Arrêté - ap.76.05.2025 enseigne

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Arrêté - ap.76.05.2025 enseigne Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.76.05.2025 enseigne)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Justice et droit, LDURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

REFUBLIQUE ©

Nature de l’acte : 6.1

N° AP __76 05 2025

Mis en ligne le ..46.25..8S..

Transmis le ...4.3.MAI.2075

ARRÊTÉ REFUSANT L’INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ENSEIGNE

AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES

Demande déposée le : 11/04/2025

Par : | L'OMELETTERIE DU FORT / M. BARROY Raynald

Numéro d’autorisation préalable | AP 065286250014

Sur un terrain sis : | 39 rue du Bourg cadastrée CE 40

Nature des Travaux : | Installation de deux nouvelles enseignes non lumineuses

Le Maire ;

Le Maire ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code du Patrimoine ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans {a ville de Lourdes,

Vu l'arrêté n° 2024 12 1195 du 20 décembre 2024 modificatif de l’arrêter n° 2020 07 414 du 29 juillet 2020 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc DOBIGNARD, 3%"° Adjoint au Maire ; Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2093 ;

Vu la demande d’autorisation préalable déposée le 11/04/2025 par l’entreprise L’'OMELETTERIE DU FORT représentée par M. BARROY Raynald , demeurant 39 rue du Bourg 65100 LOURDES ; Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 39 rue du Bourg, de deux nouvelles enseignes non lumineuses composées de bandeaux supports de fonds bleu ciel et lettrages rouges et

marrons.

Vu l'avis, ci-joint, défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 01/05/2025 ;

Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - 11 - 1° du code l’environnement, « l’autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L 631-1 du code du

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frpatrimoine » ;

Considérant que le projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant que ce projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. De par les modèles d’enseignes choisis, de par les motifs et la police d’écriture choisis, de par les différentes couleurs proposés, le projet est de nature à porter atteinte aux caractères des lieux et à son environnement.

ARRÊTE

Article 1 : | : L'autorisation préalable est REFUSÉE à l’entreprise L'OMELETTERIE DU FORT représentée par M. BARROY Raynald.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 3 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Lourdes, Le 12/05/2025

Pour le Maire,

L’adjoint délégué,

—— 2 Jean-Luc DOBIGNARD

Notifié le Î 3 MAI 2075

Par courrier recommandé envoyé le 13.MA0P

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le ....,................

Je soussigné(e)....................,................

Signature : .....................,.,.,....

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.