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Convocation - DEL20260413 08 Commission controle financier Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Convocation - DEL20260413 08 Commission controle financier Annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER
Article 1er : Objet de la commission de contrôle financier
L’article R 2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission de contrôle financier, dont la composition est fixée par le Conseil communautaire, chargée d’examiner les comptes des entreprises liées à la collectivité par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.
Article 2 : Composition de la commission de contrôle financier
La commission est composée des membres de la commission des finances et présidée par le Président du Grand Dax ou le vice-Président en charge des affaires financières.
Article 3 : Périodicité des séances
Le président de la commission de contrôle financier réunit la commission chaque fois qu'il le juge utile sur un ordre du jour déterminé.
Elle peut se faire assister d’experts extérieurs.
Article 4 : Convocation
Toute convocation est faite par le président de la commission.
Elle indique la date, l'heure, le lieu de la séance, ainsi que les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Elle est adressée par voie électronique (ou, à défaut d'acceptation par le membre, par voie postale) au moins 2 jours francs avant la séance de la commission.
Article 5 : Ordre du jour
Le président de la commission fixe l'ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation.
Article 6 : Séances de la commission de contrôle financier
a- Présidence
Le Président du Grand Dax ou le vice-Président en charge des affaires financières préside la commission.
Le président procède à l'ouverture des séances, valide le quorum, dirige les débats, met aux voix les dossiers soumis, proclame les résultats et prononce la clôture des séances. b- Quorum
La commission de contrôle financier ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque dossier.
Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle financier est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum, à la condition que l'ordre du jour soit inchangé.
c- Secrétariat de séance
La Direction des finances, représentée par son responsable ou toute autre personne autorisée du service, assure le secrétariat de la séance et assure un rôle de conseil à l'attention des membres de la commission.
Les agents de la Direction des finances ne participent pas aux délibérations.
d- Accès au public
Les séances de la commission de contrôle financier ne sont pas publiques.
e- Réunions à distance
A titre exceptionnel, afin notamment d'assurer la continuité de l'activité de l'administration, les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article 7 : Débats et vote
a- Vote
Les avis sur les dossiers présentés à la commission de contrôle financier sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est voté au scrutin public à main levée.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
b- Compte-rendu
Chaque dossier fait l'objet d'un compte-rendu dressé par le secrétariat de la commission qui retraduit fidèlement les avis de la commission.
Ce compte-rendu est signé par le Président de la commission et adressé à ses membres.
c- Confidentialité
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la commission de contrôle financier est strictement confidentiel.