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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes Enquete Publique Maripasoula 2
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes Enquete Publique Maripasoula 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
05/12/2022
N° E22000911 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 24/11/2022, la lettre par laquelle la Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande de permis de construire PC 9733532120012 pour un projet de centrale solaire photovoltaïque au soi au lieu-dit "Afoumidatsi” sur la commune de Maripasoula ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment l'article 10 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 :
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023 :
DECIDE :
ARTICLE 1 :Monsieur Alexandre SMETANKINE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à la Direction Juridique et du Contentieux, à la SAS Centrale Photovoltaïque de Maripasoula (EDF Renouvelables) et à Monsieur Alexandre SMETANKINE.
Fait à Cayenne, le 05/12/2022
Le Président,
Signé
Laurent MARTIN COLLECTIVITE REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITORIALE s--
DE LA GUYANE Liberté - Egalité - Fraternité
MAIRIE DE
MARIPA-SOULA
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ENQUETE PUBLIQUE
OBJET : Attestation d’affichage
de l’avis d’enquête publique unique relative à la demande de
permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripa-
Soula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripa-Soula
JE SOUSSIGNE,
MONSIEUR SERGE ANELLI, MAIRE DE LA COMMUNE DE
MARIPA-SOULA,
CERTIFIE
avoir fait afficher du mercredi 04 janvier 2023 au vendredi 03 mars 2023
inclus P’avis au public portant ouverture d’une enquête publique unique se
déroulant du lundi 30 janvier au vendredi 03 mars 2023 et relative à la
demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de Maripa-Soula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration
de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Maripa-Soula.
Fait à Maripa-Soula, le 03 mars 2023
Mairie de Maripa-Soula Î
Promenade du Lawa - 97 370 Maripa-Soula
T. 0594 37 21 50 -F. 0594 37 21 97 -M. mairiedemaripasoula@yahoo.fr
Annexe mairie de Maripa-Soula
27, bis rue du Docteur Gabriel Devèze - 97 300 Cayenne
T. 0594 30 11 74 / 0594 28 77 RO -F NSQ4A 21 kn 27 nm Direction
Générale
de
l'Administration
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
UNIQUE
Relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Maripasoula
au
lieu-dit
« Afoumidatsi
»
et
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Maripasoula
e préfet
de
la région
Guyane
a ordonné
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
et
à
la
déclaration
de
projet
alant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
en
vue
de
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
laripasoula,
d'une
puissance
comprise
entre
4
et
5
MWc
sur
le
fondement
des
articles
R.
122-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et
R
423-57
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
enquête
est
prescrite
du
30
janvier
2023
au
3
mars
2023
e
maître
d'ouvrage
est
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
aripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France).
La
personne
en
harge
de
ce
dossier
est
M.
Damien
LAVILLE,
mail:
mien.Laville@e
fr.
L'adresse
de
la
correspondance
est
la
suivante
:
EDF
Renouvelables
France
- Direction
développement
sud
-
966
Avenue
Raymond
Dugrand
CS
66014
-
34060
ontpellier.
Pour
la
commune
de
Maripasoula,
la
personne
en
charge
du
suivi
du
dossier
est
Monsieur
Sylvain
BALLOF
-
directeur
urbanisme,
développement
économique,
aménagement
du
territoire
et
équipements
publics
—
Mairie
de
Maripasoula
-
Promenade
du
Lawa
- 97
370
Maripasoula.
e
service
instructeur
est
la direction
générale
des
territoires
et de
la
mer
(DGTM)
service
«Urbanisme,
Logement
et
Aménagement
» —
unité
«
Urbanisme
».
a
personne
en
charge
du
dossier
de
permis
de
construire
est
me
Colette
METHON-CARON
-
Colette.Caron-
1@devel
nt-dural
U)
e
président
du
tribunal
administratif
de
Guyane
a
désigné,
par
ordonnance
n°
E220000011
/
97
du
5
décembre
2022,
. Alexandre
SMETANKINE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Durant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
dossier
sera
onsultable
:
Ÿ
En
version
papier :
à
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa
—
97370
laripasoula,
ouverte
les
lundi
et
jeudi
de
7h30
à
13h
et
de
15h
à18h
etles
mardi,
mercredi
et vendredi
de
7h30
à
13h30
;
-
à
l'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
située
20bis
otissement
Cogneau
Lamirande
10
impasse
de
la
Distillerie
97351
Matoury,
ouverte
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
13h.
Ÿ En version dématérialisée
:
ttp://creation-centrale-photovoltaique- aripasoula.enquetepublique.net
Ÿ sur
le site
internet
des
services
de
l'État en
Guyane
:
ps:/lwww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/20 e dossier
comprend
notamment
:
1)
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
;
l'avis
délibéré
n°2022APGUY1
du
18/05/22
par
la
MRAE
de
la
Guyane ; —
la réponse
du
maître
d'ouvrage
de
juillet
2022
;
— les
avis favorables
des
différents
services
;
- l'étude
d'impact.
2) le
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Maripasoula.
Durant
toute
la
durée
de
l'enquête
lique.
bl
rt
gonsigner
ses
observations
et
propositions
:
+_par
écrit,
sur
les
registres
d'enquête
publique
tenus
à
la
disposition
du
public,
aux
adresses
susmentionnées
;
*
sur
le
registre
dématérialisé
:
http://creation-centrale-photovoltaique- maripasoula.enquetepublique.net
°
par
courriel
:
creation-centrale-photovoltaique- maripasoula@enquetepublique.net
ou
dga-djc-en
ik
ne.pref.gouv.fr
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/h
À
lites/Enquetes-publiques/
2023
via
l'onglet
« Réagir
à cet article
» ;
+
par
voie
postale,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
M.
Alexandre
SMETANKINE
—
Direction
Juridique
et
du
Contentieux
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique,
au
plus
tard
le
vendredi
3
mars
2023
13H
pour
les
observations
écrites
et avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
vendredi
3
mars
2023. Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
à
la
mairie
de
Maripasoula,
au
cours
des
permanences
suivantes
:
- lundi
30
janvier
2023
de
10h
à
13h
;
- jeudi
16 février
2023
de
10h
à 13h;
- jeudi
2
mars
2023
de
10h
à
13h;
- vendredi
3
mars
2023
de
10h
à
13h.
Une
permanence
aura
lieu
à
l'annexe
Mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury
:
°
jeudi
9
février
2023
de
10h
à
13h.
À
l'issue
de
la
procédure,
le
préfet
de
la
région
Guyane
sera
susceptible
de
délivrer
ou
de
refuser
le
permis
de
construire
et
la
commune
de
Maripasoula
décidera
d'approuver
ou
non
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Maripasoula,
Ce
même
rapport,
avec
ses
conclusions
motivées,
seront
consultables
pendant
un
an
sur
le
site
internet
suivant
:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Cayenne,
le
F
9
DEC
207?
Pour
le préfffPhous-prétet
secrétaire
général
des services
de l'État
A D
. ? »
D Sn AA Re. n.
] POS URADIÈIZE >| +. à = Ce >| >| >| lveS do la Guyane
L'APOSTILLE Société EDF RENOUVELABLES FRANCE
1 ave. Gustave Charlery, Cœur Défense - Tour B, 100, esplanade du général de Gaulle
Route de Montabo, 92932 PARIS LA DEFENSE Cedex
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 - APE 5814 Z
www. lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :EDF RE : 4500145587
A l'attention de: Société EDF RENOUVELABLES FRANCE
Nos réf: CLICLIL11
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 02/01/2023
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de L’annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'’insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous sera publiée dans Le numéro 407 à paraître ce 13/01/2023
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués,
https://guyaneannoncelegale.fr/catalogue/attestation-html/cle/ab65ef29c2471ce44852edb57e3d4c82/id_client/10406 1/2 L4
L'APOSTILLE
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 9909 660
1 Avenue Gustave Chartery,
Route dé Montsbo
97300 CAYENNE
Tét”: 0594 27 46 34
E-mail : lapostillé@orange.fr
Site : www.lapostille.fr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 407 à paraître ce 13/01/2023.
EGA05018
Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de permis de
construire d’une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de Maripasoula au
lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration
de projet valant mise en compatibilité
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d’une enquête publique unique
relative à la demande de permis de
construire présentée par la SAS Centrale
photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF
Renouvelables France) et à la déclaration
de projet valant mise en compatibilité du
PLU de la commune de Maripasoula, en
vue de la construction d’une centrale pho-
tovoltaique au sol, sur le territoire de la
commune de Maripasoula, d'une puissance
comprise entre 4 et 5 MWe sur le fonde-
ment des articles R. 122-1 et suivants du
code de l'environnement et R 423-57 et
suivants du code de l'urbanisme.
Cette enquête est prescrite du 30 janvier
2023 au 3 mars 2023
Le maître d'ouvrage est la SAS Centrale
photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF
Renouvelables France). La personne en
charge de ce dossier est M. Damien
LAVILLE, mail Damien.Laville@edf-re.fr.
L'adresse de la correspondance est la sui-
vante : EDF Renouvelables France - Direc-
tion développement sud - 966 Avenue Ray-
mond Dugrand CS 66014 - 34060 Montpel-
lier.
Pour la commune de Maripasoula, la
personne en charge du suivi du dossier est
Monsieur Sylvain BALLOF -— directeur urba-
nisme, développement économique, amé-
nagement du territoire et équipements
publics — Mairie de Maripasoula - Prome-
nade du Lawa - 97 370 Maripasoula.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
(DGTM), service « Urbanisme, Logement et
Aménagement » — unité « Urbanisme ».
La personne en charge du dossier de
permis de construire est Mme Colette
METHON-CARON - Colette.Caron-1@dev
eloppement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E220000011 / 97 du 5 décembre 2022,
M. Alexandre SMETANKINE en qualité de
commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
— à la mairie de Maripasoula, Promenade
du Lawa -— 97370 Maripasoula, ouverte les
lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à18h
et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30
à 13h30;
- à l'annexe de la mairie de Maripasoula
située 20bis Lotissement Cogneau Lami-
rande 10 impasse de la Distillerie 97351
Matoury, ouverte au public du lundi au ven-
dredi de 8h à 13h.
> En version dématérialisée :
http://creation-centrale-photovoltaique-
marpasoula.enquetepublique.net
> sur le site internet des services de
l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/
Enquetes-publiques/2023
Ce dossier comprend notamment :
1) le dossier de demande de permis de
construire ;
— l'avis délibéré n°2022APGUY1 du
18/05/22 par la MRAE de la Guyane ;
— la réponse du maître d'ouvrage de
juillet 2022 ;
— les avis favorables des différents ser-
vices ;
- l'étude d'impact.
2) le dossier de déclaration de projet
valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Maripasoula.
Durant toute la durée de l’enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
e par écrit, sur les registres d’enquête
publique tenus à la disposition du public,
aux adresses susmentionnées ;
e sur le registre dématérialisé : http://cre
ation-centrale-photovoltaique-maripasoula.
enquetepublique.net
e par courriel :
creation-centrale-photovoltaique-mari-
pasoula@enquetepublique.net ou dga-dic-
enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
e sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https://www.guyane.
gourv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
via l’onglet « Réagir à cet article » ;
° par voie postale, à l’attention du com-
missaire enquêteur M. Alexandre SMETAN-
KINE — Direction Juridique et du Conten-
tieux — Bâtiment HEDER -— RDC - Rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l’enquête publique, au
plus tard le vendredi 3 mars 2023 13H pour
les observations écrites et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les
observations adressées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard
le vendredi 3 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le
public à la mairie de Maripasoula, au cours
des permanences suivantes :
- lundi 30 janvier 2023 de 10h à 13h ;
- jeudi 16 février 2023 de 10h à 13h;
- jeudi 2 mars 2023 de 10h à 13h;
- vendredi 3 mars 2023 de 10h à 13h.
Une permanence aura lieu à l'annexe
Mairie de Maripasoula située à Matoury :
e jeudi 9 février 2023 de 10h à 13h.
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de délivrer
ou de refuser le permis de construire et la
commune de Maripasoula décidera d’ap-
prouver ou non la mise en compatibilité du
PLU.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Maripasoula. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant :
https://guyaneannoncelegale.fr/catalogue/attestation-html/cle/ab65ef29c2471ce44852edb57e3d4c82/id_client/10406
wWww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquete
s-publiques/2023
Cayenne, le 19 décembre 2022
Le Préfet
2/2 GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 13/01/2023
Annonce légale : AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-unique- relative-a-la-demande-de-permis-de-construire-dune-centrale-photovoltaique- au-sol-sur-la-commune-de-maripasoula-au-lieu-dit-afoumidatsi/
Fait à Rémire-Montjoly, le 13/01/2023
Page 1/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / Email : ajl@guyaweb.com
Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 13/01/2023
Annonce légale : AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-unique- relative-a-la-demande-de-permis-de-construire-dune-centrale-photovoltaique- au-sol-sur-la-commune-de-maripasoula-au-lieu-dit-afoumidatsi/
Fait à Rémire-Montjoly, le 13/01/2023
Page 1/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / Email : ajl@guyaweb.com
Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire présentée par la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France) et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, sur le territoire de la commune de Maripasoula, d’une puissance comprise entre 4 et 5 MWc sur le fondement des articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement et R 423-57 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette enquête est prescrite du
30 janvier 2023 au 3 mars 2023
Le maître d’ouvrage est la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France). La personne en charge de ce dossier est M. Damien LAVILLE, mail : Damien.Laville@edf- re.fr. L’adresse de la correspondance est la suivante : EDF Renouvelables France – Direction développement sud – 966 Avenue Raymond Dugrand CS 66014 – 34060 Montpellier.
Pour la commune de Maripasoula, la personne en charge du suivi du dossier est Monsieur Sylvain BALLOF – directeur urbanisme, développement économique, aménagement du territoire et équipements publics – Mairie de Maripasoula – Promenade du Lawa – 97 370 Maripasoula.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service « Urbanisme, Logement et Aménagement » – unité « Urbanisme ».
La personne en charge du dossier de permis de construire est Mme Colette METHON-CARON – Colette.Caron-1@developpement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E220000011 / 97 du 5 décembre 2022, M. Alexandre SMETANKINE en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
• En version papier :
Page 2/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / Email : ajl@guyaweb.com
Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Avis d'enquête publique unique publiée le : 13 janvier 2023
Direction Générale de l'Administration
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire présentée par la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France) et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, sur le territoire de la commune de Maripasoula, d’une puissance comprise entre 4 et 5 MWc sur le fondement des articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement et R 423-57 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette enquête est prescrite du
30 janvier 2023 au 3 mars 2023
Le maître d’ouvrage est la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France). La personne en charge de ce dossier est M. Damien LAVILLE, mail : Damien.Laville@edf- re.fr. L’adresse de la correspondance est la suivante : EDF Renouvelables France – Direction développement sud – 966 Avenue Raymond Dugrand CS 66014 – 34060 Montpellier.
Pour la commune de Maripasoula, la personne en charge du suivi du dossier est Monsieur Sylvain BALLOF – directeur urbanisme, développement économique, aménagement du territoire et équipements publics – Mairie de Maripasoula – Promenade du Lawa – 97 370 Maripasoula.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service « Urbanisme, Logement et Aménagement » – unité « Urbanisme ».
La personne en charge du dossier de permis de construire est Mme Colette METHON-CARON – Colette.Caron-1@developpement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E220000011 / 97 du 5 décembre 2022, M. Alexandre SMETANKINE en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
• En version papier :
Page 2/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / Email : ajl@guyaweb.com
Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
Avis d'enquête publique unique publiée le : 13 janvier 2023 – à la mairie de Maripasoula, Promenade du Lawa – 97370 Maripasoula, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30 ;
– à l’annexe de la mairie de Maripasoula située 20bis Lotissement Cogneau Lamirande 10 impasse de la Distillerie 97351 Matoury, ouverte au public du lundi au vendredi de 8h à 13h.
• En version dématérialisée :
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Ce dossier comprend notamment :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
– l’avis délibéré n°2022APGUY1 du 18/05/22 par la MRAE de la Guyane ;
– la réponse du maître d’ouvrage de juillet 2022 ;
– les avis favorables des différents services ;
– l’étude d’impact.
2) le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• par écrit, sur les registres d’enquête publique tenus à la disposition du public, aux adresses susmentionnées ;
• sur le registre dématérialisé :
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
• par courriel :
creation-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 via l’onglet « Réagir à cet article » ;
• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Alexandre SMETANKINE – Direction Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, au plus tard le vendredi 3 mars 2023 13H pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 3 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Maripasoula, au cours des permanences suivantes :
– lundi 30 janvier 2023 de 10h à 13h ;
– jeudi 16 février 2023 de 10h à 13h;
– jeudi 2 mars 2023 de 10h à 13h ;
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Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
– à la mairie de Maripasoula, Promenade du Lawa – 97370 Maripasoula, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30 ;
– à l’annexe de la mairie de Maripasoula située 20bis Lotissement Cogneau Lamirande 10 impasse de la Distillerie 97351 Matoury, ouverte au public du lundi au vendredi de 8h à 13h.
• En version dématérialisée :
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Ce dossier comprend notamment :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
– l’avis délibéré n°2022APGUY1 du 18/05/22 par la MRAE de la Guyane ;
– la réponse du maître d’ouvrage de juillet 2022 ;
– les avis favorables des différents services ;
– l’étude d’impact.
2) le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• par écrit, sur les registres d’enquête publique tenus à la disposition du public, aux adresses susmentionnées ;
• sur le registre dématérialisé :
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
• par courriel :
creation-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 via l’onglet « Réagir à cet article » ;
• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Alexandre SMETANKINE – Direction Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, au plus tard le vendredi 3 mars 2023 13H pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 3 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Maripasoula, au cours des permanences suivantes :
– lundi 30 janvier 2023 de 10h à 13h ;
– jeudi 16 février 2023 de 10h à 13h;
– jeudi 2 mars 2023 de 10h à 13h ;
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Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula – vendredi 3 mars 2023 de 10h à 13h.
Une permanence aura lieu à l’annexe Mairie de Maripasoula située à Matoury :
• jeudi 9 février 2023 de 10h à 13h.
À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible de délivrer ou de refuser le permis de construire et la commune de Maripasoula décidera d’approuver ou non la mise en compatibilité du PLU.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Maripasoula. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Cayenne, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Fichiers liés à l'enquête publique unique :
• Télécharger : AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
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Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
– vendredi 3 mars 2023 de 10h à 13h.
Une permanence aura lieu à l’annexe Mairie de Maripasoula située à Matoury :
• jeudi 9 février 2023 de 10h à 13h.
À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible de délivrer ou de refuser le permis de construire et la commune de Maripasoula décidera d’approuver ou non la mise en compatibilité du PLU.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Maripasoula. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Cayenne, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Fichiers liés à l'enquête publique unique :
• Télécharger : AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula
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Parution du 13/01/23 - Enquête publique unique : Relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Maripasoula ŒE
:
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction
du
Juridique
et du
Contentieux
Service Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-12-19-00001
Portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Maripasoula
au
lieu-dit
«
Afoumidatsi
»
et
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Maripasoula
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
122-1
à
L.
122-8,
L.
123-1
et
suivants,
L.
181:
et
suivants,
L.
5121,
R.
122-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-8,
L.153-54
à
L.153-59,
L422-2,R.
1531
à
R.153-22,
R.
423-20,
R.
423-57
et
R.
424-2;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane;
VU
le
décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2021-699
du
1“
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
n°RO3-2022-11-17-00001
du
17
novembre
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-03-14-00002
du
14
mars
2022
portant
mesures
de
prévention
et
restrictions
nécessaires
pour
lutter
contre
la
propagation
de
la
COVI
D:9
dans
le
département
de
la
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
1/5 Guyane; VU
la
décision
n°R03-2022-11-24-00004
du
tribunal
administratif
de
Cayenne
du
24
novembre
2022
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
du
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
la
Guyane
pour
l'année
2023
;
VU
la
décision
n°E22000011/97
du
5
décembre
2022
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
technicien,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
relatif
à
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
notamment
:
- les
pièces
administratives,
les
plans,
les
documents
graphiques
;
- le
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
;
-l'avis
délibéré
n°
2022APGUYT
du
18
mai
2022
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
la
Guyane
et
la
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
l'avis
de
la
MRAE
de
juillet
2022; - le
rapport
d'étude
du
SDIS
du
7 décembre
2021
;
- l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
3
février
2021
;
- l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
du
21
février
2022
;
- la
levée
des
contraintes
archéologiques
du
3
décembre
2021
au
titre
de
l'instruction
d'un
dossier
au
titre
de
l'archéologie
préventive
de
la
Direction
Culture,
Jeunesse
et
Sports
;
- l'étude
d'impact
ainsi
que
l'étude
paysagère,
l'étude
de
réverbération
et
l'étude
de
suivi
du
Milan
à
long
bec;
CONSIDERANT
le
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Maripasoula
relatif
au
projet
de
création
d'une
centrale
photovoltaïque
constitué
par
la
commune
de
Maripasoula;
CONSIDERANT
que
le
dossier
relatif
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maripasoula
est
soumis
à
enquête
publique
conformément
aux
articles
R
122:
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et
aux
articles
R
423-57
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
les
dossiers
ont
été
déclarés
complets
et
réguliers
le
10
novembre
2022
par
le
service
Urbanisme,
Logement
et
Aménagement
-
Unité
urbanisme
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
unique
la
demande
de
permis
de
construire
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Maripasoula
pour
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maripasoula
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE:
Article
1 :
Objet
et
date
de
l'enquête
publique
IL
est
ouvert
une
enquête
publique
unique
du
lundi
30
janvier
au
vendredi
3
mars
2023
inclus,
soit
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
une
emprise
clôêturée
d'environ
3,7
hectares
au
lieu-dit
« Afoumidatsi
» (sur
les
parcelles
cadastrales
AH
89
et
AH
173),
d'une
puissance
comprise
entre
4
et
5
MWc
et
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Maripasoula. Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
de
la
diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
Il
s'agit
notamment
de
participer
et
de
répondre
à
l'effort
national
et
européen
de
développement
durable
des
énergies
renouvelables.
|
Mel
:dga-djc@guvane.pref.gouv.fr
Services
de l'État
en
Guyane
- DGA/DJC
— Rue
Élisa
ROBERTIN
- Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
2/5 Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
est
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
représentée
par
Monsieur
Didier
HELLSTERN.
La
personne
chargée
du
suivi
du
dossier
est
M.
Damien
LAVILLE
-
Damien.Laville@edf-re.fr
-
EDF
Renouvelables
France
-
Direction
développement
Sud
966
avenue
Raymond
Dugrand
CS
66014
—
34060
Montpellier.
Pour
la
commune
de
Maripasoula,
la
personne
en
charge
du
suivi
du
dossier
est
Monsieur
Sylvain
BALLOF
-
directeur
urbanisme,
développement
économique,
aménagement
du
territoire
et
équipements
publics
-
Mairie
de
Maripasoula
- Promenade
du
Lawa
- 97
370
Maripasoula.
Le
service
instructeur
est
le
service
«
urbanisme,
logement
et
aménagement
»,
Unité
« Urbanisme
»
de
la
DGTM.
Le
dossier
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
-
Colette.Caron-
1@developpement-durable.gouv.fr Article
2
:Permanences
du
commissaire
enquêteur
L'enquête
publique
se
déroulera
sur
la
commune
de
Maripasoula,
concernée
par
le
projet,
ainsi
qu'à
l'annexe
mairie
de
Maripasoula
située
au
20bis
Lotissement
Cogneau
Lamirande,
10
impasse
de
la
Distillerie
,97
351
Matoury.
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa,
97
370
MARIPASOULA,
ouverte
les
lundi
et
jeudi
de
7h30
à 13h
et
de
15h
à 18h
et
les
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
7h30
à 13h30.
L'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
est
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 13h.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
à la
mairie
de
Maripasoula
:
+
lundi
30
janvier
2023
de
10h
à 13h;
+
jeudi
16
février
2023
de
10h
à 13h;
+
jeudi
2
mars
2023
de
10h
à 13h;
+
vendredi
3 mars
2023
de
10h
à 13h.
Une
permanence
aura
lieu
à l'annexe
Mairie
de
Maripasoula
située
à Matoury
:
+
jeudi
9 février
2023
de
10h
à 13h.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
mairie
de
Maripasoula,
ainsi
qu'à
l'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury,
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la
situation
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
»
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3
:Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le public
de
ses
observations
et
propositions
31)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet,
sera
consultable
:
— en
version
papier
:
«
à
la
mairie
de
Maripasoula
-située
Promenade
du
Lawa
97
370
Maripasoula
les
lundi
et
jeudi
de
7h30
à 13h
et
de
15h
à 18h
et
les
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
7h30
à
13h30
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
3/5 +
à
l'annexe
de
la
mairie
de
Maripasoula
située
20bis
Lotissement
Cogneau
Lamirande
10
impasse
de
la
Distillerie
-
97
351
Matoury,
ouverte
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 13h.
- en
version
numérique
:
+
sur
le
site
dématérialisé
:
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
+
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+ par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Maripasoula
concernée
par
le
projet,
ainsi
qu'à
l'annexe
mairie
de
Maripasoula
située
à
Matoury
à
l'adresse
et
horaires
précisés
à l'article
31
susmentionné
;
+
sur
le
registre
dématérialisé
à l'adresse
suivante
:
http:/creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
+ _
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
via
l'onglet
«
Réagir
à cet
article
» ;
+ par
courriel
à l'adresse
mail
dédiée
:
creation-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à
l'attention
de
Monsieur
Alexandre
SMETANKINE,
à
l'adresse
suivante
:
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
registre
dématérialisé
ou
l'onglet
« réagir
à cet
article
» dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
vendredi
3
mars
2023
à
13H
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
vendredi
3 mars
2023.
Article
4 :
Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa
,97
370
Maripasoula
ainsi
qu'à
la
mairie
annexe
de
Maripasoula
située
à
Matoury
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
13
janvier
2023
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Maripasoula
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
Mel
:
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
4/5 En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage,
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
procédera
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à l'article
R.123-11
du
code
de
l'environnement
:“Les
affiches
mentionnées
au
II
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
em
de
hauteur
et
les
informations
visées
à l’article
R.
123-9
du
code
de
l’environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
13
janvier
2023,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
3
février
2023
au
plus
tard.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France).
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
13
janvier
2023
:
_sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
http://creation-centrale-photovoltaique-
maripasoula.enquetepublique.net -
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables)
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Article 5
: Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à l'article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
les
registres
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2 (EDF
Renouvelables
France)
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
La
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France)
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
transmettra
au
préfet,
dans
Un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
exemplaires
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
des
registres
et
des
pièces
annexées
(Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
- Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
- 97
307
Cayenne
Cedex).
IL
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
|
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
5/5 Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DIJC,
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-156
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
12315
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
-en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Maripasoula,
Promenade
du
Lawa,
97
870
Maripasoula; -en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023. Article
6 : Décision
prise
à l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la
délivrance
du
permis
de
construire
du
projet
relatif
à
la
création
d‘une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Maripasoula.
La
commune
de
Maripasoula
décidera
d'approuver,
où
non,
par
une
délibération
motivée,
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme. Article
7 : Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
la
SAS
Centrale
photovoltaïque
de
Maripasoula
2
(EDF
Renouvelables
France),
le
maire
de
la
commune
de
Maripasoula
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Cayenne,
le
10
DEC
2022
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
|
us-préfet rvices
de
l'État
me
_ Mathieu
GATINEAU
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
6/5 PV DE SYNTHESE
Contributions du 30/01/2023 - 03/03/2023
Demande de permis de construire d'une centrale photovoltaique sur le sol de la
communie de Maripasoula lieu dit "Afoumaditasi" et à la déclaration de projet valant
mise en comptabilité du PLU de la commune de Maripasoula
Commissaire enquêteur : M. Alexandre Smetankine par décision en date du
05/12/2022, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne —
Enquête n° E22000011/97
COMPRENANT
e 8 contributions sur registre et e-mail électronique
e 3 Contributions sur les registres papier déposé en mairie.
e 4 Contributions recues verbalement à Maripasoula
Soit un total de 15 Contributions.
Il est convenu que le pétitionnaire dispose de 2 semaines pour
formuler des commentaires sur ces observations.
Dossier reçule: 24/05 /202%
… Par: [Dour LAVIiLE
Signature:
Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023 PV DE SYNTHESE
Contributions du 30/01/2023 - 03/03/2023
Demande de permis de construire d'une centrale photovoltaique sur le sol de la
communie de Maripasoula lieu dit "Afoumaditasi" et à la déclaration de projet valant
mise en comptabilité du PLU de la commune de Maripasoula
Commissaire enquêteur : M. Alexandre Smetankine par décision en date du
05/12/2022, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne —
Enquête n° E22000011/97
COMPRENANT
e 8 contributions sur registre et e-mail électronique
e 3 Contributions sur les registres papier déposé en mairie.
e 4 Contributions recues verbalement à Maripasoula
Soit un total de 15 Contributions.
Il est convenu que le pétitionnaire dispose de 2 semaines pour
formuler des commentaires sur ces observations.
Dossier reçu le : 24 Jo 2 ë
Par : de Per erer pou eefaux CS 12
Signature:
ñexe Mairie
e MARIPASQULA
0, bis Lot. Cogneau Lamirañe
10 impasse de da Di rie
97351 MATOU
Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023 <
À PCA CA AA} les, PACE LCEMMENAS CASA
y DALA MVL CA L£Me de 41e Ch LI NL.)
—_—p#hyte san fa Lies nm cui SeA …
À. | POIL à
—
Rs ee cl 7 CCR \ € fa > LE TK
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4
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D pe ’ /] ( - #. «A ] <
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© lacl ec e. de. —-
Æ Nr: 4 / SL] face “e C LA Le)
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Cl )É-LA1 À CXE Je LA SLCE NCELÉ CAN ALAIO, LVL
À < ce AE ALLAN LLLA /S L'RTUES CCAIFIG Ca 7
ASE X at ES exem ae Ce,
D balais e
ŒEEiemmMmezA Eu:
Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
Abservations sur les registres papier A : LE 03/03/2023
à la Mairie de Maripasoula
A1 der # Le CAL L g cer. e- Eng ut en
2
En 7
DAS
EG 5 0F7ET_
Repair ten.
(A es Ci { sant
{y
/
RERETOT ons ” CL srite:
PTE RP à : k
L e AA AAMR \y A
Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
Abservations sur les registres papier B : LE 09/02/2023
à l'annexe de la Mairie de Maripasoula
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Dune ni nue douun 222 2. dd: |
Be UN nn nn PL nn 2 ne Lo In
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Min LIU dns deb LL Me con ne anni ue uen 2 2 OL OAA EE 2
Donna Van Hit Lun mate mumnton His ne tt
AA ON Hi a 2 2 Un 2 2 LAUN 24 nn
MmU OU RU On ns 2 OV Lint 2
Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
Observations recues sur le Registre électronique C :
C1
Bonjour
Il y a de nombreuses erreurs dans le dossier électronique de consultation.
L’adresse de consultation du dossier n’est pas la bonne !
http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net Lien ne
correspondant pas au dossier !
Télécharger Observation_du_public_1
Lien non fonctionnel
Télécharger AVIS_EP Centrale photovoltaïque Maripasoula_2022121
Lien non fonctionne
L’ensemble des pièces annexes à l’exception de la pièce F n’est pas accessible !
403 Forbidden Request forbidden by administrative rules.
Merci de bien vouloir corriger ces bugs pour une consultation conforme
Bien à vous Jean-Michel ROGER
C2
Projet très intéressant. Qui va apporter un plus positif à Maripasoula.
Croisons les doigts que cela arrive très vite.
Maripasoula doit doter d.une vraie centrale électrique.
Et peut-être baisser le prix de l.électricité. in LIU tn DORA LL ON A me 2 a ne el nn NL 2e m2 ML AtlnA
D ain NA 2 LL nn num SU 2
sn de 2 2 A 2 an A He Pi ee 2 un 222 OH das 242 2 2 eat do 2 2:21
PE A RU RE 2 LL PE D 2 ue UN ne on
D LR A 2 in US un he onsm mem mam bonus He in ELU OUR DES LU NL 2 momie 2
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Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
C3
Projet solaire de Maripasoula 2-Sécurisation PLU de la mare-Parcelle AH89
Bonjour M. Le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre des études de faisabilité en phase de développement du projet
photovoltaïque objet de l.enquête publique actuelle, EDF Renouvelables a analysé avec
l.appui d.experts les enjeux environnementaux du site d.implantation et les éventuels
impacts du projet sur la biodiversité locale.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée aux services de la
DGTM de Guyane le 16/02/2022.
Après consultations et avis du CSRPN et CNPN, puis instruction par les services de
l.Etat, cette demande a reçu un avis favorable matérialisé par un arrêté signé le
04/10/2022 par M. Le Préfet de Guyane (pj).
Parmi les mesures inscrites dans cet arrêté, le maintien de la fonctionnalité de la
mare herbacée, mare située au nord du projet sur la parcelle AH89 (cf. carte n°6 de
l.arrêté) devra être sécurisée par un classement adéquate au niveau du PLU de
Maripasoula.
En effet, cette mare peut servir de zone d.alimentation à certaines espèces d.oiseaux
concernées par la demande de dérogation espèces protégées, notamment le Milan à
long Bec.
Le propriétaire foncier de la mare en question a donné son accord afin que cette
marre puisse être sécurisée par un classement adéquate dans le PLU.
EDF Renouvelables s.engage à la mise en .uvre de l.ensemble des mesures inscrites
dans cet arrêté.
Cette mesure de sécurisation de la mare au niveau du PLU ayant un lien direct avec
le projet photovoltaïque, mais également avec la Déclaration de projet permettant la
mise en compatibilité du PLU de Maripasoula vis-à-vis du projet solaire, Nous sollicitons
par cette demande, que cette mare puisse intégrer un périmètre de protection
adéquate au niveau du PLU de Maripasoula à travers la Déclaration de Projet
(classement au niveau du PLU) afin de pouvoir répondre à la demande des services
de l.Etat.
Vous remerciant sincèrement de l.attention que vous pourrez prêter à ce courriel, je
reste à votre entière disposition pour échanger avec vous sur ce sujet,
Cordialement,
M.Damien LAVILLE Directeur de projets Outre-Mer Je: 2: coat en min an une 2e annee A MMA UN 2 en 2 2 2
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Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
C4
Maripasoula d’ici quelques années aura au moins 20000 habitants, ses besoins en
énergie vont de ce fait augmenté, la centrale est quasiment en fin de vie, il est urgent
de trouver des solutions pour alimenter la commune en électricité et accompagner
les porteurs de projets dans ce domaine.
La création de cette centrale photovoltaïque est un bon projet et va permettre de
combler les besoins en énergie de la commune.
J’apporte mon soutien à ce projet.
C5
Projet qui arrive à point nommé. On parle de désenclavement pour le haut Maroni
depuis longtemps, mais sans un réseau électrique fiable, sans une production d’énergie
suffisante. Comment peut-on y croire ?
La population augmente, Il y aura un lycée bientôt à Maripasoula, les besoins en
énergie vont forcément augmenter. Donc, oui à la construction d’un centre
photovoltaïque à Maripasoula.
ML.
C6
Je souhaite contribuer à cette enquête par mon témoignage d’ancien cadre de la
société Areva spécialisée dans le développement et la construction de centrales
électriques nucléaires.
Il est évident que pour Maripasoula, qui caractérise la spécificité de la Guyane
française en tant qu’agglomération de taille moyenne enclavée dans un milieu éloigné de
tout support énergétique et logistique, la seule solution qui lui permette de disposer de
l’électricité nécessaire à son développement et au confort de sa population, est le
recours à des sources d’énergie renouvelables installées localement.
Commencer par l’installation d’une centrale photovoltaïque à Maripasoula est donc une
opportunité exceptionnelle qui est de nature à améliorer les conditions de vie de ses
habitants et qui favorisera le développement économique de la ville. C’est aussi une
formidable occasion pour la Guyane française de démarrer une opération de
développement économique et touristique qu’elle attend depuis de nombreuses années.
Nul doute que ce projet sera suivi par de nombreux autres répartis sur l’ensemble du
territoire. D oun in ml fu nn SO ON ur ne LR uie D L'un nn nn
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Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
C7
Conscient des enjeux, il n’en reste pas moins que le solaire qui consomme de la
surface d’espaces naturels ou agricoles dénature complètement ce pour quoi l’on
fait du solaire... Lorsque je siègeais au Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la
région PACA (CSRPN), nous nous somme dotés d’une doctrine: pas de solaire dans les
espaces naturels et agricoles... Suffisamment de possibilités d’équiper des batiments
publics ou privés (bien sûr, il faut avoir prévu le surpoids), ou des zones défrichées
et amenées à le rester (abords de l’aéroport)... Le tout est de déconcentrer ces
installations, ce qui déplait évidemment aux industriels, mais génère un impact plus
réduit, tout en produisant l’électricité là où elle est consommée!...
Avis recueillis dans le Bourg de Maripasoula oralement auprès de la polulation
D :
D1
"pour moi le solaire c'est pas encore au point, ça produit moins que le thermique, et surtout ça
pollue plus avec les batteries.
Il y a plein de batteries qui s'entassent un peu partout et qui polluent"
D2
"Je reproche l'absence d'information ou bien d'accompagnement pour le déploiement
d'équipements individuels pour l'énergie solaire.
Je suis pour le projet et plus généralement pour le solaire à Maripasoula"
D3
"L'électricité c'est un problème c'est vrai, mais le plus gros problème c'est air Guyane.
Si vous avez connu maripasoula autrefois, vous avez vu comment c'était, il y avait de la vie, il y
avait de l'ambiance.
Maintenant tous les gens sont partis, c'est à cause de air Guyane.
Air Guyane a fait fuire les gens et a tué maripasoula.
J'ai des plein de touristes qui réservent et qui sont obligés d'annuler parce qu'ils ne trouvent
pas de place dans l'avion.
J'espère simplement que les choses vont s'améliorer un jour car maintenant c'est très difficile."
D4
"La centrale est une nécessité, je suis pour le projet" Lie nt ue Zi
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Enquête publique: E22000011/97 du 30/01 au 03/03/2023
Email reçu sur le registre avec pièce jointe E :
E 1
Nom de l'expéditeur: Guyane Nature Environnement
Objet-: Réponse à l'enquête publique sur la centrale photovoltaique Maripasoula 2 Message-:
Bonjour,
Dans le cadre de l'enquête publique consacrée au permis de construire et à la
déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour le projet de centrale
photovoltaïque Maripasoula 2 d'EDF-Renouvelables, je vous prie de trouver ci-joint les
observations de Guyane Nature Environnement.
Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne journée.
Bien à vous,
Garance LECOCQ – Coordinatrice GNE
Tél : 06 94 31 17 04
Siège social : 431 Route d'Attila-Cabassou 97354 REMIRE-MONTJOLY
Il s'en suit la pièce jointe Fe à Guyane Nature Environnement
VA Fédération des associations de protection de la nature à —
Cayenne, le 3 mars 2023
A l’attention de Monsieur le
Commissaire enquêteur
Objet : Avis de la fédération Guyane Nature Environnement – Projet de centrale photovoltaïque au sol Maripasoula 2
Face à la croissance de la demande en énergie des communes isolées et à la nécessité de mener une transition écologique pour limiter l’impact climatique des activités humaines, il est crucial de développer un mix énergétique renouvelable, local et résilient. Cela passe par l’utilisation de technologies n’utilisant pas de combustibles fossiles et par le bon choix des surfaces du territoire qui seront dédiées à la production d’énergie afin d’éviter autant que possible de s’installer sur des milieux naturels peu impactés. Le projet de centrale photovoltaïque Maripasoula 2 d’EDF-Renouvelables semble tout à fait répondre à ces problématiques, même si certains points restent à préciser.
▪ Une démarche d’évitement à préciser mais cohérente sur la parcelle
Comme relevé par l’autorité environnementale, le dossier aurait mérité plus de précisions sur la démarche de recherche de terrain ayant conduit à la sélection de cette parcelle, permettant par la même occasion de bien justifier sa compatibilité avec le zonage A du Schéma d’aménagement régional. De même, comme suggéré par les acteurs locaux, il aurait semblé nécessaire d’étudier la possibilité d’installer une partie du parc sur le futur lycée de Maripasoula et futurs autres bâtiments publics pour réduire encore plus l’empreinte sur un milieu dégradé mais encore naturel. Au sein de la parcelle, en s’implantant sur un terrain déjà dégradé ou défriché et laissé à l’abandon et en évitant l’habitat d’une espèce protégée et en danger d’extinction, le Milan à long bec Helicolestes hamatus, ce projet permet de ne pas dégrader un milieu à forts enjeux. GNE note favorablement cette démarche d’évitement des impacts sur le milieu naturel et de mitage du territoire, qui aurait pu par ailleurs être appliquée à d’autres projets présentant des enjeux similaires, comme la centrale du Larivot implantée sur le milieu auquel est inféodé le même Milan à long bec.
▪ Des précisions à apporter
Dans le dossier présenté en enquête publique, plusieurs éléments auraient pu être précisés pour bien saisir tous les impacts du projet et d’autres doivent être portés à l’attention des services instructeurs:
- Le règlement du nouveau zonage Npv prévoit seulement l’implantation d’installations photovoltaiques, ce qui pourrait limiter la possibilité d’expérimentation agricole, - L’avis de la DGTM sur la nécessité de présenter une demande de dérogation sur les espèces protégées n’est pas présente dans le dossier d’enquête publique,
Fédération Guyane Nature Environnement - La liane remarquable Machaerium altiscandens ne semble pas avoir été reportée sur la carte de synthèse des enjeux présentée en page 98 de l’étude d’impact: il aurait été intéressant de la replacer pour savoir si elle se trouve dans l’enceinte du parc photovoltaïque ou en-dehors,
- Le risque inondation de la parcelle aurait pu être actualisé par rapport aux inondations survenues sur le Maroni en 2021 et 2022,
- Les différentes variantes d’implantation du parc photovoltaïque auraient pu être accompagnées de leur puissance nominale, notamment entre les variantes 3 et 4 pour pouvoir évaluer la perte de production entre les deux variantes et apprécier son impact sur le système électrique local,
- Le dossier aurait pu préciser quel serait le mode de couverture du sol sous les panneaux (réensemencement naturel, semis, graines locales/exotiques). Sur la présence de la graminée exotique et envahissante Kikuyu Urochloa humidicola, le pâturage d’ovins ne permettra a priori pas de lutter contre sa présence, au contraire le Kikouyou est une espèce utilisée pour du pâturage grâce à sa résistance,
- Sur l’entretien du site, le pétitionnaire devra bien s’assurer de la faisabilité dans le temps de l’entretien des panneaux à l’eau pour éviter la prolifération d’algues et de mousses et la perte de puissance (largeur des allées, hauteur des panneaux, disponibilité des machines d’entretien, récurrence des nettoyages) et des animaux utilisés pour la tonte (suivi vétérinaire).
▪ Des questions persistantes sur l’impact sur la biodiversité
Sur l’impact du projet sur la biodiversité, GNE rejoint les services instructeurs sur la nécessité pour le pétitionnaire d’obtenir une dérogation “espèces protégées”, laquelle a été délivrée par arrêté préfectoral le 4 octobre 2022. A ce titre, il aurait été intéressant que cette dérogation, le permis de construire et la mise en compatibilité du PLU aient été présentés en même temps au public, pour avoir un point de vue global sur la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC). Par ailleurs, l’étude d’impact et la dérogation ne présentent pas de justification sur l’absence d’ un inventaire de chiroptères, qui sont forcément présents sur la parcelle en raison de la présence du Faucon des chauve-souris Falco rufigularis, qui se nourrirait sur site. Certaines espèces de chauve-souris sont protégées donc cette carence pourrait rendre la dérogation accordée incomplète.
Comme soulevé par l’Autorité environnementale, certaines mesures d’évitement proposées sont en réalité des mesures de réduction, dont le budget gagnerait à être précisé. Parmi elles, on peut noter les kits anti-pollution, le passage d’un ornithologue avant travaux et l’arrosage des poussières qui semblent communes aux mesures E et R, et certaines mesures semblent avant tout réglementaires (gestion des déchets, limitation des rejets). Il aurait été intéressant de savoir si les mesures d’accompagnement agricole proposées ont été actualisées à la suite des échanges avec les acteurs locaux pour pouvoir se prononcer sur des mesures définitives. Dans tous les cas, les partages d’expériences et le suivi environnemental permettront d’améliorer les pratiques pour ce genre de projets et construire un modèle agro-voltaïque adapté au territoire.
Fédération Guyane Nature Environnement ▪ La nécessité d’un débat public sur l’énergie à Maripasoula
Dans un réseau de taille réduite comme celui de Maripasoula, GNE soutient l’engagement d’une réflexion avec les habitants de la commune sur les actions de maîtrise de la demande en énergie, d’auto-consommation, une vulgarisation des enjeux d’offre et de demande, de merit order1 dans le cadre de la révision de la PPE. En effet, en totalisant les projets qui sont prévus sur la commune (Parcs solaires Maripasoula 1 1,2 MW et 2 4-5 MW, barrage de Saut Sonnelle 2,75 MW, batteries réseau 1,2 MW/900kWh, centrale bioliquide 3MW), il semblerait que le système sera durablement en surcapacité par rapport à la demande de la commune, ce qui pourrait inciter à un étalement de certains calendriers.
En conclusion, ce projet s’inscrit dans le besoin de transition énergétique de la commune de Maripasoula en privilégiant une énergie renouvelable, en évitant de dégrader des zones naturelles vierges de tout impact. Néanmoins, certains points auraient mérité d’être actualisés ou justifiés pour donner au public toutes les informations nécessaires pour se faire un avis. GNE encourage fortement de compléter la stratégie de remise en état du site après exploitation par une réflexion sur une filière territoriale de recyclage des modules et panneaux photovoltaïques, permettant de réduire encore plus l’empreinte carbone du secteur énergétique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Matthieu Barthas
Président de la fédération Guyane Nature Environnement
1 A ce sujet, considérer qu’une centrale photovoltaïque vient en complément de moyens de production tournants
vient à contre-courant du principe de merit order: de fait, les centrales Maripasoula 1 et 2 seraient théoriquement suffisantes pour produire l’électricité demandée sur le réseau en journée. Les autres moyens de production hydraulique et thermique et les batteries viendraient en complément et pour assurer les services réseau que le photovoltaïque ne peut pas assumer.
Fédération Guyane Nature Environnement € à »
- 2 EDF renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°1
Numéro d’avis A1
Nom M. Mustapha Daissi
Date 03/03/3023
Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 - Enquête publique
Mémoire en réponse aux observations du public
-EDF Renouvelables - € +’=epF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°2
Réponse EDF Renouvelables :
L’équipement en modules photovoltaïques des toitures de bâtiments publics serait bien sûr bénéfique
à l’atteinte des objectifs de transition énergétique de cette commune de l’intérieur. Des systèmes
solaires en toitures dimensionnés en fonction de la consommation énergétique de ces bâtiments,
permettraient aux infrastructures qui en seraient équipées, de réduire leurs empruntes énergétiques
sur le micro-réseau de Maripasoula tout en bénéficiant d’une énergie renouvelable en
autoconsommation. La Collectivité Territoriales de Guyane a recruté, grâce à l’appui de l’Agence De
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), un chargé de mission en août 2022 ayant
notamment pour mission d’accompagner les Collectivités (élus et services techniques) dans cette
démarche d’intégration de projets photovoltaïques en toitures en phases amonts de conception ou
rénovation de ces équipements publics comme ceux destinés à l’éducation (collèges, lycées, etc..). Des
Formations pourront également être organisées pour les élus et les services techniques des
collectivités sur ces sujets.
La centrale solaire de Maripasoula 2 aura pour objectif d’assurer une production d’énergie significative
sur le réseau public d’électricité du bourg de la commune. Une maintenance sérieuse et efficace
permettra de maintenir la centrale dans de bonnes conditions de production d’énergie et assurera
ainsi l’optimisation de sa durée de vie tout au long de ses années de production. En tant qu’acteur
intégré avec une expérience significative dans l’installation de centrales solaires, EDF Renouvelables a
toutes les compétences pour dimensionner au plus juste les activités d’entretien et de maintenance
sur cette centrale. Avec une surface projetée au sol de l’ensemble des panneaux photovoltaïques
d’environ 2,2 ha pour cette centrale et une absence de toitures suffisamment grandes pour permettre
l’accueil de ces panneaux, le positionnement au sol de ces équipements est le plus adapté de manière
à centraliser la production sur le réseau public. Néanmoins, la production de cette centrale solaire sera
complémentaire avec les autres sources de production d’énergie (photovoltaïque en toitures, au sol,
hydraulique, …). Le choix du site d’implantation a été mené après un travail étroit de concertation avec
la mairie de Maripasoula et sur la base d’études approfondies dans divers domaines d’expertises.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage a pu définir plusieurs mesures d’accompagnement sur la thématique agricole en concertation notamment avec la mairie et le pôle agricole de Maripasoula, permettant, par l’intermédiaire du projet, de créer de la valeur sur cette zone à ce jour non exploitée. L’ensemble des mesures (amendement des sols en matières organique, accueil de petits ruminants sur la centrale solaire, programme expérimental sur la production fourragère cultivée et le développement d’une production d’œuf en semi-liberté) sont inscrites dans l’étude d’impact environnementale du projet en pages 141 et 142. € + 2eDF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°3
Numéro d’avis B1
Nom M. Fabien Frantz
Date avis 09/02/2023
Réponse EDF Renouvelables :
La durée de vie de la centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 sera d’environ 25 ans, afin de répondre
au besoin énergétique du territoire et à la demande du gestionnaire du réseau de fournir une énergie
électrique dans la durée. Une fois les autorisations obtenues et dans la phase préparatoire à la
réalisation, l’ensemble des équipes d’EDF Renouvelables dimensionnera avec précision tous les
éléments constitutifs de la centrale photovoltaïque, de la phase de construction à la phase
d’exploitation (définition des cycles d’entretien et de maintenances, …) dans l’optique d’optimiser le
fonctionnement de la centrale photovoltaïque sur sa durée de vie.
Les panneaux photovoltaïques qui équiperont la centrale solaire auront des durées de vie supérieures
pouvant atteindre et dépasser les 30 années. Afin d’intégrer les différentes sources d’énergie qui
participeront au futur mix énergétique de Maripasoula (photovoltaïques, thermique, hydraulique), le
gestionnaire de réseau a prévu l’installation de batteries de stockage d’énergie. Ces dernières seront
gérées et pilotées par leurs soins. Du retour d’expérience d’EDF Renouvelables, les batteries ont, à ce
jour, des durées de vie moyennes d’environ 20 ans garantie par les fournisseurs mais cela est
étroitement lié aux modes de fonctionnement et de sollicitation.
Numéro d’avis B2
Nom M. Jean-Claude PETETOT Date avis 09/02/2023 € + 2eDF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°4
Réponse EDF Renouvelables :
Comme indiqué en réponse à l’avis n° B1, les équipements constitutifs de la centrale photovoltaïque
de Maripasoula 2 permettront de garantir une production optimale sur une durée de vie d’au moins
20 ans. Les panneaux photovoltaïques ayant des durées de vie supérieures. Les batteries de stockage
d’énergie seront dimensionnées, installées et pilotées par le gestionnaire de réseaux.
Le futur mix énergétique de Maripasoula sera constitué de plusieurs moyens de production : centrales
photovoltaïques, centrale hydraulique et centrale thermique. Ces différentes sources
d’approvisionnement (solaire, thermique et hydraulique) permettront au gestionnaire de réseaux de
disposer de moyens de productions complémentaires pour assurer la bonne gestion du réseau
électrique de Maripasoula en fonction des besoins et des conditions climatiques.
Les installations photovoltaïques disposeront d’un plan de production annuel prévisionnel en fonction
notamment d’études de gisement sur leur durée de vie. La production moyenne annuelle attendue
pour la centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 sera d’environ 6 750 MWh/an. Une fois les
autorisations obtenues et dans la phase préparatoire à la réalisation, les équipes d’EDF Renouvelables
dimensionneront avec précision tous les éléments constitutifs de la centrale photovoltaïque, de la
phase de construction à la phase d’exploitation (définition des cycles d’entretien et de maintenances,
…) dans l’optique d’optimiser le fonctionnement de la centrale photovoltaïque sur toute sa période
d’exploitation. Par ailleurs, EDF Renouvelables est en cours de construction de la première centrale
solaire de Maripasoula. L’entreprise qui sera en charge de l’exploitation de cette unité de production
disposera de deux salariés en local pour les opérations de maintenance et d’entretien de cette
installation. En fonction des études qui seront réalisées post obtention des autorisations et des
conditions d’exploitation qui seront définis avec le gestionnaire de réseau, la deuxième centrale solaire ç + < eDF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°5
de Maripasoula, objet de la présente enquête publique, pourrait également faire appel à un besoin de
personnel en local pour les opérations d’entretien et/ou de maintenance.
La PPE de Guyane indique que le coût de production d’un mégawat à Maripasoula est d’environ
1250€/MWh lorsque ce dernier revient à environ 250€ MWh sur le littoral guyanais (source : analyse
CRE en 2021). L’installation de parcs photovoltaïques sur la commune, en plus de représenter un réel
gain environnemental en contribuant à fournir une énergie par une ressource renouvelable, permettra
de baisser considérablement le cout de production de l’Energie en local.
Enfin, comme indiqué en réponse à l’avis n°A1, la Collectivité Territoriale de Guyane peut accompagner
les collectivités (élus et services techniques) dans leurs démarches visant à équiper des installations
publiques en toitures photovoltaïques. D’autre part, le gestionnaire de réseau, EDF SEI Guyane, à
l’intention de lancer un Appel d’Offre visant à électrifier différents écarts du territoire afin d’augmenter
l’accès à l’Energie pour l’ensemble des habitants.
Num avis C7
Nom Inconnu
« Conscient des enjeux, il n’en reste pas moins que le solaire qui consomme de la surface d’espaces naturels ou agricoles dénature complètement ce pour quoi l’on fait du solaire... Lorsque je siégeais au Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la région PACA (CSRPN), nous nous sommes dotés d’une doctrine : pas de solaire dans les espaces naturels et agricoles... Suffisamment de possibilités d’équiper des bâtiments publics ou privés (bien sûr, il faut avoir prévu le surpoids), ou des zones défrichées et amenées à le rester (abords de l’aéroport) ... Le tout est de déconcentrer ces installations, ce qui déplait évidemment aux industriels, mais génère un impact plus réduit, tout en produisant l’électricité là où elle est consommée ! ... »
Réponse EDF Renouvelables :
L’ensemble des études réalisées dans le cadre du développement du projet photovoltaïque de
Maripasoula 2 dans chacun des domaines d’expertise concluent au moindre impact du projet sur son
environnement.
Après une concertation tout au long de son développement avec de multiples parties prenantes, dont
bien sûr la collectivité de Maripasoula, ce projet dimensionné au regard des enjeux de son terrain
d’implantation répond au besoin énergétique de la commune. Plusieurs mesures bénéfiques dans
différents domaines et reprises dans l’étude d’impact du projet ont ainsi été définies : Biodiversité,
Intégration paysagère, agriculture, formations, …
Par ailleurs, comme indiqué en réponse à l’avis n°A1, la surface projetée des modules photovoltaïques
d’environ 2,2ha ne saurait être disponible à ce jour sur toitures à Maripasoula. De plus, les contraintes
énergétique et électrique de ce micro-réseau, les besoins forts en énergie et l’isolement géographique
du bourg nécessitent de définir des moyens de production centralisés pour fournir au réseau électrique
du bourg une énergie renouvelable, à ce jour entièrement dépendante encore d’une production
thermique. Néanmoins, comme évoqué précédemment, cette centrale solaire est bien sûr
complémentaire aux autres moyens de production notamment les panneaux solaires individuels ou
publics en toitures, en autoconsommation par exemple. € +, < eDF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°6
Num avis D1
Nom Inconnu
"pour moi le solaire c'est pas encore au point, ça produit moins que le thermique, et surtout ça pollue plus avec les batteries. Il y a plein de batteries qui s'entassent un peu partout et qui polluent"
Réponse EDF Renouvelables :
Avec une production moyenne annuelle d’environ 6 750 MWh/an, cette seconde centrale solaire contribuera significativement à l’apport d’énergie sur le réseau électrique de Maripasoula à travers une ressource renouvelables et locale. Le gestionnaire de réseau, EDF Guyane, disposera donc de cette unité de production supplémentaire permettant de renforcer l’autonomie énergétique de ce bourg isolé, tout comme de batteries de stockage d’énergie centralisées permettant de gérer le flux d’énergie des différentes sources de production avant injection sur le réseau (la centrale solaire n’aura pas de batteries de stockage d’énergie en son sein). A la différence de systèmes de batteries individuels sans entretiens et/ou plans de maintenance associés, ces batteries représenteront un élément très important pour la gestion/stabilité du réseau. Elles seront donc dimensionnées et entretenues pendant toute leur durée de vie par le gestionnaire de réseau EDF Guyane jusqu’à la phase de démantèlement et/ou renouvellement.
Num avis D2
Nom Inconnu
"Je reproche l'absence d'information ou bien d'accompagnement pour le déploiement d'équipements individuels pour l'énergie solaire. Je suis pour le projet et plus généralement pour le solaire à Maripasoula"
Réponse EDF Renouvelables :
Nous vous remercions pour votre soutien au projet.
EDF Renouvelables est spécialisé dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales d’énergies renouvelables dont l’énergie produite a pour objectif d’être injectée sur les réseaux publics d’électricité et n’intervient pas, du fait de sa vocation initiale, dans la conception et l’installation de systèmes solaires individuels privés. La distribution de l’Energie auprès des habitants est la compétence du gestionnaire de réseau, EDF Guyane, en tant que service public.
Concernant l’accompagnement pour le déploiement d’équipements individuels, nous vous invitons à vous rapprocher du service Energie de la Collectivité Territoriale de Guyane qui pourra vous apporter des renseignements.
Num avis D3
Nom Inconnu
"L'électricité c'est un problème c'est vrai, mais le plus gros problème c'est air Guyane. Si vous avez connu maripasoula autrefois, vous avez vu comment c'était, il y avait de la vie, il y avait de l'ambiance.
Maintenant tous les gens sont partis, c'est à cause de air Guyane. Air Guyane a fait fuire les gens et a tué maripasoula. J'ai des plein de touristes qui réservent et qui sont obligés d'annuler parce qu'ils ne ç +, < eDF
renouvelables
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°7
trouvent pas de place dans l'avion. J'espère simplement que les choses vont s'améliorer un jour car maintenant c'est très difficile."
Réponse EDF Renouvelables :
L’isolement géographique de Maripasoula et de ses zones urbanisées (bourg, écarts, …) entraine l’étroite dépendance des habitants à une solution de transport efficace et sûre pour rejoindre le littoral. Le développement économique, social et touristique du territoire est également étroitement lié aux liens que peut avoir Maripasoula avec le reste du territoire, dans l’optique de d’aller toujours plus vers un désenclavement. En tant qu’acteur économique et social de Maripasoula à travers ses centrales et projets de production d’énergie, nous partageons votre constat sur les difficultés liés au transport aérien entre le Littoral et Maripasoula.
Num avis E1
Nom Mme Garance LECOCQ
Date Avis 03/03/2023
« Face à la croissance de la demande en énergie des communes isolées et à la nécessité de mener une transition écologique pour limiter l’impact climatique des activités humaines, il est crucial de développer un mix énergétique renouvelable, local et résilient. Cela passe par l’utilisation de technologies n’utilisant pas de combustibles fossiles et par le bon choix des surfaces du territoire qui seront dédiées à la production d’énergie afin d’éviter autant que possible de s’installer sur des milieux naturels peu impactés. Le projet de centrale photovoltaïque Maripasoula 2 d’EDF-Renouvelables semble tout à fait répondre à ces problématiques, même si certains points restent à préciser.
▪ Une démarche d’évitement à préciser mais cohérente sur la parcelle
Comme relevé par l’autorité environnementale, le dossier aurait mérité plus de précisions sur la démarche de recherche de terrain ayant conduit à la sélection de cette parcelle, permettant par la même occasion de bien justifier sa compatibilité avec le zonage A du Schéma d’aménagement régional. De même, comme suggéré par les acteurs locaux, il aurait semblé nécessaire d’étudier la possibilité d’installer une partie du parc sur le futur lycée de Maripasoula et futurs autres bâtiments publics pour réduire encore plus l’empreinte sur un milieu dégradé mais encore naturel. Au sein de la parcelle, en s’implantant sur un terrain déjà dégradé ou défriché et laissé à l’abandon et en évitant l’habitat d’une espèce protégée et en danger d’extinction, le Milan à long bec Helicolestes hamatus, ce projet permet de ne pas dégrader un milieu à forts enjeux. GNE note favorablement cette démarche d’évitement des impacts sur le milieu naturel et de mitage du territoire, qui aurait pu par ailleurs être appliquée à d’autres projets présentant des enjeux similaires, comme la centrale du Larivot implantée sur le milieu auquel est inféodé le même Milan à long bec.
▪ Des précisions à apporter
Dans le dossier présenté en enquête publique, plusieurs éléments auraient pu être précisés pour bien saisir tous les impacts du projet et d’autres doivent être portés à l’attention des services instructeurs :
- Le règlement du nouveau zonage Npv prévoit seulement l’implantation d’installations photovoltaïques, ce qui pourrait limiter la possibilité d’expérimentation agricole,
- L’avis de la DGTM sur la nécessité de présenter une demande de dérogation sur les espèces protégées n’est pas présente dans le dossier d’enquête publique, « + 2eDF
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Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°8
- La liane remarquable Machaerium altiscandens ne semble pas avoir été reportée sur la carte de synthèse des enjeux présentée en page 98 de l’étude d’impact: il aurait été intéressant de la replacer pour savoir si elle se trouve dans l’enceinte du parc photovoltaïque ou en-dehors,
- Le risque inondation de la parcelle aurait pu être actualisé par rapport aux inondations survenues sur le Maroni en 2021 et 2022,
- Les différentes variantes d’implantation du parc photovoltaïque auraient pu être accompagnées de leur puissance nominale, notamment entre les variantes 3 et 4 pour pouvoir évaluer la perte de production entre les deux variantes et apprécier son impact sur le système électrique local,
- Le dossier aurait pu préciser quel serait le mode de couverture du sol sous les panneaux (réensemencement naturel, semis, graines locales/exotiques). Sur la présence de la graminée exotique et envahissante Kikuyu Urochloa humidicola, le pâturage d’ovins ne permettra a priori pas de lutter contre sa présence, au contraire le Kikouyou est une espèce utilisée pour du pâturage grâce à sa résistance,
- Sur l’entretien du site, le pétitionnaire devra bien s’assurer de la faisabilité dans le temps de l’entretien des panneaux à l’eau pour éviter la prolifération d’algues et de mousses et la perte de puissance (largeur des allées, hauteur des panneaux, disponibilité des machines d’entretien, récurrence des nettoyages) et des animaux utilisés pour la tonte (suivi vétérinaire).
▪ Des questions persistantes sur l’impact sur la biodiversité
Sur l’impact du projet sur la biodiversité, GNE rejoint les services instructeurs sur la nécessité pour le pétitionnaire d’obtenir une dérogation “espèces protégées”, laquelle a été délivrée par arrêté préfectoral le 4 octobre 2022. A ce titre, il aurait été intéressant que cette dérogation, le permis de construire et la mise en compatibilité du PLU aient été présentés en même temps au public, pour avoir un point de vue global sur la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC). Par ailleurs, l’étude d’impact et la dérogation ne présentent pas de justification sur l’absence d’ un inventaire de chiroptères, qui sont forcément présents sur la parcelle en raison de la présence du Faucon des chauve-souris Falco rufigularis, qui se nourrirait sur site. Certaines espèces de chauve-souris sont protégées donc cette carence pourrait rendre la dérogation accordée incomplète.
Comme soulevé par l’Autorité environnementale, certaines mesures d’évitement proposées sont en réalité des mesures de réduction, dont le budget gagnerait à être précisé. Parmi elles, on peut noter les kits anti-pollution, le passage d’un ornithologue avant travaux et l’arrosage des poussières qui semblent communes aux mesures E et R, et certaines mesures semblent avant tout réglementaires (gestion des déchets, limitation des rejets). Il aurait été intéressant de savoir si les mesures d’accompagnement agricole proposées ont été actualisées à la suite des échanges avec les acteurs locaux pour pouvoir se prononcer sur des mesures définitives. Dans tous les cas, les partages d’expériences et le suivi environnemental permettront d’améliorer les pratiques pour ce genre de projets et construire un modèle agro-voltaïque adapté au territoire.
▪ La nécessité d’un débat public sur l’énergie à Maripasoula
Dans un réseau de taille réduite comme celui de Maripasoula, GNE soutient l’engagement d’une réflexion avec les habitants de la commune sur les actions de maîtrise de la demande en énergie, d’auto-consommation, une vulgarisation des enjeux d’offre et de demande, de merit order1 dans le cadre de la révision de la PPE. En effet, en totalisant les projets qui sont prévus sur la commune (Parcs solaires Maripasoula 1 1,2 MW et 2 4-5 MW, barrage de Saut Sonnelle 2,75 MW, batteries réseau 1,2 « + 2eDF
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Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°9
MW/900kWh, centrale bioliquide 3MW), il semblerait que le système sera durablement en surcapacité par rapport à la demande de la commune, ce qui pourrait inciter à un étalement de certains calendriers.
En conclusion, ce projet s’inscrit dans le besoin de transition énergétique de la commune de Maripasoula en privilégiant une énergie renouvelable, en évitant de dégrader des zones naturelles vierges de tout impact. Néanmoins, certains points auraient mérité d’être actualisés ou justifiés pour donner au public toutes les informations nécessaires pour se faire un avis. GNE encourage fortement de compléter la stratégie de remise en état du site après exploitation par une réflexion sur une filière territoriale de recyclage des modules et panneaux photovoltaïques, permettant de réduire encore plus l’empreinte carbone du secteur énergétique. »
Réponse EDF Renouvelables :
EDF Renouvelables remercie GNE pour le soutien au projet. Les réponses aux différentes questions
sont apportées ci-dessous dans le sens de lecture de l’avis.
GNE : Le règlement du nouveau zonage Npv prévoit seulement l’implantation d’installations photovoltaïques, ce qui pourrait limiter la possibilité d’expérimentation agricole,
La règlementation de la zone Npv de la déclaration de projet pourra effectivement être complétée
afin de faciliter l’intégration des mesures agricoles en lien avec le projet photovoltaïque.
GNE : L’avis de la DGTM sur la nécessité de présenter une demande de dérogation sur les espèces
protégées n’est pas présente dans le dossier d’enquête publique.
Le courrier a été retranscris et présenté dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées,
demande ayant fait l’objet d’un arrêté publié le 4 octobre 2022 par le Préfet de la Région Guyane.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, le service de l’Urbanisme de la DGTM a consulté le service
Paysage Eau et Biodiversité (PEB) sur le caractère complet et régulier de l’étude d’impact. Le service
PEB a rendu un avis réceptionné le 28/10/2021. Sur la partie « Milieux naturels, espaces et espèces
protégées » de l’avis, le service Protection de la Biodiversité de la DGTM conclut que les travaux
doivent préalablement être soumis à l’obtention d’une dérogation à la protection stricte des espèces
pour le Milan à long bec, le Milan bleuâtre, la Buse cendrée, le Râle kiolo, l’Ibijau gris, le Grand batara,
le Tyran licteur, le Tyran grisâtre, la Bécarde cendrée, le Troglodyte à face pâle et l’Organiste fardé.
Extrait du courriel du 28 octobre 2021 :
« (…) Le scenario retenu préserve notamment les habitats favorables au milan, laissant en place les
zones hydromorphes et maintenant un corridor écologique pour les mammifères identifiés entre les
zones boisées alentour. Cette analyse a été réalisée par le bureau d’étude ECO Med :
- Les deux habitats impactés ne présentent pas d’enjeu patrimonial et l’incidence est faible.
- L’incidence sur les deux espèces végétales remarquables est faible car la zone sera évitée.
- Concernant l’avifaune, l’analyse identifie les incidences liées à une perte de zone
d’alimentation, de destruction de nichée ou de perturbation durant les travaux pour les
espèces suivantes : le Milan à gros bec, le Milan bleuâtre, la Buse cendrée, le Râle kiolo, l’Ibijau
gris, le Grand batara, le Tyran licteur, le Tyran grisâtre, la Bécarde cendrée, le Troglodyte à face
pâle et l’Organiste fardé. Ces espèces protégées seront donc impactées et les défrichements
entraîneront un dérangement des adultes et un perte d’habitat dommageable pour la
réalisation de leur cycle biologique. L’analyse précise par ailleurs que « les individus présents € be
-, © EDF renouvelables
ENJEUX RELATIFS À LA FLORE Mertpate he
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Projet photovoltaïque de Maripasoula 2 - balisage
Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°10
dans les emprises [seront] impactés en phase de chantier de construction du projet » ce qui
constitue précisément l’objet des dérogations.
Une dérogation Espèce Protégée doit impérativement être déposée au titre de l’ensemble de ces
espèces : elle englobera notamment le Milan à long bec (protégée avec habitat) mais aussi les autres
espèces. (…) ».
GNE : La liane remarquable Machaerium altiscandens ne semble pas avoir été reportée sur la carte
de synthèse des enjeux présentée en page 98 de l’étude d’impact : il aurait été intéressant de la
remplacer pour savoir si elle se trouve dans l’enceinte du parc photovoltaïque ou en-dehors.
L’espèce lianescente remarquable Machaerium altiscandens est présente au sein de la zone d’étude,
comme indiqué p68 de l’EIE :
Cependant, une mesure d’évitement de la station a été travaillée (M4 « Evitement des secteurs à forts
enjeux et balisage avant chantier », p132 de l’EIE). Cette mesure consiste à éviter totalement la station
de Machaerium altiscandens située non loin des emprises ainsi qu’à la mettre en défens et la faire
baliser par un écologue, préalablement aux travaux de défrichement, afin d’éviter toute destruction
ou dégradation accidentelle. La station se trouve donc en dehors du parc photovoltaïque. « + 2eDF
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Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°11
GNE : Le risque inondation de la parcelle aurait pu être actualisé par rapport aux inondations survenues sur le Maroni en 2021 et 2022,
Le bureau d’étude missionné sur la partie hydraulique du projet a pris en compte la cartographie des
crues de 2006 et 2008 ainsi que sur les constats du géomètre et des habitants pour prendre en compte
l’inondabilité.
Concernant les crues de 2021 et 2022, ces dernières sont survenues après la réalisation des études. De
plus, aucunes cartographies ne sont encore disponibles pour ces deux événements. En l’absence de
donnée récente, les données existantes et à disposition ont été prises en compte.
A noter que la cartographie des crues de 2006 et 2008 n’intercepte pas notre projet, qui est situé au-
dessus d’un point de vue topographique à la dernière côte d’inondation établie en 2006 et 2008.
De plus, la crique Daouda est busée en aval du projet (au niveau de la route menant au lycée depuis
l’aéroport, lieu des mesures in situ). Ce busage nuit à la transparence lors d’inondation. Cette zone
créer un obstacle à l’expansion de la crue vers notre projet.
Après réalisation des études, une déclaration Loi sur l’Eau a été transmis le 16/06/2021 aux services de la Police de l’Eau de la DGTM. Au regard de la qualité du dossier et des échanges tenus avec les services, le projet photovoltaïque a pu obtenir un accord au démarrage des travaux en date du 22 aout 2021 au regard de la Loi sur l’Eau.
GNE : Les différentes variantes d’implantation du parc photovoltaïque auraient pu être accompagnées de leur puissance nominale, notamment entre les variantes 3 et 4 pour pouvoir évaluer la perte de production entre les deux variantes et apprécier son impact sur le système électrique local,
La puissance des projets solaires pré-envisagés en variantes n°1, n°2 et n°3 est d’environ 6 MWc.
GNE : Le dossier aurait pu préciser quel serait le mode de couverture du sol sous les panneaux
(réensemencement naturel, semis, graines locales/exotiques). Sur la présence de la graminée
exotique et envahissante Kikuyu Urochla humidicola, le pâturage d’ovins ne permettra a priori pas
de lutter contre sa présence, au contraire le Kikouyou est une espèce utilisée pour du pâturage grâce
à sa résistance.
En période de travaux, la terre végétale présente sur la zone d’implantation sera décapée et stockée
sur des zones appropriées (M12 « Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel »). Cette
mesure permettra de réutiliser la terre sur site à l’issue des travaux et de conserver la banque de
graines pour une revégétalisation naturelle et rapide du site, sous les panneaux photovoltaïques.
Concernant la présence de la graminée Kikuyu, cette plante a été introduite en Guyane pour le
fourrage des animaux d’élevage. Elle est considérée comme invasive essentiellement pour les milieux
ouverts, du fait de sa facilité à coloniser les savanes du littoral. Cependant, même si cette graminée
est résistante dans les milieux ouverts, elle supporte très mal le surpâturage pouvant être réalisé par
l’élevage. La présence d’ovins sur site sera donc un moyen de lutte, notamment les premières années
suivant la phase chantier. Une attention particulière sera portée à la gestion optimale du Kikuyu par
l’éleveur et ses moutons. De plus, sur site, la graminée couvre les parties hydromorphes des anciennes
prairies et est entourée de forêts, milieux pour lesquels elle n’est pas menaçante. L’absence de savanes « + 2eDF
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Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°12
et l’encerclement par les forêts empêchent la graminée de s’étendre à d’autres milieux. Sa dispersion
autonome semble donc très limitée.
GNE : Sur l’entretien du site, le pétitionnaire devra bien s’assurer de la faisabilité dans le temps de l’entretien des panneaux à l’eau pour éviter la prolifération d’algues et de mousses et la perte de puissance (largeur des allées, hauteur des panneaux, disponibilité des machines d’entretien, récurrence des nettoyages) et des animaux utilisés pour la tonte (suivi vétérinaire).
Une fois les autorisations obtenues et dans la phase préparatoire à la réalisation, l’ensemble des
équipes d’EDF Renouvelables dimensionnera avec précision tous les éléments constitutifs de la
centrale photovoltaïque, de la phase de construction à la phase d’exploitation. Afin d’optimiser le
fonctionnement de l’installation sur toute sa durée de vie, un programme de maintenance de
l’installation sera défini avec l’entreprise lauréate du marché, grâce à l’expertise du pôle OMEGA
(Opération Maintenance et Gestion d’Actif) d’EDF Renouvelables. Le lavage des modules à l’eau
(ressource, fréquence, …) fera partie des missions du programme de maintenance.
Avec l’appui notamment du pôle agricole de Maripasoula concernant l’accueil de petits ruminants sur
les espaces enherbés de l’installation solaire, l’identification des éleveurs ovins locaux intéressés sera
réalisée en phase exploitation. Le périmètre de pâture étant directement positionné à l’intérieur de la
centrale photovoltaïque, une convention fixant notamment les règles d’accès et de sécurité sera
signée entre l’éleveur concerné et EDF Renouvelables.
GNE : L’étude d’impact et la dérogation ne présentent pas de justification sur l’absence d’un
inventaire de chiroptères, qui sont forcément présents sur la parcelle en raison de la présence du
Faucon des chauve-souris Falco rufigularis, qui se nourrirait sur site. Certaines espèces de chauve-
souris sont protégées donc cette carence pourrait rendre la dérogation accordée incomplète.
Les prospections relatives à la zone d’étude se sont déroulées du 7 au 9 mars 2020 pour la saison des
pluies, et du 9 au 10 septembre 2020 pour la saison sèche. Une visite complémentaire, principalement
dédiée aux amphibiens, a été réalisée le 25 juin 2020. Une prospection spécifique ciblée sur le Milan à
long bec a également été réalisée le 5 et 6 décembre 2020 et le 13 et 14 mars 2021. Une approche
pluridisciplinaire a permis d’étaler les prospections pour chaque groupe taxonomique au cours des six
journées d’étude. L’ensemble de la prospection s’est organisée sur la base de la lecture des habitats.
Les mammifères ont été recherchés et notés au fil des différents transects réalisés.
Deux grands types de formations végétales sont présents sur la zone d’étude. D’une part, les
formations rudérales, secteurs défrichés de longue date et partiellement entretenus (friches
herbacées et arbustives, végétations pionnières des bords des routes) qui dominent sur une grande
partie de la zone ; et d’autre part, les formations forestières, représentées dans le périmètre du projet
uniquement par des jeunes formations secondaires et un bosquet de forêt hydromorphe plus ou moins
dégradée.
D’après le Guide sur la prise en compte des milieux naturels dans les études d’impacts en Guyane paru
en 2013 et piloté par la DEAL Guyane service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, l’étude
des chiroptères en Zones agricoles, pâturages, abattis, défrichements est caractérisée de niveau 1. Ce
niveau suggère que l’état initial se base sur une caractérisation globale du groupe étudié, avec un
temps de terrain limité, des inventaires réalisés par un généraliste et sans contrainte de saison. A ce
niveau, l’étude par pose de filets japonais ou par écoute des ultrasons pour caractériser les
peuplements n’est donc pas nécessaire. « + 2eDF
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Projet solaire Maripasoula 2- Enquête publique
Mémoire en réponse – Avis du public PAGE N°13
D’après ce même guide, que ce soit dans les savanes ou les marais, l’évaluation d’un peuplement de
chiroptères n’a que peu d’intérêt dans le cadre d’une démarche d’étude d’impacts, sauf, bien entendu,
pour des projets pouvant impacter directement les chiroptères (parcs éoliens, routes, etc.). Tous les
projets ne nécessitent pas une étude si poussée. L’analyse du niveau de complétude est surtout utile
pour des états initiaux de projets situés dans des milieux hautement remarquables comme la forêt
primaire.
Le site d’étude étant en grande majorité composé de secteurs défrichés, les potentialités en gîtes pour
les chiroptères semblent donc très faibles. De plus, les parcs photovoltaïques ne représentent pas des
projets « pouvant impacter directement les chauves-souris ». En effet, ils ne sont pas de nature à
causer des mortalités pour ce groupe taxonomique, les impacts potentiels concernant uniquement
une possible perte d’habitat de chasse.
De ce fait, les inventaires ont été réalisés de façon proportionnée par rapport aux enjeux du site
d’étude et les chiroptères n’ont pas fait l’objet d’un suivi spécifique et poussé.
La dérogation espèces protégées pour le projet de parc solaire de Maripasoula a été accordée le 4
octobre 2022 par le Préfet de la Région Guyane. Cette dérogation autorise la destruction et/ou la
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, soit 11 espèces d’oiseaux
concernées.
Conformément au code de l’Environnement (articles L.411-1 et 2 et R.411-5), des arrêtés
interministériels fixent les principes de protection des espèces de la faune et de la flore sauvages. Il y
a cependant différents niveaux de protection et il est ainsi nécessaire de se reporter à chacun des
arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables.
Les chiroptères sont protégés au titre de l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire
national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane
(JORF du 25/06/86) et modifié par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1987 (JORF du 11/04/87), puis par
l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 (JORF du 08/11/2005) et enfin par l’arrêté ministériel du 24 juillet
2006 (JORF du 14/09/2006). L’article 2 de cet arrêté fixe les modalités suivantes concernant leur
protection :
- Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu’ils soient
vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des mammifères des
espèces ci-après.
- Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l’exception du
département de la Guyane d’où ils ne peuvent toutefois pas être exportés.
Le projet de centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 n’est pas de nature à déroger à cet arrêté. En
ce sens, il n’est pas nécessaire d’intégrer les chiroptères dans le dossier de demande de dérogation
espèces protégées et l’arrêté publié reste complet. De: "Ballof Sylvain"
À: "SMET@BELEM.FR"
Envoyé : 04/04/2023 08:33:03
Objet : Re: Remise rapport de Synthèse-24/03
Bonjour Monsieur,
Comme le stipule l'arrêté n° R03-2022-10-04-00003 relatif à l'accord sur la Dérogation Espèces Protégées obtenu pour le projet solaire de Maripa-Soula 2 et qui impose dans son article 3 à EDF Renouvelables une mesure d'accompagnement (M A 04) consistant à assurer la préservation durable de la mare herbacée de la parcelle AH89 via son inscription au sein du PLU, la mairie de Maripa-Soula demande à ce qu'il soit procédé à une mise à jour de la Déclaration de projet afin d'inscrire cette mare dans un périmètre de protection au sein du PLU.
Merci de nous confirmer la bonne réception de ce courriel.
Bien cordialement
Sylvain BALLOF
Responsable du Service Urbanisme - Foncier
Aménagement du Territoire et
Développement économique
Mairie de Maripa-Soula
Promenade du Lawa
97 370 Maripa-Soula