parking lors des offices.
Pouvez-vous préciser sur quels critères de
sélection le ministère de l’intérieur s’appuie
pour accorder ou pas l’autorisation de jeux ?
DFT : la qualité du dossier est déterminante et
dans celui-ci la partie sécurité est
particulièrement étudiée.
Quelle sera votre politique RH en ce qui
concerne la parité ?
Qui peut entrer dans votre établissement ?
BRN : actuellement la parité est rompue en
faveur de l’emploi féminin dans nos
établissements.
Concernant l’accès aux jeux nous appliquons la
réglementation.
Allez-vous employer des salariés Guyanais et
avec quelle convention collective ?
DFT : dans un premier temps ce seront des
salariés formés qui tiendront les postes.
Cependant la politique du groupe consiste à
former les collaborateurs et une école de
croupier ouvrira ses portes 6 mois avant.
Il existe une convention collective des jeux
casino qui sera appliquée.
La réservation de la salle polyvalente effective
quelques jours par an le sera-t-elle à titre
gracieux ?
DFT : malheureusement non
Y aura-t-il avoir un système de récupération de
l’eau de pluie ?
DFT : oui l’eau pluviale sera utilisée dans les
toilettes et pour l’entretien.
Vos horaires d’ouverture ?
Vos spectacles ?
DFT : 7/7 jours sauf exception et de 10h00 à
03h00 ou 04h00 le weekend.
Les spectacles seront de qualité car ils
permettent d’attirer et de fidéliser les clients.
Avez-vous une maquette à nous présenter ? Madame la Maire : il y en aura bientôt une numérique.
DFT : j’en ferai construire une.