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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 _08-DE
DEL20260413_08
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le treize avril à 09h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 7 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 41
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, M. Philippe CAGNIMEL, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNES, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Cécile ROULIER
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pascal DAGÈS donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, M. Daniel ALBERDI donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DUTOUYA donne pouvoir à Mme Sandrine BUISSON, M. Julien BAZUS donne pouvoir à M. Pascal VILATON, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 _08-DE
OBJET : COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Président expose,
Vu les articles R.2222-1 et R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'une Commission de contrôle, dont la composition est fixée par le Conseil communautaire, est chargée d'examiner les comptes des entreprises liées à la collectivité par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques,
Considérant que sont concernés les contrats de délégation de service public, les contrats de prêts ou de garantie d'emprunt, les marchés publics qui ont pour objet de gérer un service, les marchés de partenariat s'ils intègrent une mission de gestion de service,
Considérant que ce contrôle doit permettre à l'autorité délégante de disposer des éléments de comptabilité relatifs à l'exécution du service afin de rapprocher le bilan comptable du rapport d'activité annuel,
Considérant que la commission de contrôle financier se réunira une fois par an, sur convocation de son Président et pourra, le cas échéant, se faire assister de conseils extérieurs,
Considérant que la composition de cette commission est fixée par une délibération du Conseil communautaire,
Considérant qu'il est proposé, compte-tenu de son objet, que la commission de contrôle financier soit constituée par les membres de la commission des finances et présidée par le Vice-président en charges des affaires financières,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : DE CRÉER la commission de contrôle financier conformément aux dispositions de l'article R 2222-3 du CGCT.
Article 2 : DE DÉSIGNER comme membres de la commission de contrôle financier les élus
de la commission des finances.
Article 3 : DE DÉSIGNER comme Président de la commission de contrôle financier le Vice-
président en charges des affaires financières.
Article 4 : D'APPROUVER le règlement intérieur de la commission de contrôle financier tel que présenté en annexe.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 040-244000675-20260413-DEL20260413 _08-DE
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie rannfnrma Le Président,
Dax, 13 wc Juli MATE de DB ms
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 17/04/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax