unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - proces verbal 12 12 2023

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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - proces verbal 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - proces verbal 12 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, L’an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Eric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Denis PONCELET ; M. Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pascal NIVART ; Mme Françoise ROGER ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Guillaume DEVILLE ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; M. Louis-Jean LECLERCQ ; M. Christian FOUILLARD ; M. Claude DE REKENEIRE ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Michel MATHIS ; M. Philippe MEURS ; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND ; Mme Jacqueline LEVEQUE

Etaient excusés : M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Roger WILLAUME ; M. Philippe LEVEQUE

A donné pouvoir : Mme Dominique DRIQUE à M. Patrick BOUREL ; M. Jérôme AUBERT à M. Nicolas BERTIN ;

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 6 septembre 2023 : lecture et approbation du compte-rendu à l’unanimité

2. Décisions budgétaires modificatives

Le Président précise que des ajustements sont nécessaires pour comptabiliser une partie des amortissements car il faut désormais amortir les immobilisations dès la première année et non plus l’année suivante. De plus, plusieurs recettes sont en diminution (fraction compensatoire TFPB, CVAE, filet de sécurité, subvention PLU...) mais d’autres recettes sont en augmentation (IFER, taxe de séjour, produits divers…). Une augmentation du compte Etudes et recherches est également prévue mais il s’agit d’une fausse dépense afin d’équilibrer la section de fonctionnement. Enfin, il est prévu une diminution du programme FFTH afin d’équilibrer la section d’investissement.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

Investissement Dépenses

040

Article 13911

Opérations d’ordre + 3 000

Prog 132

Article 204181

FTTH

Biens mobiliers, matériel… - 4 851,52

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 12 2023

Procès-verbalInvestissement Recettes

040

Article 2802

Opérations d’ordre + 6 000

Programme 147

Article 1311

PLU

Etat - 7 851,52

Fonctionnement Dépenses

042

Article 6811

Opérations d’ordre + 6 000

Article 6225 Indemnités au comptable + 230

Article 6161 Multiriques + 700

Article 6232 Fêtes et cérémonies + 500

Article 6262 Frais de télécommunications + 1 000

Article 6288 Autres + 500

Article 6455 Cotisation pour assurance du personnel + 800

Article 617 Etudes et recherches + 12 503

Article 65888 Autres + 7 728

Fonctionnement Recettes

042

Article 777

Opérations d’ordre + 3 000

Article 7351 Fraction compensatoire TFPB - 6 515

Article 7352 Fraction compensatoire CVAE - 1 393

Article 74888 Autres - 7 728

Article 73114 IFER + 35 597

Article 731721 Taxe de séjour + 5 000

Article 75888 Autres produits divers de gestion courante + 2 000

3. Transfert du pouvoir de police de la publicité

Le Président rappelle que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) prévoit que la police de la publicité sera exercée par les maires à compter du 1er janvier 2024. Elle a également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’EPCI, avec une possibilité d’opposition dans certains cas pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs. Ainsi, le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence. Dès lors qu’un maire ou plusieurs maires se sont opposés au transfert, le Président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert pour l’ensemble de son territoire (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer). La Communauté de Communes n’ayant pas les moyens humains d’assurer cette compétence, il est proposé qu’elle renonce à ce transfert et que les maires conservent cette compétence. Pour cela, la commune de Vierzy prendra une délibération d’opposition, ce qui permettra à la Communauté de Communes de renoncer au transfert de la compétence pour l’ensemble du territoire. Une délibération en ce sens sera donc prise après le 1er janvier 2024.4. Délégation de l’animation et de suivi du programme territoire d’industrie au PETR du Soissonnais et du Valois

Le Président précise que le PETR du Soissonnais et de Valois a obtenu la labellisation « Territoire d’Industrie » en 2022. Ce périmètre a été retenu par l’Etat car il constitue un véritable bassin de vie et d’emploi. Une nouvelle phase de labellisation a été lancée pour 2023-2027, à laquelle le PETR du Soissonnais et du Valois a candidaté. Ce programme s’articule autour de 4 priorités : Accélérer la transition écologique et énergétique / Faire des territoires des écosystèmes d’innovation ambitieux / Lever les freins au recrutement et développer les compétences / Mobiliser un foncier industriel adapté aux enjeux et besoins des industriels comme des collectivités. Un chef de projet doit être nommé pour coordonner, animer et assurer le déploiement du programme Territoire d’Industrie, au bénéfice de l’ensemble des intercommunalités regroupées dans le périmètre labellisé. Ce chef de projet pourra s’appuyer sur les ressources internes des 4 EPCI. Il sera co-financé par l’Etat à hauteur de 80 000 euros sur 2 ans. Etant donné que le PETR du Soissonnais n’a pas la compétence développement économique, il est nécessaire de lui déléguer l’animation du programme Territoire d’Industrie.

Après délibération, le conseil communautaire décide à la majorité absolue (1 abstention : Philippe MEURS) de déléguer l’animation et de suivi du programme Territoire d’Industrie au PETR du Soissonnais et du Valois, pour la durée de la labellisation.

5. Désignation du référent déontologue pour les élus

Le Président rappelle que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS impose que tout élu puisse « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». Le Centre de Gestion de l’Aisne propose deux personnes remplissant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue :

- Feirouz HAMDANE, Avocate (inscrite au barreau d’Amiens), DGS de Villers Bretonneux : consultante / experte juridique et finances, formatrice auprès des agents et des élus locaux, chargée de cours auprès de l’UPJV.

- Franck LECLERCQ, Enseignant chercheur en droit public, chargé de cours et de formation (responsabilité administrative et pénale des élus et des fonctionnaires, protection fonctionnelle, relations entre les collectivités et les associations). Prépare aux oraux de culture générale à l’examen professionnel d’avocat et au concours de la magistrature et formateur au CNFPT

Les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation. Le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Après avis auprès des élus, il est proposé de retenir Mme HAMDANE pour la CCOC.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER Madame Feirouz HAMDANE en qualité de référent déontologue des élus locaux de la CCOC conformément aux conditions présentées ci-dessus et sous réserve que les conditions d’impartialité et d’indépendance soient maintenues.

-De rémunérer les référents déontologues conformément à l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022,

-De prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.6. Demande de subvention pour l’animation du site Natura 2000 au titre de l’année 2024

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château est élue structure animatrice du site Natura 2000 des Coteaux calcaires du Tardenois et du Valois depuis 2012. Chaque année, une convention d’assistance est signée avec le Conservatoire d’espaces naturels qui dispose d’une bonne compétence en matière environnementale. Pour 2024, cette convention prévoit de réaliser les actions suivantes :

- Prise de contact et rencontre de nouveaux propriétaires dans les secteurs à enjeux pour la mise en place de conventions de gestion et suivi des projets éoliens et photovoltaïque ; - Suivi des travaux prévus dans le cadre de 2 contrats Natura 2000, l’un à Arcy-Sainte-Restitue et l’autre à Lhuys ;

- Montage de 2 contrats Natura 2000 sur les sites en gestion Conservatoire (Branges et Lhuys) sous réserve d'outils et de crédits disponibles à la Région. Les travaux pourraient concerner des travaux de fauche exportatrice en marais ou des travaux de réouverture de milieux de pelouses calcicoles ;

- Suivi scientifique annuel pour mesurer l'impact bénéfique des travaux réalisés ; - Suivi de la colonie de Grand Rhinolophe via 2 sessions de sortie de gîte en juin et en août. - Evaluation de l’état de conservation des boisements d’aulnaie marécageuse. Ce travail permettra de réfléchir à l’intérêt d’intégrer un nouveau cahier des charges pour la contractualisation d’un contrat Natura 2000 forestier (par exemple : dispositif favorisant le développement de bois sénescents : ilot Natura 2000).

- Comité de pilotage et réélection de la structure animatrice et du Président de COPIL (depuis le 1er février 2021) ;

- Rédaction d'une lettre d’informations de 6 pages publiée à 1500 exemplaires.

Le renouvellement de la demande de subvention 2024 se porte ainsi à 32 158,18 € (assistance du Conservatoire incluse pour un coût de 8 801,47 €). Elle est totalement financée par la Région et l’Europe dans le cadre de l’animation Natura 2000.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la Région et de l’Union Européenne pour l’animation du site Natura 2000 des coteaux calcaires du Tardenois et du Valois au titre de l’année 2024 s’élevant à 32 158,18 €

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels Hauts de France s’élevant à 8 801,47 €

- d’autoriser le Président à engager toutes procédures, actes ou documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer toutes les pièces afférentes à cette opération. -d’autoriser le Président à renouveler la candidature de la Communauté de Communes pour le portage du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Zone Spéciale de Conservation des Coteaux calcaires du Tardenois et du Valois » et de désigner Mme Dominique DRIQUE pour la présidence du comité de pilotage

7. Renouvellement du chantier d’insertion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Le Président présente en premier lieu les résultats du chantier d’insertion de l’année précédente. En 2022, 22 salariés ont été accompagnés sur le chantier (12 sortis et 12 renouvelés). Ils ont effectué 13 301 heures de travail (7,31 ETP), soit un taux de réalisation de 98,38 % (59,72 % ARSA). Le taux de sortie dynamique est de 72,73% réparti de la façon suivante : 1 sortie en emploi durable, 3 sorties en emploi de transition, 4 sorties positives et 4 sorties “sans solution”.Au cours de l’année, 351 heures de formation collective et 965 heures de formation individuelle ont été suivies par les salariés (financement Région Hauts de France et CC via les salaires). En terme de travaux, 20 chantiers ont été réalisés sur l’année 2022 :

• 10 chantiers réalisés dans 8 communes

• 8 chantiers (8 jours) réalisés pour le Conservatoire d’Espaces Naturels

• 2 chantiers pour la CC (cabinet médical et démantèlement des bacs de tri) • 20 jours de travaux divers pour la CC

Pour 2024, la demande de conventionnement auprès de l’Etat est établie pour 12 salariés correspondant à 6,86 ETP. Pour financer cette action, il est prévu de solliciter différentes subventions auprès de l’Etat, du Conseil départemental et une participation des communes pour les travaux. Après déduction de ces subventions, le reste à charge de la Communauté de Communes s’élève à 59 070 €. Il convient de noter que des bonifications supplémentaires seront accordées à la Communauté de Communes en fonction du nombre de sorties du chantier (pour l’année dernière, le montant des bonifications s’élève à 6 000 € par le Conseil départemental et 10 576,19 € par l'Etat). Le budget prévisionnel 2024 du chantier s’élève à 263 737 € (salaires compris). Le Président précise que les subventions de l’Etat ont failli être divisées par 2 suite à des réductions budgétaires. Grâce à la mobilisation des collectivités, les subventions ont pu être maintenues en 2023 mais cela ne durera certainement pas. Malgré cela, la commission « emploi- insertion » réunie le 29/11/2023 a émis un avis favorable au renouvellement du chantier d’insertion.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’autoriser le renouvellement du chantier d’insertion itinérant « Petit Patrimoine » du 1er janvier au 31 décembre 2024.

• d’autoriser le Président à recruter les personnes nécessaires au bon fonctionnement du chantier d’insertion dans le cadre de contrats aidés.

• d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec les communes pour la réalisation de travaux par le chantier d’insertion.

• d’autoriser le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires (Etat, Conseil départemental,…) sur un budget prévisionnel s’élevant à 263 737 €.

8. Demande de subvention de l’association EMMAUS

Le Président rappelle que la Communauté EMMAUS de Soissons sollicite une aide financière auprès de la Communauté de Communes pour son projet de réhabilitation des hébergements à Rozières-sur-Crise. Le montant des travaux s’élève à 1,7 million € dont 64 000 € de reste à charge pour l’association (3,5%). Cette demande de subvention avait été reportée en attendant la réponse de Grand Soissons Agglomération. Celle-ci vient justement de faire savoir qu’elle ne pouvait pas accorder de subvention à EMMAUS au motif qu’elle n’est pas située sur son périmètre. Ces investissements pèsent très lourds sur le budget d’EMMAUS, puisque la Communauté ne perçoit en matière de fonctionnement, aucune aide quelle qu'elle soit. A la suite des travaux, au demeurant indispensables, ce seront des économies d'énergie, la création d'une micro-station d'assainissement, l'installation d'une citerne incendie... autant d'éléments que la communauté EMMAUS est obligée de prévoir. Le Bureau communautaire propose donc d’accorder une subvention de 1 500 €.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le versement d’une subvention à l’association EMMAUS SOISSONS d’un montant de 1 500 € pour le projet de réhabilitation des hébergements9. Instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Président précise qu’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle peut être versée en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux. Cette prime de pouvoir d'achat forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunérations brutes perçues

au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023)

Montants

Maximum de la

prime

(Décret n°2023-

1006)

Montants définis

pour les agents de la

collectivité ou de

l’établissement dans

la limite des plafonds

réglementaires

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum

800 € 800 €

II Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Plafond maximum

700 € 700 €

III Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 €

Plafond maximum

600 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

Plafond maximum

500 € 500 €

V Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Plafond maximum

400 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

Plafond maximum

350 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

Plafond maximum

300 € 300 €

En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Le montant global à verser par la CC serait de 5 433 € pour 11 agents (hors charges). Le Bureau communautaire a émis un avis favorable au versement de cette prime.Après délibération, le conseil communautaire décide à la majorité absolue (1 abstention : Etienne Callay) : Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la CCOC.

10. Instauration d’une participation au financement de la protection sociale complémentaire

Le Président rappelle que le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents relevant de la protection sociale. La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :

- Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; - Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».

Deux solutions sont possibles :

1) la labellisation : une aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat ;

2) la convention de participation : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation.

Cette deuxième procédure a été conduite par le CDG 02, avec les CDG 59 et 80, agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe. Cette solution permet également de mutualiser le risque, et mettre en œuvre les principes de solidarité. La participation deviendra obligatoire à hauteur de 7 € en prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (montant à actualiser selon les dispositions de l’accord du 11 juillet 2023) et 15 € en santé à compter du 1er janvier 2026. Avant ces échéances, le montant de la participation reste libre. Après avis du Bureau communautaire, il est proposé de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque santé uniquement, à hauteur de 20 €/agent (avec application au prorata du nombre d’heures pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).

Après délibération, le conseil communautaire décide à la majorité absolue (1 abstention : Etienne Callay) : d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessous :

- pour le risque santé : Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € / agent pour un agent à temps complet (application au prorata du nombre d’heures pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).

11. Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe

Le Président précise que l’animatrice du tiers-lieu numérique, peut bénéficier d’un avancement de grade à partir du 1er février 2024. Elle peut être avancée du grade adjoint d’animation au grade adjoint d’animation principal 2ème classe. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir un nouveau poste (l’ancien étant supprimé). Pour rappel, elle est titulaire de son poste depuis le 17/01/2016.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la création d’un emploi permanent d’Animateur multimédia, relevant du grade adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps complet à compter du 1er février 2024.

12. Renouvellement des contrats de reprise des matériaux issus du tri sélectif

Mme TALLE rappelle que Valor’Aisne gère le contrat Citéo mutualisé, dit « Barème F », pour le compte de neuf de ses collectivités adhérentes dont la CCOC. A ce titre, le Syndicat choisit les filières de reprise (option Filière, Fédération, ou Individuelle) pour chaque flux, et négocie au mieux les conditions de reprise et de rachat des matériaux issus de ses centres de tri depuis 2018. C’est pourquoi, fort de son expérience, Valor’Aisne a lancé cette année encore une consultation pour la reprise en 2024 des matériaux issus du tri des centres de tri, pour l’ensemble de ses collectivités adhérentes. Ces contrats de revente ou de reprise ne relèvent pas de marchés publics car ils génèrent des recettes, et non des dépenses. Néanmoins, une mise en concurrence est bien réalisée et le choix de l’offre la mieux-disante résulte d’une analyse au fonctionnement proche de celle d’un marché public. Aussi, il est proposé d’autoriser Valor’Aisne à signer ces contrats à compter du 1er janvier 2024. Les conditions de reversement restent identiques (reversement des recettes de rachat de matière à hauteur des tonnages valorisés, à l’euro près).

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité

• d’autorise Valor’Aisne à signer les contrats pour la reprise des matériaux issus des activités de traitement de la CCOC, au 1er janvier 2024

• d’autorise Valor’Aisne à reverser à la CCOC les recettes de rachat de matière à hauteur des tonnages valorisés, à l’euro près.

13. Renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028

Le Président rappelle que les dispositions de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, permettent au Centre de Gestion de souscrire pour les collectivités du département un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires des agents. Cette assurance indemnise les risques financiers restant à la charge de la collectivité suite à un arrêt maladie, accident du travail, maternité…. Le contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion, le 1er janvier 2021, expirera au 31 décembre 2024. Par conséquent, le Centre de Gestion se propose de négocier pour notre compte une police d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, en respectant le formalisme prévu par le nouveau code de la commande publique. Le contrat groupe présente de nombreux avantages :

· Une mutualisation des taux.

· Un régime de capitalisation : tous les sinistres survenus pendant votre adhésion sont remboursés jusqu’à leur terme et cela même après résiliation du contrat.

· Un service d’expertises médicales et de contre-visites.

· Un bilan annuel de l’absentéisme.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL. - De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.14. Questions diverses

➢ Acquisition d’un terrain pour la création d’un parking

Le Président précise que nous rencontrons de plus en plus de difficultés de stationnement dans la cour actuelle de la Communauté de Communes, notamment en cas de réunions. C’est pourquoi, une rencontre a été organisée avec Messieurs Thibault et François Xavier Letang, propriétaires du terrain voisin de la CC. L’idée serait d’acheter ce terrain pour créer un parking. Il existe un passage à pied depuis la cour de la CC et l’accès en voiture se fait par la ruelle d’Oulchy-la-Ville. La surface totale du terrain appartenant à la sté LETANG est de 2 189 m2. La famille Letange serait disposée à vendre le terrain moyennant le prix de 60 000 € soit environ 2 terrains à bâtir. Le bureau communautaire a émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser l’acquisition des parcelles C1017 et C1016 sur la commune d’Oulchy-le-Château pour un prix de 60 000 € avec la sté SCEA Letang Oulchy ou toute personne morale ou physique qui s’y substituerait.

➢ Vente de la raquette ZA d’Hartennes-et-Taux à l’entreprise Veckman

Le Président rappelle qu’un centre de formation chauffeurs poids lourds a été créé en 2020 sur la ZA d’Hartennes-et-Taux, grâce à un partenariat avec les communautés d’agglomérations de Soissons et Château-Thierry. Dans ce cadre, la Communauté de Communes avait mis à disposition la voirie secondaire pour servir de piste d’entraînement, celle-ci n’ayant finalement pas d’utilité. Aujourd’hui, le centre de formation Promotrans souhaite s’installer de façon pérenne en construisant un bâtiment sur le terrain de Mr Veckman. C’est pourquoi l’entreprise Veckman souhaiterait que la Communauté de Communes lui rétrocède la voirie secondaire de manière définitive. Cette voirie représente une surface de 1 617 m2. Mr Veckman propose un prix d’achat de 5 € H.T/ m² soit 8 085 €. Après discussion, il est proposé de maintenir un prix de 7 € H.T/ m² soit 11 319 €.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la vente de la voirie secondaire de la ZA d’Hartennes-et-Taux (parcelles ZK 152 et ZK 154) d’une surface totale de 1 617 m2 au prix de 11 319 € auprès de la SCI Veckman ou toute personne morale ou physique qui s’y substituerait.

➢ Désignation d’un représentant auprès de l’association Emploi&services :

Le Président précise que cette association est venue se présenter lors du Bureau communautaire le 4 décembre. Il s’agit d’une association qui a pour but de permettre aux demandeurs d’emplois de retrouver un emploi durable par la mise à disposition auprès de différents employeurs (particuliers, entreprises, artisans, agriculteurs, collectivités…). Ses missions relèvent pour la plupart du service à la personne : ménage, jardinage, petit bricolage, remplacement d’un salarié absent…. L’intérêt pour les demandeurs d’emploi est qu’ils peuvent bénéficier d’un accompagnement socio-professionnel, comme pour les salariés du chantier d’insertion. Depuis cet été, l’association dispose également d’un véhicule bureau pour se déplacer dans les communes rurales du territoire. Le Président de l’association souhaiterait qu’un élu de notre territoire intègre le Conseil d’Administration afin d’avoir une meilleurs représentation.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Chantal DESCHAMPS en tant que représentante au Conseil d’Administration de l’association Emploi&Services

➢ Désignation d’un référent à la Chambre d’agriculture

Le Président précise que la Chambre d’Agriculture souhaiterait avoir un référent élu dans chaque collectivité afin d’améliorer les échanges entre nos structures. Mr Bourel se porte volontaire pour cette mission.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Patrick BOUREL en tant qu’élu référent auprès de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne

La séance est close à 21h

Le secrétaire de séance Le Président Marina CARETTE Hervé MUZART