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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-145
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-19-00003 - Arrêté inter préfectoral 2024/DRCL/BLI n°5 du 19 juin
2024 portant constat de la modification des statuts du Syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique (26 pages) Page 3
91-2024-06-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant retrait de la
commune de Breuillet du Syndicat intercommunal, d'aménagement, de
rivières et du cycle de l'eau (6 pages) Page 30 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-19-00003
Arrêté inter préfectoral 2024/DRCL/BLI n°5 du 19
juin 2024 portant constat de la modification des
statuts du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne
Numérique PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Literte 7 Libre
Euhts ‘ Lgaiste Hrateruite Frsseraite
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du { 9 J{J[N 2024 portant constat de la modification des statuts n du syndicat mixte ouvert
Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre national du Mérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du
syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu les délibérations d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prises par le
Département de Seine-et-Marne, la communauté de communes du Pays de l'Ourq, la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communs Les Portes Briardes
entre villes et forêts respectivement le 21 décembre 2023, le 15 décembre 203, le 8 février 2024 et
le 19 janvier 2024 ;
Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activité
complémentaire « services numériques » prises par le syndicat départemental des énergies de
Seine-et-Marne (SDESM) le 30 novembre 2023;
Vu la délibération n°DCS2024-015 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique
-du 27 mars 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du Département de Seine-et-Marne, de la
communauté de communes du Pays de l'Ourq, de la communauté d'agglomération du Pays de
Fonfainebleau et de la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts à
l’activité complémentaire « services numériques » ; .
Vu la délibération n°DCS2024-016 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique
du 27 mars 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;
Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14 que « toutes lès modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées » ;
Considérant que, par délibération n° DCS2024-016 en date du 27 mars 2024, le comité syndical du
syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l‘actualisation de l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ; Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de
Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
CONSTATENT
Article 1° : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-
Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.
Article 2 :
- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Essonne et de
Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont, copie sera adressée, pour
information, à :
- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ; - Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;
- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;
- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne,
de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
- Madame la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim - Madame et Monsieyr les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Pour le Préfet dé/Sgine-et-Marne ... Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Fréfet du Val-d'Oise et par flégation, et par délégation, et par délégation, Le Secr, g général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,
Laetitia CESARJ-GIORDANI
cf 7) AP
NE : Délais etVeffes de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Messieurs les préfets ;
- soit un recours archique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieu: et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités terr toriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions arévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un s:rvice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (mms 1ulr cn 11}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, ase postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces deux recours. Un rcjet est considéré comme implicite au terme d'un sience de l'Administration pendant deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. : STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE Table des matières
Table des matières
PRÉAMBULE........................... een 4 CHAPITRE |...
PRÉSENTATION DU SYNDICAT.
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 — Objet...
Article 3 - Durée
Article 4 - Siège
CHAPITRE Il...
LES INSTANCES SYNDICALES.
Article 5 — Le Comité Syndical..
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical.
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent..
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Article 5.1.3 Durée du mandat...
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous
les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..8
Article 5.2.3 Représentation au titre de l’activité « services numériques » u
Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical....................
Article 6 — Le Président...
Article 6.1 Élection du Présiden
Article 6.2 Attributions du Président.
Article 7 — Les Vice-Présidents.......
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents...
Article 8 — Le Bureau...
Article 8.1 Élection des membres ‘du Bureau.
Article 8.2 Attributions du Bureau .
Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau...
Article 10 — Le Règlement Intérieur.
CHAPITRE III...
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Budget...
Article 11.1 Recettes...
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérent:
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement.
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement.
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement...
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement.
Article 12 — Comptabilité...
Article 13 — Centrale d'achat...
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat.
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres CHAPITRE IV.
MODIFICATIONS STATUTAIRES...
Article 14 — Adhésion d’un nouveau membre
Article 15 — Retrait d’un Adhérent.
Atticle 15-1 Procédure...
Article 15-2 Conséquences du retrait.
Article 16 — Autres modifications statutaires.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.
CHAPITRE VV...
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Directeur... .
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux syndicats mixtes fermés... 21
Annexe 1...
Modifiée le 21 JUIN 2023 PRÉAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérer
les acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par
le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les
professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le
développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicat
concentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à
savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui les
composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant
une offre de services numériques. CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et- Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux- mêmes décomposés en trois sous-catégories :
- les EPCI situés en zones d'initiative publique,
- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
(anciennement zones d’Appel à Manifestation d’intentions d'Investissement — AMII et zones
très denses)),
- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il
s’agit de personnes publiques comme de personnes. privées et peuvent par exemple être des
syndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un rôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat par
délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en
qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat. exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité
« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation) permettant d’interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses
prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de
mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes. Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire
pour l’ensemble de ses Adhérents. Il exerce «à la carte » l'activité relative aux services
numériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la compétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à l'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l’activité « à la carte », après communication par l’Adhérent de la délibération
signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande d'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présents Statuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l’activité « services numériques », il communique la délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou de collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l’activité exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la collectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans
des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires dans les conditions prévues à l’article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. CHAPITRE Il
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI membre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu’un où plusieurs
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, - Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, - Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléants habitants EPCI par EPCI par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1
- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2
- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement
INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficient que d'un délégué titulaire.et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone d'initiative privée, alors, l’assiètte permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, est calculée en divisant par deux (2) le nombre d’habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s’il est suppléant. En cas d'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des délégués suppléants de sa collectivité.
Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative. Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
l'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l’Adhérent, alors il continue à
exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à
l'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soit
pour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence
« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l’activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposent chacun d’un nombre de voix identique.
C’est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux
autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de
la structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des voix du Département,
- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du
Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les
Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence
obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce
conformément à l'annexe 1 des Statuts :
-_ Délégués du Département au nombre de 3,
Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima
45.
Il'est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection
du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes
administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l’activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l’activité « services numériques », le collège des
élus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
ce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans
le cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique »
10 De fait, au titre de l’activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima
comme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
-__ Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1-et a
maxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.
Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l’activité « services numériques ». Le
quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à
la Région)/2.
Article 5.3 - Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l’organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le Président, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des
voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants de l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de
communications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, à l'exception : :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de la délégation de la gestion d'un service public.
11 Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard du
nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le
comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant
atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.
Le quorum s’apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 — Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le
Doyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de
Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. Le
Comité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque renouvellement des délégués d’un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogées.
Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des
Commissions. Il fixe l’ordre du jour. |! communique aux délégués du Comité Syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 — Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l’une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département/Région/’ensemble des EPCI).
12 L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de
chacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un
1°" et un 2" Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux, ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 - Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d’un collège composant
le Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d’élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au terme de
leur mandat.
La représentation des-adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités
suivantes :
- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
13 Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :
Marchés publics
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d’un montant inférieur à
250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les
EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser
le Président à les signer,
- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette
adhésion à d’autres structures (associations, établissements publics....),
- _ approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)
intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications,
- approuver la création et l'évolution des postes,
-__ approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux
avancements de grade.
Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-
Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du Comité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin
uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin Uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la Comité
Syndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :
- . soit par mail à l'adresse suivante : accueil @seineetmarnenumerique.fr,
- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,
- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l’ouverture de la séance portant sur les élections, s’il y a moins de candidatures que de postes à
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
14 Article 10 - Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
15 CHAPITRE IIl
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Budget
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un
rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.
Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des
Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa
disposition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un
caractère obligatoire au sens de l’article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions
de fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les
contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités
suivantes :
-__ pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base
de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population
retenue est la population totale de l’année N-3.
Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de
fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,
et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
16 de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l’année sur la ou les commune(s)
concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors être comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette modalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle demande ne peut prendre effet qu'au 1°” janvier de l'année suivante. La notion de zone conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d’un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :
i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par une
convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,
ï. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de
100 000 € hors taxes.
B . Pour l'exercice de l’activité « services numériques », les contributions en
fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette
activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement du Syndicat sous la forme d’une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les Adhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l’activité « services numériques » et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l’activité « services numériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sans préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de la convention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution sur un an, de
janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l’année N, la formule de calcul suivante s’appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)
. FD2
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui
de l’année précédente et ce jusqu’à ce que l’indice FD excède à nouveau sa dernière valeur
maximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l’objet d’une révision proposée dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d’une délibération du Comité Syndical.
17 Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de services
numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI
adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une période
glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le
cadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de
la prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour
son élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque
Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa
programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en
respectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de
participation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.
A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque
année l'objet d’une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 - Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et- Marne.
18 Article 13 - Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres
associés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commande
publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres
dans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans le domaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l’article 2 des présents Statuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres
associés ) visés à l’article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent la
qualité d’acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l’objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marché
public conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat
et le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe
uniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de
la centrale d’achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditions
prévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d’« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre
adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Les
modalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à la
centrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens de
l'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en
lien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne
relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
19 Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
+ mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
+ conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de
marchés ;
+ préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profit
d'acheteurs publics non membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule
du présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l’objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical et
fixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir
adjudicateur non membre, selon le besoin exprimé.
20 CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 - Adhésion d’un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès lors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au
Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-
Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la
majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de
la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des deux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d’un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n’est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au moins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d’un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait
envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d’un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également restituée à l’adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en contrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organe délibérant de l’adhérent concerné,
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
21 Article 16 - Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 -— Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
22 CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 —- Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et
réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
23 Annexe 1
EPCI Assiette.retenue pour la population par Nombre de Nombre de EPCI (*) Population 2020 délégués | voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 87 512 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 322 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 78 403 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 611 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 72 380 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 731 2 2
CC BASSÉE MONTOIS 23 542 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 315 1 1
CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 214 2 2
CC DEUX MORIN 26 890 1 1
CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 867 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 187 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 736 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 297 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 29 914 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 633 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 050 2 2
CC PROVINOIS 35 695 2 2
CC VAL BRIARD 28 809 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 768 1 1
CA PAYS DE MEAUX 61 086 2 2
TOTAL 909 962 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
REGION (Chaque délégué de Sn en ES voix correspondant 39
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix
24 Activité Services Numériques (*):
Collèges Nombre total de délégués RS ge DEPARTEMENT 3 10 EPCI
‘CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC NEMOURS 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 1 |
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 il
TOTAL EPCI 10 10
TOTAL GLOBAL 13 20
QUORUM 10 voix
MEMBRES ASSOCIES :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
- pour les EPCI:situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
- pour les EPCI dont :
. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l’année N-3,
. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,
- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMI) : 1 délégué
(‘*) Chaque délégué dispose d’une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI. Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de- France) /2.
25 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-20-00001
Arrêté inter préfectoral portant retrait de la
commune de Breuillet du Syndicat
intercommunal, d'aménagement, de rivières et
du cycle de l'eau PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL- 079 du 20 juin 2024
portant retrait de la commune de Breuillet
du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau
La préfète de L'Essonne, : Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-19,
L5211-25-1 et L5711-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant fusion du syndicat
intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau, du syndicat intercommunal
d'assainissement de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles-
Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunal
des eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-608 du 25 août 2021 portant modifications des statuts
du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-610 du 25 août 2021 portant adhésion des communes
d'Ollainville et Breuillet au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau
(SIARCE) au titre de la compétence en matière de « mobilité propre » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2023-PREF-DRCL-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la
commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de
l'eau (SIARCE) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Breuillet n°2022 11 16 en date du 10 décembre 2022 relative à
la reprise de la compétence «mobilité propre » par la commune valant demande de retrait du SIARCE ;
Vu la délibération n°DCS202376 du 30 novembre 2023 du comité syndical du SIARCE approuvant la
reprise de la compétence « mobilité propre » par la commune et de ce fait, le retrait de la commune du
SIARCE ; | Vu les notifications de la délibération du 30 novembre 2023 adressées aux membres du SIARCE et
reçues au plus tard le 29 décembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur le
retrait de la commune de Breuillet du SIARCE ;
Vu les délibérations n°DEL-2024/019 du 16 janvier 2024 de bureau communautaire de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, n°11/2024 du 31 janvier 2024
du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°07-2024 du
6 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne,
n°24.032 du 8 février 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur
d'Essonne Agglomération, n°2024-07 du 20 février 2024 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais, n°2024-02 du 7 mars 2024 du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays de Nemours et n°2024.2.6.36 du
25 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ;
Vu les délibérations n°28-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances, n°01-2024
du 18 janvier 2024 du conseil municipal d'Itteville, n°2024 1 12 du 23 janvier 2024 du conseil
municipal de Breuillet, n°06 du 30 janvier 2024 du conseil municipal de Marolles en Hurepoix,
n°DE_2024_03 du 30 janvier 2024 du conseil municipal de Gironville-sur-Essonne, n°24.01.06 du
1°" février 2024 du conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne, n°24/1/4-9.1 du 1° février 2024 du
conseil municipal de Cerny, n°4 du 1° février 2024 du conseil municipal de Champcueil, n°2024-016
du 5 février 2024 du conseil municipal de Vert-le-Petit, n°CM 30/004/2024 du 6 février 2024 du
conseil municipal d'Ollainville, n°DEL.07.02.2413 du 7 février 2024 du conseil municipal de
Milly-la-Forêt, n°2024_02 du 7 février 2024 du conseil municipal de Soisy-sur-Ecole, n°2024/07 du
8 février 2024 du conseil municipal de Guigneville-sur-Essonne, n°2024/17 du 8 février 2024 du
conseil municipal de Maisse, n°2024-05-9.1 du 9 février 2024 du conseil municipal de
Buno-Bonnevaux, n°24-02-ENV-09 du 22 février 2024 du conseil municipal du Malesherbois,
n°2024-02-06 du 23 février 2024 du conseil municipal d'Auvernaux, n°2024 003 007 du 7 mars 2024
du conseil municipal de La Ferté-Alais, n°2024-23 du 7 mars 2024 du conseil municipal du Coudray-
Montceaux, n°2024/06 du 11 mars 2024 du conseil municipal de Baulne, n°14 du 14 mars 2024 du
conseil municipal de Boutigny-sur-Essonne et n°05-03-2024 du 18 mars 2024 du conseil municipal de
Nainville-les-Roches ;
Vu les délibérations n°2024/15 du 27 mars 2024 du conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte,
n°2024.579.19 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Saint-Vrain et n°2024/16 du 4 avril 2024 du
conseil municipal de Vert-le-Grand prises en dehors du délai de trois mois ;
Vu l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Breux-Jouy, Chevannes,
Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Echarcon, Mennecy, Moigny-sur-Ecole, Oncy, Ormoy,
Orveau, Vayres-sur-Essonne, Videlles, de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne et
de la communauté de communes des 2 Vallées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre I! de la présente partie. (...) »
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-19 du CGCT « Une commune peut se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s’agit d’une communauté urbaine
ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-71, avec le consentement de
l'organe délibérant de l'établissement. (...) Le retrait est subordonné à l'accord des conseils
municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Lorsque la
commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un
syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions
financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et
de l'établissement public de coopération intercommunale.(.....) La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. (...) »
CONSIDÉRANT qu'aux termes du Il de l’article L.5211-5 du CGCT «Ji. - (.....) la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils
municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit
être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de là population. Cette majorité
doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...)}»
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité requises pour le retrait de la commune
de Breuillet du SIARCE ;
CONSIDÉRANT que le SIARCE et la commune de Breuillet se sont accordés sur les conditions
patrimoniales et financières de ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du
CGCT et qu'il a été conclu :
* l'absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du SIARCE par la
commune lors du transfert de compétence ;
.+ l'absence d'acquisition de biens meubles et immeubles par le SIARCE postérieurement au
_ transfert de compétences ;
*__ l'absence de dette au titre de la compétence transférée.
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne et du Loiret;
ARRÊTENT
Article 1° - Le retrait de la commune de Breuillet du syndicat intercommunal d'aménagement, de
rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) est autorisé au lendemain de la publication du présent arrêté.
En conséquence, ce retrait entraîne, à cette date, la reprise de la compétence «mobilité propre »
par la commune de Breuillet et la réduction du périmètre du SIARCE, pour cette commune.
Article 2 - Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT et
particulièrement, les conditions patrimoniales et financières fixées par le SIARCE et la commune de
Breuillet, précitées.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales et de la Ruralité
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le
président du SIARCE, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres du SIARCE, les maires des communes membres du SIARCE, les directeurs départementaux
des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que les directeurs
départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication “larts le
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
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général, Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire génétal,
Stéphane COSTAGLIOLI