Arrêté - 2024 288

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Arrêté - 2024 288 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 288)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

days N3

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE RELATIVE À LA POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE SUR PIED :

20, RUE EUGÈNE-MASSÉ

N° 2024- 2 X&

Livry-Gargan, le 1 3 JUIN 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le Public et L'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-05-17 du 23 mai 2019 fixant le montant des droits et taxes d’occupation du domaine public,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 6 juin 2024, présentée par la société SAMGR- 11/13, rue Marc Seguin - 77290 MITRY-MORY, pour le compte de la société SARL CHEZ EUGÈNE - 20, rue Eugène Massé- 93190 LIVRY-GARGAN, relative à la pose d’un échafaudage sur pied au droit du numéro 20, rue Eugène-Massé,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 - Occupation : le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage sur pied au droit de la propriété située à l'adresse susmentionnée, « sous réserve de l'obtention de l'autorisation du service de l'urbanisme» à charge pour lui de se conformer à l’arrêté du 21 décembre 2004, relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes, pour la vérification de conformité des équipements de travail (copie jointe). Il doit fournir, sur simple réquisition, à toute autorité de police ou à tout agent de la ville assermenté un justificatif des examens demandés à l’article 3 de l'arrêté en annexe du présent arrêté. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l’entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43

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Article 2 - Durée de l'autorisation : l'autorisation de ce dépôt ne peut s'étendre à plus d'une semaine, du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024, de 8h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés, et sous réserve du respect absolu des prescriptions suivantes :

- Prévoir un cheminement piéton d’une largeur de 1,40 mètre minimum, balisé et sécurisé. L'échafaudage nécessité par l'exécution des travaux ne peut former sur la voie publique une saillie excédant un mètre.

-__ Îlest déposé de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique. - La circulation des piétons est assurée pendant la durée des travaux ainsi que leur protection contre la chute de gravats.

-__ L’échafaudage est bâché à 100 %. Il doit être signalé et un dispositif d'éclairage prévu, afin que l’'échafaudage soit visible de jour comme de nuit.

- Les arbres et candélabres de la voie publique sont préservés par tous moyens.

- L'entreprise doit prendre toutes les précautions afin de protéger le trottoir en pavé de toutes salissures et dégradations.

Article 3 - Responsabilité: le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations. L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 4 - Réparation des dommages : aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices, et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il

sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 5 - Droit des tiers : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l’autorité municipale.

Article 6 - Redevance : Le montant des droits de voirie approuvé en conseil municipal du 23 mai 2019 à 3.00 €T.T.C par ml/par semaine comme suit :

Tarif appliqué 3.00 €

Base de droit MI / par semaine

Unités 13 mi x 1 semaine x 83.00€

Redevance TTC 39.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 7 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée du stationnement indiquée ci-dessus, le pétitionnaire est tenu d’en informer immédiatement, par téléphone, la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97) et de le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours, faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un

exemplaire du présent arrêté est adressé au pétitionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de l'assainissement,

- Société SARL CHEZ EUGÈNE,

- Société SAMGR,

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Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891

Livry-Gargan Cedex,

-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la

pêche et de la ruralité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.620-6, R.233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1 : Objet et définition

Les articles 1°" à 6 du présent arrêté définissent, pour les échafaudages, le contenu, les conditions d'exécution

et, le cas échéant, la périodicité des vérifications générales périodiques, des vérifications lors de la mise en service et de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du code du travail.

Un échafaudage est un équipement de travail, composé d'éléments montés de manière temporaire en vue de constituer des postes de travail en hauteur et permettant l'accès à ces postes ainsi que l'acheminement des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 2 : Conditions d'exécution des vérifications

1. - Le chef d'établissement dont le personnel utilise un échafaudage est tenu à l'exécution des vérifications pertinentes. A cette fin :

a) Il doit disposer ou mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les documents

adéquats : plans et instructions pour le montage, le démontage et le stockage, note de calcul de résistance et de stabilité si elle ne figure pas dans une notice du fabricant ou si le montage ne correspond pas à une configuration prise en compte dans la note de calcul du fabricant.

b) Afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation, il doit mettre par écrit à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'échafaudage et notamment les charges à supporter qu'impliquent ces travaux.

c) Afin de permettre la réalisation de l'examen de montage et d'installation, il doit communiquer à la personne

qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports et des ancrages, aux réactions d'appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site d'utilisation, à la nature du bâchage éventuel.

d) Il doit veiller à ce que les conditions d'exécution définies au présent arrêté soient réunies préalablement à la réalisation complète des examens.

Il. - Lorsqu'un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un même site et dans la même configuration,

il n'est pas nécessaire que chaque chef d'entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou remise en

service ainsi que les vérifications trimestrielles.

Chaque chef d'entreprise utilisatrice de l'échafaudage doit toutefois s'assurer que toutes les vérifications qui s'imposent pour cet échafaudage ont été réalisées en tenant compte des conditions dans lesquelles il l'utilise effectivement ou que ces conditions ne mettent pas en cause les résultats des vérifications. Dans tout cas contraire il lui appartient de réaliser les vérifications nécessaires.

Il doit toujours être en mesure de présenter les documents faisant état des conditions de réalisation des vérifications ainsi que de leurs résultats.

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Article 3 : Définition des examens susceptibles de faire partie des vérifications

1. - Examen d'adéquation :

On entend par « Examen d'adéquation d'un échafaudage », l'examen qui consiste à vérifier que l'échafaudage est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'échafaudage définies par le fabricant.

Il. - Examen de montage et d'installation :

On entend par « Examen de montage et d'installation d'un échafaudage », l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant ou, lorsque la configuration de montage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, en tenant compte de la note de calcul et conformément au plan de montage établi par une personne compétente.

Il. - Examen de l'état de conservation :

On entend par « Examen de l'état de conservation d'un échafaudage », l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation des éléments constitutifs de cet échafaudage pendant toute la durée de son installation.

L'examen doit notamment porter sur :

La présence et la bonne installation des dispositifs de protection collective et des moyens d'accès ;

L'absence de déformation permanente ou de corrosion des éléments constitutifs de l'échafaudage pouvant

compromettre sa solidité ;

La présence de tous les éléments de fixation ou de liaison des constituants de l'échafaudage et l'absence de jeu décelable susceptible d'affecter ces éléments ;

La bonne tenue des éléments d'amarrage (ancrage, vérinage) et l'absence de désordre au niveau des appuis et des surfaces portantes ;

La présence de tous les éléments de calage et de stabilisation ou d'immobilisation ;

La bonne fixation des filets et des bâches sur l'échafaudage, ainsi que la continuité du bâchage sur toute la

surface extérieure ;

Le maintien de la continuité, de la planéité, de l'horizontalité et de la bonne tenue de chaque niveau de plancher

La visibilité des indications sur l'échafaudage relatives aux charges admissibles ;

L'absence de charges dépassant ces limites admissibles ;

L'absence d'encombrement des planchers.

Article 4 : Vérification avant mise ou remise en service

La vérification avant mise ou remise en service s'impose dans les circonstances suivantes :

a) Lors de la première utilisation ;

b) En cas de changement de site d'utilisation et de tout démontage suivi d'un remontage de l'échafaudage

c) En cas de changement de configuration, de remplacement ou de transformation importante intéressant les constituants essentiels de l'échafaudage, notamment à la suite de tout accident ou incident provoqué par la défaillance d'un de ces constituants ou de tout choc ayant affecté la structure ;

d) À la suite de la modification des conditions d'utilisation, des conditions atmosphériques ou d'environnement

susceptibles d'affecter la sécurité d'utilisation de l'échafaudage ;

e) A la suite d'une interruption d'utilisation d'au moins un mois.

Elle comporte un examen d'adéquation, un examen de montagne et d'installation ainsi qu'un examen de l'état

de conservation.

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Article 5 : Vérification journalière

Le chef d'établissement doit, quotidiennement, réaliser ou faire réaliser un examen de l'état de conservation en vue de s'assurer que l'échafaudage n'a pas subi de dégradation perceptible pouvant créer des dangers.

Lorsque des mesures s'imposent pour remédier à ces dégradations, elles sont consignées sur le registre prévu à l'article L. 620-6.

Article 6 : Vérification trimestrielle

Aucun échafaudage ne peut demeurer en service s'il n'a pas fait l'objet depuis moins de trois mois d'un examen approfondi de son état de conservation. Cet examen implique des vérifications techniques concernant notamment les éléments énumérés à l'article 3-IIl du présent arrêté.

Article 7 : Vérification par un organisme agréé, sur demande de l'inspection du travail, de

l'état de conformité des échelles et échafaudages

Dans l'annexe « cahier des charges relatif aux vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspecteur du travail » de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé au point « 3. Règles ou prescriptions techniques applicables », dans la liste « Code du travail, partie Réglementaire, section Il du chapitre III du titre 111 du livre Il du code du travail », après l'article R. 2383-13-18, sont ajoutés les articles « R. 233-13-20 (alinéa 2), R. 233-13-25 (alinéa 1), R. 233-13-27, R. 233-13-28, R. 233-13-32, R. 233- 13-33, R. 2383-13-34, R. 233-13-35 ».

Article 8

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

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