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unknown - 2022 10 64 Pj 1 Rapport annuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (unknown - 2022 10 64 Pj 1 Rapport annuel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Afichéle
42
OCT.
2022
ID :
022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
AIG ID
: 022
Le
ee
—. .
—
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
La
lerre,
la
ruer,
( AvVentr
en
cohanun
6600
sainthrieuc-armor-agglo.fr Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
“Recu
: =
Gi éfecture
le
11/10/2022
Dane
nr
ennenennee
aricnéle...
4.2 OCT,
2072
ID
: 022-212202626-20221006-2022
10.
64-DE
| ID
: 022-200069409-20220203-DB
014
_2022-DE 524 Berger-Levrauit (1399) * ë 20 lof,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Affichéle
42
OCT
Q
La pré
dren
Ou de
ID : 022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
I. Le SPANC
:
|.
Compétences
et
moyens
HUMAIN
nnrerrcecccecesscesesnee
sense
eennnnes
sense
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PAR
2.1
La
églementation
rennes
PA
5
22
Evaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
le SPANC.ienrccceeneceeueatanseneersereresssPAge
3
23
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
CDIIECTIF
rer
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Page
6
24
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
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7
3. Le
bilan
d'activité
»
Han
tec
MIQUE....uueseesssssssesesssesssseseseseteeereeeeeene
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een
ee
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#
31-1
Le
contrôle
de
Conception
et
d'implantation...
Page
8
31-2
Le
contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux...
Page
8
31-3
Le
contrôle
de
l'existant......................s..sesseeesseseneeneeneenmnnennnnent
Page
9
4,
Les
indicateurs
financiers
Al
Les
redevances
SPANC.......
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Dr
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cesse
age
12
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Afichéle
12
OCT,
2027
ID :
022-212202626-20221006-2022
10_64-DE
STE
= Ü
FEV,
7177
— ... |
ID :
022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
L.1
Compétences
et moyens
humains
:
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
regroupe
32
communes,
pour
une
population
d'environ
151
000
habitants. Le
nombre
d'installations
d'assainissement
recensé
sur
le territoire
de
l’agglomération
est
estimé
à
? 476
unités
soit
14,5%
de
la population
concernée
par
le Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
AODEO
LE
FOEIL VIEUX
BOURG HAUTE
SANTEADA
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANCef, 201 524 Berger-Levraul! (307)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
——
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Er afichéle
49 OCT.
2092
Ra
ID :
022-212202626-20221006-2022
10
_64-DE
Affiché
le
D : 022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
Des
compétences
Par
arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2016,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
a été
créée
au
0
janvier
2017,
et
est
issue
de
la
fusion
de
Saint-Brieuc
Agglomération,
Quintin
Communauté,
Centre
Armor
Puissance
4,
la
communauté
de
communes
du
Sud
Goelo,
et
la
commune
de
Saint-Carreuc.
En
vertu
de
la
Loi
NOTRe,
les
compétences
dévolues
aux
anciens
EPCI
ont
été
transférées
à
Saint-
Brieuc
Armor
Agglomération,
avec
pour
le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC),
une
entrée
en
vigueur
au
OI
janvier
2017.
Par
la délibération
DB
122-2017
du
23
mars
2017,
le SPANC
s'est
doté
d'un
règlement
de
service
modifié
par
la délibération
DB
257-2018
du
20
septembre
2018,
et
a fixé
le montant
de
ses
redevances
par
la
délibération
DB
446-2017
du
21
décembre
2017.
La
création
du
SPANC
est
motivée
par
:
|. Une
obligation
réglementaire
issue
de
la Loi
sur
l'Eau
du
30
décembre
2006.
Les
arrêtés
d'application
de
2012
deviennent
la
nouvelle
référence
réglementaire
pour
la
réalisation
des
missions
du
service.
2.
L'intérêt
Communautaire
et
la
mutualisation
des
moyens.
3.
Son
inscription
dans
un
programme
européen
(Directive
Cadre)
visant
la
reconquête
des
milieux
et
de
la
qualité
des
eaux
d'ici
2015
et
localement
dans
un
projet
de
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc.
Les
missions
du
SPANC
conformes
à l'article
L 2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
définies
au
titre
de
ce
transfert
de
compétence,
sont
les
suivantes
:
Une
mission
d'information
/ communication
et
de
conseil
aux
particuliers
-__
Des
missions
de
contrôle
technique
pour
les
installations
d'assainissement
non
collectif,
À ces
missions
s'ajoutent
désormais
l'animation
des
programmes
de
réhabilitation
des
filières,
visant
à
faciliter
leur
mise
aux
normes
par
l'attribution
de
subventions
délivrées
dans
le
cadre
d'un
partenariat
conclu
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne.
Deux
grandes
typologies
de
contrôles
sont
dévolues
au
SPANC
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération: e Le
contrôle
de
conformité
des
installations
qui
se
décline
en
un
contrôle
de
conception
et
d'implantation,
et
un
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
;
Le
Contrôle
de
Conception
et
d’Implantation
(CCI)
:
- cas
d’une
construction
neuve
:
Le
projet
est
transmis
au
SPANC
préalablement
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
en
mairie.
L'avis
du
SPANC,
délivré
sous
un
mois,
peut
être
conforme
ou
non.
Le
rapport
de
contrôle
sera
annexé
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
déposé
par
l'usager
en
mairie.
Dans
le
cas
où
l'avis
est
non
conforme,
le
projet
devra
être
repensé
et/ou
complété.
- cas
d’une
réhabilitation
:
Le
projet
est
déposé
directement
au
SPANC
par
l'usager.
Le
SPANC
émet
un
avis.
Ce
dernier
est
transmis
à l'usager.
ne
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANCEnvoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
-Reçu-en-préfecture.le.11/10/2022 Affiché
1e
Ÿ2
OCT,
2097
ID :
022-212202626-20221006-2022
10.
64-DE
Affiché
le
TT
TS EULT
ID :
022-200069409-20220203-DB
011
2022-DE
Le
Contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux
(CBE):
Conformément
au
règlement
du
SPANC,
l'usager
doit
avertir
le SPANC
dès
le démarrage
des
travaux,
afin
que
le
diagnostic
puisse
être
programmé
avant
le
remblaiement
des
fouilles.
Un
dispositif
non
contrôlé
avant
remblaiement
ne
peut
obtenir
la conformité
sans
réserve, Le
SPANC
transmet
une
copie
du
rapport
de
contrôle
à
l'usager.
En
l'absence
de
conformité,
des
visites
complémentaires
sont
effectuées,
après
sollicitation
des
usagers,
e Le contrôle
de
fonctionnement
et
d'entretien
Le
Contrôle
de
fonctionnement
et
d'entretien
(arrêté
du
27
avril
2012)
:
Ce
contrôle
concerne
d'une
part
les
installations
jamais
visitées,
et
d'autre
part
les
interventions
effectuées
à
minima
selon
une
fréquence
définie
par
le règlement
de
service
ou
dans
le
cadre
de
cessions
immobilières,
si
le
précédant
diagnostic
à
été
réalisé
plus
de
trois
ans
auparavant.
Des
moyens
humains
Dans
le cadre
du
déploiement
du
SDCI,
une
étude
de
dimensionnement
a permis
de
définir
les
moyens
humains
nécessaires
au
fonctionnement
du
SPANC
à
l'échelle
des
32
communes
composant
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
compte
tenu
de
l'activité
prévisionnelle
et
en
retenant
un
mode
de
portage
de
la compétence
mixte
(Régie
et
Prestation
de
service).
Cette
étude
validée
par
le
COPIL
s'inscrivait
dans
une
logique
de
mutualisation
des
moyens
afin
de
réduire
les
charges
de
fonctionnement
du
SPANC,
et
de
minimiser
le montant
des
redevances
perçues
auprès
des
usagers
FA
tout
en
assurant
l'équilibre
du
budget.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANCRef, 201 524 Berver-Levreult (1306)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
acné
1.2 OT.
2022
ID
: 022-212202626-20221006-2022
10_64-DE
A AATTELS FOTe 1D : 022-200069409-20220203-DB
011_2022-DE
:
or.
Le
SPANC
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
se
compose
désormais
et
d'un
agent
en
contrat
CDG
:
- Un
responsable
du
Service
(0.25ETP)
Chargé
de
mettre
en
place
et
suivre
le
fonctionnement
du
Service,
coordonner
les
actions
et
conduite
de
projet,
des
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
(conventions,
demandes
de
subventions),
des
marchés
publics.
Il assure
également
l'encadrement
des
agents
de
l'unité
Contrôles-Usagers
ne
participant
pas
à l'activité
du
SPANC.
- Trois
techniciens
(3 ETP)
Assure
la
réalisation
des
contrôles
en
régie
(Contrôles
de
Conception
et
d'implantation,
Contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux,
Contrôle
périodique
anticipé
dans
le
cadre
des
cessions
immobilières),
et
la
communication
du
Programme
d'intérêt
Général
de
réhabilitation
des
filières,
participe
à
l'élaboration
des
projets,
à
l'optimisation
des
actions
et
procédures
du
Service.
Il assure
également
le
suivi
technique
des
prestataires
de
service.
- Une
assistante
(| ETP)
En
charge
du
suivi
administratif
des
dossiers
(suivi
des
demandes,
lien
avec
l'unité
de
facturation,
bancarisation
des
données
dans
la
base
usagers...),
de
l'accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers,
de
la
tenue
du
tableau
de
bord
du
SPANC,
et
de
l'archivage
des
dossiers.
Au-delà
des
missions
qu'elle
assure
pour
le
SPANC,
elle
est
également
chargée
du
doublon
en
matière
d'assistance
pour
le
reste
des
missions
de
l'unité.
Précédemment
une
répartition
des
moyens
humains
suit
une
logique
géographique
afin
de
rationaliser
les
coûts
liés
aux
déplacements
avait
été
mis
en
place.
Cependant
au
vu
des
disparités
entre
les
lots
concernant
les
réhabilitation
et
les
ventes
une
nouvelle
organisation
fut
créée.
La
prestation
de
service
couvre
dorénavant
l'ensemble
des
32
communes
:
3 Techniciens
à
1
Assistante
u #
__——.
| 1
Prestataire
de
service
Lorgme
CUS
à
Fe
aus,
Fun
2
+
ES
x HR
#
#
2 NY
FL?
È
RASE
for
7 |
Le EANTGARRS
LÉLÉMAT
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+
SES.
+
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Men
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JUERT.
ÿ
LARACTUCE RP
RATE
{ ?.
an pi
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Archéle....
4.2 OCT,
2022
ID :
022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
W-TET
LULL
2-200069409-20220203-DB
011
_2022-DE
Nes
En
ne
MEN
2.1
La
réglementation
:
Le
décret
n°2007-675
pris
pour
l'application
de
l'article
L 2224-5
du
CGCT
et
l'arrêté
du
02
mai
2007
modifié
par
l'arrêté
du
02
décembre
2013
relatifs
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
Services
Publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
définissent
les
indicateurs
spécifiques
au
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif.
Une
circulaire
du
28
avril
2008,
relative
à la
mise
en
œuvre
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement,
est
venue
complétée
le dispositif
réglementaire
déterminant
notamment
le degré
de
fiabilité
de
la production
de
chaque
indicateur.
Le
rapport
annuel
:
Objectif
:
Rendre
compte,
par
la présentation
de
ce
rapport
à des
non
spécialistes
pour
leur
permettre
de
porter
une
appréciation
pertinente
sur
le service
et
ses
objectifs.
+ Le
« minimum
» réglementaire
avec
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
(Loi
Barnier)
et
ses
indicateurs
de
performance
issus
du
décret
et
de
l'arrêté
du
02
mai
2007
modifié.
e Obligation
formelle
qui
peut
devenir
un
véritable
outil
de
dialogue
Les
indicateurs
de
performance
réglementaires
:
Objectif
:
Création
d'une
base
de
données
nationale
avec
une
représentation
graphique
selon
les
typologies
retenues,
dont
la saisie
sera
assurée
par
les
Collectivités.
La
consultation
de
ces
données
sera
libre
(Collectivités,
grand
public,
professionnels...)
et
sont
consultables
dans
la base
de
données
de
l'observatoire
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement.
e Pas
de
performance
minimale
à atteindre
(sauf
pour
le respect
de
la réglementation)
+ Attention
à la
pertinence
des
comparaisons
e incitation
à l'amélioration
2.2
Evaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
le SPANC
(D301.0):
Indicateur
descriptif
du
service
qui
permet
d'apprécier
sa
taille.
Il représente
le nombre
de
personnes
desservies
par
le service
y compris
les
résidents
saisonniers.
Il est
obtenu
par
le produit
du
nombre
d'installations
ANC
connues
du
SPANC
avec
le taux
d'occupation
moyen
observé
sur
la commune
où
sont
implantées
ces
filières.
Méthodologie
retenue
pour
l'identification
de
cet
indice
:
Le
listing
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
issu
du
croisement
de
plusieurs
bases
de
données
(listing
des
EPCI
en
charge
de
la compétence
ANC
par
le passé,
comparaison
des
bases
de
données
eau
potable
et
assainissement
collectif,
données
issues
du
cadastre),
et
a été
communiqué
aux
communes
pour
validation
ou
ajout
d'usagers
non
répertoriés.
Sa
constitution
a, également,
donné
lieu
à l'arpentage
du
territoire,
participant
également
à la
prise
de
connaissance
rapide
du
nouveau
périmètre
d'intervention
par
Îes
techniciens.
Il est,
par
ailleurs,
affiné
en
intégrant
les
informations
de
terrain
provenant
des
techniciens
et
des
prestataires
de
service
au
fur
et à
mesure
des
interventions,
ainsi
que
les
éléments
collectés
auprès
des
Mairies.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Ref. 201 524 Berger-Levrault (909)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Réçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Achéle
12
OCT,
202
Ainsi,
comme
il est
présenté
au
chapitre
|, on
évalue
un
nombre
d'ins
territoire
de
l'Agglomération,
soit
environ
21
800
habitants
(env.
14.5
%
de
la
population)
concernés
par
l'assainissement
non
collectif.
Une
autre
méthode
consisterait
à soustraire
le nombre
d'habitants
de
l'agglomération
(recensement
INSEE)
à celui
du
«
nombre
d'habitants
raccordés
à l'assainissement
collectif
».
Ce
dernier
est
obtenu
par
le
nombre
d'abonnés
raccordés
multiplié
par
le
ratio
estimé
nombre
d'habitants
] foyer.
La
donnée
« nombre
d'habitants
raccordés
» disponible
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
n'est
pas
suffisamment
lisible
sur
l'ensemble
du
territoire.
Son
degré
de
fiabilité
est
donc
jugé
faible,
de
classe
C selon
la circulaire
du
28
avril
2008
relative
à la
mise
en
œuvre
du
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement.
Indicateur
« Nombre
d'habitants
desservis
par
le SPANC
» (D
301.0)
9476
installations
>
21
800
habitants
(env.
14.5%
de
la
population)
Degré
de
fiabilité
jugé
faible
2.3 Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D
302.0):
Cet
indicateur
descriptif
du
service,
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
Saint-
Brieuc
Armor
Agglomération
en
assainissement
non
collectif.
«La
mise
en
œuvre
» ne
signifie
pas
que
100%
des
installations
ont
été
contrôlées
mais
que
les
procédures
sont
opérationnelles
(pour
atteindre
100%
au
31/12/2012
—
art.
L 2224-8
du
CGCT)
Il est
à noter
que
cet
indicateur
ne
doit
pas
être
interprété
en
terme
de
« performance
» du
service
car
il ne
contient
pas
d’information
sur
la qualité
des
prestations
assurées.
Au
regard
des
critères
concernant
les
éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
de
l'ANC,
la
valeur
de
110
permet
de
voir
que
la
mise
en
œuvre
du
SPANC
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
effective.
ID
: 022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
1D : 022-200069409:20220203-DB.
011_2022-DE
Indice
obtenu
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
ci après.
Le
tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si
le
total
obtenu
pour
le
tableau
A
est
de
100
Tableau
À:
Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
SPANC
OUI
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
délibération
20/20
Application
d'un
règlement
du
SPANC
approuvé
par
délibération
(délibération
du
10/11/2004
et
20/20
arrêté
du
16/11/2007
portant
modification
du
règlement)
Mise
en
œuvre
de
la
vérification
de
conception
et
d'exécution
des
installations
20/30
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins
de
8 ans
Mise
en
œuvre
du
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
autres
installations
Fra
F—orac]
OÙ
7
Tableau
B:
Eléments
facultatifs
du
SPANC:
OUI
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à
la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
0/10
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à la
demande
du
propriétaire
les
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations
10710
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
le traitement
des
matières
de
vidange
0/10
[TOTAL]
1aan
E
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/
SPANCEnvoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
a
ses
12 OUT.
0
ID :
022-212202626-20221006-2022.
10.
64-DE
PAOTTE
TE
XI
F
LU
EULT
ID :
022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
Indicateur
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collekr-5z,
Eléments
obligatoires
: 100
/ 100
Eléments
facultatifs
: 10
/ 40
2.4 Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P
301.3):
Le
présent
indicateur
mesure
le
niveau
de
conformité
du
parc
des
dispositifs
d'assainissement.
I s’agit
du
ratio
entre
le nombre
d'installations
contrôlées
conformes
à la
réglementation
et
non
conformes
mais
ne
présentant
pas
de
risques
sanitaire
et
environnemental
sur
le
nombre
total
d'installations
contrôlées.
Méthodologie
retenue
pour
l'identification
de
cet
indice
:
La
parution
de
l'arrêté
du
02
décembre
2013
a profondément
modifié
la méthodologie
de
calcul
du
taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3),
Désormais,
le nombre
d'installations
conformes
est
constitué
de
celle
déclarées
comme
tel
suite
aux
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux,
ainsi
que
les
installations
existantes
ne
présentant
ni de
dangers
pour
la santé
des
personnes,
ni de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement.
Cette
nouvelle
méthodologie,
qui
découle
de
l'évolution
des
critères
de
notation
des
installations
existantes
suite
à
la
parution
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
(voir
tableau
ci-dessous),
impose
donc
une
relecture
de
l'ensemble
des
diagnostics
de
l'existant
effectué
depuis
la
création
du
SPANC.
x
Zone
à enjeux
sawitaires
où
environnementaux
Problèmes
constatés
sur
QUI
l'inxtallation
NON
ss
Enivux
sonitaires
|
Enjeux
environpementinx
[Non
respeet
de
l'article
L. 1331-1-1
du
eoûe
ele
la stinté
publique
EAbsence
d'instalation
à
7
:
à
|
# Mise
en
demeure
de
réaliser
unc
inatallotion
conforme
X Travaux
à réaliser
dans
les
meilleurs
délais
©)
Défaut
de
sécurité
sanitaire
Installation
non
conforme
(contact
direct,
ansmission
de
> Danger
pour
du
santé
des
personnes
mnladies
par
vecteurs,
nuisances
Article
d -
cas
n}
olfactives
récurrentes)
C1
Défaut
de
structure
ou
de
férmcture
des
cuvrages
constituant
l'installation
©
Implantation
à moins
de
3!
% Travaux
obligatoires
sous
# ans
mètres
eux
amont
hydraulique
|
#
Travaux
dans
un
délai
de
1 an
si
vente
d'un
pults
privé
déclaré
et
utilisé
pour
l'alimentation
en
cat
polable
d'un
bätiment
ne
pouvant
pas
Être
raccordé
au
réscau
public
de
distribution
Et
lnstallation
incomplète
Fastallation
non
|
Installation
non
conforme
Installation
non
©
Installation
conforme
> Danger
pour
le santé
des
|
conforme
Risque
significativement
sons-
personnes
environmenental
avéré
dimensionnée
Article
4 -
cas
c)
Article
d -
cas
a}
Article
4 -
cas
b)
Cinstalltion
présentant
des
d
Tidaue
#%
Travaux
obligatoires
#
Travaux
obligmtoires
:
vaux
dns
dysfonctionsements
majeurs
su
défi
de
3 es
sous
4 ans
.
sous
4 ans
Soie
#
Truvoux
dans
un
délai
de
|
%
Travaux
dans
un
|
| an
si vente
délai
de
} an
si vente
[O
Installuion
présentunt
des
défunts
d'entretien
ou
une
% Liste
de
recommandations
pour
améBarer
le fonctionnement
de
usure
de
Pun
de
ses
éléments
l'installation
constitutifs
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P 301.3)
Nombre
d'installation
conformes
+
nombre
d'installation
non
conforme
mais
ne
présentant
pas
de
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risque
avéré
de
pollution
de
l'environnement
/
nombre
total
d'installation
x
100
Soit
70,33%
Ainsi le
taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
de
Saint-
Brieuc
Armor
Agglomération
s'élève
à environ
70,33%
selon
les
données
collectées
lors
du
dernier
diagnostic
de
chaque
installation.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Ref. 201 524 Serger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Regçu
en
préfecture
le 11/10/2022
| Acné
42 OCT.
207
| 1D
: 022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
ÉTAIT SET Ft Er | 1D : 022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
|
3.1 Bilan
technique
3.I-[
Le
contrôle
de
Conception
et d'implantation
(CCI)
Pour
l'année
2020,
191
dossiers
CCI
ont
été
instruits.
Evolution
du
nombre
de
CCI
200
--—
150 50
-
SDCI 2017
2018
2019
2020
L'écart
entre
l'étude
menée
dans
le
cadre
du
SDCI
et
le
résultat
observé
depuis
2018
trouve
sa
cause
dans
l'arrêt
du
programme
de
réhabilitation
proposé
par
l'Agence
de
l'Eau
ayant
freiné
le nombre
de
dossiers
de
réhabilitation
déposés
au
SPANC
par
les
usagers.
3.1-2
Le
contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux
(CBE)
162
dossiers
CBE
ont
été
instruits
en
2020.
Evolution
du
nombre
de
CBE
200
191
170
160
162
150
——
122
100
SDCI 2017
2018
2019
2020
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANCEnvoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Afiché
le 9.2
OCT.
2072
ID:
022-212202626-20221006-2022
10.
64-DE
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
es
ID
: 022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
L'écart
entre
la prévision
élaborée
dans
le cadre
de
l'étude
SDCI
et
l'activité
constatée
s'explique
par
l'arrêt
du
programme
de
réhabilitation
des
ANC.
3.1-3
Le
contrôle
de
l'existant
: état
des
lieux
et
bon
fonctionnement
En
2020,
2607
installations
d'assainissement
ont
fait
l’objet
d’un
contrôle
de
l'existant.
Ces
diagnostics
peuvent
être
engagés
dans
deux
cadres
bien
distincts,
à savoir
:
-
la
réalisation
d'un
contrôle
anticipé,
sur
demande
des
usagers,
lors
de
cessions
immobilières
principalement
;
- les
contrôles
périodiques
à
l'initiative
du
SPANC,
constituant
une
obligation
réglementaire
pour
la
collectivité
comme
pour
les
propriétaires
de
bâtis
équipés
d'une
unité
de
dépollution
autonome.
Ce
second
cadre
d'action
a été
déployé
à partir
de
2018
par
le biais
d'un
marché
de
prestation
de
service,
le
prestataire
tributaire
du
marché
est
la
société
: TPAE
En
parallèle,
des
contrôles
périodiques
en
régie
ont
été
déployés.
Evolution
du
nombre
de
CBF
1033
2019
2020
SDCI
Nous
tenons
à préciser
que
la pandémie
et
les
deux
confinement
de
2020
justifie
la diminution
du
nombre
de
contrôles
périodiques,
que
ce
soit
en
prestation
de
servie
et
régie.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
| Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
asie
12
OC 20
AFE- ID
: 022-212202626-20221006-2022_10_64-DE
ID
: 022-200069409-20220203-DB_011_2022-DE
41
Les
redevances
du
SPANC
Conformément
à l'article
L 2422-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le budget
annexe
du
SPANC
ou
les
comptes
du
SPANC
intégrés
au
budget
annexe
de
l'assainissement
doivent
s'équilibrer
en
recettes
et
dépenses.
Par
la Délibération
DB
325-2019
du
23
décembre
2019,
le Conseil
Communautaire
a arrêté
les
+
redevances
relatives
aux
différents
contrôles
réalisés
par
le SPANC
et
le non
assujettissement
du
Service
à la
TVA.
Désignation
Tarif
2020
\
(budget
non
assujetti
à la
TVA)
Redevance
de
vérification
préalable
du
projet
(al)
106,98
€
net
Redevance
de
vérification
de
l'exécution
des
travaux
(a2)
121.65
€
net
Redevance
de
contrôle
des
installations
existantes
163.60
€
net
(b!,b2,b3)
|
Facturation
d'un
déplacement
sans
intervention
(d)
34,18
€
net
Redevance
contre-visite
(c)
49.29
€
net
A noter
que
l'ensemble
des
prestations
du
SPANC
sont
facturées
de
manière
forfaitaire
en
une
échéance.
Bien
entendu,
un
échelonnement
de
la
créance
peut
être
sollicité
par
Les
usagers
auprès
du
Trésor
Public
de
Saint-Brieuc
Municipale.
En
outre,
cette
délibération
a également
permis
d'instaurer
des
pénalités
financières
calculées
comme
suit
:
Tarif
2020
Désignation
(budget
non
assujetti
à la
TVA)
Sanction
pour
obstacle
à l'accomplissement
de
la
mission
de
contrôle
obligatoire
(article
28
du
règlement
327.2
€ net
du
SPANC)
Sanction
en
cas
d'absence
d'installation
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante
163.60
€
net
/ an
(article 27
du
règlement
du
SPANC)
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC
|Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
a
RE
le 1171
012022
D
afichéle...
1.2
OT.
2072
ID
:022-212202626-20221006-2022.
10_64-DE
TU
TI
CULE
se]
1D :
022-2000694
09-20220203-DB
011_2022-DE
Concernant
cette
prestation,
un
nouveau
marché
lancé
en
2020
pour
une
durée
de
2 ans.
Suite
à la
non
reconduction
de
la
société
Aquasol
au
terme
de
la
première
année
de
marché
(31/08/2018),
et
la
demande
formulée
par
Véolia
de
rompre
ce
marché
au
terme
de
la
seconde
année
de
marché
(31/08/2019).
Pour
ce
marché
nous
avons
fait
le choix
annuler
l'allotissement
du
territoire
pour
la
prestation
de
service.
La
société
TPAE
2 été
retenue
pour
ce
marché
Cependant
l’année
2020
a été
marqué
par
un
premier
confinement
suite
à prolifération
du
virus
COVID.
La
mise
en
place
de
protocole
COVID
et
procédure
de
contrôle
ont
été
mise
en
place.
Nos
activités
et
celles
du
prestataire
furent
diminués
grandement.
Cette
pandémie
induit
une
baisse
d'activité
affectant
notablement
les
recettes
du
service.
Déploiement
d
Pour
assurer
un
volume
d'activité
plus
important,
et
d'atteindre
la pérennité
financière
du
service,
l'organisation
définie
en
2019
a
été
déployée
afin
d'effectuer
des
diagnostics
périodiques
en
régie
en
complément
et
compensation
de
la
prestation
de
service.
Cependant
suite
au
départ
d’un
des
techniciens
et
de
la présence
d'une
crise
sanitaire
globale
les
contrôles
périodique
en
régie
ont
été
suspendu
par
le
SPANC.
Point
névralgique
de
l'organisation
du
travail
interne
et
externalisé,
le temps
de
saisie
des
diagnostics
doit
être
optimisé
dans
une
logique
de
gain
de
temps,
tout
en
maintenant
la
qualité
nécessaire
à
la
satisfaction
des
usagers
et
à la
prévention
du
risque
contentieux.
Dans
ce
cadre,
l'année
2019
et
2020
a été
consacrée
à l'évolution
de
l'applicatif
métier
et
au
travail
visant
au
déploiement
de
la
mobilité
pour
les
agents
du
SPANC
et
leurs
prestataires.
L'utilisation
des
tablettes
sur
site
est
un
gain
important
en
terme
de
saisie
et
de
visibilité
pour
l'usager
Arrêt
maladie
d’un
technicien
du
SP
Depuis
la mi-octobre
2019,
un
des
techniciens
du
SPANC
a été
placé
en
arrêt
maladie,
Cet
arrêt
a
contraint
le
service
à
stopper
la
programmation
des
diagnostics
périodiques
en
régie
afin
d'assurer
les
contrôles
sollicités
par
les
usagers.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Ref, 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
“Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
L
RE
|
| l
ID
: 022-212202626-20221006-2022
10_64-DE
ID : 022-200069409-20220208-DB_011_2022-DE
Les principaux
axes
de
travail
pour
l'année
à venir
reposeront
sur
:
% >
Maintien
du
marché
de
prestation
de
service
:
Le
périmètre
de
cette
prestation
a été
repensé
afin
d'en
renforcer
l'attractivité.
Ainsi,
le
déploiement
de
la
mobilité,
l'allègement
de
la
charge
organisationnelle
dévolue
aux
prestataires,
la création
d'un
lot
unique
sont
des
solutions
concrète
afin
de
pérenniser
une
prestation
forte
et
durable.
Afin
d'assurer
un
volume
d'activité
plus
important,
et
d'atteindre
la pérennité
financière
du
service,
l'organisation
définie
sera
maintenue,
avec
pour
objectif
d'effectuer
des
diagnostics
périodiques
en
régie
en
complément
de
la
prestation
de
service.
Suite
au
confinement
de
mars
2020,
l’activité
de
diagnostic
vente
c'est
vu
augmenter
fortement.
Au
vu
d’un
ma,que
d'effectif.
|| nous
faudra
maintenir
une
activité
courante
tout
en
recrutant
un
3ème
technicien.
> Etude
sur
les
tarifs
du
SPANC
:
Une
étude
sera
menée
durant
l'année
2020
pour
définir,
en
fonction
des
volumes
d'activité
observés,
le
niveau
tarifaire
qui
permettrait
d'équilibrer
le
budget
du
SPANC.
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
/ SPANC Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Afichéle
4 9
OCT,
2072
ID
: 022-212202626-20221006-2022_
10
_64-DE