Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 122026 designation d un correspondant incen
Arrêté - arrete correspondant incendie et secours
Arrêté - 14 2026 ARRETE DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE
Arrêté - 69de5c120cfb2 arrete correspondant incendie et sec
unknown - Correspondant incendie et secours 2026
Arrêté - CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Procès Verbal - 20262104 14 designation d un correspondant defense
Arrêté - Arrete correspondant incendie et secours
Arrêté - ARRETE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Déliberation - 2026 14 correspondant incendie secours
Arrêté - Arrete Municipal 139 2026 Correspondant Incendie Secours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 139 2026 Correspondant Incendie Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Enoyé en préfeure ke 07072028
FRagu en préfecurele 07/07/2028
pate 8 JUL. 2026
ID: 087-216702229-20260707-ARR 13920261
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°139/2026
PORTANT DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE-SECOURS
ME
LE MAIRE DE MARLENHEIM,
Vu la loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13,
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu l'article D.731-14 du Code de la Sécurité Intérieure,
‘Considérant qu'il n'y a pas dans la Commune de Marlenheim d'Adjoint au Maire ou Conseiller Municipal délégué
chargé des questions spécifiques de sécurité civile,
Considérant qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les Adjoints au Maire ou les Conseillers Municipaux,
‘Considérant que cette désignation doit intervenir dans les 6 mois suivants l'installation du Conseil Municipal,
ARRETE
ei: Monsieur Nicolss DOMINIAK, Conseiller Municipal, est désigné correspondant
incendie et secours pour laCommune de Marlenheim.
Article 2: Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
> Participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et
documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie
et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune,
> Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures
de sauvegarde,
>. Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification
et d'information préventive,
> Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie
de la commune.
Amtide3: Monsieur Nicolzs DOMINIAK, correspondant Incendie et secours, informers périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans le cadre de cette
désignation.
Article 4; La fonction de correspandant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Article 5: La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à
Monsieur Nicolas DOMINIAK. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à
cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du M: Envoyé on prétecure lo 07/07/2026
Reçu en préfecure le 07/07/2026
pussie - 8 JUL. 2026
ID: 087-216702829-20280707-ARA 13920281
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe
qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours
Citoyen accessible à partir du site www.elerecours fr
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et notifié :
> A Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Molsheim,
> A Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service d'incendie et de
Secours,
> A Monsieur Nicolas DOMINIAK.
Fait à Marlenheim, le 7 juillet 2026