Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 036 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-036

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET

PROMOTION DE LA SANTE

91-2024-02-14-00002 - Arrêté N° 2024/16 portant autorisation

complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention

en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry, de participer à l'activité

de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique

(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et

2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et de l'hépatite C (VHC) (3

pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2024-02-13-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024

autorisant la société BESSAC située à Saint-Jory (31) à déroger à la règle du

repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le

cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 7

91-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024

autorisant la société RAZEL BEC située à Orsay (91) à déroger à la règle du

repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le

cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 10

91-2024-02-13-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024

autorisant la société SADE située à Melun (77) à déroger à la règle du repos

dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le cadre

du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 13

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

91-2024-02-14-00001 - ARRETE n°2024–PREF–DRCL/020 du 14 février 2024

modifiant temporairement l’arrêté n°2021–PREF–DRCL-242 du 31 mars

2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune

d’Évry-Courcouronnes pour le scrutin des représentants au Parlement

européen du dimanche 9 juin 2024 (2 pages) Page 16AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2024-02-14-00002

Arrêté N° 2024/16 portant autorisation

complémentaire du Centre de Soins,

d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry,

de participer à l'activité de dépistage par

utilisation de tests rapides d'orientation

diagnostique (TROD) de l'infection par les virus

de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et

de l'infection par le virus de l'hépatite B et de

l'hépatite C (VHC)EX

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 /

portant autorisation complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d'Evry, de participer à l'activité de dépistage par utilisation

de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience

humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et L.313-1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-8, L.6211-3, L.6211-3-1 et D.3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l'association Addictions France sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;

VU l'arrêté ARS n°2014/87 en date du 24 février 2014, portant prorogation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).dénommé CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 16 août 2023 par le CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France à l'Agence régionale de santé Ile- de-France ;CONSIDÉRANT

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par le CSAPA

d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France répond au

cahier des charges prévues par l'arrêté du 1° août 2016 susvisé :

ARRÊTE

L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation

de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de

limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B

(VHB) et C (VHC) est accordée au CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par

l'association Addictions France.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à

échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la

présente autorisation sont listés en annexe.

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à

l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du

public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de

cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action

sociale et des familles.

En particulier, il l’informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et

transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à

l'activité faisant l’objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux

conditions de formation prévues notamment par l'article 1er de l'arrêté du 1er août

2016 fixant les conditions de réalisation de TROD susvisé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La Directrice de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de

santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes administratifs régional.

{ Fait à Saint-Denis,

le 4 4 FEV.

2024

La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France

nce régionale de santé lle-de-Francé

A9 de la Santé Fublique Le Directeur

Amélié VERDIER

br Luë SINOTAnnexe de l'arrêté n° 2024 /

CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France - n° FINESS : 910814961

Est autorisé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC), les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :

- IDEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-02-13-00003

Arrêté n° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024

autorisant la société BESSAC située à Saint-Jory

(31) à déroger à la règle du repos dominical

pendant la période du 18 février au 15 juillet

2024 dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de

Vigneux-sur-Seine (91)En PRÈFET

DE L'ESSONME Direction départementale de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités de l'Essonne

Érfereire

ARRET E N° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024

Autorisant la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAINT-JORY à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA:-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à

. Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités

de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en

l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin

de Casselèvres 31790 SAINT-JORY, reçue le 22 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 30 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de

l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T, C.G.T ./F.O. C.F.E/C.G.C., C.P.M.E ,U.2.P de l'Essonne, de la commune de Vigneux-sur-Seine et de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine ;

CONSIDERANT que la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAINT-

JORY, dont l’activité consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers

et matériels pour travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à

donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l’article L. 3132-

12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres

31790 SAINT-JORY a pour objet d'employer trente salariés, pendant la période du 18 février au 15

juillet 2024, pour le chantier de réalisation d’un collecteur d’assainissement de 2,5 mètres de diamètre

intérieur, entre le puit V10 de Vigneux-sur-Seine et le point de raccordement sur le réseau existant à

Athis-Mons, pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’ Agglomération

Parisienne (SIAAP) ;

CONSIDERANT la demande de livraison de l’ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du SIAAP ;CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l’ouvrage que pour

des raisons de sécurité, doit s’effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;

CONSIDERANT que l’entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de sécurité,

CONSIDERANT ainsi que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise au regard des impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale présentée par l'employeur, à savoir une rémunération double des heures effectuées le dimanche;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAÏNT-JORY est autorisée à employer trente salariés volontaires, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR SEINE (91)

ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : en application des dispositions de l’article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le dimanche 9 juin 2024, les réprésentants au parlement européen. |

ARTICLES: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim

Le responsable du P

PR 1 « _ F

-

Stéphäne ROUXELDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-02-13-00004

Arrêté n° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024

autorisant la société RAZEL BEC située à Orsay

(91) à déroger à la règle du repos dominical

pendant la période du 18 février au 15 juillet

2024 dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de

Vigneux-sur-Seine (91)En

PRÈFET

DE L'ESSONMNE Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Essonne

Fraternité

ARRET E N° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024

Autorisant la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex à déroger à la règle du repos

dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132- 22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA:-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du.6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en

l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; ”

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BESSAC située RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex, reçue le 30 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 31 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de

l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de

France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T, C.G.T /F.O. C.F.E/C.G.C.

C.P.M.E ,U.2.P de l'Essonne, de la commune de Vigneux-sur-seine et de la communauté d’agglomération

Val d’Yerres Val de Seine ;

CONSIDERANT que la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex, dont l’activité

consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers et matériels pour travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex a

pour objet d'employer neuf travailleurs, pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, pour le chantier de réalisation d’un ‘collecteur d’assainissement de 2,5 mètres de diamètre intérieur, entre le puit V10 de Vigneux-sur-Seine (91) et le point de raccordement sur le réseau existant à Athis-Mons (91), pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) ;

CONSIDERANT la demande de livraison de l’ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du

SIAAP ;CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l’ouvrage que pour

des raisons de sécurité, doit s’effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;

CONSIDERANT que l’entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de sécurité,

CONSIDERANT ainsi que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20

du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise au regard des

impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de

l’organisation des jeux olympiques;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord collectif

d’entreprise du 5 avril 2018, à savoir une rémunération double, un repos compensateur équivalent et une prime de privation du repos dominical pour les salariés non soumis à un forfait jour, une prime de privation du repos dominical et à un repos compensateur pour les salariés soumis au forfait jour ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex est autorisée à employer

neuf travailleurs, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier

VL8 lot 3 de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR

SEINE (91)

ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire

des salariés devront être respectées. ‘ |

ARTICLE 4 : en application des dispositions de l’article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les

mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre

des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le

dimanche 9 juin 2024, les représentants au parlement européen.

ARTICLES: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs. |

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim

Le responsable du PôleFravail

Le ee »

ur .

Stéphane ROUXELDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-02-13-00002

Arrêté n° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024

autorisant la société SADE située à Melun (77) à

déroger à la règle du repos dominical pendant la

période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le

cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine

(91)Es PREFET

DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Liberés et des solidarités de l'Essonne

ARRET E N° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024

Autorisant la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 - 77005 MELUN

Cedex, à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX- - SUR-SEINE (91)

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

. Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; | |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités .de l'Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; |

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en

l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-

le-Penil - B.P. 593 - 77005 MELUN Cedex, reçue le 30 janvier 2024 à la DDETS de l’Essonne ;

CONSIDERANT que la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 -

77005 MELUN Cedex, dont l’activité consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers et matériels pour travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil

- B.P. 593 - 77005 MELUN Cedex, a pour objet d'employer des salariés, pendant la période du 18

février au 15 juillet 2024, pour le chantier de réalisation d’un collecteur d’assainissement de 2,5 mètres

de diamètre intérieur, entre le puit V10 de Vigneux-sur-Seine (91) et le point de raccordement sur le réseau existant à Athis-Mons (91), pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’ Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) ;

CONSIDERANT la demande de livraison de l’ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du SIAAP ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l’ouvrage que pour

des raisons de sécurité, doit s’effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;CONSIDERANT que l’entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur

sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de

sécurité,

CONSIDERANT ainsi que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise au regard des impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques;

” CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale

présentée par l'employeur, à savoir une rémunération majorée de 150% des heures effectuées le

dimanche; |

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 - 77005

MELUN Cedex, est autorisée à employer les salariés volontaires strictement nécessaires à l’exécution du

chantier en objet, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier

VL8 lot 3 de réalisation d’un collecteur d’assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR

SEINE (91)

ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire

des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : en application des dispositions de l’article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les

mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre

des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le

dimanche 9 juin 2024, les représentants au parlement européen.

ARTICLE 5: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de-l’Essonne par interim

ne du PôI

Stépfiäne ROUXELPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-02-14-00001

ARRETE n°2024–PREF–DRCL/020 du 14 février

2024 modifiant temporairement l’arrêté

n°2021–PREF–DRCL-242 du 31 mars 2021 portant

institution des bureaux de vote dans la

commune d’Évry-Courcouronnes pour le scrutin

des représentants au Parlement européen du

dimanche 9 juin 2024EX DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE n°2024-PREF-DRCL/020 du 14 février 2024

Modifiant temporairement l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-242 du 31 mars 2021 portant

institution des bureaux de vote dans la commune d'Évry-Courcouronnes pour le

scrutin des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R.40 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de

préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet.hors-classe,

secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN,

professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne,

Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation

de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation

de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors

des élections au suffrage universel direct ;

VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-242 du 31 mars 2021 portant institution des bureaux de

vote dans la commune d'Évry-Courcouronnes ;

VU le courrier du maire de la commune d'Évry-Courcouronnes en date du 13 février 2024

sollicitant le transfert temporaire des bureaux de vote n°12 et n°20 suite à des travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE

ARTICLE 1”: L'article 1° de l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-242 du 31 mars 2021 portant institution des

bureaux de vote dans la commune d'Évry-Courcouronnes est modifié temporairement pour le

scrutin des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024.

ARTICLE 2 : || est institué dans la commune d'Évry-Courcouronnes, le découpage temporaire des

bureaux de vote comme établi ci-dessous :

B012 - Maison des services publics Gisèle Halimi - Rue George Sand

B020 - Groupe scolaire de la Poule Rousse - Mail Maurice Genevoix

ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades

ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des

articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la

commune.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le maire d'Évry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet délégué pour l'égalité des chances,

chargé de l'administration de l'État dans le

département, et par délégation,

le secrétaire général adjoint

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S ‘

Narendra JUSSIEN