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Procès Verbal - Procès Verbal+Conseil+Municipal+14+12+2022+
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal+Conseil+Municipal+14+12+2022+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
AN AURAV —— An Alre =
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mercredi 14 décembre 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
1/372 Convocation du conseil municipal
du
14/12/2022
_
____
Le conseil municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
14/12/2022 à 18 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque conseiller.
Fait à AURAY, le
Madame le Maire,
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
2/372 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022 P.6
2- DGS - DÉMISSION DE MADAME MARIE-PAULE LE PÉVÉDIC - INSTALLATION DE MADAME FRÉDÉRIQUE HENRIO - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES "COHÉSION SOCIALE" , "URBANISME" , "TRAVAUX" , "ÉDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE", "CULTURE-PATRIMOINE" P.7
3- DRH - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS VILLE P.11
4- DRH - CRÉATION D'UN CONTRAT APPRENTISSAGE - DGS- MANAGER DU COMMERCE P.18
5- DGS - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2023 P.25
6- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR L'EXPOSITION SUR LE NÉOLITHIQUE A LA CHAPELLE DU SAINT - ESPRIT - 2023 P.27
7- DAC - CENTRE CULTUREL ATHÉNA - APPROBATION D'UN MODÈLE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES COMMUNES PARTENAIRES POUR LE FESTIVAL MELISCENES 2023 P.32
8- DAC - CENTRE CULTUREL ATHÉNA - APPROBATION D'UN TARIF DE VENTE A PRIX COUTANT DES CATALOGUES DE LA BIENNALE INTERNATIONALE DE MOSAÏQUE CONTEMPORAINE (2018 & 2022) P.37
9- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LE STUDIO DE MUSIQUE DU PREMIER ETAGE P.38
10- DGS - PRINCIPE DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023 / 2026 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU MORBIHAN P.40
11- DGS - GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE DE L'ÉCOLE SAINTE-THÉRÈSE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES - AUTORISATION À DONNER A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER P.52
12- DF - GRILLE TARIFAIRE: VOTE DES TARIFS 2023 LOCATION DE MATÉRIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES PROVISOIRES, MARCHÉ, CIMETIÈRE, TAXES DE MISE EN FOURRIÈRE, COLLECTE DE DÉCHETS VERTS, PHOTOCOPIES, ÉVÉNEMENTIEL P.56
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
3/372 13- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR 2022 DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE P.62
14- DF - RÉNOVATION / EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF "LA FORET" - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE L’AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE P.65
15- DF - LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE P.68
16- DF - OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 P.69
17- DF - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 P.71
18- DU - SIGNATURE PAR LA COMMUNE DU PROTOCOLE D’ACCORD DÉCRIVANT L’ENSEMBLE DES ACTES LIÉS À L’OPÉRATION DE L’HÔTEL-DIEU ENTRE LES PARTIES P.108
19- DU - PRINCIPE DE L’ACQUISITION DE LA COUR ET DE LA CHAUFFERIE DU SITE DE L’HÔTEL-DIEU P.162
20- DGS - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES HALLES P.349
21- DGS - PROJET BEL AIR - DÉMOLITION DE BÂTIMENTS P.359
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
4/372 SEANCE ORDINAIRE DU
14/12/2022
Le mercredi 14 décembre 2022 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mercredi 07 décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M prénomprsdt nomprsdt, titre.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM, Madame Adeline FERNANDEZ, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Myriam DEVINGT, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Madame Céline SPILBAUER, Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Edouard LASBLEY, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Madame Adeline AGENEAU, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Patrick GEINDRE, Madame Françoise NAEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Mme Guenola QUILLAY, M. Ronan ALLAIN, Madame Frédérique HENRIO
Absents excusés :
Monsieur Jean-François GUILLEMET (procuration donnée à Monsieur Pierre-Yves CYFFERS).
Madame Myriam DEVINGT : arrivée à la question 9 (procuration donnée à Madame Claire PARENT MER).
Madame Chantal SIMON (procuration donnée à Madame Adeline AGENEAU).
Madame Nathalie GUEMY (procuration donnée à Monsieur Pierre LE SCOUARNEC).
Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN).
Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Madame Françoise NAEL).
M. Ronan ALLAIN : départ à la question 17 (procuration donnée à Madame Frédérique HENRIO).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
5/372 Absent sans procuration : Monsieur Tangi CHEVAL
Secrétaires de séance : Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Bertrand VERGNE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
6/372 1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2022 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2022.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
7/372 2- DGS - DÉMISSION DE MADAME MARIE-PAULE LE PÉVÉDIC - INSTALLATION DE MADAME FRÉDÉRIQUE HENRIO - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES "COHÉSION SOCIALE" , "URBANISME" , "TRAVAUX" , "ÉDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE", "CULTURE-PATRIMOINE"
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Madame Marie-Paule LE PEVEDIC a fait part, par courrier en date du 30 novembre 2022, de sa volonté de démissionner du conseil municipal.
La démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire (article L. 2121-4 du C.G.C.T.).
Lorsqu'un conseiller municipal quitte le conseil municipal, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après lui sur la liste. Si le candidat suivant sur la liste renonce à ce remplacement, le remplacement est effectué par le candidat suivant dans l'ordre de la liste et ce jusqu'à épuisement des noms sur la liste (art 270 du Code électoral).
Madame Frédérique HENRIO, suivante sur la liste « Unis pour Auray », indique par courrier en date du 07 décembre 2022, qu'elle accepte de remplacer Madame Marie- Paule LE PEVEDIC aux fonctions de conseillère municipale de la ville d’Auray.
Le règlement intérieur du conseil municipal d'Auray précise dans son article 33 :
« Tout nouveau conseiller municipal est de droit membre des commissions permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le siège s’est trouvé vacant et qu’il remplace. Toutefois, sont autorisées les permutations de commissions à commissions entre les membres d’une même liste. »
Madame Marie-Paule LE PEVEDIC était membre des commissions permanentes suivantes :
• Cohésion Sociale
• Urbanisme
• Travaux
• Éducation, enfance, jeunesse
• Culture, patrimoine
Il est proposé qu'elle soit remplacée par Madame Frédérique HENRIO au sein de ces mêmes commissions.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
8/372 Le conseil municipal :
- CONSTATE l'installation de Madame Frédérique HENRIO en qualité de conseillère municipale ;
- MODIFIE le tableau tel que annexé ;
- DÉCIDE que Madame Frédérique HENRIO siégera au sein des commissions permanentes suivantes :
• Cohésion Sociale
• Urbanisme
• Travaux
• Éducation, enfance, jeunesse
• Culture, patrimoine
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
9/372 DÉPARTEMENT
26 COMMUNE : AURAY
ARRONDISSEMENT
Communes de 1 000
habitants et plus
LORIENT
Efecif légal du conseil municipa TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
33 (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par
l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
: Qualité Date de la plus Suffrages obtenus par Fonction M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection la liste (M. à la fonction (en chiffres)
Maire Mme MASSON Claire 23/04/1968 28/06/2020 1953
Premier adjoint M. KERGOSIEN Pierrick 08/11/1974 28/06/2020 1953
Deuxième adjoint Mme LE CROM Marie 18/10/1985 28/06/2020 1953
Troisième adjoint M. GUILLEMET Jean-François 26/07/1982 28/06/2020 1953
Quatrième adjoint Mme PARENT MER Claire 19/12/1980 28/06/2020 1953
Cinquième adjoint M. CHEVAL Tangi 22/05/1981 28/06/2020 1953
Sixième adjoint Mme DEVINGT Myriam 24/04/1988 28/06/2020 1953
Septième adjoint M. LE ROL Benoît 12/04/1976 28/06/2020 1953
Huitième adjoint Mme DUBOIS Marie 12/02/1961 28/06/2020 1953
Neuvième adjoint M. BASTIDE Julien 10/01/1977 28/06/2020 1953
Conseiller municipal Mme SIMON Chantal 10/06/1955 28/06/2020 1953
Conseiller municipal Mme GUEMY Nathalie 27/03/1962 28/06/2020 1953
Conseiller municipal M. SAUVAGEOT Jean-Pierre 04/05/1973 28/06/2020 1953
Conseiller municipal M. NICOL Gurvan 22/10/1976 28/06/2020 1953
Conseiller municipal M. RENAULT Stéphane 03/08/1977 28/06/2020 1953
Conseiller municipal M. LASBLEY Edouard 07/02/1978 28/06/2020 1953
Conseiller municipal M. LE SCOUARNEC Pierre 07/11/1979 28/06/2020 1953
Conseiller municipal Mme FERNANDEZ Adeline 07/02/1979 28/06/2020 1953
Conseiller municipal Mme HAREL Aurore 24/10/1982 28/06/2020 1953
Conseiller municipal
Mme AGENEAU Adeline 16/07/1983 28/06/2020 1953
Conseiller municipal | M. LE GUENNEC Jean-Baptiste 09/03/1990 28/06/2020 1953
Conseiller municipal
Mme NORMAND Charlotte 14/04/1993 28/06/2020 1953
Conseiller municipal
M. GEINDRE Patrick 06/05/1951 28/06/2020 1296
Conseiller municipal |44 MAHEO Jean-Yves 10/08/1951 28/06/2020 1296 Conseiller municipal | Mme NAEL Françoise 31/12/1973 28/06/2020 1296
C ill icipal ONSer er MUNIGIpa Li VERGNE Bertrand 27/07/1976 28/06/2020 1296
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseiller.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
10/372 Quart Date de la plus | Suffrages obtenus par
Fonction(') arte NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection la liste (M. ou Mme) à la fonction
(en chiffres)
Conseiller municipal .
M. GUYOT Benoît 18/03/1958 28/06/2020 563
C ill icipal ONSEUET MUNIGIPE Mme HERVIO Emmanuelle 17/12/1971 28/06/2020 563
Conseiller municipal |
M. CYFFERS Pierre-Yves 12/02/1977 15/09/2021 1953
C ill icipal ONSEU ET MUNIGIPE Mme SPILBAUER Céline 03/06/1978
06/07/2022 1953
Conseiller municipal ,
Mme QUILLAY Guénola 18/11/1978 21/09/2022 1296
Conseiller municipal
M. ALLAIN Ronan 02/02/1988 16/11/2022 171
Conseiller municipal Lo.
Mme HENRIO Frédérique 17/01/1968 14/12/2022 171
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
À Auray, le 14 décembre 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
11/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
3- DRH - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS VILLE
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 2 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 21 novembre 2022,
Vu l’avis du comité technique paritaire du 2 décembre 2022.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
12/372 Considérant la nécessité de supprimer et de créer des emplois afin de satisfaire les besoins des services, il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents) :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
13/372 Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
Chargé de projet
pour la
préfiguration
d’une épicerie
sociale et/ou
solidaire sur son
territoire -
catégorie A.
28h 1 01/01/2023
Voir projet fiche
de poste joint/
financement à
hauteur de
70 % du poste
(soit reste à
charge 10 000
euros)
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
3h 1 01/01/2023
Enseignant
Flûte / moins
d’inscriptions
élèves
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
2h 1 01/01/2023
Enseignant
Flûte / moins
d’inscriptions
élèves
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe
4h 1 01/01/2023
Enseignant
chant / moins
d’inscription
élèves
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ème classe
3,75h 1 01/01/2023
Enseignant
chant / moins
d’inscription
élèves
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe
19h 1 01/01/2023
Enseignant
formation
musicale /
moins
d’inscription
élèves
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe
18h 1 01/01/2023
Enseignant
formation
musicale /
moins
d’inscription
élèves
Agent d’animation Temps complet 1 01/01/2023 Responsable
ALSH Tabarly
et Diwan
Animateur Temps complet 1 01/01/2023
Responsable
ALSH Tabarly
et Diwan/
réussite
concours
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
14/372 Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
18h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
21h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
25h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
28h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
18h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
21h 1 01/01/2023
Résorption
emplois
précaires
Tous les postes de catégorie C sont créés sur le cadre d’emplois auquel appartient l’agent et non plus sur le grade, cela permet davantage de souplesse lors des nominations et des avancements de grade.
A reçu un avis favorable en commission ressources humaines police municipale du 21/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix pour),
9 abstention(s) :
Monsieur GEINDRE, Monsieur MAHEO, Madame NAEL, Monsieur VERGNE, Monsieur GUYOT, Madame HERVIO, Mme QUILLAY, M. ALLAIN, Madame HENRIO
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- ADOPTE la mise à jour ainsi proposée du tableau des effectifs, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023
- ADOPTE le tableau des emplois qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2023 de la Ville d’Auray - chapitre 012 - articles 64111 et suivants.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
15/372 AURAY —— An Alre ——
La Ville d'AURAY (Morbihan) - 14 564 habitants
recrute
UN(E) CHARGÉ(E) DE PROJET
pour la préfiguration d’une épicerie sociale et/ou solidaire sur son territoire
en contrat de projet de 18 mois
CONTEXTE
Pour répondre à des préoccupations croissantes au sein de la population, la Ville d'Auray a décidé de mettre
en œuvre une politique alimentaire volontariste en tenant compte des enjeux sociaux, écologiques et
économiques propres à son territoire.
Le projet de la Ville se décline suivant 3 axes :
+ Favoriser l'accès à tous à une alimentation saine et durable, quels que soient l'âge et les revenus
+ Développer l'agriculture biologique sur son territoire
+ Re-municipaliser la production des repas pour les scolaires
Avec cette ambition de rendre une alimentation saine et durable à la portée de tous, la ville d'Auray s'inscrit
en partenariat avec le CCAS d'Auray dans une démarche de préfiguration d'épicerie sociale et solidaire afin
de définir en lien avec les acteurs du territoire et les bénéficiaire le modèles qui correspond le mieux au
besoin identifié sur notre territoire.
DESCRIPTIF DE L'EMPLOI
Rattachée à la direction générale des services au sein du service Développement Durable, le ou la chargé(e) de projet devra réaliser une étude de préfiguration d'épicerie sociale et/ou solidaire sur le territoire, en lien étroit avec le CCAS, les associations et les bénéficiaires de l'aide alimentaire selon une méthodologie de projet.
L'opération de préfiguration s'effectuera en plusieurs étapes :
+ Actualisation du diagnostic et proposition d’axes de travail
* Etude détaillée des scénarios possibles
* __ Transition vers la mise en oeuvre
MISSIONS :
Définir et formaliser le projet :
+ _ fixer les objectifs stratégiques et opérationnels de l'épicerie solidaire,
*_ identifier les publics bénéficiaires,
HS LE D HE
- 1 territoire, Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
16/372 dimensionner le projet
Détailler les modalités de fonctionnement de la future épicerie solidaire :
déterminer les moyens matériels et humains requis,
identifier les sources d'approvisionnement,
planifier les animations et ateliers prévus au sein de l'épicerie,
déterminer les instances de gouvernance,
formaliser les circuits d'accès, les modalités d'achats, le temps d'ouverture, etc.
Définir le budget prévisionnel :
identifier les principaux postes de dépenses et de recettes,
construire des budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement,
identifier les pistes de financements.
PROFIL DU CANDIDAT
Titulaire d'un Master intervention et développement social ou management des organisations du
secteur sanitaire et social / BTS ou diplôme d'état en économie sociale et familiale avec expérience
dans la gestion de projet
Apttude à travailler en autonomie et à rendre compte de son travail
Aisance rédactionnelle et relationnelle (sens du contact et de l'écoute)
Capacité d'analyse et esprit de synthèse
Disponibilité et capacité d'adaptation
Maîtrise des outils de bureautique
Maîtrise des méthodes d'animation
Permis B
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Rémunération statutaire et régime indemnitaire
Temps de travail annualisé sur une base de 28h hebdomadaire
Déplacements à prévoir
Animations et réunions de travail possibles soir et we
Adresser lettre de motivation et curriculum vitae (précisant une adresse courriel),
copie du(des) diplôme(s)
par courrier à :
Madame le Maire d'Auray —- DAGRH -— REC RUT/ALIM
100 Place de la République — BP 10610 — 56406 AURAY
ou par courriel (sous format pdf) à :
HO ASS fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
17/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTIONS
Françoise NAEL
Nous allons nous abstenir pour ce bordereau compte-tenu de l'embauche d'un changé de projet pour l'étude de l’épicerie sociale. J’ai une question, car vous notez que le poste sera financé à hauteur de 70%, mais vous nous avez dit samedi qu'il serait financé à hauteur de 60% ?
Pierrick KERGOSIEN
La quotité de travail est de 70 %, le reste à charge sera de 10 000 euros. Il s'agit donc bien de 70% de subventions sur une quotité de 70%.
Patrick GEINDRE
C'est une subvention de qui ?
Charlotte NORMAND
C'est une subvention de la DRAAF : Direction de l'Alimentation et de l'Agriculture.
Ronan ALLAIN
Ce bordereau rassemble deux éléments bien différents. Nous voyons la transformation et l'évolution de l'emploi d'une part car vous parlez de résorption de la précarité et la création de nouveaux emplois d'autre part. Est-ce qu’il serait possible, lorsque vous présenterez une prochaine fois ce genre de tableaux, de scinder en 2 éléments, en 2 bordereaux distincts, ou en deux parties dans le bordereau pour que l'on puisse bien voir où sont les créations et où sont les évolutions ?
Concernant le nouveau poste que vous souhaitez créer, de chargé de projet pour la préfiguration une épicerie sociale et solidaire. C'est un poste de catégorie A quand même. Vous indiquez un financement de 70%. Dans la mesure où ce type de financement est habituellement limité dans le temps, puisque c'est une aide à court terme, pourriez-vous nous indiquer pour combien de temps ce financement de 70% est garanti ? Et nous verrons dans la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire qu'il y a une majoration importante des dépenses de personnel et surtout une capacité d'autofinancement qui deviendra négative selon vos projections dès 2025 et la ville ne peut plus se permettre de poursuivre ces recrutements sans prendre en considération ce point.
Sur ce poste de catégorie A pour la préfiguration de l'épicerie sociale et solidaire, pourquoi n'avez-vous pas privilégié un CDD sur 18 mois par exemple pour étudier tous les aspects de la création de cette épicerie et décider ensuite, en fonction de l'évolution du budget, du maintien ou non de cet emploi ?
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
18/372 C'est pour ces raisons que nous nous abstiendrons sur ce vote.
Pierrick KERGOSIEN
Monsieur Allain je n'ai pas compris votre première question, je vais vous demander de la repréciser.
Ronan ALLAIN
La première question est une demande de scinder en deux ces tableaux parce que vous présentez une partie des emplois donc une évolution interne et une autre partie c'est de la création. Tout est mélangé dans le même tableau.
Pierrick KERGOSIEN
Nous pourrions mais quand il y a une supression et une création en face c'est que c'est une modification du poste et quand il y a une création tout court c'est que c'est une création. Mais si vous le souhaitez nous pouvons scinder pour que cela soit plus facile pour vous.
Pour le deuxième sujet, nous ne vous avons pas attendu pour réfléchir sur l'adossement d'une typologie de contrats sur la mission puisqu'en fait on est bien sûr un contrat de mission à durée déterminée qui est adossé à la durée de la mission et donc adossé à la durée de la subvention.
Je laisse Charlotte Normand préciser les choses si je n'ai pas été complet sur ce sujet.
Charlotte NORMAND
Pour préciser c'est un appel à un projet qui est récurrent, qui paraît tous les ans, auquel il sera possible de repostuler. Mais la mairie n'a pas vocation à financer ce poste sur le long terme parce qu'il est important que les structures d'aide alimentaire se saisissent de cet enjeu. Mais elles pourront aussi postuler à cet appel à projets dans le futur et nous pourrons les y aider. Donc en fait il y a une visibilité mais nous n'avons pas vocation à garder cette charge.
Ronan ALLAIN
Je vous remercie pour ces précisions qui n'étaient pas notifiées dans le bordereau.
Pierrick KERGOSIEN
Juste une précision, au niveau de la politique RH, nous sommes bien dans la déprécarisation mais nous ne le faisons pas de façon hors sol. Quand nous avons une mission temporaire, nous adossons le contrat de travail à la temporalité de la mission attendue.
Claire MASSON
C'est le cas d'ailleurs pour d'autres contrats, sur l'alimentation ou sur les énergies où nous avons des contrats sur des missions ponctuelles, donc ce sont des CDD.
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19/372 4- DRH - CRÉATION D'UN CONTRAT APPRENTISSAGE - DGS- MANAGER DU COMMERCE
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Considérant que l’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail) ;
Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (article L. 6221-1 du Code du travail) ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ;
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20/372 Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit, elle est calculée en pourcentage du S.M.I.C (de 27 à 100%) ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
A reçu un avis favorable en commission ressources humaines police municipale du 21/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure, à compter décembre 2022 un contrat d’apprentissage à la direction générale des services - manager du commerce :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par l’apprenti
Durée de la
formation
manager du
commerce
Développement et
animation des
territoires ruraux
BTS 2 ans (3290h de formation)
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
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21/372 Courrier enregie ré
LYCÉE LÀ TOUCHE
sur MAARÇCET IE :
PiGUEMEt 18 MAR. 2074
Mairie - Auray
100 place de la République
56409 Auray
Ploërmel, le 16 mars 2022
Madame, Monsieur,
Le LYCÉE LA TOUCHE (56}, ouvre en septembre 2022 une formation BTS DATR (Développement et Animation
des Territoires Ruraux) par APPRENTISSAGE. Cette formation est l'opportunité de recruter un chargé de
mission au salaire maîtrisé, pour une collectivité qui souhaite développer son atiractivité.
Fidéliser sa population sur son territoire est un véritable enjeu pour les territoires ruraux. Aussi, je vous invite
à profiter de ce nouveau dispositif à nos côtés, ce qui vous permettra, comme d'autres collectivités de Bretagne,
de vous inscrire dans une démarche attive d'attractivité,
Le BTS DATR forme des professionnels polyvalents qui interviennent dans la conception, la mise en œuvre,
Fanimation et la gestion de projets de service, que vous aurez définis ou qu'ils pourront vous proposer,
Mg ble ee SUR où OT Jean ce UN A CE haute ge cheri DOË SJ Milhaud ot ei rit
À ce titre, lapprentile} est capable de développer des projets qui répondront aux besoins de vos habitants et
créeront des services innovants au cœur des attentes de chacun :
+ Tiers Lieu / Co-working + Epicerie associative
s Logements partagés + Commerce de proximité
+ Mialson de santé rurale »s Marchés de produtteurs …
ll sera également capable d'effectuer un diagnostic de votre territoire afin de vous proposer les services
opportuns à votre développement et en assurer la mise en œuvre.
Je vous prie de trouver, ci-joint, hotre support d'information ét vous invite à contacter Fanny Le Boulh, afin
d'échanger sur votre projet ou vos attentes - 02 97 73 32 89 - fleboulh@lycee-latouche.fr
Nous vous invitons à prendre contact au plus tôt afin de préparer ensemble l'intégration de votre apprenti(e)
pour la rentrée de septembre 2022,
Je vous prie d'agréer, Madarne, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations,
M, HEURTEBIS
Chef d'Établissement
LYCÉE D'ENMCELORTERATRIT AU AE NOR Aa EM OA ra rt , | E
E. PB. 36 - SBBUI FLUERMEL LEUEX if FE : Fri
: - Ut aps ES
Tél, : D? 97 73 37 49 | Fax n 0? 97 03 63 19 bi 7 . ÆE Ë, : # TH NS NE Le
Site : www.lycee-latouche.fr { Email : contact@lycee-latouche.fr ORNE Disfuisepinus ee DBLTACUE lue
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22/372 DÉVELOPPEMENT ANIMATION
DES TERRITOIRES AUAAUX
POUR DÉVELOPPER, ANIMER LA VIE LOCALE
i Dee
ABOUTISSEMENT DU PRCJET GARANTI sure INVESTISSEMENT FAIBLE L'obtention du diplôme de votre apprenti est soumise à N
l'aboutissement de votre projal et l'expérience du lycée
Ea Touûhe dans l'apprentissagé vous gérant lé résultal.
Diplôme réconnu au RNGF.
: i | Pour les 1AMani 412 si GiilC / 609 € |
|| . Pour IB5 m1 ” ans : Sa _ ÉCURIES
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VOUS, L'APPRENTI(E), LE LYCÉE LA TOUCHE sélatiés él pariéé 3 à 44 sluriés. + Dôs &idus sudéiiquss LMI RALIT 2072 : 104 Ta
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LYCÉE SF LA TOUCHE
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
23/372 aus
- Fgirans.
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POUR DÉVELOPPER,
ANIMER LA VIE LOCALE
SA MISSION
L'APPRENTIE, travaillera selon la mission que vous fui confierez.
HN (ele) pourra effectuer Un ifegiaseer, ie rt qui vous permetlra d'analyser les attentes dés votre population ciiles ! Desoins liés à votre territoire,
Il (elle) pourra assurer 5 canelle pie Li, de la vie locale Que VOUS aurez Choisi(s), &en assurer an mise en oeuvre et n animation.
DÉROULEMENT DE LA LES EMPLOIS VISÉS
FORMATION PAR LE DIPLOME
Durée : alternance sur deux ans - Animatourilricé du développément 3290 h de formation en centre sur 2 ans : territorial, de patimoiné, socto-éducatif Chargéte) de dévélonpément local,
: AQ Semaines en centre de formation au Lycée de promotion touristique
La Touche {21 semaines la première année et Conseiller(e) en développement 18 semaines la deuxième année} local
- 54 semaines en enkeprise (26 semaines : Agent d'accueil touristique
la première année / 28 semaines la deuxième - Assisténte) de communication année) Gestionnaire de struchres de 5 semaines de congés par an services {association, syndicat, Commune, G'GaNisms)
* Chargé{e} d'insertion professionnelle
Chargéie) de mission
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24/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
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25/372 5- DGS - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2023
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
L’article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 énonce : Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Par ailleurs, l’article R 3132-21 du code du travail indique : L’arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1, L 3132-25-4 et R 3132-21,
Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
Considérant les demandes formulées par les commerçants et la Fédération Auray Préférence d’ouvrir :
- le dimanche 15 janvier 2023 ,
- le dimanche 02 juillet 2023 ,
- le dimanche 27 août 2023,
- les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Considérant que l’avis de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
a été sollicité par courrier du Maire en date du 12 septembre 2022 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales suivantes : CFTC, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, Solidaires 56 et UNSA réalisée par courrier envoyé le 12 septembre 2022 ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
26/372 Considérant la consultation des organisations professionnelles suivantes : union professionnelle artisanale, union des entreprises du Morbihan, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat réalisée par courrier envoyé le 12 septembre 2022 ;
Considérant que s’agissant des droits des salariés, le code du travail (articles L 3132-27 et L 3132-25-4) prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps et que ce repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE quant à l’autorisation d’ouverture des commerces de détail :
- le dimanche 15 janvier 2023,
- le dimanche 02 juillet 2023,
- le dimanche 27 août 2023,
- les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
- DIT que chaque commerce devra s’assurer des conditions propres à son activité.
- AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des dimanches pour lesquels chaque commerce est autorisé à ouvrir.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
27/372 6- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR L'EXPOSITION SUR LE NÉOLITHIQUE A LA CHAPELLE DU SAINT - ESPRIT - 2023
Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Chaque année, dans le cadre de sa mission de valorisation, le Département du Morbihan (direction adjointe patrimoine et archives) propose aux différents types de publics une exposition mettant en lumière un aspect de l’histoire morbihannaise sur le site des archives départementales.
En 2022-2023, le département mettra en valeur la période néolithique et ses expressions morbihannaises à travers une exposition strictement itinérante. Elle sera présentée dans cinq lieux culturels du département permettant un rayonnement territorial et une mise en valeur du patrimoine néolithique local. Ces ancrages présenteront ainsi le patrimoine néolithique selon des axes distincts, adaptés aux territoires dans lesquels elle sera présentée.
L’exposition « -5000 ans av. J.-C. en Morbihan, le Néolithique s’explique » se focalisera sur les expressions locales du Néolithique et les actualités de la recherche archéologique en s’implantant dans les villes de :
- Lorient (Hôtel Gabriel, du 26 mars au 11 septembre 2022)
- Josselin (Chapelle de la Congrégation, du 17 septembre au 20 novembre 2022)
- Gourin (Domaine de Tronjoly, du 1er décembre 2022 au 28 février 2023)
- Muzillac (Salle Adélaïde, du 1er juin au 16 juillet 2023)
- Auray (Chapelle du Saint-Esprit, du 22 juillet 2023 au 11 octobre 2023)
Les engagements de chacune des parties et les modalités d’organisation sont précisées dans la convention de partenariat ci-jointe.
A reçu un avis favorable en commission culture patrimoine du 24/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
28/372 Le conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville d’Auray et le Conseil Départemental du Morbihan pour l’organisation de l’exposition sur le Néolithique à la Chapelle du Saint – Esprit en 2023.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
29/372 Ÿ= MORBIHAN
Convention de mise à disposition de l'exposition
5000 ans av. J.-C. en Morbihan, le Néolithique s'explique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Raison sodale: Département du Morbihan
Adresse : 2 rue de Saint-Tropez — CS 82400 — 56009 VANNES Cedex
Licences entrepreneur de spectacles : 1-1123191/1-1123192/1-1123193/1-1123196/2-1123194/3-
1123195
Représenté par : David LAPPARTIENT en qualité de : Président du Conseil départemental
Ci-après désigné par /e département, d'une part,
ET
Raison sodale : Ville d'Auray
Siège sodal : 100 place de la République — BP 10610 — 56 406 AURAY Cedex
Représenté par : Claire MASSON en qualité de : Maire de la ville d'Auray
Ci-après dénommé /e lieu d'accueil, d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, dans le cadre de sa mission de valorisation, le département (direction adjointe patrimoine et archives) propose aux différents types de publics une exposition mettant en lumière un aspect de l'histoire morbihannaise sur le site des archives départementales.
En 2022-2023, le département mettra en valeur la période néolithique et ses expressions morbihannaises à travers une exposition strictement itinérante. Elle sera présentée dans anq lieux culturels du département permettant un rayonnement territorial et une mise en valeur du patrimoine néolithique local. Ces ancages présenteront ainsi le patrimoine néolithique selon des axes distincts, adaptés aux territoires dans lesquels elle sera présentée.
L'exposition se focalisera sur les expressions locales du Néolithique et les actualités de la recherche archéologique en s'implantant dans les communes de :
- Lorient (Hôtel Gabriel, du 26 mars au 11 septembre 2022)
- Josselin (Chapelle de la Congrégation, du 17 septembre au 20 novembre 2022) - Gourin (Domaine de Tronjoly, du 1* décembre 2022 au 28 février 2023) - Muzillac (Salle Adélaïde, du 1° juin au 16 juillet 2023)
- Auray (Chapelle du Saint-Esprit, du 22 juillet 2023 au 11 octobre 2023) Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
30/372 Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs pris par le département et
le lieu d'accueil dans le cadre de la mise à disposition de l'exposition - 5000 ans av. J.-C. en Morbihan,
le Néolithique s'explique.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DU LIEU D'ACCUEIL
2.1-— Principe de gratuité
Il est convenu d'un prindpe de gratuité pour l'entrée de l'exposition et pour les ateliers qui seront
menés à partir des dispositifs mis à disposition par le département (mallette pédagogique). Il est noté id que les animations spécifiques développées par le lieu d'accueil et qui seront menées hors temps scolaire pourront être payantes.
2.2 — Ouverture au public
Le lieu d'accueil doit présenter un système d'alarme en fonctionnement lorsque l'exposition est fermée
au public. Lors de l'ouverture au public, une surveillance doit être assurée.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
3.1-— Communication
En ce qui concerne la communication, le graphisme et la réalisation des supports de communication
sont assurés et développés par le département. Des versions numériques modifiables ou modifiées seront transmises au lieu d'accueil qui les diffuse. Le département la renforce par ses canaux de diffusion internes (collèges ; médiathèques).
3.2 — Proposition de dispositifs de médiation
Le département mettra à disposition des dispositifs de médiation et d'animation autour de l'exposition,
adaptés selon les moyens et enjeux des territoires d'accueil : visites de scolaires, ateliers, visites de
sites, prêt de mallettes pédagogiques, participation à l'organisation dans le cadre d'événements nationaux (type Journées Nationales de l'Archéologie et Journées Européennes du Patrimoine), organisation d'une performance artistique.
3.3 — Protocole technique du parcours d'exposition
Le département mettra à disposition des lieux d'accueil des protocoles pour allumer et éteindre
l'exposition et formera directement les personnes qui seront en charge du projet dans les territoires
(visite de l'exposition, prise en main des dispositifs de médiation).
Le montage et le démontage des mobiliers de l'exposition seront assurés par l'agence de scénographie
La Volumerie. Le temps de montage est de deux jours ouvrés. Le conditionnement et le transport des
biens archéologiques mobiliers seront quant à eux assurés par le département.
ARTICLE 4 — ASSURANCES
Le département dédare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au
transport ainsi qu'à l'installation de l'exposition dans le lieu d'accueil et à son démontage. Il devra souscrire une assurance « de dou à clou ».
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
31/372 Le lieu d'accueil devra souscrire une assurance couvrant la période de l'exposition, du 18/07/2023 au 14/10/2023 ainsi que la durée de stockage des éléments.
Les activités exercées par le lieu d'accueil sont placées sous sa responsabilité exdusive. À ce titre, elle devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle du département ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
e En cas de problème sur un des éléments de l'exposition lors de sa présentation au public, une conciliation à l'amiable sera trouvée entre le département et le lieu d'accueil pour évaluer ensemble le montant du litige.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le présent contrat produit ses effets du début de l'exposition à Auray, le 18/07/2023 jusqu'à la fin de l'exposition le 14/10/2023, temps de montage et de démontage inclus. Le calendrier d'itinérance est joint en annexe.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat, celui-à pourra être résilié de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation ne donne lieu en aucun cas à indemnisation.
ARTICLE 7 - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence française, et qui peut seule exonérer les parties de l'exécution du présent contrat. En cas de force majeure, le cocontractant empêché informera immédiatement les autres parties.
ARTICLE 8 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent
de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc..….).
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, le
En 2 exemplaires originaux,
Le département du Morbihan, Ville d'Auray, Le président du conseil départemental La maire d'Auray,
David LAPPARTIENT Caire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
32/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTIONS
Patrick GEINDRE
Est-ce que le musée de la Préhistoire de Carnac a été associé à cette exposition ?
Pierre-Yves CYFFERS
Je n'ai pas la réponse mais j'imagine que oui. Un travail est mené avec AQTA en ce moment.
7- DAC - CENTRE CULTUREL ATHÉNA - APPROBATION D'UN MODÈLE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES COMMUNES PARTENAIRES POUR LE FESTIVAL MELISCENES 2023
Madame Céline SPILBAUER, Conseillère Municipale, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la décentralisation de la 22ème édition du Festival Méliscènes qui se déroulera du 12 au 26 mars 2023, neuf communes du territoire intercommunal Auray Quiberon Terre Atlantique participeront en accueillant des propositions artistiques autour de la marionnette, du théâtre d'objets et des formes animées : Locoal – Mendon (depuis 2010), Landévant, Ploemel, Pluneret, Pluvigner (depuis 2013), Plumergat (2015), la Trinité–sur-Mer (depuis 2016), Brec’h (depuis 2018), Belz (depuis 2019) et Crac’h (depuis 2021).
Le projet de convention de partenariat (joint en annexe) a pour objet de préciser l es modalités de coopération entre la Ville d'Auray et les villes qui accueilleront des spectacles du Festival Méliscènes en mars prochain.
Afin de participer aux frais d'ingénieries technique et administrative engagés par la Ville d'Auray, un forfait sera facturé aux communes partenaires, à savoir :
CHARGES COÛT FORFAITAIRE
Frais de personnel technique
une journée et demie de travail d'un technicien,
intermittent du spectacle
375 €
Frais de personnel administratif
une journée et demie de travail d'un agent
administratif
175 €
TOTAL 550 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
33/372 La commune de Locoal-Mendon étant autonome sur le plan technique, le forfait technique ne lui sera pas appliqué.
Concernant la Ville de la Trinité – Sur – Mer, les modalités de participation au Festival Méliscènes sont intégrées à la Convention de partenariat relative au projet Centre Culturel Athéna – Espace Culturel La Vigie.
Par ailleurs, les frais de communication seront facturés par la Ville d’Auray aux communes partenaires sur la base d’un forfait (montant 2022 : 180€, à réévaluer en fonction des devis et de l’évolution des conditions tarifaires).
A reçu un avis favorable en commission culture patrimoine du 24/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE le modèle de convention de partenariat avec les communes participant à l’édition 2023 du Festival Méliscènes.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec les communes partenaires et tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
34/372 AURAY .—— An Alre —
Convention de partenariat
relative à la participation de la commune de …
au 22°"° Festival Méliscènes
Entre d'une part :
La Ville d'Auray — 100 place de la République — BP 10610 - 56406 AURAY CEDEX Représentée par Mme Claire MASSON en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022
Et d'autre part :
La Ville de ..….. - Adresse — CP VILLE
Représentée par Mme/ M. ...... , en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2001, la Ville d'Auray développe au cœur du projet artistique et culturel du Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles de théâtre d'objets et de marionnettes, au travers notamment du Festival MELISCENES qui se déroule chaque année au mois de mars.
La qualité et l'exigence des propositions artistiques professionnelles programmées reçoivent depuis 2009, le soutien du Ministère de la Culture / Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du dispositif « Scène de territoire pour les marionnettes et le théâtre d'objet ».
Pour permettre le rayonnement de son Festival, la Ville d'Auray a sollicité les communes situées sur le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique pour accueillir un ou plusieurs spectacle(s) du Festival permettant ainsi l'élargissement de la proposition artistique.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat en régissant les accords entre la Ville d'Auray et la Ville de... pour l'accueil de spectacle(s) du Festival Méliscènes 2023 qui se déroulera du 12 au 26 mars 2023.
Parmi les propositions artistiques proposées, la Ville de... a décidé d'accueillir le(les) spectacle(s) suivant(s) :
Nom de la compagnie :
Nom du spectacle :
le Mars 2023 pour représentation(s) à h et à h Lieu de la représentation : ................
Adresse du lieu de représentation : ...................
Jauge: .....…..............
Age d'accès : .................
Afin de faciliter les renseignements auprès du public et de simplifier les billetteries gérées par les communes partenaires. le prix de la place de spectacle pour les représentations tout-public est fixé à 6€ (tarif unique) et PFA.. 2 D D Lu Liu 2e. Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022 35/372 Article 2 — Apports de la Ville d'Auray
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville d'Auray s'engage à :
— Communiquer dans l'ensemble des supports de communication du Festival sur les représentations organisées par la Ville de ....... et à fournir une partie de ces supports pour une distribution sur le territoire de la commun (les quantités de supports de communication seront précisées en fonction des besoins spécifiques de chacune des communes). Ces supports se déclineront de la façon suivante :
* plaquettes
° flyers
* affiches 80x120 ou 120x176
* pack internet (sur cd)
* __ billetterie (carnet(s) à souches)
* __ affiches de chaque spectacle (fournies par les compagnies)
— Accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle , un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d'Auray.
— Relayer tout au long des journées de réservations des places, l'information sur ces représentations auprès des publics qui fréquentent le Festival.
Article 3 - Moyens mis à disposition par la Ville de ..….
Pour permettre le bon déroulement du spectacle accueilli, la Ville de ..........….. s'engage à mettre à disposition de la compagnie, la salle... dont elle déclare connaître toutes les caractéristiques et les capacités pour accueillir le spectacle sus-nommé dans de bonnes conditions.
La Ville de... se chargera de la promotion du spectacle, de la billetterie du ou des spectacle(s) programmé(s) sur son territoire et veillera au respect des jauges d'accueil et des âges d'accès au spectacle indiqués par la compagnie.
Par ailleurs, elle s'engage à respecter et/ou à faire respecter : - la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public,
- les mesures et les règles sanitaires applicables dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid — 19.
Article 4 — Engagement financier de la Ville de …
Pour permettre la mise en œuvre du projet, la Ville de ........…. s'engage à respecter le contrat de cession relatif au spectacle accueilli. Ce contrat sera rédigé par la compagnie et signé en direct avec la Ville de ....……. qui se chargera d'en effectuer le règlement directement auprès de celle-ci.
Ce contrat sera également une pièce constitutive du dossier que la Ville de ......…. pourra adresser au Conseil Départemental du Morbihan pour solliciter une aide financière au titre de la diffusion du spectacle vivant dans le cadre du dispositif "circulation des oeuvres”.
Dans le contexte sanitaire actuel liée à la pandémie de Covid — 19, afin d'être équitable avec l'ensemble des artistes programmés et au vu du flou artistique qui demeure et des différentes pratiques contractuelles, la Ville de ..…. s'engage à :
- privilégier le report du spectacle,
- en cas d'impossibilité de report, à verser une indemnité de solidarité à hauteur de 33% du montant total de la cession.
VASE HA.
Direction de l’Action Culturelle
Centre Culturel Athéna
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
36/372 Article 5 — Contribution financière
Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la Ville de... s'engage à régler à la Ville d'Auray, les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous et dont le détail figure en annexe à cette convention.
CHARGES | COÛT FORFAITAIRE
Frais de personnel technique 375,00 €
| Frais de personnel administratif | 175,00 €
TOTAL | 550,00 €
Les frais de communication relatifs à la mise à disposition de supports de communication du Festival (cf. article 2) seront réglés à la Ville d'Auray (forfait entre 200€ & 300€)
Un titre de recettes concernant le remboursement des frais engagés par la Ville d'Auray sera adressé à la Ville de... à la fin du Festival.
Article 6 —- Assurances
La Ville de .…. déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu mis à sa disposition.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du Festival MELISCENES 2023, elle prendra effet à la signature de ladite convention
Article 8 — Bilan d'exécution et évaluation de la convention
L'évaluation de la convention, sur le plan qualitatif et quantitatif sera effectuée au cours d'une réunion qui se tiendra au maximum dans les deux mois suivant la fin de la manifestation.
Cette évaluation devra permettre de porter un regard sur les résultats et d'envisager, si les partenaires le décident, de l'éventuelle reconduction du partenariat.
Article 9 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Lorient après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, ...).
Fait à Auray, le
en trois exemplaires,
Pour la Ville d'Auray Pour la Ville de... Madame le Maire, Le Maire, Claire MASSON M. ................
Vi
Direction de l’Action Culturelle
Centre Culturel Athéna
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
37/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 15/12/2022
8- DAC - CENTRE CULTUREL ATHÉNA - APPROBATION D'UN TARIF DE VENTE A PRIX COUTANT DES CATALOGUES DE LA BIENNALE INTERNATIONALE DE MOSAÏQUE CONTEMPORAINE (2018 & 2022)
Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Suite aux éditions 2018 et 2022 de la Biennale Internationale de Mosaïque Contemporaine, Martine Blanchard, Commissaire d’Exposition a sollicité la possibilité d’acheter tout ou partie du stock des catalogues d’exposition à prix coûtant, soit 6€ l’unité.
Le prix de vente au public était fixé à 15€.
L’année 2022 marque la dernière édition de cet évènement à Auray. Le stock de catalogues (édition 2022 : une centaine) ne sera plus utilisé par les services de la Ville d’Auray.
A reçu un avis favorable en commission culture patrimoine du 24/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE la vente des catalogues d’exposition restant à prix coûtant à 6€ l’unité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
38/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
9- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LE STUDIO DE MUSIQUE DU PREMIER ETAGE
Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Depuis septembre 2022, les studios de répétition, situés au 7 rue du Lévenant sont ouverts aux musiciens amateurs pour les pratiques individuelles et collectives. 12 groupes sont inscrits avec des répétitions régulières et 70 créneaux ont été réservés sur le 4ème trimestre 2022.
A la mi-octobre, les studios ont été équipés d’une sonorisation et des matériels suivants :
- 6 pieds de micros
- 4 enceintes (2 par studio)
- 2 amplis de basse (1 par studio)
- 2 stands de clavier
- 2 consoles (1 par studio)
- 4 attaches guitares
Lors de la Commission Culture, Patrimoine du 1 mars 2022, les membres de la commission ont émis un avis favorable pour un tarif horaire de 4€ pour le studio A (rez- de-chaussée) et la gratuité pour le studio B (1er étage) qui n’était pas acoustiquement viable, ni équipé, approuvé par le Conseil Municipal du 17 mars 2022.
Une fois les travaux acoustiques réalisés et la sonorisation installée, il était envisagé que le tarif du studio B passerait à 2 €.
Ces conditions étant désormais remplies, il convient de déterminer le tarif horaire de location du studio B.
A reçu un avis favorable en commission culture patrimoine du 24/11/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
39/372 Le conseil municipal :
- APPROUVE le tarif horaire de location du Studio de répétition B à 2€ applicable à compter du 1er janvier 2023.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTIONS
Benoît GUYOT
Est-ce que vous savez combien de groupes utilisent déjà les studios ?
Pierre-Yves CYFFERS
Une quinzaine de groupes utilisent les studios.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
40/372 10- DGS - PRINCIPE DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023 / 2026 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU MORBIHAN
Madame Claire PARENT MER, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) et 21
communes de son territoire, dont la ville d’Auray, ont conclu un partenariat avec la
Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Ce dispositif de financement va progressivement être remplacé par le « bonus territoire
CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre
du CEJ et en simplifie les modalités de calcul. Toutefois, pour y être éligibles les
collectivités doivent être signataires d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Tel est le cas pour AQTA et les communes de son territoire, dont la ville d’Auray, qui se
sont engagées, en 2019, avec la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan dans une
CTG qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.
De nombreux projets pouvant être accompagnés techniquement et financièrement par
la CAF du Morbihan, dans ce cadre, sont en cours de déploiement ou de réflexion, et
se concrétiseront au-delà de cette échéance : créations de ludothèques, ouvertures de
Maisons d’Assistants Maternels, actions de soutien à la Parentalité, etc.
Dans l’attente des orientations de la convention nationale d’orientation et de gestion de
la CNAF pour la période 2023-2026 à venir, la municipalité d’Auray souhaite axer le
développement de ses actions en cohérence avec les lignes directrices de la
convention territoriale globale autour :
• Des actions d’accès au droit, parentalité et inclusion.
• Du développement des projets jeunesse et handicap.
• De la cohérence des missions assumées par le centre social récemment installé
sur le territoire communal.
Il est donc opportun de prolonger le partenariat en cours et de renouveler pour la
période 2023-2026 la CTG signée en 2019.
La proposition de CTG jointe à la présente délibération devra être complétée par un
diagnostic de territoire et un plan d’actions actualisés.
La ville d’Auray, à travers ses élus et ses services, souhaite être associée étroitement
aux phases de diagnostic et d’élaboration du plan d’actions et se positionne dès à
présent pour intégrer le comité de pilotage du futur document cadre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 263-1, L. 223-1et L. 227-
1 à 3 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
41/372 Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations
Familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la
Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) qui prévoit que, à compter du 1er
janvier 2023, le nouveau cadre contractuel politique et financier, entre la CAF et les
collectivités pour des actions portées par celles-ci à destination des familles, sera celui
de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
Vu l’avis de la commission éducation, enfance et jeunesse du 06 décembre 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer avec la CAF du Morbihan, la Convention Territoriale Globale (CTG) dans sa version finalisée pour la période 2023- 2026;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
42/372 nn Æ
àLo CV) LC
LL te ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Morbihan
Logo collectivités AQTA et communes
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention est conclue entre :
- La Caisse des Allocations familiales dudMorbihan représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Tatard Philippe et par sa Directrice, Madame Bastien Anne,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
- La communauté de communes d’Auray QuiberonTerre Atlantique, représentée par son
Président, Monsieur Le Ray Philippe, dûment autorisé àsigner la présente convention par
délibération de son assemblée générale ;
- La commune d’Auray, représentée par son maire Madame Claire Masson, dûment autorisée à
signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
- fà compléter)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
43/372 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Morbihan en date du 13 décembre 2019
concernant la stratégie de déploiement des Ctg
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’Auray Quiberon
Terre Atlantique en date du … figurant en annexe de la présente convention (à compléter)
Vu la délibération (autant de délibérations que de communes concernées, à compléter
ultérieurement).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
44/372 PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires où d'aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre laspauvreté sont les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confierdes missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille Sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, fa oriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion Sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre.de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement dercelles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels des collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont eneffet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent parñune grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités. locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
45/372 La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes : (à compléter ultérieurement)
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services auxfamilles suivantes :
(à compléter ultérieurement) ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent: l'accès
aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le
maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre
l’exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté, (à modifier et/ou compléter
ultérieurement avec les thématiques concernées) ;
C'est pourquoi, dans la perspective d’intervemir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Morbihan, la
communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique et les communes souhaitent conclure
une Convention territoriale globale (Ctg) pourmrenforcer leurs actions sur les champs d'intervention
partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTIONNIERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi äpartir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet:
- D'identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre
Atlantique ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
46/372 Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU
COMMUNAUTE DE COMMUNES)
La communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique met emplace des actions au niveau
local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
La communauté de communes d’Auray Quiberon Jerre Atlantique détient les compétences
suivantes : (à compléter ultérieurement)
Les communes détiennent les compétences suivantes : (à compléter ultérieurement)
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DESIBESOINS
Les champs d'intervention conjointssont :
-__ Aider les familles à concilierviefamiliale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- _Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l’école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
-__ Créerles conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
mevvripuprici ne purvuurs mov uw ve ie Ur (et maintien) dans l’emploi des nersonnes
et des familles en situation de pauvreté.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
47/372 ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf du Morbihan, la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique et les
communes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le plan d’actions (en annexe de la présente convention).
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf etde la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(sMavec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf
s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1° à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la
forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre somsoutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements etsservices. Cet engagement pourra évoluer en
fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLAB@RATION
Les parties s'engagent à mobiliser desimoyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à da réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la communauté de communes
d’Auray Quiberon Terre Atlantique, les communes (à compléter ultérieurement)
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Accompagne la démarche de diagnostic ;
-_ Propose la stratégie et les priorités pour le territoire ;
- Propose le plan d'actions qui sera validé dans les instances compétentes ;
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
‘Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
48/372 -_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Valide les étapes clés de la mise en œuvre de cette convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives ;
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes d’Auray Quiberon
Terre Atlantique
Le secrétariat permanent est assuré par la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre
Atlantique.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernièremCes demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection dés Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange detdonnées.
Si elles sont mises en œuvre, des transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxafichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou prétonisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente conveñtion ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement
concernés, d’ajouterle traitement de données. personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il
doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE-8/= COMMUNICATION
Les parties décidentéæet#réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention:
Les supports communsfont apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan,
constituant l'annexe 4 de la présente convention. IIs permettent de mesurer l'efficacité des actions
mises en œuvre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
49/372 A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le
cadre de l'Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leurportée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque destitres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en. demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de lune” de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai dun mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux'obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions pard'une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'unendettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure où de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
50/372 La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est duressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : _CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention
et après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires:
Pour la Caisse D’allocations familiales du Morbihan
Le Président La Directrice
Philipe Tatard Anne Bastien
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
51/372 Pour Auray Quiberon Terre Atlantique
Le Président
Philippe Le Ray
Pour la commune de …,
Le Maire,
Pour la commune de …
Le Maire,
Pour la commune de...
Le Maire,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
52/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
11- DGS - GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE DE L'ÉCOLE SAINTE-THÉRÈSE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES - AUTORISATION À DONNER A MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
Madame Myriam DEVINGT, 5ème adjointe, expose à l'assemblée :
Par convention, en date du 22 mars 2006, la commune d’Auray s’est engagée à verser une participation financière annuelle à l’association de parents d’élèves de l’école privée Sainte-Thérèse. Cette contribution avait été fixée à 1 500 € par an.
Elle avait été revalorisée en 2020 pour atteindre 1 746,71 €.
La garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire, de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19 h.
Les tarifs sont les suivants :
• 1,10 € la demi-heure
• 1,90 € l’heure
• 2,50 €/jour X le nombre de jours du mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie.
Ladite convention, qui lie la commune à l’association de parents de l’école privée Sainte-Thérèse, est arrivée à expiration.
Il est proposé de renouveler ce partenariat financier. Il est proposé de calculer le montant 2023 en appliquant la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac comme cela a été fait en 2020, donnant ainsi un montant de 1 797,36 €.
Vu l’avis de la commission Enfance, Éducation, Jeunesse du 06 décembre 2022.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
53/372 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- DÉCIDE du versement en 2021 d'une subvention d'un montant de 1 797,36 € à l'A.P.E.L de l'école privée Sainte-Thérèse, pour l'organisation de la garderie périscolaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'A.P.E.L. Sainte-Thérèse.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
54/372 CONVENTION
PARTICIPATION COMMUNALE
AUX DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
AURAV DE LA GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE
— An Alre — DE L'ÉCOLE PRIVÉE
SAINTE-THÉRÈSE
ENTRE
La Ville d'Auray,
Représentée par Madame Claire MASSON en sa qualité de Maire, Domiciliée : 100 place de la République - 56400 AURAY
ET
L'association des parents d’élèves de l’enseignement libre (A.P.E.L.) « école Sainte-Thérèse »
Représentée par Madame Aurélie BOUVET-DEHOUX, agissant en qualité de Présidente de l’association Domiciliée : 1 Rue Georges le Poder, 56400 AURAY
Préambule
Les enfants de l'école privée Sainte-Thérèse bénéficient du système de garde mis en place par la direction de l'école, qui fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires, de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19h.
La participation financière demandée aux familles s'établit comme suit :
° __ 1,10€ la demi-heure
+ 1,90 € l'heure
+ 2,50 €/jour X nombre de jours dans le mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie
Chaque année, depuis 2006, la commune d'Aurayÿy verse à l'Association de Parents d'élèves de l'Enseignement Libre « école Sainte-Thérèse » une participation financière. La convention, qui lie la commune à l'école privée Sainte-Thérèse, est venue à expiration. Ce partenariat financier est prorogé.
Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
La commune d'Aurayÿ apporte une contribution financière à l'A.PE.L. de l'école Sainte Thérèse, pour les seuls enfants Alréens.
ARTICLE 2
La participation financière de la commune est fixée à 1 797,36 € pour l'année 2023.
ARTICLE 3
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du président de l'A.PE.L. et imputé à l'article 6574 de la fonction 421 du budget communal.
Le versement sera effectué après le vote du budget primitif des années sus-visées. Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
55/372 ARTICLE 4
En complément du contrôle financier de la trésorerie principale d'Auray, l'A.PE.L. s'engage à foumir à l'administration municipale toutes justifications de l'utilisation des sommes perçues et, notamment, le bilan financier de la garderie et le nombre d'heures de fréquentation des enfants d'Auray.
ARTICLE 5
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Elle sera annulée de plein droit en cas de non affectation de la contribution financière de la commune à l'organisation de la garderie scolaire.
Établi en double exemplaire, à Auray, le ...................... 2023.
Madame le Maire Madame la Présidente
Claire MASSON Aurélie BOUVET-DEHOUX
Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
10, rue Auguste La houlle - 56400 Auray
clsh.artequin@ville-auray.fr + 02 97 24 36 76
Www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
56/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
12- DF - GRILLE TARIFAIRE: VOTE DES TARIFS 2023
LOCATION DE MATÉRIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES PROVISOIRES, MARCHÉ, CIMETIÈRE, TAXES DE MISE EN FOURRIÈRE, COLLECTE DE DÉCHETS VERTS, PHOTOCOPIES, ÉVÉNEMENTIEL
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
Comme chaque année, la grille tarifaire fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier. Les tarifs qu’il est proposé de voter concernent :
- la location de matériel
- l’occupation du domaine publicitaires
- les marchés
- le cimetière
- la mise en fourrière
- la collecte des déchets verts
- les photocopies
- l’évènementiel
- les halles
En ce qui concerne les Halles municipales, suite à leur rénovation intégrale en 2022, les commerçants vont pouvoir les intégrer au cours du mois de décembre.
A compter de janvier 2023, 3 nouveaux tarifs vont être appliqués en fonction de l'emplacement des étals dans le bâtiment.
Les membres du Comité Consultatif Paritaire des Halles et Marchés (CCPHM) réunis en session le 27 juin 2022, ont donné un avis favorable à cette proposition de nouveaux tarifs, et le Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 les a approuvés.
Les membres du CCPHM se sont également réunis le 5 décembre pour valider définitivement les nouveaux tarifs et les emplacements du marché.
Quant aux autres tarifs, il est proposé de les majorer de 3,5 % étant précisé qu’en octobre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur un an.
A reçu un avis favorable en commission finances du 05/12/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
57/372 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire présentée et annexée à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2023.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
58/372 ILLE TARIFAIRE 202 TAUX INFLATION 2019 1,10 %
VALIDITÉ : DU 1/01/2023 au 31/12/2023 TAUX INFLATION 2020 0,50 % TAUX INFLATION 2021 1,60 %
TAUX INFLATION
NY 10/2022 6,20 %
AURAY
TARIFS Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023
Forfait minimal 30,45 € 30,90 € 32,00 €
FORFAIT MINIMAL
PERTE OÙ DÉGRADATION DE MATÉRIEL EN
LOCATION OÙ EN MISE A DISPOSITION AVEC Remboursement sur la base de la réparation ou acquisition
TABLES, CHAISES, BANCS, GRILLES
VALORISATION effectuée par la Ville
Tables 2,10 € 2,13 € 2,20 €
Chaises 0,52 € 0,53 € 0,55 €
Bancs 1,05 € 1,06 € 1,10 €
Unes ou isoloirs 2,62 € 2,66 € 275€
Gratuité
Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous
Chapiteaux (2) de 8 x 12 m (Stades Ty Coatet Bel
Air)
FORFAIT LIVRAISON PAR VÉHICULE UTILISÉ 83,90 € 85,16 € 88,14 € TABLES : journée d'utilisation, à l'unité 2,10€ 2,13 € 2,20 € CHAISES : journée d'utilisation, à l'unité 0,52€ 0,53€ 0,55 € BANCS : journée d'utilisation, à l'unité 1,05 € 1,06 € 1,10 € GRILLES : journée d'utilisation, à l'unité 1,05 € 1,06 € 1,10 € ESTRADES (1mx2m)
Forfait livraison, montage et démontage 125,85 € 127,74 € 132,21 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,10€ 2,13 € 2,20€
URNES, ISOLOIRS
Livraison 20,97 € 21,29€ 22,04 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,62€ 2,66 € 275€
BARRIÈRES
Forfait livraison par véhicule utilisé 41,95 € 42,58€ 44,07 €
Journée d'utilisation, à l'unité 0,52€ 0,53€ 0,55€
PODIUMS (4,88 m x 4,88 m)
Livraison, montage et démontage 272,67 € 276,76 € 286,45 €
Journée d'utilisation, à l'unité 26,22€ 26,61 € 27,54 €
CHAPITEAUX
Au temps réel: Au temps réel:
Livraison par véhicule utilisé, montage et démontage 23,50 € par heure 23,72 € par heure (obligation que le conducteur soit un agent et par agent + et par agent + communal) 20 € par véhicule utilisé 21 € par véhicule utilisé etpar jour Et par jour
Journée d'utilisation, à l'unité
Chapiteaux de 4,5 x 4,5m ou4x4m 41,95 € 42,58 € PRE Journée d'utilisation, à l'unité,
Chapiteaux de 8 x 5m 83,90€ 85,16€ 88,14€ Journée d'utilisation, à l'unité, Chapiteaux de gx12m 167,80 € 170,32 € 176,28 €
Pour 6 mois,
524,37 € 532,24 € 550,87 €
Montant de la redevan cæ d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus
et plus par événement (marché del’art, .)
TARIF PLEIN 6,50 €leml 6,60 € le ml 6,80 € le ml
TARIF PREFERENTIEL : - 10 % si présence sur 5 à 7
dates par événement (marché de l’art, ..) 5,85 €lemi 5,94€ le mi é2€lem TARIF PREFERENTIEL : - 20 % si présence sur 8 dates 520 €le ML 5.28€leml 5,44 € le ml
Montant de la redevance d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus
ARIF PLEIN 3,25 €leml | 3,30 le ml | 3,40 € le ml
| Montant de la redevance d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus et plus par événement (marché del’art, ..) TARIF PLEIN 4,50 €leml 4,60 € le ml 4,80 € le ml TARIF PREFERENTIEL: - 10 % si présence sur 5 à 7 dates par événement (marché del’art, .) 4,05 €£leml 4,14 €£le ml 4,32€le ml TARIF PREFERENTIEL : - 20 % si présence sur 8 dates 340€leml 3,68€le ml 3,84€ le ml Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022 59/372 TARIFS Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023
Montant de la location d'emplacement sous tonnelle de 2,50 m x 3 m équipé de 2 tables de 2 mètres de long, d’une grille et d’une alimentation électrique, frais de dossier indus
Un week end (du vendredi au dimanche) 100,00 € 105,00 € 109,00 €
La semaine, du lundi au jeudi 70,00 € 73,50€ 76,00 €
Association(s) gérant la restauration Gratuité* Gratuité* Gratuité*
* Les associations bénéficiant de la gratuité devront la valoriser,
Dans leurs budgets, sur la base du calcul suivant :
Base = 1 emplacement de 7,5m? = 100 € soit 13,53 € / m?
Valorisation de l’ mis à = surface en m2 x 13,53 €/ m?
TION AU
Concession
- 15 ans 98,77 € 100,00 €
- Concession de 30 ans 260,77 € 264,00 €
Caveau ire
-De1à8 38,21 € 38,50 €
- Par supplémentaire 3,34 € 3,40 €
- creusement m
- ceusement pour fosse enfant 43,89 € 44,00 €
- petit 48,06 € 49,00 €
- format 71,93 € 73,00 €
- concession de 15 ans 521,01 € 530,00 €
Caves-urnes
15 ans (le cou
de la
75,49 €
MAINTIEN TARIF 2020
PAIEMENT D'AVANCE Les
autorisations seront accordées dans la limite de 6
mois. Si les travaux ont une durée supérieure à 6
la demande devra être renouvelée
par rem
acturation au m? et par jour (durée maximale de
au
Entreprises travaillant pour le compte
la commune où administrations coute
d'une place de stationnement
2,50 m*5m(par mois) 198,39 € 201,36 € 208,41 € de dossier à a
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (en l'absence d'autorisation de la commune) Art. 66 Facturation du tarif O.D.P. correspondant + amende
.. . «| forfaitaire journalière du règlement de voirie applicable au 1° janvier
1,16€ 1,47 €
UNA PARK ou équivalent (par semaine) 846,46 € 859,16 €
Forfait attraction et semaine 74,07 € 75,18 €
attractions
IRQUES et autres chapiteaux -
de cette durée, passation d'une convention
: par ace teau
des installations diverses > 100 m?) 356,05 € 361,40 €
s par jour et
installations diverses inférieure ou égale à 100 178,02 € 180,70 €
21,16€ 21,47 € 22,20 €
tANNUEL 713,51 € 724,21 € 749,55 €
P.24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
60/372 TARIFS Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023
FORFAIT ANNUEL, AU MÈTRE CARRÉ (facturation minimale
1m°)
2 TS Frais de dossier (non remboursable) payable par établissement à la 1ère demande 21,16 € 21,47 € 22,22€ FORFAIT ANNUEL, AU MX (facturation minimale 1m°) > Étalage des commerçants ; Présentoirs (sauf
emplacements publidtaires) devant l’établissement 520€ 53,69€ 55,57€
Ron d'arts limité à 1 chevalet (réduction de 26,45€ 26,84€ 27,78€
> Terrasses commer ciales
Pour les commerces situés dans le périmètre : k d'opérations d'aménag t réalisées par la Ville Exonération pour les travaux liés au P.E.M.
- Quartier dela Gare 25,24 € 25,61€ 26,50 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 25,82 € 26,20 € 27,11€
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin)
34,60 € 35,12 € 36,34 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G.
DESHAYES
QUAI FRANKLIN 46,08 € 46,77 € 48,40 €
PLACE ST-SAUVEUR 54,86 € 55,68 € 57,62 €
FORFAIT SEMESTRIEL,
AU M° (facturation minimale 1m’) non fractionnable
- Centre Ville(hors Places République et G DESHAYES) 18,73 € 18,57 € 19,21 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin) 24,60 € 24,96 € 25,83 € - PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
QUAI FRANKLIN TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 35,97 € 36,50 € 37,77 €
PLACE ST-SAUVEUR 44,65 € 45,31 € 46,89 €
TARIF SEMESTRIEL, PAR M?
EXTENSION & CRÉATION PROVISOIRE DES TERRASSES
— AU M° ET PAR JOUR
Pour les ASSOCIATIONS ALRÉENNES À BUT NON
LUCRATIF, COMMUNES LIMITROPHES, Gratuité
ASSOCIATIONS DE COMMUNES LIMITROPHES, À Avec valorisation conforme au tarif ci-dessous BUT NON LUCRATIF
Frais de dossier (non remboursable) payable par
établissement à CHAQUE demande à emprise 10,61 € 10,76 € 11,13 € similaire
- Quartier dela Gare 0,77 € 0,78€ 0,80 €
- Centre Ville (hors Places blique et Gabriel DESHAVES) h Répu bliqu 0,79€ 0,80 € 0,82€
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin) 1,03 € 1,04 € 107€ - PLACES RÉPUBLIQUE ET G. DESHAYES
- QUAI FRANKLIN 1,50 € 1,52 € 157€
- PLACE ST-SAUVEUR 1,86 € 1,88 € 1,94 €
> Sur les places publiques
outerrains communaux
VENTE DIRECTE PAR CAMIONS (+3T5) Paiement d'avance exigé
Frais de dossier (non remboursable) 21,16 € 21,47 € 22,22 €
Forfait _A LA JOURNÉE 68,77 € 69,80 € 73,30 €
FOO DTRUCKS — Forfait / jour / camion 20,00 € 30,00 € 31,05 €
Raccordement électrique — Forfait 5,00 € 5,07 € 5,24 €
> Braderies et foires à la brocante
Frais de dossier (non remboursable) 21,16 € 21,47 € 22,22 €
> Ventes diverses hors marché de plein air
Br ies, foires à la brocante, Bric à brac.…
Sont pris teles mètres linéair. ibl
au public
L PAR DES ASSOCIATIONS ALRÉENNES Gratuité
Avec valorisation
Par mètrelinéaire et par jour conforme au tarif ci- dessous
Bric à brac, vi iers pour association al n ; (sur Le arr ain du Bed Ar) oo a on aIréenne Gratuité - PAR DES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS NON
ALRÉENNES
Par mètrelinéaire, par jour 3,17 € 3,21€ 3,32€
PORT DE ST-GOUSTAN
Foire à la brocante / ml 5,29 € 5,36 € 5,54 €
D Chapiteau pour opération commerciale Application du tarif du ru de plein air, au mlet par
> BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS (Par m2, par jour) 1,06 € 1,07 € [ 110 €
|
P.34
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
61/372 TARIFS Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023
mi, marché 1,05 €
ATTITRES : par ml (3 m
ofondeur marché 1,80 € SAISONNIERS : par 3m
ofondeur marché 2,90 € EDEVANCE BRANCHEMENT E
AR BRANCHEMENT, PAR MARCHE, 1,10 €
attitrés et saisonniers
Avec valorisation
Tarifs provisoires 2022
et par 54,40 € 30,00 €
t : par mois 16,35 € 12,00 €
nord + étals central côté nord
façade sud
MAINTIEN TARIF 2020
de sacs en papier bio dégradable (contenance
litres) 4,86 €
MAINTIEN TARIF 2020
- TAXE DE
le jour 31,74€ 33,35 €
anu 21Hà6Het et 63,48€ 66,70 €
(quantifier par année glissante)
le jour 42,32€ 44,50 €
la nuit de 21 H à 6 Hetles dimanches et jours fériés 74,07 € 78,70 €
le jour 63,48€ 72,50 €
anu 21Hè6Het 95,23 € 103,50 €
le 105,81 € 114,00 €
la nuit de 21H à 6 Hetles dimanches et jours 137,55 € 145,00 €
Frais de séjour (par jour et par chien) 10,58€ 11,10 €
- IDENTIFICATION PAR TATOUAGE
(loi du 6 1999)
set x
opriétaires ont étéidentifiés Selon TARIF VÉTÉRINAIRE ARIF PUBLIC VÉTÉRINAIRE
Tarification nationale
120,18 €
6,36 €
61,00 €
; Perte ou
es
r aux rues et du petit
; à la place Saint Sauveur et au quai Franklin (à
du
benne- sans chauffeur 80€/jour 81,20€ 84,00 €
sans chauffeur 152,00 € 157,00 €
sans 152,00 € 157,00 €
Balayeuse — avec chauffeur 1000€/jour 1 015,00 € 1 050,00 €
Le agent pour 23,24€ 23,33€ 23,72€
P.44
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62/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
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13- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR 2022 DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE
Madame Claire PARENT MER, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les admissions en non valeur sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à l'issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer.
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant la demande du comptable public d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville pour un montant de 994,09 € ;
Considérant la disponibilité des crédits prévus au Budget Primitif pour permettre l’acquittement de ces non valeurs au compte 6541 "Créances admises en non valeur" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Il est proposé d’approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables constatées par le comptable, pour un montant de 994,09 € sur le Budget Ville, selon la liste ci-dessous :
A reçu un avis favorable en commission finances du 05/12/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE les admissions en non-valeur selon les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public pour un montant de 994,09 € sur le Budget Ville.
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
63/372 ETAT TRESORERIE D'AURAY
_056025 SGC AURAY
_53500 AURAY
Admission en Non Valeur 2022
Situation actualisée au 01/12/2022
5300320511 2020 T-1582 Tipe 2020 40,00 40,00reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1731 R-10 A-168 periscolaire 10/2021 - soutien 3,48 3,48treste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217-1731 R-10 A-508 periscolaire 10/2021 - soutien 2,32 2,32reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 2021 7-1808 R-11 A-253 Jperiscolaire 10/2021 - soutien 1,53 1,53reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217-1808 R-11 A-349 periscolaire 10/2021 - soutien 1,16 1,16reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 2021 17-1808 R-11 A-463 {periscolaire 10/2021 - soutien 6,30 6,30 poursuite sans effet
5300320511 20217-1808 R-11 A-487 Iperiscolaire 10/2021 - soutien 54,60 2,00reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 20217-1808 R-11 A-489 Jperiscolaire 10/2021 - soutien 4,64 4,64 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2021 7T-2539 R-12 A-456 role decembre 2021 21,00 21,00 poursuite sans effet
| 5300320511 20217-2539 R-12 A-480 /role decembre 2021 9,28 9,28 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2021 7T-600 R-3 A-526 periscolaire 03/2021 - soutien 12,84 12,84reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 20217T-1252 R-6 A-186 {periscolaire 06/2021 - soutien 4,59 4,59reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1252 R-6 A-197 bperiscolaire 06/2021 - soutien 3,06 3,061reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1252 R-6 A-678 periscolaire 06/2021 - soutien 8,10 8,10reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1252 R-6 A-711 bperiscolaire 06/2021 - soutien 2,85 2,85 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-275 droits de place marche 6,00 6,00reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1095 impayes alsh arlequin 17,78 17,78reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-1987 Tipe 2021 21,50 21,50reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2022T-67 R-1 A-468 periscolaire 01/2022 - rest 23,10 23,10 poursuite sans effet
5300320511 2022 7T-228 R-2 A-506 lperiscolaire 02/2022 - rest 2,32 2,32 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20221T-693 R-3 A-449 periscolaire 03/2022 - rest 4,20 4,20reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2022T-693 R-3 A-472 |periscolaire 03/2022 - rest 108,08 0,08 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20221T-829 R-4 A-143 periscolaire 04/2022 - rest 2,28 2,28reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2022T-829 R-4 A-180 lperiscolaire 04/2022 - rest 1,16 1,16reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 2022T-1297 R-5 A-146 {periscolaire 05/2022 - soutien 2,28 2,28 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20227T-1454 R-6 A-446 periscolaire 06/2022 - soutien 2,52 2,52reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 20227T-1454 R-6 A-469 periscolaire 06/2022 - soutien 4,20 4,20reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2022T-320 ecole de musique - 2nd trim.20 273,10 0,10reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
| 5300320511 2022 T-395 impayes alsh arlequin 87,00 0,66reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 2019 7T-2076 R-10 A-469 bperiscolaire 10/2019 - soutien s 135,20 33,80 poursuite sans effet
| 5300320511 2019 7-1249 R-6 A-509 periscolaire 06/2019 - soutien & 269,04 67,26 poursuite sans effet
5300320511 20197T-2049 R-9 A-473 periscolaire 09/2019 - restaurai 232,08 58,02 poursuite sans effet
| 5300320511 2018 T-2287 (frais obseques 600,00 600,00 poursuite sans effet
5300320511 2018 T-2288 frais obseques 949,00 5,321reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20217T-5907430111 ordre de reversement 283,28 0,08 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
5300320511 20227T-370 prejudice vegetaux arraches 18,28 18,28 reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
TOTAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
64/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
65/372 14- DF - RÉNOVATION / EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF "LA FORET" - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE L’AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
Monsieur Benoît LE ROL, 6ème adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération n°16 du 17 mars 2022, le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation extension du complexe sportif La Forêt à Auray a été confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre représenté par STUDIO 02 ARCHITECTES (Architecte mandataire, conception, DET), SARL RACINE CARRE (Économiste de la construction), BECOME 56 (BET Fluides), 2LM (BET VRD), BUREAUX D’ETUDES QSB (BET structures), ACCOUSTIQUE ENVIRONNEMENT SARL (BET acoustique) et KIWEE (OPC) pour un forfait provisoire de rémunération de 453 237,00 € HT. Le marché a été notifié le 25 avril 2022.
Par délibération n°20 du 21 septembre 2022, la réalisation d’une Simulation Thermique Dynamique (STD) confort été a été ajoutée à la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 6 000 € HT, faisant l’objet d’un avenant n°1.
L'équipe de maîtrise d'œuvre a remis son dossier au stade Avant-Projet Définitif et a estimé le coût global des travaux à ce stade des études (APD) à 4 177 700 HT. Les travaux seront répartis en 19 lots :
Lot 1 - Désamiantage
Lot 2 - Déconstruction - curage
Lot 3 - Gros œuvre
Lot 4 - Charpente bois - Murs à ossature bois
Lot 5 - Étanchéité
Lot 6 - Bardage bois et métal
Lot 7 - Menuiseries extérieures
Lot 8 - Métallerie
Lot 9 - Cloisons sèches - Isolation
Lot 10 - Menuiseries bois - Agencement - Habillage intérieur bois et tissus Lot 11 - Faux-plafonds
Lot 12 - Revêtements des sols courants
Lot 13 - Revêtement de sol sportif
Lot 14 - Peinture - Nettoyage général
Lot 15 - Équipements sportifs
Lot 16 - Chauffage - Plomberie - Ventilation
Lot 17 - Électricité - Courants forts et faibles
Lot 18 - Installations photovoltaïques
Lot 19 - VRD - Aménagement des extérieurs - Espaces Verts
Afin de réaliser ces travaux, et compte tenu du montant global estimé, il est proposer de
lancer une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles
L.2120-1 2°, L.2123-1 1°, R.2123-1 1° et R.2123-4 du Code de la Commande Publique.
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66/372 De plus, s'agissant du contrat de maîtrise d'œuvre, les études d'Avant-Projet Sommaire (APS) et d'Avant-Projet Définitif (APD) étant terminées, il convient d'arrêter le forfait définitif de rémunération conformément à l'article 6.2 de l'Acte d'Engagement.
Rappel du contrat initial :
• Contrat signé par le Maire le 20 avril 2022 et notifié le 25 avril 2022
• Forfait provisoire de rémunération : 453 237,00 € HT
• Taux provisoire de rémunération : 13,35 % (mission de base : 11,167 % + missions complémentaires : 2,183 %)
• Par de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage : 3 395 000 € HT
• Avenant 1 signé le 28 septembre 2022 et notifié le 3 octobre 2022 : ajout d’une Simulation Technique Dynamique (STD) confort été pour un montant de 6 000 € HT (taux de rémunération : 0,177%).
Soit un nouveau forfait provisoire de rémunération de 459 237,00 € HT
Contenu de l'avenant :
• Le coût prévisionnel de travaux (estimation définitive du coût prévisionnel des travaux proposée par le maître d'œuvre à l'issue de l'APD et acceptée par le maître d'ouvrage) s'élève à 4 177 700 € HT.
• Conformément à l'article 9 . 2 du CCAP, le maître d'œuvre s'engage sur le coût prévisionnel des travaux avec un taux de tolérance de 3 %. Le respect de cet engagement sera contrôlé à l'issue de la consultation des. entreprises de travaux. En cas de dépassement, le maître d’ouvrage pourra demander au maître d’œuvre la reprise des études sans rémunération supplémentaire.
• Conformément à l’article 6.2 de l’acte d’engagement, la négociation de l’avenant arrêtant le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre tient compte de l’évolution de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Compte tenu des évolutions du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle, l’augmentation du forfait définitif représente + 94 578 € HT.
Soit un forfait définitif de rémunération de 459 237 € + 94 578 € = 553 815 € HT
Cet avenant représente une augmentation de 22,19 % par rapport au contrat initial.
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
67/372 Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2120-1 2°, L 2123-1 1°, R 2123-1 1°, R 2123-4, L.2432-2 et R.2194-1
Vu les délibérations n°4 du 5 mai 2021, n°16 du 17 mars 2022 et n°20 du 21 septembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 12 décembre 2022,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (30 voix pour),
2 voix contre :
M. ALLAIN, Madame HENRIO
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE I'Avant-Projet Définitif des travaux de rénovation/extension du complexe sportif La Forêt tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire ou I'adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés de travaux tels qu'ils auront été attribués conformément au classement opéré par la Commission MAPA, et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution,
- APPROUVE l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation/extension du complexe sportif la Forêt fixant le forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre et le nouveau tableau de répartition des honoraires entre co-traitants, et autorise Madame le Maire ou I'adjoint délégué, à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa passation et son exécution.
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68/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTIONS
Ronan ALLAIN
C'est plutôt un constat qu'une question car c'est un projet que nous avions déjà porté lors du mandat précédent et c'est lors du conseil municipal du 5 mai 2021 que les élus ont autorisé Madame le Maire a lancé le concours de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation et de l'extension du complexe sportif la Forêt à Auray. L'enveloppe financière prévisionnelle pour ces travaux était d'un peu plus de 3 millions d’euros hors taxes, ce qui a été confirmé le 17 mars 2022 lors du conseil municipal au cours duquel les élus autorisaient Madame le Maire à lancer le marché de maîtrise d'œuvre. Aujourd'hui, 9 mois plus tard, le bordereau présenté actualise le montant des travaux au stade des études d'avant-projet détaillées à 4,2 millions d’euros, soit 1 million de plus ou 37% de majoration. C'est là où ça commence à devenir un peu inquiétant et c'est sans compter les augmentations possibles lors des appels d'offres puis des mauvaises surprises lors du déroulement des travaux comme vous le savez. On sait qu'il y a toujours des augmentations des coûts.
Nous avions aussi à l'époque envisagé l'option de la rénovation qui nous avait été soumise mais nous avions relevé trop de points qui ne répondaient pas aux attentes des utilisateurs, des associations et des scolaires. Même après rénovation le gymnase resterait inaccessible aux matchs de handball sénior notamment du fait de ses dimensions insuffisantes. Les espaces de rangement restaient trop exigus, les bureaux pas assez nombreux, les tribunes limitées à une petite centaine de places. Si nous construisions un nouveau gymnase, nous pouvions monter à 340 places environ. Le projet que vous proposez ne comporte pas de local créé pour la boxe. Nous avions aussi des inquiétudes sur le coût du projet de rénovation avec le montant des travaux qui peut vite devenir évolutif car nous ne sommes pas maître des fournitures et des fournisseurs. Vous l'aviez vu vous-même avec la rénovation des Halles, projet voté lors de l'ancien mandat et que vous avez repris en intégralité. Les coûts avaient augmenté de plus de 50% entre le vote et la réalisation. Il s'agit d'une rénovation du gymnase qui ne correspondrait pas aux besoins et des montants qui pourraient vite augmenter. Cela nous avait amené à l'époque à étudier puis à valider un autre projet qui avait été soutenu à l'époque à l'unanimité par le Conseil municipal, celui de la construction d'un nouveau gymnase. Ce projet avait été validé par toutes les associations sportives et par le lycée Benjamin Franklin et présentait un budget de travaux estimé par les architectes retenus en mars 2020 à 4,2 millions d’euros. On se rend compte qu'aujourd'hui nous sommes au même montant que celui que vous avez pour la rénovation alors que nous proposions quelque chose de nouveau. Les chiffres que vous présentez aujourd'hui, même s'ils ont pu aussi subir des majorations du fait des augmentations de matériaux, nous donnent raison sur le choix de la construction qui serait beaucoup plus judicieux. La rénovation à laquelle vous semblez tenir ne fournira jamais le confort d'un nouveau gymnase, ne permettra jamais d'avoir de vrais gradins pour le public et ne permettra pas l'organisation de match de handball senior qui nécessiterait comme je vous le disais un agrandissement du gymnase actuel. Je voterai donc contre ce bordereau.
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69/372 Benoît LE ROL
Je peux juste vous faire quelques précisions si vous le souhaitez. J'ai l'impression de revenir 2 ans et demi en arrière. Je veux bien vous rappeler quelques faits.
Le projet qui était porté pas la précédente municipalité était bien mais il n'était pas subventionné. La Région donnait 380 000 d’euros, ce projet était à 6.5 millions d’euros TTC. En faisant un partenariat avec la Région nous avons réussi à obtenir 2 millions d'euros. C'est 1.6 millions d'euros supplémentaires pour la collectivité et cela permet de faire d'autres projets. Nous avons décidé d'arrêter ce projet car un complexe sportif se créer aussi au Lycée Duguesclin, avec une seconde salle mise à disposition des associations. Ce projet coûtera moins cher que l'ancien projet, nous allons économiser environ 2 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
Ronan ALLAIN
Le coût est exactement le même que ce soit le projet neuf ou celui que vous présentez aujourd'hui en rénovation. Les subventions c'est toujours le contribuable qu'il soit de la Région, du Département ou alréen, c'est toujours de l'argent public.
Claire MASSON
Concernant le coût total, je ne suis pas d'accord. Notre coût de départ était à 3.7 millions d'euros et là nous avons pris en compte toutes les augmentations de coûts depuis le Covid, la guerre en Ukraine, les problèmes d'énergie... Cela nous a fait prendre environ 1 million d'euros. Nous avons aussi ajouté une partie pour gérer les problèmes de canicule et de surchauffe des bâtiments ce qui n'était pas prévu dans les précédents projets : installation de brise soleil, des ouvertures manuelles pour permettre de redescendre en température l'été quand il y a une surchauffe... Tout cela n'existait pas dans les projets précédents et cela engendre un surcoût. Le coût au niveau de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage prend en compte tous ces surcoûts et entraîne une augmentation de l'AMO. Au départ nous étions très inférieurs au budget que vous aviez sur le même dossier, avec plus de subventions également.
Patrick GEINDRE
Concernant les notifications de subventions demandées et le point aujourd'hui de celles réellement accordés, est-ce que vous pouvez nous fixer le montant et le pourcentage par rapport au financement du projet ?
Benoît LE ROL
Le montant d'1,936 million d’euros a été notifié par la Région.
Claire MASSON
D'autres demandes de subventions ont été faites en parallèle auprès d'autres financeurs publics.
Benoît LE ROL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
70/372 Sur l'ancien projet, je rappelle qu'il y avait 380 000 euros de subventions je crois et là nous sommes à 2 millions d'euros.
Patrick GEINDRE
Vous parlez de la Région mais il y a aussi d'autres subventionnaires ?
Benoît LE ROL
Nous allons aller chercher des subventions également auprès du Département, nous allons également nous rapprocher d’AQTA. C'est vrai que ce projet est fait avec la Région qui souhaitait une salle de musculation et une salle de classe. Nous avons travaillé ensemble.
Claire MASSON
Le projet est complètement différent de celui qui avait été proposé au départ puisque là c'est un projet qui sert effectivement à 49% du temps au lycée et nous avons adapté le projet en fonction des besoins du lycée. La Région et le lycée Benjamin Franklin nous ont aidé à redéfinir le projet qui convient très bien au lycée et aux clubs sportifs.
15- DF - LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le Conseil municipal est invité à prendre acte des informations ci-dessous.
En application de l’article L.2122-23 du CGCT disposant que le Maire doit informer le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations que celui-ci lui a accordées, le Conseil municipal est informé que les marchés suivants ont été attribués :
A reçu un avis favorable en commission finances du 05/12/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
71/372
MARCHE OBJET TITULAIRE VILLE (CP) MONTANT NOTIFICATION
22/019
Sans suite
ROQUET REDON (35605) 41 563,20 € HT 11/22/22
Travaux de rénovation du centre culturel Athéna - Phase 1
Lot 1 - Couverture ardoise photovoltaïque
Lot 2 - Calorifugeage des réseaux de ventilation Le conseil municipal :
- PREND ACTE des informations présentées.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
72/372 16- DF - OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit des mesures permettant d’exécuter un budget avant son adoption.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (AP/CP), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement (hors AP/CP), afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le tableau ci- dessous :
A reçu un avis favorable en commission finances du 05/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
73/372
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT BUDGET 2022
16005 RESERVES FONCIERES 673,525 168,381 16012 INFORMATIQUE 214,574 53,644 16013 ACQ. VEHICULES 80,000 20,000 16016 ACCESSIBILITE 50,000 12,500 16017 TVX INFRASTR. ET VRD 432,000 108,000 16018 MATERIELS MOBIL DIVERS 44,000 11,000 16019 CULTURE (MATERIEL) 155,920 38,980 16022 ENFANCE EDUCATION (TRAVAUX ECOLE ET MATERIEL) 149,610 37,403 16023 SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ty coat) 131,500 32,875 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 241,000 60,250 16032 BUDGET PARTICIPATIF 150,000 37,500
TOTAL 2,322,129 580,532
25 %
Budget 2022 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sur la base du tableau annexé.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
74/372 17- DF - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif.
Devant se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédé d’un tel débat est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB, il doit désormais faire l’objet d’un rapport (article L.2312-1 CGCT) et comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement, comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (concours financiers, fiscalité, subventions). - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière d’investissement.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. - Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, les informations relatives à la structure des effectifs, l’évolution des dépenses de personnel, et
la durée effective du travail dans la commune.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, ce rapport doit
être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption (Décret du 23 juin 2016)
Il est également transmis au Président de la Communauté de Communes dans les quinze jours qui suivent sa tenue (Décret du 24 juin 2016).
Le rapport d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (sans vote) afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
A reçu un avis favorable en commission finances du 05/12/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
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75/372 Le conseil municipal :
- PREND ACTE des informations présentées.
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76/372 Sommaire
1 - Le contexte général
1.1 Le contexte économique
1.2 Le Projet de Loi de Finances 2023 : Les principaux points du budget 2023
2 - Les perspectives budgétaires
2.1 Les orientations budgétaires de la collectivité
2.2 L'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement 2.3 L'évolution des recettes et des dépenses d'investissement
2.4 La structure de la dette
2.5 La prospective budgétaire
1 - Le contexte général
1.1 Le contexte économique : un contexte économique tendu face à une inflation historique
Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID sur les années 2020 et 2021, l'année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes, tant au niveau de l'Etat qu'au niveau des collectivités territoriales.
Cette instabilité est illustrée par le marché du coût de l'énergie sur l’année 2022 et dont les collectivités subissent de plein fouet les conséquences (fermeture d'équipements sportifs, diminution de l'éclairage et du chauffage ...). Ces hausses de coûts touchent l'ensemble des postes de dépenses de manière indirecte (transports, produits manufacturés, alimentaire) ainsi que les dépenses de personnels avec la hausse du point d'indice de 3.5 % au mois de juillet 2022.
L'obligation faite aux collectivité de présenter leurs orientations budgétaires s'inscrit dans ce contexte, avec des projections pouvant rapidement devenir obsolètes. À ce constat, se rajoute les modifications constantes des paniers de ressources des collectivités locales, hier l'État supprimait la taxe d'habitation, demain ce sera la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui impactera les ressources financières de la ville d'Auray.
La seule constante, dans ce contexte incertain, demeure l’étau financier imposé aux collectivités locales. Etau caractérisé par une absence de prise en compte de l'inflation sur les dotations versées par l'État , ou par les nouveaux projets de contractualisation avec l'État, qui obligerait les collectivités à contenir leurs dépenses à un niveau inférieur à la hausse des prix.
Face à cet avenir incertain, des mesures d'économies d'énergies sont nécessaires pour tenter d'amortir la brutalité des hausses du coût de l'énergie et l'augmentation générale des dépenses de fonctionnement.
Les prévisions de la Banque de France pour 2023 sont entourées d'incertitudes liées à l'évolution de la guerre en Ukraine, et conduisent en 2023, à un ralentissement sensible de la croissance du PIB (+0,5 %) ainsi qu'à une inflation demeurant encore élevée à + 4,7 % pour l'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé).
Les projections de la Banque de France sont les suivantes (septembre 2022) :
En % 2019 2020 2021 2022 2023 aux ssance =
nflation 1,3 0,5 1
aux de chôm 4 8,0 7,9
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77/372 1.2 Le Projet de Loi de Finances 2023 : Les principaux points du budget 2023
* Le pouvoir d'achat des ménages et les mesures pour les entreprises :
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité. Le coût brut de la mesure est estimé à 45 milliards d'euros.
Pour protéger les revenus des ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales puisque 20% des ménages les plus aisés la règlent encore.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel (à noter néanmoins que le Sénat, à en première lecture, rejeté la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Du point de vue des collectivités qui perçoivent la CVAE (le bloc communal pour 53 % et les départements pour 47%), ce sont 9,3 milliards d'euros qui sont en jeu.
La ressource de substitution en faveur des collectivités, consisterait en une fraction de TVA nationale dont les collectivités bénéficieraient dès 2023.
* Les mesures pour les collectivités locales
> Sur le plan fiscal : augmentation des bases foncières entre +6 % et +7 %
La majoration forfaitaire des bases foncières évoluera bien selon la formule de droit commun, fondée sur l'inflation de novembre n-1, soit une augmentation des bases foncières prévisionnelles 2023 attendues entre +6 % et +7 %.
> Sur le plan des dotations: hausse de la DGF et maintien du soutien à
l'investissement local
Après des années de stabilisation, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) va augmenter. Alors que le Gouvemement souhaitait abonder la DGF de 320 millions d'euros supplémentaires (dont DSU +90ME et DSR + 90 ME), le Sénat a acté une hausse de 1,1 milliard d’euros de l'enveloppe versée par l'Etat aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Cette mesure devrait permettre aux communes (entre 90 % et 95 % d’entre elles) de voir leur niveau de DGF progresser.
Pour soutenir l'investissement local, il est également prévu le maintien des dotations d’investissement (DSIL : 350 M€ et DETR : 1,046 milliards d'euros en 2022).
> Fonds d'accélération de la transition écologique: « Fonds vert » de 375 millions
d’euros
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires, doté de 375 millions d'euros en 2023 sur une enveloppe pluriannuelle de 1,5 milliard d'euros, aussi appelé “fonds vert”, doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage public,
valorisation des biodéchets..), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission.….).
> Dispositif de soutien anti-inflation : un "filet de sécurité" élargi et simplifié
Le gouvernement propose un « filet de sécurité » aux collectivités dans ce projet de loi de finances 2023, en permettant à l'Etat de prendre en charge une partie de la hausse de dépenses d’énergie des collectivités les plus touchées. Un dispositif salué par le Sénat, qui en a élargi les critères d'éligibilité. Les critères prévus par le gouvernement auraient exclu 40 % des collectivités, les sénateurs les ont donc supprimés, ouvrant le dispositif à toutes les collectivités territoriales.
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78/372 Le projet de loi prévoit ainsi :
- l'inscription de 430 millions d’euros destinés à verser en 2023 (aux communes et aux EPCI à fiscalité propre) la compensation votée en Loi de Finances rectificatives d’août 2022, des hausses de charges énergétiques, alimentaires, et de personnel (point d'indice), enregistrées en 2022.
- la reconduction de ce bouclier en 2023, dans un format remodelé, ciblé sur l'énergie (et élargi aux régions et départements). Il faudra toujours :
- avoir perdu au moins 25 % d'épargne brute, cette fois sans condition de niveau de départ. - toujours disposer d'un potentiel fiscal/financier plafond inférieur au double de la moyenne. - qu'entre 2022 et 2023, la dérive des charges énergétiques ait capté plus de 60 % de la croissance des recettes de fonctionnement.
La compensation sera alors égale à 50 % du surplus (un crédit d’1,5 milliards d'euros est inscrit à ce titre).
Les services de la ville étudie actuellement l’éligibilité de la ville d'Auray à ce dispositif. Il conviendra de
s'assurer de l’éligibilité finale suite à l'arrêt des comptes 2022 en début d'année prochaine.
+
> La contractualisation avec l'Etat : des « Contrats Cahors au « Pacte de confiance »
Pour rappel, la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2020 a mis en place des contrats individuels d'objectifs, entre l'Etat et 322 collectivités locales, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016, étaient supérieures à 60 millions d'euros.
Le COVID a entrainé de facto la suspension de ces contrats de Cahors, qui imposaient cet encadrement des dépenses de fonctionnement, en raison des dépenses contraintes subies par les collectivités locales. La mise en place pratique des contrats de Cahors a fait l'objet de critiques de la Cour des Comptes dans son mode de calcul, notamment en raison de la non prise en compte de la hausse des recettes.
Alors que la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics nationaux reste une hypothèse régulièrement évoquée par le gouvernement, le PLF 2023 introduit la notion de « Pacte de confiance » (pour les 500 plus grandes collectivités ayant des DRF supérieures à 40 M£ cette fois), dont les modalités sont à préciser, et qui imposerait aux collectivités de limiter leurs dépenses de fonctionnement sur la période 2023-2027 au niveau de l'inflation moins 0,5 %. Le non-respect de la trajectoire imposée pourrait même se traduire par des restrictions d'accès aux subventions.
Toutefois, contrairement aux contrats de Cahors qui instauraient une responsabilité par collectivité, les pactes de confiance optent cette fois pour la responsabilité partagée avec les autres collectivités de la même catégorie (toutes les autres collectivités jouent ainsi le rôle de caution solidaire de celles qui n'auraient pas respecté leurs engagements).
Au regard du niveau d'inflation et des hausses de coûts auxquelles sont exposées les collectivités, le non- respect de la trajectoire imposée, interroge sur la capacité des collectivités à pouvoir la respecter.
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79/372 2 - Les perspectives budgétaires
2.1 Les orientations budgétaires de la collectivité
Le Débat d'Orientation Budgétaire est l'occasion de fixer les grandes priorités de l'exercice budgétaire à venir. Elles s'inscrivent naturellement dans une trajectoire pour le mandat, celle que nous avons discutée et présentée en 2020. 2022 a été l’année des nouvelles réalités, tant sur le plan climatique qu'économique : envolée des prix, notamment de l'énergie, succession de canicules et d'incendies, vague de sécheresse massive, retour de la guerre en Europe... À la crise sanitaire mondiale et à la crise environnementale s’est ainsi ajoutée une crise de l'énergie, dont on sait qu'elle a d'ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes pour les habitants du territoire.
Les élus locaux sont en première ligne de ces changements profonds, qui réinterrogent structurellement notre action : comment concilier l'impératif de solidarité et de transition écologique avec ces nouvelles contraintes ?
En cohérence avec les piliers du programme politique de l'équipe municipale (écologie, justice sociale, démocratie), les priorités de l’année 2023 se structureront, en matière de fonctionnement et d'investissement, autour des ambitions suivantes :
* __ Préserver, valoriser et transformer nos biens communs
+ _ Être acteur dans sa ville, agir pour sa ville
° Mieux vivre sur son territoire
+ Maîtriser notre avenir
Afin de parvenir à ces objectifs, l'écriture du budget primitif 2023 se fondera sur les principes suivants :
- l'engagement de stabiliser les taux communaux de fiscalité ;
- le pari de l'investissement pour favoriser et accélérer les transitions du territoire ; - la sollicitation accrue des partenaires et la recherche de financements extérieurs ; - la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la recherche de performance publique; - le recours maîtrisé à l'emprunt.
1/ Préserver, valoriser et transformer nos biens communs.
* __ Préserver et valoriser le patrimoine de tous.
Dans le cadre de la préservation du patrimoine historique classé aux Monuments de France, les travaux d'étanchéité et de sécurisation définitive du clocher de l'église St Gildas vont être réalisés en 2023 /2024 (291K€ dès 2023). Il convient de préciser que la Ville concourra à la labellisation Pays d'Art et d'Histoire portée par l'intercommunalité.
Dans le cadre de l'amélioration et du développement des infrastructures sportives mises à disposition des alréens, plusieurs concrétisations vont être mises en chantier en 2023 :
* __ Première phase de la rénovation et extension du complexe sportif de La Forêt dont la livraison est prévue pour fin 2024 / début 2025 (1,7M£) ;
° Construction de tribunes (100KE€) et d'un club house (200KE€) par le biais d'un chantier participatif au stade Ty Coat ;
* Reconstruction des bâtiments du tennis suite à l'incendie de début 2022 prise en charge par la couverture assurantielle hors amélioration (1M<€).
En voirie, 2023 verra la fin des travaux du réaménagement de l'avenue de l'Océan, la fin des études et le démarrage des travaux de reconstruction de l'ouvrage hydraulique sur le Reclus boulevard Anne de Bretagne ainsi que la reprise du réseau pluvial de la rue des Peupliers en partenariat avec la Communauté de Communes AQTA qui modernisera son réseau d'assainissement des eaux usées.
+ __ Limiter les effets du changement climatique.
Les dépenses d'investissement 2023 permettront de réaliser les études nécessaires à la préparation des chantiers du mandat ou de pouvoir en engager la concrétisation, conformément aux engagements de
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80/372 l'équipe municipale. Le programme d'investissement reflétera aussi les priorités transversales, cohérentes avec les objectifs du développement durable.
Dans le cadre de l'amélioration et du développement des mobilités douces en site propre, 200K€ seront mobilisés pour finaliser la piste cyclable et le trottoir avenue de l'Océan et 285K€ pour aménager définitivement la liaison cyclable Avenue Foch et rue Aristide Briand et le rond-point du Ballon. Une enveloppe annuelle de 500K€ consacrée aux mobilités douces a vocation à être pérennisée d'ici à 2026.
La rénovation de nos bâtiments publics, notamment leur isolation thermique et leur potentiel énergétique sera chiffrée et programmée dans le cadre d'un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE). La première concrétisation de ce schéma sera la rénovation du centre culturel Athéna dont les études se poursuivront.
Par ailleurs, plusieurs actions ont pour objectif d'agir concrètement pour la biodiversité du territoire communal :
+ On notera également pour 2023 et les années suivantes une augmentation des crédits affectés aux économies d'énergies notamment pour accélérer la modernisation de notre réseau d'éclairage public et la systématisation des ampoules leds ;
+ Le coefficient de biotope par surface (CBS) introduit dans le règlement écrit du PLU afin de favoriser la végétalisation et de limiter l'imperméabilisation des sols se verra appliqué aux premières concrétisations d'aménagement ;
* Nature en ville : constitution d'îlots de fraîcheur éphémères ou durables, reconstitution du linéaire de bocage sur les parcelles de la ferme municipale en partenariat avec Breizh Bocage, gestion durable des espaces boisés communaux.
Enfin, la finalisation des locaux périscolaires du groupe scolaire des Rives du Loch permettra de réceptionner un bâtiment communal en cohérence avec le plus haut niveau de performance énergétique attendu.
2
2! Etre acteur dans sa ville, agir pour sa ville.
+ __ Intensifier la démocratie dans l’action municipale.
La troisième version du budget participatif, toujours doté d'une enveloppe d'investissement de 150KE, sera lancée le 14 janvier 2023. Conformément aux engagements antérieurs, les réalisations se font dans les délais impartis. La participation au budget participatif a été élargie à celles et ceux qui habitent, travaillent et vivent à Auray.
En 2023, au terme d'une concertation avec les usagers, les riverains et la maîtrise d'œuvre, et afin d'apporter un nouveau service à la Ville qui renforcera son attractivité, le skatepark va être aménagé au niveau du parking Saint-Joseph (772K€). Ce projet ambitieux, première pierre du parc urbain intergénérationnel, répond aux attentes des skateurs et familles. En attendant sa réalisation, un lieu culturel transitoire, la Fraîche, a été mis à disposition d’une association et de professionnels pour développer la pratique de la glisse et l'organisation d'événements culturels.
Des instances participatives continueront à associer des habitants aux petits et grands projets urbains souhaités par la municipalité. Il s'agit par exemple :
+ de poursuivre la co-construction de l'aménagement d'espaces communs de l'Hôtel-Dieu (squares, venelle, cloître des Augustines) ;
+ de concrétiser le projet de végétalisation des cours des écoles publiques, en co-construction avec la communauté éducative, dans un premier temps aux abords et au sein de la cour du groupe scolaire Les Rives du Loch.
2023 verra la continuité de la politique jeunesse, avec une concertation auprès des adolescents et jeunes adultes au sein des services municipaux mais aussi dans les établissements secondaires. Les jeunes Alréens seront pleinement acteurs d'une réflexion autour de la création de leur instance (type conseil municipal des jeunes).
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81/372 Enfin des temps de concertation et d’information seront instaurés à l'échelle des quartiers, afin de mieux répondre aux habitants sur l’action publique municipale. L'équipe municipale continuera d'échanger avec les habitants lors des différentes permanences d'élus, ainsi que sur le marché du jeudi. Les élus continueront de répondre aux questions envoyées par les habitants ou posées en direct lors du conseil municipal.
* __ Rendre les habitants acteurs des contenus et des projets culturels.
La culture est au cœur de la création de liens tous azimuts (entre les habitants, les territoires, les artistes….). Plaisir, dialogue, curiosité, partage et réflexion seront préservés l'année à venir malgré le contexte économique difficile.
S’adresser au plus grand nombre restera une priorité pour la politique culturelle de la Ville en 2023 : - Maintien à l'identique des tarifs d'accès à l'offre culturelle, en continuant d'appliquer une tarification solidaire en fonction du coefficient familial ;
- Poursuite d’une offre culturelle et d'animation gratuite : ouverture et clôture de la saison du centre culturel Athéna, concerts de l'école de musique, feu d'artifice, programme estival d'animations à travers les quartiers, festivités de Noël... ;
- Actions culturelles en milieu scolaire : deux orchestres à l'école Tabarly, une résidence artistique à l’école Rollo, une Klas’' Dans à l’école des Rives du Loch ;
- Maintien de l’enveloppe budgétaire des subventions aux associations, maillon essentiel d'une dynamique et d'une diversité de propositions sur la commune.
En 2023, de nombreuses actions culturelles participatives seront développées : lecteurs acquéreurs à la médiathèque, citoyens programmateurs à Athéna, jury citoyen pour choisir les expositions artistiques 2023 et 2024 à la Chapelle du Saint-Esprit, inventaire participatif des maisons à pans de bois, dynamique collective autour des studios de musique et des musiciens amateurs...
intitulée "Auray côté culture", la consultation des habitants lancée fin 2022 pour mieux connaître leur vie culturelle et leurs attentes se poursuivra en 2023 jusqu’à l'écriture du projet culturel de la Ville pour les années à venir. Cette feuille de route permettra de définir des priorités et de les traduire en actes.
+ _ Moderniser l’information publique et de communication institutionnelle.
Afin de permettre à tous.tes d’agjir dans la ville, avec des outils d'information et de communication, offrant plus d'interactivité, en répondant aux besoins et à l’évolution des modes de vie, la Ville envisage en 2023 :
- une cérémonie des vœux renouvelée.
- la refonte du site internet de la Ville www.ville-auray.fr afin, notamment, de le rendre plus ergonomique, de faciliter les recherches et démarches des habitant-e:s, de donner plus de visibilité à la culture. Dans le courant de l’année, un questionnaire sera soumis à la population pour évaluer son utilisation et sa perception de l'outil actuel et permettre ainsi d'apporter les améliorations nécessaires.
3/ Mieux vivre dans son territoire.
* Faire mürir le projet municipal de restauration collective responsable.
Afin d'améliorer la qualité des repas servis dans nos écoles, une étude de maîtrise d’œuvre pour la
construction d'une cuisine centrale sera notifiée au cours du 1° trimestre 2023 pour des travaux prévus dès 2024 (100KE€).
La ferme de Rostevel, située à Brec’h et acquise en juin 2022 sera progressivement mise en service (180K€) pour assurer les conditions d'une production agricole transitoire dès 2023 dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt dont les réponses sont attendues pour la fin de l’année 2022.
Dans le cadre de la conduite de ce projet emblématique de la municipalité, l’année 2023 sera consacrée à la finalisation du montage opérationnel, humain et financier de la cuisine municipale, avec une volonté de tendre vers un approvisionnement local et issu de l’agriculture responsable et bio.
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82/372 Enfin, afin de rendre l'alimentation saine plus accessible, un.e chargé.de projet pour la préfiguration d'une épicerie sociale et/ou solidaire viendra compléter l’équipe en place. Il s’agira de travailler avec les structures d'aide alimentaire, les services de la Ville et les experts d'usage à la construction du modèle le plus adapté aux besoins locaux. Ce poste est co-financé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
+ __ Prendre soin et inventer de nouvelles solidarités.
Les différents visages de la crise actuelle exposent plus durement les plus vulnérables de nos concitoyens. C’est pour eux que la crise de l'énergie, du logement, et l'effet de l'inflation sont les plus difficiles à assumer. C’est pourquoi la Ville apportera un un soutien budgétaire renforcé au CCAS (subvention de 730KE). Le CCAS doit continuer à adapter le service rendu afin de maintenir la qualité du service public tout en répondant à l'évolution des besoins dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales et économiques.
Ne disposant pas d'une offre suffisante en matière de mode de garde des enfants de moins de 3 ans, la Ville et le CCAS en lien avec AQTA, la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), vont lancer en 2023 un appel à projet visant à l'installation d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) dans le quartier du Gumenen. Permettant aux assistantes de se regrouper, dans des locaux identifiés parfaitement compatibles avec l'activité, et à proximité d’autres structures d'accueil de l'enfance, ce projet devrait aboutir à la création maximum de 12 places à terme (2° semestre 2023).
Le contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles signé le 22 novembre 2022 sera progressivement décliné au travers de fiches action validées avec les partenaires signataires (Ville d'Auray, Préfecture du Morbihan, Procureur de la République, conseil départemental du Morbihan, Direction académique des services de l'Education Nationale, Centre Hospitalier Bretagne Atlantique). Un effort particulier sera fait en direction du recueil de la parole, de l'accès au droit et de la mise à l'abri immédiate. La Ville s’est donnée pour objectif l'ouverture de deux logements d'urgence par an. De plus, les agents au contact du public bénéficieront de formation pour apprendre à accueillir et orienter les victimes dans les meilleures conditions.
Avec l'élargissement d'une politique tarifaire progressive et solidaire (extension du modèle du dispositif Sport an Alré à l'éducation, culture...) à l'été 2023, la Ville veillera aux conditions d'émancipation du plus grand nombre.
* Agir pour la tranquillité publique et la protection des populations.
La prévention et la tranquillité publique sont au service du vivre ensemble. Dans le cadre des réunions interservices (associant les services municipaux, bailleurs, forces de sécurité, Education Nationale et acteurs du domaine social et médico-social) dont le travail est reconnu et salué, des actions de médiation et d'orientation seront encore menées en direction des publics les plus éloignés des structures d'accompagnement.
La prévention et la gestion des risques feront l'objet d’une attention particulière en 2023, avec la simulation grandeur nature d'une situation de crise nécessitant l'activation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Enfin, dans l'optique d'une ville aux mobilités apaisées, des actions de prévention routière seront engagées ou renouvelées auprès des publics juniors et seniors (permis piéton, permis vélo, actualisation des acquis dans le cadre de la semaine bleue).
4/ Maîtriser notre avenir.
+ __ Maîtriser l'aménagement et permettre à tous de se loger.
La ville déploiera pour sa première année complète la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), celle-ci vise à ajuster certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et en créer (site de l'Hôtel-Dieu). Ceci permet à la ville d'Auray d'intégrer le volet commercial modifié du SCOT et de modifier la servitude de mixité sociale (passage de 20 % à 30 % de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 10 logements, OAP à 40 %).
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83/372 Au gré de l'avancement des projets, les OAP de secteurs accueilleront de véritables espaces verts qualitatifs qui prendront la forme d'espaces communs, récréatifs favorisant ainsi le lien social et la biodiversité. Seront par ailleurs créées des Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques visant à améliorer la qualité des aménagements, notamment à Porte Océane.
La ville a fait évoluer le document de planification en 2022, l'a mis en adéquation avec ses orientations stratégiques, tout en projetant des acquisitions foncières préalables à la réalisation de certains projets.
Afin de développer le parcours résidentiel, de faciliter l'accès au logement et conformément à la déclinaison opérationnelle du PLU, les premières mises en œuvre de Bail Réel Solidaire (BRS), outil novateur en matière d'accès à la propriété devraient débuter.
Enfin, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, l'étude pré-opérationnelle co-financée entre la Banque des Territoires et AQTA devrait se concrétiser en 2023 par l'élaboration d’une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - OPAH RU - sur une partie de territoire en proie à une dégradation du patrimoine bâti privé. Le calibrage financier de cette opération fera l'objet d'une clé de répartition définie au cours du 1° semestre 2023.
+ Adapter la collectivité et optimiser ses marges de manœuvre.
La maîtrise de l'avenir de la collectivité suppose de maintenir un service public de qualité et en cohérence avec les orientations retenues par la municipalité en matière de politiques publiques. Afin d'atteindre cet objectif, plusieurs chantiers seront poursuivis ou engagés :
- Renforcer le pilotage stratégique de l’action municipale: outils de pilotage budgétaire des projets, gestion optimisée de la dette, élaboration du premier budget vert de la collectivité, recherche de financements externes et révision de la convention de gestion entre la Ville et le CCAS.
- Accélérer la transition numérique des services : dématérialisation totale de la chaîne courrier (traçabilité et réactivité du courrier visant à tendre vers le zéro papier), gestion relations usagers en veillant à l'inclusion numérique, renforcement des moyens informatiques des agents, investir sur la sécurité des réseaux informatiques (148K€), avec l'accompagnement du pôle cybersécurité de la Gendarmerie Nationale (Présance 56).
- Développer l’achat public en matière de responsabilité sociale, territoriale et écologique par l'intermédiaire de l'adoption du guide pratique de la commande publique et de la mise en place d'un calendrier prévisionnel.
- Contenir les dépenses de fonctionnement à moins de 3 % d'évolution afin de préserver la capacité d’autofinancement brute de la ville tout en maintenant la qualité du service public et en développant de nouveaux projets innovant de modernisation de notre administration.
- Poursuivre une politique de stabilité fiscale (taux d'imposition locaux inchangés) et d'optimisation des recettes, notamment d'investissement.
- Poursuivre les synergies et les coopérations avec la communauté Auray Quiberon Terre Atlantique pour veiller à la cohérence et à la performance de l'action publique locale et participer activement à l'élaboration des prochaines relations financières et fiscales entre l'EPCI et ses communes membres à l'horizon 2023.
- Maintenir les orientations de la politique de ressources humaines définies par les Lignes Directrices de Gestion et précisées au point 2.2.2.2.
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84/372 2.2 L'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Pour information, il est précisé l’évolution de la population de la Ville d'Auray sur les 8 dernières années (population INSEE)
d'habitants
Pour l'exercice 2023, il est proposé un budget à hauteur de 21 390 427 €, tant en dépenses qu'en recettes de fonctionnement (mouvements réels et mouvements d'ordre), afin de respecter le principe d'équilibre du budget par section.
Les recettes réelles de fonctionnement , qui s’élèvent à 20,41 M€, sont prévues avec une progression de 7 % sur 2023 par rapport au montants des dépenses encaissées en 2022. Dans la mesure où cet équilibre est lié par le niveau des recettes, notamment fiscales, qu'il est prévu d'encaisser en 2023 et qui représentent près de 70 % des recettes réelles de fonctionnement, il est proposé de débuter le débat par les recettes de fonctionnement de la collectivité.
2.2.1 L'évolution des recettes de fonctionnement
2.2.1.1 Stabilité des taux d'imposition des contributions directes
L'évolution des recettes de la collectivité est notamment liée à l’évolution des taux d'imposition qu'elle décide. Pour 2023, il n’est pas prévu une évolution des taux d'imposition.
La dernière augmentation des taux communaux a été effectuée en 2009.
Pour mémoire, suite à la suppression de la taxe d'habitation, la commune ne perçoit plus directement le produit fiscal issu de la taxe d'habitation et ne vote plus directement son taux. Pour compenser cette perte de recettes, elle perçoit la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (avec application d'un coefficient correcteur, destiné à neutraliser le gain ou la perte de recettes liés à la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales).
L'incidence de la réforme de la TH est visible à compter de l’année 2021, avec une légère hausse des recettes fiscales encaissées suite au transfert de la part départementale. Cette hausse des recettes fiscales (chap. 73) est à mettre en relation avec la légère baisse enregistrée au chapitre des dotations (chap. 74), puisque la suppression de la TH a eu pour incidence de supprimer en parallèle la dotation des allocations compensatrices de TH.
Il est précisé que pour la commune, la réforme est neutre et qu'elle perçoit bien, au total, un produit équivalent à celui avant la réforme de la taxe d'habitation.
Pour mémoire, les taux applicables en 2022 ont été les suivants :
Impôts Taux
Taxe foncière (bâti) 44,05 %
Taxe foncière (non bâti) 62,82 %
2.2.1.2 Les recettes d’origine fiscale : 13,56 M€ (chap.73)
Les recettes fiscales représentent près de 70 % des recettes réelles de fonctionnement, et devraient
s'élever à 13,56 M€ en 2022. Elles se décomposent comme suit :
Au titre de la fiscalité “ménage”, la collectivité perçoit les recettes fiscales liées aux 2 taxes foncières et perçoit un produit équivalent à celui qu’elle aurait perçu pour la taxe d'habitation avant la réforme (sur la base des taux gelés de 2019).
Si les recettes fiscales de la collectivité continuent d'évoluer, sans décision d'augmenter les impôts, cela tient ainsi uniquement à la dynamique de bases qui traduisent le dynamisme du territoire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
85/372 => Pour 2023, selon le projet de Loi de finances, la majoration forfaitaire des bases foncières évoluera bien
selon la formule de droit commun, fondée sur l'inflation de novembre n-1, soit une augmentation des bases foncières prévisionnelles 2023 attendues entre +6 % et +7 %.
=> Dans l'attente de la promulgation de la loi de finances pour 2023 prévue au cours du mois de décembre 2022, les prévisions fiscales 2023 sont établies sur la base d’une augmentation des recettes fiscales à hauteur de +5 % (par rapport au montant encaissé en 2022), et seront ajustées en conséquence, lors de l'adoption du Budget Primitif 2023.
Pour 2023, les montants prévisionnels proposés au titre de la fiscalité ménage pour un total de 10,00 M€
sont les suivants :
° TFPB : 9 553 000 €
+ TFPNB : 25 000 €
° TH: 429 000 € (maintien uniquement du produit de TH pour les résidences secondaires et les logements vacants)
au titre des différentes taxes, la commune perçoit :
- la taxe additionnelle aux droits de mutation (appelée également droits d'enregistrement) est une taxe que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : 900 000 € prévus en 2023.
- la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est un prélèvement fiscal sur la consommation finale d'électricité qui varie avec le lieu d'habitation. Elle dépend également de la quantité d'électricité consommée et de la puissance souscrite : 330 000 € prévus en 2023.
- la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires : 130 000 € prévus en 2023.
au titre de l’Attribution de Compensation versée par Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA). Pour 2023, elle s'élèvera à 2,17 M€ (montant stable). L’Attribution de Compensation est un transfert financier entre l'EPCI et les communes membres afin d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et les communes.
Elle est obligatoire dès lors que la fiscalité appliquée sur le territoire de l'EPCI est la "Fiscalité Professionnelle Unique" (FPU), c'est à dire que l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, TaSCom, etc.) est perçue par l'EPCI en lieu et place des communes.
Ci-dessous un tableau retraçant l'évolution des recettes fiscales de 2018 à 2023
CA 2022 BP 2023 Impôts et taxes CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévislonnel | prévisionnel
Taxes foncières et taxe d'habitation 8 198 938 8 431 166 8 579 016 9174673 9 530 476 10 007 000
Attribution de compensation (AQTA) 2 148 353 2 179 182 2 159 650 2 173 319 2 173 319 2 173 319 Taxe additionnelle aux droits de mutation 866 918 944 032 887 538 1 171 995 993 451 900 000 Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) 301 966] 293 428 328 213 329 714 330 000 330 000 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 132 705) 116 135 54 551 116 372 155 982 130 000 Taxes de séjour (perues par AQTA depuis 2019) 43 410 Autres impôts locaux (régularisation sur années antérieures) 6 338 9 078 17 385 78 049 35 567 20 000 TOTAL 11 698 628] 11 973 021 12 026 354] 13 044 121 13 218 795 13 560 319
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86/372 Chapitre 73- IMPOTS ET TAXES DE 2018 A 2023
14 000 000
13 560 319
13 500 000
13 218 7%
13 044 121
13 000 000
12 500 000
11 973 021
12 000 000 RE
D
11 500 000
11 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Budget 2023
Prévisionnel Prévisionnel
2.2.1.3 Les autres recettes de fonctionnement : 2,83 ME€ (chap.70, 75, 76 et 77)
. Chap 70 Produits des services : 1,48 ME : Ce chapitre est composé principalement des recettes liées à la billetterie du Centre culturel Athéna (170 K€) ; à la VIGIE en lien avec le partenariat avec La Trinité-sur- mer (26KE€) ; à la tarification de l'école de musique (95K£) ; à la tarification de l'accueil de loisirs enfance Arlequin (mercredis et vacances scolaires) et aux séjours organisés (302 K€) ; à la tanfication de la restauration scolaire (325 K€); aux droits de place dans les Halles et sur les marchés (150 KE); aux redevances d'occupation du domaines public pour les terrasses des cafés, bars et restaurants (55 K€) ; aux remboursements entre les budgets en fin d'année pour le personnel et les fournitures affectés au CCAS et aux budgets annexes (220 KE).
Il est précisé qu'une délibération spécifique relative à la tarification des nouvelles Halles, dont l'ouverture est prévus début décembre 2022, a été adoptée en juillet dernier.
. Chap 75 Autres produits de gestion courante : 1,34 ME : Ce chapitre est en augmentation considérable en 2023, dans la mesure où il prend en compte le versement prévisionnel d'une indemnisation de 1 MÆ, par l'assureur de la Ville, suite au sinistre du tennis club. Il est précisé qu'une somme d'un même montant est également prévue en investissement pour le début des travaux de reconstruction.
Ce chapitre intègre également les recettes liées à l'encaissement de l'ensemble des loyers perçus par la Ville pour un montant de 289 KE. Il s’agit principalement des loyers des locaux du Trésor Public (147 K€) ; des locaux de l'inspection académique, des différentes locations de salles ; du local de la MAL (Maison d'Animation et des Loisirs); du local de l'Argonaute (espace de travail partagé dit Coworking dédié aux indépendants et aux artistes) ; de la Ferme du Printemps (louée à l'association Sauvegarde 56) ; des locaux de l’école DIWAN ; des locaux de la Mission locale et des locaux du Presbytère. Il est précisé enfin qu'une recette de 26 K€ environ ne sera plus perçue par la Ville à compter de 2023, suite au départ de la Communauté de Communes AQTA des locaux du Pehner prévue au 31 décembre 2022.
. Chap 013 Atténuations de charges : 83 K€: Il s’agit d'un montant prévisionnel perçu suite au remboursement des indemnités journalières par les assurances.
. Chap 042 Opérations d’ordre : 673 K€. Il est rappelé que les opérations d'ordre se caractérisent par le fait qu'elles concernent toujours à la fois une dépense et une recette, ce sont donc des mouvements neutres. On parle d'opérations d'ordre car elles ne donnent lieu à aucun décaissement, ni encaissement, elles permettent simplement de retracer des mouvements qui ont un impact sur l'actif de la ville sans avoir de conséquences sur la trésorerie.
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87/372 En 2023, il est prévu 673 K€ en recettes de fonctionnement (et en parallèle en dépenses d'investissement / chapitre 040) pour comptabiliser les opérations réalisées en régie, et l'amortissement de certaines subventions spécifiques.
2.2.1.4 Les dotations et participations : 3,94 M€ (chap.74)
Les dotations attendues pour 2023 s'élèvent à 3,94 M€. Il est précisé qu'après des années de stabilisation, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) devrait augmenter en 2023. Alors que le Gouvernement souhaitait abonder la DGF de 320 millions d'euros supplémentaires, le Sénat a acté une hausse de 1,1 milliard d'euros. Le Budget Primitif 2023 procédera à des ajustements une fois le PLF 2023 adopté et les éléments connus.
Sur la base des montants de DGF perçus en 2022, celle-ci se décomposent comme suit pour 2023 :
au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est prévu de percevoir 2,76 M€ en 2023. La DGF de la commune se décompose en 3 parties :
- la Dotation forfaitaire : c'est une dotation essentiellement basée sur les critères de population et de superficie : 1,56 M€ prévus en 2023.
- la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU): c'est une dotation de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées : 700 KE prévus en 2023.
- La Dotation nationale de péréquation (DNP) : c'est également une dotation de péréquation. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes : 500 K€ prévus en 2023.
au titre des allocations compensatrices, il est prévu de percevoir 172 K€ en 2023. Il s’agit de dotations versées par l'Etat aux collectivités en raison des exonérations qu'il décide (ex : pour les personnes de condition modeste ou pour les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)).
au titre des autres dotations perçues par la commune, il est prévu de percevoir 999 K€ en 2023. Il s'agit principalement de subventions de la CAF pour la Prestation de service ordinaire (PSO) et pour le contrat local d'accompagnement scolaire. La commune perçoit également des subventions de l'Etat (du FCTVA pour la partie fonctionnement) ; de la Région (pour le festival Méliscènes) et du Département (pour le fonctionnement du Centre de Loisirs, pour le soutien de différents projets artistiques et culturels) ; et également du lycée Franklin et du collège Le Verger pour l'utilisation des gymnases. Elle perçoit en outre, des recettes liées aux versements par des communes, pour des élèves non Alréens, mais scolarisés dans des établissements de la ville. Ce chapitre est en hausse en 2023, en raison d'une augmentation attendue de la subvention départementale suite à la reconnaissance du projet de l’école (nouveau Schéma départemental) (20K€) ; ou encore suite à une nouvelle subvention accordée par la Région Bretagne pour l'inventaire participatif des maisons à pans de bois (10 KE) ;
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88/372 Chapitre 74 - DOTATION ET PARTICIPATIONS DE 2018 A 2023
4 400 000
4 200 000
4 000 000 3 939 081
3600 PP 519
3 600 000
3 400 000
3 200 000
3 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Budget 2023 Prévisionnel Prévisionel
2.2.1.5 La reprise de l’excédent de fonctionnement : 305 K€ (chap.002)
La dynamique des recettes fiscales, cumulée à des efforts de maîtrise budgétaire, permettent à la collectivité de dégager un excédent de recettes de fonctionnement qu’elle transfère ensuite vers la section d'investissement pour financer les différents projets de travaux et d'équipement au service de la population.
Il est rappelé qu’en raison de l'avancement du calendrier de préparation budgétaire, effectif depuis le vote du Budget Primitif 2022, le budget 2023 sera voté lors du Conseil municipal du mois de février 2023, avec une reprise anticipée des résultats, et que les résultats définitifs 2022 ne seront connus qu'après la clôture de l’exercice en début d'année 2023.
Pour 2023, l'excédent provisoire à reprendre sur la base des résultats de l’année 2022 s'élève à 305 KE.
repris en 2023
repris en 2019 | repris en 2020 | repris en 2021 | repris en 2022 |résultat provis 2022
[002 |RESULT AT DE FONCTIONNEMENT REPORT 2 567 227] 2 084 900! 2 380 730 1 522 081 305 000
Ci-dessous un tableau récapitulatif en recettes de fonctionnement des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2019 à 2023
AL REEL
TTENUATIONS DE CHARGES 245
1 399
ET TAXES 12 419 07.
ATIONS ET PARTICIPATIONS 3 311
298
RODUITS FINANCIERS
iés aux parts sociales détenues en
EXCEPTIONNELS
SUR PROVISIONS
TIONS D'ORDRE DE
DE
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89/372 2.2.2 L'évolution des dépenses de fonctionnement
Comme évoqué au préalable, il est proposé un budget à hauteur de 21 390 427 € en fonctionnement pour l'exercice 2023 (principe d'équilibre entre les dépenses et les recettes), soit une hausse de 2,4 %. En ne prenant en compte que les dépenses réelles de fonctionnement, la hausse des dépenses est de 7,0 % par rapport au budget 2022.
Dans un contexte économique tendu et face à une inflation conséquente, les charges à caractère générale (détaillées ci-après) ont progressé de 8 %, et les charges de personnel de près de 5 %, afin de tenir compte principalement de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires (+3,5%) en année pleine sur 2023.
Ci-dessous un tableau récapitulatif des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2019 à 2023
CA 2022 BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 202 Pda
A CARACTERES GENERAL
DE PERSONNEL ET CHARGES
SSIMILEES
TTENUATIONS DE PRODUITS
TH/TF)
UTRES CHARGES DE GESTION
FINANCIERES (intérêts de la
+ icne)
EXCEPTIONNELLES
de titres
ATIONS AUX PROVISIONS (pour
ENSES IMPREVUES DE
TIONS D'ORDRE DE
ENTRE SECTION
aux
A LA SECTION
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2023
21 000 000
19 000 000 18 497 592
17 0269
17 000 000
15 965 390
16 000 000
15 241 581
ae 14 963 6%
15 000 000 — 14 300 181
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Budget 2023 Prévisionnel Prévisionnel
2.2.2.1 Les charges à caractère général : 4,75 M€ (chap. 011)
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les prestations de services, les frais de fluides et d'énergie, ainsi que les frais liés à la maintenance et à l’entretien des bâtiments, pour lesquels une augmentation des coûts est prévue en 2023 au regard du contexte inflationniste actuel. Elles regroupent également les frais liés à la restauration des cantines et des centres de loisirs, à la programmation du centre culturel Athéna et à la mise en place des différents évènements programmés sur l’année (Méliscènes, fête de la musique, animations de Noël et d’été...), à la poursuite de la préfiguration du
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90/372 centre social et au maintien des goûters bio au sein des 5 accueils périscolaires de la ville et des différents accueils de loisirs.
En 2023, ces charges à caractère général sont proposées à hauteur de 4,75 M£ contre 4,39 M€ en 2022, soit une augmentation de 8,2 % représentant 361 K€. Cette augmentation est principalement liée, outre la prise en compte d’une augmentation des frais de fluides, d'énergie et de l'alimentation, à la location en année pleine des modulaires de boxe et de gymnastique au Bel air ; à la location des structures extérieures pour le Tennis club en attendant sa reconstruction (étant précisé que des recettes sont prévues en parallèle pour ce projet, versées par l'assureur) ; et à la location du Hangar Le Bayon en année pleine également pour le skate Park provisoire et le lieu culturel de transition. En revanche, il n’y aura pas plus la location des modulaires des Halles provisoires, suite à l'intégration des commerçants dans les nouvelles Halles rénovées dès le mois de décembre 2022.
En 2023, il est également prévu l'évènement de la Semaine du Golfe qui a lieu une année sur deux, la poursuite de l'écriture du projet culturel, avec un renforcement des projets d'action culturelle portés par le Centre culturel Athéna et par la médiathèque, et un soutien accru au festival Méliscènes (couvert par des recettes). En parallèle, les enfants pourront bénéficier de la mise en place d'une aide pour leur l'inscription dans des activités associatives culturelles ; et fort du succès du projet « Orchestre à l'école », un second orchestre a été mis en place.
En ce qui concerne les animations touristiques sur la ville, il est également prévu 8 évènements en 2023, étant précisé que le nouveau dispositif organisé en semi-nocture en centre ville d’Auray «Marché nocturne/Guinguette» viendra remplacer « Les estivales fantastiques». Les apéros concerts, qui ont connu un vif succès pendant l'été 2022, seront reconduits sur 2023.
Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERES GENERALES DE 2018 A 2023
6 000 000
S 500 000
S 000 000
4 751893
4 500 000
4 000 000
369 716
3 500 983522
3 000 000
2 500 000
2 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Budget 2023
Prévisionnel Prévisionnel
2.2.2.2 Les frais de personnel : 11,12 M€ (chap. 012)
Les dépenses de personnel sont prévues à hauteur de 11,12 M€ en 2023 contre 10,60 M€ en 2022, soit une évolution de 4,8 %, représentant une augmentation de 517 K€, étant précisé que les effets en année pleine de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % s'élève à 320 000 € pour 2023.
En application des dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (communes de plus de 10 000 habitants), il est présenté ici la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Le rapport sur les orientations budgétaires précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
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91/372 1 — La structure des effectifs au 21/11/2022 et son évolution
Féminin Masculin
Filière statutaire Catégorie Cadre d'emplois Contractuel| Titulaire | Total |Contractuel|Titulaire| Total Total statutaire general
Administrative Catégorie A|Attachés territoriaux 2 6 8 2 1 3 11
Catégone B Rédacteurs terntoriaux 3 8 11 1 2 3 14 Catégorie C Adjoints administratifs 1 30 31 2 2 4 35
Total Administrative 6 44 50 5 5 10 60
Animation Catégorie B [Animateurs teritoriaux 3 3 2 2 5 Catégorie C Adjoints territoriaux 23 16 39 18 8 26 65
Total Animation 23 19 42 18 10 28 T0 Assistants territoriaux de
Culturelle Catégorie B|conservation du patrimoine et 3 3 1 1 2 5
des bibliothèques
Assistants territoriaux 4 6 3 4 7 13
d'enseignement artistique
Catégorie C [Adjoints territoriaux du 2 6 8 1 1 9
Total Culturelle 4 13 17 5 5 10 27
Directeurs généraux des
Emplois fonctionnels | Catégorie A|services des communes de + 1 1 1
2 000 hab. {et adjoints)
Total Emplois 1 1 1
fonctionnels
Médico-Sociale Catégorie C Agents terntoraux spécialisés 8 8 des écoles maternelles
Total Médico-Sociale 8 8 8 Police municipale Catégorie B|Chefs de service de police 1 1 1
Catégorie C Agents de police municipale 2 2 2 4
Total Police 2 3 3 5 municipale
Sportive Catégone B|Educateurs teritoriaux A PS 1 1 1 Total Sportive 1 1 1
Technique Catégorie A|Ingénieurs territoriaux 1 Â 1 2 3 4
Catégorie B|Techniciens territoriaux 2 2 1 Î 8 10 Catégorie C [Adjoints techniques territoriaux 15 16 31 3 43 51 82
Agents de maîtrise territoriaux 5 5 12 12 17 Total Technique 15 24 39 5 69 TA | 113 Total 48 110 158 33 94 |127 | 285
La collectivité compte 204 agents titulaires et 81 agents contractuels. Les femmes représentent 55 % de l'effectif et les hommes 45 %. En novembre 2022 la collectivité compte 285 agents contre 283 en 2021 . Elle emploie une majorité de titulaires (72%).
Les agents sont répartis en 7 filières : administrative, animation, culturelle, médico-sociale, police, sportive et technique. Les filières technique, animation et administrative sont les plus représentées, avec respectivement 40 %, 25% et 21 % des effectifs.
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92/372 Ville d'Auray - Répartition des effectifs par filière au 21/11/2022
89,65 %
Police municipale
Médico-Sociale
Emplois fonctionnels
Culturelle
Animation
Administrative
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
Les agents sont répartis en 3 catégories d’emploi : la catégorie À qui regroupe le personnel d'encadrement supérieur, la catégorie B qui regroupe le personnel d'encadrement intermédiaire et la catégorie C qui englobe les fonctions d'exécution. Comme dans beaucoup de collectivités territoriales, c'est la catégorie C qui est la plus représentée avec 220 agents sur les 285 que compte la collectivité. Les catégories A et B comptent respectivement 16 et 49 agents.
Personnel titulaire et contractuel
Répartition par catégories statutaires au 21/11/2022
6%
m Catégorie À
@ Catégorie B
o Catégorie C
TT
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93/372 Personnel titulaire et contractuel
Nombre d'agents par catégories statutaires et par sexe au 21/11/2022
90% -
80% 77.19%
70%
60%
50% e @ Total agents
(ST @ Féminin
40% o Masculin
30%
20% 17,19%
8,717% 9
10% 5.64% 2 SEA 3,16% 246%
0% -
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Pyramide des âges
Pyramide des âges
Personnel titulaire et contractuel au 21/11/2022
© Féminin
8 Mesculin
<20
60 40 60
Agents titulaires et contractuels confondus, près de 45 % des agents ont 50 ans et plus, contre 44 % en 2021, ce qui implique une politique RH importante en matière de GPEC (reclassement, formation, recrutement, adaptation aux besoins).
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94/372 EVOLUTION DES EFFECTIFS DE 2021 à 2022 - PAR FILIERES ET CATEGORIES STATUTAIRES
Filière statutaire | Catégorie
2021 2022 Evolution
statutaire |Titulaires| Contractuels | Total] Titulaires | Contractuels | Total | Titulaires | Contractuels|Total| En %
Administrative e A
e B
C
Total Administrative
Animation
Total Animation
Culturelle
Total Culturelle
fonctionnels
7
29
45
4
29 1
11
7
19
1
+ 11 7 4
11 1 4
7
13 49
5
29
11
14
0 0 1
: ER
O|WI-INIOIB|BIOIN
Total Emplois
fonctionnels
le
Total Médico-Social
Oo
Police m e
Total Police
municipale
Total ve 0
Techni 3 1 4
1 10 1 10
88 17 105 18 99 -7 -6
Total Technique 100 18 118 93 20 113 -7 -5| 4%
Total 209 74 283 204 81 285 -5 210,71%
Les effectifs resteront globalement stables en 2023. Néanmoins, un travail d’adéquation des moyens à la qualité du service est en cours au sein de la Direction Éducation Enfance Jeunesse afin d’anticiper la création d’un nouveau service de cuisine municipale prévue en 2025. Ce travail sera ensuite étendu aux autres directions, en fonction du niveau de service rendu à la population et des mouvements de personnel.
La situation présentée ici, au 21 novembre 2022, ne tient pas compte des recrutements qui doivent intervenir, au-delà de cette date, sur des emplois déjà ouverts au tableau des effectifs. En effet des postes sont vacants au sein de la direction des services techniques et de la police municipale.
2 — Durée annuelle de travail
Le conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2015, a fixé la durée annuelle de travail à 1607 heures (ou 35 heures par semaine) pour un agent à temps complet, il s’agit de la durée légale de travail.
Lorsqu'un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Dans la collectivité, le temps de travail hebdomadaire est soit de 35 heures, soit de 37 heures 30.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, constituent des heures supplémentaires. Quand le fonctionnement des services le permet, elle sont récupérées sous forme de repos compensateur ; à défaut, elles sont payées.
Le droit à congé est de 5 fois les obligations hebdomadaires de service : 25 ou 22,5 jours selon que les agents travaillent sur 5 ou 4,5 jours par semaine.
Le télétravail est en place dans la collectivité depuis la crise sanitaire de mars 2020. Le conseil municipal, par délibérations du 16 décembre 2020 et du 20 octobre 2021, en a fixé les modalités d'exercice (2 jours maximum par semaine, avec toutefois une présence obligatoire de 3 jours par semaine. Possibilité de prendre 12 jours flottants dans l’année).
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95/372 3 — Les avantages en nature
La collectivité ne met à la disposition du personnel ni logement de fonction, ni véhicule de fonction. Les seuls avantages en nature versés concernent des avantages en nature repas pour des agents qui interviennent à la DEEJ.
Participation de la collectivité aux frais de PRÉVOYANCE SANTÉ : - montant alloué en 2021 : 21 000 €
- montant estimé pour 2022 : 19 700€
Adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : - cotisation versée en 2022 : 58 650 €
4 — Structure des dépenses de personnel et son évolution
De 2018 à 2022, les dépenses de personnel (chapitre 012) ont évolué comme indiqué dans le tableau ci- après.
EVOLUTION DU CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
BP + DM BP + DM CHAP.| DIRECTION DRH CA 2018 CA 2019 BP 2020 (: 120 000 € CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 2022 70 000 €
1
CHAP. TOUTES CA 2019 Bp2020 |[8P + DM Bp2022 |[PP+DM DIRECTIONS (+ 120 000 € +70000€
Du budget primitif 2022 au budget primitif 2023, la progression du chapitre 012 est de 4,88 %, contre 5,49 %
pour l'exercice précédent. Il faut préciser qu’au chapitre 012 du Centre Culturel Athéna, les inscriptions
budgétaires concernant les droits d'auteur sont réaffectées, en lien avec le Trésor Public, au chapitre 65 et
non plus au chapitre 012 (pour 50 000 €). Le paiement des intermittents du spectacle progresse de 89 000 €
à 108 000 €.
Cette augmentation s'appuie sur des éléments conjoncturels liés à des décisions prises au niveau national
mais également à la structure de la collectivité qui varie selon la pyramide des âges, la politique RH et le
niveau de service rendu à la population.
LES PERSPECTIVES 2023
Au budget 2023, des dépenses de personnel supplémentaires sont à prévoir pour tenir compte des
évolutions réglementaires et conjoncturelles :
- l'évolution des carrières liée à l'avancement et à la promotion dite GVT (Glissement Vieillesse Technicité) :
les avancements d'échelon à cadencement unique, les avancements de grade (concours ou avancement au
choix, les promotions internes) et les rééchelonnements indiciaires, qui chaque année apporte
mécaniquement des charges supplémentaires ;
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96/372 - le reclassement, le 1er janvier 2022, des agents de catégorie C (Échelle C1 : revalorisation des 9 premiers échelons — Échelle C2 : revalorisation des 7 premiers échelons — Échelle C3 : revalorisation des 2 premiers
échelons) : 45 000 € ;
- le reclassement, le 1°’ septembre 2022, des agents de catégorie B (revalorisation indiciaire des 4 premiers
échelons du 1er grade et du 1er échelon du 2ème grade) ;
- depuis 2021, la prime de précarité versée sous certaines conditions aux agents contractuels (21 000 € en
2022);
- les effets en année pleine de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % : 320 000 €
- l'indemnisation des congés non pris du fait de la maladie pour les agents mis à la retraite (8 700 € en
2022).
Ce budget primitif n'intègre pas de provision liée à une éventuelle augmentation de la valeur du SMIC ou de la valeur du point, ni d'éventuels reclassements indiciaires.
À cela s'ajoutent les éléments structurels:
- les effets en année pleine des avancements et recrutements réalisés en 2022 ;
- en 2023, la politique d'avancement, en lien avec le dialogue social, ouvre une enveloppe de 25 000 €;
- la création d'un poste de chargé de projet épicerie solidaire : 34 000 €, financé à hauteur de 70 % ;
- la volonté de diversifier les modes de recrutement et assurer le partage des connaissances, via le
recrutement d'apprentis (commerce de proximité, pôle technique du centre culturel Athéna) ;
- l'accueil de stagiaires école gratifiés comme au service archives et patrimoine sur les maisons à pans de
bois (financé par une subvention) ou encore au sein de la direction des finances, pour travailler sur la tarification des services ;
- la modification du temps de travail des professeurs de musique : poursuite du projet d'orchestre à l’école.
L'élargissement de certaines classes est à l'étude et n'est pas chiffré dans ce présent budget.
- la volonté d'évaluer et de prévenir les risques professionnels, qu'ils soient physiques ou psychosociaux,
auxquels pourraient être confrontés les agents, en mettant à leur disposition une assistante sociale du
Centre de gestion, ou encore en renforçant les missions du pôle PRIP ;
- la volonté d'améliorer les compétences en interne en sacralisant le niveau des crédits alloués à la
formation, en lien avec le plan pluriannuel de formation validé en 2022 :
- la poursuite de la résorption de l'emploi précaire, au regard des besoins de la collectivité ;
- le tuilage, envisagé pendant quelques mois, et destiné à former les agents appelés à remplacer ceux qui
feront valoir leur droit à la retraite en 2023. L'application des Comptes Épargnes Temps engendre des
départs anticipés avant la date de départ effective à la retraite. La collectivité supporte donc la rémunération
de l'agent en congé et la rémunération de celui qui le remplace.
- les effets des décisions prises en interne : l'adhésion depuis 2020 à un nouveau contrat d'assurance
couvrant les risques statutaires (281 000 €, incluant le taux de surprime relatif à la garantie décès de + 0,13 %), l'adhésion depuis 2016 au CNAS (59 000 €), la monétisation du compte épargne temps (provision
de 20 000 €), le maintien d'une participation employeur à la garantie maintien de salaire (20 000 £), l'octroi
de diverses primes (RIFSEEP, indemnité des agents itinérants, la NBI quartiers prioritaires de la politique de
la Ville, la NBI accueil du public...) ;
- l'application de la base forfaitaire de cotisations URSSAF pour les animateurs saisonniers de la DEEJ, au
cours de l’année 2022, permettant une diminution des charges patronales et salariales.
Suite à la non reconduction par l'Etat des contrats "Parcours Emplois Compétences" en 2022, aucune
enveloppe n’a été prévue pour 2023.
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97/372 Sa structure est la suivante :
Répartition du chapitre 012 DRH
(en millions d'euros - BP 2023)
® 6411 TITULAIRES
@ 6413 NON TITULAIRES
D 6416-6417 EMFLOS AIDES ET APPRENTI
D 6218 PERSONNEL EXTERIEUR
m 6332-6336-645-647 CHARGES SOCIALES
STRUCTURE DE LA MASSE SALARIALE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CHAPITRE 012
CA 2015 | CA2016 | CA2017 | CA2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 BP 2023
| RATinerauon principale des 4265535] 4307584 437794] 4148744 4280554 4406590] 4428435) 4842510] 4 870 200 Rémunérations des non titulaires 558 868 467 733 531 086 712 952 848 042 728 498] 999077 893 500| 1 198 900! Emplois d'insertion - : : : - 43 996] 108 420] 2 500 Emplois d'avenir 92 693 79 211 22 846 1 449 . - | Rémunération des apprentis - - 1 736] 17 200 20 600 den : Supplément farilal de 11238 111798] 131609 109 781 110 592 99 269] 102790] 103400] 112 800
Personnel extérieur 57 349 45 944 54 045 52 424 50 828 74 003 74 174 50 000 59 500! Autres indemnités (primes) 935 181 941 411 965 960 948510 1067891] 1131031] 1167800] 1239160] 1 322 665 Indemnités de préavis etde | | [licenciement
Cotisations diverses (Urssaf, caisses de retraite, Pôle emploi, FNAL, Atiah | 2287893] 2389579 243508] 233722 245648] 246058] 25/00] 2720020] 2 877 200
Cotisations diverses (CNFPT, CDG) 118 270 107 148 110 198 110 157 116 828 107 631 122 942 135 890 147 935
Cotisations diverses (Part
employeur à la prévoyance maintien
de salaire : Territoria Mutuelle, 174 625 318 306 301 660 325 850 318 716 340 335 362 783 361 580) 398 000 Risques statutaires : CNP, CNAS,
Médecine de prévention)
TOTAL CHAPITRE 012 8 702 796] 8768711 8930420 8747091] 924992Ÿ 9347940] 9873803] 10471680] 11010 300 Évolution 1,75% 0,76% 184% -2,05% 5,75% 1,06% 5,63% 6,06%] 5,14%
Les dépenses de personnel sont présentées brutes, elles ne tiennent pas compte des remboursements sur
rémunérations , dont :
- Les mises à disposition de personnel : convention de partenariat signée avec la commune de la Trinité Sur
Mer (contribution RH estimée à 40 450 € pour 2023), convention-cadre signée avec le CCAS : 130 000 €
(qui fera l’objet d’un travail en 2023), service du Transport à la Demande : 40 000 €, secrétaire de l’amicale
du Personnel (9 000 €) et du CNAS pour les agents du CCAS (2 000 €) ;
- L'indemnisation des congés de maladie par l'assureur de la Ville (CNP) (83 000 € pour les arrêts en
COUrS) ;
- La participation de l’État pour le poste d’adulte-relais (20 000 €) et de conseiller numérique (25 000 €) ;
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98/372 - Divers autres remboursements : congés de paternité, activités syndicales ;
- La subvention du poste de chargé de projet épicerie solidaire à hauteur de 70 % (24 000 €) ;
- La subvention liée à l'accueil d'enfants en situation de handicap sur les temps municipaux (78 499 € en
2022).
Les élections professionnelles de fin d'année 2022 auront un impact jusqu'à la fin du mandat. En effet, les
priorités des lignes directrices de gestion pourraient être revues et avoir, le cas échéant, un impact
budgétaire.
Des mesures réglementaires auront également un impact à moyen terme (2024-2026). Par exemple, les collectivités seront dans l'obligation de participer aux cotisations de la mutuelle santé et la prévoyance des
agents.
2.2.2.3 Les atténuations de produit : 10 K€ (chap. 014)
Il s'agit essentiellement de dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants (réduction d'impôt accordée à un contribuable qui est appliquée de façon automatique par l'administration fiscale si la situation financière du particulier ou de l'entreprise le justifie).
2.2.2.4 Les autres charges de gestion courantes : 2,26 ME (chap. 65)
Ce chapitre intègre notamment le versement annuel de la subvention en faveur du CCAS afin de permettre son équilibre, qui s'élève au total à 730 000 € pour 2023, étant précisé que ce montant comporte une subvention de 35 000 € que le CCAS reversera dans un second temps au budget annexe du SAAD (Service d'aide à domicile).
En effet, face à l'augmentation conséquente des charges de personnel en 2023 pour l'ensemble des budgets de la collectivité, toujours en raison de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice (+3,5%) en année pleine sur 2023, le SAAD ne bénéficie pas de recettes suffisantes sur 2023 pour s'équilibrer de façon autonome. Une subvention de 35 000 £ doit ainsi être versée par le budget du CCAS au budget du SAAD pour permettre son équilibre.
Ce chapitre comprend également le versement des subventions aux différentes associations culturelles, sportives et sociales (680 K€ comme en 2022) ; les indemnités des élus (178 K€) ; les subventions versées aux communes pour des élèves domiciliés à Auray et scolarisés sur une autre commune (12 KE) ; la subvention versée au Parc naturel régional du Golfe du Morbihan (20 K€) ; et les contributions obligatoires aux différents organismes, tels que le SIVU des pompiers (351KE€).
2.2.2.5 Les autres charges de gestion courantes : 253 K€ (chap. 66)
Les charges financières (intérêts de la dette) sont en augmentation en 2023, puisqu'en 2022, un emprunt de 3 ME (au taux de 0,88 % sur 15 ans) a été contracté.
2.2.2.6 Les charges exceptionnelles : 23 K€ (chap. 67)
Les charges exceptionnelles intègrent diverses dépenses, telles que des annulations de titres sur exercices antérieurs. Le montant 2023 est en baisse par rapport à 2022, année qui prenait en compte le remboursement des commerçants, dans le cadre de l’utilisation par la population des bons d'achat distribués, ou encore le remboursement de l’école de musique en raison du contexte COVID.
2.2.2.7 Les dotations aux provisions : 80 K€ (chap. 68)
En vertu du principe comptable de prudence, dès lors que la survenance d'un risque ou d'une charge apparaît comme probable, la collectivité doit provisionner sur l'exercice en cours. Pour 2023, il est proposé de comptabiliser une provision de 80 K€ au titre de la charge potentielle liée à la monétisation des comptes épargne temps à la demande des agents, et pour la charge financière potentielle liée à un contentieux RH en cours.
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99/372 2.2.2.8 Le virement vers la section d'investissement : 1,94 M€ (chap. 023)
La commune parvient en effet à dégager un excédent sur ses charges de fonctionnement, permettant à la collectivité d'auto-financer pour partie les opérations d'investissement projetées.
En 2023, il est ainsi proposé un virement de 1,94 ME vers la section d'investissement contre 2,65 ME en 2022. Il est rappelé que le montant de ce virement est dépendant des résultats 2022, repris en 2023, qui ne sont pour le moment que provisoires.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 provisoire [023 (VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 968 726,61] 4 123 788,18| 3241438,46| 3 258 342,24 2655 223,44 1 942 834,60
2.3 L'évolution des recettes et des dépenses d’investissement
2.3.1 L'évolution des recettes d'investissement
La section d'investissement s’équilibre au total à 13 204 850 €, dont 10,21 ME de recettes réelles.
Les recettes réelles d'investissement sont constituées du FCTVA pour 500 KE prévus en 2023 ; du produit issu de la taxe d'aménagement (versée à l'occasion d'opérations de constructions immobilières) pour 270 K€; du produit des amendes de police (et qui doit être affecté par la commune à des opérations d'amélioration des transports) pour 70 K€ prévus en 2022; et du produit éventuel lié aux cessions des immobilisations pour 20 K€ (sortie de biens de l'actif de la collectivité).
Elles sont également constitués des subventions perçues sur les différents projets que la commune engage. (pour 2023, il est prévu de percevoir 2,02 M€ de subventions pour les opérations d'équipement), et du montant de l'emprunt prévisionnel, qui va contribué à équilibrer la section d'investissement.
2.3.1.1 Le recours à l'emprunt
Afin de financer les projets d'investissement prévus en 2023, il est proposé d'inscrire au budget 2023 un emprunt de 4,07 ME contre 3,08 M€ en 2022. Ce montant sera réajusté en fonction des résultats définitifs 2022 au moment du vote du Budget Primitif en février 2023.
Il est rappelé pour mémoire que la ville a contracté en emprunt de 3 000 000 € en 2022 au taux de 0,88 % sur 15 ans.
2.3.1.2 Les principaux ratios (source DGCL)
Afin de déterminer les marges de manœuvre de la commune, il est fait mention de 2 ratios importants : le taux d'endettement de la commune et sa capacité de désendettement.
+ Le taux d'endettement
Le taux d'endettement d'une collectivité mesure la charge de sa dette relativement à sa richesse.
Taux d'endettement = Dette / Recettes réelles de fonctionnement.
Au 31 décembre 2022, le taux d'endettement de la commune sera de 63 %. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 63,5 %.
* La capacité de désendettement
Elle mesure la capacité de la collectivité à se désendetter en années. Au 31 décembre 2022, la capacité de désendettement de la commune sera inférieure à 5 ans. || est précisé qu’en dessous de 8 années, la situation de la collectivité est considérée comme saine. Entre 8 et 11 années, la situation est correcte mais à surveiller. Entre 12 et 15 années, la situation est dangereuse. Au-delà de 15 années, la situation est considérée comme critique.
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100/372 Capacité de désendettement = Dette / Épargne brute
Plus de 15 ans Situation critique
12à 15 ans M Zone de danger
“ ç: :
8àilans « Situation correcte « mais à surveiller
Moins de 8 ans Situation saine
+ Le taux de rigidité :
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
Au 31 décembre 2021, les dépenses de personnel représentaient 62% des dépenses réelles de fonctionnement. || s’agit d'un taux de rigidité, dans la mesure où il s’agit de dépenses incompressibles pour la commune, quelle que soit la population de la collectivité.
En 2021, la moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 60 %.
+ Le ratio d'équipement :
Dépenses brutes d'équipement /population
Il mesure le montant d'équipement alloué par habitant. Au 31 décembre 2021, le taux d'équipement était de 254 € par alréen. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 297 €. L’année 2021 ayant été une année consacrée à la finalisation en partie d'études liées à des projets conséquents, et l’année 2022 ayant vue l'aboutissement de ces études par la réalisation de travaux importants, le taux d'équipement par alréen devrait être de près de 350 € pour 2022.
* Le CAF nette (Capacité d’autofinancement nette) :
CAF nette = Recettes réelles - Dépenses réelles - remboursement du capital de la dette
La capacité d’autofinancement nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement, des ressources propres, pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. Sa dégradation est un indicateur d'alerte concernant la situation financière de la collectivité.
CAPACITE D'AUTOFHINANCEMENT NETTE DE 2018 A 2023
3 000 000
2 500 000
000 1894 375 1824 031
2
1500 000
1333 946 1 360 13 311 997
1 000 000
500 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévisionnel
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
101/372 Ci-dessous un tableau récapitulatif en recettes d'investissement des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2019 à 2023
ATIONS, FONDS DIVERS ET
DIEU
TIMENTS ET EQUPEMENTS DIVERS
Loch, Saint Gildas)
- MOBILITE DOUCE {pistes
. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT"
- AVENUE DE L'OCEAN
STE DATHLETISME LOCH
TEPARK / PARC URBAIN
MUNICIPALES
SPORTIF DU BEL AIR
NE MUNICIPALE
TION CENTRE ATHENA
E ROLLO
BILITE
INFRASTR. ET VRD
TERIELS MOBIL DIVERS
TURE
EDUCATION
{stade La Forêt, rénovation terrain ti
DIVERS BATIMENTS
D'ORDRE DE TRANSFERT
SECTION
PATRIMONALES {études
de travaux)
DE LA SECTION DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
102/372 à cri REALISE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT DE 2018 A 2023
—- Dépenses d'investissement =* Subventons d'investissement
9 000 000
8 000 000
7 41 32
7 000 000
6 000 000 5 700
5 000 000
4258538
4 000 000
3 11649 35 Z 3 000 000 837 794 ur
2 034 283
2 000 c00
1 134 457
1 000 82059 50 1@
247 35 347 075 ——
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Budget 2023 Prévis and Préusionnel
2.3.2 L'évolution des dépenses d'investissement
Sur les 13 204 850 € proposés au total pour 2023 pour la section d'investissement, le montant des dépenses réelles s’élève à 9,18 M€. Ces dépenses réelles comprennent d’une part, les différentes opérations d'équipement mises en œuvre par la commune en fonction de sa capacité d'investissement et d'autre part, le remboursement du capital de la dette.
2.3.2.1 Les opérations d'investissement
En ne prenant en compte que les opérations d'investissement, il est proposé une enveloppe de 7,49 ME en 2023 contre 6,86 M€ en 2022.
En 2023, les principales opérations d'équipement proposées sont :
. En faveur du cadre de vie (aménagement urbain, bâtiments et voirie) :
. 500 KE en faveur de la mobilité douce pour réaliser les travaux de la Place du Ballon à l'avenue Foch afin de permettre l'accessibilité en vélo sur le giratoire du ballon. Ce montant comprend le solde des crédits (200 K€) pour l'achèvement de la piste cyclable de l'avenue de l'Océan, dont le coût global s'élève à 400 KE ttc. Ce projet de piste cyclable a bénéficié de 176 K€ de subventions sur la base du montant hors taxe des dépenses (Etat, Région, Département).
. 378 K€ pour le solde des travaux de modernisation de l'avenue de l'Océan, dont le coût global s'élève à 1 ME ttc (hors piste cyclable). Les travaux seront achevés au cours du 1° trimestre 2023. Ce projet a bénéficié d’une subvention du Département de 134 K€ sur la base du montant hors taxe des dépenses.
. 291 K€ pour le début des travaux de la phase 1 de rénovation de l'Église Saint Gildas afin de permettre la mise en sécurité définitive du beffroi et procéder aux réparations structurelles des planchers et des escaliers.
La phase 2 des travaux consistant en la mise hors d'eau définitive de l'Église (lanternon du dôme, balcon, tourelle, menuiseries extérieures) sera réalisée à compter de 2024 . Le total de ces 2 phases de travaux s'élève à 882 KE tic. Dans la mesure où il s’agit d'un monument classé monument historique, il est possible d'obtenir jusqu'à 70 % du montant hors taxe des travaux.
. 100 K€ pour le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction de la cuisine centrale
municipale. Les travaux seraient réalisés en 2024 et poursuivis en 2025.
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103/372 . 180 K€ pour la 1ère phase de la réhabilitation du bâtiment de la ferme maraïîchère (toiture, amiante,
assainissement, et aménagement du rez-de-chaussée) ainsi que pour l'aménagement des serres et le système d'irrigations des 2 parcelles ; et l'acquisition de matériel.
. 370 KE pour des projets d'économie d'énergie, tels que des audits énergétiques pour les bâtiments de plus de 1 000 m° selon le Schéma directeur immobilier énergétiques (SDIE).
. 70 K€ pour la poursuite des études et des travaux d’”’accessibilité dans les bâtiments publics, ainsi que pour le plan d'accessibilité voirie (PAV).
Une subvention du Département de 47 K€ est à percevoir en 2023 pour les travaux d'accessibilité réalisés en 2022.
. 47 KE pour diverses acquisition ou régularisation foncières.
. 10 K€ pour le début de l'étude paysagère pour la Cour de l'Hôtel Dieu.
. 600 K€ pour les différents travaux de voirie, réalisés notamment via le marché à bons de commande (travaux prévus : Verne — Gerbault — Dunant - Le Garrec — Kerrous - Charles de Blois — Peupliers - Au Leurch — Madeleine — Vannier...) ; ainsi que pour les travaux d'entretien des eaux pluviales de la rue des Peupliers.
Ce montant comprend également une enveloppe de 200 K€ pour les travaux de restructuration du Pont Anne de Bretagne (dont le coût total est estimé à 500 KE ttc) et qui seraient réalisés sur 2023 et 2024.
. 100 KE pour les divers travaux d'entretien dans les bâtiments. Une subvention du Département de 15 K€ est à percevoir en 2023 pour les travaux d'étanchéité des toits du CTM. Il y a également 318 K€ de solde de subventions à percevoir en 2023 dont 264 K€ pour les travaux de rénovation de la Garderie du Loch et 54 K€ pour les travaux d'urgence du beffroi de l'Église Saint Gildas.
. 150 KE pour financer les projets portés par le budget participatif.
. 148 KE pour les systèmes d'information afin de permettre le renouvellement de licences et de logiciels, l'acquisition de matériel informatique, l’évolution de la téléphonie sur IP, ainsi que le déplacement du cœur de réseau de l'Hôtel de ville vers le Penher.
. En faveur de la jeunesse et du sport :
. 772 K€ pour le projet du skate park au Parc urbain du Printemps, dont la réalisation et l'achèvement sont prévus au 1° semestre 2023. Ce coût comprend la réalisation du skate park, le parvis, le mail, l'éclairage et le parking.
Ce projet bénéficie d'une subvention de l'Agence Nationale du sport (ANS) de 127 K€ sur la base du montant hors taxe des dépenses.
. 1,7 M€ pour le démarrage des travaux du complexe sportif La Forêt, Le coût global du projet est estimé à 5,6 ME ttc, y compris la maitrise d'oeuvre. Les travaux devraient s'achever en 2025. Ce projet bénéficie d'une subvention de 1,9 M€ de la Région et d'un fonds de concours de 200 K€ d'AQTA. Des acomptes de 30 % sont prévus sur 2023 pour un montant de 680 KE.
. 1,1 M€ pour le début des travaux de reconstruction du tennis club suite à son incendie en février 2022. Le
coût du projet de reconstruction est à déterminer en lien avec l'assurance (une recette d'1 M€ est prévue en parallèle correspondant au remboursement par l'assureur).
. 300 K€ pour la construction de tribunes au ty coat et d'un club house. Travaux prévus sur 2023.
+ En faveur de la culture :
. 135 K€ pour le lancement d'un concours d'architecte pour le projet de rénovation du centre culturel Athéna, comportant l'isolation et les façades, l'usage des espaces intérieurs et l'extension de la médiathèque. Les travaux débuteraient en 2025, avec différentes phases sur plusieurs années. Le coût global du projet est estimé à 3,3 ME.
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104/372 Ci-dessous un tableau récapitulatif en dépenses d'investissement des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2019 à 2023
BP 2020 CA 2020
REEL
ET DETTES ASSIMILEES
D'EQUIPEMENT VERSEES
asso et
IMPREVUES
- MOBILITE DOUCE (pistes cyclables)
- AVENUE DE L'OCEAN
TEPARK / PARC URBAIN
PROTECTION
MUNICIPALES
DU BEL AIR
SINE MUNICIPALE
MUNICIPALE
ATION CENTRE ATHENA
ROLLO
FONCIERES
TIQUE
VEHICULES
ENERGIE
SIBILITE
INFRASTR. ET VRD
TERIELS MOBIL DIVERS
TURE (MATERIEL)
ASSOCIATIVE
DIVERS BATIMENTS
PARTICIPATIF
TENNIS
JEUNESSE
TIONS DORDRE DE TRANSFERT 673
TIONS PATRIMONIALES (études suivi 100
D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 002 2 064 2 677 197,
2.3.2.2 Les Autorisations de Programme et de Crédits de paiement (AP/CP)
Il existe 14 opérations en gestion pluriannuelle de crédits (AP/CP) au sein de la commune. La liste de l'ensemble des opérations, y compris celles gérées en AP/CP, figurent dans la programmation pluriannuelle des dépenses d'investissement (opérations dont la numérotation commence par « 13 »).
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105/372 2.3.2.3 Le remboursement du capital de l'emprunt
Le remboursement du capital de l'emprunt devrait s'élever à 1,67 M€ en 2023 (selon l'échéancier de la dette).
La commune comptabilise 16 emprunts en cours (13 à taux fixes et 3 à taux variables), et l'encours de la dette s'élève à 11,97 M€ au 31/12/2022.
© CRD réel
16M
12M
8M
4M Ï
S S S S S & S # S S a S & S S S S Sd a
2.4 La structure de la dette
Evolution de la dette - Capital restant dû au 31 décembre de chaque année
Années | Capitalamorti | Amortissement CT Intérêts CRD fin d'exercice
2022 1543 223,16 € 41 023,61 €| 234104,84 €| 11973 348,52 €
2023 1623 397,62 € 42 995,14 €| 247 848,96 €| 10 306 955,76 €
2024 1266 817,34 € 44 923,33 €| 212 341,90 € 8 995 215,09 €
2025 1 280 365,90 € 47 220,36 €| 178 080,39 € 7 667 628,83 €
2026 1 184 691,20 <€ 49 489,69 € | 147 986,64 € 6 433 447,94 €
2027 1 109 201,61 € 51 868,08 €| 122 420,48 € 5 272 378,25 €
2028 917 842,53 € 94 248,16 € 99 637,75 € 4 300 287,56 €
2029 805 350,98 <€ 56 967,85 € 79 804,95 € 3 437 968,73 €
2030 613 307,37 <€ 59 705,63 € 66 270,29 € 2 764 955,73 €
2031 514 653,01 € 62 574,98 € 56 145,52 € 2187 727,74 €
2032 408 549,42 <€ 65 500,37 € 46 661,03 € 1713 677,95 €
2033 323 935,23 <€ 68 730,07 € 37 892,17 € 1 321 012,65 €
2034 295 989,24 € 72 033,12 € 31 803,19 € 952 990,29 €
2035 216 666,68 € 75 494,91 € 25 587,84 € 660 828,70 €
2036 216666,68 € 79 078,31 € 19 691,81 € 365 083,71 €
2037 66 666,68 € 82 923,44 € 13 917,22 € 215 493,59 €
2038 16 666,68 € 86 908,61 € 9 312,70 € 111 918,30 €
2039 16 666,68 € 91 085,28 € 4 699,29 € 4 166,34 €
2040 4 166,34 € 0,00 € 25,78 € 0,00 €
Encours de la dette au 31/12/2022
Par type de taux
Type de taux dennnnts CRD % par tps de
Emprunts à taux fixes 13 10 191 216,01 80,93 %
Emprunts à taux variables 3 1 782 132,51 19,07 %
Total 16 11 973 348,52 100,00 %
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106/372 Par établissement bancaire
Prêteur Capital restant dûl Durée résiduelle Taux Année de réalisation Montant initial| Risque de taux | CBC
SFIL 36 641,12 € 0,92 an] Taux fixe à 4.45 % 2003 500 000 Fixe 1A
SFIL 897 72981 € 6,00 ans] Taux fixe à 3.94% 2007 2 245 000 Fixe 1A
Crédit Foncier 336 953,16 € 1,00 an Taux fixe à 4.54 % 2008 3 750 000 Fixe 1A
CACIB 1091 747,33 € 16,50 ans Taux fixe à 4.68 % 2009 1 500 000 Fixe 1A (Moyenne Euribor 3M +
CREDIT AGRICOLE 287 499,89 € 17,04 ans 0.6)-Floor -0.6 sur 2010 500 000 Variable 14 Moyenne Euribor 3M
(Moyenne Euribor 3M +
CREDIT AGRICOLE 332 965,89 € 3,04 ans 0.4)-Floor -0.4 sur 2011 1 500 000 Variable 14 Moyenne Euribor 3M
SG 516 553,94 € 7,00 ans Taux fixe à 2.64 % 2014 1 O00 O00 Fixe 1A
BANQUE POSTALE 962 673,67 € 4,75 ans Taux fixe à 2.38 % 2014 2 284 000 Fixe 14
CREDIT MUTUEFI 2309 162,623 € 3,75 ans Taux fixe à 2.51 % 2014 895 2322 Fixe 14
CREDIT MUTUEL 258 291,08 € 7,00 ans Taux fixe à 2.68 % 2014 500 000 Fixe 1A
CAF 47 000,00 € 2,75 ans Taux fixe à O0 % 2013 200 000 Fixe 1A
SG 1033 333,14 € 7,67 ans Taux fixe à 1.61 % 2015 2 000 000 Fixe 14
CREDIT MUTUEL 924 421,45 € 8,83 ans Taux fixe à 0.91 % 2016 1 500 000 Fixe 14
SHIL 1 11 666,/3 € 10,1/ ans| (Euribor 3M + 0.37)- 2018 1 /UU UV] Variable 1A Floor O sur Euribor 3M
CREDIT MUTUEL 926 707,68 € 11,91 ans Taux fixe à 0.49 % 2019 1 150 000 Fixe 1A
CREDIT MUTUEL 2 850 000,00 € 14,25 ans Taux fixe à 0.88 % 2022 3 000 000 Fixe 1A
11 973 348,52 €
2.5 - La prospective budgétaire
Il est présenté en pièce jointe l'évolution des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissent, de façon rétroactive de 2018 à 2022 et de façon prospective de 2023 à 2026.
Entre 2023 et 2026, les prévisions de réalisations des opérations d'investissement (ligne verte) correspondent au projet de mandat tel que défini par la majorité. Le total du plan des dépenses d'investissement prévisionnel pour la période 2023 à 2026 s'élève à ce jour à 24,68 ME et peut évoluer.
Le plan pluriannuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement est joint en annexe.
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107/372 [Mise à jour le 06.12.2022 |
PLAN PLURIANNUEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT BUDGET VILLE D'AURAY
A CARACTERES GENERAL
DE PERSONNEL ET
DE PRODUITS
DE GESTION
+
EXCEPTIONNELLES
ATIONS AUX PROVISIONS la monétisation
D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL MOUVEMENT REEL 17 884 77: 17 879 893) 17 564 629) 18 382) 18 690 088] 19 287 240 20 412 545) 20 610 705 20 048 01! 20 483 635
013 _ATTENUATIONS DE CHARGES 258 151, 291 588 381 341 267 315 105 200 127 005 83 000 150 000 150 000! 150 000 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE (billeterie, ODP) 1 471 655 1674 187 1181 122 1 439 254 1 447 320 1 400 000 1485 595) 1 500 451 1515 455) 1 530 610 73 IMPOTS ET TAXES 11698628) 11973021 12026354 13044121] 13174930 13218795, 13560319 13806259 14214980] 14631 736 73111-TFetTH 8 198 938 8 431 166 8 579 016 9 174 673 9 486611 9 530 476 10 007 000! 10 239 140 10 633 923 11 036 601| 73211 - Attribution de compensation (AQTA) 2 148 353 2179 182 2 159 650 2 173 319) 2173 319 2 173 319 2173 319 2173 319 2173 319) 2173 319 73... Autres impôts et taxes (TCFE, TLPE, Droit de mutation) 1351337 1362 673 1 287 688 1 696 129 1515 000 1 515 000 1380 000! 1393 800 1 407 738 1421 815 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3732519 3 553 132 3 671 372 3 733 609 3 596 588 3 741 269 3 939 081 3 791 000 3 791 000 3 791 000 741-DGF 2 545 520 2 566 620 2 549 742 2 706 740 2 660 000 2 767 447 2 767 447 2 768 000 2 768 000 2 768 000 74111 - DGF-Dotation forfaitaire 1.509 336 1.506 816 1 504 800 1543 914 1.550 000! 1 567 299) 1 567 299) 1.568 000 1.568 000 1.568 000 741123 - DGF-Dotation de solidarité urbaine (DSU) 584 409 616 155 594 779 674 424 650 000 700 371 700 371 700 000 700 000 700 000 741127 - DGF-Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 451775 443 649 450 163 488 402 460 000 499 777 499 777 500 000 500 000 500 000
se de exoneratone qui e dela versées par l'Etat 465 034 488 422 521 860 137 775 135 000 172 234 172 250 173 000 173 000 173 000
74... : Autres subventions (Etat, Région, Département, CAF) 721 965,03 498 090 599 770 889 094 801 588 801 588 999 384 850 000 850 000! 850 000 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (loyers) 273 791 322 857,90 292 996 303 777 366 000! 779 203 1 344 500 1357 945 371 524] 375 240 76 PRODUITS FINANCIERS (intérêts liés aux parts sociales dl 115 110 43 81 50 30 50] 50] 50] 50 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 449 914 64 997 11401 34 226 10 463 5 000! 5 000] 5 000 775 - Produits de cessions d'il ilisati (sortie de biens 423 344 9 264, 4 340 88] 330. 77. Autres produits annulés) 26 569,89) 55 732,85 7 061 34 138 2 000 5 000 5 000 5 000 78 REPRISES SUR PROVISIONS 10 474 TOTAL MOUVEMENT D'ORDRE 419 668,71] 360 399) 391 247] 665 149 673 673 673 673 673 673 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT (Régie) 419 668,71] 360 399) 391 247 665 149 673 000 673 000 673 000 673 000! 673 000! 673 000, 722 - lisati (régie) 343 278,14 287 633 315 721 592 101 600 000 600 000 600 000] 600 000! 600 000! 600 000) 77 - Autres produits i 76 390,57 72 766 75 526 73 048 73 000 73 000 73 000] 73 000) 73 000] 73 000
(002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2824 057,29) 2567 226,79 2084900,09 2380729,67, 1522081,44 1522081444 304 881,60) -2945 645,93) -9 101 876,52) -13 971 091,34
TOTAL MOUVEMENT REEL 4 976 55: 5 893 728] 4 409 415) 4 613 325 9 158 969] 8 674 358, 9 181 322] 9 471 500| 6 975 00! 4 662 000 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 680 496 1582 734 1563 783 1 554 631 1 450 000 1548 000 1678 000 1 324 000 1 335 000 1 209 000 164 - en euros du capital de la dette) 1563 783 1 554 631 1450 000 1 548 000 1678 000) 1 324 000 1 335 000) 1 209 000 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES (subv asso et 5 516 4 244 7 838 2 950 15 000 15 000 12 000| 15 000| 15 000] 15 000)
Page 1/3 DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS
DIEU
ET EQUIPEMENTS DIVERS
- MOBILITE DOUCE
SPORTIF
FORÊT"
- DEL
MUNICIPALES
DU BEL AIR
MUNICIPALE 900
MUNICIPALE 50
TION CENTRE ATHENA 500 485
ROLLO 20 100
FONCIERES
100 100
. VEHICULES 30 50
ENERGIE 150 100
70 70
INFRASTR. ET VRD 450 300
TERIELS MOBIL DIVERS 153 100 90
TURE (MATERIEL) 100 50 90
EDUCATION (TRAVAUX ECOLE ET 102 100 80 (stade La Forêt, stade d'athlétisme, tennis club) 52 90 DIVERS BATIMENTS 100 160 PARTICIPATIF 150 150 150 TENNIS 1140 JEUNESSE 40 300 500
D'ORDRE DE TRANSFERT 419 360 391 24 665 1 673 673 673 673 673 673 PATRIMONIALES suivi de 146 186 192 142 100 100 100 100 100 100
001 [DEFICIT D'INVEST REPORTE 3342966,87| 2002 310,53. 2 064 812,93 1 283 260| 2677197, 2677197360] 3250527,53] 3250527,53| 6737697,05, 4 339 750,00)
A 4 349 659 7 900 947 - FCTVA 702 340 749 813 - Taxe 397 298 350 350 - Excédents de fonctionnement 1918 237, 3504 477 6 737 697, D'INVESTISSEMENT 78 88 70 70 ET DETTES ASSIMILEES 1700 3 000
dessous
Page 2/3 ET EQUIPEMENTS
- MOBILITE DOUCE
SPORTIF "LA
- AVENUE DE L'OCEAN
D'ATHLETISME LOCH
TEPARK / PARC URBAIN
MUNICIPALES
SPORTIF DU BEL
TION CENTRE
TUÜRE
DIVERS BATIMENTS
D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2655 1 942
Dépenses nettes réelles de fonctionnement pour calcul CAF 14 036 429 € 14 944 174 € 14 561 000 € 15 689 035 16 882526 19 592 238 € 20140 475€ 20 711524 €
Recettes nettes réelles de fonctionnement pour calcul CAF 17 540 966 € 17 860 855 € 17 484 915 € 19 138 040 19 742 523 21050705 € 20 488 010 € 20 923 635 €
Page 3/3 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTIONS
Benoît GUYOT
Vous avez un fait un premier tour de ce rapport.
Ce que vous avez précisé va rassurer un certain nombre d'alréens qui ont été je pense choqués, comme tout le monde, par le départ de Monsieur Cheval. Qui ont été choqués également de lire certains chiffres très élevés en dépense nous faisant miroiter des difficultés d'investissements et des difficultés financières importantes pour la Ville. De nombreux alréens se posent la question de l'augmentation des impôts. Monsieur Kergosien nous a rassurés. Il y a également le souci de la masse salariale qui est particulièrement importante. Madame le Maire vous venez de dire que vous travaillez dessus pour la diminuer. Bien entendu ce sont des vœux pieux, je sais que cela ne va pas se faire en 5 minutes mais nous serons vigilants parce qu’honnêtement il y a beaucoup d'inquiétudes qui sont faciles à comprendre quand on voit le premier financier de la ville qui est inquiet, qui part très vite. Vous gérez pour l'instant la ville d'Auray, pour la suite vous la gérerez peut-être encore. La situation financière de la ville d'Auray a toujours été saine, ce qui a permis à la ville de faire des emprunts à des taux très intéressants et ce serait quand même malheureux qu'aujourd'hui nous ne puissions plus faire ces emprunts.
Pierrick KERGOSIEN
Concernant la situation financière, effectivement nous sommes comme les autres collectivités, Auray n'est pas en dehors de la France. Nous avons tous des inquiétudes sur les finances. Nous avons des augmentations de factures d'énergie dont on a pu parler ensemble. L'idée de ce PPI c'est quand même d'avoir un investissement soutenu pour investir en 2023, pour réussir à faire des économies d'énergie sur 2024 là où on sait que les énergies vont augmenter fortement. Sur les prospectives qui vous sont présentées, nous avons maximisé les dépenses et les risques et minimisé les recettes. Concernant les bases de fiscalité par exemple, nous sommes sur une base de plus 5% mais on sait que ce sera une base de 6 ou 7%, nous aurons ainsi 190 000 d’euros à rajouter chaque année dans nos prospectives, ce qui va nous donner de l'air. Madame le Maire disait tout à l'heure qu'il y aura peut-être d'une dotation de solidarité communautaire qui va aussi nous donner de l'air tous les ans. Nous avons aussi des subventions et nous n'avons inscrit dans le PPI que les subventions qui sont notifiées. Nous sommes effectivement dans un PPI très pessimiste où nous avons bien maximisé les dépenses d'énergie notamment. Nous aurons des bonnes nouvelles qui pourront atténuer tout ça. Je pense, et nous pourrons en reparler lors du groupe de travail finances, qui ne s'est pas encore réuni, qu'il faut que nous portions ensemble cette responsabilité des finances et que nous puissions discuter ensemble des hypothèses qui seront prises dans nos prospectives. La situation n'est pas forcément très belle donc nous pouvons nous en soucier mais il faut qu'on s'y adapte comme toutes les autres collectivités. Nous avons su le faire quand il y a eu la crise financière et que l'on ne prêtait plus aux collectivités, on a survécu. Quand il y a eu la baisse de la DGF, vous étiez aux affaires et cela vous a je pense tous bien inquiété. Là encore nous avons une situation préoccupante que l'on peut peut-être même prendre comme un défi et il faut vraiment que l’on mette les méthodes en face pour pouvoir nous adapter le mieux possible à cette situation. De toute façon nous sommes sur un PPI à 24.6 millions d'euros d'investissement. Notre objectif est de 22 millions d'euros, donc assez rapidement nous allons travailler dessus pour réduire les dépenses et aussi pour aller chercher des recettes. C'est ce que l'on va faire dans les mois à venir et je pense que l'idéal serait que l'on travaille tous ensemble pour avoir un diagnostic partagé de la situation financière.
Benoît GUYOT
Il est clair que face à une situation aussi compliquée, notre objectif est de travailler dans le bon sens. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique de bas étage mais vous comprenez notre inquiétude et le choc de l’apprendre. Nous ne nous y attendions pas et les alréens non plus. Dans la mesure du possible nous serons là pour discuter avec vous.
Françoise NAEL
Vous venez de nous présenter vos orientations budgétaires pour 2023. Ce bordereau n'appelle pas au vote mais nous souhaiterions exprimer nos désaccords sur vos orientations politiques et nos inquiétudes sur les finances de la ville. Sur vos perspectives budgétaires, voici nos désaccords, nos craintes et nos questions sans trop rentrer dans les chiffres puisque nous verrons cela en détail lors du vote du budget. La construction des tribunes et d'un club house au stade Ty Coat : vous parlez d'un chantier participatif, qu'en sera -t-il de la responsabilité de la ville et de la prise en charge des assurances en cas de sinistre ?
En ce qui concerne la voirie, vous budgétez 285 000 euros pour aménager définitivement la liaison cyclable avenue Foch et rue Aristide Briand et le rond-point du Ballon. Vous prévoyez une enveloppe annuelle de 500 000 euros consacrée aux mobilités douces, c'est énorme et cela au détriment d'autres quartiers et rues de la ville. Prioriser les mobilités douces c'est bien mais cela ne doit pas pénaliser l'entretien des quartiers. C'est le cas dans vos orientations et c'est excessivement choquant. J’en profite pour faire remarquer qu'on ne parle plus du plan de circulation de la ville, visiblement vous commencez à aménager définitivement certaines rues ou avenue, où en est votre concertation ? Qu'en est-il du bureau d'études que vous deviez prendre pour le secteur place Notre-Dame et place Joffre ?
Sur la rénovation des bâtiments publics, vous nous annoncez la première concrétisation par la rénovation du Centre Culturel Athéna en nous disant que les études vont se poursuivre. Vous deviez faire des demandes de subventions sur le projet d'Athéna, quelles sont les subventions que vous avez obtenues ?
J'en profite aussi pour vous demander si nous pouvions avoir les notifications de subventions attribuées ou au moins un tableau avec les subventions demandées pour chaque projet et les subventions réellement obtenues ? Nous avons déjà parlé. Concernant le Skatepark : 772 000 euros rien que pour le Skatepark, c'est la première pierre du parc urbain. Quelle sera la suite du budget de ce projet ambitieux comme vous le dites ? En attendant vous faites un Skatepark provisoire dans le hangar Le Bayon. Des dépenses et des dépenses encore... Quel gaspillage ... Auray sera la dernière ville du territoire à ne pas avoir son Skatepark et nous sommes la ville centre. La ferme de Rostevel : nous nous étions abstenus sur ce bordereau pour l'achat de la ferme maraîchère à Brech pour un montant de 455 000 euros. Vous prévoyez pour 2023 un budget d'investissement pour une partie de rénovation de 180 000 euros. Encore une fois nous n'avons aucun chiffre sur les dépenses de fonctionnement. Qui va exploiter la ferme ? Combien de personnes ? Sous quel statut ? Combien cela va t’il couter ? Concernant l'épicerie sociale, il faut encore une fois embaucher un chargé de projets cofinancé certes mais il restera à la ville des dépenses de fonctionnement à hauteur de 30% du coût. C'est encore une dépense.
D'ailleurs pourrait-on avant le retour sur toutes les études engagées pour vos projets, toutes les études menées par les chargés de projets engagés par la Ville ? Toutes ces questions nous vous les posons, vous n'êtes bien évidemment pas obligés d'y répondre ce soir mais ce sont des questions que nous vous poserons par écrit.
Nous voudrions d'ailleurs revenir aussi sur votre projet du Bel Air. Le PLA, la boxe, l'escalade, le centre social et la ludothèque. Nous avons toujours pensé que c'était un projet plus qu'ambitieux. Pour nous il est irréaliste et inaccessible. 13 millions d'euros. Vous avez toujours dit que ce projet ne se ferait qu'avec 80% de subventions, du jamais vu mais bon, pourquoi pas... Qu'en est-il ? Si vous ne parvenez pas aux 80% subventions vous ne ferez pas et ce sont des clubs sportifs qui vont une fois de plus être déçus et frustrés.
Voilà ce que nous voulions exprimer pour ce ROB. Nous avons des craintes légitimes, notamment sur les postes de fonctionnement non budgétés, sur l'investissement qui est très ambitieux avec un nombre de projets important et complètement irréaliste financièrement puisque non budgété sérieusement et enfin sur la capacité de la ville à rembourser ses emprunts. Vous allez faire encore un emprunt de 4 millions d'euros en 2023, à rajouter à celui de 3 millions en 2022. Jamais la ville n'a emprunté autant d'argent sur une si courte période. Nous vous rappelons Madame le Maire que la Cour Régionale des Comptes, dans son rapport 2020, que vous nous aviez présenté lors du conseil municipal du 25 novembre 2020 alertait sur l'évolution de la capacité d'autofinancement de la Ville. Il était recommandé d'adapter le niveau d'investissement en conséquence. Force est de constater que ces recommandations n'ont pas été suivies pour cette présentation du ROB.
En effet, on peut noter que la capacité d'autofinancement net chute de moitié de 2021 à 2023. Cette dégradation, et vous le notez vous-même dans le ROB page 25, est un indicateur d'alerte concernant la situation financière de la collectivité. Nous constatons un risque sur la capacité de la ville à rembourser sa dette déjà contractée et l'impossibilité à faire appel à d'autres emprunts pour les années à venir. Nous avions voté pour votre budget en 2021, nous souhaitions être constructif et nous le voulons d'ailleurs toujours. Nous vous avions trouvé à l'époque plutôt raisonnables mais depuis nous avons de fortes inquiétudes. Nous pensons vraiment une fois de plus que vous mettez, pour beaucoup de vos projets, la charrue avant les bœufs en programmant des investissements sans programmer les dépenses de fonctionnement qui sont nécessairement associées. Nous l'avons déjà dit et nous le confirmons, nos inquiétudes sont malheureusement confortées par la démission de votre adjoint aux finances qui a clairement exprimé dans la presse sa crainte sur l'avenir des finances de la ville d'Auray et sur sa capacité à rembourser ses dettes. Mais Madame le Maire vous avez dit également par voie de presse que vous étiez sereine et que vous n'aviez aucune angoisse pour les finances de la ville. Alors en tant que groupe minoritaire, dont l'un de nos conseillers Patrick Geindre est vice-président de la commission finances, il nous semble légitime que les alréens puissent avoir une vision réelle de la santé financière de la ville. Madame le Maire, nous vous adressons ce soir un message d'alerte, c'est pourquoi nous vous demandons solennellement 2 choses : premièrement de commander une analyse financière prospective couvrant au moins la fin du mandat auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques via le conseiller des décideurs locaux. C'est une fonction récemment créée et dont l'intervention peut être demandée par l'exécutif c'est à dire vous Madame le Maire. L'avantage étant de disposer d'une analyse neutre, impartiale et gratuite. Deuxièmement, nous vous demandons le dernier rapport du cabinet Finance Active sur la gestion de la dette de la ville pour les 15 à 20 ans à venir. C'est le cabinet qui accompagne la ville depuis de nombreuses années sur la gestion de sa dette. Nous vous le demandons ce soir solennellement en Conseil Municipal. Nous vous ferons parvenir un courrier officiel dans les jours à venir. Naturellement il conviendra de répondre à ces 2 demandes avant le vote du budget le 1er février 2023.
Claire MASSON
Je vous remercie pour votre intervention.
Ces différents points : construction des tribunes, club house, les assurances... Ce sont des choses que nous avons vues mais je pense que cela ne vaut pas le coup de les développer ce soir. Le travail sur les pistes cyclables prioritaires, s’il y a des a des réfections de voirie à effectuer, nous arriverons à nous adapter. En projetant 500 000 euros par an de pistes cyclables, cela nous laisse de la marge de manœuvre, sachant que les pistes cyclables sont subventionnées à 70%, cela nous laisse donc assez peu d'investissement en propre à réaliser contrairement aux travaux de voirie classiques. Mais nous pourrons toujours nous adapter. Concernant le plan de circulation, le bureau d'études est budgété pour la place Notre-Dame sur l'année 2023. Concernant Athéna et les subventions, nous avons reçu déjà des notifications. Nous arrivons à quasiment 800 000 euros de notification. Nous allons retravailler ce projet de subventions car les travaux sont plus élevés que ce qui était prévu au départ. Nous avons systématiquement 20 à 30% de coûts supplémentaires avec l'augmentation des coûts d'énergie, les coûts de matériaux. Nous allons donc revoir notre programme de subventions. Pour le Skatepark nous pourrons vous faire aussi une réponse plus détaillée sur le parc urbain mais les 772 000 euros correspondent aussi au parking, à l'emplacement d'une guinguette, à l'accès piétons et au parvis piétons. Il ne s'agit pas que du Skatepark.
Pour la ferme de Rostevel, nous avons lancé un appel à manifestation d'intérêt. Nous recherchons un chantier d'insertion.
Les études que nous avons menées sur Athéna par exemple, sur le complexe de la Forêt ou sur la cuisine municipale arrivent à leur terme et nous travaillons actuellement à la suite. Pour Athéna il y a un point particulier qui est que les esquisses faites par l'architecte choisi ont été refusées par l'Architecte des Bâtiments de France. Nous avons juste notifié le calorifugeage des conduites qui sera suivi par l'architecte actuel. Nous allons plutôt lancer un concours d'architectes pour revoir globalement et prévoir des extensions futures qui n'auront pas lieu maintenant mais il s'agira d'avoir un programme global sur Athéna. Pour le Bel Air nous ne sommes pas prêts effectivement à démarrer et nous sommes toujours en recherche de subventions, en contact avec les financeurs publics. Un Programme Pluriannuel d'Investissement, donc tout ce que je viens d’énumérer, ce sont des choses que nous pouvons étaler dans le temps et différer, ce qui permet de moins charger la commune tous les ans. Cela ne m'inquiète pas tellement parce que nous pourrons étaler ces projets ci besoin mais ce qui est plus inquiétant ce sont les charges de fonctionnement puisque là il faut les payer année par année et c'est ça qui peut poser effectivement plus de problèmes à mon avis plutôt que le Programme Pluriannuel d'Investissement. La modification que nous avons vu cette année au niveau des charges concerne la modification du point d'indice qui coûtera à la commune 320 000 euros de plus par an. Ce qui est un bien pour les fonctionnaires mais qui est une charge supplémentaire pour la commune. L'augmentation des coûts de l'énergie nous préoccupe et nous y travaillons afin de limiter cette augmentation avec notamment le passage en Leds de tout le cœur de ville qui est la partie la plus longtemps éclairée. Sachant que les quartiers sont éteints plus tôt et que nous pouvons retravailler aussi sur une extinction plus tôt. L'éclairage public est la première charge en termes d'énergie pour une commune. Nous travaillons également sur les bâtiments les plus énergivores ainsi que sur la mise en place des énergies renouvelables. Cela avance et nous allons faire des estimations de réductions sur chacun des points de consommation possibles, en fonction des chaudières bois ou des panneaux photovoltaïques.
Effectivement, je milite depuis pas mal de temps pour le fait de réunir le groupe de travail finances et pour que l'on revoit deux fois par an le PPI. Ce sont des choses qui vont être faites dans le mois qui vient puisque nous souhaitons réunir le groupe de travail finances dès le mois de janvier.
Françoise NAEL
C'est dommage que vous ne l'ayez pas fait avant parce que l’on arrive là où ça commence à brûler, où l'adjoint aux finances démissionne. C'est dommage que vous ne l'ayez pas fait avant.
Claire MASSON
Je n'étais pas maître du groupe de travail finances, je vais reprendre la charge des finances pour le moment.
Françoise NAEL
Vous êtes maire.
Vous êtes en train de discréditer votre adjoint aux finances.
Claire MASSON
Il n'a pas réuni auparavant le groupe de travail mais je pense qu'il est urgent de le faire de façon très régulière. Patrick GEINDRE
Je souhaiterais intervenir en tant que vice-président de la commission finances élu par les minorités comme le veut la règle démocratique. Je me dois d'apporter des précisions sur ce ROB. Il a été présenté en avant-première en commission finances le 30 novembre dernier, soit 10 jours ouvrables avant ce conseil par Monsieur Tangi Cheval adjoint délégué aux Finances, démissionnaire depuis et Madame Nolwenn Le Priol directrice financière de la ville qui l'a validé et dont je salue au passage la compétence et la disponibilité. Ce qui a laissé peu de temps pour en faire une analyse, en tirer les premières questions et constats qui doivent être, cela ça va de soi, approfondis. Ce rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure de la dette doit être présenté au Conseil Municipal dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget prévu donc début février 2023. Le timing est respecté même s’il est très tendu. Il doit être suivi, et ça c'est important, d'un véritable débat d'orientation budgétaire qui est obligatoire et qui sera transmis au préfet, représentant de l'État. Suivra alors l'élaboration du budget primitif qui sera voté au cours d'une séance ultérieure distincte qui ne pourra intervenir le même jour que le vote du budget. Alors sur le ROB présenté aujourd'hui, il est rédigé suivant les directives du CGCT, statistiques, ratios de gestion, recettes, dépenses de fonctionnement et d'investissement. Il détaille les opérations d'investissements majeures et structurantes de la municipalité sur les années à venir et dont la nécessité, le bien-fondé et la viabilité restent à débattre, comme leur niveau de financement et de subventions atteignables qui doivent quant à eux affinés et précisés. Il situe le niveau de la dette vis à vis des emprunts nécessaires à les financer qui doivent être particulièrement surveillés pour la crédibilité et la solvabilité de la Ville. Reste, par tous les élus, dans les commissions constituées, à débattre de tous ces points avant le vote du budget et je me réjouis donc du volet participatif annoncé ce soir, à savoir que le PPI sera retravaillé deux fois par an dans le cadre d'un groupe de travail finances qui ne s'est encore pas réuni et qui se réunira donc d'après les nouvelles en janvier. A noter qu'en commission finances il a été réclamé à plusieurs reprises la réalisation de fiches projet synthétiques et récapitulatives, actualisées en temps réel par les services en termes de budget, études préalables nécessaires, notification des subventions demandées et accordées par l'État, la Région, le Département, AQTA... Ainsi qu'un calendrier lui aussi actualisé des travaux qui seront engagés. Aujourd'hui c'est le flou, que je ne qualifierai pas d'artistique, avec un manque d'informations et de transparence qui ne permet pas d'y voir très clair dans un contexte économique tendu et incertain de crise énergétique, de restrictions budgétaires et des subventions préjudiciables à la prise de décision engageante. Réelle concertation, débat, fixation des choix prioritaires et d'investissements raisonnables, d'un intérêt général certain pour l'ensemble de la population qui doivent donc être pris en responsabilité par les élus. C’est le travail des jours à venir avant le vote du budget. Pierrick KERGOSIEN
Je vais répondre à Monsieur Geindre. Nous en avons parlé samedi quand nous nous sommes vus. Je suis assez d'accord avec vous sur le fait que ces fiches synthétiques, en tout cas la projection en ligne des projets avec les subventions en face est un document intéressant. Vous n'étiez pas élu au dernier mandat mais je peux vous dire que le niveau d'informations que vous demandez n'était pas atteint. Je voulais juste préciser les choses aussi sur la comparaison des évolutions entre un Compte Administratif 2021 et un budget 2023. Il y a des précautions à prendre quand on compare des chiffres de comptes administratifs et de budget puisque vous savez bien que par construction, un budget maximise toujours les dépenses et minimise toujours les recettes. Madame Naël, vous citiez tout à l'heure la Chambre Régionale des Comptes je vais en faire de même. En recommandation numéro 8, il proposait de réaliser un état de l'ensemble du patrimoine de la commune et de doter la commune de planification et de pilotage pour l'entretien du patrimoine. Nous allons y travailler cette année puisque cela n'a jamais été fait. Vous parliez tout à l'heure d'investissements. Effectivement nous constatons depuis 2021-2022, un investissement moyen de 4,3 millions d'euros là où, en moyenne en 2014-2019, on était à 4 millions d'euros. Effectivement nous investissons plus mais on investit aussi plus pour nos projets mais aussi pour des entretiens de bâtiments, des rattrapages. Je vous rappellerai les locaux périscolaires du groupe scolaire des rives du Loch, le Centre Culturel Athéna, la réparation et la mise en sécurité de l'église Saint Gildas, la mise en sécurité de l’Espace jeunesse et le respect des obligations en matière d'accessibilité des bâtiments communaux et la mise en sécurité, et c'est d'actualité, des ouvrages d'art que nous intégrons en 2023 .
Françoise NAEL
Vous allez me donner l'occasion de faire une intervention ce soir. Nous allons cette fois intervenir sur vos critiques et vos réflexions récurrentes, indiquant que vous avez retrouvé un patrimoine en sale état et que rien n'a été fait pendant notre mandature. Je vous rappelle que nous avons été en poste en ce qui nous concerne Monsieur Maheo et moi - même simplement 4 ans. En 4 ans il y a eu beaucoup de travaux effectués, je ne vais pas ce soir vous les énumérer. Vous n'êtes pas sans savoir que 4 ans c'est vite passé. Les 2 dernières années de ce mandat, effectivement il n'y a pas eu grand-chose de réalisé pour diverses raisons internes et en raison de la situation sanitaire. Depuis le début de votre mandat en juin 2020 vous avez eu de manière récurrente des réflexions piquantes sur notre gestion. Nous n'avons pas souhaité réagir pour ne pas installer un climat de polémique stérile, préférant pour ce qui nous concerne, mener une opposition constructive. Mais là aujourd'hui c'est trop. Nous voudrions vous rappeler que lors de notre arrivée en 2014 nous avons retrouvé une partie du patrimoine dans un triste état et cela après 3 mandats de gauche. Nous n'avons jamais formulé en Conseil Municipal des critiques à l'encontre de la gestion des mandats précédents. Le droit d'inventaire est une pratique courante en politique, nous ne l'avons jamais exercé en arrivant et vous demandons donc de cesser de l'exercer surtout 2 ans et demi après votre élection. Cela n'a pas de sens et ne présente aucune utilité pour notre Ville. Nos administrés pourraient vite l'interpréter de votre part comme un aveu de faiblesse ou d'impuissance. Alors continuer à travailler, faites ce que vous avez à faire et arrêtez de critiquer notre mandat. Pierrick KERGOSIEN
Je parlais de 2014-2019 Madame Naël.
Françoise NAEL
Pour conclure, j'avais juste une question par rapport au Bel Air. Vous dites que ce projet n'est évidemment pas près de venir mais moi je vous ai posé une question : qu'allez-vous faire avec la boxe, qu'allez-vous faire avec le PLA?
Claire MASSON
Je n'ai pas dit qu'il n'était pas près de venir, je dis qu'il n'est pas prêt actuellement parce que nous en sommes au stade des recherches de subventions. Ensuite nous allons faire différents plannings, un plan A et un plan B en fonction des subventions qui seront notifiées. Nous ferons soit une partie des équipements, soit la totalité. Nous verrons cela au fur et à mesure des subventions que nous pourrons obtenir.
Françoise NAEL
Et donc je vous confirme que nous vous écrirons un courrier dans les jours à venir pour vous demander une analyse financière. 18- DU - SIGNATURE PAR LA COMMUNE DU PROTOCOLE D’ACCORD DÉCRIVANT L’ENSEMBLE DES ACTES LIÉS À L’OPÉRATION DE L’HÔTEL-DIEU ENTRE LES PARTIES
Monsieur Julien BASTIDE, 8ème adjoint, expose à l'assemblée :
Une démarche volontariste et partenariale est menée par la Ville d’Auray dans le cadre de l’appel à projet "Dynamisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne", en faveur d’un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
L’ensemble immobilier de l’Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Il est proposé de mettre en place une procédure d’Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme. Cette opération vise à déclarer d’utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
La reconversion de l’ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l’attractivité du centre- ville d’Auray, notamment par la création d’une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requérait le Plan Local d'Urbanisme d'Auray en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire pour toute opération de plus de 10 logements.
L’intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s’engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d’agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu.
- La nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec charges
maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
Afin de cadrer l’ensemble des actes liés à cette opération, il a été convenu la signature d’un
protocole d’accord entre les parties (CIR, commune et CHBA). Ce protocole figure en annexe de la
présente délibération.
Pour ce qui concerne la commune, le protocole fixera les conditions d’acquisition de la cour
(volume 2 du plan de division en volumes), de l’emplacement de la chaufferie (volume 4), du rez-
de-chaussée du bâtiment E (volume 10), de l’emplacement du groupe électrogène (volume 7) ainsi
que de la chapelle (volume 6). Par ailleurs, la ville acquerra l’emplacement correspondant au
volume 5 du plan de division en volumes dès lors que la ville en fera la demande. La cour,
l’emplacement de la chaufferie, la chapelle ainsi que l’emplacement correspondant au volume 5
seront respectivement acquis à l’euro symbolique.
Le rez-de-chaussée du bâtiment E (groupe électrogène inclut) sera acquis pour un montant de 200
000€ sous réserve de l’avis domaine.
L’acquisition des volumes 4 et 5 permettra la réalisation d’un cheminement doux entre Kériolet et
la cour de l’Hôtel-Dieu transformée en jardin public. L’actuelle chaufferie sera enlevée par le CHBA lorsque l’EHPAD du tripode aura déménagé. De
même, le bâtiment abritant la chaufferie sera démoli aux frais du CHBA.
Le bâtiment actuellement existant à l’emplacement du volume 5 sera démoli aux frais de la future
ASL des copropriétaires et les pignons des murs seront refaits aux frais de cette même ASL.
Annexes :
- Protocole d’accord
- Plan de division en volumes
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1, L 2141-1 et L 3112-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan de division en volumes ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 29 novembre 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord décrivant l’ensemble des actes liés à l’opération de l’Hôtel-Dieu dans sa version finalisée. Commune de Auray (56)
Volume UN(1) : Volume trefonds RETROCESSION COMMUNE OÙ ASL Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au tréfondés : sans limitation de profondeur
jusqu'à la cote NGF +28.00m
Echelle: 1/500éme
Rue PASTEUR
ss Ÿ
D' Parking Centre Hospitalier A
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des = PIERRE-GE volumes constitués; C= Dee MAIRE ice DRAC - Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les
domaine public.
IN ref : N.2021.075
Nantes, le 11 Novembre 2022 -EXPERT
EDDV 1/6 Commune de Auray (56)
EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB Rue Georges Clémenceau
Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD Rue Pasteur Parcelles AD n°98, 711 et 465 Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS Au tréfonds : de la cote +28.00m jusqu'à la cote
NGF +31.39m
Echelle: 1/500éme
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
ss Ÿ
Parking Centre Hospitalier
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des = PIERRE-GE volumes constitués; = PRE ee Dobite re IN ref : N-2021.078 - Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les GÉOMÈTRE-EXPERT Nantes, le 11 Novembre 2022 een domaine public.
EDDV 2/6 Commune de Auray (56)
EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB Rue Georges Clémenceau
Volume DEUX (2) : Volume COURS / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD Rue Pasteu r Parcelles AD n°98, 711 et 465
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE | | Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Au sol : de la cote +31.39m jusqu'à la cote
+34.36m
Echelle: 1/500éme
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Base 10.8 Bâtiment D Bâtiment E (19 2
517
Parking Centre Hospitalier
Bâtiment C
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
Pierre MAIDRE
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des C = PIERRE-GE =
LL
volumes constitués; GEeoM viëme IN ref: N.2021.075 - Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les ccomÉrae rar Nantes, le 11 Novembre 2022 re domaine public.
EDDV 3/6 EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD ë
Parcelles AD n°98, 711 et 465 Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS Au sol : de la cote +34.36m et sans limitation en
élévation
Echelle: 1/500éme
Kb
Parking Centre Hospitalier — N
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des PIERRE-GE volumes constitués; Fn PIERRE MAIRE IN ref : N.2021.075
[Nantes, le 11 Novembre 2022 “ :
domaine public.
- Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les NGIER D.P.
EDDV 4/6 EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume NEUF (8) : Volume BAT CD
EM Volume DIX (10) : Volume BAT E
| | Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
A Base 6.A A B 368 m°
Sans limitation
Base 9.A Base 9.A 548 n° 548 n° LL
Base 8.A
876 n°
+28.00 NGF
Sans limitation
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des volumes constitués;
IN ref: N.2021.075
Nantes, le 11 Novembre 2022 domaine public.
- Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Elévations A-A' et B-B'
Echelle: 1/500éme
Sans limitation
Base 2.A
1323n
+28.00 NGF
\ sans limitation
C = PIERRE-GE = PIERRE MAIDRE
= NGIER D.P.L.G
EDDV 5/6 DM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume DEUX (2) : Volume COUR OÙ PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Sans limitation
Css»
Css EE
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Elévation C-C' et D-D'
Echelle: 1/500é6me
Sans limitation
Sans limitation
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des volumes constitués;
Nrof: N.2021.078 - Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec le lantes, le 11 Novembre 2022 domaine public.
Sans limitation
= PIERR L= PErRE MAIDRE
s De
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
E-GE
RE EXPERT-FONCIER D.P.L.G
EDDV 6/6 E _. PIERRE-GE E— PIERRE MAIORE
FE GEODMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G DIPLÔMÉ 0E L'ICH OUEST - RICS GÉOMÈTRE-EXPERT EXFERT DE ere PRÈS DE LA Cour D'APPEL DE RENNES PIERREGE.44(GQGMAIL.COM PO: 06 03 61 06 68
CONSEILLER VALORISER GARANTIR BP 28744 44187 NANTES CEDEX 04
Département du Morbih 6)
VILLE DE AU
Rue Georges CI
Parcelles
ETA SCRIPTIF DE DIVISION EN
VOLUMES
Nantes, le 9 novembre 2022
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
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127/372 EXPOSE LIMINAIRE
L’'immeuble objet de la présente division en volumes est situé commune de AURAY
(Département du Morbihan - 56), rue Georges Clémenceau, rue Pasteur,
Il figure au cadastre de la commune de AURAY section AD N° 98, 711 et 465 pour une contenance cadastrale de quarante-cinq ares et quatre-vingt-un centiares (45a 81ca).
entre les volumes, en fonction des
caractéristiques de
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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128/372 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
ARTICLE 1 — OBSERVATIONS LIMINAIRES
L'ensemble immobilier est formé de plusieurs sous-ense d'une affectation
hétérogène dotés d’une certaine indépendance technique et fo
état descriptif de division volumétrique et de le volumes ne
comprenant aucune quote-part indivise de partie nt liés entre
eux par des relations de servitudes créées, d’u Ï brication
et de la superposition des VOLUMES et e utilisation
rationnelle de certains éléments présenta
Dans les rapports entre propriétai rs ayants droit successifs, seuls
sont pris en considération lessélé emplacements, l'élévation et le
volume de construction
appartenant sou & réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres
propriétais pdifier ou changer la destination, la désignation,
par 5 mes sous réserve de l'obtention des autorisations
Les cotes NGF alti
la France (cotes NG
idues des VOLUMES ci-après sont rattachées au système général de
ormales — Système |.G.N. 69).
Les superficies des BASES (parties des volumes ou sous volumes) correspondent aux
superficies PERIMETRIQUES des BASES formant les parties de VOLUMES ou SOUS-
VOLUMES ; elles sont arrondies au mètre carré.
Pour les besoins du présent état descriptif de division, les plans figuratifs des volumes ont
été établis par Pierre MAÏORE, géomètre-expert foncier à NANTES à partir des plans
fournis par le Maître d'Ouvrage.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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129/372 ARTICLE 2 — DESIGNATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'ensemble immobilier, objet du présent état descriptif de division volumétrique est situé
commune de AURAY (Département du Morbihan - 56).
L’assiette foncière est constituée par un terrain figurant au cadastre de la ville d'AURAY
sous les références cadastrales suivantes :
SECTION N° CONTENANCE
CADASTRALE
ha a ca
AD 98 2 18
AD 711 43 59
AD 465 4
45 81 Contenance cadastrale totale
Il n’a pas été réalisé de délimitation contradli
Il joint :
- AU NORD
- À L'OUEST e ENCEAU
- AU SUD eds 2 828, 873, 871,
- À L'EST
La désignation £g émérale de l'immeuble faisant l’objet du présent Etat Descriptif de Division
sera la suivante :
Un ensemble immobilier sis à AURAY (Département du Morbihan - 66) comprenant :
- En tréfonds : de la pleine terre (partie des volumes 1 et 2), de la pleine terre et des
fondations en infrastructure (partie des volumes 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11),
- Au sol, superstructure, espace d'air au-dessus: des bâtiments et un espace d'air
(partie des volumes 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11), une chapelle et un espace d’air (partie
du volume 6), de la pleine terre, du mobilier urbain et un espace d'air (partie du
volume 2).
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
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130/372 ARTICLE 5 — ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L'ensemble immobilier défini par le présent état descriptif de division volumétrique est
divisé en ONZE VOLUMES (11).
Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre. PA
2 COTE COTE 9 r No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE E 2
Oo DESIGNATION NIVEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S = > (NGF) (NGF)
2
T . , Sans li jon = 2 | Pleine terre Tréfonds 46 +28.0 1 @ $ préfondeür #
>
ETANT PRECISE ICI QUE
OBSERVATIC
La propriété düvolume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit've e, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et apkhès leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
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131/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre.
- En sol, sursol: Une partie de cour/ parc public à aménager et un espace d'air.
s COTE COTE 9
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
5 DENONATIEN DIVERS BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
& rez-de-
x Pleine terre, cour et parc chaussée DA 1 323 s limitation 2 à4
© | public en rez-de-chaussée et espace évation
e d’air au-
dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
CN à LE VOLUME DEUX IPREND
De la pleine terre et une arc public à aménager au-dessus.
OBSERVATIONS :
décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
toutes constructions, comporte la propriété desdites
iSation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
“union de ladite propriété.
construc près leur
besoin à to “bdivision ou
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
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pierrege.44@ gmail.com
TEINTE
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132/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant :
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure en.
- En sol, superstructure : un bâtiment et un espace d'air au-dessus.
constructio
besoin à toute
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME TROIS
De la pleine terre“
après leur
2 COTE COTE 9 wi
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE B 2
5 DE AIE ES NIVEAU BASE | m° INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
_ Tréfonds, 5 .
à | Pleine terre, fondations, infrastructure, Sans limitation , : 5 | pat . superstructure | 3A 299 2à4 | ©
bâtiment et air 5: de hauteur m FE et espace d'air
au-dessus
un espace d'air.
es constructions,
Etat Descriptif de division en Volumes
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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comporte
Dossier : 2021.075
al, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
la propriété desdites
alisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
division ou réunion de ladite propriété.
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133/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds, en sol, superstructure et surplomb : Une chaufferie.
2 COTE COTE 9
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
5 DE AIE ES NIVEAU BASE | m°? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
5 Tréfonds,
mr infrastructure, nn Æ | Chaufferie superstructure et | 4A 59 Sans nan 2à4 < espace d'air au-
g dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
ès deur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
ion ou réunion de ladite propriété.
l’intérieur
constructions et
besoin à toute subo
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TEINTE
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134/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, superstructure et surplomb : un espace d'air.
: COTE COTE 9
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 5
5 DES ARE RER BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
2 Pleine terre, fondations infrestructure, Sans limitation © | .. . ’ superstructure | 5A | 83 Does 2à4
Z | bâtiment et air 5: élévation © et espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME C bn ND :
De la plein 0 fon as, un bâtiment à démolir en superstructure et un espace
La propriété lume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudi lume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et a leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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135/372 10
Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations un infrastructure.
- En superstructure : une chapelle et un espace d’air au-dessus.
s COTE COTE n ”
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DE E Z
Oo DRAC BNERS BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
© | Pleine terre, fondations, infrastructure, , 2 * | chapell : superstructure | 6A 2à4 | ©
a | apelle et air et espace d'air =
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
V
LE VOLUME SIX (6}@GO MPREND :
De la pleine terre, des fondations en infrastructure, une chapelle en superstructure et un
espace d'air au-desSus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En rez-de-chaussée : un espace de deux pièces.
2 COTE COTE 9 No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
O ES ANIE NIVEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
e FE | Groupe électrogène Sol 7A 50 3
ñ
>
ETANT PRECISE ICI QUE
END :
pièces.
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TEINTE
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
2 COTE COTE n
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds, \
© . . infrastructure, — | Pleine terre, fondations, J
E |,,. . superstructure 2à4 3 | bâtiment et air 5:
ZI et espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES F
144%
V
à,
LE VOLUME
De la pleine terre
espace d'air au-des£
8) COMPREND :
es fondations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
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TEINTE
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
à.
2 COTE COTE 9 ”
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2 DESIGNATION NIVEA z
O : E L BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF) à"
Tréfonds, o
a |. . infrastructure, — x |Pleine terre, fondations, infrastructure | a S lus: . superstructure 2à4 v mu | bâtiment et air 5 2 2 et espace d'air 8 au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
V
LE VOLU EL (9) COMPREND :
De la pleine te des fondations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
espace d'air au-dessus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
TEINTE
# COTE COTE v
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Pleine terre et fondations Tréfonds 10A >
en infrastructure
© | Bâtiment en Rez-de- — chaussée et 3 x | superstructure , O étage
Espace d'Air Au-dessus Sans limitation 4 en élévation
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
COMPREND :
De la pleine terre ndations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
espace d'air au-dessus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment collectif à usage de local vélos et local poubelles, une
zone de stationnements et un espace d'air au-dessus
: COTE COTE n
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
_ Tréfonds, Lan!
es . , rez-de- ee w Pleine terre, Local vélos chaussée et | 11A 755 +28 00m limitation 234
© | Local poubelles et parkings . vation 6 espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
toutes constructions, comporte la propriété desdites
eur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
ision ou réunion de ladite propriété.
l'intérieur
constructions et
besoin à toute sub
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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TEINTE
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PLANS
Est demeuré ci-annexé, un jeu de plans teintés établis par Pierre MAÏORE, géomètre-
expert foncier à NANTES.
TABLEAU RECAPITULATIF
Pour les besoins de la publicité foncière, les VOLUMES ci-dessus sont succinctement
rapportés dans le tableau ci-dessous :
VOLUME SITUATION DES VOLUMES
sans limitation de .
vi profondeur/ +28.00m Pleine terre
2 +28.00m / sans limitation
en élévation
V3 +28.00m / sans limitation
en élévation
+28.00m / sans limit va es a:
en élévation
vs +28.00m / san
ené 5. , espace d'air
re, fondations en
V6 en cture, Chapelle en
perstructure, espace d'air
sroupe électrogène
Pleine terre, fondations en
infrastructure, bâtiment en
superstructure, espace d’air
Pleine terre, fondations en
infrastructure, bâtiment en
superstructure, espace d’air
Pleine terre, fondations en +28.00m / 31,39
_ infrastructure
V10 +31.39m / +34.36m Rez-de-chaussée bâtiment
Ÿ +31.39m / sans limitation |Etage bâtiment et espace d'air au-
en élévation dessus
v11 +28.00m / sans limitation |Parking Local à vélos, local
en élévation poubelles, Espace d'air
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TABLEAU D'IDENTIFICATION DES BASES
ù COTE COTE 9 "
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE B — DESIGNATION NIVEAU =
5 BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S He
“ (NGF) (NGF)
pd
T . , Sans limitation D Z | Pleine terre Tréfonds 1A | 4608 +28.00m 1 à s de profondeur £
>
& | Pleine terre, Cour et Parc Tréfonds, et ans limitation
% | Public et Espace d'air au- rez-de- 2A | 1323 ur 2à4 im , en élévation a | dessus chaussée,
| Pleine terre, fondations en | Tréfonds, sol,
à | Infrastructure, Bâtiment superstructure S = 5: 3A 2à4
© | en superstructure et et espace d'air
ES espace d'air au-dessus
æ Tréfonds, sol,
a . superstructure \ Æ | Chaufferie P 5: APE 2à4
a et espace d'air en élévation
à au-dessus
7 Pleine terre, fondations en | Tréfonds, sol,
o Infrastructure, Bâtiment Sans limitation 234
Z | en superstructure et en élévation
Ÿ espace d'air
_ Pleine terre, fondations en : ne Lu
Infrastructure, Bâtiment +28.00m Sans limitation 234
à | en superstructure et en élévation
espace d'air
=
= 50 +31.39m +34.36m 3
n
Œ S limitati = E 8A | 876 +28.00m |" | 2à4 | D en élévation = I
s ondations en , 2
ré 3âtiment superstructure Sans limitation , 2 “ P ME ga | 548 +28.00m re 234 | w
ï | en superstru et espace d'air en élévation S
z espace d'air au-dessus S
Pleine terre et fondations Tréfonds 10A 298 +28.00m +31.39m 2
S | Bâtiment Rez-le- 10B | 248 +31.39m +34.36m 3 a = chaussée œ
x Etage Le Q Lg: . . . A4
Air bâtiment et | 40c | 298 +3436m | S2nSlimitation |, Espace d’air en élévation
au-dessus
= . — | Pleine terre, Local à vélos, , Sans limitation | = Lu . Tréfonds 11A 755 +28.00m ëpe ie 2à4 5 local poubelles et parkings en élévation E O
Nantes, le 10 Novembre 2022
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NS
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
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pierrege.44@ gmail.com
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144/372 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1- La Commune de AURAY, Commune dont le siège sociaf est Hôtel de ville - BP 10610 56406 AURAY
CEDEX (FR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée « la Commune »
ET
2 — Le centre hospitalier Bretagne-Atlantique, dont le siège est situé au 20 Boulevard Général
Maurice Guillaudot à 56017 VANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Ci-après dénommé «le CHBA »
3- La SASU France PIERRE PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 137 rue Acharc à 33300
BORDEAUX, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
Ci-èprès dénommée « EPP »
4- Le groupe Compagnie Immobilière de Restauration, dont le siège social est situé au 137 rue
Achard à 33300 BORDEAUX, pris en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit
siège
Ci-après dénommé « CIR »
5- L'association syndicale fibre dénommée HOTEL-DIEU, composée du CHBA, de CIR, de FPP et de la
société Espacii (bailleur social dont le siège est situé à 1 rue du Scorff 35700 RENNES, prise en la
personne de son dirigeant), et des propriétaires des appartements, dont le siège est situé au 137 rue
Achard à 33300 BORDEAUX,
Ci-aprés dénommée « ASL »
Ensemble désignées « Les PARTIES »
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
145/372 PREAMBULE
Une démarche volontariste et partehariale est menée par la Ville d'Auray dans le cadre de l'appel à
projet &« Dynarmisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne”, en faveur d’un projet de
restauration immobilière sur le centre-ville.
L'ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées
Section AD n°4629, AD n°98 et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus
dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR}. Le site représente une surface totale de 12
850 m2, L'ensemble bâti est composé des anciens hospices et de la chapelle Sainte-Hélène construits au XVHème et du centre de convalescence Le Tripode datant de 5984.
Le site était autrefois occupé par la congrégation des Augustines hospitalières.
Le propriétaire du site, sis sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p, AD n°465 et AD n°98, sur
lequel se trouve l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu, est te Centre Hospitalier de Bretagne
Atlantique.
Une procédure d'Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 du code de
l'urbanisme, a été mise en œuvre. Cette opération vise à déclarer d'utilité publique les travaux de
réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
En effet, selon les dispositions de l'article L.313-4 du code de l'urbanisme, F'GRI consiste en la
réalisation de travaux de remise en état, de modernisation où de démolition ayant pour objet ou
pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un Immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
La mise en œuvre de l'ORI sur lé périmètre du site de l'Hôtel Dieu permettra également de veilier à la
qualité et à la complétude des réhabilitations, eh particulier par lassujettissement à l'obligation d'un
permis de construire en vertu de l'article R.422-14 du code de l'urbanisme.
La reconversion de l'ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l'attractivité du centre-ville
d'Auray, notamment par la création d'une offre de logements diversifiée comprenant notamment la
création de 20% de logement social, comme le requiert lé Plan Local d'Urbanisme d'Auray approuvé en mars 2018 pour toute opération de plus de 10 iogements.
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser où faire réaliser les
travaux prescrits, doit permettre d'agir :
- Sur la qualité des logements et de l'ensemble immobilier : en les mettant aux normes
d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments
identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité
architecturale de l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu.
. La nature des logements créés : en développant une offre {locative de qualité avec charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
Couplée aux règles de protection et de mise en valeur du patrimoine dans ke cadre du secteur de
l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimoniale Remarquable
{AVAP valant SPR}, ja mise en œuvre de l'opération de restauration immobhiülière {OR assortie de
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
146/372 déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, permettra de faciliter l'intervention sur cet
ensemble immobilier dégradé et vacant.
En conséquence, par délibération le Conseil municipal du 26 janvier 2022, la Commune a accepté le
principe du recours à cette procédure, approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et a sollicité du Préfet la mise en enquête
publique dudit dossier, en vue de déclarer d’utilité publique les travaux de mise en état d’habitabilité
de l’ensemble immobilier dont s’agit.
Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique entend céder une partie de l'immeuble concerné par le
projet à la société France PIERRE PATRIMOINE, qui a pour projet de le réhabiliter et de l’aménager en
logements.
La Commune d’'AURAY a pour volonté d'ouvrir au public le parc de l’ensemble immobilier.
Afin de concilier les impératifs de continuité des services encore en place, les nécessités d'effectuer
des travaux et la gestion de l'opération de restauration immobilière, les PARTIES doivent s'entendre
aux fins, d’une part, de formaliser des cessions et des baux, et d'autre part, de constituer des
servitudes sur les immeubles concernés.
L: DESIGNATION ET OCCUPATION
#5 Adresse 131 Nature IE Et at d'occupatio n
AD n°462p 8 rue Georges Clémenceau - Bâtie Bât A Libre
AURAY Bât B Libre
Bât C r-d-c occupé
Prêt à
l'association
Bât D Libre
Bât E Libre
Bât F Libre
AD n°465 8 rue Georges Clémenceau - Sol Libre
AURAY
AD n°98 8 rue Georges Clémenceau - Bâtie Occupée par la paroisse
AURAY
Les parcelles concernées sont à la fois en zone Uae et en zone Uaa
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
147/372 Cartographie de zonage des parcelles ( Source : géoportail)
La zone Uae correspond à une zone urbanisée, secteur d'équipements et secteur à projet, susceptible de muter.
La zone Uaa correspondant quant à elle à une zone urbanisée, couverte par le périmètre de l'AVAP,
secteur du centre-ville et St Goustan, secteur le plus dense.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Périmètre opérationnel de l’ORI « reconversion de l’Hôtel-Dieu »
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
149/372 2; LOCALISATION
Vues aériennes (Source : Géoportail)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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F Maison du directeur
Plan et désignation des bâtiments de l’ensemble immobilier de l’'Hôtel-Dieu
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
151/372 3. DESCRIPTION DES IMMEUBLES
Situé sur la rue Georges Clémenceau. Il s'agit d’une construction du XVIIème siècle en R+3
en pierre de taille, à la toiture mansardée et aux fenêtres du dernier étage en chien assis.
Immeuble vétuste édifié en pierres sous ardoises sur 4 niveaux. Au rez-de-chaussée se
trouve une salle sur plancher et un plafond à poutres apparentes. Murs en pierres. Les
murs de la seconde salle sont recouverts de panneaux en bois. Suivent trois autres pièces
dont une permettant d'accéder à la chapelle. Ce premier niveau est dans un état
d'entretien moyen. Les étages supérieur sont en plus mauvais état et offrent une
succession de chambres sur planchers et murs plâtrés, dont certaines avec cheminées.
B Pavillon 1766 (+ vestiaires):
Rdc : ancien service de dialyse de l'hôpital. Le long d’un couloir, salle de soins et de
préparations, murs en pierres apparentes et aux sols carrelés,
Vestiaires, wc, sanitaires.
Les trois étapes supérieurs, désaffectés depuis 1982, se composent d’une succession de
chambres avec lavabos, sur plancher recouvert de linoleum. Poutres apparentes (R+ 2, R+3)
Bloc sanitaire avec douches, baignoires et wc (R+1)
C Bâtiment de l’ancien Hôtel Dieu 1651 et appentis:
Rdc comprenant une grande salle au sol carrelé avec cheminée en pierre et plafond en
poutres apparentes. En contrebas, pièce de rangement sur plancher.
De l’autre côté du couloir d'accès depuis la rue Clémenceau, salle à manger et cuisine, sur
sol cimenté recouvert de linoleum.
Un escalier à vis permet l'accès au premier étage qui comprend, le long d’un couloir lateral,
l’ancien appartement de l’aumônier avec cuisine, salle de bains, chambres
Au dessus, grenier sur tout l'immeuble .
D Pavillon des officiers (1860):
En bordure de la rue Pasteur, maison construite en pierres sous ardoises anciennement à
usage de logement de fonction pour un agent de l'hôpital.
Rdc : hall d'entrée sur carrelage, salle à manger sur plancher (plinthes dégradées)
Cuisine, salle de bains carrelée avec lavabo et baignoire, wc, chaufferie
R+1: accès par un escalier central en bois, dégagement et deux chambres de part et d'autre
sur parquet, avec lavabo.
R+2: deux chambres mansardées sous poutres apparentes, également avec lavabo.
E Dépendances:
Longère en pierres sous ardoises située le long de la rue Paster.
Comprend successivement un ancien atelier sur plancher en mauvais état, un local reserve
au groupe électrogène avec portes métalliques, un bureau sur sol cimenté, un garage, une
pièce sur sol en carrelage et une autre plus petite en terre battue.
F Maison du directeur et chaudière:
Logement de fonction et petite maison ancienne pour les garages.
Maison construite dans les années 1860, en pierres et parpaings d’agglomérs, sous toiture
en ardoises:
Rdc : accès par le côté nord. Petite veranda s’'ouvrant sur un hall au sol pave d'ardoises,
séjour-salon avec cheminée, cuisine équipée sur sol carrelé, placard sous l'escalier local wc
et lavabo.
R+1: Accès à l'étage par un escalier en bois. Dégagement, trois chambres avec placards, sur
parquet.
Salle de bain partiellement carrelée, baignoire, lavabo, aeration naturelle.
R+2: deux chambres mansardées. Sol en parquet. Wc et lavabo sur plancher recourt d’un
revetement de type linoleum. Sur le même niveau, à l’est, grenier sous deux fenêtres de
toit.
Ouvertures en bois et simple vitrage.
Chapelle* La chapelle Sainte-Hélène a été constuite au XVème siècle. Elle possède un porche de granit
sur la voie publique. Ne fen voûtes à clefs pendants. Coeur avec retable en bois sculpté,
Autel lateral et stalles de l’autre côté, sacristie et petite pièce au nord.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
152/372 Table des matières
PREAMBULE ne nn nn san meme nee nee nn nn ent dd Ut Re ten ed nn de en nn M nd mA tn na ten en ane nn an pneu À
1. OBJET DU PROTOCGLE ns sos sesnssasananerennsennesnennsmnnescenanennenn cames sennaesnn eee mens amsn anennnnnnunt 10
2. LA PREALABLE DIVISION EN VOLUMES. sissssrassonansventaeneaansvenaasnansvanenassenenneemaanneeneess DO
3, EFS CESSIONS nes nense nn ven mesene meme rennneannennenssnnensenneensnnensenee seems eenennn eee iveeenveu ne 13
3.1. Le déciassement de certains biens du domaine public cédés IS
3,2, Les actes dé cessions... ii iiiiienienreneneerenseeceeeneeenareeeeemeerreseuenes LE
3.2.1. Sur la cession conclue entre le CHBA et le groupe CR le 22 novembre 2027. 14
32,2, Sur les cessions à conclure relatives aux biens dont la Commune d'AURAY se porte
ACQUÉTEUT ni nniessensienerrenererners res ereensserneneeneenenee nées een seen eneene ere eneneeee eee ne sens seeneeeeeneeenensesrescses A
3.2.3. Surla cession du volume 1... isssrsneenssreseseessessnsLT
3,3, Entrée en jouissance par les acquéreurs des biens faisant l'objet des présentes cessions ..17
4. LA CONSTITUTION DES SERVITUDES ns iisasrsonensenasrissnessssneanesassseeseneseensnassennnnnerenss L7
A1. Servitude de passage pour issue de secours depuis te balcon du premier étage de la
chapelle au droit du bâtiment A... id ieterrerneesscreeiaseesnerercérsseeersensess LO
4.2. Servitude d'accès pour entretien de la tribune et de fa charpente classée de ja chapelle
ÉVOIUME BG]. nier rnrreernrrnnrnenennenen encre ennnnnnneeen en nensen men nee esse nnnnnesesennnrenmneerenennnnnes LD
4,3. Servitude d'accés à la chapelle et à la galerie... ss T9
4.4, Servitude de passage véhicules des services techniques de la Commune. 218
5, LES DEMOLITIONS À PREVOIR... a ns nnnssnnnsmnnennnnnnersesrennasenetnn méme sers nes teen tes nnaee née nn 21
5.1. ta démolition de fa chaufferie (Volume 4} et du local attenant à la chaufferie (volume 5}.21
5,2, L'inertage des cuves à fioul... is isssisneeeraesernnnenunes 2
5,3. Le démantèlement du groupe électrogène... iii 22
6. AUTRES TRAVAUX OU DILIGENCES À PREVOUER sisi sisi cusanenssemanpenansennenaasnaivensensassasieuss d A
6.1 Travaux ou diligences à effectuer à l'initiative du CHBA........ ee. 22
6.2. Travaux à effectuer sur le bien à l'initiative de la société FPPR 22
7. CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AU BATIMENT E (VOLUME 10)... 23
8. CONDITIONS DE JOUISSANCE DE LA COUR {VOLUME 2h nn ssnenenesmrannnnssnsreneesennes 23
9, TRANSACTION nn nn nrrcrnnrnnnnn vec nennnn encens vnnennnn a essnn mere ein eme eee n nee n annees dede batéberenenenrenn ons 24
10. CONFIDENTIALITE nssssssssssssssssnssonessoneneneeenonanenainnenesssnenasponsenroeennenenpsnenesennnnnauneenenenenenanen se 24
11, DOMICILE ELU serre crresenns een ee mmnnenneneeesennesenen sn nes brad é tone é tete part etétméésnenérénnnee 25
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
153/372 CECI AYANT ETE EXPOSE, IE À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT
À. OBJET DU PROTOCOLE
ke présent protocole transactionnel à pour objet de fixer les principes et les modalités de l'accord
trouvé entre les PARTIES dans le cadre de l'opération de restauration immobilière de l'Hôtel-Dieu situé à AURAY,
l recense les différents actes formalisés et à formaliser, tels que les cessions et les baux consentis
entre les PARTIES.
il énumère les servitudes à consentir.
il fixe les engagements respectifs auxquels sont tenues les PARTIES.
Les PARTIES reconnaissent que les dispositions fixées par le présent Protocole l’ont été à la suite de
discussions amiables et qu'elles traduisent parfaitement leur consentement fibre et éclairé.
Les PARTIES reconnaissent avoir bénéficié du temps nécessaire pour étudier les termes de |a
présente transaction et y avoir donné leur accord en toute connaïssance de cause.
Les engagements souscrits par chaque partie ne le sont valablement que sous réserve de ceux
souscrits par l'autre et tels qu'ils figurent aux présentes et sous les conditions qui y sont
mentionnées.
2. LA PREALABLE DIVISION EN VOLUMES
Les PARTIES conviennent qu'une opération de division en volumes sera effectuée sur l’ensemble immobilier.
La division en volumes suppose qu'un état descriptif de division en volumes (EDDV) soit réalisé par
un géomêètre-expert, et que ce document soit reçu par un notaire ou déposé au rang de ses minutes. Les caractéristiques de la division en volumes doivent être conformes à l'approbation des PARTIES
émise sur le projet de plan de division en volumes élaboré par la société de Géomètre-Expert PIERRE- GE.
L'EDDV aura pour objet, à partir de l'assiette parcellaire des terrains auxquels il s'applique :
- d'individualiser, en tréfonds ou dans l’espace, au moyen de plans et par référence à des cotes
aitimétriques, des volumes matériels ou immatériels, constituant autant de propriétés distinctes et
comportant des parties privatives auxquelles il n’est pas attaché de parties communes :
- d'en définir la destination et la composition ;
- êt de les assujettir à un réseau cohérent de servitudes perpétuelles,
10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
154/372 Les PARTIES s'accordent sur la désignation générale de l'ensemble immobilier exposée au sein de
l'état descriptif de division en volumes (EDDV) élaboré le 11 novembre 2022 par la société de Géomètre-Expert PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la réserve relative au volume 5 exposée infra.
ANNEXES 3 et 4
L'EDDY rappelle que l’ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu sis à AURAY comprend :
- Entréfonûs :
o De la pleine terre (volume 1 et partie du volume 2);
o De ia pieine terre et des fondations (partie des volumes 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, et 3i);
- Au sol, sursol et surplomb :
o Des bâtiments et un espace d’air (partie des volumes 3, 4, 5, 8,9, 10 et 11); o Une chapelle et un espace d'air (partie du volume 6} ;
o De la pleine terre, du mobilier urbain et un espace d'air (volume 2}.
Les PARTIES s'accordent sur l’état descriptif de division en volumes ainsi que sur le plan figuratif des
volumes, tous deux élaborés par la société de Géomètre-Expert PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la réserve relative au volume 5 exposée infra.
La division en volumes est résumée sur le tableau suivant :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
156/372 Réserve de la commune sur la délimitation du volume 5 :
La commune d'AURAY formalise son accord sur l’état descriptif de division en volumes établi par le
Géomètre-Expert de la société PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la délimitation du volume 5.
Elle précise que l’état descriptif de division en volumes, dans sa version du 11 novembre 2022, n’est
pas à jour du permis de construire modificatif sollicité par CIR à la date du 21/11/2021.
Ce dernier prévoit une modification de la largeur du passage qui sera créé après la démolition du bâti
figurant sur les volumes 4 et 5 :
cond piéton |
portillon futur |
| Se
Extrait du plan de masse (ANNEXE 5)
Les PARTIES reconnaissent que le volume 5 doit intégrer l'emprise de 61 cm de largeur sur le jardin, à
ce jour intégré au volume 8.
Les PARTIES reconnaissant la nécessité de mettre à jour l’état descriptif de division en volumes
annexé au présent protocole afin de tenir compte de cette modification et ce avant l'acquisition par
la commune des volumes 4 et 5.
CIR et/ou FPP s'engage à solliciter le Géomètre-Expert de la société PIERRE-GE afin qu’il procède à la
mise à jour de l’état descriptif de division en volumes en ce qui concerne cette modification, et ce
avant l'acquisition par la commune des volumes 4 et 5 et, en tout état de cause, à première
demande de la commune d'AURAY.
3. LES CESSIONS
3.1. Le déclassement de certains biens du domaine public cédés
Le déclassement de certains biens figurant sur les parcelles cadastrées n° 462 et 465 était nécessaire
pour permettre leur cession.
Ces biens, auparavant affectés à l’usage de centre hospitalier, sont désaffectés depuis l'année 2017.
13
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
157/372 Les biens constituant les volumes 4 (Chaufferie, Bâtiment F) et 7 (Groupe électrogène, Bâtiment £)
étaient notamment affectés au domaine public du CHBA.
Les PARTIES prennent acte que, par une décision n°22/034 du 24 juin 2022, le Directeur du CHBA a
décidé de déclasser l'ensemble des biens concernés par les cessions évoquées au sein du présent
protocole, dont, par anticipation, la chaufferie (volume 4) et le groupe électrogène {volume 7).
3,2, Les actes de cessions
Les PARTIES prennent acte de la cession formalisée le 22 novembre 2022 entre le CHBA et FPP, dont
l'acte est annexé au présent protocote, et exposée infra.
LES PARTIES s'engagent à formaliser les cessions prévues au présent protocole par la signature
d'actes authentiques dans le délai maximum de 6 mois à compter de l’adoption de la délibération du
Conseil municipal décidant l'approbation du présent protocole.
3.2.1. Sur la cession conclue entre le CHBA et le groupe CR le 22 novembre 2022
Par acte authentique du 22 novembre 2022 et moyennant le prix d'un million d'euras (1 000 000,00 €}, le CHBA a cédé à la FPP les volurnes 3, 5, 8, 9, 10, 11.
3,2,2. Sur les cessions à conclure relatives aux biens dont la Commune d'AURAY se
porte acquéreur
3.2,2.1 La cession du volume 2 — cour et tréfonds {1 323 m°] - à la commune
d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 2
désignant 1 323 m° de tréfonds et de sol de côte altimétrique inférieure de +28,00m (NGF) et sans limitation en élévation.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € {UN EURO!.
3.2.22 La cession du volume 4 - Chaufferie (59 m°}- à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 4
désignant la chaufferie d’une superficie de 59 m°.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer Le prix du bien à 1 € (UN EURO].
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. l! est exclusif de tout complément de prix ou
d'indemnité à quelque titre que ce soit.
Pour les besoins du service public du CHBA, ce dernier continuera à occuper les lieux jusqu’au
déménagement des résidents de l'EHPAD. En tout état de cause, le bien doit être libéré dans un délai
maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
158/372 L'acte de vente stipulera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue
dans les délais fixés par les dispositions de l'article L. 2144-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques. En l'espèce, s'agissant d’une cpération de restauration, le délai est de six ans.
ll stipulera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue dans les délais
fixés par les dispositions de l'article E. 2141-2 du Code général de là propriété des personnes
publiques.
L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de
l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à Fusage direct du public,
afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le
siège.
Le vendeur s'engage à procéder, à ses frais, aux travaux exposés au point 5.1 du présent protocole.
3.2.2.3 La cession du volume 5 {83 m°) à la commune d'AURAY
Par acte authentique du 22 novembre 2022, FPP à procédé à l'acquisition auprès du CHBA du volume
5 désignant le local attenant à la chaufferie.
Après sa démolition teile qu'elle est prévue au point 5.1, la FPP s'engage à céder le volume à l'ASL.
A première demande, l'AS, qui en sera alors propriétaire, cédera le volume à ja commune d'AURAY,
L'ASL et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EURO).
Les PARTIES rappellent et reconnaissent que ladite cession inclut l'emprise de 61 cm de largeur sur le
jardin intégré, actuellement au volume 8 dans l'EDD à modifier, ladite emprise étant prévue au sein
de la demande de permis de construire modificatif sollicité par CiR le 21/11/2022,
La commune d'AURAY sera libre de ne pas poursuivre l'exécution du protocole, et ce sans que les
autres parties ne puissent réclamer une indemnisation à quelque titre que ce soit, si, la cession du
volume 5 n'inclut gas l'emprise supplémentaire de 613 cm de largeur sur le jardin, actuellement
intégrée au volume 8.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. !l est exclusif de tout complément de prix où
d'indemnité à quelque titre que ce soit.
FPP s'engage à procéder, à ses frais, aux travaux exposés au point 5.1 du présent protocole, BdB P P
correspondant notamment à la démolition de {a chaufferie et de tous ses éléments, y compris le bâti
(Volume 4),
3.,2,2.4 La cession du volume 6 — Chapelle - (368 m°)} à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, te volume 6
désignant la chapelle, d'une superficie de 368 m”, comprenant également le corridor Est.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EURO).
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. Il est exclusif de tout complément de prix ou
d'indemnité à quelque titre que ce soit,
15
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
159/372 L'isolement au feu de la chapelle par rapport aux logements est à la charge de la société FPP,
3.2.2.5 La cession du volume 7 — Groupe électrogène - {50 m“] à la commune
d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 7
désignant le groupe électrogène figurant au sein du bâtiment E, d’une superficie de 50 m?.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EUROÏ.
Pour les besoins du service public du CHBA, ce dernier continuera à occuper les lieux jusqu'au
déménagement des résidents de l'EHPAD. En tout état de cause, te bien doit être libéré dans un délai
maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022,
L'acte de vente stiguiera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue
dans les délais fixés par les dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques. En l’espèce, s'agissant d'une opération de restauration, le délai est de six ans.
L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de
l'immeuble par le service public au de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public,
afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées, || est exclusif de tout complément de prix où
d'indemnité à quelque titre que ce soit,
Confermément à l'articie 5.3, le CHBA s'engage à procéder à ses frais au démantèlement du groupe
électrogène situé dans le volume 7 at à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans
à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage du groupe électrogène,
3.2.2,6 La cession des lots du rez-de-chaussée du bûtiment E fpartie du
volume 10) à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, les futurs lots
du rez-de-chaussée du bâtiment E {volume 10}, d'une superficie totale de 138 m°, sous réserve des
conditions exposées au présent article.
Une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat à été soumise afin qu'elle procède à l'estimation des lots du rez-de-chaussée qu bâtiment E.
À la date de signature du présent protocole, cet avis n’a toujours pas été rendu.
La commune s'engage à acquérir ét CIR/FPP à vendre les lots du rez-de-chaussée du bêtiment E
(partie du volume 10} au montant figurant dans Festimation de la DIE (hors marge de négociation) et
ce dans la Emite d’un prix de 200 O0C € (DEUX CENT MILLE EUROS),
Dans le cas où CIR et/ou FPP ne réalise pas l'ensemble des travaux listés à l’article 6.2 du présent
protocole, la commune d'AURAY se réserve le droit de ne pas poursuivre l'acquisition des lots du rez-
15
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
160/372 de-chaussée du bâtiment E et ce sans que les autres parties ne puissent réclamer une indemnisation
à quelque titre que £e Soit.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. il est exclusif de tout complément de prix ou
d’indermnité à quelque titré que ce soit.
3.2,3, Sur la cession du volume 1
L'ASL s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, ie volume 1 désignant 4 608 m?
de tréfonds de côte altimétrique supérieure de +28,00m (NGF}.
Les PARTIES prennent acte du refus de la Commune d'Auray d'acquérir ledit voiume.
3,3. Entrée en jouissance par Les acquéreurs des biens faisant l'objet des présentes
cessions
l'est convenu aux présentes que la Commune s'engage à acquérir les volumes 2 ,4, 6, 7 appartenant
au CHBA et le rez-de-chaussée du bâtiment E — Volume 16 -— appartenant à FPP, eux-mêmes
s'engageant à vendre lesdits volumes à la Commune, sous réserve des conditions exposées au sein
du présent protocole.
Il en résulte que la Commune aura la jouissance pleine et entière des volumes 2,4,6, et 7 (+ partie
RDC du bâtiment E — Volume 10) au jour de leurs acquisitions, sous réserve des servitudes de
passages utiles constituées et recensées au sein de l'article 4 du srésent protocole.
Les biens à acquérir par la Commune auront fait l'objet, préalablement à la signature des actes
authentiques, d’une libération effective par les précédents occupants et preneur.
La libération des lieux implique l'évacuation de l'ensemble des matériels, équipements, biens
meubles en ce compris tes déchets, installés ou entreposés sur ou dans les biens objet des présentes.
Elle implique également la remise de l'ensemble des clefs à la Commune, pour les volumes qu'elle
acquière. Les clés peuvent être remises à toute personne désignée par la Commune. La libération des
lieux sera constatée après visite conjointe du bien par les PARTIES concernées qui établiront un
procès-verbal de libération des lieux ieque! sera joint à l'acte authentique d'acquisition.
4, LA CONSTITUTION DES SERVITUDES
L'organisation de la division en volumes est basée sur l'articulation d'un réseau de servitudes créées
pour tenir compte de Fimbrication et de la superposition des volumes d'une part et permettre
d'autre part, une utilisation rationnelle de certains éjéments présentant un caractère cohectif
(servitudes de passage etc). Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes,
chacun des volumes de l'ensemble immobilier sera considéré à l'égard des autres comme fonds
servant et fonds dominant et réciproquement, Par le seul fait de l'acquisition de ces volumes, leurs
propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité
quelconque.
Le cahier des charges des servitudes établi par la société de géomètre-expert PIERRE GE rappelle
que :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
161/372 - _& Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de
façon telle qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité générale de l'ensemble
immobilier et celle de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties de l'immeuble » :
- _« Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à
la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité et la sécurité générale de l'ensemble
immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires. Lorsque
les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ensemble immobilier, ils he
pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de tous les autres procriétaires
concernés et après l'avis d'un bureau de contrôle. I pourra être exigé, que les travaux soient
réalisés sous le contrôle de l'architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires seront à
la charge de l'auteur des travaux en cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage
d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront
être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires. Si les travaux envisagés
affectent à la fois la sécurité générale et la solidité de l'ensernble immobilier et l'usage des
éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux
alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement. L'ensemble des travaux
d'amélioration, de modification où de reconstruction des ouvrages de l'ensemble immobilier
devront être exécutés en respectant l'avis du Bureau de contrôle :
« Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci
dessus,
«< Les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité eh ViGuEUr;
+ Etes conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition ».
Les PARTIES s'engagent à ce qu'aucuns travaux ne soient effectués près des arbres composant la
Cour (Volume 2}. ELLES s'engagent également à n'effectuer aucuns travaux en dessous des arbres
composant la Cour {Volume 2). Les éventuels travaux de réseaux devront être effectués le long des
bâtiments déjà existants, aux frais du CHBA ou de la société FPP,
Les présentes servitudes sont consenties et acceptées sans aucune indemnité.
Les PARTIES ont pris connaissance et approuvent le plan et le cahier des charges édités le 14
novembre 2027 et fournis en annexe du présent protocole.
Des servitudes ont été constituées par l'acte authentique conclu lé 22 novembre 2022 entre le CHBA
et le groupe CIR. Elles sont recensées au plan et au cahier des charges annexés et fournis en annexe
dü présent protocole.
Des servitudes complémentaires sont à prévoir, lesquelles sont recensées infra.
Les PARTIES s'engagent à consentir à la constitution de ces servitudes, au plus tard au moment de
l'entrée en jouissance par la commune d'AURAY des biens dont elle est destinée à devenir
propriétaire.
ELLES conviennent que pour ces servituces, un cahier des servitudes sera établi préalablement à la
signature par la commune d'AURAY des actes authentiques d'acquisition des biens dont elle entend être proprietaire.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
162/372 4.1, $Servitude de passage pour issue de secours depuis le balcon du premier étage de la
chapelle au droit du bâtiment À
A titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 8 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage d'issue de secours depuis le baicon du premier étage de la chapelle au droit du bâtiment A
puis du hall d'entrée des bâtiments À et B. |
l'exécution de cette servitude sera permanente et gratuite et ne se fera que très rarement en raison
de son affectation à la fuite contre l'incendie.
Les frais d'entretien et de réparation des équipements nécessaires Pour rendre cette sortie de
secours efficace et utilisable seront à la charge de la société FPP,
4.2. Servitude d'accès pour entretien de la tribune et de la charpente classée de la chapelle
{volume 6)
À titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 9 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage et d'accès pour l'entretien de la tribune et de ta charpente de la chapeile, ainsi qu'un droit
de passage et d’accès aux combles du bâtiment €.
L'exécution de cette servitude sera permanente et gratuite.
4,3. Servitude d'accès à la chapelle et à la galerie
A titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 8 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage et d'accès à la chapelle et à ia galerie depuis la rue Clémenceau.
L’exécution de cette servitude sera permanente et gratuite.
4.4, Servitude de passage véhicules ces services techniques de la Commune
Les PARTIES reconnaissent que la commune d'AURAY sollicite la constitution d'une servitude de
passage aux fins de permettre aux véhicules de ses services techniques d'accéder à fa cour, à des fins
d'entretien du futur parc et d'aménagement du rez-de-chaussée du bâtiment E {qui fait front à la rue
Pasteur).
Cette servitude est déjà prévue dans le projet de cahier des servitudes établi par le géomètre-expert
de la société PIERRE-GE (servitude 2.1}, diligentée par le groupe CIR :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
163/372 .3 Servitude implantation équipements
groupe clectrogène æ 3.1 Servitude de passage ” véhicules et piétons depuis
la rue PASTEUR Bâtiment E
Ts 2.1 Servitude de passage véhicules ct piétons 2.7 Scrvitude utilisation local poubelles "A Servitude utilisation local vélos
Parking Centre Hospitalier
V2 EE Base 1 3.2 Servitude d'accès au carneau
Extrait du plan des servitudes établi par la société PIERRE-GE
Cela implique de passer sur une parcelle qui relève, au jour de la signature du présent protocole, du
domaine du CHBA (son parc de stationnement), lequel est fermé au public par l'intermédiaire d’une
barrière électrique.
Cette servitude n'aura aucunement vocation à permettre le passage de véhicules de visiteurs et ne
constituera pas un accès public. Sa raison d’être sera purement fonctionnelle et limitée aux accès
autorisés par la commune pour des besoins techniques (aménagement de la cour, entretien de
l’espace vert et des arbres, etc).
L’exécution de cette servitude sera soumise à des conditions définies entre l’ensemble des
propriétaires concernés.
Au regard de ces éléments, les PARTIES s'engagent à s'abstenir de tout acte de nature à entraver ou empêcher la constitution d’une telle servitude.
Le CHBA s'engage à porter à la connaissance du futur acquéreur de l’'EHPAD « Résidence Pierre de
Keriolet » la nécessité pour la commune d’Auray de constituer ladite servitude et à en permettre la
constitution.
En cas d’impossibilité pour la commune d’Auray de bénéficier d’une telle servitude, qui constitue un
élément essentiel pour la réalisation et l'entretien du parc public ainsi que pour le fonctionnement
des ateliers municipaux envisagés au rez-de-chaussée du bâtiment E, la commune se réserve le droit
de renoncer à exécuter le présent protocole sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à
quelque titre que ce soit.
En cas d’impossibilité pour la commune d’Auray de bénéficier d’une telle servitude, CIR et/ou FPP
s'engage à réaliser un passage véhicules entre le bâtiment D et E, à première demande de la
commune d’Auray. Le passage sera d’une largeur suffisante permettant aux véhicules techniques de
la commune d’'Auray d'entrer et de sortir en toute sécurité, notamment au regard du manque de
visibilité propre à la configuration des lieux. La définition des caractéristiques techniques de ce
passage fera l’objet d’une discussion entre le groupe CIR et la commune d’Auray. La commune
d’Auray se réserve le droit de refuser les caractéristiques techniques proposées par le groupe CIR
et/ou FPP pour la création de ce passage et ce jusqu’à transmission par le groupe CIR et/ou FPP
d’une proposition satisfaisante, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
164/372 5, LES DEMOLITIONS A PREVOIR
5,1, La démolition de la chaufferie {Volume 4) et du local attenant à la chaufferie (volume
5)
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à la déconstruction de la chaufferie et de tous ses éléments,
et à la remise en état du site au plus tard à la date du déménagement des résidents de l'EHPAD et en
tout état de cause, dans un délai maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin
2022.
La remise en état du site supposera :
- Le désamiantage, le démontage et l'enlèvement de l'ensemble des éléments immobiliers et
mobiliers présents sur Îe site ;
- La suppression de tout encombrement ;
- La dépoliution du soi si besoin;
- Le nivellement du terrain le cas échéant ;
- La remise en l’état des pignons des immeubles voisins.
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à la déconstruction du bâti figurant sur le volume 5 en tous
ses éléments, et à la remise en état du site ay plus tard à la date du déménagement des résidents de
lEHPAD ét en tout état de cause, dans un délai maximal de six ans à compter de l'acte de
déclassement du 24 juin 2022.
La remise en état du site supposera :
- Le désamiantage, lé démontage et l'enlévement de l’ensemble des éléments immobiliers et
mobiliers présents sur le site ;
- La suppression de tout encombrement ;
- Là dépollution du soi si besoin ;
- Le nivellement du terrain le cas échéant :
- La remise en l'état des pienons des immeubles voisins.
Les travaux de démolition doivent permettre à la commune d'AURAY de réaliser un passage doux
entre la cour {volume 7) et le cloître de l'école de musique (parcelle AP n°878), d'une largeur d'au
moins deux mètres hors épaisseur des murs du cloître, pour y permettre l'accès à des personnes à
mobilité réduite,
Les PARTIES reconnaissent avoir pris connaissance du permis de construire modificatif solicité par
CIR à la date du 21/11/2022 prévoyant une modification de la largeur du passage qui sera créé après
la démolition du Hâti figurant sur es volumes 4 et 5. Les PARTIES reconnaissent que le volume 5 doit
être compris comme intégrant l'emprise de 61 cm de largeur sur le jardin intégré au volume 8, et ce
conformément au plan de masse annexé au présent protocole.
La commune d'AURAY se réserve le droit de ne pas procéder à l'acquisition des volumes 4 et 5 si la
réalisation de ce passage doux, d'une largeur au moins 2 mètres, épaisseur du mur du cloître de
l'école de musique exclu, est impossible, et ce sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée
à GUelque titre que ce soit.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
165/372 5,2. L'inertage des cuves à fioul
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à l'inertage des cuves à fioul alimentant le groupe
électrogène situé dans la Cour et à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans à
compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage des équipements de
secours.
5,3. Le démantélement du groupe électrogène
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais au démantèlement du groupe électrogène situé dans le
volume 7 et à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'acte de
déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage du groupe électrogène.
6. AUTRES TRAVAUX OÙ DILIGENCES À PREVOIR
6.1. Travaux ou diligences à effectuer à l'initiative du CHBA
Le CHBA s'engage à installer, à ses frais, une vanne de coupure et un compteur calorifiqué dans la
chapetle (pour permettre les travaux à la charge de FPP concernant la réalisation d’une distribution
de chauffage temporaire à partir de la sous station de chauffage instailée dans le local de la chapelle)
au plus tard au Ter trimestre de l’année 2023.
Le CHBA s'engage à mettre en fonctionnement le chauffage situé au sein de la chapelle (volume 6)
dès la signature du présent protocole et jusqu’au dernier jour du mois d'avril.
Le CHBA s'engage à mettre en fonctionnement le chauffage situé au sein de la chapelle (volume 6)
du premier jour du mois de novembre au dernier jour du mois d'avril de chaque année.
Le CHBA s'engage à laisser à la Ville d'AURAY ia libre disposition du système de thermostat.
La commune d'AURAY s'engage à prendre en charge financièrement les fluides nécessaires au
fonctionnement du chauffage et l'installation d'un compteur individuel séparé.
Cet engagement s'éteint dès la date du déménagement des résidents de l'EHPAD.
6,2, Travaux à effectuer sur le bien à l'initiative de la société FPP
Dans fe cadre de l'opération de restauration immobilière, ka société FPP effectuera, à ses frais, les
travaux suivants :
- Pour le rez-de-chaussée du bâtiment E, dont il est précisé qu'une hauteur de 3 mètres sera
conservée entre ie soi et le plafond :
o la mise en accessibilité du bâtiment dans l'hypothèse d’un usage futur en tant
qu'établissement recevant du publie de 5°" catégorie (portes s'ouvrant dans le sens
de la sortie; ouverture de porte d’une largeur minimale de 96 cm; ressauts des
entrées; matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au
feu...) :
© Îa restauration ou le remplacement des menuiseries extérieures bois ;
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
166/372 7.
le traftement des parois coupe-feu autour du groupe électrogène et au plafonc pour
iscter les logements ;
le ravalement des façades ;
la restauration de la couverture :
après réalisation d’une étude de l'état du 50, sa rénovation complète à savoir la
réalisation d'une dalle béton accessible aux PMR ;
la dépose et la démolition des cloisons doublage portes intérieures et des murs
absolètes;
les travaux de lutte contre l'humidité observée dans les murs ;
la mise en place de fourreaux techniques en attente :
Fr Le groupe CR a fourni à la commune d'AURAY un descriptif sommaire des
travaux qu'il entend réaliser sur le bâtiment E, anrexé au présent protocole.
Pour la chapelle :
C Le remplacement des châssis de toit en couverture EST devra être effectué par un
dispositif régiementaire {SPR}. Les châssis de toit visibles depuis l'espace public sont
interdits.
Le traitement coupe-feu des puits de jour correspondants, la création d’un sas
coupe-feu au droit de la sortie sud est de la chapelle ;
La fermeture du mur mitoyen chapelle / bâtiment € :
Les travaux d'aménagement d'un couioir et d'une porte coupe-feu dans le bâtiment
À permettant d'accéder pour des dispositions de visite de maintenance et entretien
au balcon surplombant le volume dans lequel se situe le mobilier protégé au titre des
Monuments historiques (volume Sud Est de la chapelle) :
L'installation éiectrique et l’adduction électrique du local Nord-Est annexe de la
chapelle :
En sus du déclenchement du chauffage prévu supra, la réalisation d'une distribution
de chauffage temporaire à partir de la sous station de chauffage installée dans le
local, étant entendu que cette installation ne pourra être maintenue éh service au-
delà du 1” trimestre 2024, Passé cette date, la commune d'AGRAY devra réaliser un
système de chauffage indépendant au sein de a chapelle, la réalisation d'un point de
desserte d'adduction d'eau dans le même locai que celui de léiectricité, cette
dernière s'engageant à maintenir des conditions d'évacuation des eaux usées.
FPP et/ou CIR s'engage à prendre en charge les éventuels travaux d'implantation de
nouveaux réseaux en tréfonds de la Cour (Volume 2} et à ce que ces nouveaux réseaux soient
implantés le long des fondations des bâtiments composant l’ensemble immobilier de l'Hôtel
Dieu, et ce afin de préserver les arbres implantés sur le volume 2.
CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AU BATIMENT E (VOLUME 10}
Le bâtiment E est destiné à être mis en copropriété.
Les PARTIES s'engagent à définir ensembie les charges de copropriété afférentes au bâtiment E, par
le biais de l'établissement d'un cahier des charges de copropriété.
8. CONDITIONS DE JOUISSANCE DE LA COUR {VOLUME 2}
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
167/372 La cour, dent la propriété reviendra à la commune d'AURAY, sera ouverte à la circulation piétonne du
public,
La circulation sera fermée aux piétons à partir de 20h,
La commune d'AURAY précise que des manifestations culturelles, artistiques où politiques sont
susceptibles d'être organisées dans la cour. Ces manifestations seront ponctuelles et d'un nombre
maximum de 5 fois par an.
La commune d'AURAY s'engage à avertir le groupe ESPACE de la tenue et de l’organisation de
chacune de ses manifestations, et cela par tout moyen.
93, TRANSACTION
Les PARTIES garantissent :
- qu'elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer le présent protocole
transactionnel ;
-__ qu'elles sont seules titulaires des droits objet du présent protocole transactionnel ;
- qu'elles n'ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent protocole
transactionnel; Les engagements souscrits par les PARTIES forment un ensemble indivisible,
sans lequel les PARTIES n'auraient pas contracté.
Les PARTIES reconnaissent que la présente convention a valeur de transaction au sens des articles
2044 et suivants au Code civil et a en conséquence pour effet de terminer une contestation née et de
prévenir une contestation à naître.
Sous réserve de sa bonne application, les PARTIES se déclarent entièrement remplies de leurs droits
et demandes et reconnaissent que l'accord signé met un terme définitif aux litiges nés où à naître.
Les PARTIES déclarent que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur
volonté éclairée.
Elles reconnaissent avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les
termes de la présente transaction.
10, CONFIDENTIALTFE
Les PARTIES s'engagent à conserver la confidentialité de ce protocole et à ne pas le divulguer à des
tiers au présent acte, sous réserve toutefois des contraintes liées à leur fonctionnement interne, des
éventuelles demandes émanant de Fladministration fiscale, des divulgations nécessaires à
laccomplissement même de l’objet du présent protocole et des obligations de communication qui
incombent aux PARTIES,
Tout manquement à cette exigence de confidentialité engagera la responsabilité de son auteur pour
tous les préjudices susceptibles d'en résulter.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
168/372 11. DOMICILE ELU
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile en leur siège sus-indiqué.
Tout litige lié à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent protocole relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de RENNES.
Fait en 5 exemplaires originaux
” Pour La Commune de AURAY, XXXX i Pour france Pierre Patrimoine, Pour le Centre hospitalier ,
: Bretagne Atlantique,
. Pour le groupe CIR, Pour l'association syndical libre|
AURAY-HOTEL-DIEU
IMPORTANT:
Faire précéder chaque signature de la mention : « lu et approuvé, bon pour transaction définitive et
irrevocable et renonciation à toute instance et action »
Parapher chaque page y compris les annexes
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
169/372 _ ANNEXES
ANNEXE 1 Statuts de l'association
ANNEXE 2 Délibération du conseil municipal approuvant l'ORI
ANNEXE 3 Etat descriptif de division en volumes à jour du 11 novembre 2022 (société PIFRRE-GE)
ANNEXE 4 Exposé de l'état descriptif de division en volumes à jour du 11 novembre 2022 {société
PIERRE-GE)
ANENXE 5 Plan Masse (PC2.2) de la demande de permis de construire modificatif sollicité par CIR
ANNEXE 6 Acte authentique de cession conclu le 22 novembre 2022 entre le CHBA et CIR
ANNEXE 7 Cahier des charges des servitudes {société PIERRE-GE)
ANNEXE 8 Plan des servitudes {société PIERRE-GE)
ANNEXE 9 Descriptif des travaux fourni par le groupe CIR
ANNEXE 10 Délibération du conseil municipal autorisant ke maire à signer te présent protocole
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
170/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
171/372 19- DU - PRINCIPE DE L’ACQUISITION DE LA COUR ET DE LA CHAUFFERIE DU SITE DE L’HÔTEL-DIEU
Monsieur Julien BASTIDE, 8ème adjoint, expose à l'assemblée :
L’acquisition par la ville, à l’euro symbolique pour chacun, de la cour et du bâtiment de la
chaufferie du site de l’Hôtel-Dieu, cadastrés AD n°462p et désignés au plan figuratif des
volumes (annexe5) par volume 2 et volume 4.
Ces bâtiments sont actuellement la propriété du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA)
qui en a voté la cession en Conseil d’Administration par la délibération n°21-08 en date du
08/12/2021.
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la mutation de l’Hôtel-Dieu. En effet, une démarche volontariste et partenariale est menée par la Ville d’Auray dans le cadre de l’appel à projet "Dynamisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne", en faveur d’un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
L’ensemble immobilier de l’Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Il est proposé de mettre en place une procédure d’Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme. Cette opération vise à déclarer d’utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
La reconversion de l’ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l’attractivité du centre- ville d’Auray, notamment par la création d’une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requérait le Plan Local d'Urbanisme d'Auray en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire pour toute opération de plus de 10 logements.
L’intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s’engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d’agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu.
- La nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec
charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
L’acquisition par la ville, à l’euro symbolique, de la cour et du bâtiment de la chaufferie est donc menée parallèlement et complémentairement à cette opération de restauration immobilière. Le 6 juillet 2022, le conseil municipal votait en faveur de ces acquisitions. Le 14 novembre dernier, les volumes ont été actualisés précisément par un géomètre (Etat Descriptif de Division en Volumes, plan de division en volumes). C’est pourquoi la question est à nouveau inscrite à l’ordre du jour du conseil. Il est proposé d’acquérir la cour telle que décrite dans le document de géomètre ci-annexé et de concéder une servitude permettant à l’ASL de copropriétaires d’entretenir les réseaux se situant sous la cour.
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172/372 L’acquisition de la cour permettra la réalisation d’un jardin ouvert au public qui se situera dans la continuité de la venelle des Augustines, permettant à terme de créer une liaison douce entre le parking de Kériolet et la rue des Peupliers.
L’acquisition de l’emplacement de la chaufferie permettra la création de cette liaison douce. Il est à noter que le CHBA démontera la chaufferie et démolira le bâtiment l’abritant à ses frais une fois que l’EHPAD situé au tripode déménagera.
Le site de l’Hôtel-Dieu a fait l’objet d’une division en volumes par le promoteur France Pierre
Patrimoine qui prendra en charge les frais de cette division. Cette division a pour but de
déterminer précisément les parties du site qui seront acquises par la ville, notamment au regard
de l’imbrication des différents bâtis de cet ensemble immobilier. Ce document détermine
également les servitudes induites par l’opération.
Les frais de géomètre seront pris en charge par le groupe immobilier France Pierre Patrimoine
et les frais de notaire seront pris en charge par la ville.
L’acte notarié sera rédigé par la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David
RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray.
Annexes :
- Extrait cadastral
- Délibération n°21-08, en date du 08/12/2021, du Conseil d’Administration du CHBA ;
- Délibération du Conseil Municipal d’Auray en date du 06/07/2022 relative au principe de
l’acquisition de la cour, du tréfonds de la cour et de la chaufferie du site de l’Hôtel-Dieu ;
- Protocole d’accord
- État descriptif de division en volumes
- Plan de division en volumes
- Cahier des servitudes (version de 06/2022)
- Plan figuratif des servitudes
- Statuts de l’ASL
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1, L 2141-1 et L 3112-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu la délibération n°21-08 en date du 08/12/2021, du Conseil d’Administration du CHBA ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Auray en date du 06/07/2022 relative au principe de l’acquisition de la cour, du tréfonds de la cour et de la chaufferie du site de l’Hôtel-Dieu ;
Vu le plan de division en volumes ;
Vu l’État Descriptif de Division en volumes ;
Vu le cahier des servitudes générales et particulières entre volumes ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
173/372 Vu le plan des servitudes ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 29 novembre 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- APPROUVE l’acquisition et l’incorporation dans le domaine public de la cour et du bâtiment de la chaufferie, cadastrés AD N°462p et désignés au plan figuratif des volumes, actualisé le 14/11/2022 et annexé à la délibération, par volume 2 et volume 4 au prix de l’euro symbolique chacun ;
- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’ensemble des actes ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
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174/372 Commune d'AURAY
square
de la paix
01/03/2022 - GROUPEMENT HOSPITALIER
7. BROCÉLIANDE 4 @ ATLANTIQUE
&
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
DELIBERATION N° 21-08
LÉRAÉRÉRÉRARRAERÉRERRENAÉRAR RAR ENNERRERARÉENERARER RER ERAEÉREAA ERA ÉRRERRERX
Objet : Cession de la Chapelle Sainte Hélène, Auray, située sur les parcelles cadastrées ADn°98 et AD N°462 partiellement - Commune d'Auray
A la Ville de Auray
À l'invitation du Président, le Directeur expose, au Conseil, que le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique programme la cession de l'ensemble immobilier, constitué de l'Hôtel Dieu, de ses dépendances et de ia Chapelle Sainte Hélène (ensemble se développant sur les rues Clémenceau et Pasteur à AURAY).
Lors du Conseil de Surveillance du 360 juin dernier, le Conseil de Surveillance a statué, dans le cadre des délibérations 21-02 et 21-03, du déclassement et de la cession du bien immobilier (hors chapelle) au promoteur immobilier France Pierre Domaine.
La Chapelle Sainte Hélène, se situant sur les parcelles AD 462 partiellement et n°98 total, est imbriquée dans ce complexe immobilier. C'est donc l'ensemble non utilisé par le CHBA qui doit être cédé concomitamment.
La Chapelle Sainte Hélène, nommé bâtiment À, constitue un bien du domaine public et n'a pas fait l'objet d'un déclassement, en raison de l'existence d'une activité cultuelle et culturelle. Afin de maintenir son intégration dans le domaine public, une cession à une collectivité publique est nécessaire. La Commune d'Auray est concernée en priorité au regard de l'occupation cultuelle active de la Chapelle et des activités culturelles publiques s'y déroulant régulièrement. :
Ce bien sera isolé de toutes les utilités appartenant à l'EHPAD (eaux, électricité, chaufferie, assainissement, etc) dans le cadre de la reconversion du site aux frais de l'acquéreur du surplus de la propriété. La formalisation de cette cession reste assujettie aux instances respectives de la Commune et de l'Etablissement de Santé, soit au en conseil municipal pour la Ville d'Auray et en conseil de surveillance pour le CHBA.
La cession de ce bien sera d'une valeur symbolique d'1€.
En conséquence, le conseil de surveillance
Autorise le Directeur à signer l'acte dé vente aux conditions ci-dessus énoncées au profit de la Ville de Auray
Moyennant le prix symbolique d'UN EURO (1 EUR) hors taxe, qui sera payable comptant le jour de la cession.
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176/372 Confie la rédaction de l'acte authentique de vente devant authentifier cette mutation à la SCP BOUTEILLER MAIRE CHABRAN BOUTIN, notaires à VANNES (56000), 24 rue des Chanoines,
Décide que l'ensemble des frais afférents à cette mutation sera à la charge de l'acquéreur,
Donne pouvoir au Directeur pour signer tout acte/document et pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cetie délibération, considérant les conditions suspensives à apporter à la vente,
RÉRRMRRR MR RARE NA RAA AR ANA RE A REA RE AA A AE CA AA A re A A
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6141-1, L 6143-1 et L 6143-7 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3111-1 et L 2221-1 ;
Vu l'offre du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE consentie pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie, AD n°465 et section AD n°98 sur la commune d’Auray.
Vu la Délibération N° 21-02 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant le déclassement du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d’Auray
Vu la Délibération N° 21-03 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant la cession du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d'Auray, au profit du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE.
Le conseil
Décide d'émettre un avis favorable à l'unanimité pour la vente du dit bien La Chapelle Sainte Hélène au profit
de la Ville de AURAY.
La présente délibération est transmise à l'autorité compétente
Vannes le 8 décembre 2021
M. Dayid ROBO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
177/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 en
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d’AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 6 juillet 2022 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 29 juin 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM,
Monsieur Jean-François GUILLEMET, Monsieur Tangi CHEVAL, Madame Myriam DEVINGT, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Madame Chantal SIMON, Madame Céline SPILBAUER, Madame Nathalie GUEMY, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT, Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Edouard LASBLEY, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Madame Adeline AGENEAU, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Patrick GEINDRE, Monsieur Jean-Yves MAHEO, Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD, Madame Françoise NAËEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie-Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Madame Romy BIHAN
Absents excusés :
Madame Adeline FERNANDEZ (procuration donnée à Madame Marie LE CROM), Monsieur Stéphane RENAULT (procuration donnée à Madame Chantal SIMON), Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT)
Secrétaires de séance : Monsieur Gurvan NICOL, Mme Françoise NAEL
20- DU - PRINCIPE DE L'ACQUISITION DE LA COUR, DU TRÉFONDS DE LA COUR ET DE LA CHAUFFERIE DU SITE DE L’HOTEL-DIEU
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
L'’acquisition par la ville, à l'euro symbolique pour chacun, de la cour, du tréfonds de la
cour et du bâtiment de la chaufferie du site de l'Hôtel-Dieu, cadastrés AD n°462p et
désignés au plan figuratif des volumes (annexe4) par volume 2, volume 4 et volume 7.
Ces bâtiments sont actuellement la propriété du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
(CHBA) qui en a voté la cession en Conseil d'Administration par la délibération n°21-08 en
date du 08/12/2021. Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
178/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 en
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la mutation de l'Hôtel-Dieu. En effet, une démarche volontariste et partenariale est menée par la Ville d'Auray dans le cadre de l'appel à projet "Dynamisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne”, en faveur d’un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
L'ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. |l est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Il est proposé de mettre en place une procédure d'Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme. Cette opération vise à déclarer d'utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l'ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
La reconversion de l'ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l'attractivité du centre-ville d'Auray, notamment par la création d'une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requiert le Plan Local d'Urbanisme d'Auray en vigueur actuellement pour toute opération de plus de 10 logements.
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d'agir :
- Sur la qualité des logements et de l'ensemble immobilier : en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu.
- La nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec
charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
L'acquisition par la ville, à l'euro symbolique, de la cour, du tréfonds de la cour et du bâtiment de la chaufferie sont donc menées parallèlement et complémentairement à cette opération de restauration immobilière.
L'’acquisition de la cour permettra la réalisation d'un jardin ouvert au public qui se situera dans la continuité de la venelle des Augustines, permettant à terme de créer une liaison douce entre le parking de kériolet et la rue des Peupliers.
Le site de l'Hôtel-Dieu doit faire l'objet d'une division en volumes par le promoteur France
Pierre Patrimoine qui prendra en charge les frais de cette division. Cette division a pour
but de déterminer précisément les parties du site qui seront acquises par la ville,
notamment au regard de l'imbrication des différents bâtis de cet ensemble immobilier. Ce
document détermine également les servitudes induites par l'opération.
Les frais de géomètre seront pris en charge par le groupe immobilier France Pierre
Patrimoine et les frais de notaire seront pris en charge par la ville. Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
179/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 ne
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
L'acte notarié sera rédigé par la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et
David RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray.
Annexes :
- Extrait cadastral
- Délibération n°21-08, en date du 08/12/2021, du Conseil d'Administration du CHBA ;
- État descriptif de division en volumes
- Plan de division en volumes
- Plan figuratif des volumes
- Cahier des servitudes
- Plan figuratif des servitudes
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1, L 2141-1 et L 3112-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Auray ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°21-08 en date du 08/12/2021, du Conseil d'Administration du CHBA ;
Vu le plan de division en volumes ;
Vu l’État Descriptif de Division en volumes :
Vu le cahier des servitudes générales et particulières entre volumes ;
Vu le plan des servitudes ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission d'urbanisme du 23 juin 2022 ;
Considérant que dans le cadre de l'appel à projet « Dynamisme des centre-ville et centre- bourgs de Bretagne », la commune mène un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
Considérant que le projet concerne l'ensemble immobilier de |” Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p, AD n°98 et AD n°465.
Considérant que cet ensemble est dégradé et vacant depuis plusieurs années, et qu'il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
rx
‘mmobilier vise à dynamiser et à favoriser Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022 180/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 EL
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
l'attractivité du centre-ville d'Auray, notamment par la création d'une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requiert le Plan Local d'Urbanisme d'Auray pour toute opération de plus de 10 logements.
Considérant que le propriétaire du site, sis sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p, AD n°465 et AD n°98, sur lequel se trouve l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu, est le Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique.
Considérant qu'une procédure d'Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 du code de l'urbanisme, a été mise en œuvre.
Considérant que par délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2022, la Commune a accepté le principe du recours à cette procédure, approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et a sollicité du Préfet la mise en enquête publique dudit dossier, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de mise en état d'habitabilité de l'ensemble immobilier dont s’agit. Considérant qu'afin de concilier les impératifs de continuité des services encore en place, les nécessités d'effectuer des travaux et la gestion de l'opération de restauration immobilière, les parties prenantes au projet doivent s'entendre aux fins, d'une part, de formaliser des cessions et des baux, et d'autre part, de constituer des servitudes sur les immeubles concernés.
Considérant que l'ensemble des opérations envisagées sera retranscrit au sein d'un protocole d'accord ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe de l'acquisition et l'incorporation dans le domaine public de la cour, du tréfonds de la cour et du bâtiment de la chaufferie, cadastrés AD N°462p et désignés au plan figuratif des volumes (annexe 4) par volume 2, volume 4 et volume 7 au prix de l'euro symbolique chacun sous réserve de la validation technique et juridique de la division en volumes des bâtiments ;
- DÉSIGNE la SCP de notaires Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David
RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l'ensemble des actes ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d'accord décrivant l'ensemble des actes liés à l'opération entre les parties ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
181/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 nn
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Pour extrait conforme,
Mme le Maire
Claire MASSON
Signé par : Cla à
Date : 08/07/2024 Qualité : M&defriéf
on
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
182/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
, Reçu en préfecture le 11/07/2022 Commune d'AURAY Affiché le 11/07/2022 ss ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE | U
square
la paix
01/03/2022 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 nu
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
BROCÉLIANDE
ATLANTIQUE GROUPEMENT HOSPITALIER XQ
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
DELIBERATION N° 21-08
LÉRLÉRARAERARERAEARENRERAR RAR EANERAERARÉNERATERERR LAN ERAERAERAÉARERAEKX
Objet : Cession de la Chapelle Sainte Hélène, Auray, située sur les parcelles cadastrées ADn°98 et AD N°462 partiellement - Commune d'Auray
A la Ville de Auray
A l'invitation du Président, le Directeur expose, au Conseil, que le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique programme la cession de l'ensemble immobilier, constitué de l'Hôtel Dieu, de ses dépendances et de ia Chapelle Sainte Hélène (ensemble se développant sur les rues Clémenceau et Pasteur à AURAY).
Lors du Conseil de Surveillance du 30 juin dernier, le Conseil de Surveillance a statué, dans le cadre des délibérations 21-02 et 21-03, du déclassement et de la cession du bien immobilier (hors chapelle) au promoteur immobilier France Pierre Domaine.
La Chapelle Sainte Hélène, se situant sur les parcelles AD 462 partiellement et n°98 total, est imbriquée dans ce complexe immobilier. C'est donc l'ensemble non utilisé par le CHBA qui doit être cédé concomitamment.
La Chapelle Sainte Hélène, nommé bâtiment À, constitue un bien du domaine public et n'a pas fait l'objet d'un déclassement, en raison de l'existence d'une activité cultuelle et culturelle. Afin de maintenir son intégration dans le domaine public, une cession à une collectivité publique est nécessaire. La Commune d'Auray est concernée en priorité au regard de l'occupation cultuelle active de la Chapelle et des activités culturelles publiques s'y déroulant régulièrement. :
Ce bien sera isolé de toutes les utilités appartenant à l'EHPAD (eaux, électricité, chaufferie, assainissement, etc) dans le cadre de la reconversion du site aux frais de l'acquéreur du surplus de la propriété. La formalisation de cette cession reste assujettie aux instances respectives de la Commune et de l'Etablissement de Santé, soit au en conseil municipal pour la Ville d'Auray et en conseil de surveillance pour le CHBA.
La cession de ce bien sera d'une valeur symbolique d'1€.
En conséquence, le conseil de surveillance
Autorise le Directeur à signer l'acte de vente aux conditions ci-dessus énoncées au profit de la Ville de Auray
Moyennant le prix symbolique d'UN EURO (1 EUR) hors taxe, qui sera payable comptant le jour de la cession.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
184/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 miss
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Confie la rédaction de l'acte authentique de vente devant authentifier cette mutation à la SCP BOUTEILLER MAIRE CHABRAN BOUTIN, notaires à VANNES (56000), 24 rue des Chanoines,
Décide que l'ensemble des frais afférents à cette mutation sera à la charge de l'acquéreur,
Donne pouvoir au Directeur pour signer tout acte/document et pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cetie délibération, considérant les conditions suspensives à apporter à la vente,
RÉRRNRR MAR RASE AA ER AR ANA RAA REA AE AA AE AE DC A AA A A TA
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6141-1, L 6143-1 et L 6143-7 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3111-1 et L 2221-1 ;
Vu l'offre du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE consentie pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie, AD n°465 et section AD n°98 sur la commune d’Auray.
Vu la Délibération N° 21-02 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant le déclassement du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d’Auray
Vu la Délibération N° 21-03 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant la cession du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d'Auray, au profit du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE.
Le conseil
Décide d'émettre un avis favorable à l'unanimité pour la vente du dit bien La Chapelle Sainte Hélène au profit de la Ville de AURAY.
La présente délibération est transmise à l'autorité compétente
Vannes le 8 décembre 2021
M. Dayid ROBO
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PIERRE MAIDRE
ES GEO0METRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G DIPLÔMÉ DE L'ICH DQUEST - RICS
2 à EXPERT DE JUSTICE PRÈS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES
GEOMETRE-EXPERT PIERREGE.44@GMAIL.COM PD: 06 03 61 D6 68
CONSEILLER VALORISER GARANTIR EP 25744 44187 NANTES CEDEx O4
Ce PIERRE-GE =
Département du Morbihan (56)
VILLE DE AURAY
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Parcelles AD N°98, 462p et 465
TEL DIEU »
ETA SCRIPTIF DE DIVISION EN
VOLUMES
Nantes, le 7 juin 2022
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier :
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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EXPOSE LIMINAIRE
L’'immeuble objet de la présente division en volumes est situé commune de AURAY
(Département du Morbihan - 56), rue Georges Clémenceau, rue Pasteur,
Il figure au cadastre de la commune de AURAY section AD N° 98, 462p et 465 pour une contenance cadastrale de quarante-cinq ares et quatre-vingt-un centiares (45a 81ca).
Le présent Etat Descriptif de Division en Volumes est réalisé sur la base des plans de
Vue l’imbrication des locaux, leur affectation, le propriétaire actuel ne souhaitant pas être
soumis au régime de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 a décidé de faire établir
en mai 2022, par Pierre MAÏORE, Géomètre-Expert foncier à NANTES, un Etat Descriptif de
Division en Volumes, sur l'assiette foncière des parcelles cadastrées AD N° 98, 462p et 465
pour une contenance cadastrale de quarante-cinq ares et quatre-vingt-un centiares (45a
81ca).
Il n'existe aucune partie commune ni de quote-part indivise dans le sol entre les différents
volumes, qui seront totalement indépendants les uns des autres.
Un réseau de servitudes régit les rapports entre les volumes, en fonction des
caractéristiques des lieux.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
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ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
ARTICLE 1 — OBSERVATIONS LIMINAIRES
L'ensemble immobilier est formé de plusieurs sous-ensembles d’une affectation
hétérogène dotés d’une certaine indépendance technique et fonctionnelle.
Pour cette raison, le propriétaire actuel de cet ensemble immobilier a décidé d'établir un
état descriptif de division volumétrique et de le diviser en ONZE (11) volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes créées, d’une part pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des VOLUMES et d'autre part, pour p re une utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif
propriétaires. Il peut notam
l'affectation ou les conditions
VOLUMES au régime de la cof
par les propriétaire e de lobtention des autorisations
s des volumes ou sous volumes) correspondent aux
BASES formant les parties de VOLUMES ou SOUS-
Pour les besoins & égent état descriptif de division, les plans figuratifs des volumes ont
été établis par Pie MAÏORE, géomètre-expert foncier à NANTES à partir des plans
fournis par le Maître d'Ouvrage.
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ARTICLE 2 — DESIGNATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'ensemble immobilier, objet du présent état descriptif de division volumétrique est situé
commune de AURAY (Département du Morbihan - 56).
L’assiette foncière est constituée par un terrain figurant au cadastre de la ville d'AURAY
sous les références cadastrales suivantes :
SECTION N° CONTENANCE
CADASTRALE
ha a ca
AD 98 2 18
AD 462p 43 59
AD 465 4
Contenance cadastrale totale 45 81
Il joint :
- AU NORD
- À L'OUEST
- AU SUD
- À L'EST
ARTICLE 3 — SERVITUDES GENERALES GREVANT LE TER
AU TERRAIN D’ASSIETTE
D’ASSIETTE OU BENEFICIANT
A renseigner par le Notaire, rédacteur de l'acte
ARTICLE 4 — DESIGNATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
La désignation générale de l'immeuble faisant l’objet du présent Etat Descriptif de Division
sera la suivante :
Un ensemble immobilier sis à AURAY (Département du Morbihan - 66) comprenant :
- En tréfonds : de la pleine terre (partie des volumes 1 et 2), de la pleine terre et des
fondations (partie des volumes 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11),
- Au sol, sursol et surplomb : des bâtiments et un espace d’air (partie des volumes 3,
4, 5, 9,10 et 11), une chapelle et un espace d’air (partie du volume 6), de la pleine
terre, du mobilier urbain et un espace d'air (volume 7).
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ARTICLE 5 — ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L'ensemble immobilier défini par le présent état descriptif de division volumétrique est
divisé en ONZE VOLUMES (11).
Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre.
: COTE COTE n wi
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE z |5 2 z o DESIGNATION NIVEAU | BASE | m° INFERIEURE | SUPERIEURE S an > (NGF) (NGF)
N u
= ati © Z | Pleine terre Tréfonds | 1A | 45 ans PmITAUION 1 © 5 de profondeur È
>
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME UN (1) COMPREND :
De la pleine terre.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol: Une partie de cour à aménager et un espace d'air.
u COTE COTE n w
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z = 2 Z
O DES DONS DINEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S E
> (NGF) (NGF)
a
2 Pleine terre Tréfonds 2A 1272 +28.00m +30.00m 2 LL
Q
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME DEUX (2) COMPRE
De la pleine terre et une partie
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : un bâtiment et un espace d’air au-dessus.
: COTE COTE n pu
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU z
Oo BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S mn
> (NGF) (NGF)
= Tréfonds, — . . . . . @
n Pleine terre, fondations, sol, sursol 3A 299 +30.00m Sans limitation 2à5 2
© | bâtiment et air et en élévation æm
F surplomb
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME TRO
et un espace d'air.
| que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
volume, #utes constructions, comporte la propriété desdites
eprès leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
sign ou réunion de ladite propriété.
l’intérieur
constructions
besoin à toute s
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds, en sol, sursol et surplomb : Une chaufferie.
# COTE COTE n pu
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU z
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S Hi
> (NGF) (NGF)
T Tréfonds, LL . . .
Æ | Chaufferie sol, sursol | ya | 59 +30.00m Sans limitation | > 35 « et en élévation
4 surplomb
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME QUA
| que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
volume, #utes constructions, comporte la propriété desdites
eprès leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
sign ou réunion de ladite propriété.
l’intérieur
constructions
besoin à toute s
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : un espace d'air.
s COTE COTE v pi
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEA z
o ne : : BASE | m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
_ Tréfonds,
TZ Pleine terre, fondations sol, sursol Sans limitation © |,,. 7. ! ! 5A 83 nr 2à5
Z | bâtiment et air et élévation
° surplomb
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME CINQ (5) COMPREND :
De la pleine terre, des fondations, un espace d'air.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : une chapelle et de l'air.
s COTE COTE v pi
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEA z
o = . : BASE | m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
… Tréfonds, GS . . Lu n
< Pleine terre, fondations, sol, sursol 6A 368 pans limitation 2à5 2
3 | chapelle et air et élévation œŒ surplomb
ETANT PRECISE ICI QUE
D Ep bot 423 GE ans tation de autaur,
LE VOLUME SIX (6) COMPREND :
De la pleine terre, des fondations, une chapelle et un espace d'air. p 1 ’ p P
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En sol, sursol et surplomb : de la pleine terre, une cour à aménager et une espace d'air
au-dessus.
s COTE COTE v pi
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU z
o . BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S qu
> (NGF) (NGF)
_— Tréfonds,
= Pleine terre, mobilier sol, sursol Sans limitation e . H ! 7A 1272 +30.00m vs ae 3à5
& |urbainet air et en élévation
? surplomb
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
DE hote 428 GE ans tation de autaur,
LE VOLUME SEPT (7) COMPREND :
De la pleine terre, du mobilier urbain et de l’air au dessus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En rez-de-chaussée : un espace de deux pièces.
s COTE COTE ” pu
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE zZ 2 Z
o DRE DES BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S pr
> (NGF) (NGF)
& = Groupe électrogène Sol 8A 50 +31.39m +34.36m 4
TZ
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUNEMONO (8 JE PTT
tions, u De la p des fü pace d’air constituant deux pièces.
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13
Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : un bâtiment et un espace d’air au-dessus
s COTE COTE v pi
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEA z
o ne : L BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
& Tréfonds, o
= Pleine terre, fondations, sol, sursol 9A 876 +30.00m Sans limitation 2à5 e
in | bâtiment et air et en élévation =
z surplomb =
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
UN
M
RL N D.
ren De la plein tèueé , des fondatigfis, un bâtiment et un espace d'air.
OBSERVATIONS :
La propriété du vole global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit olume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : un bâtiment et un espace d’air au-dessus
= COTE COTE ” pu
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEA z
o de : : BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S Li
> (NGF)
& Tréfonds, 2 . . . g
a Pleine terre, fondations, sol, sursol 104 om TN 2à5 o
2 bâtiment et air et = surplomb S
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
A
à /
LE VOLU M 0) COMPREMP :
De la pleine té des fondations, un bâtiment et un espace d'air.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
£R D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, sursol et surplomb : un bâtiment, une zone de stationne et un espace d'air
au-dessus
s COTE COTE v pi
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 Z
o DES RANON MINEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S pr
> (NGF) (NGF)
Pleine terre et fondations Tréfonds 13% 2et3
a s Bâtiment Sol 34.36m 4 :
Z = O!. Sursol et Sans limitation = Air ny ae 5
surplomb en élévation
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
LE pu hote 428 GE ans tation de autaur,
LE VOLUME ONZE (11) COMPREND :
De la pleine terre, des fondations, un bâtiment et de l'air.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l'intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
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PLANS
Est demeuré ci-annexé, un jeu de plans teintés établis par Pierre MAÏORE, géomètre-
expert foncier à NANTES.
TABLEAU RECAPITULATIF
Pour les besoins de la publicité foncière, les VOLUMES ci-dessus sont succinctement
rapportés dans le tableau ci-dessous :
VOLUME SITUATION DES VOLUMES
vi sans limitation de
profondeur/ +28.00m
v2 +28.00m / +30.00m
V3 +30.00m / sans limitation
en élévation
va +30.00m / sans limitation
en élévation
VS +30.00m / sans limit
en élévation
V6 +30.00m / sans limitation
en élévation
V7 +30.00m / sans limitation re, mobilier urbain, air en élévation
v8 +31.39m / +34.36m
+30.00m / sans limitation
lectrogène
vga tr ae Pleine terre, fondations, bâtiment, air en élévation
+30.00m / sans limitation . . mi . V10 / y Pleine terre, fondations, bâtiment, air
en élévation
+30.00m / sans limitation . . ne . v11 / Pleine terre, fondations, bâtiment, air
en élévation
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
£R D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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TABLEAU D'’IDENTIFICATION DES BASES
s COTE COTE . pi
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEA z
O ne . 5 BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S ii
> (NGF) (NGF)
D = nn ‘=
Zz Pleine terre Tréfonds 1A 4581 Sans limitation +28.00m 1 à $ de profondeur e
>
& none
X | Pleine terre 4 | 2A |1272 | +2800m +30.00m 2 LL
a surplomb
s Tréfonds,
2 Pleine terre, fondations, sol, sursol 3A 299 +30.00m Sans limitation 2à5
bâtiment et air et en élévation
À surplomb
æ Tréfonds,
D . I, | limitati k Æ | Chaufferie SOUS | ya | 59 #30.00m | *nSlimitation | 3
d et en élévation
à surplomb
= Tréfonds,
o Pleine terre, fondations, sol, sursol SA 83 +30.00m Sans limitation 2à5
Z | bâtiment et air : en élévation ©
5 Pleine terre, fondations, +30.00m Sans limitation 2>à5
3 | chapelle et air en élévation
E Pleine terre, rx Sans limitation = . +30.00m ur 3à5
ui urbain et a en élévation
Ca = +31.39m +34.36m 4
S | | Sans limitati = D bâtiment e N ee ” o7e 1090m en élévation 225 & u = z surplomb
_— Tréfonds, u
a Pleine terre, fonéations sol, sursol Sans limitation a li. 1. ! ! 10A 542 +30.00m or ae 2à5 v
* | bâtiment et air et en élévation £ a a surplomb L:
_ | Pleine terre et fondations Tréfonds | 11A | 1082 +30.00m +31.39m 2et3 MN 4 4 = uw Bâtiment Sol 11B | 1032 +31.39m +34.36m 4 ë Z —— © © | Bâtiment et air Sursolet | 410 | 1082 | +3436m | 2nSlimitation | surplomb en élévation
Nantes, le 7 juin 2022
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
202/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
|'Réguieh préfoéulre 16 6712022 © }
Latiéhélet#072022 Me ES
ID : 056:215600073-20220706-D20220706_20-DE
7
O
Volume UN (1) : Volume AS.
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au tréfonds : sans limitation de profondeur
jusqu'à la cote NGF +28.00m
Echelle: 1/500éme
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
Rush 202 - Plans à annexer à l'élal descriptif de division volumétrique [Nantes le 1er juin 2022
EDDY 1/7 Volume UN (1) : Volume ASL EM voiume NEUF (9) : Volume COPROPRIETE 1
DM volume DEUX (2) : Volume BAIL EMPHYTEOTIQUE Volume DIX (10) : Volume COPROPRIETE 2
Volume TROTS (3) : Volume ESPACTT. EM voiume ONZE (11) : Volume COPROPRIETE 3
DM volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE
EM voue CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
EM Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
DN Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
Do Volume HUIT (8) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
Bâtiment B
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
rer N202700 = Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique Kantes 1 tes in 2922
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
rcguen préfecture 161407180022
Rinitiché:ié 11/07/2022 EE eo
ID : 056:215600073:20220706-D20220706_20-DE
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au tréfonds : de la cote +28.00m jusqu'à la cote
NGF +30.00m
Echelle: 1/500éme
EDDV 2/7 Volume UN (1) : Volume ASL MM Volume NEUF (9) : Volume COPROPRIETE 1
olume DEUX (2) : Volume BAIL ÉMPHY TÉOTIQUE Volume DIX (10) : Volume COPROPRIETE 2
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIT. IN Volume ONZE (11) : Volume COPROPRIETE 3
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
Volume ITUIT (8) : Volume G. ELECTROGENE TIOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
Bâtiment B
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
[ref: N.2021.20 - Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique Nantes. le 1er juin 2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Réglién préfecture le 11/07/2022
R} atriché 16 11/07/2022 ES
1 : 056:215600073/20220706-D20220706_20-DE
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au tréfonds : de la cote +30.00m jusqu'à la cote
NGF +31.39m
Echelle: 1/500éme
EDDV 3/7 Volume LN (1) : Volume ASL | | Volume NEUF (9) : Volume COPROPRIETE 1
= Volume DEUX (2) : Volume BAIL EMPIIYTEOTIQUE Volume DIX (10} : Volume COPROPRIETE 2
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EE Volume ONZE (11) : Volume COPROPRIETE 3
MM volume QUATRE (4) : Volume CIAUFFERIE
DM Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
D volume SIX (6) : Volume CIIAPELLE
En Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
Es Volume IIUIT (8) : Volume G. ELECTROGENE IIOPITAL Bass sA
Bâtiment D Bâtiment E
Bâtiment B
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
[url NPcprax - Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique [Nantes le 1er juin 2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Régllén préfecture le H/07/2022
Hfiiché 16 11/07/2022 ER
1D : 056:215600073-20220706-D20220706_20-DE
72
Q
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au sol : de la cote +31.39m jusqu'à la cote
+34.36m
Echelle: 1/500éme
EDDV 4/7 Volume UN (1) : Volume ASL EM Volume NEUF (9) : Volume COPROPRIETE !
Volume DEUX (2) : Volume BATT, EMPHYTEOTIQUE Volume DIX (10) : Volume COPROPRIETE 2
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL En Volume ONZE (11) : Volume COPROPRIETE 3
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume STX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
Volume HUIT (8) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
= Plans établis à partir des plans permis de eunstruire,
fournis par le maître d'ouvrage.
IN ref: N.2021 x - Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique INantes, le 1er juin 2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu enlpréfeéture le 1110712022
‘Affiché 16)1/07/2022 ar
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
2
0
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au sol : de la cote +34.36m et sans limitation en
élévation
Echelle: 1/500éme
EDDV 5/7 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
d Reçu en préfectufe 1e 11/07/2022
Volume UN (1) : Volume ASL Ru Re OBPSE ses
Volume DEUX (2) : Volume BAIT, EMPHYTEOTIQUE ID : 056215600073 :20220706-D20220706_20-DE
Parcelles AD n°98, 462p et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Elévations A-A' et B-B'
Echelle: 1/500ëme
Volume SIX (6) : Volume CITAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
Volume NEUT (9) : Volume COPROPRICTE 1
Volume DIX (10) : Volume COPROPRIETE 2
A Base 6,A A' 566 me
Sans imitation Sans imitation
Base 104 Sim
age 7.A ” Zam
— Base B.A| #76 m
228.00 NGF
Base ZA 27m
Base 14 4881
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
TRES - Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique jantes, le + juin
EDDV 6/7 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
'réctienprétedure le 1110712022
R| Volume UN (1) : Volume ASL HAffiéhé 1611/07/2022: Ses
Eu Volume DEUX @) Volume BAIL ÉMPHYTÉOTIQUE 1D : 056-2165600073-20220706-D20220706_20-DE
L Parcelles AD n°98, 462p et 465 Don Volume SEPT (7) : Volume ESPACE EXTERIEUR
ue NE J PLAN FIGURATIF DES VOLUMES 07 Volume HUIT (8) : Volume G. ÉLBCTROGENE HOPITAL
Elévation C-C' et D-D' Volume NEUF (9) : Volume COPROPRIETE 1 L En Echelle: 1/500éme
DM Volume ONZE (11) : Volume COPROPRIETE 3
= Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
rer: naze = Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique [Nantes le 1er juin 2022
EDDV 7/7 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
l Affiché le 11/07/2022 sas ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
PIERRE MAIORE
ESS GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G
DIPLÔMÉ DE L'ICH QUEST - RICS
Ce PIERRE-GE CE
£ à EXPERT DE JUSTICE PRÈS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES
GEOMETRE-EXPERT PIERREGE.44@GMAIL.COM PU: 06 03 61 06 68 CONSEILLER VALORISER GARANTIR BR 28744 44187 NANTES CEDEX 04
Département du Morbihan
VILLE DE AU
Rue Georges Clémeféeau
Rue Pasteur
Parcelles AD N°98, 462p et 465
« H DIEU »
CAHIER DES SERVITUDES GENERALES ET
PARTICULIERES ENTRE VOLUMES
Nantes, le 7 Juin 2022
URAY Dossier :
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege "7 7 om
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
210/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 sets
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
CAHIER DES SERVITUDES GENERALES ET
PARTICULIERES ENTRE LES VOLUMES 1 à 11 INCLUS
I- SERVITUDES GENERALES ENTRE LES VOLUMES
Tout propriétaire doit respecter et souffrir toutes servitudes de droit commun en matière de
construction, d'urbanisme et de propriété.
Il souffrira notamment les servitudes passives, apparentes ou occultes, c
entre autres les servitudes de surplomb, de vue et de prospect, de
peuvent grever son fond au profit des autres fonds inclus dans le péri ité aux présentes, sauf à
s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout et périls, sans recours
contre le constructeur et sans que la présente clause puisse donner à qui lus de droit qu'il en
aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi en général.
s ou discontinues, et
enneté et de passage, qui
1-1. — SERVITUDES D'APPUI, D'ACCROCHAGE ET DE PROSPECT, DE VU DE SURPLOMB
L'ensemble immobilier étant composé des divers ouvrages s posés et imbriqués, les ouvrages qui
supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui, d'accrochage. Les différents ouvrages sont en outre grevés et
profitent de toutes servitudes de vues et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure
même de l'ensemble immobilier.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées,
devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris
dans chaque volume.
Lorsque la dalle constituant le plafond d'un local n'appartient pas au propriétaire de ce local mais
au propriétaire d'un lot supérieur, cette dalle sera grevée d'une servitude d'accrochage pour des
équipements divers (canalisations, faux plafonds, éléments de décoration), entraînant des charges
compatibles.
Le propriétaire du local aura ainsi le droit de pratiquer de petits percements, travaux et ouvrages
susceptibles de n'apporter aucune détérioration aux structures porteuses et a fortiori de ne pas porter
atteinte à la stabilité de celles-ci.
De plus, tous les volumes sont tenus de supporter ou de laisser passer s'il y a lieu, toutes
structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l'ensemble
immobilier.
1-2.-— CANALISATIONS, GAINES, ET RESEAUX DIVERS EXISTANTS :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes
réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et
réseaux divers existants qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation
CAHIER DES SERVITUDES — AURAY _ Dossier :
44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
211/372 a)
b)
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 Ses
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
technique de toutes les parties de l'ensemble immobilier. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la
propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desservent plusieurs volumes, elles appartiennent à chacun
des volumes desservis dans la partie de leurs parcours comprise entre le branchement au raccordement
précédent jusqu'à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
1-3.— ENTRETIEN. REPARATION. MODIFICATION
Obligation générale d'entretien et de réparation
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle
qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité génégle de l'ensemble immobilier et celle de
ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale d parties de l'immeuble.
Travaux. Modification.
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrage x quelconques à la condition
de l'architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires se c arge de l'auteur des travaux en
cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments d@ l'ensemble immobilier appartenant à
d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu' l'accord préalable et écrit de ces
propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la sécurité générale et la solidité de l'ensemble
immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions
figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
L'ensemble des travaux d'amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de
l'ensemble immobilier devront être exécutés en respectant l'avis du bureau de contrôle :
- Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci-dessus;
- Les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur;
- Et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
1-4. — SERVITUDES D'ECOULEMENT DES EAUX ET D'ETANCHEITE
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des volumes inférieurs de toute
servitude d'écoulement des eaux de pluie.
Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à
l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du
volume supérieur qui a cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les volumes
inférieurs.
1-5.— ASSURANCES. RECONSTRUCTION
1) Assurances
Le ou les propriétaires de chaque volume composant l'ensemble immobilier devront assurer les
constructions édifiées dans l'emprise de celui-ci auprès d'une compagnie notoirement solvable en valeur
de reconstruction à neuf, en tenant compte des servitudes, notamment d'appui, de support ou de
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D 744, 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
212/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 nus
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
soutien, résultant des présentes et des dispositions du paragraphe 2) ci-après, au titre des dommages causés par :
- L'’incendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumée, les accidents causés par l'électricité et les
dommages aux appareils électriques;
- Les grèves, émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage;
- Les tempêtes, les tornades et chutes de grêle, ouragans et cyclones, les séismes, raz-de-marée,
éruptions volcaniques;
- Les chutes d'avion et chocs de véhicules terrestres;
- Les dommages résultant du franchissement du mur du son;
- Le bris de glace;
- Les dégâts des eaux, y compris ceux provenant des installations de lutte contre l'incendie.
En outre, le ou les propriétaires de chaque volume devront assurer spécialement les
responsabilités pouvant leur incomber en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels
s'exercent des servitudes d'appui, de support ou de soutien, ou en raison des désordres affectant les
constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués par les aménagements réalisés par
eux dans les constructions leur appartenant. Justification de nces ci-dessus précitées devra être
fournie, tous les ans, par chacun aux autres propriétaires de@Wolumes composant l'ensemble immobilier.
Au titre des risques civils et des responsabil endie, il est convenu que les
propriétaires et locataires de l'ensemble immobilier”son 5 enir de simples rapports de
voisinage et sont considérés comme des tiers les uns vis-à-vis
2) Reconstruction
a) En cas de destruction totale ou partielle des constructions éléments d'équipement,
il devra être procédé par les propriétat des volumes concernés ur reconstruction ou leur
remplacement ainsi qu'il est précisé £
Le droit de reconstruire
immobilier au prorata des surfaces
les différents volumes composant l'ensemble
ent construites dans l'emprise desdits volumes.
la réglementation aliMapnhicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées
aux présentes.
b) En cas de &struction totale ou partielle, le ou les propriétaires de chaque volume devront
procéder à la reconstruction de celui-ci en tenant compte des servitudes le grevant aux termes des
présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d'équipement dans l'emprise de
chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume. Toutefois, les dépenses de
reconstruction des fondations, des éléments porteurs où de structure supportant des constructions
édifiées dans des volumes différents, les dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des
éléments d'équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de
ventilation et des extracteurs d'air qui assurent la desserte de plusieurs volumes, ainsi que les
aménagements extérieurs et espaces verts, seront supportées par les propriétaires de ceux-ci dans les
mêmes conditions que celles prévues ci-dessus en ce qui concerne leur réparation.
CAHIER DES SERVITUDES — AURAY _ Dossier :
2 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
213/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 mu de
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d'autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement qui assurent exclusivement la
desserte d'un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée aux frais
exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses soins.
C) En cas de carence du ou des propriétaires d'un volume quant aux obligations qui leur
incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés,
le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations
nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et les conserver. Par conséquent, ils
pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur propriété) à
l'intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les propriétaires de celui-ci
puissent s'y opposer, ni demander leur suppression. Si, par la suite, le ou les propriétaires de ce volume
décident de le reconstruire, ils pourront utiliser les éléments implantés par le ou les propriétaires du ou
des volumes dominants, à condition qu'il n'en résulte aucune perturbation quant à la solidité, ou à la
stabilité des ouvrages réalisés et à condition de verser au(x) propgiétaire(s) du ou des volumes dominants
une quote-part du coût de ces éléments évalués à la date où culté est exercée, déterminée ainsi
qu'il est dit au b) ci-dessus.
1-6. — OCCUPATION
Toute activité dangereuse, insalubre ou de nature à troub j sécurité générale des
autres propriétaires ou occupants est interdite.
mauvaise odeur, trépidation, oué
l'ensemble immobilier, cela étant 3 € obligation de résultat.
1-7.-— TOUR D'ECHELLE
Chaque volume bénéficiera à l'en
d'échelle pour l’entretieg
Cette servitude per a Te i out équipement (échelle, échafaudage, nacelle, etc.) nécessaire
dl.
es, si nécessaire, d’une servitude de tour
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
D 744,44187 NANTES CEDEX (M4 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
214/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 sea
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Il - SERVITUDES PARTICULIERES ENTRE VOLUMES
2.1-SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
Fonds dominants : VOLUMES 3 à 10
Fonds servant: VOLUME 11
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 11
constitue au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droit de passage véhicules et piétons
sur les circulations communes du parking pour accéder aux volumes 3 à 10 inclus
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente et aux heures d’ouvertu
en existe. Elle se fera de façon perpétuelle et gratuite.
grilles et barrières s’il
2.2-SERVITUDE POUR PASSAGE ET ENTRETIEN DE RE INISSEMENT, __ EAU
POTABLE ET RESEAUX SOUPLES (ELECTRICITE, GAZ, TELECOINR ETC...) RACCORDER LES
VOLUMES
Fonds dominants: VOLUMES 3, 4, 8, 9, 10, 11
Fonds servant: VOLUME 2, 5
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle
servants volumes 2 et 5 constituent au profit des
passage et d'entretien en sursol et en tréfonds des rés
souples électricité, gaz, telecom etc...
étuelle, les propriétaires ou ayant droits des fonds
ominants et de leurs propriétaires un droit de
‘assainissement, d’eau potable, des réseaux
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle
2.3 -SERVITUDE _D’IMPLANTATION __D’EQUIPEME ECHNIQUES ET SERVITUDE DE
PASSAGE POUR UTILISATION ET ENTRETIEN DE CES EQUIPEMENTS.
Fonds dominant :
Fonds servant :
rvitude réelle et temporaire, le propriétaire du fonds servant volume 11
want et de ses propriétaires un droit d'implantation des équipements
ffet en rez-de-chaussée formant le volume 8.
fal électrique et groupe électrogène
Frais: Exécu
aura besoin du à
Les équipements e
cette servitud#Ss’exercera de façon gratuite et aussi longtemps que l'hôpital CHBA
pe électrogène.
ocaux affectés seront entretenus par le bénéficiaire de la servitude.
2.4-SERVITUDE DF PASSAGE POUR ISSUE DE SECOURS
Fonds dominant: VOLUME 6
Fonds servant: VOLUME 9
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 9
constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires un droit de passage d’issue de secours au
niveau du hall d'entrée des bâtiments À et B de la copropriété du volume 9.
Frais: Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle et gratuite.
Il s’agit d’une servitude d’issue de secours qui ne sera que très rarement utilisée
Les frais d'entretien et de réparation des équipements nécessaires pour rendre cette sortie de secours
efficace seront à la charge du propriétaire du volume 6.
CAHIER DES SERVITUDES — AURAY _ Dossier :
44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
215/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 ne
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
2.5-SERVITUDES DE PASSAGE POUR ISSUE DE SECOURS DEPUIS LE BALCON DU PREMIER
ETAGE DE LA CHAPELLE AU DROIT DU BATIMENT A
Fonds dominant : VOLUME 6
Fonds servant : VOLUME 9
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 9
constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires un droit de passage d'issue de secours depuis
le balcon du premier étage de la chapelle vers le palier du premier étage Bat À puis du hall d'entrée des
bâtiments À et B de la copropriété du volume 9.
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle et gratuite. Il s’agit d’une servitude d’issue de secours qui ne sera que très rarement
Les frais d'entretien et de réparation des équipements nécessaires
efficace seront à la charge du propriétaire du volume 6.
cette sortie de secours
2.6- SERVITUDES D'ACCES ET D'UTILISATION DU LOCAL VELOS AU RE.
BATIMENT D DU VOLUME 10
Fonds dominants : VOLUME 9et11
Fonds servant: VOLUME 10
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et pe
constitue au profit des fonds dominants et de ses prop
vélos situé au rez-de-chaussée du bâtiment D.
Ile, le propriétaire du fonds servant volume 10
es un droit d’ accès et d'utilisation du local
frais d'entretien, de réparation et de
scessaires seront répartis entre les
e lots indiquées au tableau du cahier
Frais: Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle:
réfection du local et des éléments d'équipement qui lui s
copropriétaires des volumes suivant les quotes parts de charg
des charges joint.
2.7- SERVITUDES D'ACCES ET D'UTILISATION DU LOCAL VELOS ET DU LOCAL POUBELLES,
BATIMENT SUR LE PARKING DU VOLUME 11
Fonds dominants : VOLUME 9et10
Fonds servant : VOLUME 11
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 11
constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires un droit d’ accès et d'utilisation du local
vélos et du local poubelles situé sur le parking du volume 11.
Frais: Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle. Les frais d’entretien, de réparation et de
réfection du local et des éléments d'équipement qui lui sont nécessaires seront répartis entre les
copropriétaires des volumes suivant les quotes parts de charges entre lots indiquées au tableau du cahier
des charges joint.
Il - SERVITUDES PARTICULIERES ENTRE VOLUMES ET ASSIETTES FONCIERES DE
L'HOPITAL
3.1-SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
Fonds dominants : Parcelle AD N°462a, Volumes 3, 9, 10, 11
Fonds servant : Parcelle AD N°462b
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
D 744,44187 NANTES CEDEX (M4 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
216/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 nn
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds AD 462b constitue au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droit de passage véhicules et piétons sur les
circulations communes du parking pour accéder aux volumes 3 à 11 inclus
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente. Elle se fera de façon perpétuelle et gratuite.
3.2-SERVITUDE D'ACCES AU CARNEAU
Fonds dominants : Parcelle AD N°462b
Fonds servant: Parcelle AD N°462a, Volume 11
nds AD 462a, Volume
ccès àu carneau situé sur le
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétair
11 constitue au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droi
parking du volume 11.
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente. Elle se fera de
servitudes qui s'avéreraient nécessaires aux différe ots de volume.
CAHIER DES SERVITUDES — AURAY _ Dossier :
44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
217/372 Commune
de
Auray
(56)
Volume UN (1)
: Volume ASL
—
volume NEUF (9)
: Volume BAT AB
Rue
Georges
Clémenceau
Volume DEUX (2) : Volume BAIL EMPHYTEOTIQUE
|
Volume DIX (10)
: Volume BAT CD
Rue
Pasteur
Parcelles
AD
n°98,
462p
et 465
Volume
TROIS
(3)
: Volume
ESPACIL
M
Volume
ONZE
(11)
: Volume
BAT
E ET PARKINGS
PLAN
FIGURATIF
DES
SERVITUDES
Volume
CINQ
(5)
: Volume
FRANCE
PIERRE
PATRIMOINE
(Voué
à la démolition)
Volume SIX (6)
: Volume CHAPELLE
Echelle:
1/500éme
Volume
SEPT
(7)
: Volume
ESPACE
EXTERIEUR
2.3 Servitude implantation
équipements
groupe
electrogène
Volume
HUIT
(8)
:Volume
G.
ELECTROGENE
HOPITAL
2.6
Servitude
utilisation
local
vélos
Bâtiment
E
Le
= =
3.1
Servitude
de passage
véhicules
et piétons
depuis
NT
la
rue
PASTEUR 2.1 Servitude
de
passage
véhicules
et
piétons
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
Bâtiment
D
2.7
Scrvitude
utilisation
local
poubelles
Servitude
utilisation
local
vélos
3.2
Servitude
d'accès
au
carneau
2.5
Scrvitudc
de
passagc
issuc
de
sccours
A
du palier
du
ler étage
Bat
A
au hall
d'entrée
Bat
A
e
be
*
Base
5.A
;
_
ve
83 m°
2.4
Servitude
de
passage
issue
de
secours
Bätiment
B
_À
sur
hall
d'entrée
Bat
À
et
B
-
Plans
établis
à partir
des
plans
permis
de
construire,
fournis
par
le
maître d'ouvrage.
mm
HIERRE!
:
RTE
ne
een
re
mm
Dem
Een
rouen DALE
Nantes,
er
ju 2022
Plans
à annexer
à l'état
descriptif
de division
volumétrique
sonne
ner
USE
EDDV
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d’AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 26 janvier 2022 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 19 janvier 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM,
Monsieur Jean-François GUILLEMET, Monsieur Tangi CHEVAL, Madame Myriam DEVINGT, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Madame Françoise FIOR, Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Edouard LASBLEY, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Patrick GEINDRE, Monsieur Jean-Yves MAHEO, Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD, Madame Françoise NAËEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie-Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Pierre-Yves CYFFERS
Absents excusés :
Madame Chantal SIMON (procuration donnée à Monsieur Julien BASTIDE), Madame Nathalie GUEMY (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT (procuration donnée à Monsieur Gurvan NICOL), Monsieur Pierre LE SCOUARNEC (procuration donnée à Madame Marie LE CROM), Madame Adeline AGENEAU (procuration donnée à Madame Claire PARENT MER), Monsieur Jean- Baptiste LE GUENNEC (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN)
Secrétaires de séance : Monsieur Gurvan NICOL, Marie-Paule LE PEVEDIC
11- DU - MISE EN PLACE D’UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LES PARCELLES CADASTREES AD N°462P ET AD N°465, 8 RUE GEORGE CLEMENCEAU A AURAY (56400)
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
Une démarche volontariste et partenariale est menée par la Ville d’Auray dans le cadre de l'appel à projet "Dynamisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne", en faveur d'un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
L'ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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cadastrées Section AD n°462p et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Il est proposé de mettre en place une procédure d'Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 du code de l'urbanisme. Cette opération vise à déclarer d'utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l'ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
En effet, selon les dispositions de l’article L.313-4 du code de l'urbanisme, l'ORI consiste en la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. La mise en œuvre de l'ORI sur le périmètre du site de l'Hôtel Dieu permettra également de veiller à la qualité et à la complétude des réhabilitations, en particulier par l’assujettissement à l'obligation d'un permis de construire en vertu de l’article R.421-14 du code de l'urbanisme.
La reconversion de l'ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l'attractivité du centre- ville d’Auray, notamment par la création d'une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requiert le Plan Local d'Urbanisme d'Auray pour toute opération de plus de 10 logements.
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d'agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en les mettant aux normes d'habitabilité actuelles, en rendant salubres et décent les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu.
- La nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
Couplée aux règles de protection et de mise en valeur du patrimoine dans le cadre du secteur de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimoniale Remarquable (AVAP valant SPR), la mise en œuvre de l'opération de restauration immobilière (ORI) assortie de déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, permettra de faciliter l'intervention sur cet ensemble immobilier dégradé et vacant.
Le propriétaire de l’ensemble immobilier doit se prononcer sur son souhait réaliser où de faire réaliser les travaux prescrits. Dans le cas où il manifeste son intention de ne pas les réaliser ou les faire réaliser, le fait qu'ils soient déclarés d'utilité publique ouvre à la commune la faculté d'acquérir l'ensemble immobilier par voie d'expropriation.
Le dossier d'enquête publique annexé* à la présente délibération, est composé conformément aux dispositions de l’article R.313-24 du code de l'urbanisme, et comprend notamment : - Un plan présentant la situation de l’ensemble immobilier et son terrain d’assiette à l'intérieur de la commune ;
- La désignation des immeubles concernés
- L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles - Une notice explicative qui indique l’objet de l'opération et présente le programme global des travaux par bâtiment
- L'estimation de la valeur de chaque immeuble avant restauration (avis de la DIE en date du 25 janvier 2022) et une estimation sommaire du coût prévisionnel des travaux de restauration bâtiment par bâtiment (suivant le plan général des travaux prescrits).
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Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants :
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 25 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 12 octobre 2021 ;
A reçu un avis favorable en commission finances du 18/01/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix pour),
2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame FERNANDEZ, Monsieur LASSALLE,
Le conseil municipal :
- ACCEPTE le principe du recours à cette procédure ;
- APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière, tel que joint en annexe ;
- SOLLICITE de Monsieur le Préfet la mise en enquête publique dudit dossier, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de mise en état d'habitabilité de l'ensemble immobilier dont s’agit ;
- CHARGE Madame Le Maire où son représentant légal dûment désigné, d'exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
* Liste des pièces annexées :
- Plan de situation de l'opération de restauration immobilière
- Notice explicative
- L'estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l'estimation sommaire du coût prévisionnel des travaux de restauration bâtiment par bâtiment - Annexes :
- Avis DIE détaillé par bâtiment
- Plan général des travaux
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Pour extrait conforme,
Mme le Maire
Claire MASSON
Signé par : Cla à
Date : 27/01/2072
Qualité : M&defriéf
CT
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Opération de restauration immobilière
L.313-4 du code de l’urbanisme
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du programme de travaux de réhabilitation de l’ensemble
immobilier de l'Hôtel Dieu situé 8 rue Georges Clémenceau
excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et AD 462 pour partie).
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SOMMAIRE
Table des matières
Préambule ii iirrnsnrrrnnsrrrrsnnnrersnressrnrer rss sssnee rennes rennes sense 3
1. L'objet et les étapes de la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilières 3
2. Des règles fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique 5
3. Les droits et devoirs liés à l'ORI................ ir nnnrrrnnrrnnnennnnessnnnnnn 7
Les immeubles CONCErnÉs iii ninrrrnnnnrrrsnnnrrrsrrerssrresssssresssnsssnnss 8
1. Désignation et occupation... us iiiiusnirninsssrrssnrnrsnrsssrrrnennssssnssssnnsssnnes 8
2. Localisation... usssusssssssssssersssrernnnrersnnreersnenrersenneersnnneesnnnnes 10
3. désignation et description des immeubles usines 11
Notice EXpliCATIVE us ssissssussusssnsssrsnnrsnnrnrssrsssss ins sens s ess see sense eus e eus e nus ennesnnsensennessssssessssses 13
1. Objet de l'opération... ss ssusssssussnsnssnnrnssnrsssrrsnsnrsssnersnnnsssssersnnnsssssssnss 13
1.1. Les enjeux pour le centre-ville ui iiiissnsssnssssssssssssenssns 13
1.2. Une priorité accordée à la requalification du centre-ville et à l'intervention sur l'habitat
dégradé dans les documents de planification... sus 14
1.2.1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Auray 14
1.2.2. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)... issues 15
1.2.3. Le Programme Local de l'Habitat (PLH).............. iii. 17
1.2.4. Des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et
paysager pour porter un véritable projet urbain... ss 18
1.3. La mise en œuvre de l'Opération de Restauration Immobilière... 24
1.3.1. La sélection de l’ensemble immobilier retenu : le site de l’ancien Hôtel-Dieu........…… 24
1.3.2. Objectif d'amélioration et de transformation des conditions d’habitabilité et de mise en
valeur de l’ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu... 25
1.3.3. Les modalités d'intervention de la collectivité... 26
2. Les prescriptions trAVaUX.......... sus sssussesnsnrsrssnsnrsrssnsnnssssnssnensenseesesssenesesssenesssennss 27
2.1. Les prescriptions générales ui uiiuisiususssssesnrrnrsnnnennresssssssssns 27
2.1.1. Le plan général des travaux... issues 27
2.1.2. Les textes et normes que les travaux devront respecter... 29
> Caractéristiques ACOUSTIQUES... nnrssnr se snrrnnnns se snensnnnnes esse esnnns sense snnnsesnns sn 30
2.1.3. Les parties COMMUNES... usure rss snsnrsssensnnssssnsnnesesnseesesssenesessssnnss 30
2.1.4. Les parties privatives : distribution et programme un 38
2.2. Les prescriptions particulières à chaque immeuble... ss 43
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PREAMBULE
La présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) poursuit deux objectifs :
- Informer le public et recueillir son avis sur l'intérêt général de l'opération envisagée ;
- Parvenir à la Déclaration d’Utilité Publique de l'Opération de Restauration Immobilière afin
d’enclencher la première étape de la mise en place de l'obligation de réaliser les travaux de
réhabilitation pour les propriétaires de l’ensemble immobilier excepté la chapelle (parcelle AD
n°98).
1. L'OBJET ET LES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS DE RESTAURATION
IMMOBILIERE
Les ORI sont définies par les articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que R.313-29 du code de l’urbanisme qui
précise leur objet et les étapes de leur mise en œuvre.
Selon l’article L.313-4, les opérations de restauration immobilière (ORI) « consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeuble » dégradés ».
La qualité de l'habitabilité d’un logement est liée à plusieurs éléments, notamment :
- La dimension des pièces
- Leur hauteur sous plafond
- L'existence d'ouvertures, l’éclairement, l’ensoleillement
- La ventilation
- L'aménagement de la salle de bain, des toilettes, de la cuisine
- Chauffage
- Sécurité électrique, incendie
- Absence d'infiltration, d'humidité
Mais également l’état d'entretien du gros œuvre (murs, toiture, charpente, planchers etc.)
Cette définition implique la réalisation de travaux importants qui peuvent concerner les intérieurs et
les enveloppes des bâtiments.
L'ORI rend la réalisation de ces travaux obligatoire pour les propriétaires des immeubles concernés.
Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, la collectivité à l'initiative de la
procédure peut acquérir les biens immobiliers par la voie de l’expropriation. Dans cette hypothèse, la
collectivité se substitue alors au propriétaire pour réaliser ou faire réaliser les travaux de restauration.
Pour cela, les ORI doivent être déclarées d'utilité publique (L.313-4 du code de l’urbanisme). La
Déclaration d’Utilité Publique doit alors être prise dans les conditions fixées par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l’article L.313-4-1 du code de l'urbanisme.
C'est l’objet de la présente enquête.
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Le contenu du dossier d'enquête est précisé par l’article R.313-24 du code de l'urbanisme. Il doit ainsi
comprendre :
« 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain
d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de
mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu,
les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un
projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce
projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des
restaurations. »
Dans le cas des ORI, l’article L.313-4-2 précise que le programme des travaux prescrits ainsi que
l'enquête parcellaire sont définis après le prononcé de la déclaration d’utilité publique par le préfet.
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Les différentes étapes de l'Opération de Restauration Immobilière peuvent être schématisées comme
suit :
Phase 1 : Sélection des immeubles
Définition des objectifs globaux
Programme simplifié de travaux
+
Phase 2 : Dossier de DUP «travaux» :
- Présentation de l'opération et intégration
dans le projet global
- _ Recensement des parcelles et immeubles
concernés
- . Présentation des objectifs de traitements des
parties communes et des parties privatives
- Programme simplifié des travaux et évaluation
sommaire
- Evaluation de la valeur des immeubles
Enquête publique
Arrêté préfectoral de DUP
+
Phase 3 :
Programme précis de travaux
Enquête parcellaire et
notification aux propriétaires
- Plan parcellaire/liste propriétaire
- Travaux à engager
- Montant des travaux
- Délais de réalisation
2. DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Conformément aux obligations fixées par le code de l'urbanisme, la Déclaration d’Utilité Publique doit
respecter les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Elle est ainsi soumise aux articles L.121-1 à L.121-4 dudit code qui définissent :
-__ L'autorité habilitée à déclarer l'utilité publique, soit le préfet du Département représentant
l'Etat,
- Le délaientre la fin de l'enquête publique et la Déclaration d’'Utilité Publique, soit un an,
- La durée de validité de la DUP, soit 5 ans (sauf hypothèse de prorogation).
L'organisation de l'enquête doit par ailleurs respecter les articles :
- _R.111-1 et R.111-2 relatifs à la désignation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur,
- _R.112-1 et R.112-24 relatifs au déroulement de l'enquête,
- _R.121-1etR.121-2 relatifs à la désignation de l'autorité compétente pour déclarer l'opération
d'utilité publique.
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Schématiquement, le déroulement de l'enquête préalable à la DUP est le suivant :
Décision de la Commune d'engager la
procédure d'ORI
Délibération du conseil municipal
Ÿ
Dossier d'enquête préalable à la DUP
Ÿ
Transmission du dossier au Préfet qui
vérifie sa composition et apprécie la
légalité et l'opportunité de la
procédure
Enquête
Publique
Le préfet saisit le président du TA
afin qu’il désigne un commissaire enquêteur
Ÿ Désignation du commissaire enquêteur
Ÿ
Arrête préfectoral ouvrant l'enquête publique
Ÿ Publicité dans la presse avant enquête publique
Ÿ Transmission du dossier à la mairie et ouverture de
l'enquête - durée 1 mois
Ÿ Après clôture de l'enquête, le maire transmet le
registre et le dossier d'enquête au commissaire
enquêteur
Ÿ Le commissaire enquêteur transmet sous 30 jours
au préfet le dossier et ses conclusions
Ÿ
Arrêté de DUP
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3. LES DROITS ET DEVOIRS LIES A L'ORI
Pour les propriétaires des immeubles concernés, l'ORI implique une obligation d'effectuer les travaux
prescrits. Elle implique réciproquement :
- Que les propriétaires peuvent utiliser leur droit de délaissement, c’est-à-dire qu'ils peuvent
demander à la collectivité ou son opérateur d'acquérir leur bien et ce, dès le prononcé de
l'arrêté préfectoral de DUP ;
- Dans le cas où les travaux de restauration nécessiteraient le relogement des occupants de
l’immeubles concerné, ce relogement sera à la charge de la collectivité.
Dans le cas d’une cession de l’immeuble à un tiers, l'obligation de réaliser les travaux prescrits est
transférée au nouveau propriétaire.
Enfin, l’article 1999 tervicies du code général des impôts instaure une réduction d'impôt sur le revenu
au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans
un site patrimonial remarquable (SPR) classé en application du titre Ill du livre VI du code du
patrimoine :
« a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde
et de mise en valeur approuvé ;
b) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation
de l'architecture et du patrimoine approuvé ;
c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application
de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; »
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des
locaux destinés après travaux à l'habitation ou pour des locaux affectés à un usage autre que
l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
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229/372 LES IMMEUBLES CONCERNES
1. DESIGNATION ET OCCUPATION
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Parcelle Adresse Nature Etat d'occupation
AD n°462p 8 rue Georges Clémenceau- | Bâtie Bât A Libre
AURAY Bât B Libre
Bât C r-d-c occupé
Prêt à
l'association “La
Fabrique du
Loch”
Bât D Libre
Bât E Libre
Bât F Libre
AD n°465 8 rue Georges Clémenceau- | Sol Libre
AURAY
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Limite de cession
A Groupe dectrogéne ét salle de contrôle technique
Bétiment Tripode
> écéuéillerà Lé Fab Lab dun né taveux
SUPERFICIF DU TERRAIN
Parcelle NOBAN 462 : 4 295.53m°
Parcelle 000 AD 465 : 4m°
TOTAL : 4299.53m*
Données générales
Propriétaire
LE RROCEHIANDE ATLANTIQUE GROUPCMENT | 1OSPITALICR
Périmètre opérationnel de l’ORI « reconversion de l'Hôtel-Dieu »
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2. LOCALISATION
F Mason du drectar
Plan RDC existant 1/500
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Plan et désignation des bâtiments de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu excepté la chapelle
(parcelle AD n°98 et AD 462 pour partie).
3. DESIGNATION ET DESCRIPTION DES IMMEUBLES
Bâtiment Description
A Pavillon 1975:
Situé sur la rue Georges Clémenceau. Il s’agit d’une construction du XVIIème siècle en R+3
en pierre de taille, à la toiture mansardée et aux fenêtres du dernier étage en chien assis.
Immeuble vétuste édifié en pierres sous ardoises sur 4 niveaux. Au rez-de-chaussée se trouve
une salle sur plancher et un plafond à poutres apparentes. Murs en pierres. Les murs de la
seconde salle sont recouverts de panneaux en bois. Suivent trois autres pieces don’t une
permettant d'accéder à la chapelle. Ce premier niveau est dans un état d'entretien moyen.
Les étages supérieur sont en plus mauvais état et offrent une succession de chambres sur
planchers et murs plâtrés, dont certaines avec cheminées.
B Pavillon 1766 (+ vestiaires):
Rdc : ancien service de dialyse de l'hôpital. Le long d’un couloir, salle de soins et de
preparations, murs en pierres apparentes et aux sols carrelés.
Vestaires, wc, sanitaires.
Les trois étapes supérieurs, désaffectés depuis 1982, se composent d’une succession de
chambres avec lavabos, sur plancher recouvert de linoleum. Poutres apparentes (R+ 2, R+3)
Bloc sanitaire avec douches, baignoires et wc (R+1)
C Bâtiment de l’ancien Hôtel Dieu 1651 et appentis:
Rdc comprend une grande salle au sol carrelé avec cheminée en pierre et plafond en poutres
apparentes. En contrebas, pièce de rangement sur plancher.
De l’autre coté du couloir d'accès depuis la rue Clémenceau, salle à manger et cuisine, sur sol
cimenté recouvert de linoleum.
Un escalier à vis permet l’accès au premier étage qui comprend, le long d’un couloir lateral,
l’ancien appartement de l’aumônier avec cuisine, salle de bains, chambres
Au dessus, grenier sur tout l'immeuble .
D Pavillon des officiers (1860):
En bordure de la rue Pasteur, maison construite en pierres sous ardoises anciennement à
usage de logement de fonction pour un agent de l'hôpital.
Rdc : hall d'entrée sur carrelage, salle à manger sur plancher (plinthes dégradées)
Cuisine, salle de bains carrelée avec lavabo et baignoire, wc, chaufferie
R+1: accès par un escalier central en bois, dégagement et deux chambres de part et d'autre
sur parquet, avec lavabo.
R+2: deux chambres mansardées sous poutres apparentes, également avec lavabo.
E Dépendances:
Longère en pierres sous ardoises située le long de la rue Paster.
Comprend successivement un ancien atelier sur plancher en mauvais état, un local reserve
au groupe électrogène avec portes métalliques, un bureau sur sol cimenté, un garage, une
pièce sur sol en carrelage et une autre plus petite en terre battue.
F Maison du directeur et chaudière:
Logement de fonction et petite maison ancienne pour les garages.
Maison construite dans les années 1860, en pierres et parpaings d’agglomérs, sous toiture
en ardoises:
Rdc : accès par le côté nord. Petite veranda s’ouvrant sur un hall au sol pave d’ardoises,
séjour-salon avec cheminée, cuisine équipée sur sol carrelé, placard sous l'escalier local wc
et lavabo.
R+1: Accès à l’étage par un escalier en bois. Dégagement, trois chambres avec placards, sur
parquet.
Salle de bain partiellement carrelée, baignoire, lavabo, aeration naturelle.
R+2: deux chambres mansardées. Sol en parquet. Wc et lavabo sur plancher recourt d’un
revetement de type linoleum. Sur le même niveau, à l’est, grenier sous deux fenêtres de toit.
Ouvertures en bois et simple vitrage.
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3 conventions signées à ce jour sur le site de l'Hôtel Dieu :
- mise à disposition de la chapelle Saint Hélène à la ville d'Auray (École de Musique) (reconduite
tacitement jusqu'au 31/12/2022)
- mise à disposition des locaux Fab Lab (en cours de renouvellement pour 6 mois maxi, fin à fin juin 2022)
- mise à disposition des locaux au le Secours Catholique. La fin de cette convention va être
anticipée à la demande du responsable du secours catholique.
19 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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NOTICE EXPLICATIVE
1. OBJET DE L'OPERATION
1.1. Les enjeux pour le centre-ville
La commune d’Auray s’est implantée sur les hauteurs dominant le Loc’h. Bénéficiant de la principale
voie routière méridionale de la Bretagne et de la voie maritime, la ville s’est développée en deux
entités imposées par la topographie du site :
- A l’ouest, le castrum et le bourg (la ville haute)
- Al'est, le port et le quartier de Saint-Goustan, développés en contrebas de l’église paroissiale
Saint-Sauveur (la ville basse).
Ces deux entités sont reliées par un pont.
La ville s’est ainsi développée à partir de ces deux noyaux anciens, situés de part et d'autre du Loch.
La ville haute s’est étendue sur le plateau, à l'arrière du château, implanté sur un site stratégique
dominant le port. Sur les parties les moins escarpées, la ville s’étage dans la pente.
Forts des apports de chacune des époques, le centre-ville actuel abrite un patrimoine historique
architectural et paysager très riche. Cette richesse constitue un élément majeur de son attractivité
résidentielle mais aussi culturelle et touristique que la ville souhaite valoriser.
Pourtant, l’espace urbain majeur qu’il constitue au sein du territoire doit répondre à de nouvelles
préoccupations conjuguant qualité de vie, développement durable, dynamisme économique mais
également revalorisation de l'habitat et de l'accessibilité et préservation du patrimoine bâti existant.
Bien que le centre-ville d'Auray, Site Patrimonial Remarquable (SPR), compte toutes les fonctions urbaines classiques (administratives, culturelles, pédagogiques, sportives, touristiques, etc), celui-ci
connait, à l'instar de nombreux centres-villes, des difficultés liées notamment à la vacance des
logements.
Face à ces constats, la commune d'AURAY porte un projet global de redynamisation de son centre-
ville. Ce projet est décliné de manière cohérente sur l'ensemble des volets qui déterminent la qualité
de vie dans son centre-urbain : patrimoine, qualité et diversité de l'habitat, dynamique commerciale,
qualité des espaces publics, transports collectifs.
Les attentes en matière d'habitat s'expriment généralement en termes de confort du cadre de vie, de
vue et d’ensoleillement, de fonctionnalité et d'accessibilité, de stationnement. L'enjeu est d'améliorer
l'habitat dégradé situé en centre ancien afin de proposer une offre de logement diversifiée à
destination des ménages, des jeunes, des séniors et des familles.
En apportant une réponse à l’état de dégradation et de vacances de certains ensembles immobiliers
localisés dans le centre-ville, l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur la reconversion
du site de l'Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et AD 462 pour partie) est un outil de mise
en œuvre de ce projet.
L'enjeu est de mettre sur le marché, différents types de logements de centre-ville, en utilisant les
possibilités de mutation du bâti existant.
La rénovation de l'existant et la requalification urbaine sont des enjeux majeurs pour les villes
historiques denses comme Auray qui jouissent d’un patrimoine bâti exceptionnel mais parfois dégradé.
172 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Les bilans des politiques menées ces dernières années aboutissent tous à la conclusion de la nécessité
d'appréhender différemment la politique d'amélioration de l'habitat.
Face à la situation très dégradée de certains biens immobiliers, la collectivité souhaite proposer et
développer une offre de logements diversifiée notamment par la réhabilitation du patrimoine bâti
dégradé.
Pour ce faire, la collectivité souhaite porter une Opération de restauration Immobilière (ORI)
permettant, par la prescription de mesures coercitives, d'inviter les propriétaires des immeubles
dégradés vacants, identifiés comme présentant des enjeux stratégiques, à réaliser ou faire réaliser des « travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeuble » dégradés »!.
L'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et AD 462 pour partie) est
vacant et présente un état de dégradation avancé. La commune souhaite intervenir, par le biais du
dispositif de l’ORI pour porter la reconversion de cet ensemble bâti dégradé situé en centre-ville.
L'Opération de Restauration immobilière, portant sur la reconversion de l’ensemble immobilier de
l'Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et D 462 pour partie), poursuit les objectifs suivants :
- Lutter contre les situations de logements indignes et non décents,
- Résorber la vacance en proposant une offre de logements diversifiée,
- Faciliter les mutations foncières et immobilières,
- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti reconnu comme d'intérêt patrimonial, - Accompagner la requalification urbaine et les mutations du territoire,
- Lutter contre l’'étalement urbain et éviter l’artificialisation des sols.
- Reconstituer la ville sur elle-même en valorisant un site aujourd’hui dégradé,
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
- Redonner de l'attractivité à des îlots déqualifiés par la présence d'immeubles présentant un
état d'abandon total ou partiel,
- Développer le logement locatif conventionné,
-_ Traiter le logement indigne et non décent.
1.2. Une priorité accordée à la requalification du centre-ville et à l'intervention sur
l'habitat dégradé dans les documents de planification
1.2.1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray
Le territoire communal s'inscrit au sein du périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du
Pays d’Auray, approuvé le 14 février 2014.
Le SCoT du Pays d’Auray vise à proposer une offre résidentielle permettant d'atteindre 110 000 à
110 500 habitants à l'horizon 2030 et favorisant l'accueil d'actifs en corrélation avec les emplois induits
par son développement économique.
1 L.313-4 du code de l’urbanisme
14 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Ces objectifs correspondent à un développement maîtrisé compatible avec la capacité d'accueil du
territoire telle qu’elle résulte de la situation actuelle des ressources et de leur évolution prévue par le
SCoT.
Le SCoT vise un équilibre territorial de son offre résidentielle assurant une maitrise des pressions sur
le littoral, un renforcement des pôles des espaces de vie commune et une diversification du parc de
logement en adéquation avec les besoins spécifiques à chacun de ses espaces de vie.
Par conséquent, le SCoT cherche à :
- Définir des objectifs de production de logements assurant un équilibre de l'offre résidentielle
à l'échelle du territoire,
- _ Enrichir l'offre résidentielle pour répondre à la diversité des besoins et des habitants,
- Promouvoir l'amélioration et la réhabilitation du parc existant.
Le SCOT définit un objectif de production de 20 200 logements d'ici 2030 permettant de répondre aux
besoins liés à son développement et intégrant des objectifs conjoints de maitrise :
- Des résidence secondaires (objectif de parvenir à une division de presque deux de la création
annuelle de résidence secondaires)
- Des logements vacants (objectif de réinvestissement de près de 25 logements par an environ).
Le Document d’Orientations et d’'Objectifs (DOO) vise la réalisation de ces objectifs de production de
logements en les traduisant et en dégageant les moyens nécessaires.
A l'échelle du territoire communal, le SCoT fixe, pour la commune d’Auray, un objectif de production
de 760 logements pour la période 2018/2023 (6 ans) soit 127 logements par an.
Le SCoT fixe pour objectif d'optimiser l’utilisation du parc existant en faveur des actifs par la
mobilisation, l'amélioration, la réhabilitation des logements.
Ainsi, pour assurer une optimisation du parc de logements et accroître les effets démographiques de
la production neuve, les collectivités développent les moyens pour améliorer le parc de logements
existants, diminuer la vacance et réguler la production de résidences secondaires.
À travers les documents d'urbanisme et de programmation, les collectivités mettent en œuvre des
politiques de l'habitat visant notamment à :
- __ Poursuivre la réhabilitation du parc locatif social,
- Requalifier le bâti ancien des centres, tout en favorisant le maintien de la population résidente,
- Résorber l'habitat indigne,
- Améliorer les performances thermiques du parc ancien.
Ainsi, l’ORI portant sur la requalification de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu excepté la
chapelle (parcelle AD n°98 et AD 462 pour partie) concourt à satisfaire les objectifs définis par le SCoT.
1.2.2. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le territoire communal est régi par le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Auray, exécutoire
depuis le 17 avril 2018.
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Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet politique d'aménagement du
territoire, s’est fixé pour objectif poursuivre un développement urbain maîtrisé.
Le PADD identifie 6 objectifs à ce titre :
- Permettre l'accueil de la population en tenant compte d’un objectif annuel de croissance de
population de 1%,
- Promouvoir un parcours résidentiel complet en favorisant la diversité des logements,
- Encourager la mixité générationnelle, sociale et fonctionnelle,
- Gérer durablement le foncier encore disponible: optimiser le foncier encore disponible,
réhabiliter les logements inoccupés,
- Limiter la consommation foncière: limiter les extensions aux besoins identifiés pour le développement démographique et économique ; prévoir des « réserves foncières »;
- Assurer une offre qualitative et diversifiée en équipements (culturels, scolaires, sportifs,
associatifs, touristiques).
Le règlement écrit et graphique du PLU a été conçu en prenant en compte l’Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine. Les deux procédures ont été élaborées en parallèle afin de faire
coïncider au mieux les secteurs du PLU et de l’AVAP, visant à poursuivre l'objectif de mise en valeur du
patrimoine bâti affiché dans le PADD.
Ainsi, le PLU encadre la vocation des sols et les éventuels droits à construire tandis que l’AVAP encadre
l'aspect des constructions et assure le respect des différents éléments du paysage construit et du
paysage naturel ayant une valeur patrimoniale forte.
Les secteurs urbains de l’AVAP sont retranscrits dans le PLU par les zones Ua.
- Les secteurs PA et PAa de l’AVAP correspondent aux zones Uaa du PLU. Il s’agit des tissus urbains anciens très denses. Les parcelles ont souvent une emprise au sol réelle proche de
100%. Les constructions se situent à l'alignement, et sont construites sur toute la façade de la
parcelle. || s’agit d’un secteur à densifier;
- Les secteurs Uae correspondent aux secteurs PE de l’AVAP : c'est-à-dire à des lieux mutables
et à projet. Ils ont été déterminés en fonction des intentions de la commune. Ils comprennent
notamment le secteur de la Gare, et du Tripode où des projets de renouvellement urbain
importants sont en cours de définition.
La parcelle cadastrée Section AD n°462p est située :
- en partie en zone Uaa du PLU d’Auray (soit dans une zone urbanisée, couverte par le périmètre
de l’AVAP, « secteur du centre-ville et Saint-Goustan, secteur le plus dense »).
- en partie en zone Uae du PLU d’Auray (soit dans une zone urbanisée, couverte par le périmètre
de l’AVAP, correspondant aux secteurs d'équipements et secteurs à projet, susceptibles de
muter)
La parcelle cadastrée Section AD n°465 sont situées en zone Uaa du PLU d’Auray (soit dans une zone
urbanisée, couverte par le périmètre de l’AVAP « secteur du centre-ville et Saint-Goustan, secteur le
plus dense ».
14 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Extrait graphique du PLU d’Auray
1.2.3. Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
La communauté de commune d’Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a approuvé un Programme
Local de l'Habitat (PLH) le 25 mars 2016.
Le PLH définit les grandes orientations de la politique communautaire de l'habitat en matière de
développement et de réhabilitation de l'offre de logement. Ces orientations se fondent sur un
diagnostic du marché de l'habitat et se déclinent dans un programme d'actions, qui établit les
modalités techniques, financières, réglementaires et partenariales de réalisation des objectifs du PLH
ainsi que les modalités de leur évaluation.
17 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Au terme d’un diagnostic, le PLH a identifié des enjeux structurants de la politique à conduire pour
résoudre les problématiques identifiées :
Problématique Enjeux structurants de la politique locale de l'habitat
a sie - 1 Maintenir des conditions d'accueil de la population qui soient diversifiées et de qualite
s L 2. Créer des réponses diversifiées pour les aînés en amont de Vieillissement rapide de la population r LS d'hé
Pression foncière pour soutenir ke développement réstieutiel 3. Optimiser la ressource foncière pour développer l'habitat
4. Permettre l'installation des jeunes familles par le
développement d’une offre d'accession aidée à ka
propriéte dans les zones les plus tendues
Marche de l'accession contraste et de plus
en plus sélectif
Accès au parc locatif social tendu et au
logement temporaire difficile, en raison
d'une offre insuffisante (et au regard des
5. Poursuivre les efforts de développement et de
diversification du parc social, et renforcer l’offre de
prix du marché) : PR
Constitution d'un parc de logement à deux
vitesses, et besoin d’une remise à niveau 6. Favoriser la réhabilitation du parc ancien, privé et public
d'une partie du parc
Objectifs de construction par commune : total, logement locatif social, accession aidée
* dont PLS
Objectifs globaux de tructi Dont logement locatif social Dont accession aidée
Nombre Nombre total Part dans le Nombre Part dans le
surla durée du | “°F || totsldela | totaisurla (MMRPM) totaidels | est | Nombre par PLH production | durée du PLH production PLH
Auray 798 133 20% 160 27 19% 80 13
Extrait du PLH d’Auray Quiberon Terre Atlantique
L'ORI portant sur la reconversion de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu (excepté la chapelle -
parcelle AD n°98 et AD 462p), par la réalisation des travaux de remise en état, de modernisation ou
de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité
participe à la poursuite des objectifs définis dans le PLH.
1.2.4. Des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural,
urbain et paysager pour porter un véritable projet urbain
L’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou Site Patrimonial remarquable (SPR)
a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et
environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale
des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
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L'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme de la
commune d’Auray. Ainsi, le règlement du PLU, selon les zones dans lesquelles se situe le projet, renvoie
au règlement de l’AVAP.
L'AVAP ou Site Patrimonial Remarquable (SPR) se substitue à l’ancienne Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dont elle conserve toutefois les principes
fondateurs de protection et de mise en valeur du patrimoine alréen.
L'AVAP d’Auray est exécutoire depuis le 17 avril 2018.
Les prescriptions architecturales, au titre du périmètre de l’AVAP instauré sur la commune, concernent
l'ensemble du bâti ancien, à savoir :
- Le patrimoine bâti d'intérêt culturel, urbain, paysager, historique ou archéologique,
- Le patrimoine bâti particulier d'intérêt architectural, urbain, historique ou archéologique,
- Les immeubles constitutifs de l’ensemble urbain,
- Les détails architecturaux ou éléments techniques ou décoratifs particuliers,
- Les clôtures protégées,
- Le bâti non protégé : lors de modifications du bâti non repéré comme patrimonial au plan, les
règles relatives au bâti neuf s'appliquent, sauf construction à l'identique du bâti ancien;
auquel cas les prescriptions relatives au bâti ancien protégé s'appliquent. Les travaux de
restauration, réhabilitation, d'entretien, doivent être exécutés avec finesse, suivant les
techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque
de création.
Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s'y appliquent, l’AVAP distingue les types de
prescriptions suivantes :
- les protections d'éléments et espaces à maintenir et mettre en valeur, situés
topographiquement (plan réglementaire)
- les immeubles protégés en 3 catégories
o lere catégorie : immeuble reconnu pour ses particularités historiques, architecturales
et urbaines
o 2eme catégorie : immeuble à structures bâties dominantes de type traditionnel
o 3eme catégorie : immeuble constitutif de l’ensemble urbain ou d'accompagnement
- les éléments architecturaux particuliers
- les murs de clôture et soutènements
- les fronts bâtis homogènes ou cohérents
- les passages à maintenir
- les espaces libres à dominante minérale (cours, esplanade, parvis)
- les jardins et jardins en terrasse
- espace ouvert ou prairie
- les arbres alignes et rideaux d'arbres
- les espaces boisés
- les protections par prescriptions relatives à ces éléments
- les prescriptions relatives à la création architecturale et à la mise en valeur paysagère.
Le périmètre de l’AVAP comprend différents secteurs caractéristiques de sites paysagers urbains ou
naturels, chacun pouvant comporter des sous-secteurs identifiés par une numérotation particulière.
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Les parcelles sur lesquelles se trouve l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu excepté la chapelle
(parcelle AD n°98 et AD 462p) se trouvent :
- en partie dans le secteur PA correspondant à | « urbain ancien, dense (la Ville et Saint-Goustan) »
- en partie dans le secteur PE, correspondant « aux quartiers nouveaux, grands ensembles et lieux à projets ».
Extrait du plan règlementaire 1 de l’AVAP
Le secteur PE est déjà occupé, en majeure partie, par des ensembles collectifs résidentiels et de grands
équipements dans le centre et ses abords (centre culturel Athéna, Gare, Keriolet).
Sur ce secteur, les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Prise en compte du projet de réaménagement de la gare et ses abords : création du pôle
d'échange multimodal (redimensionnement de la gare pour absorber un flux supplémentaire
de voyageurs, création d’une passerelle, réaménagement du parvis, accessibilité et
stationnement et gare routière)
- __ Athéna : ensemble culturel qui offre des perspectives sur la ville ancienne et sur l’ancienne
chapelle d’Hospitaliers du Saint-Esprit. Ce lieu, à proximité immédiate de MH et du centre
ancien mériterait d’être restructuré.
- Keriolet : secteur à proximité immédiate du centre ancien, avec des vues sur l’église Saint-
Gildas (MH). Ce secteur fait l’objet d’un projet d'aménagement important : l'aménagement
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du site de l’Hôtel Dieu (refondre la partie Hôpital, créer un lieu d’accueil et à vocation
sociale, mise en valeur de la rue Clémenceau, réorganisation du stationnement, mise en
valeur des abords de l’Hôtel-Dieu pour une meilleure inscription dans les continuités
urbaines.
Le secteur PA correspond aux quartiers anciens, denses (la Ville et Saint-Goustan).
Sur ce secteur, les objectifs de l’AVAP sont les suivants :
- Protection renforcée des immeubles anciens (compléments de la ZPPAUP, requalification des
catégories de protection)
- Valorisation du centre historique : bâtis, espaces libres, rues (aménagements publics)
- __ Redynamisation : habitat, activités économiques.
- Prise en compte de la morphologie urbaine : les constructions neuves doivent s'inscrire dans
l'effet de front bâti continu sur l’espace public. L'aspect du bâti est caractérisé par la
juxtaposition systématique des volumes, assez égaux et ordonnancé, mais dont
l'indépendance architecturale et fonctionnelle est lisible.
- Prise en compte des projets de réhabilitations/mutations d'immeubles et/ou d’ilots
- Prise en compte des aménagements de mise en valeur. Maîtrise et insertion des gabarits et
velum des opérations et projets.
Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s’y appliquent, l'AVAP identifie des immeubles
bâtis bénéficiant de protections supplémentaires en qualité de « patrimoine bâti protégé d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique ».
Au terme du règlement de l’AVAP, « Ja protection couvre les immeubles qui, par leurs volumes et leur aspect
architectural participent à l'ensemble urbain qu'ils créent, soit par l’unité des styles, soit par l'unité d'échelle, soit
pour leur qualité architecturale. Les immeubles sont localisés à l’intérieur de l’ensemble du périmètre et relèvent
de différents types architecturaux constituant le patrimoine bâti de la commune : maisons de villes, maisons des faubourgs, maisons bourgeoises, villa et maisons ouvrières, édifices ruraux. »
En outre, une partie des bâtiments de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu excepté la chapelle
(parcelle AD n°98 et 462p). est identifié comme « immeuble ou construction d'intérêt patrimonial ».
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Extrait du plan règlementaire 2 de l'AVAP
Lorsqu'un bien a été identifié au titre des « immeubles ou constructions d'intérêt patrimonial », les
règles suivantes s'appliquent :
Sont interdits :
la suppression des immeubles, toutefois des démolitions partielles peuvent être autorisée,
la modification des façades et toiture sauf si celle-ci est compatible avec l'aspect général de l'édifice,
la surélévation des immeubles et/ou la modification des formes de toitures qui seraient incompatibles
avec la nature et le type de l'édifice, et/ou seraient susceptibles d’altérer une perspective paysagère ou
l'unité de l'espace constitué de la rue ou de la place (dans les limites des règles de hauteur du règlement
de l’AVAP),
la modification des ouvertures existantes et/ou la création de nouvelles ouvertures sauf si celles-ci
s'inscrivent dans une composition de façade en lien avec l'époque de construction de l'édifice.
Adaptations mineures :
La démolition peut être toutefois autorisée :
pour les excroissances, ajouts ou parties d’édifices dont la valeur historique ou esthétique n'est pas
avérée,
Des modifications peuvent être autorisées :
pour la restitution motivée ou documentée des immeubles ou parties d'immeubles,
pour la restauration des parties dégradées,
pour adapter l'habitabilité afin de préserver l’ensemble patrimonial,
pour l'insertion d'une devanture commerciale, sous condition de respecter l'architecture
(ordonnancement de la façade, typologie, ….)
En cas de démolition, ou de dépose d'éléments architecturaux particuliers (pierres sculptées, menuiseries,
ferronneries, décors, etc.), ceux-ci doivent être préservés pour restitution éventuelle par ailleurs.
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Peuvent être demandées lors d'opérations d'ensemble sur les édifices protégés :
- La restitution d’un état antérieur connu ou « retrouvé » à valeur historique.
- La reconstitution d'éléments architecturaux tels que moulures, entourages de baies, … pourra être exigée
dans la mesure de leur nécessité pour la mise en valeur de la composition architecturale.
- La suppression des éléments superflus et des adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de
la construction pourra être demandée lors d'opérations d'ensemble ; ces éléments peuvent être des
canalisations extérieures (hors descentes pluviales), des supports de câbles en façade, des vérandas ou
édicules devant des façades, des auvents, des volets roulants dont la disposition ne fait pas partie de la
spécificité historique ou architecturale, ou sont de mauvaise qualité, etc ».
Enfin, l’'AVAP identifie des « lieux à projet » au nombre desquels se trouve l’enclos de l’ancien Hôtel-
Dieu, de l’ancien hôpital et de la résidence hôtelière.
L'enclos hospitalier de l’ancien Hôtel-Dieu s’est développé au XXème siècle au point de maintenir en
ville un important ilot qui isole les quartiers périphériques de rapports directs entre eux. Il est desservi
par la rue Pasteur et la rue des Tilleuls. Il est tenu à distance de la place de Kériolet par l'important ilot
constitué de collectifs isolés au milieu de la parcelle et du centre-ville par l’ancien Hôtel-Dieu desservi
par la rue Joseph-Marie Barré.
Des orientations définies pour mettre en valeur l’ancien ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu excepté
la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p) sont les suivantes :
mit / > odh: A
LYA Ar LAPS
La cour de l'Hôtel-Dieu peut former un e
Potentiel de mise en valeur
+ En1- l'ensemble d'intérêt historique et esthétique de l'Hôtel-Dieu
(en rouge) + En2,3,5 et 7 - bâti intéressant à maintenir (en rose)
+ Get 8 - le bâti à démolir ou à transformer (en rose pâle)
-+ En 5, la galerie en bois qui fait « cloître » peut être modifiée, voire supprimée, en cas de projet urbain d'intérêt supérieur
+ En 8 - la partie de bâtiment à supprimer pour ouvrir une connexion de l’îlot sur le bas de la rue des Peupliers
+ En 9, la venelle des Augustines à mettre en valeur et à élargir
+ En 10 - l'accès à la Venelle à dégager de la plate-forme de livraison
du commerce
+ En11- le jardin public à requalifier
È PA RARES CE
Des orientations « de base » pour décomposer le grand ilot et réorganiser le maillage urbain.
Extrait du rapport de présentation de l’AVAP
972 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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1.3. La mise en œuvre de l'Opération de Restauration Immobilière
1.3.1. La sélection de l’ensemble immobilier retenu : le site de l’ancien Hôtel-Dieu
Le site de l’Hôtel-Dieu à Auray excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p) représente une surface
totale de 12 850 m2. Il est visible depuis la rue Clémenceau. L'ensemble bâti est composé des anciens
hospices et de la chapelle Sainte-Hélène construits au XVIIème et du centre de convalescence Le
Tripode datant de 1984.
Le site était autrefois occupé par la congrégation des Augustines hospitalières.
Le propriétaire du site, sis sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p, AD n°465 et AD n°98, sur
lequel se trouve l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p).,
est le Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique.
La commune d’Auray a identifié ce site comme stratégique compte tenu de sa localisation en centre-
ville ainsi que de son intérêt historique et de ses qualités architecturales. Dès 2015, la commune a
souhaité la reconversion de cet ensemble immobilier dégradé excepté la chapelle (parcelle AD n°98).
L'ensemble immobilier excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p) est situé 8 rue Georges
Clémenceau à Auray. || est composé de plusieurs bâtiments (voir la désignation des bâtiment). - - D un Se ——
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Plan RDC existant 1/500
Plan et désignation des bâtiments de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu
9A Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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1.3.2. Objectif d'amélioration et de transformation des conditions d’habitabilité et de
mise en valeur de l’ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu excepté la chapelle
(parcelle AD n°98 et 462p)
L'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p), concerné par la
Déclaration d’Utilité Publique, a été identifié comme vacant, dégradé et nécessitant la réalisation
d'importants travaux.
Les bâtiments constituant l’ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98
et 462p) présentent les caractéristiques suivantes :
- Les bâtiments sont anciens et dégradés,
- la mérule a été diagnostiquée,
- une étude approfondie de l'état sanitaire et structurel devra être menée, des reprises
importantes de planchers sont à prévoir,
- la couverture et la zinguerie nécessitent une réfection,
- quelques reprises de la charpente sont à prévoir,
- les façades sont plutôt qualitatives mais en mauvais état. Elles nécessiteront une
revalorisation, purge des enduits et réfection.
- les menuiseries sont à remplacer,
- l'état intérieur est dégradé et inadapté à l’usage d'habitation. || nécessite des travaux de
rénovation et de mise en conformité. L’isolation se fera par l’intérieur.
- Les volumes sont généraux et permettent d'envisager des logements de qualité,
- L'organisation autour de la lumière naturelle va être l'enjeu principal étant donné qu'il n’est
pas possible d'intégrer de nouveaux percements,
L'état général des bâtiments, fortement dégradé, nécessite une réhabilitation globale et
requalifiante, permettant à terme la reconversion du site de l’Hôtel-Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p).
Les travaux de restauration portés sur les bâtiments identifiés permettront de produire des logements
variés, qualitatifs et seront respectueux de la qualité patrimoniale de l’ensemble immobilier excepté
la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p).
L'objectif consiste à produire une offre de logements conforme aux normes de confort, à la demande
et aux besoins actuels dont une part en logements aidés.
Ainsi, l’ensemble immobilier excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p) restauré pourra
comprendre :
- Une trentaine de logements libres ;
- Une dizaine de logements sociaux ;
- Des locaux d'activité (en rez-de-chaussée).
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1.3.3. Les modalités d'intervention de la collectivité
L'intervention de la commune d’Auray s’appuiera sur deux actions articulées entre incitation et
coercition.
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et par la mise en œuvre de la présente Opération de
Restauration Immobilière, la collectivité :
- ___Incite le propriétaire des bâtiments situés dans le périmètre opérationnel à réaliser ou faire
réaliser les travaux prescrits ;
- À défaut de réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits, par l'acquisition par voie
d’expropriation des parcelles sur lesquelles se situe l’ensemble immobilier dégradé de l'Hôtel-
Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p).
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser ou faire réaliser les
travaux prescrits, doit permettre d'agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier excepté la chapelle (parcelle AD n°98
et 462p): en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décent
les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en
valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-
Dieu excepté la chapelle (parcelle AD n°98 et 462p).
- La nature des logements créés: en développant une offre locative de qualité avec charges
maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
94 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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2. LES PRESCRIPTIONS TRAVAUX
La Déclaration d’Utilité Publique énonce sommairement les travaux prescrits pour chacun des
immeubles ainsi que leur montant prévisionnel.
Les prescriptions de travaux comportent :
- Des prescriptions générales,
-__ Des prescriptions particulières qui sont précisées dans une fiche individuelle.
Les prescriptions générales portent sur :
- Le plan général des travaux
- Les textes et normes que les travaux devront respecter,
- La restauration des parties communes et des parties privatives,
- La mise aux normes d’habitabilité, d'hygiène, de confort et de sécurité des différents locaux.
Les prescriptions particulières répondent quant à elles aux spécificités de chacun des immeubles. Elles
peuvent porter sur les parties communes, sur les parties privatives, sur les annexes et portent sur la
restauration, la transformation ou la démolition (curetage). Elles prennent en compte également le
caractère remarquable des immeubles mis en évidence dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable.
2.1. Les prescriptions générales
2.1.1. Le plan général des travaux
SUPERFICIE DU TERRAIN
Parcelle 000 AD 462 : 4 295.53m°
Parcelle 000 AD 465 : 4nr
lOTAL : 4299.53m°
SaA BROCELIANDE ATLANTIQUE
GROUPEMENT HOSPITALIER
Données générales
Propriétaire
Hauteur R+3
Destination des bâtiments Logements
Programme Logements +locaux d'activité
Surfaces habitables Environ 1864m?
Rez de chaussée commercial Non
Etat d'occupation
Bâtiments vacants sauf bâtiment
C avec convention de mise à disposition des locaux
Protection patrimoniale Oui
Immeuble en copropriété Non
Etat de dégradation Dégradé
Procédure en cours éventuelle Non
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2.1.2. Les textes et normes que les travaux devront respecter
Ces travaux devront en particulier respecter l’ensemble des normes en vigueur pour les locaux à usage
d'habitation. Ainsi, les travaux prescrits devront notamment respecter :
2.1.2.1 Documents cadres — règlements locaux
- Plan local d'urbanisme d’Auray,
- L’AVAP approuvée,
- _ Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan,
- Code de la Construction et de l'habitation (CCH)
- Code de la santé publique
- Norme HQE de développement durable
- Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n°2007-817 du 11
mai 2007 relatifs à l'opération de restauration immobilière
2.1.2.2 Normes à respecter pour l'aménagement des logements
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié
par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (application de l’article 187 de la loi SRU du 13
décembre 2000),
- Règlement de sécurité contre l'incendie : dispositions générales, circulaire du 13 décembre
1982,
- Loi du 11 février 2005, et décret du 17 mai 2006, et les textes subséquents, relatifs à
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
- Articles R. 1321-49 (Il), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation.
- Loi 2004-806 du 9 août 2004 et les textes subséquents (R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à
R 1337-5 du CSP, relatifs à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.
- Articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique, relatif à la suroccupation des locaux
d'habitation.
- Décret du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000, pris en application de la loi du 8 juin 1999,
de lutte contre les termites.
> Performances énergétiques
- Articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la Construction et de
l’'Habitation.
- Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements
en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments
existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique
des bâtiments existants.
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> Caractéristiques acoustiques
Articles R.131-28, R.131-28-7 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation,
dispositions issues notamment du décret n°2016-711 du 30 mai 2016
> Installations électriques :
- DTU n° 70-1
- NFC15-100.
- NFC14-100.
- Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des
installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Y Installations de gaz combustible :
NF DTU 61-1.
> Fumisterie :
NF DTU 24-1.
- La loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU),
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et
d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent,
- Le décret n°2006-474 portant lutte contre le saturnisme,
- Le décret n°2011-629 sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à
l'amiante dans les immeubles bâtis,
- Le décret n°2011-36 sur l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,
- L'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
2.1.3. Les parties communes
Les travaux prescrits auront pour objet de sauvegarder et mettre en valeur le caractère urbain et
architectural des immeubles.
2.1.3.1 Dépose, reconstitutions, transformations
Déposes, Restitutions
La dépose de constructions existantes visibles depuis l’espace public est en principe interdite.
Toutefois, la dépose de certaines constructions ou parties de constructions pourra faire l'objet d’un
examen de l'architecte des Bâtiments de France dans des circonstances exceptionnelles, parmi
lesquelles :
- Bâtiments en rupture architecturale ou urbaine avec leur contexte
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- Constructions d'intérêt patrimonial inexistant (tels que certains bâtiments annexes ou
garages, par exemple)
- Constructions de faible intérêt patrimonial dont le niveau de vétusté et/ou de dégradations
ne permet pas une réhabilitation dans des conditions techniques et financières raisonnables
eu égard à leur qualité architecturale
Transformations dans le volume bâti existant
La transformation en logements de locaux auparavant non affectés à cet usage pourra être effectuée.
Ceci pourra concerner en particulier les parties communes des immeubles (combles, escaliers, ..…) qui
pourront être privatisées pour la restructuration des logements restaurés.
Par ailleurs, il pourra être souhaitable de mettre en place des trémies entre niveaux afin de favoriser
le regroupement des petits logements et d'aménager des mezzanines
Enfin le regroupement de deux immeubles situés sur des parcelles contiguës pourra être envisagé,
dans le but d'aménager des logements plus spacieux.
2.1.3.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et espaces
publics
L'implantation des constructions à l'alignement le long des voies et espaces publics est la règle
générale.
Dans le cas exceptionnel de constructions existantes disposant d'une cour ou d'un jardin de devant sur
rue, cette organisation est en général accompagnée d'un mur en maçonnerie percé d'un portail ou
d'une porte ou d'un mur accompagné d'une grille
Dans cette configuration, cette disposition qui matérialise l'alignement sur rue doit être maintenue.
L'espace compris entre la construction principale et le mur de clôture sur rue sera aménagé, selon le
registre du jardin ou de la cour.
Dans le cas exceptionnel d'une opération d'ensemble sur un îlot ou sur une partie d'îlot de grande
taille, la mise en œuvre d'une voie ou d'un espace public nouveau (rue ouverte à la circulation automobile, rue piétonne, square, etc.) pourra être envisagée.
2.1.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle générale
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite séparative à l'autre.
Profondeur constructible des constructions existantes
Les constructions existantes pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation sur l'ensemble du bâti
existant, et ce quelle que soit la profondeur construite. Les constructions annexes établies en recul, à
l'intérieur de la parcelle, pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation à condition que leur
maintien ne porte pas atteinte à la qualité de l'architecture de l'immeuble principal.
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2.1.3.4 Rythme parcellaire
La réhabilitation des façades, soit respecter la trame parcellaire existante ou la trame parcellaire
d'origine lorsque des traces existent.
Dans le cas de réhabilitation simultanée de plusieurs immeubles contigus, le traitement des façades et
des volumes s'attachera à préserver le rythme parcellaire d'origine et à restituer l'identité
architecturale particulière de chacun des immeubles constitutifs - rythme de percements, couleur,
toiture, etc.
2.1.3.5 Expression des niveaux
Dans le cas de travaux de réhabilitation, la hiérarchie existante entre les niveaux (proportion des pleins,
proportion des fenêtres) et son expression en façade à l'aide de bandeaux, de corniches, etc., seront
respectés ou rétablis.
2.1.3.6 Expression des percements
Tout percement existant et cohérent avec la logique de composition de l'ensemble des percements de
la façade doit être préservé, restauré ou restitué.
Toute mise en œuvre de percement doit être établie en référence avec la logique de composition de
la façade existante et s'insérer dans la composition d'ensemble en tenant compte du nombre de
percements, de leur proportion et de leur hiérarchisation.
2.1.3.7 Les vitrines commerciales et les enseignes
L'organisation des percements
Tout projet d'aménagement, de mise en œuvre ou de modification d'une devanture commerciale
devra être composé en fonction de la totalité de la façade qui fera l'objet d'un relevé d'ensemble et
d'une campagne de sondages afin d'identifier les traces d'éventuels percements anciens dans la façade
existante.
Le (ou les) percement{(s) de la (ou des) vitrine(s) doit (doivent) être en rapport avec l'organisation
générale des percements et être compatible(s) avec l'expression logique de la structure de l'immeuble
et de ses descentes de charges.
Les éléments de façade commerciale d'un établissement installé sur plusieurs parcelles ou immeubles
contigus devront respecter l'expression du rythme parcellaire et l'identité architecturale de chaque
immeuble : les vitrines seront fractionnées en autant d'unités que nécessaire pour respecter cette
règle.
Les vitrines proprement dites
Dans le cas d'implantation de la vitrine légèrement en retrait du nu de la façade maçonnée (position
dite “en feuillure"), les menuiseries des vitrines pourront être en bois ou en métal, à condition d'être
peintes.
Dans le cas d'implantation de la vitrine en légère saillie sur la maçonnerie existante, (cas d'une
devanture "en applique"), seuls les ensembles menuisés en bois peints sont autorisés.
29 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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La (ou les) devanture(s) projetée(s) ne devra (devront) pas masquer les entrées des immeubles.
La (ou les) devanture(s) projetée(s) devra (devront) se limiter au rez-de-chaussée.
Elle(s) ne devra (devront) pas masquer les éléments architecturaux des étages tels que balcons,
corniches, bandeaux, entablements, etc.
Les dispositifs de protection de type grille ou volets métalliques seront situés en arrière de la vitrine et
non apparents en façade.
Les protections solaires seront du type bannes ou stores toile sans lambrequin et devront être
cohérentes avec le rythme de la devanture. Elles seront de teinte toile naturelle écrue ou de couleur
unie, sans motifs décoratifs.
Les enseignes
Rappel :
- La publicité est interdite.
D'une manière générale, le règlement de voirie de la Ville de Auray est applicable à l'intérieur du
Périmètre de Restauration Immobilière.
- Les enseignes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Maire et de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Les enseignes sont limitées à deux par établissement : une enseigne appliquée (sur la devanture) et/ou
une enseigne en drapeau (perpendiculaire à la devanture).
Les enseignes appliquées des devantures constituées d'un coffrage bois doivent être peintes
directement sur le tableau supérieur et éclairées par un éclairage direct.
Les enseignes appliquées des devantures en feuillure doivent être placées au-dessous du plancher du
premier étage. Leurs inscriptions doivent être réalisées par un graphisme de type classique (en
excluant le gothique"), inscrit entre deux parallèles horizontales. Elles peuvent être soit disposées sur
un support transparent en applique, laissant apparaître la façade, soit en lettres, lumineuses ou non,
séparées, au pochoir.
Les enseignes appliquées pourront également être peintes ou sablées sur la vitrine elle-même.
Les enseignes en drapeau doivent être disposées de préférence en limite latérale des façades et ne
pas dépasser, en hauteur, le linteau des baies du premier étage, et, en saillie, 0,80 m du nu du mur de
façade.
Les enseignes de type caisson lumineux en plastique, ainsi que les éléments en rampes de lampes
incandescentes sont interdits ; les enseignes-drapeaux seront découpées dans des plaques fines de
matériaux traditionnels (métal, bois, etc.) ou contemporains (altuglas, matériaux composites, etc.)
peintes ou sérigraphiées et bénéficieront d'un éclairage direct. L'éclairage doit être fixe et non
clignotant.
A titre exceptionnel, et sous réserve que l'étude en soit menée en concertation étroite avec |
‘Architecte des Bâtiments de France, des adaptations à la règle générale énoncée ci-dessus pourront
être accordées, en ce qui concerne la taille et le matériau des enseignes.
22 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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2.1.3.8 Volumétrie des façades sur rues et espaces publics
Volumes en saillie
La création de balcons ne sera pas autorisée sur rue.
Dans le cas de constructions existantes munies de balcons, leur maintien pourra être autorisé s'ils font
partie de l'architecture d'origine ou s'ils sont en accord avec l'architecture d'ensemble de la façade.
Volumes en retrait
Peuvent être autorisées les loggias à l'étage, voire les motifs d'attiques au dernier niveau, à condition
que les éléments porteurs de ceux-ci s'établissent selon un rythme cohérent avec les appuis et les
descentes de charge des façades. Dans ce cas, les allèges seront pleines.
2.1.3.9 Les matériaux des façades
On entend par façade toute élévation extérieure d'un bâtiment donnant sur les espaces publics.
Les reprises concernent les éléments de façade, menuiseries, ferronnerie, non conformes aux
prescriptions ci-après détaillées en incluant le ravalement général.
Le ravalement doit être conforme aux prescriptions ci-après détaillées.
2.1.3.10 Les murs de façade
Les maçonneries en pierre de taille
Les parties en pierre de taille (murs, harpes, moulures) doivent rester apparentes et n'être ni peintes
nienduites.
Les façades peintes doivent être nettoyées.
L'emploi de la boucharde, du chemin de fer, du disque abrasif, du marteau mécanique et d'autres
engins analogues, est interdit.
Les pierres doivent, en règle générale, être simplement nettoyées à l'eau sous pression sans adjonction
de détergent ou par micro-gommage.
Les pierres trop dégradées doivent être remplacées par une pierre qui par sa nature, son aspect, sa
couleur et ses dimensions, se rapproche le plus de la pierre d'origine.
Le curage des joints sera fait attentivement afin de ne pas épaufrer les arêtes, ni corner les angles.
Les joints seront à fleur, arasés au nu de la pierre. Les mortiers de rejointoiement seront liés à la chaux
naturelle et leur couleur sera proche de celle de la pierre.
Aucune peinture ne doit être appliquée sur la pierre ou les joints.
La maçonnerie enduite au mortier de chaux
Sauf exception motivée par le caractère particulier de l'édifice existant, les maçonneries courantes
doivent être enduites au mortier de chaux et de sable.
2A Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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La couche de finition doit affleurer les parties de maçonnerie destinées à rester apparentes, sans
surépaisseur.
La coloration de l'enduit sera obtenue par la couleur des sables utilisés et le cas échéant par des
pigments naturels incorporés à la préparation de l'enduit. Ils ne pourront en aucun cas être peints.
La texture de finition de cet enduit sera en accord avec l'architecture de l'édifice, sa situation et sa
période de production.
Une palette d'essais en place pourra être demandée par l' Architecte des Bâtiments de France avant
le choix définitif de la couleur et de la texture de l'enduit.
Les enduits ciment, dont le caractère imperméable porte atteinte à l'intégrité du support et entraîne
des dégradations lourdes, sont interdits.
La maçonnerie en brique apparente
Les façades comportant des appareillages en brique destinés à rester apparents doivent être
rejointoyées au mortier de chaux.
Les appareillages de brique seront conservés, restaurés ou remplacés.
Ils ne pourront être ni peints, ni sablés.
Ils pourront, le cas échéant, si le caractère architectural le justifie, être badigeonnés ou passés à l'eau
forte.
Modénatures et décors
Tous les éléments de décor et de modénature existants doivent être conservés, restaurés ou restitués
d'après les témoins existants : soubassements, chaînes d'angles, pilastres, bandeaux d'étage,
encadrement de baies, clés, frontons, corniches, etc.
Sauf cas exceptionnel de reconstitution par des techniques particulières de type matériaux
composites, ces éléments seront rétablis selon les matériaux et les profils d'origine tels que la pierre
ou la brique.
Ces éléments ne pourront pas être peints.
Les encadrements de portes et de fenêtres et les soubassements en ciment sont interdits.
Les appuis de fenêtre en béton en saillie sur la façade sont interdits.
Les murs à pans de bois
En règle générale, les murs en structure à pans de bois doivent recevoir un enduit au mortier de chaux
et de sable, en ne laissant apparents que les éléments de modénature et de décor sculptés dans le bois
en saillie.
Les espaces entre les pans de bois peuvent aussi être bâtis en briques apparente.
Lorsqu'il n'y a pas d'enduit recouvrant le pan de bois non décoratif, on devra unifier la façade par un
badigeon de chaux couvrant l'ensemble.
26 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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2.1.3.11 Les murs pignons
Les murs pignons en pierre de taille
Cf. "les maçonneries en pierre de taille”.
Les murs pignons en maçonnerie enduite au mortier de chaux
Sauf exception motivée par le caractère particulier de l'édifice existant, les maçonneries courantes des
murs pignons doivent être enduites au mortier de chaux et de sable.
La couleur et la texture de finition seront en accord avec les façades avant et arrière de l'immeuble.
Les murs pignons à pan de bois
Les murs pignons en structure à pans de bois doivent recevoir un enduit au mortier de chaux et de
sable.
La couleur et la texture de finition seront en accord avec les façades avant et arrière de l'immeuble.
2.1.3.12 Les murs de clôtures et les murs de soutènement
Les murs, ou parties de murs, de clôture et de soutènement en pierre de taille seront restaurés selon
leur technique d'origine.
Les murs réalisés en maçonnerie enduite comporteront obligatoirement un dispositif de
couronnement assurant leur protection, soit en éléments de pierre appareillée, soit en éléments de
terre cuite. Ces éléments ne pourront en aucun cas être peints.
2.1.3.13 Les réseaux et équipements techniques en façade
Aucune canalisation d'alimentation privée faisant partie de l'équipement privé du logement ou de
l'immeuble (eau, gaz, électricité, téléphone, télévision, etc.) ne doit être apparente en façade.
Aucune canalisation d'évacuation d'eaux vannes ou d'eaux usées ne doit être apparente en façade.
Seules les canalisations d'évacuation d'eaux pluviales (cf. article 10 toitures), sont autorisées.
2.1.3.14 Les coffrets de comptage
Les coffrets seront intégrés à la maçonnerie sans saillie sur le plan de la façade. Ils seront disposés en
tenant compte de la composition générale de la façade et seront occultés par un volet peint dans le
ton de celle-ci.
Appareillages divers, boites aux lettres, climatiseurs, (etc.)
Les boites aux lettres ne seront pas en saillie sur la façade principale.
24 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Les appareillages, tels que climatiseurs par exemple, ne seront pas visibles en façade sur rue. Soit ils
seront disposés en cave, en comble, ou sur toiture soit les percements qu'ils peuvent nécessiter seront
intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles ou volets, peints dans le ton de la façade.
Les menuiseries
Les menuiseries seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures ou vernis.
Les menuiseries existantes et cohérentes avec la période de production de l'immeuble seront
conservées. Lorsqu'elles doivent être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci suivront la
forme de la baie, en respectant la partition, le profil et les proportions des bois correspondants.
Les contrevents et volets seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures ou vernis.
Les volets roulants sont interdits, sauf dans le cas de constructions de l'époque contemporaine (XXème
siècle).
Les volets ou persiennes «à projection » sont interdits.
Les portes et portails seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures et vernis.
Les portes et portails anciens et cohérents avec la période d'édification de l'immeuble, seront
préservés.
Les éléments de serrurerie ou de ferronnerie, lorsqu'ils sont en cohérence avec les menuiseries et
l'architecture des baies sur lesquels ils se trouvent ou qu'ils accompagnent, tels que cloutage, heurtoir,
grilles, éléments d'arrêt, grattoirs, etc., seront conservés et restaurés.
2.1.3.15 Les toitures
Les matériaux de couverture
En règle générale, les couvertures et leurs ouvrages annexes (arêtiers, faîtages, rives, etc.) seront en
ardoise.
Exceptionnellement, les toitures en tuiles plates ou ardoise peuvent être autorisées dans le cas de réfection de toitures existantes, lorsqu'elles préexistent ou que des signes probants indiquent qu'il
s'agit du mode de couverture d'origine. Ces toitures seront restaurées ou reconstituées dans les règles
de l'art propres à chacun de ces matériaux.
Pentes et sens des couvertures
D'une manière générale, les pentes de couverture seront voisines de 33 %.
Le sens des faîtages et le sens des pentes de la construction d'origine seront conservés. Les toitures
des immeubles d'angle seront traitées en croupe.
Corniches et débords de toitures
Les corniches seront conservées, restaurées ou restituées en fonction de l'architecture d'origine en cas
de disparition, en utilisant les matériaux et leur mise en œuvre conformes à l'art de bâtir local.
Les débords de toiture réalisés à chevrons de bois seront peints.
27 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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En règle générale et sauf exception motivée, la reprise des eaux pluviales sera réalisée par des
gouttières en zinc, demi-rondes.
Dans certains cas particuliers, et par souci de dégager le motif de corniche, on pourra réaliser un
chêneau encaissé en retrait de la ligne d'égout.
Les descentes d'eaux pluviales seront composées avec l'ensemble de la façade et de préférence
disposées aux extrémités latérales. Elles seront, soit en zinc (cas général), soit exceptionnellement en
cuivre.
Les lucarnes
La création de lucarnes (fenêtres de toit verticales) peut être autorisée.
Les percements en toitures et les puits de jour
Les percements autorisés sont :
- les tabatières en fonte
- les fenêtres de toit dans le plan de la toiture de type Vélux.
Leur surface n'excèdera pas 5 % de la surface. Elles seront de proportion rectangulaire dans le sens de
la pente.
- Les dispositifs de sécurité de type désenfumage qui devront être réalisés dans le plan du toit.
L'implantation de ces ouvrages sera effectuée de manière à avoir un impact le plus faible possible, vu
depuis l'espace public, de près comme de loin.
Les puits de jour couverts de verrières sont autorisés, soit dans le plan de la toiture, soit en légère
saillie. Les structures métalliques de ces verrières seront peintes.
Les émergences
Les ouvrages de ventilation seront intégrés dans des douilles en terre cuite. Tout ouvrage plus
important sera bâti selon le principe de la cheminée.
L'ouvrage sera réalisé en maçonnerie enduite avec l’enduit de la façade ou exceptionnellement en
brique apparente.
Ses dimensions minimums seront de 0,40 x 0,80 m, il sera implanté au plus près du faîtage.
Les antennes en façade ne sont pas autorisées, elles seront disposées en toiture, en recul du plan des
façades, au plus près de la ligne de faîtage.
Les paraboles ne sont pas autorisées en façade, ni en toiture courante. Elles pourront être installées,
soit en comble, soit associées à l'émergence d'une cheminée.
Dans le cas d'un immeuble divisé en plusieurs logements, une seule antenne et un seul groupe de
paraboles seront autorisés pour l'ensemble des logements.
2.1.4. Les parties privatives : distribution et programme
La restauration des parties destinées aux logements donnera lieu chaque fois que l'opportunité en
sera reconnue et dans la mesure où ma qualité patrimoniale de l'immeuble le permet, à une
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redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules habitables afin de les
rendre salubres et confortables.
Les travaux prescrits auront pour objet :
- d'améliorer le niveau de confort des logements et de tous les locaux d'hébergement, de les
mettre aux normes de sécurité, d'hygiène et d'habitabilité en vigueur;
- d'améliorer et mettre aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur tous les locaux
d'activités commerciales et de services.
La réglementation impose le respect de différentes normes techniques lors de la réalisation de travaux
d'amélioration dans un logement et plus généralement détermine le niveau des prestations requises
pour la sécurité, la salubrité, l'équipement, l'isolation et le confort des immeubles, logements, pièces
isolées.
Certaines dispositions doivent donc être étudiées et respectées lors de la préparation d'un projet de
réhabilitation et bien évidemment lors de sa mise en œuvre.
En particulier, il convient de se rapprocher des caractéristiques demandées par la réglementation en
vigueur pour les locaux neufs (laquelle doit impérativement être respectée pour les éléments
d'équipements à mettre en place, type VMC par exemple).
Les points ci-après détaillés devront être pris en compte dans l'élaboration des projets de
réhabilitation des parties privatives des immeubles.
2.1.4.1 Mise aux normes des logements
Dans tous les cas, les bâtiments devront répondre aux prescriptions suivantes :
Normes minimales d'habitabilité
e Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
a) Etanchéité
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les
remontées d'eau.
b) Parties communes
Le gros-œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche.
Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages
accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en
bon état d'entretien.
2Q Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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c) Canalisations
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à
éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution
avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution.
Les canalisations en plomb seront supprimées.
Le bâtiment devra être raccordé en rejet direct au réseau communautaire si celui-ci le permet.
e Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces
isolées
a) Normes dimensionnelles
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de
service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que,
le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet
d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré
comme une pièce isolée.
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée
à 9 mètres carrés.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de
portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à
2,30 mètres.
b) Ouverture et ventilation
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant
à l'air libre.
La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que
la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un
système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation
à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complété éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
c) Installation de la cuisine ou du coin cuisine
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute
d'eaux usées sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil
de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur.
d) Installation du gaz et de l'électricité
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux
textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins
normaux de l'utilisateur dans un local d'habitation.
AN Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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e) Equipement sanitaire
Tout logement comporte
- un W.C. intérieur avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Dans le cas de fosse étanche, la
chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Dans les logements de plus de
deux pièces principales, le W.C. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par
un sas.
- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en
eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter :
-_ Qu'une pièce où est situé un W.C. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant
pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide
- _ Ou qu'une salle d'eau (ou coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisances
à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte
l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, desservant aux plus cinq chambres.
f) Chauffage
Les équipements de chauffage comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit
cependant comporter:
- Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils
nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants :
-_ radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit
d'évacuation des gaz brûlés :
- appareil électrique fixe
Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du
même type.
Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible de même
type.
La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
£g) Neutralisation des peintures au plomb
Les peintures au plomb seront neutralisées.
e Circulaire du 13 décembre 1982
Sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments
d'habitation existants.
A1 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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e Dansle cas où des éléments de construction ou d'équipements sont mis en place, remplacés,
modifiés ou susceptibles de l'être, ceux-ci devront correspondre aux normes et règlements
en vigueur, dont les principaux sont décrits ci-dessous.
Caractéristiques thermiques
Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 111-9 : Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute
nature quant à leurs caractéristiques thermiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis
en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Art. L 111-10 : Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets prévus à
l'article L 111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet de travaux donnant
lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité
publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.
Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat dans les formes
définies à l'article L 111-9.
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent article et, notamment,
les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être
dérogé à l'obligation d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
Caractéristiques acoustiques (uniquement dans le cas de logements collectifs)
Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 111-11 - Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments
d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences
minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée
à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L 111-19.
(L. n° 92-1444 du 31 décembre 1992, article 14- ) - Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à
l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à
compter de la prise de possession.
Art. L 111-11-1 (L. n° 92-1444 du 31 décembre 1992, article 14-IIl) - Les règles de construction et
d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d'habitation, quant à leurs
caractéristiques acoustiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis à tout ou partie aux
dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Installations électriques
DTU n° 70-1arr. 22 octobre 1969
NF C 15-100 NF C 14-100
Installations de gaz combustible
Arr. du 2 août 1977, DTU 61-1
A9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Fumisterie
DTU 24-1
2.1.4.2 Redistribution des logements
La restauration des logements donnera lieu chaque fois que l'opportunité en sera reconnue, à une
redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules habitables afin de les
rendre salubres et confortables : ces redistributions tendront notamment :
- à favoriser le regroupement des petites pièces, la suppression des corridors, des
cloisonnements superflus, le regroupement des petits appartements d'un même niveau (ex. :
transformation de deux logements « avant » et “arrière” en un logement traversant).
- à favoriser l'éclairement des pièces
-___aassurer la ventilation des pièces, en prévoyant le cas échéant, une ventilation mécanique des
pièces humides.
2.2. Les prescriptions particulières à chaque immeuble
Les prescriptions propres à chaque immeuble sont consignées dans les fiches individuelles suivantes
(la Chapelle est hors projet, elle ne bénéficie pas de prescriptions particulières):
A? Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
265/372 Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Programme travaux par bâtiment
LOT A - Pavillon 1675
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
LotA
consent | ETAT DES LIEUX ponene/ Déposé |PRoIET
Carrelage : cuisine et salle de bain logements sol souple e ee so nor dr x [sol souple parties communes a - Parquet : pièces de vie logement
Plafond Plafond suspendu x [Plaques de plâtre + peinture mn Enduit + papier peint Doublage plaque de plâtre + isolant 100mm + peinture
NASA Pas d'isolation *__|pépose des cloisons existantes uedinne lenlietani ; [Nettoyage des portes bien conserves et remplacement des portes abimés
[Menuiseries d'origine donnant sur la chapelle
Fenêtres en Menuiseries extérieures ré on bois Remplacement des fenêtres bois Remplacement des portes d'entrée au bâtiment en place d'une porte-fenêtre en façade
Charpente Non visité [Pas de dégradation visibles Escalier Escalier en bois existant Remplacement de l'escalier par une autre en bois Remontées capillaires en pied des façades
(Colonisation de végétation à arracher
Réparation des lucarnes, des gouttières, [Nettoyage et réparation des enduits
bi Enduit dégradé ” Baies au RDC à déboucher Entourage des menuiseries très dégradé Reprise au tour des menuiseries
Plancher Plancher bois détérioré x Poutres et solives à reprendre e A reprendre
couverture ee x EP à remplacer FRS Vérifier raccords
[Cheminées boises de 1803 x A conserver
Electricité hors norme [Mise en aux normes de sécurité électricité et incendie tres élément. Écres éérrients Pardecheufiage [Réseau de chauffage à installer Electricité et plomberie JA refaire
3
NOMADE ARCHITECTES Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Programme travaux par bâtiment
LOT B - Pavillon 1766
Lots
ETAT DES LIEUX Fest] Déposé |PROJET
Carrelage + cuisine et salle de bain logements
sol sol souple x |-Sol souple parties communes Carrelage ciment rouge au RDC - Parquet : pièces de vie logement
Plafond Plafond suspendu x [Plaques de plâtre + peinture Mimet ,e…—— [poublae plaque de pltre + sotant 100mm + peinture Enduit + papier peint Dépose des cloisons existantes
[Menuiseries intérieures __ [Portes de distribution en bois x x [Nettoyage des portes bien conserves et remplacement des portes abimés tenues extérieures — [Fenêtres en bois x [Remplacement des fenêtres bois Portes d'entrée en bois Remplacement des portes d'entrée au bâtiment Charpente Bon état. De 1930 x Réfection du plancher et escalier pour accéder aux combles
IRemontées capillaires en pied des façades Réparation des lucarnes, des gouttières, css Colonisation de végétation à arracher k Nettoyage et réparation des fissures
Enduit dégradé Reprise des enduit à la chaux
Entourage des menuiseries très dégradé Reprise au tour des menuiseries
Plancher Plancher bois détérioré x Poutres et solives à reprendre couverture en ardoises Eten couvertures RS x EPà remplacer [Vérifier raccords
Escalier en bois existant x___ [Mise en norme et sécurité
Lu Escalier béton extérieur ajoutée x [Dépose de l'escalier etl'ascenseur extérieur Pas de chauffage x [Réseau de chauffage à installer
Electricité et plomberie x frire
Escalier bétonet ascenseur extérieur Gireuaton en ben état Façade Sud
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 sr
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
NOMADE ARCHITECTES
45 Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Programme travaux par âtiment
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 er
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
pasteur
LOT € - Pavillon 1652
Le
ETAT DES LIEUX Consené/ Léo [PROJET Restauré
Carrelage : cuisine et salle de bain logements
Soi Sol souple x |-Sol souple parties communes (Carrelage au RDC et pièces humides - Parquet : pièces de vie logement
Plafond Plafond suspendu x [Plaques de plâtre + peinture Murs et parois Enduit + papier peint Pas de doublage Doublage plaque de plâtre + isolant 100mm + peinture Dépose des cloisons existantes. Adaptation distribution intérieure [Menuiseries intérieures Portes de distribution en bois [Nettoyage des portes bien conserves et remplacement des portes abimés
Menuiseries extérieures Fenêtres en bois remaniées très hétérogènes
Portes d'entrée en b
Remplacement des fenêtres bois
Remplacement des portes d'entrée au bâtiment
Charpente Bon état. XVillème avec quelques reprises x
Remontées capillaires en pied des façades Réparation des lucarnes, des gouttières Façades Enduit dégradé ss Nettoyage et réparation des enduits à la chaux Entourage des menuiseries très dégradé Reprise au tour des menuiseries
[Garde-corps lucarnes abimés Lucarnes a reprendre
Plancher Plancher bois en bon état x Capacité portant de 650kg/m2 à confirmer par sondage Couverture en ardoises au clou
nes EP en zinc ji A reprendre JAbsence de gouttière dans les lucarnes EP à remplacer
JAffaissement du faitage Vérifier raccords
Escalier en bois circulaire de 1862 x En bon état
Jautres éléments Radiateurs en fonte x [Réseau de chauffage à installer Electricité et plomberie x JArefaire
Escalier crcuaire en bo Ciraulation R+1 en bon état Pièces de ve R+1 Façade Ouest Façade Est
NOMADE ARCHITECTES
46 Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Programme travaux par bâtiment
LOT D - Pavillon pour officiers 1860
Bâtiment D
DES LIEUX
- Carrelage : cuisine et salle de bain logements
- Sol souple parties communes
devie
souple
au RDC
de
+ papier peint
doublage
dans les murs
de distribution en bois
en bois
d'entrée en bois
visité
et parois plaque de plâtre + isolant 100mm + peinture des cloisons.
des bien conserves et des abimés
des fenêtres bois
des d'entrée au bâtiment
intérieures
extérieures
des lucarnes, des gouttières
et réparation des enduits à la chaux
au tour des menuiseries
a
capillaires en pied des façades
dégradé
en bon état 3 confirmer
en ardoises au clou reprendre
à
de l'escalier.
à installer
en bois existant
éléments de
Cuiane et 848 RDC
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 er
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
pasteur }
ra /
NOMADE ARCHITECTE
47 Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Prog amme travaux par bâtiment
LOT E - Ensemble de dépendances et portail d'entrée dans la cour 1812
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
EâtimentE
ETAT DES LIEUX Consenél Déposé ]pRoIET Restauré pe
Carrelage : cui 1 cie Carrelage: cuisine et salle de bain logements ot x |-Sol souple parties communes Plancher 3 b - Parquet : pièces de vie logement
Plafond Sans plafond x fPiaques de plâtre + peinture [Murs et parois Mur en pierre [Doublage plaque de plêtre + isolant 100mm + peinture
Menuiseries intérieures Jaucune sauf groupe electrogène
Menuiseries extérieures Fenêtres en bois Portes de distribution condamnés [Remplacement des fenêtres bois Remplacement des portes d'entrée au bâtiment
[Charpente Charpente bois x Elle a été remplacé et se trouve en bonne état Réparation des lucarne, des gouttières
a Nettoyage et réparation des enduits à la chaux cn Enduit dégradé x Reprise au tour des menuiseries Lucarnes a reprendre
Plancher Plancher bois en bon état x [Capacité portant confirmer par sondage dires couverture en ardoises au clou x A reprendre EP en zinc EP à remplacer
Escalier en pierre extérieur existant x à reprendre
autres éléments [Groupe électrogène [Conservation local groupe électrogène jusque démolition de l'EHPAD Pas d'escalier entre RDC et R41 [Escalier bois à mettre en place
[Mezzanine béton remanié JDépose dalle R+1 bâtiment à gauche
Pigron Ouest, escalier en pire Façade Sud. groupe oisctropène NOMADE ARCHITECTES
48 Reconversion de l'Hôtel Dieu à Auray
Programme travaux par bâtiment
LOT F - Maison du directeur
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 SR
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
fConservé/
ETAT DES LIEUX Restauré [Déposé |PRojET
- Carrelage : cuisine et salle de bain logements
sol x - Sol souple parties communes Sol souple - Parquet : pièces de vie logement Plafond Plafond suspendu x Pléaues de plêtre + peinture sus %— [poublage plaque de plâtre +Hsolant 100mm + peinture fEnduit + papier peint IDépose des cloisons
Menuiseries intérieures __ [Portes de distribution en bois x x [Nettoyage des portes bien conserves et remplacement des portes abimés Menuiseries extérieures — [Fenêtres en bois x [Remplacement des fenêtres bois et velux s nécessaire Portes d'entrée en bois Remplacement de la porte d'entrée au bâtiment Charpente et combles Bon état :
Façades lEnduit dégradé x [Nettoyage et réparation des enduits àla chaux Plancher Plancher bois en bon état x [Capacité portant confirmer par sondage [Couverture en ardoises A reprendre
Anis EP en zinc * EP à remplacer Autres éléments Escalier en bois existant x x {Flieesten bonne état (Chaufferie [Conservation jusque démolition EHPAD [annexes jardin JDépose totale pour aménagement de venelle urbaine
RDC ben conservé NOMADE
ARCHITECTES
49 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 MES
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES ACQUISITIONS ET COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX A
REALISER
1. ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT RESTAURATION
Estimation de la valeur des
Parcelle Adresse immeubles avant travaux
Avis DIE
AD n°462p 8 rue Georges Clémenceau
AURAY
AD n°465 8 rue Georges Clémenceau 1 030 000€
AURAY
2. RECAPITULATIF DE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES TRAVAUX
Parties communes Parties privatives
Coût prévisionnel des travaux 3 130 182 € 3 750 000 €
(HT)
TOTAL (HT) 6 880 182 €
3. TABLEAU RECAPITULATIF
Poste Montant en €
Valeur des immeubles avant restauration 1 030 000 €
Estimation du coût prévisionnel des travaux 6 880 182 €
Estimation du coût de maitrise d'oeuvre et . 938 000 €
honoraires techniques
TOTALHT 8 848 182 €
TOTALTTC* 9 733 000 €
*TVA 10%
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
272/372 Affiché le 11/07/2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
-—- — —_— = =,
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Estimation coût | Estimation coût | Estimation coût
prévisionnel des | prévisionnel des de maîtrise
Valeur des bâtiments travaux travaux d'œuvre et
parties parties honoraires
communes privatives techniques
BAT A CFestimation des domaines 577 785 692 194 173 141
BAT B CFestimation des domaines 1175 547 1 408 321 352 268
BAT C CFestimation des domaines 530 149 635 125 158 866
BAT D CFestimation des domaines 127 543 152 798 38 220
BAT E CFestimation des domaines 488 659 585 420 146 433
BAT F CFestimation des domaines 230 499 276 141 69 072
TOTAL HT 3 130 182 3 750 000 938 000
TVA 10% 313 018 375 000 93 800
TOTAL TTC 3 443 200 4 125 000 1 031 800
£1 Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
273/372 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél. : ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Benoit Le Trionnaire
téléphone : 02 97 01 51 59
courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7380045
Réf. OSE: 2022-56007-02613
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
— = — — = = er
T FINANCES PUBLIQUES
le 25/01/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
Madame La Maire d'Auray
A l'attention de M. Matthieu OLLIVIER
et M. Louis MICHALLET
100 Place de la République
56 400 AURAY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Ensemble immobilier implanté sur les parcelles cadastrées AD 462p et AD 465 d'une emprise foncière de 40a OOca.
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Il
cette valeur.
Morbihan (56)
8 rue Georges Clémenceau, 56 400 AURAY
1 030 000 £ - marge d'appréciation 15 %
pements peuvent sur délibération motivée s'écarter de Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
274/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 RE
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de AURAY
affaire suivie par : Louis MICHALLET, Chargé d'affaires foncières
courriel : I.michallet@ville-auray.fr
Téléphone : 02.97.24.48.32
2 - DATE
de consultation : 12/01/2021
de réception : 12/01/2021
de visite : néant
de dossier en état : 12/01/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Nature de l'opération : Cession d'un ensemble immobilier implanté sur les parcelles cadastrées AD 462p et AD 465 d'une emprise foncière de 40a OOca. TZ I
h 45?
371 |
pasteuf
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
275/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 nn
4- DESCRI PTION DU BIEN ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Ensemble immobilier implanté sur les parcelles cadastrées AD 462p et AD 465 d'une emprise foncière de 40a OOca.
Ensemble immobilier situé à l'angle des rues Georges Clémenceau et Pasteur, constitué pour l'essentiel d'anciens bâtiments à usage d'Hôtel-Dieu et d’hospice, autrefois occupés par la congrégation des Augustines hospitalières composé de plusieurs lots :
3 ;
ZONE ‘bis - A réhabiliter,
Hana
ASSOCISLOT eg os ee ae om mu ae es au mu
de retraité Longére
- Ancien dISDansaire
Chaulfertée fu Gaz ] Atetner
_ Centre de disutyrs4n tués a paisioti
R À a 5 F | Rér | À ue ” F _# |
# Paper Let:
2
#\ à, | |
Ÿ S Se NZONE
la présente évaluation ne tient pas compte des travaux d'entretiens réalisés sur les bâtiments (cf plan ci-dessus) et reprend la description des précédentes évaluations n° 2008-56007V1241, 2021- 56007-40708, 2021-56007-41872, :
Le Lot A: Il se compose d'un immeuble vétuste au n° 4 de la rue Clémenceau.
Édifié en pierres sous ardoises sur 4 niveaux, il présente la distribution suivante:
Au rez-de-chaussée : une salle sur plancher et un plafond à poutres apparentes. Murs en pierres.
Les murs de la seconde salle sont recouverts de panneaux en bois.
Suivent trois autres pièces dont une permettant d'accéder à la chapelle.
Ce premier niveau est dans un état d'entretien moyen.
Les étages supérieurs sont en plus mauvais état et offrent une succession de chambres sur planchers et murs plâtrés, dont certaines avec cheminées.
Le lot B :
L'immeuble B s'étend dans le sens sud/sud-est.
De même construction que le bâtiment A, il révèle un meilleur état général tant du gros œuvre que de l'intérieur.
Le rez-de-chaussée est occupé par le service de dialyse de l'hôpital. Le long d’un couloir, salle de soins et de préparations, aux murs en pierres apparentes et aux sols carrelés.
Vestiaires, wc, sanitaires.
Les trois étages supérieurs, désaffectés depuis 1982, se composent d'une succession de chambres ê ‘ UT CT _ sur plancher recouvert de linoléum. Poutres apparentes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
276/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 on
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
AU premier étage bloc sanitaire avec douches, baignoires et wc.
AUX étages supérieurs, WC.
Le bâtiment était chauffé par radiateurs.
Le lot C:
Il s'agit du bâtiment de l’ancien Hôtel Dieu construit en 1651.
Le rez-de-chaussée, prêté gracieusement par le Centre Hospitalier à la commune, est occupé par le Club des Retraités d'Auray et comprend une grande salle au sol carrelé avec cheminée en pierre et plafond en poutres apparentes. En contrebas, pièce de rangement sur plancher.
De l’autre côté du couloir d'accès depuis la rue Clémenceau, le Club dispose d’une salle à manger et d’une cuisine équipée, sur sol cimenté recouvert de linoléum.
Chauffage par radiateurs.
Un escalier à vis permet l'accès au premier étage qui comprend, le long d'un couloir latéral, l'ancien appartement de l’aumênier avec cuisine, salle de bains, chambres.
Au dessus, grenier sur tout l'immeuble.
Chauffage par radiateurs.
Le lot D:
En bordure de la rue Pasteur, maison construite en pierres sous ardoises, servant à loger de manière occasionnelle et temporaire un agent de l'hôpital.
Au rez-de-chaussée : hall d'entrée sur carrelage, salle à manger sur plancher (plinthes dégradées)
Cuisine, salle de bains carrelée avec lavabo et baignoire, wc et chaufferie (Chaudière au gaz neuve et installation refaite depuis environ deux ans).
A l'étage : Accès par un escalier central en bois, dégagement et deux chambres de part et d'autre sur parquet, avec lavabo. Les seules fenêtres sont au sud.
Au second étage, deux chambres mansardées sous poutres apparentes, également avec lavabo.
S.U # 131 m°
Le Lot E:
Longère en pierres sous ardoises située le long de la rue Pasteur.
Elle comprend successivement un ancien atelier sur plancher en mauvais état, un local réservé au groupe électrogène avec portes métalliques, un bureau sur sol cimenté, un garage, une pièce sur sol en carrelage et une autre plus petite sur sol en terre battue.
S.U #359 m°
Le lot F:
Situé à l’est de l'emprise, il comprend un logement de fonction et une petite maison ancienne pour les garages.
La maison : Construite vraisemblablement après 1960, en pierres et parpaings d'agglomérés, sous toiture en ardoises, avec l'essentiel des ouvertures orientées au sud, elle se compose comme suit :
.AU rez-de-chaussée: Accès par le côté nord. Petite véranda s'ouvrant sur un hall au sol pavé d'ardoises; Séjour-salon avec cheminée, cuisine équipée sur sol carrelé, placard sous l'escalier, local wc et lavabo.
.ACCSs à l'étage par Un escalier en bois. Dégagement, trois chambres avec placards, sur =--—""- F, Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
277/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Salle de bains partiellement carrelée, baignoire, lavabo ; aération nd Affiché le 11/07/2022 ID : 056-215600073-20220706-D20220706 20-DE
Second étage comprenant deux chambres mansardées. Sol en parQUET- WT ETTAVaDo SUr PTanCner recouvert d’un revêtement type linoléum.
Sur le même niveau, à l'est, grenier sous deux fenêtres de toit.
Chauffage central au gaz.
Ouvertures en bois et simple vitrage.
S.U # 220 m°
Ancien pavillon : Il se situe à l’ouest et est occupé au rez-de-chaussée par des garages dépendant du logement de fonction.
Le grenier, sous lucarnes, sert de remise.
SDPHO : # 100 m?
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : CHBA
Situation locative : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
Zone Uae et Uaa au PLU de la commune de Auray.
Les zones Uaa, Uab et Uae sont des zones de mixité fonctionnelle pouvant comprendre de l'habitat, des équipements et des activités compatibles avec l'habitat.
Hors Espaces Proches du Rivage : non règlementé
En Espaces Proches du Rivage : 60%. Toutefois, un CES supérieur pourra être accepté, notamment quand le bâti existant a une emprise au sol supérieure ou égale à 60% ou pour s'adapter à l'environnement architectural, urbain et paysager.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Cette estimation est réalisée dans le cadre d’une évaluation dite en bloc, des lots A, B, C, D, E,F,:
La valeur vénale du bien immobilier est estimée à :
1 030 000 €, suit une répartition comme suit : marge d'appréciation 15 %
Lot A: Bâtiments anciens rue G. Clémenceau 198 000 €
Lot B: bâtiment ancien au sud-est 290 000 €
Lot C: Bâtiment ancien à deux niveaux 107 000 €
Lot D: Maison ancienne rue Pasteur 115 000 €
Lot E: Longère rue Pasteur 135 000 €
Lot F : Maison de fonction, garage, chaufferie 185 000 €
Acquisition en bloc : 1030 000 €
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
10 - OBSERVATIONS Affiché le 11/07/2022
Ses
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
a pan nu | _
Dominique OURCOUDOY
L'administrateur des Finances publiques
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
279/372 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 on
ID : 056-215600073-20220706-D20220706 _20-DE
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 EE
ID : 056-215600073-20220706-D20220706_20-DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
281/372 E _. PIERRE-GE E— PIERRE MAIORE
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Département du Morbih 6)
VILLE DE AU
Rue Georges CI
Parcelles
ETA SCRIPTIF DE DIVISION EN
VOLUMES
Nantes, le 9 novembre 2022
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
282/372 EXPOSE LIMINAIRE
L’'immeuble objet de la présente division en volumes est situé commune de AURAY
(Département du Morbihan - 56), rue Georges Clémenceau, rue Pasteur,
Il figure au cadastre de la commune de AURAY section AD N° 98, 711 et 465 pour une contenance cadastrale de quarante-cinq ares et quatre-vingt-un centiares (45a 81ca).
entre les volumes, en fonction des
caractéristiques de
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
283/372 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
ARTICLE 1 — OBSERVATIONS LIMINAIRES
L'ensemble immobilier est formé de plusieurs sous-ense d'une affectation
hétérogène dotés d’une certaine indépendance technique et fo
état descriptif de division volumétrique et de le volumes ne
comprenant aucune quote-part indivise de partie nt liés entre
eux par des relations de servitudes créées, d’u Ï brication
et de la superposition des VOLUMES et e utilisation
rationnelle de certains éléments présenta
Dans les rapports entre propriétai rs ayants droit successifs, seuls
sont pris en considération lessélé emplacements, l'élévation et le
volume de construction
appartenant sou & réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres
propriétais pdifier ou changer la destination, la désignation,
par 5 mes sous réserve de l'obtention des autorisations
Les cotes NGF alti
la France (cotes NG
idues des VOLUMES ci-après sont rattachées au système général de
ormales — Système |.G.N. 69).
Les superficies des BASES (parties des volumes ou sous volumes) correspondent aux
superficies PERIMETRIQUES des BASES formant les parties de VOLUMES ou SOUS-
VOLUMES ; elles sont arrondies au mètre carré.
Pour les besoins du présent état descriptif de division, les plans figuratifs des volumes ont
été établis par Pierre MAÏORE, géomètre-expert foncier à NANTES à partir des plans
fournis par le Maître d'Ouvrage.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
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284/372 ARTICLE 2 — DESIGNATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'ensemble immobilier, objet du présent état descriptif de division volumétrique est situé
commune de AURAY (Département du Morbihan - 56).
L’assiette foncière est constituée par un terrain figurant au cadastre de la ville d'AURAY
sous les références cadastrales suivantes :
SECTION N° CONTENANCE
CADASTRALE
ha a ca
AD 98 2 18
AD 711 43 59
AD 465 4
45 81 Contenance cadastrale totale
Il n’a pas été réalisé de délimitation contradli
Il joint :
- AU NORD
- À L'OUEST e ENCEAU
- AU SUD eds 2 828, 873, 871,
- À L'EST
La désignation £g émérale de l'immeuble faisant l’objet du présent Etat Descriptif de Division
sera la suivante :
Un ensemble immobilier sis à AURAY (Département du Morbihan - 66) comprenant :
- En tréfonds : de la pleine terre (partie des volumes 1 et 2), de la pleine terre et des
fondations en infrastructure (partie des volumes 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11),
- Au sol, superstructure, espace d'air au-dessus: des bâtiments et un espace d'air
(partie des volumes 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11), une chapelle et un espace d’air (partie
du volume 6), de la pleine terre, du mobilier urbain et un espace d'air (partie du
volume 2).
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
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285/372 ARTICLE 5 — ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L'ensemble immobilier défini par le présent état descriptif de division volumétrique est
divisé en ONZE VOLUMES (11).
Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre. PA
2 COTE COTE 9 r No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE E 2
Oo DESIGNATION NIVEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S = > (NGF) (NGF)
2
T . , Sans li jon = 2 | Pleine terre Tréfonds 46 +28.0 1 @ $ préfondeür #
>
ETANT PRECISE ICI QUE
OBSERVATIC
La propriété düvolume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit've e, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et apkhès leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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286/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre.
- En sol, sursol: Une partie de cour/ parc public à aménager et un espace d'air.
s COTE COTE 9
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
5 DENONATIEN DIVERS BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
& rez-de-
x Pleine terre, cour et parc chaussée DA 1 323 s limitation 2 à4
© | public en rez-de-chaussée et espace évation
e d’air au-
dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
CN à LE VOLUME DEUX IPREND
De la pleine terre et une arc public à aménager au-dessus.
OBSERVATIONS :
décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
toutes constructions, comporte la propriété desdites
iSation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
“union de ladite propriété.
construc près leur
besoin à to “bdivision ou
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
TEINTE
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287/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant :
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure en.
- En sol, superstructure : un bâtiment et un espace d'air au-dessus.
constructio
besoin à toute
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME TROIS
De la pleine terre“
après leur
2 COTE COTE 9 wi
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE B 2
5 DE AIE ES NIVEAU BASE | m° INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
_ Tréfonds, 5 .
à | Pleine terre, fondations, infrastructure, Sans limitation , : 5 | pat . superstructure | 3A 299 2à4 | ©
bâtiment et air 5: de hauteur m FE et espace d'air
au-dessus
un espace d'air.
es constructions,
Etat Descriptif de division en Volumes
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
comporte
Dossier : 2021.075
al, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
la propriété desdites
alisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
division ou réunion de ladite propriété.
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288/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds, en sol, superstructure et surplomb : Une chaufferie.
2 COTE COTE 9
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
5 DE AIE ES NIVEAU BASE | m°? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
5 Tréfonds,
mr infrastructure, nn Æ | Chaufferie superstructure et | 4A 59 Sans nan 2à4 < espace d'air au-
g dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
ès deur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
ion ou réunion de ladite propriété.
l’intérieur
constructions et
besoin à toute subo
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TEINTE
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289/372 Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations.
- En sol, superstructure et surplomb : un espace d'air.
: COTE COTE 9
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 5
5 DES ARE RER BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
2 Pleine terre, fondations infrestructure, Sans limitation © | .. . ’ superstructure | 5A | 83 Does 2à4
Z | bâtiment et air 5: élévation © et espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LE VOLUME C bn ND :
De la plein 0 fon as, un bâtiment à démolir en superstructure et un espace
La propriété lume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudi lume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et a leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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TEINTE
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations un infrastructure.
- En superstructure : une chapelle et un espace d’air au-dessus.
s COTE COTE n ”
No | SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DE E Z
Oo DRAC BNERS BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF)
Tréfonds,
© | Pleine terre, fondations, infrastructure, , 2 * | chapell : superstructure | 6A 2à4 | ©
a | apelle et air et espace d'air =
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
V
LE VOLUME SIX (6}@GO MPREND :
De la pleine terre, des fondations en infrastructure, une chapelle en superstructure et un
espace d'air au-desSus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En rez-de-chaussée : un espace de deux pièces.
2 COTE COTE 9 No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2
O ES ANIE NIVEAU BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
e FE | Groupe électrogène Sol 7A 50 3
ñ
>
ETANT PRECISE ICI QUE
END :
pièces.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
2 COTE COTE n
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Tréfonds, \
© . . infrastructure, — | Pleine terre, fondations, J
E |,,. . superstructure 2à4 3 | bâtiment et air 5:
ZI et espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES F
144%
V
à,
LE VOLUME
De la pleine terre
espace d'air au-des£
8) COMPREND :
es fondations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
à.
2 COTE COTE 9 ”
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE 2 DESIGNATION NIVEA z
O : E L BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S =
> (NGF) (NGF) à"
Tréfonds, o
a |. . infrastructure, — x |Pleine terre, fondations, infrastructure | a S lus: . superstructure 2à4 v mu | bâtiment et air 5 2 2 et espace d'air 8 au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
V
LE VOLU EL (9) COMPREND :
De la pleine te des fondations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
espace d'air au-dessus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes —-Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment et un espace d’air au-dessus
TEINTE
# COTE COTE v
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
Pleine terre et fondations Tréfonds 10A >
en infrastructure
© | Bâtiment en Rez-de- — chaussée et 3 x | superstructure , O étage
Espace d'Air Au-dessus Sans limitation 4 en élévation
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
COMPREND :
De la pleine terre ndations en infrastructure, un bâtiment en superstructure et un
espace d'air au-dessus.
OBSERVATIONS :
La propriété du volume global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à
l’intérieur dudit volume, toutes constructions, comporte la propriété desdites
constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
besoin à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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Un VOLUME immobilier dans lequel s'inscrit une partie de l’ensemble immobilier
comprenant:
- En tréfonds : de la pleine terre et des fondations en infrastructure.
- En superstructure: un bâtiment collectif à usage de local vélos et local poubelles, une
zone de stationnements et un espace d'air au-dessus
: COTE COTE n
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE Z 2 DESIGNATION NIVEAU
O BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S
> (NGF) (NGF)
_ Tréfonds, Lan!
es . , rez-de- ee w Pleine terre, Local vélos chaussée et | 11A 755 +28 00m limitation 234
© | Local poubelles et parkings . vation 6 espace d'air
au-dessus
ETANT PRECISE ICI QUE
LIMITES VERTICALES
toutes constructions, comporte la propriété desdites
eur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s’il en est
ision ou réunion de ladite propriété.
l'intérieur
constructions et
besoin à toute sub
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ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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TEINTE
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PLANS
Est demeuré ci-annexé, un jeu de plans teintés établis par Pierre MAÏORE, géomètre-
expert foncier à NANTES.
TABLEAU RECAPITULATIF
Pour les besoins de la publicité foncière, les VOLUMES ci-dessus sont succinctement
rapportés dans le tableau ci-dessous :
VOLUME SITUATION DES VOLUMES
sans limitation de .
vi profondeur/ +28.00m Pleine terre
2 +28.00m / sans limitation
en élévation
V3 +28.00m / sans limitation
en élévation
+28.00m / sans limit va es a:
en élévation
VS +28.00m / san
ené 5. , espace d'air
re, fondations en
V6 en cture, Chapelle en
perstructure, espace d'air
sroupe électrogène
Pleine terre, fondations en
infrastructure, bâtiment en
superstructure, espace d'air
Pleine terre, fondations en
infrastructure, bâtiment en
superstructure, espace d’air
Pleine terre, fondations en +28.00m / 31,39
h infrastructure
V10 +31.39m / +34.36m Rez-de-chaussée bâtiment
Ÿ +31.39m / sans limitation |Etage bâtiment et espace d'air au-
en élévation dessus
v11 +28.00m / sans limitation |Parking Local à vélos, local
en élévation poubelles, Espace d'air
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ER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
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TABLEAU D'IDENTIFICATION DES BASES
ù COTE COTE 9 "
No SUP | ALTIMETRIQUE | ALTIMETRIQUE B — DESIGNATION NIVEAU =
5 BASE m? INFERIEURE SUPERIEURE S He
“ (NGF) (NGF)
pd
T . , Sans limitation D Z | Pleine terre Tréfonds 1A | 4608 +28.00m 1 à s de profondeur £
>
& | Pleine terre, Cour et Parc Tréfonds, et ans limitation
% | Public et Espace d'air au- rez-de- 2A | 1323 ur 2à4 im , en élévation a | dessus chaussée,
| Pleine terre, fondations en | Tréfonds, sol,
à | Infrastructure, Bâtiment superstructure S = 5: 3A 2à4
© | en superstructure et et espace d'air
ES espace d'air au-dessus
æ Tréfonds, sol,
a . superstructure \ Æ | Chaufferie P 5: APE 2à4
a et espace d'air en élévation
à au-dessus
7 Pleine terre, fondations en | Tréfonds, sol,
o Infrastructure, Bâtiment Sans limitation 234
Z | en superstructure et en élévation
Ÿ espace d'air
_ Pleine terre, fondations en : ne Lu
Infrastructure, Bâtiment +28.00m Sans limitation 234
à | en superstructure et en élévation
espace d'air
=
= 50 +31.39m +34.36m 3
n
Œ S limitati = E 8A | 876 +28.00m |" | 2à4 | D en élévation = I
s ondations en , 2
ré 3âtiment superstructure Sans limitation , 2 “ P ME ga | 548 +28.00m re 234 | w
ï | en superstru et espace d'air en élévation S
z espace d'air au-dessus S
Pleine terre et fondations Tréfonds 10A 298 +28.00m +31.39m 2
S | Bâtiment Rez-le- 10B | 248 +31.39m +34.36m 3 a = chaussée œ
x Etage Le Q Lg: . . . A4
Air bâtiment et | 40c | 298 +3436m | S2nSlimitation |, Espace d’air en élévation
au-dessus
= . — | Pleine terre, Local à vélos, , Sans limitation | = Lu . Tréfonds 11A 755 +28.00m ëpe ie 2à4 5 local poubelles et parkings en élévation E O
Nantes, le 10 Novembre 2022
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
ICIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
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NS
Etat Descriptif de division en Volumes -Dossier : 2021.075
£R D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _
pierrege.44@ gmail.com
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299/372 Commune de Auray (56)
Volume UN(1) : Volume trefonds RETROCESSION COMMUNE OÙ ASL Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Au tréfondés : sans limitation de profondeur
jusqu'à la cote NGF +28.00m
Echelle: 1/500éme
Rue PASTEUR
ss Ÿ
D' Parking Centre Hospitalier A
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des = PIERRE-GE volumes constitués; C= Dee MAIRE ice DRAC - Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les
domaine public.
IN ref : N.2021.075
Nantes, le 11 Novembre 2022 -EXPERT
EDDV 1/6 Commune de Auray (56)
EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB Rue Georges Clémenceau
Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD Rue Pasteur Parcelles AD n°98, 711 et 465 Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS Au tréfonds : de la cote +28.00m jusqu'à la cote
NGF +31.39m
Echelle: 1/500éme
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
ss Ÿ
Parking Centre Hospitalier
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des = PIERRE-GE volumes constitués; = PRE ee Dobite re IN ref : N-2021.078 - Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les GÉOMÈTRE-EXPERT Nantes, le 11 Novembre 2022 een domaine public.
EDDV 2/6 Commune de Auray (56)
EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB Rue Georges Clémenceau
Volume DEUX (2) : Volume COURS / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD Rue Pasteu r Parcelles AD n°98, 711 et 465
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE | | Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Au sol : de la cote +31.39m jusqu'à la cote
+34.36m
Echelle: 1/500éme
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Base 10.8 Bâtiment D Bâtiment E (19 2
517
Parking Centre Hospitalier
Bâtiment C
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
Pierre MAIDRE
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des C = PIERRE-GE =
LL
volumes constitués; GEeoM viëme IN ref: N.2021.075 - Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les ccomÉrae rar Nantes, le 11 Novembre 2022 re domaine public.
EDDV 3/6 EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Bâtiment D Bâtiment E
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD ë
Parcelles AD n°98, 711 et 465 Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS Au sol : de la cote +34.36m et sans limitation en
élévation
Echelle: 1/500éme
Kb
Parking Centre Hospitalier — N
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des PIERRE-GE volumes constitués; Fn PIERRE MAIRE IN ref : N.2021.075
[Nantes, le 11 Novembre 2022 “ :
domaine public.
- Il n'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les NGIER D.P.
EDDV 4/6 EM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume NEUF (8) : Volume BAT CD
EM Volume DIX (10) : Volume BAT E
| | Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Volume DEUX (2) : Volume COUR / PARC PUBLIC
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
A Base 6.A A B 368 m°
Sans limitation
Base 9.A Base 9.A 548 n° 548 n° LL
Base 8.A
876 n°
+28.00 NGF
Sans limitation
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des volumes constitués;
IN ref: N.2021.075
Nantes, le 11 Novembre 2022 domaine public.
- Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec les
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
Elévations A-A' et B-B'
Echelle: 1/500éme
Sans limitation
Base 2.A
1323n
+28.00 NGF
\ sans limitation
C = PIERRE-GE = PIERRE MAIDRE
= NGIER D.P.L.G
EDDV 5/6 DM Volume HUIT (8) : Volume BAT AB
Volume DEUX (2) : Volume COUR OÙ PARC PUBLIC Volume NEUF (8) : Volume BAT CD
Volume TROIS (3) : Volume ESPACIL EM Volume DIX (10) : Volume BAT E
Volume QUATRE (4) : Volume CHAUFFERIE EM Volume ONZE (11) : Volume PARKINGS
Volume CINQ (5) : Volume FRANCE PIERRE PATRIMOINE (Voué à la démolition)
Volume SIX (6) : Volume CHAPELLE
Volume SEPT (7) : Volume G. ELECTROGENE HOPITAL
Sans limitation
Css»
Css EE
Commune de Auray (56)
Rue Georges Clémenceau
Rue Pasteur
Elévation C-C' et D-D'
Echelle: 1/500é6me
Sans limitation
Sans limitation
- Plans établis à partir des plans permis de construire,
fournis par le maître d'ouvrage.
- Plans à annexer à l'état descriptif de division volumétrique
- Les superficies des bases sont définies suivant un mesurage du périmètre apparent des volumes constitués;
Nrof: N.2021.078 - Iln'a pas été réalisé de délimitation contradictoire ni de demande d'alignement avec le lantes, le 11 Novembre 2022 domaine public.
Sans limitation
= PIERR L= PErRE MAIDRE
s De
Parcelles AD n°98, 711 et 465
PLAN FIGURATIF DES VOLUMES
E-GE
RE EXPERT-FONCIER D.P.L.G
EDDV 6/6 PIERRE MAIORE
Cox GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G DIPLOME DE L'ICH OUEST - RICS
G £ à EXPERT DE JUSTICE PRÈS OE LA COUR D'APPEL DE RENNES
EOMETRE-EXPERT PIERREGE.44@GMAIL.COM PDU: 06 03 610668 CONSEILLER VALORISER GARANTIR BF 28744 44187 NANTES CEDEX O4
Ce PIERRE-GE Es
Département du Morbihan
VILLE DE AU
Rue Georges Clémefgeau
Rue Pasteur
Parcelles AD N°98, 462p et 465
« H DIEU »
CAHIER DES SERVITUDES GENERALES ET
PARTICULIERES ENTRE VOLUMES
Nantes, le 7 Juin 2022
URAY Dossier :
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege "7 7 com
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
306/372 LD
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
CAHIER DES SERVITUDES GENERALES ET
PARTICULIERES ENTRE LES VOLUMES 1 à 11 INCLUS
l- SERVITUDES GENERALES ENTRE LES VOLUMES
Tout propriétaire doit respecter et souffrir toutes servitudes de droit commun en matière de
construction, d'urbanisme et de propriété.
Il souffrira notamment les servitudes passives, apparentes ou occultes, c
entre autres les servitudes de surplomb, de vue et de prospect, de mx
peuvent grever son fond au profit des autres fonds inclus dans le péri
s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout
contre le constructeur et sans que la présente clause puisse donner à
aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi en général.
s ou discontinues, et
enneté et de passage, qui
imité aux présentes, sauf à
En raison de la superposition et de l'imbrication des différents ouvrages composant l'en
et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces o ges devront
souffrir et respecter les servitudes et charges ci-aprê
Au regard des obligations réelles qui
l'ensemble immobilier sera considéré à l'égard des a
réciproquement. Par le seul fait de l'acquisition de ce
accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité onque.
1-1. — SERVITUDES D'APPUI, D'ACCROCHAGE ET DE PROSPECT, DE VU DE SURPLOMB
L'ensemble immobilier étant composé des divers ouvrages s posés et imbriqués, les ouvrages qui
supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont
grevés de toutes les servitudes d'appui, d'accrochage. Les différents ouvrages sont en outre grevés et
profitent de toutes servitudes de vues et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure
même de l'ensemble immobilier.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées,
devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris
dans chaque volume.
Lorsque la dalle constituant le plafond d'un local n'appartient pas au propriétaire de ce local mais
au propriétaire d'un lot supérieur, cette dalle sera grevée d'une servitude d'accrochage pour des
équipements divers (canalisations, faux plafonds, éléments de décoration), entraînant des charges
compatibles.
Le propriétaire du local aura ainsi le droit de pratiquer de petits percements, travaux et ouvrages
susceptibles de n'apporter aucune détérioration aux structures porteuses et a fortiori de ne pas porter
atteinte à la stabilité de celles-ci.
De plus, tous les volumes sont tenus de supporter ou de laisser passer s'il y a lieu, toutes
structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l'ensemble
immobilier.
1-2.— CANALISATIONS, GAINES, ET RESEAUX DIVERS EXISTANTS :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes
réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et
réseaux divers existants qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
PP 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
307/372 a)
b)
technique de toutes les parties de l'ensemble immobilier. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la
propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desservent plusieurs volumes, elles appartiennent à chacun
des volumes desservis dans la partie de leurs parcours comprise entre le branchement au raccordement
précédent jusqu'à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
1-3.— ENTRETIEN. REPARATION. MODIFICATION
Obligation générale d'entretien et de réparation
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle
qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité génégale de l'ensemble immobilier et celle de
ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale d parties de l'immeuble.
Travaux. Modification.
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrage x quelconques à la condition
expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité et | e l'ensemêe immobilier et l'usage
des éléments de celui-ci appartenant à d'autres
Lorsque les travaux envisagés sont susceptible semble immobilier, ils
ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et & ropriétaires concernés et
de l'architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires se c arge de l'auteur des travaux en
cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments l'ensemble immobilier appartenant à
d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu' l'accord préalable et écrit de ces
propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la sécurité générale et la solidité de l'ensemble
immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions
figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
L'ensemble des travaux d'amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de
l'ensemble immobilier devront être exécutés en respectant l'avis du bureau de contrôle :
- Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci-dessus;
- Les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur;
- Et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
1-4. — SERVITUDES D'ECOULEMENT DES EAUX ET D'ETANCHEITE
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des volumes inférieurs de toute
servitude d'écoulement des eaux de pluie.
Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à
l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du
volume supérieur qui a cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les volumes
inférieurs.
1-5. — ASSURANCES. RECONSTRUCTION
1) Assurances
Le ou les propriétaires de chaque volume composant l'ensemble immobilier devront assurer les
constructions édifiées dans l'emprise de celui-ci auprès d'une compagnie notoirement solvable en valeur
de reconstruction à neuf, en tenant compte des servitudes, notamment d'appui, de support ou de
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
D 144,44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
308/372 soutien, résultant des présentes et des dispositions du paragraphe 2) ci-après, au titre des dommages
causés par :
- L’incendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumée, les accidents causés par l'électricité et les
dommages aux appareils électriques;
- Les grèves, émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage;
- Les tempêtes, les tornades et chutes de grêle, ouragans et cyclones, les séismes, raz-de-marée,
éruptions volcaniques;
- Les chutes d'avion et chocs de véhicules terrestres;
- Les dommages résultant du franchissement du mur du son;
- Le bris de glace;
- Les dégâts des eaux, y compris ceux provenant des installations de lutte contre l'incendie.
En outre, le ou les propriétaires de chaque volume devront assurer spécialement les
responsabilités pouvant leur incomber en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels
s'exercent des servitudes d'appui, de support où de soutien, ou en raison des désordres affectant les
constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués par les aménagements réalisés par
eux dans les constructions leur appartenant. Justification de nces ci-dessus précitées devra être
fournie, tous les ans, par chacun aux autres propriétaires deg@Wolumes composant l'ensemble immobilier.
voisinage et sont considérés comme des tiers les uns vis-à-vis
2) Reconstruction
a) En cas de destruction totale ou partielle des constructions éléments d'équipement,
il devra être procédé par les propriétai des volumes concernés ur reconstruction ou leur
remplacement ainsi qu'il est précisé £ £ is du bureau de coniôle.
Le droit de reconstruire les différents volumes composant l'ensemble
immobilier au prorata des surfaces ent construites dans l'emprise desdits volumes.
la charg
la réglementation al
aux présentes.
b) En cas de struction totale ou partielle, le ou les propriétaires de chaque volume devront
procéder à la reconstruction de celui-ci en tenant compte des servitudes le grevant aux termes des
présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d'équipement dans l'emprise de
chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume. Toutefois, les dépenses de
reconstruction des fondations, des éléments porteurs où de structure supportant des constructions
édifiées dans des volumes différents, les dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des
éléments d'équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de
ventilation et des extracteurs d'air qui assurent la desserte de plusieurs volumes, ainsi que les
aménagements extérieurs et espaces verts, seront supportées par les propriétaires de ceux-ci dans les
mêmes conditions que celles prévues ci-dessus en ce qui concerne leur réparation.
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com
ap njicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
309/372 Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes
seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d'autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement qui assurent exclusivement la
desserte d'un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée aux frais
exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses soins.
c) En cas de carence du ou des propriétaires d'un volume quant aux obligations qui leur
incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés,
le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations
nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et les conserver. Par conséquent, ils
pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur propriété) à
l'intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les propriétaires de celui-ci
puissent s'y opposer, ni demander leur suppression. Si, par la suite, le ou les propriétaires de ce volume
décident de le reconstruire, ils pourront utiliser les éléments implantés par le ou les propriétaires du ou
des volumes dominants, à condition qu'il n'en résulte aucune perturbation quant à la solidité, ou à la
stabilité des ouvrages réalisés et à condition de verser au(x) propgiétaire(s) du ou des volumes dominants
une quote-part du coût de ces éléments évalués à la date où culté est exercée, déterminée ainsi
qu'il est dit au b) ci-dessus.
1-6. — OCCUPATION
Toute activité dangereuse, insalubre ou de nature à troub
autres propriétaires ou occupants est interdite.
mauvaise odeur, trépidation, o pourraient incom er les autres occupants de
l'ensemble immobilier, cela étant : £ obligation de résultat.
1-7.— TOUR D'ECHELLE
Chaque volume bénéficiera à l'en
d'échelle pour l’entretieg
Cette servitude per
etc.) nécessaire
PU
es, si nécessaire, d’une servitude de tour
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
D 144,44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
310/372 Il - SERVITUDES PARTICULIERES ENTRE VOLUMES
2.1-SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
Fonds dominants : VOLUMES 3 à 10
Fonds servant : VOLUME 11
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 11
constitue au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droit de passage véhicules et piétons
sur les circulations communes du parking pour accéder aux volumes 3 à 10 inclus
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente et aux heures d’ouvertu grilles et barrières s’il
en existe. Elle se fera de façon perpétuelle et gratuite.
2.2-SERVITUDE POUR PASSAGE ET ENTRETIEN DE RE: INISSEMENT, __ EAU
POTABLE ET RESEAUX SOUPLES (ELECTRICITE, GAZ, TELECO
VOLUMES
Fonds dominants : VOLUMES 3, 4, 8, 9, 10, 11
Fonds servant : VOLUME 2, 5
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle
servants volumes 2 et 5 constituent au profit des
passage et d'entretien en sursol et en tréfonds des rés
souples électricité, gaz, telecom etc...
étuelle, les propriétaires ou ayant droits des fonds
ominants et de leurs propriétaires un droit de
‘assainissement, d’eau potable, des réseaux
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle atuite.
2.3 -SERVITUDE D'’IMPLANTATION D’EQUIPEME ECHNIQUES ET SERVITUDE DE
PASSAGE POUR UTILISATION ET ENTRETIEN DE CES EQUIPEMENTS.
Fonds dominant :
Fonds servant :
Prvitude réelle et temporaire, le propriétaire du fonds servant volume 11
want et de ses propriétaires un droit d'implantation des équipements
jfet en rez-de-chaussée formant le volume 8.
2.4-SERVITUDE DF PASSAGE POUR ISSUE DE SECOURS
Fonds dominant : VOLUME 6
Fonds servant : VOLUME 9
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 9
constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires un droit de passage d'’issue de secours au
niveau du hall d'entrée des bâtiments À et B de la copropriété du volume 9.
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle et gratuite.
I! s'agit d’une servitude d'issue de secours qui ne sera que très rarement utilisée
Les frais d'entretien et de réparation des équipements nécessaires pour rendre cette sortie de secours
efficace seront à la charge du propriétaire du volume 6.
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
PP 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
311/372 2.5-SERVITUDES DE PASSAGE POUR ISSUE DE SECOURS DEPUIS LE BALCON DU PREMIER
ETAGE DE LA CHAPELLE AU DROIT DU BATIMENT A
Fonds dominant : VOLUME 6
Fonds servant : VOLUME 9
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 9
constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires un droit de passage d'’issue de secours depuis
le balcon du premier étage de la chapelle vers le palier du premier étage Bat A puis du hall d'entrée des
bâtiments À et B de la copropriété du volume 9.
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle et gratuite. Il s’agit d’une servitude d'issue de secours qui ne sera que très rarement
Les frais d’entretien et de réparation des équipements nécessaires
efficace seront à la charge du propriétaire du volume 6.
cette sortie de secours
2.6- SERVITUDES D'ACCES ET D'UTILISATION DU LOCAL VELOS AU RE HAUSSEE DU
BATIMENT D DU VOLUME 10
Fonds dominants : VOLUME 9et11
Fonds servant : VOLUME 10
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et pe
constitue au profit des fonds dominants et de ses prop
vélos situé au rez-de-chaussée du bâtiment D.
Ile, le propriétaire du fonds servant volume 10
es un droit d’ accès et d'utilisation du local
Frais : Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle:
réfection du local et des éléments d'équipement qui lui s
copropriétaires des volumes suivant les quotes parts de charg
des charges joint.
frais d'entretien, de réparation et de
scessaires seront répartis entre les
e lots indiquées au tableau du cahier
2.7- SERVITUDES D'ACCES ET D'UTILISATION DU LOCAL VELOS ET DU LOCAL POUBELLES,
BATIMENT SUR LE PARKING DU VOLUME 11
Fonds dominants : VOLUME 9et10
Fonds servant : VOLUME 11
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant volume 11
constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires un droit d’ accès et d'utilisation du local
vélos et du local poubelles situé sur le parking du volume 11.
Frais: Exécution de cette servitude se fera de façon perpétuelle. Les frais d’entretien, de réparation et de
réfection du local et des éléments d'équipement qui lui sont nécessaires seront répartis entre les
copropriétaires des volumes suivant les quotes parts de charges entre lots indiquées au tableau du cahier
des charges joint.
IT - SERVITUDES PARTICULIERES ENTRE VOLUMES ET ASSIETTES FONCIERES DE
L'HOPITAL
3.1-SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
Fonds dominants : Parcelle AD N°462a, Volumes 3, 9, 10, 11
Fonds servant : Parcelle AD N°462b
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
D 744, 44187 NANTES CEDEX 04 _ pierrege.44 @gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
312/372 Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds AD 462b constitue
au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droit de passage véhicules et piétons sur les
circulations communes du parking pour accéder aux volumes 3 à 11 inclus
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente. Elle se fera de façon perpétuelle et gratuite.
3.2-SERVITUDE D'ACCES AU CARNEAU
Fonds dominants : Parcelle AD N°462b
Fonds servant: Parcelle AD N°462a, Volume 11
nds AD 462a, Volume
ccès àu carneau situé sur le
Objet de la servitude : À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétair
11 constitue au profit des fonds dominants et de leurs propriétaires un droi
parking du volume 11.
Frais : Exécution de cette servitude sera permanente. Elle se fera de
servitudes qui s'avéreraient nécessaires aux différe ots de volume.
CAHIER DES SERVITUDES - AURAY _ Dossier :
2 44187 NANTES CEDEX 04_ pierrege.44@gmail.com Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
313/372 —
Volume
HUIT
(8)
:Volume
BAT
AB
Volume
NEUF
(8)
:Volume
BAT
CD
MN
Volume
DIX
(10)
:Volume
BAT
E
—
Volume
ONZE
(11)
:Volume
PARKINGS
Volume
DEUX
(2)
:Volume
COUR
/ PARC
PUBLIC
Volume
TROIS
(3)
:Volume
ESPACIL
Volume
QUATRE
(4)
:Volume
CHAUFFERIE
Volume
CINQ
(5)
:Volume
FRANCE
PIERRE
PATRIMOINE
(Voué
à la
démolition)
Volume
SIX
(6)
:Volume
CHAPELLE
Volume
SEPT
(7)
: Volume
G. ELECTROGENE
HOPITAL
2-3 Servitude implantation équipements
groupe
electrogène
2.6.1
Servitude
utilisation
local
Transfo
Bat
D
2.6.2
Servitude
utilisation
local
FT
Bat
D
Bâtiment
D
Bâtiment
E hs
PTT
no
=
SE
))
Base
2.A
1 323
m°
2.5
Servitude
de
passage
issue
de
secours
du
palier
du
ler étage
Bat
A
au
hall
d'entrée
Bat
A
&#B
Bâtiment
B
2.4
Servitude
de
passage
issue
de
secours
sur hall
d'entrée
Bat
A
et B
Commune
de
Auray
(56)
Rue
Georges
Clémenceau
Rue
Pasteur
Parcelles
AD
n°98,
711
et
465
PLAN
FIGURATIF
DES
VOLUMES
Au
tréfondés
: de
la cote
+28.00m
jusqu'à
lä cote
NGF
+31.39m
Echelle:
1/500éme
3.1
Servitude
de
passage
véhicules
et piétons
depuis
la rue
PASTEUR
Che
2.1
Servitude
de passage
véhicules
et piétons
2.7
Servitude
utilisation
local
poubelles
rY
Servitude
utilisation
local
vélos
Parking
Centre
Hospitalier
3.2
Servitude
d'accès
au
carneau
F
Base
5.A
83
m°
-
Plans
établis
à partir
des
plans
permis
de
construire,
fournis
par
le maître
d'ouvrage.
-
Plans
à annexer
à l'état descriptif de
division
volumétrique
-
Les
superficies
des
bases
sont
définies
suivant
un
mesurage
du
périmètre
apparent
des
volumes
constitués;
N
ref
:N.2021.075
Nantes,
le
11
Novembre
2022
à
.
domaine
public.
-
Il n'a pas
été réalisé
de
délimitation
contradictoire
ni de
demande
d'alignement
avec
les
PIERRE-GE
==
LE
PIERRE
MAIORE
=
GEOMETRE
EXPERT-FONCGIER
D.P.L,G
DIPLÔMÉ
DE
L'ICH
OUEST
-RICS
EXPERT
DE
JUSTICE
PRÈS
DE
LA
COUR
D'APPEL
DF
RENNES
GÉOMÈTRE-EXPERT
PIERREGE.44@GMAIL.COM
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
BP
28744
PO:
06
03
61
06
68
44187
NANTES
Cevex
O4
EDDV
2/6
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
314/372 PIERRE MAIDRE
Es GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P,L,5
DIPLÔMÉ DE L’'ICH OUEST - RICS
Ce PIERRE-GE —
EXPERT DE JUSTICE PRÈS DEF LA COUR D'APPEL DEF RENNES
GEOMETRE-EXPERT PIERREGE.44@GMAIL.COM PO: O6 03 61 06 68
CONSEILLER VALORISER GARANTIR EP 28744 44187 NANTES CEDEX O4
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
« HOTEL DIEU »
Département Du MORBIHAN (56)
VILLE DE AURAY
RUE PASTEUR
RUE CLEMENCEAU
Parcelles AD N°98, 711, 464
STATUTS DE L’ASL
CUADITDEI CADAAATINRI NDICT RERIMRAIRIATINRI _ SIEGE - DUREE
STATUTS ASL EDD\ AURAY Dossier : 2021.075.ASL EDDV _INDGI1
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
315/372 Article 1 - FORMATION
Une association syndicale libre, régie par l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004, le
décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ainsi que par les statuts, est formée entre les
propriétaires des immeubles sis Commune de AURAY, RUE PASTEUR et RUE CLEMENCEAU.
Les propriétaires sont également dénommés « syndicataires » dans les présents statuts.
Le périmètre de l’ASL est constitué d’un ensemble immobilier complexe et hétérogène,
subdivisé en plusieurs volumes implantés sur une parcelle cadastrée commune de AURAY
SECTION N° CONTENANCE
CADASTRALE
ha a ca
AD 98 2 18
AD 711 43 59
AD 465 4
Contenance cadastrale totale 45 81
Sur les parcelles cadastrées section AD N° 98, 711, 465 est constitué un Etat descriptif de
division en ONZE (11) volumes, établi par le cabinet PIERRE-GE, Géomètres-Experts à AURAY,
au sein d’un acte dressé par Maître .........., notaire à en date du ++/++/++.
Sont et seront membres de l'association syndicale libre, les propriétaires présents et futurs
des droits immobiliers formant l'ensemble immobilier dont le périmètre est défini par
l'article 1 ci-dessus et dépendant des volumes n° 3, 5, 8, 9, 10, 11.
Les Volumes 1, 2, 4,6 et 7 sont ou seront détenus par une personne publique qui ne peut pas
être membre d’une ASL.
Article 2 - OBJET
Cette Association syndicale a pour objet :
La Gestion de la relation entre les volumes 1 à 11 et notamment :
la gestion des relations entre les différents propriétaires de volumes
la gestion et le contrôle de l’application des servitudes entre les différents volumes
la répartition des droits à construire résiduels de l'ensemble immobilier s'ils existent.
la répartition et le recouvrement des charges collectives entre les différents volumes Faire respecter les dispositions contractuelles et réglementaires inscrites au permis de
construire
Faire les appels de charges des différents éléments et équipements collectifs nécessaires au bon
fonctionnement de la division en volumes.
Faire la création de tous éléments d'équipements nouveaux à l'usage de plusieurs volumes
Faire la gestion et la police desdits biens collectifs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance
des propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions
relatifs à l'objet de l'Association,
Faire la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et
leur recouvrement,
et d'une façon générale, faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières
concourant aux objets ci-dessus définis et notamment la réception de toutes subventions et la
conclusion de tous emprunts.
D’assurer la contribution des membres de l'association à la vie de l’ensemble immobilier, pour
les charges, impôts, taxes, l'entretien des espaces communs etc.
De devenir propriétaire d'équipements collectifs existants ou à créer s’il en était nécessaire
De rétrocéder à la ville d'AURAY le volume 5 une fois démoli à première demande de la ville
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316/372 Article 3 —- DENOMINATION
L'Association syndicale libre est dénommée « HOTEL DIEU».
Article 4 — SIEGE
Son siège est fixé à l’adresse du Directeur de l’ASL ou à défaut, de son président.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Commune de AURAY par simple décision du Conseil
de l’Association syndicale libre.
Article 5 - DUREE
La durée de la présente Association est illimitée dans le temps sauf disparition totale de son objet
ou décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions ci-après précisées sous l'article 27.
CHAPITRE 11 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 6. - Pouvoirs
L'assemblée générale des syndicataires, statuant dans les conditions de quorum et de
majorité ci-après prévues, est souveraine pour délibérer sur les questions suivantes :
- Elle élit, selon les modalités précisées ci-après, les membres du syndicat dit « Comité
Syndical. »
- Elle approuve les comptes de l’année écoulée, le projet de budget et statue sur la gestion
Comité Syndical qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations
accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière.
- Elle décide les dépenses et tous emprunts à contracter par l'Association.
- Elle fixe le montant en-dessous duquel le Comité Syndical peut engager seul les dépenses
qui ne sont ni conservatoires ni urgentes pour la sauvegarde des éléments d'équipements
et espaces communs.
- Elle fixe le montant en-dessous duquel le Comité Syndical peut engager seul les travaux
conservatoires et urgents nécessaires pour la sauvegarde des éléments d'équipements et
espaces communs.
- Elle statue sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts, ainsi que sur
les modifications du périmètre de l'Association, ou sa conversion en association syndicale
autorisée.
des servitudes.
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317/372 - Elle statue sur les questions dont elle est saisie par le Comité Syndical.
Il lui est interdit de porter atteinte à l'exercice du droit de propriété de l'un des
syndicataires de l'association et de modifier la répartition des dépenses et des droits de
vote.
Des décisions régulièrement prises obligent tous les syndicataires même ceux qui ont voté
contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 7 - Composition
L'Assemblée Générale se compose de toutes les personnes définies en l'article 1 ou de leurs
représentants et notamment :
- des propriétaires de biens immobiliers divis (parcelle, lot de copropriété ou volume)
- des représentants légaux et statutaires de toute personne morale (société, association, etc.),
propriétaire de biens immobiliers divis ou du mandataire commun de toute indivision, sans qu'ils
aient à justifier d’une autorisation préalable et dont les votes sont indivisibles et irréfragablement
considérés comme l'expression de la volonté des membres de ladite personne morale ou
indivision
- en cas d’usufruit, du seul nu-propriétaire, à moins que le Président n’ait reçu notification, par
lettre recommandée, de ce que l’usufruitier a pris la qualité de syndicataire au lieu et place du nu-
propriétaire.
Si l'un des fondés fait l'objet d'une copropriété soumise à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, chaque
copropriétaire est individuellement membre de l'Association, mais est représenté par son syndic,
un copropriétaire ou un mandataire ad hoc dans l’Assemblée Générale de l’ASL.
Un syndic de copropriété ne peut représenter qu’un seul immeuble à une assemblée d’ASL. Dans
l'hypothèse où une personne physique ou une personne morale est syndic de plusieurs
copropriétés intégrées dans l’ASL, les autres copropriétés doivent désigner un représentant à
l'assemblée de l’ASL (exemple: le président du conseil syndical de chaque syndicat des
copropriétaires).
Le représentant de la copropriété devra dans ce cas justifier de son pourvoir par représentation
d’une copie certifiée conforme de l’Assemblée Générale le mandatant.
A l'égard de l'association les votes émis par le syndic de copropriété ou tout autre représentant
sont en toute hypothèse considérés comme l'expression de la volonté de ceux qu'il représente. Le
vote est indivisible.
En cas d’indivision, les propriétaires indivis devront désigner un mandataire commun.
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318/372 Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis
la dernière Assemblée et modifie en conséquence l'état nominatif des membres de
l'Association.
Article 8 - Convocation
a) L'assemblée générale se réunit dans les six mois qui suivent l'exercice comptable écoulé
sur convocation du Directeur où du Président et pour la première fois dans les six mois de
l'achèvement de l'ensemble immobilier.
Elle est convoquée extraordinairement lorsque le Comité Syndical, le Président ou le
Directeur, le jugent nécessaire.
L'assemblée est également convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au Comité
Syndical ou au Président ou au Directeur par un ou plusieurs syndicataires représentant au
moins un tiers des voix de tous les syndicataires. La demande précise les questions dont
l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est requise.
Tout syndicataire peut demander par lettre RAR adressée au Directeur dans le mois qui suit
l'exercice comptable écoulé l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée
annuelle. Le syndicataire formule alors le projet de résolution.
Après avis du Comité Syndical, le Directeur arrête l'ordre du jour définitif.
b) Les convocations sont adressées au moins vingt-et-un jours avant la réunion par courrier
RAR ou remis en main propre contre émargement.
Elles indiquent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées
aux syndicataires où à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître.
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
- le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, l'état des dettes et
créances et la situation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les
comptes.
L'état ci-dessus comportera la liste des syndicataires (et le montant de leur dette) ayant un
retard de paiement de leurs charges supérieur à trois mois par rapport au dernier appel
provisionnel ;
- le budget prévisionnel lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du
prochain exercice ;
- le projet de modification du cahier de servitudes, lorsque l'assemblée est appelée à
modifier ces textes ;
- le projet de résolutions ;
- Le rapport du Comité Syndical.
Article 9. - Quorum
Sans objet
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319/372 Article 10. — Voix
Chacun des syndicataires dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans
la répartition des charges collectives générales établie à l’article 22.
Toutefois, lorsqu'un syndicataire possède une quote-part de voix supérieure à la moitié, le
nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres syndicataires.
Cette règle ne s'applique pas pour la répartition des charges.
Article 11. - Majorité
o— Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
syndicataires présents ou représentés, sous réserve de majorités différentes
décidées parles présents statuts ;
b) La dissolution de l'association syndicale après avoir été votée par l'assemblée, à la
majorité des trois quarts des voix des syndicataires présents ou représentés, ne peut
être prononcée qu'a l'issue d'une nouvelle délibération de ladite assemblée
convoquée, à cet effet, au plus tôt deux mois après la première délibération et
statuant dans les mêmes conditions de majorité.
on— Les décisions ayant pour objet une modification des Statuts sont prises à la majorité
absolue des voix des syndicataires.
TZ Toutefois, lorsqu'un propriétaire possède un nombre de voix supérieur à la moitié, le
nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres
propriétaires.
Article 11. BIS —- ORDRE DU JOUR
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320/372 Article 12. - Tenue des assemblées
L'assemblée générale se tient au lieu indiqué dans la convocation. Ce lieu doit se trouver
sur la commune de AURAY
L'assemblée est présidée par l'un des syndicataires désigné à la majorité. Il est assisté du
Directeur en qualité de secrétaire, sauf décision contraire de l'assemblée, et d'un ou de
plusieurs scrutateurs choisis par les syndicataires présents à l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des
syndicataires présents ou représentés et le nombre des voix auquel chacun d'eux a droit.
Cette feuille est certifiée par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs. Elle doit être
communiquée à tout syndicataire le requérant.
Article 13 — Délibérations et procès-verbal
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du
jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément à l'article 8 des
présents statuts.
Les votes ont lieu par bulletin ou par vote électronique. Toutefois, ils pourront avoir lieu à
main levée sur décision du président, à la condition d'observer les prescriptions figurant
aux paragraphes ci-dessous.
Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, procès-verbal signé
par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal comporte le texte de chaque résolution, il indique le résultat de chaque
vote et précise les noms des syndicataires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée,
de ceux qui se sont abstenus.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits à la suite les uns des autres sur un registre
spécialement ouvert à cet effet et signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs.
Le procès-verbal est diffusé à tous les syndicataires. Les actions qui ont pour objet de
contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être
introduites par les syndicataires exclusivement et par voie d'assignation devant le tribunal
judiciaire par les syndicataires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à
compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Président ou
du Directeur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés notamment à être représentés en
justice sont certifiés par le Président ou par le Directeur.
CHAPITRE III — SYNDICAT DIT « COMITE SYNDICAL »
Conformément à l’article 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, l'Association
Syndicale est administrée, sous réserve des compétences de l’assemblée générale, par un
Syndicat composé de membres élus parmi les syndicataires ou leurs représentants dans les
conditions fixées ci-après.
. dical» dans les présents statuts.
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321/372 Article 14. Pouvoirs du Comité Syndical
a) Contrôle de la gestion de l’ASL
Le Comité Syndical contrôle la gestion et les comptes de l’ASL.
A ce titre, il:
- examine à chaque réunion l’état de trésorerie de l’ASL, l’état de l'engagement des
dépenses,
- examine tous les ans les comptes de l'exercice et les commente en vue de
l'assemblée générale,
- donne son avis à l'assemblée générale sur le montant des provisions spéciales à
constituer pour faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des biens de l’ASL, le
projet de budget annuel de l’ASL, les budgets de travaux,
- donne son avis au Président de l’ASL, au Directeur ou à l'assemblée générale sur
toutes les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même,
- rend compte à l’Assemblée Générale de l'exécution de son mandat dans un rapport
écrit annexé aux convocations à l'assemblée générale,
- peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces et documents,
correspondances ou registres se rapportant à la gestion du Président, du Directeur et, d'une
manière générale, à l'administration de l'ASL. Il peut déléguer cette mission à un ou
plusieurs de ses membres.
En aucun cas le Comité Syndical ne peut déléguer ses prérogatives de contrôle et d'avis
objet du présent article.
b) Administration de l’ASL
Sous réserve des attributions expresses de l'assemblée des syndicataires, le Comité Syndical
règle, par ses délibérations, les affaires de lASL. Il a notamment, sans que cette
énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
- Dans la limite du budget fixé par l'assemblée générale, il décide des travaux
nécessaires à la conservation et à l'entretien des éléments d'équipements et des espaces
communs, de l'engagement des dépenses nécessaires.
Il peut autoriser le Président à engager seul les dépenses courantes inférieures à un
montant qu’il détermine en début d'exercice.
- En cas de péril ou d'urgence, le Comité Syndical peut décider de faire entreprendre
tous travaux indispensables pour la conservation de la chose endommagée, quelle que soit
l'origine des troubles et avant que l'assemblée ne soit réunie, dans la limite du mandat fixé
par l’Assemblée générale. Les travaux ainsi entrepris devront être inscrits à l’ordre du jour
de la prochaine assemblée générale.
Il peut autoriser le Président à engager seul ces travaux indispensables dans la limite d’un
montant annuel qu’il détermine en début d'exercice.
- Il décide de lembauche ou du licenciement du personnel de l’ASL, et fixe les
conditions d'emploi et de rémunération, cette prérogative pouvant être déléguée au
Président.
- Il donne instruction au Président pour agir en justice.
objet limité
- Il'arrête l’ordre du jour de l'assemblée.
STATUTS ASL EDDV - AURAY Dossier : 2021.075.ASL_EDDV_INDG1I
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322/372 Article 15 - Composition et élection
Le Comité Syndical est composé de 2 membres avec au minimum un dans chacun des
volumes membres de l’ASL.
Ces membres sont élus parmi les copropriétaires, propriétaires de lots divis des immeubles
membres de l’ASL ou leurs représentants, qu’ils soient ou non membres de l’Assemblée à la
majorité des voix des syndicataires présents et représentés.
Au sens du présent article est considéré comme un « représentant » d’un syndicataire
pouvant être élu membre du Comité Syndical, le représentant légal ou statutaire d’une
personne morale, où un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet, ou encore le
mandataire commun d’une indivision.
Une liste de candidats pour chaque poste à pourvoir est soumise à l'assemblée de l’ASL
En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire, un des suppléants élus
par l’Assemblée est désigné par le Comité Syndical pour siéger audit Comité jusqu'à la date
d'expiration du mandat du membre titulaire qu'il remplace.
En début de mandat le Comité Syndical peut établir un règlement intérieur pour son
fonctionnement qu'il approuve à la majorité simple. Une fois adopté ce règlement
s'applique à tous les membres du Comité de l'Association.
Article 16 - Mandat
Les membres du Comité Syndical sont élus jusqu’à la prochaine assemblée générale
ordinaire et sont rééligibles.
Le mandat des membres du Comité Syndical ne donne pas lieu à rémunération.
Un membre du Comité Syndical peut être révoqué en cours de mandat par l’Assemblée à la
condition qu'il existe un membre suppléant pour le siège à pourvoir ou que l’Assemblée
soit en mesure de désigner immédiatement un nouveau candidat pour ce siège.
En cas d'absence d’un membre du Comité Syndical à trois réunions dudit Comité (sans que
le membre absent n'ait été valablement représenté par un autre membre du Comité), le
Comité Syndical sera en droit de le considérer comme démissionnaire.
Article 17 - Délibérations
Chaque membre du Comité Syndical peut donner mandat écrit à un autre membre du
Comité de le représenter (chaque membre du Comité ne pouvant recevoir qu'un mandat).
Le Comité Syndical élit en son sein le Président, éventuellement un vice-président de l'ASL,
un trésorier et un secrétaire, pour une durée égale au mandat de ses membres
Le Comité Syndical se réunit sur convocation écrite du Président de l’ASL et au moins une
fois par an. Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l'avance par lettre
simple ou courrier électronique, sauf urgence. Elle contient l’ordre du jour de principe de la
réunion.
Le Directeur de l’ASL assiste aux réunions du Comité Syndical sans voix délibérative et
assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire.
lon lesquelles s'effectuent les délibérations du
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Comité et selon lesquelles se prennent les décisions dudit Comité.
A défaut de telles dispositions, le Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins
de ses membres titulaires où suppléants sont présents et les décisions sont prises à la
majorité des membres titulaires et suppléants.
Les délibérations du Comité font l’objet d’un procès-verbal diffusé à tous les syndicataires,
ou sont affichées au siège de l'Association.
Le Comité peut se faire assister par tous techniciens de son choix. Les honoraires de ces
techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du Comité et des
commissions par lui créées constituent des dépenses d'administration.
CHAPITRE IV — PRESIDENCE DE L'ASSOCIATION
L'ASL est représentée vis-à-vis des tiers par son Président, élu par le Comité Syndical en son
sein.
Article 18 — Pouvoirs et attributions du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale des syndicataires
et du Comité Syndical. Il en convoque et préside les réunions. Il est le chef des services de
l'association et son représentant légal.
a) Mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale et du Comité Syndical
Le Président assure la mise en œuvre matérielle des décisions de l'assemblée générale et
du Comité Syndical et la gestion courante de l'association, dans la limite des pouvoirs qui lui
sont conférés.
Il a les pouvoirs suivants :
- il administre tous les biens, espaces et éléments d'équipements dont la charge
incombe à l'association, selon les conditions fixées par le Comité Syndical;
- il engage et congédie le personnel de l'association selon les conditions fixées par le
Comité Syndical ;
- il fait effectuer tous travaux d'entretien, de nettoiement et de réparation courante,
dans les limites des budgets votés et, en outre, tous autres travaux nécessaires et urgents
décidés par le Comité Syndical dans la limite du montant voté par l’Assemblée Générale ;
= il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale ou du Comité Syndical, tous
travaux de remplacement, de réfection des biens et équipements dont l’association a la
charge. A cet effet, il conclut, dans les conditions définies par l'assemblée générale ou le
Comité Syndical, tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
b) Représentation de l’ASL
Le Président représente l’ASL vis-à-vis des tiers et de toutes administrations.
Après autorisation expresse du Comité Syndical:
- il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et
services concédés, reçoit toutes subventions ;
- il reçoit au nom de l'Association à titre gratuit la propriété de tous biens communs et éléments d'équipement et oblige l'association à décharger le cédant de toutes obligations
d'entretien et de conservation desdits biens et équipements ; aux effets ci-dessus, il signe
| | OT t engagements et requiert toute publicité.
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Il représente l'association en justice, tant en demande qu'en défense, il transige,
compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.
Toutefois, et sauf à titre conservatoire ou pour le recouvrement des charges de l’ASL, ilne
peut intenter une action sans mandat donné par le Comité Syndical. Il est rendu compte
des procédures en cours à l’Assemblée Générale.
Dans le cas où un syndicataire ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le Président a
tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues par voie judiciaire.
Si toutefois, l’'ASL devait engager une action, où défendre, contre le Président, tout
syndicataire pourrait solliciter, par voie de requête, auprès du Président du Tribunal de
Grande Instance, la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de représenter l’ASL dans
ledit procès.
c) Pouvoirs propres du Président
Le Président, le cas échéant avec l'assistance du Directeur :
- convoque l’assemblée générale;
- convoque et préside les réunions du Comité Syndical;
- tient à jour le tableau des voix et la répartition des dépenses générales et spéciales
entre les Syndicataires ;
- certifie conforme et notifie les procès-verbaux d’assemblées générales, et certifie
toutes pièces à produire en justice ;
- tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre
de l’ASL ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un
immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait
le constat.
d) Délégation de pouvoir
- Après accord du Comité Syndical, le Président peut déléguer au Directeur ou à un
membre du Comité ses pouvoirs propres ou ceux afférent à la mise en œuvre des décisions
prises par l’Assemblée ou le Comité Syndical, sans possibilité de subdélégation.
- Il peut également leur déléguer sa signature afin de lui permettre de représenter
l’ASL vis-à-vis des tiers, sans possibilité de subdélégation.
Article 19. Nomination du Président
Le Président est élu par le Comité Syndical, parmi ses membres, à la majorité des votes
exprimés, sur présentation d’un programme. || peut s'agir d’une personne physique ou du
représentant physique d’une personne morale.
La durée du mandat du Président est égale à celle des membres du Comité Syndical. Le
Président est rééligible. Son mandat ne donne pas lieu à rémunération.
Un vice-président peut être élu dans les mêmes conditions que le Président.
Le Président peut être révoqué par le Comité Syndical statuant à la majorité des votes
exprimés.
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325/372 En cas de décès, d'incapacité, de révocation ou de démission du Président, le vice-
président, s’il en existe un, assure la suppléance jusqu'à l'élection d’un nouveau président
qui doit intervenir dans les 3 mois.
Atitre provisoire le requérant assumera ces fonctions.
CHAPITRE V — DIRECTEUR
Article 20. - Nomination — Révocation — Rémunération
L'assemblée peut, si elle le décide, procéder à la nomination d’un directeur.
Le Directeur de l'Association Syndicale peut être une personne physique ou morale.
Ilest nommé par l'assemblée générale pour une durée d’une à trois années. Il est rééligible.
Il a la faculté de se démettre de ses fonctions mais doit en avertir les syndicataires au moins
trois mois à l'avance.
Il peut être révoqué pour motif légitime par décision de l'assemblée générale prise à la
majorité des voix des syndicataires présents ou représentés.
En cas de vacance de l'emploi, il est pourvu provisoirement au poste par désignation du
président du tribunal judiciaire à la requête du Président de l'Association syndicale, après
avis du Comité Syndical ou, en cas de carence du président, de tout syndicataire.
Les conditions de la rémunération du Directeur, sous réserve le cas échéant de la
réglementation y afférente, ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat
sont fixées par l'assemblée générale.
A titre provisoire, le requérant est nommé directeur
Article 21 — Attributions
a) - Attributions obligatoires
Le Directeur assure dans tous les cas les fonctions suivantes :
1°) Gestion des fonds et recouvrement
Le Directeur détient les fonds de l’ASL. Il ouvre un compte bancaire ou postal séparé au
nom de l'Association Syndicale, le fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous
fondés.
Le Directeur a la signature pour déposer ou retirer les fonds, émettre et acquitter les
chèques, percevoir toutes les sommes qui peuvent être dues à l'Association et en donner
quittance, passer toutes conventions et tous actes se rapportant aux dépenses.
Il tient les comptes de l’ASL et prépare l'arrêté des comptes qui doivent être soumis à
l'assemblée générale. Il prépare un projet de budget, qu'il soumet préalablement au
Comité Syndical.
Il procède auprès des syndicataires à l'appel des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l'Association, est chargé de procéder au recouvrement amiable des sommes dues à
l'Association.
Il assure le paiement en temps utile de toutes les dépenses et notamment des impôts et
taxes compris dans les charges communes, le paiement des primes d'assurances contre
l'incendie et autres risques à la charge commune (y compris les primes d'assurance
relatives à la responsabilité des membres du Comité Syndical, du Président et du vice-
président), du salaire du ou des gardiens et, le cas échéant, des cotisations sociales, de
laait dir oa7 at da l'élactricité à 11208 rammun, des réparations aux parties communes.
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Le Directeur détient l'encaisse. Les syndicataires doivent lui verser :
1°)une avance de trésorerie permanente décidée par l'assemblée générale à la majorité
des voix des syndicataires présents ou représentés,
2°)le montant de quatre appels provisionnels trimestriels où de deux appels semestriels
payables par trimestre ou par mois ainsi déterminés :
a) hypothèse où le budget est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne :
Il sera effectué 4 appels de fonds trimestriels d’un montant correspondant au %# du budget
voté.
b) Hypothèse où le budget est voté après le début de l'exercice qu'il concerne :
- Les premier et deuxième appels de fonds trimestriels seront égaux au quart du budget
voté pour l'exercice précédent.
- les troisième et quatrième appels de fonds trimestriels correspondront par parts égales au
solde du budget voté.
Dans toutes les hypothèses, la régularisation des comptes de l’exercice précédent
interviendra lors de l’appel de fonds suivant l’Assemblée Générale approuvant les comptes.
2°) Secrétariat
b) Attributions
Le Directeur assiste le Président dans l’accomplissement des tâches matérielles qui
incombent à celui-ci, notamment l'élaboration et la rédaction des différents documents
(budget, comptes, procès-verbaux, convocations...).
Il peut bénéficier d’une délégation de signature pour représenter l’ASL vis-à-vis des tiers.
Sauf vote contraire de l'assemblée ou du Comité Syndical de l’ASL, il assure le secrétariat de l'assemblée et des séances du Comité Syndical.
Il assure la tenue et la conservation des différents registres de l’ASL, conserve toutes les
archives de l’ASL (plans, conventions, correspondances, budgets, procès-verbaux.) et
s’oblige à remettre à son successeur :
O Dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de
trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et
archives de l’ASL ;
O Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le solde
des fonds disponibles après apurement des comptes, et l'état des comptes des
syndicataires ainsi que celui des comptes de l’ASL.
b) Attributions facultatives sur délégation
Le Comité Syndical et son Président peuvent déléguer au Directeur :
- La décision et la mise en œuvre des travaux d'entretien courant jusqu’à concurrence
d'un montant annuel aui sera fixé et nourra être modifié chaque année par le Comité
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Syndical;
- La décision et la mise en œuvre des travaux conservatoires et urgents si les dépenses
que ces travaux doivent entraîner ne dépassent pas une somme qui sera annuellement
fixée et pourra être modifiée par le Comité Syndical;
- La police des espaces communs.
- L'engagement et le licenciement du personnel de l'Association ainsi que la fixation
des conditions de travail suivant les textes en vigueur et les usages locaux ;
- La tenue et la mise à jour du plan périmétral, la liste des parcelles y étant incluse et
la liste des syndicataires
- La représentation vis-a-vis des tiers de l'Association et le pouvoir de signer toutes
conventions engageant cette dernière dans les limites définies par le Comité Syndical.
c) Substitution — Représentation — Délégation
Le Directeur est seul responsable de sa gestion. || peut, à l'occasion de l'exécution de sa
mission, se faire représenter par l'un de ses mandataires ou préposés dans le respect des
conditions prévues par la loi dite « Hoguet » si celle-ci est applicable.
En cas d'empêchement du Directeur, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence
de sa part à exercer les droits et actions de l'Association Syndicale, ses fonctions seront
assurées provisoirement par le Président. Une assemblée générale sera convoquée par ce
dernier dans un délai ne pouvant excéder 3 mois pour désigner un nouveau Directeur.
En cas de nécessité, un mandataire provisoire peut être désigné par décision de justice à la
demande du Président de l'Association Syndicale et après avis du Comité Syndical.
CHAPITRE VI - FRAIS ET CHARGES
Article 22 —- CHARGES
L'ensemble des charges collectives sont identifiées dans le cahiers des charges ci-annexé.
Article 23 - PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES
Le Président est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'Association, il assure
le paiement des dépenses.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire
qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par
l'Association syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux d’un pour
cent par mois.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal judiciairedu lieu de situation
des immeubles, statuant en référé pour autoriser le Président, si celui-ci juge opportun la
demande, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle dont il tient son
droit de propriété. || peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son
acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
CHAPITRE VII - BUDGET
Article 24 - BUDGET - PROVISIONS
L'exercice comptable sera fixé lors de la première assemblée générale.
la nraiat de hiidoat dait âtra tanii à la disposition des membres de l'Association avant
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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l'ouverture de la séance.
L'Assemblée Générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de
constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu'il soit possible de faire
face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle décide de tous
appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.
Pour tous travaux d'entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le
Président ne peut dépasser, sans l'autorisation de l'Assemblée, les sommes votées au
budget.
En cas d'extrême urgence, il peut, après consultation de deux membres au moins de
l'Association, prendre les mesures indispensables, mais il est tenu de convoquer une
Assemblée Extraordinaire dans le délai maximum de quinze jours.
Article 25 - MUTATION
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, en cas de
mutation d’un immeuble entrant dans le périmètre de l’ASL, les droits et obligations du propriétaire cédant dérivant des présents statuts sont automatiquement transférés à
l'acquéreur. Le cédant doit informer le futur propriétaire de l'inclusion de l'immeuble dans
le périmètre de l’ASL et de l'existence de servitudes. Avis de la mutation doit être donné au
Président de l’ASL par le notaire du cédant. L’ASL se réserve le droit de faire opposition au
paiement du prix de vente de la propriété pour le montant des frais et charges restant dus à
ASL par le propriétaire cédant.
Article 26 - CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic
peut être désigné d'office par le Président du Tribunal Judiciaire, à la requête d'un
propriétaire.
Article 27 - MODIFICATION - DISSOLUTION
1°/ Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en
l'article 11.
2°/ La dissolution de l'Association Syndicale ne peut être prononcée que par une
délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.
En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l'un des deux cas suivants :
1°/ Disparition totale de l'objet défini à l'article 2.
2°/ Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement
constitué.
Article 28 - DROITS A CONSTRUIRE RESIDUELS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER :
Les droits à construire résiduels de l’ensemble immobilier s'ils existent seront répartis entre
les différents volumes au prorata des quotes part de charges générales indiquées à l’article
22 des présents statuts.
CHAPITRE VII - POUVOIRS POUR PUBLIER
STATUTS ASL EDDV — AURAY Dossier : 2021.075.ASL_EDDV_INDG1
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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Article 29
Pour remettre à Monsieur le Préfet un exemplaire des présentes et faire publier un extrait
des statuts au Journal Officiel, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004, pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des
présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au Bureau des
Hypothèques du lieu de situation du groupe d'habitation, avec les documents sy
rapportant.
ELECTION DE DOMICILE
Les propriétaires demeureront soumis pour tous les effets des présentes, à la Juridiction du
Tribunal Judiciaire du lieu de situation du groupe d'habitation.
Pièces jointes :
- plan de situation
- plan cadastral périmétrique
Fait à AURAY, le 10 Novembre 2022
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE AURAY
RUE CLEMENCEAU_ RUE PASTEUR
ASL
« HOTEL DIEU »
PLAN DE SITUATION
STATUTS ASL EDDV — AURAY Dossier : 2021.075.ASL_EDDV_INDG1
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
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Réf : 2021.075
|
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(
STATUTS ASL EDDV — AURAY Dossier : 2021.075.ASL_EDDV_INDGI
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE AURAY
Rue CLEMENCEAU_ Rue PASTEUR
ASL
« HOTEL DIEU»
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL _ PERIMETRE ASL
b
82a89ca
Centre Hospitalier c'Auray
a 462 Z
a
43a59ca
Centre Hospitalier d'Auray
711
Réf : 2021.075
STATUTS ASL EDDV — AURAY Dossier : 2021.075.ASL_EDDV_INDGI1
PIERRE-GE GEOMETRE EXPERT-FONCIER D.P.L.G_BP 28744, 44187 AURAY CEDEX 04 _
pierrege.44 @gmail.com
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332/372 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1- La Commune de AURAY, Commune dont le siège sociaf est Hôtel de ville - BP 10610 56406 AURAY
CEDEX (FR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée « la Commune »
ET
2 — Le centre hospitalier Bretagne-Atlantique, dont le siège est situé au 20 Boulevard Général
Maurice Guillaudot à 56017 VANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Ci-après dénommé «le CHBA »
3- La SASU France PIERRE PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 137 rue Acharc à 33300
BORDEAUX, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
Ci-èprès dénommée « EPP »
4- Le groupe Compagnie Immobilière de Restauration, dont le siège social est situé au 137 rue
Achard à 33300 BORDEAUX, pris en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit
siège
Ci-après dénommé « CIR »
5- L'association syndicale fibre dénommée HOTEL-DIEU, composée du CHBA, de CIR, de FPP et de la
société Espacii (bailleur social dont le siège est situé à 1 rue du Scorff 35700 RENNES, prise en la
personne de son dirigeant), et des propriétaires des appartements, dont le siège est situé au 137 rue
Achard à 33300 BORDEAUX,
Ci-aprés dénommée « ASL »
Ensemble désignées « Les PARTIES »
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333/372 PREAMBULE
Une démarche volontariste et partehariale est menée par la Ville d'Auray dans le cadre de l'appel à
projet &« Dynarmisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne”, en faveur d’un projet de
restauration immobilière sur le centre-ville.
L'ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées
Section AD n°4629, AD n°98 et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus
dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR}. Le site représente une surface totale de 12
850 m2, L'ensemble bâti est composé des anciens hospices et de la chapelle Sainte-Hélène construits au XVHème et du centre de convalescence Le Tripode datant de 5984.
Le site était autrefois occupé par la congrégation des Augustines hospitalières.
Le propriétaire du site, sis sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p, AD n°465 et AD n°98, sur
lequel se trouve l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu, est te Centre Hospitalier de Bretagne
Atlantique.
Une procédure d'Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 du code de
l'urbanisme, a été mise en œuvre. Cette opération vise à déclarer d'utilité publique les travaux de
réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
En effet, selon les dispositions de l'article L.313-4 du code de l'urbanisme, F'GRI consiste en la
réalisation de travaux de remise en état, de modernisation où de démolition ayant pour objet ou
pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un Immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
La mise en œuvre de l'ORI sur lé périmètre du site de l'Hôtel Dieu permettra également de veilier à la
qualité et à la complétude des réhabilitations, eh particulier par lassujettissement à l'obligation d'un
permis de construire en vertu de l'article R.422-14 du code de l'urbanisme.
La reconversion de l'ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l'attractivité du centre-ville
d'Auray, notamment par la création d'une offre de logements diversifiée comprenant notamment la
création de 20% de logement social, comme le requiert lé Plan Local d'Urbanisme d'Auray approuvé en mars 2018 pour toute opération de plus de 10 iogements.
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser où faire réaliser les
travaux prescrits, doit permettre d'agir :
- Sur la qualité des logements et de l'ensemble immobilier : en les mettant aux normes
d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments
identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité
architecturale de l'ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu.
. La nature des logements créés : en développant une offre {locative de qualité avec charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
Couplée aux règles de protection et de mise en valeur du patrimoine dans ke cadre du secteur de
l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimoniale Remarquable
{AVAP valant SPR}, ja mise en œuvre de l'opération de restauration immobhiülière {OR assortie de
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
334/372 déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, permettra de faciliter l'intervention sur cet
ensemble immobilier dégradé et vacant.
En conséquence, par délibération le Conseil municipal du 26 janvier 2022, la Commune a accepté le
principe du recours à cette procédure, approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et a sollicité du Préfet la mise en enquête
publique dudit dossier, en vue de déclarer d’utilité publique les travaux de mise en état d’habitabilité
de l’ensemble immobilier dont s’agit.
Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique entend céder une partie de l'immeuble concerné par le
projet à la société France PIERRE PATRIMOINE, qui a pour projet de le réhabiliter et de l’aménager en
logements.
La Commune d’'AURAY a pour volonté d'ouvrir au public le parc de l’ensemble immobilier.
Afin de concilier les impératifs de continuité des services encore en place, les nécessités d'effectuer
des travaux et la gestion de l'opération de restauration immobilière, les PARTIES doivent s'entendre
aux fins, d’une part, de formaliser des cessions et des baux, et d'autre part, de constituer des
servitudes sur les immeubles concernés.
L: DESIGNATION ET OCCUPATION
#5 Adresse 131 Nature IE Et at d'occupatio n
AD n°462p 8 rue Georges Clémenceau - Bâtie Bât A Libre
AURAY Bât B Libre
Bât C r-d-c occupé
Prêt à
l'association
Bât D Libre
Bât E Libre
Bât F Libre
AD n°465 8 rue Georges Clémenceau - Sol Libre
AURAY
AD n°98 8 rue Georges Clémenceau - Bâtie Occupée par la paroisse
AURAY
Les parcelles concernées sont à la fois en zone Uae et en zone Uaa
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335/372 Cartographie de zonage des parcelles ( Source : géoportail)
La zone Uae correspond à une zone urbanisée, secteur d'équipements et secteur à projet, susceptible de muter.
La zone Uaa correspondant quant à elle à une zone urbanisée, couverte par le périmètre de l'AVAP,
secteur du centre-ville et St Goustan, secteur le plus dense.
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Périmètre opérationnel de l’ORI « reconversion de l’Hôtel-Dieu »
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
337/372 2; LOCALISATION
Vues aériennes (Source : Géoportail)
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F Maison du directeur
Plan et désignation des bâtiments de l’ensemble immobilier de l’'Hôtel-Dieu
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339/372 3. DESCRIPTION DES IMMEUBLES
Situé sur la rue Georges Clémenceau. Il s'agit d’une construction du XVIIème siècle en R+3
en pierre de taille, à la toiture mansardée et aux fenêtres du dernier étage en chien assis.
Immeuble vétuste édifié en pierres sous ardoises sur 4 niveaux. Au rez-de-chaussée se
trouve une salle sur plancher et un plafond à poutres apparentes. Murs en pierres. Les
murs de la seconde salle sont recouverts de panneaux en bois. Suivent trois autres pièces
dont une permettant d'accéder à la chapelle. Ce premier niveau est dans un état
d'entretien moyen. Les étages supérieur sont en plus mauvais état et offrent une
succession de chambres sur planchers et murs plâtrés, dont certaines avec cheminées.
B Pavillon 1766 (+ vestiaires):
Rdc : ancien service de dialyse de l'hôpital. Le long d’un couloir, salle de soins et de
préparations, murs en pierres apparentes et aux sols carrelés,
Vestiaires, wc, sanitaires.
Les trois étapes supérieurs, désaffectés depuis 1982, se composent d’une succession de
chambres avec lavabos, sur plancher recouvert de linoleum. Poutres apparentes (R+ 2, R+3)
Bloc sanitaire avec douches, baignoires et wc (R+1)
C Bâtiment de l’ancien Hôtel Dieu 1651 et appentis:
Rdc comprenant une grande salle au sol carrelé avec cheminée en pierre et plafond en
poutres apparentes. En contrebas, pièce de rangement sur plancher.
De l’autre côté du couloir d'accès depuis la rue Clémenceau, salle à manger et cuisine, sur
sol cimenté recouvert de linoleum.
Un escalier à vis permet l'accès au premier étage qui comprend, le long d’un couloir lateral,
l’ancien appartement de l’aumônier avec cuisine, salle de bains, chambres
Au dessus, grenier sur tout l'immeuble .
D Pavillon des officiers (1860):
En bordure de la rue Pasteur, maison construite en pierres sous ardoises anciennement à
usage de logement de fonction pour un agent de l'hôpital.
Rdc : hall d'entrée sur carrelage, salle à manger sur plancher (plinthes dégradées)
Cuisine, salle de bains carrelée avec lavabo et baignoire, wc, chaufferie
R+1: accès par un escalier central en bois, dégagement et deux chambres de part et d'autre
sur parquet, avec lavabo.
R+2: deux chambres mansardées sous poutres apparentes, également avec lavabo.
E Dépendances:
Longère en pierres sous ardoises située le long de la rue Paster.
Comprend successivement un ancien atelier sur plancher en mauvais état, un local reserve
au groupe électrogène avec portes métalliques, un bureau sur sol cimenté, un garage, une
pièce sur sol en carrelage et une autre plus petite en terre battue.
F Maison du directeur et chaudière:
Logement de fonction et petite maison ancienne pour les garages.
Maison construite dans les années 1860, en pierres et parpaings d’agglomérs, sous toiture
en ardoises:
Rdc : accès par le côté nord. Petite veranda s’'ouvrant sur un hall au sol pave d'ardoises,
séjour-salon avec cheminée, cuisine équipée sur sol carrelé, placard sous l'escalier local wc
et lavabo.
R+1: Accès à l'étage par un escalier en bois. Dégagement, trois chambres avec placards, sur
parquet.
Salle de bain partiellement carrelée, baignoire, lavabo, aeration naturelle.
R+2: deux chambres mansardées. Sol en parquet. Wc et lavabo sur plancher recourt d’un
revetement de type linoleum. Sur le même niveau, à l’est, grenier sous deux fenêtres de
toit.
Ouvertures en bois et simple vitrage.
Chapelle* La chapelle Sainte-Hélène a été constuite au XVème siècle. Elle possède un porche de granit
sur la voie publique. Ne fen voûtes à clefs pendants. Coeur avec retable en bois sculpté,
Autel lateral et stalles de l’autre côté, sacristie et petite pièce au nord.
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340/372 Table des matières
PREAMBULE ne nn nn san meme nee nee nn nn ent dd Ut Re ten ed nn de en nn M nd mA tn na ten en ane nn an pneu À
1. OBJET DU PROTOCGLE ns sos sesnssasananerennsennesnennsmnnescenanennenn cames sennaesnn eee mens amsn anennnnnnunt 10
2. LA PREALABLE DIVISION EN VOLUMES. sissssrassonansventaeneaansvenaasnansvanenassenenneemaanneeneess DO
3, EFS CESSIONS nes nense nn ven mesene meme rennneannennenssnnensenneensnnensenee seems eenennn eee iveeenveu ne 13
3.1. Le déciassement de certains biens du domaine public cédés IS
3,2, Les actes dé cessions... ii iiiiienienreneneerenseeceeeneeenareeeeemeerreseuenes LE
3.2.1. Sur la cession conclue entre le CHBA et le groupe CR le 22 novembre 2027. 14
32,2, Sur les cessions à conclure relatives aux biens dont la Commune d'AURAY se porte
ACQUÉTEUT ni nniessensienerrenererners res ereensserneneeneenenee nées een seen eneene ere eneneeee eee ne sens seeneeeeeneeenensesrescses A
3.2.3. Surla cession du volume 1... isssrsneenssreseseessessnsLT
3,3, Entrée en jouissance par les acquéreurs des biens faisant l'objet des présentes cessions ..17
4. LA CONSTITUTION DES SERVITUDES ns iisasrsonensenasrissnessssneanesassseeseneseensnassennnnnerenss L7
A1. Servitude de passage pour issue de secours depuis te balcon du premier étage de la
chapelle au droit du bâtiment A... id ieterrerneesscreeiaseesnerercérsseeersensess LO
4.2. Servitude d'accès pour entretien de la tribune et de fa charpente classée de ja chapelle
ÉVOIUME BG]. nier rnrreernrrnnrnenennenen encre ennnnnnneeen en nensen men nee esse nnnnnesesennnrenmneerenennnnnes LD
4,3. Servitude d'accés à la chapelle et à la galerie... ss T9
4.4, Servitude de passage véhicules des services techniques de la Commune. 218
5, LES DEMOLITIONS À PREVOIR... a ns nnnssnnnsmnnennnnnnersesrennasenetnn méme sers nes teen tes nnaee née nn 21
5.1. ta démolition de fa chaufferie (Volume 4} et du local attenant à la chaufferie (volume 5}.21
5,2, L'inertage des cuves à fioul... is isssisneeeraesernnnenunes 2
5,3. Le démantèlement du groupe électrogène... iii 22
6. AUTRES TRAVAUX OU DILIGENCES À PREVOUER sisi sisi cusanenssemanpenansennenaasnaivensensassasieuss d A
6.1 Travaux ou diligences à effectuer à l'initiative du CHBA........ ee. 22
6.2. Travaux à effectuer sur le bien à l'initiative de la société FPPR 22
7. CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AU BATIMENT E (VOLUME 10)... 23
8. CONDITIONS DE JOUISSANCE DE LA COUR {VOLUME 2h nn ssnenenesmrannnnssnsreneesennes 23
9, TRANSACTION nn nn nrrcrnnrnnnnn vec nennnn encens vnnennnn a essnn mere ein eme eee n nee n annees dede batéberenenenrenn ons 24
10. CONFIDENTIALITE nssssssssssssssssnssonessoneneneeenonanenainnenesssnenasponsenroeennenenpsnenesennnnnauneenenenenenanen se 24
11, DOMICILE ELU serre crresenns een ee mmnnenneneeesennesenen sn nes brad é tone é tete part etétméésnenérénnnee 25
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
341/372 CECI AYANT ETE EXPOSE, IE À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT
À. OBJET DU PROTOCOLE
ke présent protocole transactionnel à pour objet de fixer les principes et les modalités de l'accord
trouvé entre les PARTIES dans le cadre de l'opération de restauration immobilière de l'Hôtel-Dieu situé à AURAY,
l recense les différents actes formalisés et à formaliser, tels que les cessions et les baux consentis
entre les PARTIES.
il énumère les servitudes à consentir.
il fixe les engagements respectifs auxquels sont tenues les PARTIES.
Les PARTIES reconnaissent que les dispositions fixées par le présent Protocole l’ont été à la suite de
discussions amiables et qu'elles traduisent parfaitement leur consentement fibre et éclairé.
Les PARTIES reconnaissent avoir bénéficié du temps nécessaire pour étudier les termes de |a
présente transaction et y avoir donné leur accord en toute connaïssance de cause.
Les engagements souscrits par chaque partie ne le sont valablement que sous réserve de ceux
souscrits par l'autre et tels qu'ils figurent aux présentes et sous les conditions qui y sont
mentionnées.
2. LA PREALABLE DIVISION EN VOLUMES
Les PARTIES conviennent qu'une opération de division en volumes sera effectuée sur l’ensemble immobilier.
La division en volumes suppose qu'un état descriptif de division en volumes (EDDV) soit réalisé par
un géomêètre-expert, et que ce document soit reçu par un notaire ou déposé au rang de ses minutes. Les caractéristiques de la division en volumes doivent être conformes à l'approbation des PARTIES
émise sur le projet de plan de division en volumes élaboré par la société de Géomètre-Expert PIERRE- GE.
L'EDDV aura pour objet, à partir de l'assiette parcellaire des terrains auxquels il s'applique :
- d'individualiser, en tréfonds ou dans l’espace, au moyen de plans et par référence à des cotes
aitimétriques, des volumes matériels ou immatériels, constituant autant de propriétés distinctes et
comportant des parties privatives auxquelles il n’est pas attaché de parties communes :
- d'en définir la destination et la composition ;
- êt de les assujettir à un réseau cohérent de servitudes perpétuelles,
10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
342/372 Les PARTIES s'accordent sur la désignation générale de l'ensemble immobilier exposée au sein de
l'état descriptif de division en volumes (EDDV) élaboré le 11 novembre 2022 par la société de Géomètre-Expert PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la réserve relative au volume 5 exposée infra.
ANNEXES 3 et 4
L'EDDY rappelle que l’ensemble immobilier de l'Hôtel-Dieu sis à AURAY comprend :
- Entréfonûs :
o De la pleine terre (volume 1 et partie du volume 2);
o De ia pieine terre et des fondations (partie des volumes 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, et 3i);
- Au sol, sursol et surplomb :
o Des bâtiments et un espace d’air (partie des volumes 3, 4, 5, 8,9, 10 et 11); o Une chapelle et un espace d'air (partie du volume 6} ;
o De la pleine terre, du mobilier urbain et un espace d'air (volume 2}.
Les PARTIES s'accordent sur l’état descriptif de division en volumes ainsi que sur le plan figuratif des
volumes, tous deux élaborés par la société de Géomètre-Expert PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la réserve relative au volume 5 exposée infra.
La division en volumes est résumée sur le tableau suivant :
17
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
344/372 Réserve de la commune sur la délimitation du volume 5 :
La commune d'AURAY formalise son accord sur l’état descriptif de division en volumes établi par le
Géomètre-Expert de la société PIERRE-GE, sauf en ce qui concerne la délimitation du volume 5.
Elle précise que l’état descriptif de division en volumes, dans sa version du 11 novembre 2022, n’est
pas à jour du permis de construire modificatif sollicité par CIR à la date du 21/11/2021.
Ce dernier prévoit une modification de la largeur du passage qui sera créé après la démolition du bâti
figurant sur les volumes 4 et 5 :
cond piéton |
portillon futur |
| Se
Extrait du plan de masse (ANNEXE 5)
Les PARTIES reconnaissent que le volume 5 doit intégrer l'emprise de 61 cm de largeur sur le jardin, à
ce jour intégré au volume 8.
Les PARTIES reconnaissant la nécessité de mettre à jour l’état descriptif de division en volumes
annexé au présent protocole afin de tenir compte de cette modification et ce avant l'acquisition par
la commune des volumes 4 et 5.
CIR et/ou FPP s'engage à solliciter le Géomètre-Expert de la société PIERRE-GE afin qu’il procède à la
mise à jour de l’état descriptif de division en volumes en ce qui concerne cette modification, et ce
avant l'acquisition par la commune des volumes 4 et 5 et, en tout état de cause, à première
demande de la commune d'AURAY.
3. LES CESSIONS
3.1. Le déclassement de certains biens du domaine public cédés
Le déclassement de certains biens figurant sur les parcelles cadastrées n° 462 et 465 était nécessaire
pour permettre leur cession.
Ces biens, auparavant affectés à l’usage de centre hospitalier, sont désaffectés depuis l'année 2017.
13
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
345/372 Les biens constituant les volumes 4 (Chaufferie, Bâtiment F) et 7 (Groupe électrogène, Bâtiment £)
étaient notamment affectés au domaine public du CHBA.
Les PARTIES prennent acte que, par une décision n°22/034 du 24 juin 2022, le Directeur du CHBA a
décidé de déclasser l'ensemble des biens concernés par les cessions évoquées au sein du présent
protocole, dont, par anticipation, la chaufferie (volume 4) et le groupe électrogène {volume 7).
3,2, Les actes de cessions
Les PARTIES prennent acte de la cession formalisée le 22 novembre 2022 entre le CHBA et FPP, dont
l'acte est annexé au présent protocote, et exposée infra.
LES PARTIES s'engagent à formaliser les cessions prévues au présent protocole par la signature
d'actes authentiques dans le délai maximum de 6 mois à compter de l’adoption de la délibération du
Conseil municipal décidant l'approbation du présent protocole.
3.2.1. Sur la cession conclue entre le CHBA et le groupe CR le 22 novembre 2022
Par acte authentique du 22 novembre 2022 et moyennant le prix d'un million d'euras (1 000 000,00 €}, le CHBA a cédé à la FPP les volurnes 3, 5, 8, 9, 10, 11.
3,2,2. Sur les cessions à conclure relatives aux biens dont la Commune d'AURAY se
porte acquéreur
3.2,2.1 La cession du volume 2 — cour et tréfonds {1 323 m°] - à la commune
d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 2
désignant 1 323 m° de tréfonds et de sol de côte altimétrique inférieure de +28,00m (NGF) et sans limitation en élévation.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € {UN EURO!.
3.2.22 La cession du volume 4 - Chaufferie (59 m°}- à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 4
désignant la chaufferie d’une superficie de 59 m°.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer Le prix du bien à 1 € (UN EURO].
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. l! est exclusif de tout complément de prix ou
d'indemnité à quelque titre que ce soit.
Pour les besoins du service public du CHBA, ce dernier continuera à occuper les lieux jusqu’au
déménagement des résidents de l'EHPAD. En tout état de cause, le bien doit être libéré dans un délai
maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022,
14
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
346/372 L'acte de vente stipulera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue
dans les délais fixés par les dispositions de l'article L. 2144-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques. En l'espèce, s'agissant d’une cpération de restauration, le délai est de six ans.
ll stipulera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue dans les délais
fixés par les dispositions de l'article E. 2141-2 du Code général de là propriété des personnes
publiques.
L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de
l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à Fusage direct du public,
afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le
siège.
Le vendeur s'engage à procéder, à ses frais, aux travaux exposés au point 5.1 du présent protocole.
3.2.2.3 La cession du volume 5 {83 m°) à la commune d'AURAY
Par acte authentique du 22 novembre 2022, FPP à procédé à l'acquisition auprès du CHBA du volume
5 désignant le local attenant à la chaufferie.
Après sa démolition teile qu'elle est prévue au point 5.1, la FPP s'engage à céder le volume à l'ASL.
A première demande, l'AS, qui en sera alors propriétaire, cédera le volume à ja commune d'AURAY,
L'ASL et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EURO).
Les PARTIES rappellent et reconnaissent que ladite cession inclut l'emprise de 61 cm de largeur sur le
jardin intégré, actuellement au volume 8 dans l'EDD à modifier, ladite emprise étant prévue au sein
de la demande de permis de construire modificatif sollicité par CiR le 21/11/2022,
La commune d'AURAY sera libre de ne pas poursuivre l'exécution du protocole, et ce sans que les
autres parties ne puissent réclamer une indemnisation à quelque titre que ce soit, si, la cession du
volume 5 n'inclut gas l'emprise supplémentaire de 613 cm de largeur sur le jardin, actuellement
intégrée au volume 8.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. !l est exclusif de tout complément de prix où
d'indemnité à quelque titre que ce soit.
FPP s'engage à procéder, à ses frais, aux travaux exposés au point 5.1 du présent protocole, BdB P P
correspondant notamment à la démolition de {a chaufferie et de tous ses éléments, y compris le bâti
(Volume 4),
3.,2,2.4 La cession du volume 6 — Chapelle - (368 m°)} à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, te volume 6
désignant la chapelle, d'une superficie de 368 m”, comprenant également le corridor Est.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EURO).
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. Il est exclusif de tout complément de prix ou
d'indemnité à quelque titre que ce soit,
15
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
347/372 L'isolement au feu de la chapelle par rapport aux logements est à la charge de la société FPP,
3.2.2.5 La cession du volume 7 — Groupe électrogène - {50 m“] à la commune
d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, le volume 7
désignant le groupe électrogène figurant au sein du bâtiment E, d’une superficie de 50 m?.
Le CHBA et la commune d'AURAY ont convenu de fixer le prix du bien à 1 € (UN EUROÏ.
Pour les besoins du service public du CHBA, ce dernier continuera à occuper les lieux jusqu'au
déménagement des résidents de l'EHPAD. En tout état de cause, te bien doit être libéré dans un délai
maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022,
L'acte de vente stiguiera que la vente sera résolue si la désaffectation du bien n'est pas intervenue
dans les délais fixés par les dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques. En l’espèce, s'agissant d'une opération de restauration, le délai est de six ans.
L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de
l'immeuble par le service public au de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public,
afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées, || est exclusif de tout complément de prix où
d'indemnité à quelque titre que ce soit,
Confermément à l'articie 5.3, le CHBA s'engage à procéder à ses frais au démantèlement du groupe
électrogène situé dans le volume 7 at à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans
à compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage du groupe électrogène,
3.2.2,6 La cession des lots du rez-de-chaussée du bûtiment E fpartie du
volume 10) à la commune d'AURAY
La commune d'AURAY s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, les futurs lots
du rez-de-chaussée du bâtiment E {volume 10}, d'une superficie totale de 138 m°, sous réserve des
conditions exposées au présent article.
Une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat à été soumise afin qu'elle procède à l'estimation des lots du rez-de-chaussée qu bâtiment E.
À la date de signature du présent protocole, cet avis n’a toujours pas été rendu.
La commune s'engage à acquérir ét CIR/FPP à vendre les lots du rez-de-chaussée du bêtiment E
(partie du volume 10} au montant figurant dans Festimation de la DIE (hors marge de négociation) et
ce dans la Emite d’un prix de 200 O0C € (DEUX CENT MILLE EUROS),
Dans le cas où CIR et/ou FPP ne réalise pas l'ensemble des travaux listés à l’article 6.2 du présent
protocole, la commune d'AURAY se réserve le droit de ne pas poursuivre l'acquisition des lots du rez-
15
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
348/372 de-chaussée du bâtiment E et ce sans que les autres parties ne puissent réclamer une indemnisation
à quelque titre que £e Soit.
Ce prix est dûment accepté par les PARTIES concernées. il est exclusif de tout complément de prix ou
d’indermnité à quelque titré que ce soit.
3.2,3, Sur la cession du volume 1
L'ASL s'engage à acquérir, et le CHBA à vendre, par acte authentique, ie volume 1 désignant 4 608 m?
de tréfonds de côte altimétrique supérieure de +28,00m (NGF}.
Les PARTIES prennent acte du refus de la Commune d'Auray d'acquérir ledit voiume.
3,3. Entrée en jouissance par Les acquéreurs des biens faisant l'objet des présentes
cessions
l'est convenu aux présentes que la Commune s'engage à acquérir les volumes 2 ,4, 6, 7 appartenant
au CHBA et le rez-de-chaussée du bâtiment E — Volume 16 -— appartenant à FPP, eux-mêmes
s'engageant à vendre lesdits volumes à la Commune, sous réserve des conditions exposées au sein
du présent protocole.
Il en résulte que la Commune aura la jouissance pleine et entière des volumes 2,4,6, et 7 (+ partie
RDC du bâtiment E — Volume 10) au jour de leurs acquisitions, sous réserve des servitudes de
passages utiles constituées et recensées au sein de l'article 4 du srésent protocole.
Les biens à acquérir par la Commune auront fait l'objet, préalablement à la signature des actes
authentiques, d’une libération effective par les précédents occupants et preneur.
La libération des lieux implique l'évacuation de l'ensemble des matériels, équipements, biens
meubles en ce compris tes déchets, installés ou entreposés sur ou dans les biens objet des présentes.
Elle implique également la remise de l'ensemble des clefs à la Commune, pour les volumes qu'elle
acquière. Les clés peuvent être remises à toute personne désignée par la Commune. La libération des
lieux sera constatée après visite conjointe du bien par les PARTIES concernées qui établiront un
procès-verbal de libération des lieux ieque! sera joint à l'acte authentique d'acquisition.
4, LA CONSTITUTION DES SERVITUDES
L'organisation de la division en volumes est basée sur l'articulation d'un réseau de servitudes créées
pour tenir compte de Fimbrication et de la superposition des volumes d'une part et permettre
d'autre part, une utilisation rationnelle de certains éjéments présentant un caractère cohectif
(servitudes de passage etc). Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes,
chacun des volumes de l'ensemble immobilier sera considéré à l'égard des autres comme fonds
servant et fonds dominant et réciproquement, Par le seul fait de l'acquisition de ces volumes, leurs
propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité
quelconque.
Le cahier des charges des servitudes établi par la société de géomètre-expert PIERRE GE rappelle
que :
17
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
349/372 - _& Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de
façon telle qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité générale de l'ensemble
immobilier et celle de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties de l'immeuble » :
- _« Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à
la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité et la sécurité générale de l'ensemble
immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires. Lorsque
les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ensemble immobilier, ils he
pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de tous les autres procriétaires
concernés et après l'avis d'un bureau de contrôle. I pourra être exigé, que les travaux soient
réalisés sous le contrôle de l'architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires seront à
la charge de l'auteur des travaux en cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage
d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront
être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires. Si les travaux envisagés
affectent à la fois la sécurité générale et la solidité de l'ensernble immobilier et l'usage des
éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux
alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement. L'ensemble des travaux
d'amélioration, de modification où de reconstruction des ouvrages de l'ensemble immobilier
devront être exécutés en respectant l'avis du Bureau de contrôle :
« Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci
dessus,
«< Les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité eh ViGuEUr;
+ Etes conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition ».
Les PARTIES s'engagent à ce qu'aucuns travaux ne soient effectués près des arbres composant la
Cour (Volume 2}. ELLES s'engagent également à n'effectuer aucuns travaux en dessous des arbres
composant la Cour {Volume 2). Les éventuels travaux de réseaux devront être effectués le long des
bâtiments déjà existants, aux frais du CHBA ou de la société FPP,
Les présentes servitudes sont consenties et acceptées sans aucune indemnité.
Les PARTIES ont pris connaissance et approuvent le plan et le cahier des charges édités le 14
novembre 2027 et fournis en annexe du présent protocole.
Des servitudes ont été constituées par l'acte authentique conclu lé 22 novembre 2022 entre le CHBA
et le groupe CIR. Elles sont recensées au plan et au cahier des charges annexés et fournis en annexe
dü présent protocole.
Des servitudes complémentaires sont à prévoir, lesquelles sont recensées infra.
Les PARTIES s'engagent à consentir à la constitution de ces servitudes, au plus tard au moment de
l'entrée en jouissance par la commune d'AURAY des biens dont elle est destinée à devenir
propriétaire.
ELLES conviennent que pour ces servituces, un cahier des servitudes sera établi préalablement à la
signature par la commune d'AURAY des actes authentiques d'acquisition des biens dont elle entend être proprietaire.
18
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
350/372 4.1, $Servitude de passage pour issue de secours depuis le balcon du premier étage de la
chapelle au droit du bâtiment À
A titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 8 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage d'issue de secours depuis le baicon du premier étage de la chapelle au droit du bâtiment A
puis du hall d'entrée des bâtiments À et B. |
l'exécution de cette servitude sera permanente et gratuite et ne se fera que très rarement en raison
de son affectation à la fuite contre l'incendie.
Les frais d'entretien et de réparation des équipements nécessaires Pour rendre cette sortie de
secours efficace et utilisable seront à la charge de la société FPP,
4.2. Servitude d'accès pour entretien de la tribune et de la charpente classée de la chapelle
{volume 6)
À titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 9 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage et d'accès pour l'entretien de la tribune et de ta charpente de la chapeile, ainsi qu'un droit
de passage et d’accès aux combles du bâtiment €.
L'exécution de cette servitude sera permanente et gratuite.
4,3. Servitude d'accès à la chapelle et à la galerie
A titre de servitude réelle et perpétuelle à compter de sa signature, le propriétaire du fonds servant
volume 8 constituera au profit du fonds dominant volume 6 et de ses propriétaires un droit de
passage et d'accès à la chapelle et à ia galerie depuis la rue Clémenceau.
L’exécution de cette servitude sera permanente et gratuite.
4.4, Servitude de passage véhicules ces services techniques de la Commune
Les PARTIES reconnaissent que la commune d'AURAY sollicite la constitution d'une servitude de
passage aux fins de permettre aux véhicules de ses services techniques d'accéder à fa cour, à des fins
d'entretien du futur parc et d'aménagement du rez-de-chaussée du bâtiment E {qui fait front à la rue
Pasteur).
Cette servitude est déjà prévue dans le projet de cahier des servitudes établi par le géomètre-expert
de la société PIERRE-GE (servitude 2.1}, diligentée par le groupe CIR :
16
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
351/372 .3 Servitude implantation équipements
groupe clectrogène æ 3.1 Servitude de passage ” véhicules et piétons depuis
la rue PASTEUR Bâtiment E
Ts 2.1 Servitude de passage véhicules ct piétons 2.7 Scrvitude utilisation local poubelles "A Servitude utilisation local vélos
Parking Centre Hospitalier
V2 EE Base 1 3.2 Servitude d'accès au carneau
Extrait du plan des servitudes établi par la société PIERRE-GE
Cela implique de passer sur une parcelle qui relève, au jour de la signature du présent protocole, du
domaine du CHBA (son parc de stationnement), lequel est fermé au public par l'intermédiaire d’une
barrière électrique.
Cette servitude n'aura aucunement vocation à permettre le passage de véhicules de visiteurs et ne
constituera pas un accès public. Sa raison d’être sera purement fonctionnelle et limitée aux accès
autorisés par la commune pour des besoins techniques (aménagement de la cour, entretien de
l’espace vert et des arbres, etc).
L’exécution de cette servitude sera soumise à des conditions définies entre l’ensemble des
propriétaires concernés.
Au regard de ces éléments, les PARTIES s'engagent à s'abstenir de tout acte de nature à entraver ou empêcher la constitution d’une telle servitude.
Le CHBA s'engage à porter à la connaissance du futur acquéreur de l’'EHPAD « Résidence Pierre de
Keriolet » la nécessité pour la commune d’Auray de constituer ladite servitude et à en permettre la
constitution.
En cas d’impossibilité pour la commune d’Auray de bénéficier d’une telle servitude, qui constitue un
élément essentiel pour la réalisation et l'entretien du parc public ainsi que pour le fonctionnement
des ateliers municipaux envisagés au rez-de-chaussée du bâtiment E, la commune se réserve le droit
de renoncer à exécuter le présent protocole sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à
quelque titre que ce soit.
En cas d’impossibilité pour la commune d’Auray de bénéficier d’une telle servitude, CIR et/ou FPP
s'engage à réaliser un passage véhicules entre le bâtiment D et E, à première demande de la
commune d’Auray. Le passage sera d’une largeur suffisante permettant aux véhicules techniques de
la commune d’'Auray d'entrer et de sortir en toute sécurité, notamment au regard du manque de
visibilité propre à la configuration des lieux. La définition des caractéristiques techniques de ce
passage fera l’objet d’une discussion entre le groupe CIR et la commune d’Auray. La commune
d’Auray se réserve le droit de refuser les caractéristiques techniques proposées par le groupe CIR
et/ou FPP pour la création de ce passage et ce jusqu’à transmission par le groupe CIR et/ou FPP
d’une proposition satisfaisante, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
352/372 5, LES DEMOLITIONS A PREVOIR
5,1, La démolition de la chaufferie {Volume 4) et du local attenant à la chaufferie (volume
5)
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à la déconstruction de la chaufferie et de tous ses éléments,
et à la remise en état du site au plus tard à la date du déménagement des résidents de l'EHPAD et en
tout état de cause, dans un délai maximal de six ans à compter de l'acte de déclassement du 24 juin
2022.
La remise en état du site supposera :
- Le désamiantage, le démontage et l'enlèvement de l'ensemble des éléments immobiliers et
mobiliers présents sur Îe site ;
- La suppression de tout encombrement ;
- La dépoliution du soi si besoin;
- Le nivellement du terrain le cas échéant ;
- La remise en l’état des pignons des immeubles voisins.
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à la déconstruction du bâti figurant sur le volume 5 en tous
ses éléments, et à la remise en état du site ay plus tard à la date du déménagement des résidents de
lEHPAD ét en tout état de cause, dans un délai maximal de six ans à compter de l'acte de
déclassement du 24 juin 2022.
La remise en état du site supposera :
- Le désamiantage, lé démontage et l'enlévement de l’ensemble des éléments immobiliers et
mobiliers présents sur le site ;
- La suppression de tout encombrement ;
- Là dépollution du soi si besoin ;
- Le nivellement du terrain le cas échéant :
- La remise en l'état des pienons des immeubles voisins.
Les travaux de démolition doivent permettre à la commune d'AURAY de réaliser un passage doux
entre la cour {volume 7) et le cloître de l'école de musique (parcelle AP n°878), d'une largeur d'au
moins deux mètres hors épaisseur des murs du cloître, pour y permettre l'accès à des personnes à
mobilité réduite,
Les PARTIES reconnaissent avoir pris connaissance du permis de construire modificatif solicité par
CIR à la date du 21/11/2022 prévoyant une modification de la largeur du passage qui sera créé après
la démolition du Hâti figurant sur es volumes 4 et 5. Les PARTIES reconnaissent que le volume 5 doit
être compris comme intégrant l'emprise de 61 cm de largeur sur le jardin intégré au volume 8, et ce
conformément au plan de masse annexé au présent protocole.
La commune d'AURAY se réserve le droit de ne pas procéder à l'acquisition des volumes 4 et 5 si la
réalisation de ce passage doux, d'une largeur au moins 2 mètres, épaisseur du mur du cloître de
l'école de musique exclu, est impossible, et ce sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée
à GUelque titre que ce soit.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
353/372 5,2. L'inertage des cuves à fioul
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais à l'inertage des cuves à fioul alimentant le groupe
électrogène situé dans la Cour et à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans à
compter de l'acte de déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage des équipements de
secours.
5,3. Le démantélement du groupe électrogène
Le CHBA s'engage à procéder à ses frais au démantèlement du groupe électrogène situé dans le
volume 7 et à la remise en état du site au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'acte de
déclassement du 24 juin 2022, et dès la fin de l'usage du groupe électrogène.
6. AUTRES TRAVAUX OÙ DILIGENCES À PREVOIR
6.1. Travaux ou diligences à effectuer à l'initiative du CHBA
Le CHBA s'engage à installer, à ses frais, une vanne de coupure et un compteur calorifiqué dans la
chapetle (pour permettre les travaux à la charge de FPP concernant la réalisation d’une distribution
de chauffage temporaire à partir de la sous station de chauffage instailée dans le local de la chapelle)
au plus tard au Ter trimestre de l’année 2023.
Le CHBA s'engage à mettre en fonctionnement le chauffage situé au sein de la chapelle (volume 6)
dès la signature du présent protocole et jusqu’au dernier jour du mois d'avril.
Le CHBA s'engage à mettre en fonctionnement le chauffage situé au sein de la chapelle (volume 6)
du premier jour du mois de novembre au dernier jour du mois d'avril de chaque année.
Le CHBA s'engage à laisser à la Ville d'AURAY ia libre disposition du système de thermostat.
La commune d'AURAY s'engage à prendre en charge financièrement les fluides nécessaires au
fonctionnement du chauffage et l'installation d'un compteur individuel séparé.
Cet engagement s'éteint dès la date du déménagement des résidents de l'EHPAD.
6,2, Travaux à effectuer sur le bien à l'initiative de la société FPP
Dans fe cadre de l'opération de restauration immobilière, ka société FPP effectuera, à ses frais, les
travaux suivants :
- Pour le rez-de-chaussée du bâtiment E, dont il est précisé qu'une hauteur de 3 mètres sera
conservée entre ie soi et le plafond :
o la mise en accessibilité du bâtiment dans l'hypothèse d’un usage futur en tant
qu'établissement recevant du publie de 5°" catégorie (portes s'ouvrant dans le sens
de la sortie; ouverture de porte d’une largeur minimale de 96 cm; ressauts des
entrées; matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au
feu...) :
© Îa restauration ou le remplacement des menuiseries extérieures bois ;
22
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
354/372 7.
le traftement des parois coupe-feu autour du groupe électrogène et au plafonc pour
iscter les logements ;
le ravalement des façades ;
la restauration de la couverture :
après réalisation d’une étude de l'état du 50, sa rénovation complète à savoir la
réalisation d'une dalle béton accessible aux PMR ;
la dépose et la démolition des cloisons doublage portes intérieures et des murs
absolètes;
les travaux de lutte contre l'humidité observée dans les murs ;
la mise en place de fourreaux techniques en attente :
Fr Le groupe CR a fourni à la commune d'AURAY un descriptif sommaire des
travaux qu'il entend réaliser sur le bâtiment E, anrexé au présent protocole.
Pour la chapelle :
C Le remplacement des châssis de toit en couverture EST devra être effectué par un
dispositif régiementaire {SPR}. Les châssis de toit visibles depuis l'espace public sont
interdits.
Le traitement coupe-feu des puits de jour correspondants, la création d’un sas
coupe-feu au droit de la sortie sud est de la chapelle ;
La fermeture du mur mitoyen chapelle / bâtiment € :
Les travaux d'aménagement d'un couioir et d'une porte coupe-feu dans le bâtiment
À permettant d'accéder pour des dispositions de visite de maintenance et entretien
au balcon surplombant le volume dans lequel se situe le mobilier protégé au titre des
Monuments historiques (volume Sud Est de la chapelle) :
L'installation éiectrique et l’adduction électrique du local Nord-Est annexe de la
chapelle :
En sus du déclenchement du chauffage prévu supra, la réalisation d'une distribution
de chauffage temporaire à partir de la sous station de chauffage installée dans le
local, étant entendu que cette installation ne pourra être maintenue éh service au-
delà du 1” trimestre 2024, Passé cette date, la commune d'AGRAY devra réaliser un
système de chauffage indépendant au sein de a chapelle, la réalisation d'un point de
desserte d'adduction d'eau dans le même locai que celui de léiectricité, cette
dernière s'engageant à maintenir des conditions d'évacuation des eaux usées.
FPP et/ou CIR s'engage à prendre en charge les éventuels travaux d'implantation de
nouveaux réseaux en tréfonds de la Cour (Volume 2} et à ce que ces nouveaux réseaux soient
implantés le long des fondations des bâtiments composant l’ensemble immobilier de l'Hôtel
Dieu, et ce afin de préserver les arbres implantés sur le volume 2.
CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AU BATIMENT E (VOLUME 10}
Le bâtiment E est destiné à être mis en copropriété.
Les PARTIES s'engagent à définir ensembie les charges de copropriété afférentes au bâtiment E, par
le biais de l'établissement d'un cahier des charges de copropriété.
8. CONDITIONS DE JOUISSANCE DE LA COUR {VOLUME 2}
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
355/372 La cour, dent la propriété reviendra à la commune d'AURAY, sera ouverte à la circulation piétonne du
public,
La circulation sera fermée aux piétons à partir de 20h,
La commune d'AURAY précise que des manifestations culturelles, artistiques où politiques sont
susceptibles d'être organisées dans la cour. Ces manifestations seront ponctuelles et d'un nombre
maximum de 5 fois par an.
La commune d'AURAY s'engage à avertir le groupe ESPACE de la tenue et de l’organisation de
chacune de ses manifestations, et cela par tout moyen.
93, TRANSACTION
Les PARTIES garantissent :
- qu'elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer le présent protocole
transactionnel ;
-__ qu'elles sont seules titulaires des droits objet du présent protocole transactionnel ;
- qu'elles n'ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent protocole
transactionnel; Les engagements souscrits par les PARTIES forment un ensemble indivisible,
sans lequel les PARTIES n'auraient pas contracté.
Les PARTIES reconnaissent que la présente convention a valeur de transaction au sens des articles
2044 et suivants au Code civil et a en conséquence pour effet de terminer une contestation née et de
prévenir une contestation à naître.
Sous réserve de sa bonne application, les PARTIES se déclarent entièrement remplies de leurs droits
et demandes et reconnaissent que l'accord signé met un terme définitif aux litiges nés où à naître.
Les PARTIES déclarent que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur
volonté éclairée.
Elles reconnaissent avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les
termes de la présente transaction.
10, CONFIDENTIALTFE
Les PARTIES s'engagent à conserver la confidentialité de ce protocole et à ne pas le divulguer à des
tiers au présent acte, sous réserve toutefois des contraintes liées à leur fonctionnement interne, des
éventuelles demandes émanant de Fladministration fiscale, des divulgations nécessaires à
laccomplissement même de l’objet du présent protocole et des obligations de communication qui
incombent aux PARTIES,
Tout manquement à cette exigence de confidentialité engagera la responsabilité de son auteur pour
tous les préjudices susceptibles d'en résulter.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
356/372 11. DOMICILE ELU
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile en leur siège sus-indiqué.
Tout litige lié à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent protocole relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de RENNES.
Fait en 5 exemplaires originaux
” Pour La Commune de AURAY, XXXX i Pour france Pierre Patrimoine, Pour le Centre hospitalier ,
: Bretagne Atlantique,
. Pour le groupe CIR, Pour l'association syndical libre|
AURAY-HOTEL-DIEU
IMPORTANT:
Faire précéder chaque signature de la mention : « lu et approuvé, bon pour transaction définitive et
irrevocable et renonciation à toute instance et action »
Parapher chaque page y compris les annexes
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
357/372 _ ANNEXES
ANNEXE 1 Statuts de l'association
ANNEXE 2 Délibération du conseil municipal approuvant l'ORI
ANNEXE 3 Etat descriptif de division en volumes à jour du 11 novembre 2022 (société PIFRRE-GE)
ANNEXE 4 Exposé de l'état descriptif de division en volumes à jour du 11 novembre 2022 {société
PIERRE-GE)
ANENXE 5 Plan Masse (PC2.2) de la demande de permis de construire modificatif sollicité par CIR
ANNEXE 6 Acte authentique de cession conclu le 22 novembre 2022 entre le CHBA et CIR
ANNEXE 7 Cahier des charges des servitudes {société PIERRE-GE)
ANNEXE 8 Plan des servitudes {société PIERRE-GE)
ANNEXE 9 Descriptif des travaux fourni par le groupe CIR
ANNEXE 10 Délibération du conseil municipal autorisant ke maire à signer te présent protocole
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
358/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
20- DGS - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES HALLES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement des Halles municipales du 1er mars 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 06 juillet 2022,
La ville d'Auray a procédé à la rénovation des Halles municipales qui sont ouvertes depuis le 5 décembre 2022.
L'ouverture de ce bâtiment est l'occasion de réactualiser le règlement intérieur afin de définir les modalités d'exploitation, les mesures d'hygiène et de police et les conditions d'occupation des étales.
Ce règlement a déjà été présenté au Conseil Municipal du 6 juillet 2022.
Après concertation avec les commerçants, il a été décidé de modifier quelques articles
- L'article 5 relatif aux documents administratifs concernant les dossiers de candidature
- L'article 18 du règlement concernant les horaires d'ouverture et de fermeture.
- L'article 6 relatif à la commission d'attribution. Elle est composée notamment de 3 représentants des commerçants et non 1.
- L'article 16 relatif à l'assurance des commerçants. La dernière phrase "les polices d'assurance devront comporter une clause de renonciation à recours réciproque" a été supprimée.car pas adaptée au fonctionnement des Halles.
- L'article 19 relatif à l'ouverture et la fermeture des Halles.
- L'article 26 3°, relatif à l'obligation de réaliser un contrôle annuel des appareils de cuisson et/ou installations frigorifiques.
Vu l’avis favorable de la commission Consultative Paritaire des Halles et Marchés du 05 décembre 2022,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
359/372 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement des Halles.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
360/372 AURAV —… An Alre —
RÈGLEMENT DES HALLES MUNICIPALES
DE LA VILLE D’AURAY
EE a
LI AA A, Ë [SNA mie
Éd ph À À ARR AS ER
Le Maire de la ville d'Auray
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-18 et
suivants ;
Vu le code du Commerce ;
Vu le code de la Santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux bruits, en date du 10/07/2014 ; Vu l'arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Vu le règlement local de publicité ;
Vu l'arrêté municipal du 02/06/2016 interdisant la consommation de boissons alcoolisées en certains lieux et espaces publics ;
Vu la charte d'aménagement des nouvelles Halles d'Auray ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
361/372 ARRÊTE
CHAPITRE | - CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Article 1: Ce règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant les occupations des Halles municipales d'Auray qui sont exploitées en régie par la ville d'Auray.
Il définit les modalités d'exploitation, les mesures d'hygiène et de police, les conditions d'occupation des étals, leur mode d'attribution ainsi que les catégories d'usagers. L'utilisation des Halles est soumise à la réglementation générale des foires et marchés, conformément au code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II - CATÉGORIE D'USAGERS
Article 2: Les commerçants, occupants les Halles municipales sont tous abonnés. L'abonné doit-être une personne physique ou morale (gérant, commerçant). Il bénéficie de l'occupation d'un étal de façon permanente et doit se conformer intégralement aux droits et obligations du présent règlement.
CHAPITRE II! - ATTRIBUTION DES ÉTALS
Article 3 : Conditions d’attribution
Les étals sont attribués par le maire, selon les modalités prescrites par le présent règlement. Les abonnements sont personnels, annuels et tacitement renouvelables. Ils prennent effet après la signature d'une convention d'occupation. L'autorisation est consentie à titre précaire et révocable.
Nul ne peut céder ou prêter l'emplacement qui lui a été attribué. Les commerçants devront uniquement exercer l'activité pour laquelle ils sont spécialement autorisés par le maire.
Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par commerçant où entreprise pour la même activité
Article 4 :__ Formalités
Les emplacements ne peuvent faire l'objet de transactions. Toute personne employée par un abonné et travaillant sur l'emplacement concédé doit pouvoir faire preuve de sa qualité. Tout titulaire d'un emplacement reconnaît au maire le droit de faire Une enquête auprès de la Direction Générale des Impôts afin de vérifier s'il est en règle vis à vis de cette administration.
Article 5 : __ Dossier de candidature pour l’attribution ou la reprise d’un étal Une liste d'attente est mise en place.
Toute personne sollicitant l'attribution d'un étal doit en faire la demande par écrit en présentant toute pièces justifiant de la régularité de sa situation au regard des textes et règlements.
° __ Copie couleur d'une pièce d'identité
° Un descriptif détaillé du projet commercial : activité envisagée, liste des produits vendus, (caractéristiques, origine et mode de production).
° Le compte d'exploitation prévisionnel :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
362/372 + _ Recettes prévisionnelles, emprunts et aides sollicitées ;
°* Dépenses prévisionnelles : loyer, charges salariales, autres charges, reprise ou achat de matériel, etc.
°_ Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers où carte permettant d'exercer une activité commerciale où artisanale, en cours de validité
° __ Une attestation d'assurance conforme à l'article 16 du présent règlement ° __Pourles nouveaux commerçants, n° d'affiliation provisoire dans les 15 jours suivant l'accord d'attribution par la commission.
Le demandeur est placé sur cette liste d'attente. Les demandes sont à renouveler tout les ans en début d'année civile avant le 31 janvier. Aucune relance ne sera effectuée par l'administration municipale. Le postulant devra veiller à renouveler sa demande sous peine de voir celle-ci automatiquement supprimée de la liste.
C'est la date de réception des courriers qui sera prise en compte.
Article 6 : _ Affectation des étals
Une commission d'attribution est créée.
Elle est constituée de membres issus du Groupe de Travail Commerce, plus trois représentants des commerçants des Halles. Elle est chargée d'étudier toute nouvelle demande
Lorsqu'une place se libère la commission d'attribution se réunit pour étudier les demandes en cours. L'affectation des étals est effectuée en fonction des critères d'organisation, conformes aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, et également en fonction d'une certaine cohérence commerciale.
Pour cette raison la commission se réserve le droit de ne pas suivre la liste dans l'ordre des inscriptions.
CHAPITRE IV - CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATIONS DES ÉTALS
Article 7: État des lieux
Lors de la prise de possession d'un étal, un état des lieux est dressé contradictoirement par la ville et le commerçant occupant.
Il en est de même lorsque le commerçant quitte son étal, quel qu'en soit le motif. Le commerçant qui quitte son étal doit le restituer libre de tout équipement et en parfait état de propreté.
À défaut, l'autorité territoriale se charge d'évacuer les biens mobiliers demeurés dans l'étal et pourra faire intervenir Une société de nettoyage. Les prestation de nettoyage, d'enlèvement et de gardiennage du matériel seront facturés à l'occupant sortant. Il en sera de même en cas de dégradation constatée qui ne serait pas liée à de la vétusté.
Article 8 : _ Utilisation des étals
L'étal est un lieu de vente qui ne peut être considérée comme adresse personnelle où professionnelle. L'attribution ne confère aucun droit à la propriété commerciale. Elle subsiste tant que le titulaire se conforme au présent règlement ainsi qu'aux textes et lois en vigueur.
Article 9 : __ Identité des commerçants
Les commerçants devront communiquer au maire toute modification de leur état civil où de leur situation commerciale ayant une incidence sur l'exercice de leur activité. Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
363/372 Article 10 : Changement d’étal
Les commerçants désireux de changer d'activité doivent en faire la demande par écrit au maire. Un droit de priorité s'exerce par rapport aux autres demandes, à condition que le changement ne nuise pas à la bonne organisation des Halles. La date d'ancienneté de la demande sera prise en compte pour départager les candidats.
Article 11 :_ Changement d'activité ou adjonction de commerce
Toute modification d'activité ou adjonction de commerce doit faire l'objet d'une demande écrite préalable et donner lieu à autorisation.
Le Comité Consultatif Paritaire des Halles et Marchés sera consulté et émettra un avis.
Article 12 : Cessation d'activité
Tout abonné qui désire cesser son activité doit en avertir le maire au moins trois mois avant la fin de l'abonnement.
La dissolution d'une société est assimilée à une cessation d'activité.
Article 13 : Succession
En cas de cessation d'activité où de décès du titulaire, ses ayants droits légaux pourront prétendre à sa succession sur le même étal, dans la même activité et dans les mêmes conditions prévues par le règlement, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5.
Article 14 : Travaux d'aménagement des étals
L'aménagement des étals doit être conforme au cahier des charges techniques (cf. annexe 1).
Il doit faire l'objet d'un accord préalable de l'administration municipale, de même en cas de modification.
Les travaux sont à la charge du titulaire de l'étal et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité en cas de cessation d'activité.
Il est bien précisé que l'exécution de travaux, même mobiliers dans Un emplacement de vente n'enlève rien au caractère précaire et révocable de son occupation.
Toutefois, les commerçants titulaire d'un emplacement ne sont pas autorisés à construire sur leur emplacement et à leur propre frais des installations faisant corps avec le bâtiment (chambre froide par exemple) devenues de facto immeubles par destination.
Article 15 : Travaux effectués par la ville
La ville effectue tous les travaux nécessaires au maintien du bon état du bâtiment. En cas de nécessité, la ville pourra procéder au déplacement provisoire des commerçants qui ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
La ville pourra, de plus et dans les mêmes conditions, modifier l'agencement général pour des motifs de bonne organisation où d'application d'une nouvelle réglementation.
Article 16 : Assurances
Chaque occupant des Halles doit être garanti par une police d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 1241 et 1242 du code civil, à raison de dommages causés aux tiers dans l'enceinte des Halles, dans l'exercice de sa profession.
Chaque occupant devra également souscrire Une assurance couvrant ses biens. Pendant les heures de fermeture, la ville est responsable des Halles et du contenu dont elle est propriétaire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
364/372 Article 17 : Règlement de la redevance
Une redevance est due pour l'occupation d'un étal.
Elle est ré-évaluée chaque fin d'année par le conseil municipal comme l'ensemble des tarifs municipaux.
CHAPITRE V - FONCTIONNEMENT DES HALLES
Article 18 : Jours et heures d'ouvertures
Les Halles municipales sont ouvertes au public, du mercredi, au samedi de 8h00 à 13h30 et à minima de 16h00 à 19h00 ; le lundi et le dimanche de 8h00 à 13h30. Cependant, des autorisations d'ouverture le lundi où le dimanche après-midi pourront être accordée sur demande écrite d'un où plusieurs commerçants.
Le mardi est une journée de fermeture hebdomadaire.
Les commerçants doivent être présents au moins 5 jours par semaine.
1/ Horaires obligatoires
Le lundi et le dimanche les Halles seront ouvertes de 8h00 à 13h30. Les commerçants qui le souhaitent pourront être présents sur le créneau de l'après-midi. Les commerçants des étals n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ont également l'obligation d'être ouverts de 16h à 19h00, du mercredi au samedi.
Les commerçants des étals 13, 14, 15 et 16 pourront poursuivre la vente au delà de 19h00, uniquement sur l'extérieur des Halles.
Le non-respect des horaires obligatoires par Un occupant l'exposera aux sanctions prévues à l'article 28.
2/ Les commerçants qui ne sont pas astreints à Une présence l'après-midi pourront cependant être ouverts sur le créneau 16h/19h00 du mercredi au samedi.
Des autorisations d'ouverture exceptionnelles à des jours ou horaires différents peuvent être accordées par le Maire (par exemple pour des fêtes, occasions où évènements particuliers), sous réserve d'une demande écrite, préalable de 30 jours, de la majorité des commerçants.
Article 19 : Modalités d'ouverture et de fermeture des Halles L'ouverture des halles à 8h et 16h et la fermeture à 19h est assurée par les commerçants. La fermeture à 13h30 est assurée par Un agent communal afin de permettre le nettoyage des parties communes.
Article 20 : Affichage et communication dans les Halles
Deux panneaux d'affichage sont installés à l'intérieur des Halles. Ils permettent d'afficher les documents réglementaires tels que les comptes rendus du CCPHM ou encore les vacances d'emplacement.
Article 21 : Approvisionnement
Les opérations de chargement et déchargement s'effectuent côtés NORD ou SUD (par l'accès conciergerie) avant 8h et après 13h. Durant les heures d'ouverture au public, ces opérations se feront côté SUD, par la porte donnant accès à la conciergerie.
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365/372 Article 22 : Encombrement des espaces communs
Il est interdit d'obstruer les passages et de placer des objets en saillie sur les allées. Tout accident sera de la responsabilité civile du propriétaire du matériel. De plus, l'autorité municipale pourra prendre des sanctions à l'égard du commerçant négligeant.
Les allées doivent être constamment dégagées de tout embarras. Aucun dispositif publicitaire posé au sol ne sera autorisé.
Par ailleurs, il est interdit :
* de gêner la circulation
*_ d'obstruer les portes d'entrée et de sortie
* de déposer momentanément sous quelque prétexte que ce soit dans les allées réservées à la circulation, des marchandises ou objets quelconques * de pénétrer avec un véhicule motorisé où non, y compris des bicyclettes, même tenue à la main, à l'exception des fauteuils roulants.
Seul le matériel motorisé destiné à l'entretien des parties communes sera autorisé. + de stationner dans les passages réservés à la circulation
*_ d'interpeller la clientèle par des cris
+ __de laisser pénétrer des animaux
* de fumer à l'intérieur des Halles
* de consommer de l'alcool à l'intérieur des Halles
Cependant à titre exceptionnel lors d'animations organisées par les commerçants et/ou sous forme de dégustation, une autorisation pourra être délivrée sur demande écrite à l'autorité territoriale.
Toute occupation portant atteinte à la sécurité des personnes sera sanctionnée conformément à l'article 28 du présent règlement.
À la fermeture des Halles, les étals doivent être débarrassés de toute marchandise.
Le matériel indispensable à l'exploitation peut-être laissé sur place aux risques et périls des commerçants.
Article 23 : Entretien des Halles
L'entretien des parties communes sera assuré par les services municipaux entre 13h et 16h.
En revanche il appartient à chaque commerçant d'effectuer le nettoyage de l'emplacement qui lui a été attribué.
Article 24 : Absences
Toute absence devra être signalée et motivée. Les taxes et droits de place continueront d'être perçus pendant la durée de l'absence, sauf cas particulier dûment motivé tel que congé maternité, arrêt maladie ou congés annuels.
En cas d'absence répétée et non motivée des sanctions seront appliquées qui pourront aller jusqu à la suppression de l'autorisation d'occupation, conformément à l'article 28 du présent règlement.
Les congés annuels des commerçants sont limités à 5 semaines/an.
Article 25 : Mesures d’hygiènes et de salubrité
Les commerçants devront se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Ils suivront en outre les directives de l'administration municipale.
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366/372 Les commerçants exerçant une activité sous les Halles doivent se conformer aux règles de valorisation des déchets suivant les consignes édictées par l'autorité territoriale et affichées dans le local à déchets.
A cet effet, différents conteneurs seront mis à disposition des commerçants : * des bacs d'ordures ménagères
* _ des bacs à bio déchets
* des bacs pour les emballages
Pendant l'ouverture des Halles au public, tous les déchets et emballages doivent être conservés à l'intérieur de l'étal. En aucun cas, ils ne peuvent être déposés dans les allées de circulation.
Les commerçants doivent organiser eux mêmes le tri de leurs déchets avant de les déverser dans les conteneurs prévus à cet effet.
° Aucun liquide insalubre issu des activités des commerçants ne sera déversé dans les allées piétonnes.
+ Les commerçants utilisant de la glace sur leur étal (produits de la mer) auront obligation de repartir avec leurs restes de glace.
* Les emballages tels que caissettes polystyrène, cagettes en bois, où carton, seront conservés par les commerçants.
Article 26 : Sécurité des installations dans les Halles
Pour des raisons de sécurité, les différents modes de cuisson où de réchauffe autorisés
dans les Halles doivent respecter les normes en vigueur.
1/ Gaz.
Les bouteilles de gaz ne sont pas autorisées dans les Halles
2/ Réfrigération.
Les étals doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
3/ Le contrôle annuel des installations techniques.
Chaque commerçant doit faire réaliser à sa charge un contrôle annuel de ses appareils de cuisson et/ou installations frigorifiques et transmettre le résultat de ce contrôle à l'autorité territoriale.
Le commerçant sera tenu de réaliser les interventions prescrites par l'organisme de contrôle. À défaut, l'autorité territoriale se réserve le droit de révoquer l'autorisation d'occupation du domaine public.
La collectivité organisera les vérifications périodiques annuelles des locaux communs mis à disposition des commerçants.
Les visites périodiques effectuées par la commission de sécurité pourront donner lieu à prescriptions individuelles si nécessaire de la part du Service Départemental d'Incendie et de Secours. Le commerçant devra assurer la mise en conformité des installations aux normes en vigueur selon les termes du rapport émis. À défaut l'autorité territoriale se réserve le droit de révoquer l'autorisation d'occupation du domaine public.
CHAPITRE VI - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
367/372 Article 27 : Comité Consultatif Paritaire des Halles et Marchés Il est composé à parité de 8 membres élus par le conseil municipal et 8 membres représentant les commerçants non-sédentaires exerçant leur activité sur les marchés de plein-air et dans les Halles.
Il a un rôle consultatif pour tout ce qui touche au fonctionnement des Halles et marchés de plein-air.
En outre, l'ensemble des commerçants des Halles pourra être consultés pour toute affaire les concernant
Article 28 : Sanctions
Une échelle de sanction est mise en place par ordre chronologique. ° 1” avertissement écrit ;
* 2ème avertissement écrit, suivi d'exclusion temporaire d'une semaine ;
+ 3éme infraction, notification d'un arrêté municipal individuel signifiant l'exclusion définitive.
Le maire peut appliquer cette échelle de sanctions pour les motifs suivants :
> mauvaise tenue des étals
> trouble à l'ordre public (y compris comportement déplacé vis à vis des employés municipaux)
> non respect du présent règlement
manque d'assiduité
> non paiement du droit de place
Y
Les sanctions s'appliquent pour l'ensemble des motifs cumulés.
Dans ce cas les membres du CCPHM sont consultés en session extraordinaire.
Article 29 : Voie et délais de recours
Le présent règlement peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification et de son affichage.
Article 30 : Exécution
Le Directeur Général des Services municipaux de la ville d'Auray, le Directeur des Services Techniques municipaux, le Chef de la Police municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Auray et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
À Auray le,
Madame le Maire
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
368/372 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
21- DGS - PROJET BEL AIR - DÉMOLITION DE BÂTIMENTS
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
Le projet de renouvellement urbain du quartier Bel Air termine actuellement sa phase d’étude et de définition.
Le projet, construit de manière conjointe entre la Ville d’Auray et Bretagne Sud Habitat, prévoit la démolition de 82 logements locatifs sociaux correspondant à deux phases : 30 logements puis 52 logements.
L’opération de renouvellement urbain sur ce secteur doit conduire à la déconstruction de l’ensemble des logements collectifs.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur CHEVAL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
369/372 Le conseil municipal :
- AUTORISE Bretagne Sud Habitat à démolir les bâtiments de la résidence du Bel Air
comprenant 82 logements locatifs sociaux en deux phases.
- AUTORISE Bretagne Sud Habitat à démolir les bâtiments de la résidence du Bel Air
comprenant 82 logements locatifs sociaux en deux phases.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2022
Compte-rendu affiché le 15/12/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2022
INTERVENTION DIVERSE
Claire MASSON
Avant de clôturer le Conseil Municipal et de passer aux questions du public et posées sur le site de la Ville, je tenais à remercier Madame Le Pevedic pour le travail que nous avons effectué ensemble qui a été agréable et constructif. J'espère que nous pourrons continuer ainsi.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
370/372 A 20H07, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Madame le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MASSON:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERGOSIEN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE CROM :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLEMET : procuration donnée à Monsieur Pierre-Yves CYFFERS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PARENT MER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DEVINGT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE ROL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DUBOIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BASTIDE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame SIMON: procuration donnée à Madame Adeline AGENEAU -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame SPILBAUER :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUEMY :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur SAUVAGEOT : procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur NICOL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur RENAULT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASBLEY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SCOUARNEC : procuration donnée à M. Pierre LE SCOUARNEC -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FERNANDEZ :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HAREL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AGENEAU :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
371/372 Monsieur LE GUENNEC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NORMAND :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GEINDRE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUILLAY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL: procuration donnée à Madame Françoise NAEL -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur VERGNE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CYFFERS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HENRIO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 14 décembre 2022
372/372