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PLU - Rapport de présentation - Rapport
unknown - 134.3 Rapport annuel SPANC annee2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (unknown - 134.3 Rapport annuel SPANC annee2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Rapport annuel
SPANC 2022 Service Public d'Assainissement Non Collectif
Septembre 2023SOMMAIRE
1. Le SPANC :
1.1 Compétences et moyens humains............................................................Page 1
2. Les indicateurs de performance réglementaire :
2.1 La réglementation................................................................................Page 5
2.2 Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC...........................Page 6
2.3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif............................Page 7
2.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif...................Page 8
3. Le bilan d’activité
3.1 Bilan technique.......................................................................................Page 9
3.1-1 Le contrôle de Conception et d’implantation.....................................Page 10
3.1-2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux....................................Page 10
3.1-3 Le contrôle de l’existant.................................................................Page 11
4. Les indicateurs financiers
4.1 Les redevances SPANC..........................................................................Page 12 4.2 Budget du SPANC.................................................................................Page 13
5. Les faits marquants de l'année 2022..........................................................Page 13
6. Les perspectives pour l’année 2023...........................................................Page 141. LE SPANC
1.1 Compétences et moyens humains :
Saint-Brieuc Armor Agglomération regroupe 32 communes, pour une population d’environ 151 937 habitants.
Le nombre d’installations d’assainissement recensé sur le territoire de l’agglomération est estimé à 9 732 unités soit 14.63% de la population concernée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 1Des compétences
Par arrêté préfectoral du 05 décembre 2016, Saint-Brieuc Armor Agglomération a été créé au 01 janvier 2017, et est issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération, Quintin Communauté, Centre Armor Puissance 4, la Communauté de Communes du Sud Goëlo et la Commune de Saint-Carreuc. En vertu de la loi NOTRE, les compétences dévolues aux anciens EPCI ont été transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération, avec pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), une entrée en vigueur au 01 janvier 2017.
Par délibération DB 122-2017 du 23 mars 2017, le SPANC s'est doté d'un règlement de service modifié par la délibération DB 257-2018 du 20 septembre 2018, et a fixé le montant de ses redevances par la délibération DB 446-2017 du 21 décembre 2017.
La création du SPANC est motivée par :
1. Une obligation réglementaire issue de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Les arrêtés d’application de 2012 deviennent la nouvelle référence réglementaire pour la réalisation des missions du service,
2. L’intérêt Communautaire et la mutualisation des moyens,
3. Son inscription dans un programme européen (Directive Cadre) visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux d’ici 2015 et localement dans un projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc.
Les missions du SPANC conformes à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et définies au titre de ce transfert de compétences sont les suivantes :
- Une mission d’information / communication et de conseil aux particuliers, - Des missions de contrôle technique pour les installations d’assainissement non collectif.
A ces missions s'ajoutent désormais l'animation des programmes de réhabilitation des filières, visant à faciliter leur mise aux normes par l'attribution de subventions délivrées dans le cadre d'un partenariat conclu avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Deux grandes typologies de contrôles sont dévolues au SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Le contrôle de conformité des installations qui se décline en un contrôle de conception et d’implantation, et un contrôle de bonne exécution des travaux :
Le Contrôle de Conception et d’Implantation (CCI) :
- cas d’une construction neuve :
Le projet est transmis au SPANC préalablement
au dépôt de la demande de permis de construire
en mairie. L'avis du SPANC, délivré sous un
mois, peut être conforme ou non. Le rapport de
contrôle sera annexé au dossier de demande de
permis de construire déposé par l'usager en
mairie. Dans le cas où l’avis est non conforme, le
projet devra être repensé et/ou complété.
- cas d’une réhabilitation :
Le projet est déposé directement au SPANC par
l’usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est
transmis à l’usager.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 2Le Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) :
Conformément au règlement du SPANC, l’usager
doit avertir le SPANC dès le démarrage des travaux,
afin que le diagnostic puisse être programmé avant
le remblaiement des fouilles. Un dispositif non
contrôlé avant remblaiement ne peut obtenir la
conformité sans réserve.
Le SPANC transmet une copie du rapport de
contrôle à l’usager. En l’absence de conformité, des
visites complémentaires sont effectuées, après
sollicitation des usagers.
Le contrôle de fonctionnement et d'entretien (arrêté du 27 avril 2012) :
Ce contrôle concerne d'une part
les installations jamais visitées,
et d'autre part les interventions
effectuées à minima selon une
fréquence définie par le
règlement de service ou dans le
cadre de cessions immobilières,
si le précédent diagnostic a été
réalisé plus de trois ans
auparavant.
.
Des moyens humains
Le SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération se compose désormais du responsable de service et de quatre agents permanents :
➢ Le responsable de service (0.25ETP) est chargé de mettre en place et de suivre le fonctionnement de service, de coordonner les actions et conduite de projet, des relations avec les partenaires institutionnels (conventions, demande de subventions), des marchés publics. Il assure également l'encadrement des agents de l'unité Contrôles-Usagers ne participant pas à l'activité du SPANC,
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 3➢ Trois techniciens (3 ETP) qui assurent la réalisation des contrôles en régie (Contrôles de Conception et d'Implantation, Contrôle de Bonne Exécution des travaux, Contrôle périodique anticipé dans le cadre des cessions immobilières), et la communication du Programme d’intérêt Général de réhabilitation des filières, participent à l’élaboration des projets, à l’optimisation des actions et procédures de Service. Le technicien assure également le suivi technique des prestataires de service,
➢ L’assistante (1 ETP) en charge du suivi administratif des dossiers (suivi des demandes, lien avec l'unité de facturation, bancarisation des données dans la base usagers...), de l'accueil physique et téléphonique des usagers, de la tenue du tableau de bord du SPANC et de l'archivage des dossiers. Au-delà des missions qu’elle assure pour le SPANC, elle est également chargée du doublon en matière d’assistance pour le reste des missions de l'unité.
La répartition des moyens humains suit une logique géographique afin de rationaliser les coûts liés aux déplacements et de favoriser la bonne connaissance du territoire couvert par chaque technicien :
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 4
3 Techniciens
1 Assistante
1 Prestataire de service2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRE
2.1 La réglementation :
Le décret n°2007-675 pris pour l’application de l’article L 2224-5 du CGCT et l’arrêté du 02 mai 2007 modifié par l'arrêté du 02 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement définissent les indicateurs spécifiques au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Une circulaire du 28 avril 2008, relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, est venue complétée le dispositif réglementaire déterminant notamment le degré de fiabilité de la production de chaque indicateur.
Le rapport annuel :
Objectif :
Rendre compte, par la présentation de ce rapport à des non spécialistes pour leur permettre de porter une appréciation pertinente sur le service et ses objectifs : Le « minimum » réglementaire avec le rapport sur le prix et la qualité (Loi Barnier) et ses indicateurs de performance issus du décret et de l’arrêté du 02 mai 2007 modifié, Obligation formelle qui peut devenir un véritable outil de dialogue.
Les indicateurs de performance réglementaires :
Objectif :
Création d’une base de données nationale avec une représentation graphique selon les typologies retenues, dont la saisie sera assurée par les collectivités. La consultation de ces données sera libre (collectivités, grand public, professionnels...) et est consultable dans la base de données de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Pas de performance minimale à atteindre (sauf pour le respect de la réglementation), Attention à la pertinence des comparaisons,
Incitation à l’amélioration.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 52.2 Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0) :
Indicateur descriptif du service qui permet d’apprécier sa taille. Il représente le nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Il est obtenu par le produit du nombre d'installations ANC connues du SPANC avec le taux d'occupation moyen observé sur la commune où sont implantées ces filières.
Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice :
Le listing des installations d'assainissement non collectif est issu du croisement de plusieurs bases de données (listing des EPCI en charge de la compétence ANC par le passé, comparaison des bases de données eau potable et assainissement collectif, données issues du cadastre), et a été communiqué aux communes pour validation ou ajout d'usagers non répertoriés. Sa constitution a également, donné lieu à l'arpentage du territoire, participant également à la prise de connaissance rapide du nouveau périmètre d'intervention par les techniciens.
Il est, par ailleurs, affiné en intégrant les informations de terrain provenant des techniciens et des prestataires de service au fur et à mesure des interventions, ainsi que les éléments collectés auprès des Mairies.
Ainsi, comme il est présenté au chapitre I, on évalue un nombre d’installations de 9 732 unités sur le territoire de l’agglomération, soit environ 22 366 habitants (env. 14.6 % de la population) concernés par l’assainissement non collectif.
Une autre méthode consisterait à soustraire le nombre d’habitants de l’agglomération (recensement INSEE) à celui du « nombre d’habitants raccordés à l’assainissement collectif ». Ce dernier est obtenu par le nombre d’abonnés raccordés multiplié par le ratio estimé nombre d’habitants / foyer.
La donnée « nombre d’habitants raccordés » disponible à Saint-Brieuc Armor Agglomération n’est pas suffisamment lisible sur l'ensemble du territoire. Son degré de fiabilité est donc jugé faible, de classe C selon la circulaire du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 6
Indicateur « Nombre d’habitants desservis par le SPANC » (D 301.0) 9732 installations 22 366 habitants (env. 14.6% de la population)2.3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0) :
Cet indicateur descriptif du service, permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par Saint-Brieuc Armor Agglomération en assainissement non collectif.
« La mise en œuvre » ne signifie pas que 100% des installations ont été contrôlées mais que les procédures sont opérationnelles (pour atteindre 100% au 31/12/2012 – art. L 2224-8 du CGCT).
Il est à noter que cet indicateur ne doit pas être interprété en terme de « performance » de service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
Au regard des critères concernant les éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC, la valeur de 110 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération est effective.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 7
Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0) Éléments obligatoires : 100 / 100
Éléments facultatifs : 10 / 40
10/40
OUI
Indice obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B
n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100
Tableau A:
Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du SPANC OUI
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20/20
Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération (délibération du 10/11/2004 et
arrêté du 16/11/2007 portant modification du règlement)
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30/30
TOTAL 100/100
Tableau B:
Eléments facultatifs du SPANC: NON
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0/10
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et
de réhabilitation des installations
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 0/10
TOTAL 0/40
30/30
20/20
0/20 102.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P 301.3) :
Le présent indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement.
Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et non conformes mais ne présentant pas de risques sanitaire et environnemental sur le nombre total d’installations contrôlées.
Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice :
La parution de l'arrêté du 02 décembre 2013 a profondément modifié la méthodologie de calcul du taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3).
Désormais, le nombre d'installations conformes est constitué de celles déclarées comme telle suite aux contrôles de bonnes exécutions des travaux, ainsi que les installations existantes ne présentant ni de dangers pour la santé des personnes, ni de risques avérés de pollution de l'environnement.
Cette nouvelle méthodologie, qui découle de l'évolution des critères de notation des installations existantes suite à la parution de l'arrêté du 27 avril 2012 (voir tableau ci- dessous), impose donc une relecture de l'ensemble des diagnostics de l'existant effectué depuis la création du SPANC.
Ainsi le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élève à environ 70,9% selon les données collectées lors du dernier diagnostic de chaque installation.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usager : SPANC page 8
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P 301.3) Nombre d'installation conformes + nombre d'installation non conforme mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement / nombre total d'installation x 100
Soit 70,9%3. LE BILAN D’ACTIVITÉ
3.1 Bilan technique
3.1-1 Le contrôle de Conception et d’Implantation (CCI)
Pour l’année 2022, 202 dossiers CCI ont été instruits.
L’activité de contrôle des études de sol reste constante depuis 2017. L’augmentation constatée en 2021 est due à une augmentation importante des cessions immobilières.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 9
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
50
100
150
200
250
300
201
171 181
191
247
202
Evolution du nombre de CCI3.1-2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)
146 dossiers CBE ont été instruits en 2022.
Nous constatons un légère diminution du nombre de chantier réalisé. Cela peut s’expliquer par le contexte inflationniste (augmentation des matières premières).
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2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180 170
160
122
162 164
146
Evolution du nombre de CBE3.1-3 Le contrôle de l'existant : état des lieux et bon fonctionnement
En 2022, 449 installations d’assainissement ont fait l’objet d’un contrôle de l'existant. Ces diagnostics peuvent être engagés dans deux cadres bien distincts, à savoir : - la réalisation d'un contrôle anticipé, sur demande des usagers, lors de cessions immobilières principalement,
- les contrôles périodiques à l'initiative du SPANC, constituant une obligation réglementaire pour la collectivité comme pour les propriétaires de bâtis équipés d'une unité de dépollution autonome.
Ce second cadre d'action a été déployé à partir de 2018 par le biais d'un marché de prestation de service. Le prestataire tributaire du marché est la société TPAE. En parallèle, des contrôles périodiques en régie ont été déployés.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 11
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
200
400
600
800
1000
1200
215 188 193 208 222 229
0
1033
827
186
573
220
Évolution du nombre de CBF
Régie
Prestation4. LES INDICATEURS FINANCIERS
4.1 Les redevances du SPANC
Conformément à l’article L 2422-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget annexe du SPANC ou les comptes du SPANC intégrés au budget annexe de l'assainissement doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses.
Par la Délibération DB 320-2020 du 22 décembre 2020, le Conseil Communautaire a arrêté les redevances relatives aux différents contrôles réalisés par le SPANC et le non assujettissement du Service à la TVA.
Désignation Tarif 2022 (budget non assujetti à la TVA)
Redevance de vérification préalable du projet (a1) 111,30 € net
Redevance de vérification de l'exécution des travaux
(a2) 126.56 € net
Redevance de contrôle des installations existantes
(b1,b2,b3) 170,20 € net
Facturation d'un déplacement sans intervention (d) 35.55 € net
Redevance contre-visite (c) 51.28 € net
À noter que l'ensemble des prestations du SPANC est facturé de manière forfaitaire en une échéance. Bien entendu, un échelonnement de la créance peut être sollicité par les usagers auprès du Trésor Public de Saint-Brieuc Municipale.
En outre, cette délibération a également permis d'instaurer des pénalités financières calculées comme suit :
Désignation Tarif 2022 (budget non assujetti à la TVA)
Sanction pour obstacle à l'accomplissement de la
mission de contrôle obligatoire (article 28 du
règlement du SPANC)
340,40 € net
Sanction en cas d'absence d'installation ou de
dysfonctionnement grave de l'installation existante
(article 27 du règlement du SPANC)
170,20 € net / an
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 124.2 Budget du SPANC
Le budget du SPANC fonctionne sur le principe d’autofinancement. L’ensemble des recettes du service est généré par les contrôles effectués par le service. Ce dernier est un budget annexe.
Situation financière du SPANC :
5. LES FAITS MARQUANTS POUR 2022
Relance du marché de prestation de service :
Le périmètre de cette prestation a été repensé afin d'en renforcer l'attractivité. Ainsi, le déploiement de la mobilité, l'allègement de la charge organisationnelle dévolue aux prestataires, la priorisation sur le type d’installation a été mise en place. Un suivi régulier a été mis en place avec le prestataire afin que les objectifs de qualité soient respectés.
Bilan communaux :
Depuis 2021, les 32 communes de l’agglomération reçoivent un bilan de leur parc ANC. Ce dernier fait l’objet d’échanges entre la commune et le SPANC. Ce qui permet d’organiser une stratégie adaptée en fonction des problématiques locales.
Maintien de l’activité courante :
Suite à des problématiques de ressources humaines, le choix du service a été de se concentrer sur le maintien des activités courantes et le suivi de la prestation.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 136. LES PERSPECTIVES POUR 2023
Les principaux axes de travail pour l'année à venir reposeront sur :
➢ Maintien du suivi rigoureux du marché de prestation de service :
En effet des points réguliers seront prévus afin que le prestataire de service atteigne une qualité et quantité de contrôle conforme aux attentes de SBAA.
➢ Maintien de l’activité courante :
Il sera nécessaire de maintenir l’activité courante malgré les problématiques de ressources humaines.
➢ Étude sur les tarifs du SPANC :
Une étude sera menée durant l’année 2023-2024 pour définir, en fonction des volumes d’activité observés, le niveau tarifaire qui permettrait d’équilibrer le budget du SPANC.
Une réflexion sera menée pour adapter le fonctionnement du service et répondre :
- au besoin des abonnés (rôle de conseil, d’expertise et d’appui technique),
- à l’équilibre budgétaire,
- à l’évolution positive du taux de conformité des installations d’ANC.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 14