Arrêté - AP.32.02.2025 enseigne

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Arrêté - AP.32.02.2025 enseigne Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.32.02.2025 enseigne)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP__32 02 2025

Mis en ligne le .,.48.02:7TS..

Transmis le ABATL(Qoars. ….

ARRÊTÉ AUTORISANT AVEC PRESCRIPTIONS L’INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES

Demande déposée le : 28/01/2025

Par : | GALERIE D’ART/ M. RAMBEAU Patrick

Numéro d’autorisation préalable | AP 065286250002

Sur un terrain sis : | 5 rue du Bourg - CE 252

Nature des Travaux : | Installation d’une nouvelle enseigne non lumineuse

Le Maire ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la Loi relative à la liberté de La création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu l'arrêté n° 2024 12 1195 du 20 décembre 2024 modificatif de l’arrêter n° 2020 07 414 du 29 juillet 2020 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc DOBIGNARD, 37° Adjoint au Maire ; Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ; =

Vu le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2023 ;

Vu la demande d'autorisation préalable déposée le 28/01/2025 par l’entreprise GALERIE D'ART représentée par Monsieur RAMBEAU Patrick demeurant 5 rue du Bourg 65100 LOURDES; Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 5 rue du Bourg, d’une nouvelle enseigne non lumineuses murales parallèles à la façade, composées d’un bandeau support de fond bleu Hendaye et lettrage blanc ;

Vu l'avis, ci-joint, favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d’Architecture et du Patrimoine en date du 09/02/2025 ;

Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - Il - 1° du code l’environnement, <« l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L 631-1 du code du patrimoine » ;

Considérant que Le projet se situe dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.frConsidérant qu’en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation préalable est ACCORDÉE à la l’entreprise GALERIE D'ART représentée par Monsieur RAMBEAU Patrick sous réserve de respecter Les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, annexées au présent arrêté, devront être prises en compte et strictement respectées, à savoir que :

. Sous réserve que Le fond de l’enseigne soit de teinte RAL 5023 ou RAL 5007.

Article 3 :

Un contreventement diagonal ancré dans la structure porteuse du bâtiment devra renforcer les fixations murales de l’enseigne.

Article 4 :

Une autorisation d'occupation du domaine public devra être demandée en mairie, 10 jours minimum avant le début des travaux de pose de l’enseigne.

Article 5 : Au terme de la mise en place de l’enseigne l’entreprise GALERIE D’ART représentée par Monsieur RAMBEAU Patrick communiquera au service urbanisme de la mairie, les éléments permettant d’attester l’achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise par l’architecte des Bâtiments de France.

Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Lourdes, le 18/02/2025

Pour le Maire,

L’adjoint délégué,

HO

Jean-Luc DOBIGNARD

c s

Notifié led Îlo PARIS D

Par courrier recommandé envoyé le Aile] Lois

c Par remise en main propre

c Par mail envoyé le ....................

Je soussigné(e).....................................

Signature : .................,.,.,.,02

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.